Message du président. Les ministres de la C.-B. répondent à la pétition des contribuables

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1 OUVRIR LE SENTIER Commission de la fiscalité des premières nations BC Assessment veut améliorer le service offert aux Premières nations Pour la majorité des Premières nations qui perçoivent de l impôt foncier en ColombieBritannique, BC Assessment est leur évaluateur. La PDG Connie Fair a répondu aux questions d Ouvrir le sentier sur les façons dont BC Assessment répond aux besoins de ses nombreux clients des Premières nations à l échelle de la province. OLS : Pouvezvous décrire le rôle de BC Assessment lié à l impôt foncier des Premières Connie Fair, la PDG de BC nations? Volume 6 Numéro 4 Hiver 2013 de renseignements. Pour offrir les meilleurs services possibles, c est très important pour nous de collaborer étroitement avec la CFPN et différents ordres de gouvernement de façon à ce que nous puissions aider à régler les problèmes et à trouver des solutions dans le cadre de l élaboration des politiques publiques et, au besoin, des changements apportés aux lois. OLS : Comment décririez-vous votre relation avec la CFPN? Mme Fair : BC Assessment a toujours eu une relation très solide et productive avec la CFPN. Mon rôle en tant que PDG consiste à veiller à ce que notre relation demeure solide, de façon à ce que BC Assessment puisse être confiante qu elle répond aux besoins de nos clients autochtones en matière de service à la clientèle. Récemment, notre conseil d administration a rencontré des représentants de la CFPN afin de discuter de ce qui fonctionne bien et de ce qui pourrait être amélioré. L un des membres de notre conseil d administration, Ernest Jack, est également l inspecteur des contributions directes pour la Première nation de Westbank et il a donc une connaissance pratique des services requis par Assessment Mme Fair : BC Assessment fournit actuellement des services d évaluation foncière à 68 Premières nations en C.-B. Notre rôle consiste à aider chaque bande à mettre en œuvre et maintenir un régime d imposition foncière indépendant sur son territoire. Nous agissons à titre d évaluateur pour chaque Première nation, ce qui signifie que notre principale responsabilité consiste à préparer un rôle d évaluation et à le défendre au moyen d un processus d examen indépendant. Nous pouvons également fournir d autres services comme l élaboration de registre des biens et de propriété, la révision et la suggestion de règlements administratifs ou même la gestion des demandes suite à la page 5 DANS CE NUMERO 2 MESSAGE DU PRÉSIDENT 2 LES MINISTRES DE LA C.-B. DISCUTENT DE LA TAXE SUR LE CARBONE ATELIER SUR LA LGFS DES PREMIÈRES NATIONS ATELIER SUR LES LOIS RÉGISSANT L EMPRUNT SUR LES RECETTES LOCALES ENTREVUE AVEC HELDER PONTE DU CONSEIL DE LA NATION KTUNAXA CHANGEMENTS AUX LOIS SUR LES DÉPENSES FAITS SAILLANTS : AGA DE LA CFPN FAITS SAILLANTS : FORUM NATIONAL DE L AAFPN VEUILLEZ FAIRE CIRCULER

2 Message du président Le mois de janvier 2013 a vu les Premières nations jouer un rôle de premier plan dans les médias nationaux. Il semble que ce soit une période de grands événements et de tumulte, mais à travers tout cela, nous continuons de travailler avec les administrations fiscales des Premières nations et mettrons l accent sur l obtention d une autonomie gouvernementale fructueuse pour les Premières nations et leurs contribuables. La fin de l année 2012 a été occupée pour nous. La CFPN a collaboré avec la province de la Colombie-Britannique en vue de trouver une solution aux problèmes créés par l utilisation de remboursements d impôt foncier comme méthode d allégement de la taxe provinciale sur le carbone. En novembre, la CFPN, la bande Tk emlúps et des représentants de la collectivité de Sun Rivers ont rencontré le ministre des Finances de la C.-B. Mike DeJong et le ministre de l Environnement de la C.-B. Terry Lake afin de discuter de cette situation. Ils ont reconnu l inégalité de l application de la taxe sur le carbone. Les ministres des Finances et des Affaires autochtones ont écouté nos suggestions à propos de la façon de veiller à ce que tous les contribuables concernés obtiennent leur part équitable d allégement de la taxe sur le carbone. Nous espérons résoudre ce problème. Nous sommes particulièrement heureux qu en décembre, 12 étudiants de plus ont réussi le dernier des huit cours qui forment le programme de certificat en Administration fiscale des Premières nations offert par le Tulo Centre of Indigenous Economics. À la Commission, nous nous engageons à ouvrir de nouvelles avenues et à élargir les options concernant les recettes des Premières nations. En 2013, nous prévoyons que les Premières nations établiront des lois sur les droits d aménagement et des taxes sur l activité commerciale en plus de l impôt foncier. Nous poursuivons également nos efforts en vue d une croissance continue en matière d impôt foncier, particulièrement en Saskatchewan, en Ontario et dans les Maritimes. Nous dirigeons la recherche dans le but de créer une loi visant à libérer le potentiel de recettes sur nos terres et nous prévoyons collaborer avec le Canada en vue d examiner les options législatives et réglementaires afin de faciliter la mise en œuvre de l impôt foncier en vertu de la LGFS. Tout au long de l année, nous continuerons de relever le défi consistant à protéger et à promouvoir la compétence des Premières nations tout en maintenant les normes de façon à ce que les contribuables reçoivent des services de qualité à un prix équitable. J ai hâte de travailler avec les administrations fiscales des Premières nations et leurs contribuables pour promouvoir notre programme visant à jouer un rôle plus important au sein de la fédération et de l économie canadiennes. Veuillez agréer l expression de mes salutations les plus distinguées, C.T. (Manny) Jules Président Les ministres de la C.-B. répondent à la pétition des contribuables Suite à une pétition des contribuables de la Première nation Tk emlúps te Secwepemc (anciennement la Bande indienne de Kamloops), le ministre de l Environnement de la C.-B. Terry Lake (qui est également MAL local dans la région de Kamloops), a organisé une réunion le 2 octobre 2012 avec le ministre des Finances Mike DeJong afin de discuter des répercussions des mesures d allégement de la taxe sur le carbone sur les Premières nations taxatrices, plus 2 précisément Tk emlúps te Secwépemc et la communauté de l ensemble résidentiel de Sun Rivers, situé sur le territoire de Tk emlups. Des représentants de la Sun Rivers Owners' Association, de la Sun Rivers Development Corporation, de la Première nation de Tk emlúps te Secwépemc, et de la CFPN étaient également présents à cette réunion. La réunion a été largement axée sur les répercussions inégales des indemnités accordées aux propriétaires ruraux et du Nord et sur la nécessité pour la province de veiller à ce que les contribuables dans les réserves reçoivent le Suite à la page 7

3 Atelier sur la LGFS pour les Premières nations de la Saskatchewan Le 27 novembre 2012, la CFPN a tenu un atelier d une journée à Saskatoon à l intention des Premières nations qui souscrivent à la LGFS. Visant à informer les participants et à leur faciliter l accès à la gamme complète des outils financiers disponibles en vertu de la LGFS, l Atelier couvrait l élaboration des lois connexes à la LGFS, l imposition et les terres visées par les droits fonciers issus de traités (DFIT), les options de perception de recettes et les nouveaux problèmes liés à l impôt foncier en Saskatchewan. Une série d exposés de la CFPN ont examiné les récents changements provinciaux apportés au taux de la taxe scolaire provinciale, les risques liés aux accords d exonération fiscale, l imposition des baux agricoles, les sociétés d État de la Saskatchewan et la nécessité d examiner comment la sélection des terres visées par les DFIT peut exercer une influence sur la compétence en matière d impôt foncier. Plus de 20 délégués ont assisté à l Atelier, y compris des représentants de plusieurs Premières nations : Saulteaux, Kahkewistahaw, Thunderchild, Yellow Quill, Whitebear, George Gordon, Muskeg Lake et Muskoday. La CFPN tient un Atelier sur l emprunt sur les recettes locales Le 15 novembre 2012, la CFPN a tenu un Atelier sur l emprunt à l intention des Premières nations qui prévoient élaborer des lois sur l emprunt en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (LGFS). L Atelier visait à informer les Premières nations à propos du processus d emprunt sur les recettes locales en vertu de la LGFS et des types de projets d immobilisations admissibles. Environ 20 délégués y ont participé, y compris des représentants de la Bande indienne d Osoyoos, de la Première nation Metlaklata, de Tk emlúps te Secwépemc et les Premières nations de Tsawout, de Tzeachten et We Wai 3 Neil Moccasin et Walter Lewis de la Première nation Saulteaux participent à l'atelier sur la LGFS tenu à Saskatoon. Les participants ont également assisté à l exposé de M. Steve Suchan, directeur général, Saskatchewan Assessment Management Agency, portant sur les services d évaluation. L intérêt pour l impôt foncier des Premières nations a connu une croissance exponentielle en Saskatchewan en raison des terres visées par les DFIT, l exploitation des ressources naturelles et les initiatives économiques novatrices des Premières nations. L Atelier est l une d une série d initiatives régionales visant à promouvoir les avantages complets de la LGFS. Kai. Des représentants de l Administration financière des Premières nations (AFPN) et du Conseil de gestion financière des premières nations ont également présenté des exposés et discuté de leurs rôles dans le processus d emprunt. En vertu de la LGFS, les Premières nations participantes peuvent utiliser une partie de leurs recettes issues de l impôt foncier pour assumer le coût de financement du capital à long terme. Les Premières nations doivent élaborer une loi régissant les accords d emprunt, une loi sur l emprunt et une loi sur l administration financière avant d accéder au système de financement des obligations non garanties à partir des recettes locales. Les besoins de chaque Première nation participante en matière d emprunt sont regroupés sous forme de cautionnement coordonné avec l AFPN.

4 La LGFS est la clé pour renforcer l économie locale selon un économiste de la nation Ktunaxa «Bâtir une nation, c est bâtir une économie vigoureuse et autosuffisante et puisque nous participons à des activités économiques dans tout ce que nous faisons dans notre vie de tous les jours, nous devons avoir des systèmes en place qui optimisent les avantages d avoir notre propre économie», a affirmé M. Helder Ponte, le directeur de longue date du Secteur économique du Conseil de la Nation Ktunaxa durant son exposé intitulé «Trente ans sur la première ligne du développement de l économie des Premières nations» présenté à l occasion du Forum annuel de l Association des administrateurs fiscaux des Premières nations. M. Helder Ponte, directeur du Conseil de la Nation Ktunaxa, s'adress aux délégués au Forum national de l'aafpn. Sans systèmes adéquats en place, a poursuivi M. Ponte, la santé économique d une Première nation est à risque. À l instar des expériences vécues par d autres Premières nations, M. Ponte indique que l absence d une infrastructure qui devrait favoriser le flux monétaire dans les économies locales des communautés Ktunaxa était l un des principaux défis auxquels était confrontée la Nation Ktunaxa, composée de sept communautés autochtones dispersées à l échelle de la région du Kootenay, qui s étend au Sud-Est de la Colombie-Britannique, au Nord-Ouest du Montana et au Nord de l Idaho. «La plupart des citoyens des Premières nations 4 font tous leurs achats à l extérieur de leurs propres communautés parce qu il n y a pas d entreprises qui appartiennent à des intérêts autochtones dans leurs communautés», a déclaré M. Ponte. En moyenne, les dépenses des administrations de la Nation Ktunaxa dans les municipalités voisines dépassent 36 millions de dollars par année, par le biais de versements à des personnes, notamment pour des salaires et l achat de biens et services. «Justement, l argent dépensé à l extérieur des communautés ne circule pas dans l économie des Premières nations il s échappe immédiatement, ne contribuant ainsi qu au bienêtre des autres communautés plutôt que de celles des Premières nations.» En augmentant l activité économique dans les réserves, M. Ponte a expliqué que la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations peut jouer un rôle important pour aider à garder les liquidités plus longtemps dans l économie locale afin d optimiser leur contribution aux économies des Premières nations. «Pour financer la vaste gamme de services que les gouvernements des Premières nations offrent à leurs citoyens, ils ont besoin de sources autonomes de recettes fiscales», a renchéri M. Ponte. «Et ce n est que lorsque de la richesse est créée et qu on la fait circuler au sein de la communauté que les Premières nations peuvent se sortir du cycle de la pauvreté et se lancer sur la voie de la prospérité économique.» Parmi les premiers à exercer leur pouvoir de prélèvement d impôts fonciers, chacun des gouvernements communautaires de la Nation Ktunaxa a promulgué des règlements sur l impôt foncier en 1993, profitant de l aide de l ancienne Commission consultative de la fiscalité indienne (devenue depuis la Commission de la fiscalité des premières nations). Plus récemment, en 2008, ils ont souscrit à la LGFS pour accéder aux outils financiers et administratifs disponibles par l entremise de la CFPN, un geste, comme l'a souligné M. Ponte, «qui a immédiatement fait une différence en ce qui concerne l autonomie des communautés Ktunaxa». Jusqu à présent, chacune des Premières nations Suite à la page suivante

5 Nation Ktunaxa Suite de la page 4 a ses propres administrateurs fiscaux pour gérer le processus d imposition, qu il a décrit comme étant «stable, prévisible et transparent» et qui les a aidés à «accomplir beaucoup plus de choses en beaucoup moins de temps.» Ayant contribué à la croissance de l effectif du Conseil de la Nation Ktunaxa, qui est passé de 6 à 500 personnes depuis ses débuts il y a plus de 30 ans, M. Ponte a indiqué que la planification stratégique du Conseil, comme les décisions d accéder aux outils financiers disponibles par BC Assessment Suite de la page 1 BC Assessment. J entretiens également des contacts réguliers avec le chef des opérations de la CFPN, Ken Scopick, et nous avons un groupe d employés de chacune de nos organisations qui se réunissent régulièrement pour mettre les améliorations en œuvre. OLS : Quelle est votre vision de l avenir concernant l impôt foncier des Premières nations en C.-B.? M me Fair : BC Assessment est non seulement heureuse de fournir des services aux Premières nations, mais elle appuie également en principe leur capacité d être en mesure de générer des recettes grâce à l imposition individuelle de façon à ce qu elles puissent fournir les services dont leurs membres ont besoin. Un ancien PDG de BC Assessment, Tom Johnstone, a engagé BC Assessment à fournir des services d évaluation aux Premières nations au début des années 1990 et notre engagement n a pas fléchi depuis que ces garanties ont été données. Ma vision est que nous pouvons être le premier choix en matière de services d évaluation pour chaque Première nation en C. -B. et que nous continuerons d aider la CFPN. Je suis très encouragée de voir les développements positifs qui se produisent en C.-B. avec sept communautés des Premières nations qui prennent en charge leurs affaires fiscales locales et ravie du rôle que nous avons été en mesure de jouer. 5 l entremise de la CFPN, leur a permis de tracer une nouvelle voie économique axée sur l autosuffisance pour leurs citoyens. «Pour nous, notre régime d impôt foncier est nécessaire, parce qu il crée une fondation qui renforce la capacité économique que nous contrôlons. Nous devions nous assurer d avoir les outils qui nous permettent de concurrencer efficacement avec la municipalité voisine, ce qui fait non seulement en sorte que nous avons un meilleur gouvernement, mais aussi que les citoyens de la Nation Ktunaxa ont une meilleure qualité de vie en bout de ligne.» OLS : Comment mesurez-vous ces résultats? M me Fair : Fournir un service à la clientèle exceptionnel est l un des objectifs les plus importants de BC Assessment. Nous fixons des objectifs de rendement précis dans notre plan de fonction publique concernant le niveau de satisfaction de la clientèle pour chaque groupe de clients. À tous les deux ans, nous faisons un sondage auprès de nos clients autochtones pour leur poser des questions détaillées sur la qualité de notre travail et nos points à améliorer. Cette rétroaction est importante pour nous afin de comprendre pleinement les besoins de chaque client autochtone. En 2011, nous avons obtenu une mesure globale de la satisfaction de la clientèle de 90 %, ce qui veut dire que 90 % de nos clients des Premières nations étaient soit très satisfaits ou satisfaits du niveau de service qu ils obtiennent de notre part. Il y a toujours de la place pour l amélioration chez nous. OLS : Comment planifiez-vous promouvoir et renforcer ces partenariats? M me Fair : Chacun de nos bureaux extérieurs doit maintenir le contact avec ses clients autochtones. Je crois que ce contact direct avec les clients est très important. Mon objectif personnel consiste à passer plus de temps en 2013 à parler avec nos groupes de clients principaux, y compris les Premières nations. C est important pour moi de communiquer directement avec les décideurs de façon à ce que je puisse comprendre leurs besoins et comment nous pouvons aider nos clients à atteindre leurs buts. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le

6 Mise à jour : Changements aux lois sur les dépenses En décembre 2012, la CFPN a approuvé plusieurs changements à apporter aux Normes relatives à la Loi sur les dépenses en ce qui concerne les lois sur les dépenses créées en vertu de la LGFS. Les changements visent à améliorer la transparence, à clarifier les lois et à faciliter l adoption de pratiques exemplaires en matière d administration de l impôt foncier. Budgets annuels et intérimaires Une nouvelle exigence consistera à demander aux Premières nations de préparer un budget annuel dans leur Loi sur les dépenses de la Première nation qui s applique à l année en cours et à l année budgétaire suivante. Une fois que la Loi sur les dépenses annuelles de la Première nation est en vigueur, le budget annuel remplacera le budget intérimaire précédent. Ce changement offrira une plus grande certitude en ce qui concerne les dépenses des Premières nations tout au long de l année civile. Montants pour imprévus En vertu des Normes, les Premières nations sont tenues d établir des montants pour les imprévus variant entre 1 et 10 % des dépenses annuelles totales sur les services locaux. Le changement à apporter aux Normes imposerait l exigence des montants pour imprévus sur les recettes locales totales (c.-à-d., les recettes perçues en vertu d une loi fondée sur l article 5), qui excluent les recettes transférées à des fonds de réserve (y compris les recettes issues des droits d aménagement). Réserves pour éventualités Les réserves pour éventualités sont utilisées par les administrations locales pour compenser les ralentissements cycliques sur le plan des recettes et pour minimiser les augmentations des taux. Les changements précisent que les Premières nations peuvent établir ces types de fonds de réserves en transférant à chaque année tout excédent des montants pour imprévus du budget annuel de l exercice précédent. Les Premières nations seraient en mesure de transférer des excédents des montants pour imprévus à une réserve pour éventualités, à condition que le montant transféré dans la réserve ne dépasse pas 10 % des recettes locales totales de l exercice en cours et que la réserve ne dépasse pas 50 % des recettes locales totales de l exercice en cours. Dans les cas où une réserve pour éventualités dépasserait 50 % des recettes locales totales de l exercice en cours, la Loi interdirait tout transfert dans la réserve et nécessiterait un transfert du fonds de réserve afin de réduire son solde à 50 % tout au plus des recettes locales totales de l exercice en cours. Rapports sur les fonds de réserve Les lois sur les dépenses des Premières nations comportent les Annexes A et B. L Annexe A est un rapport sur le solde du fonds de réserve qui indique le solde d ouverture, les transferts prévus (entrées et sorties) et le solde de fermeture projeté pour chaque fonds de réserve. L Annexe B est un rapport semblable, mais portant sur le fonds de réserve pour les droits d aménagement. Un changement aux Normes nécessite la présentation des Annexes A et/ou B avec la Loi si la Première nation a établi des fonds de réserve ou des fonds de réserve pour les droits d aménagement, respectivement. Énoncé de l objet du fonds de réserve Les Normes exigent dorénavant que les Premières nations présentent un rapport sur le solde du fonds de réserve pour tous leurs fonds de réserve ou leurs droits d aménagement établis en vertu d une loi sur les recettes locales. Les rapports sur les soldes des fonds de réserve sont annexés à la Loi sur les dépenses annuelles. Mise à jour : Site Web de la GPN La Gazette des premières nations (GPN) lancera son site Web remanié qui comprendra une nouvelle fonction de notification en avril

7 Faits saillants : 5e AGA annuelle de la CFPN En octobre 2012, la Commission de la fiscalité des premières nations a tenu sa 5 e Assemblée générale annuelle au Chief Louis Centre situé sur la réserve de Tk emlúps te Secwépemc. L AGA a été marquée par des discussions sur le rapport annuel , y compris l achèvement fructueux de la révision septennale de la LGFS, qui a été déposée l an dernier devant les deux Chambres du Parlement. Le travail de la CFPN a contribué à appuyer la croissance économique des Premières nations en améliorant le climat d investissement, à élaborer des normes nationales pour les gouvernements des Premières nations, à élargir les options de recettes et à renforcer la capacité des gouvernements des Premières nations. Durant l exercice , 20 Premières nations ont été ajoutées à l Annexe de la LGFS. La Commission a approuvé 105 lois et recommandé l approbation ministérielle de 75 règlements. Les recettes totales perçues grâce à l impôt foncier des Premières nations dépassent les 70 millions de dollars. Les commissaries s'adressent aux délégués de l'aga de Au moment où la CFPN se tourne vers l avenir, les principales initiatives seront axées sur la mise en œuvre des recommandations issues de la révision septennale, l aide aux Premières nations en vue de la mise en œuvre des taxes sur les activités commerciales liées aux hôtels et le forage de puits. La CFPN continuera d appuyer la transition des Premières nations concernées en vue de la mise en œuvre de leur impôt foncier en vertu de la LGFS et de leurs lois sur l évaluation. Le rapport annuel est disponible sur le site Web de la CFPN au Taxe sur le carbone de la C.-B. Suite de la page 2 même allégement de la taxe sur le carbone que les contribuables hors réserve. La CFPN a résumé sa participation à la révision de la taxe sur le carbone l été dernier, fourni des statistiques sur la façon dont plusieurs Premières nations et leurs contribuables sont touchés et déterminé quelles régions de la province sont les plus touchées. Le ministre DeJong a demandé des renseignements sur les répercussions financières totales estimées et sur les façons dont les contribuables des Premières nations pourraient recevoir l indemnité accordée aux propriétaires ruraux et du Nord. Le ministre Lake a clairement exprimé sa reconnaissance du problème et a convenu de s efforcer de trouver une solution avec des groupes consultatifs de contribuables des Premières nations de Tk emlúps te Secwépemc 7 et de Westbank. On prévoit que le problème de la taxe sur le carbone sera abordé lorsque la province aura terminé ses consultations budgétaires et que tous les changements seront reflétés dans le budget provincial de L été dernier, le gouvernement de la C.-B. a effectué une révision complète de son Programme de taxe sur le carbone de la C.-B., y compris ses mesures d allégement de la taxe sur le carbone instaurées en Pendant plus de deux ans, la CFPN, plusieurs Premières nations et des représentants des contribuables vivant dans les réserves ont rencontré des fonctionnaires provinciaux pour expliquer les répercussions négatives de ces mesures sur environ 35 Premières nations taxatrices. La CFPN a présenté des commentaires écrits au ministre des Finances de la C.-B. durant la période de révision.

8 Forum national de l AAFPN Les 26 et 27 septembre 2012, l Association des administrateurs fiscaux des Premières nations (AAFPN) a tenu son 19e Forum national annuel sur l impôt foncier des Premières nations dans la réserve de la Première nation d Osoyoos. Des représentants de la CFPN y ont présenté un exposé sur les nouveaux développements concernant la mise en œuvre de la LGFS, l impôt foncier et l aménagement des terres au chef et aux membres du Conseil, de même qu à leurs collègues présents sur place. Le discoursprogramme a quant à lui été prononcé par le membre fondateur de BC Assessment, Stan Hamilton, qui a parlé de l histoire de l évaluation. Au cours d une cérémonie spéciale, Andre LeDressay, Ph.D., s est vu décerner un certificat visant à reconnaître ses contributions en tant qu enseignant au Tulo Centre of Indigenous Economics ainsi que son engagement à inspirer les étudiants du domaine de l impôt foncier des Premières nations. En mémoire de Calvin George 20 décembre octobre 2012 La CFPN tient à souligner le décès de Calvin George. Calvin était l administrateur fiscal de la Nation Tsleil-Waututh (NTW) et faisait partie de l équipe qui a introduit le régime foncier là-bas. Au fil des ans, la CFPN a eu l honneur de travailler avec lui lorsqu il a aidé à guider la croissance du régime d impôt foncier de la NTW pour en faire ce qu il est devenu aujourd hui. Plus récemment, le personnel de la CFPN a travaillé avec Calvin sur l expansion de l application de l impôt et la planification stratégique en vue des négociations de conventions de services avec la Ville de North Vancouver. Il n y a aucun doute que Calvin était un véritable ambassadeur de l impôt foncier des Premières nations et de la NTW. Ceux qui ont eu la chance de le rencontrer se souviendront de lui pour sa sagesse, son engagement et surtout pour la bonté qu il communiquait à chaque jour. Il manquera beaucoup à ses nombreux amis de la Commission de la fiscalité des premières nations. 8 Le directeur du Tulo Centre, Andre LeDressay, Ph.D., reçoit un certificat de reconnaissance du president de l'aafpn, Ernest Jack. Durant la réunion, les membres du conseil d administration réélus, soit le président de l AAFPN Ernest Jack, le commissaire de la CFPN Terry Nicholas, la vice-présidente Freda Jules, la secrétaire Christina Clarke et le trésorier Jim Prodger ont accueilli deux nouveaux membres, les diplômées du Centre Tulo, Lise Steele (2013) et Carlene George (2011). Pour 2013, le Conseil de l AAFPN a approuvé une résolution spéciale visant à créer une nouvelle catégorie de membres conçue expressément pour les administrateurs fiscaux agréés des Premières nations. Siège social Chief Alex Thomas Way, Kamloops, C.-B. V2H 1H1 Téléphone: Télécopieur: Numéro sans frais: Bureau de la région de la capitale nationale 190 rue O Connor, bureau 202, Ottawa, Ont. K2P 2R3 Téléphone: Télécopieur: CFPN 2013

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