REGLEMENT CONCERNANT LES EGOUTS

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1 REGLEMENT CONCERNANT LES EGOUTS

2 Article premier INSTALLATIONS - ENTRETIEN La Commune de St-Martin pourvoit à la construction à l entretien des canaux collecteurs de manière à assurer, dans la mesure du possible, l évacuation des eaux d égouts des villages, ceci conformément aux prescriptions fixées par le service cantonal compétent. Article 2 OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES Les propriétaires sont tenus d y conduire leurs eaux et égouts, dès l installation du réseau par la Commune. Dans la règle, chaque maison ou groupe de maisons doit être raccordé à l égout principal par un branchement indépendant ou par un embranchement commun à plusieurs particuliers. Ceux-ci peuvent, en se conformant aux dispositions de l art. 691 du CCS, utiliser le fonds voisin, si leur terrain n est pas directement desservi par un collecteur public. Le propriétaire est seul responsable à l égard des tiers des inconvénients qui pourraient résulter de telles installations. Les propriétaires sont responsables également envers les tiers, la Commune et l Etat des dommages que pourraient entraîner la construction et l entretien des canaux d égouts. Article 3 CONSTRUCTION DES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS Les embranchements destinés à conduire les eaux ménagères et autres dans l égout collecteur sont construits et entretenus par les propriétaires sous la surveillance de la Commune. Le diamètre des conduites d embranchement ne pourra pas être inférieur à 15 cm de diamètre ; la commune pourra exiger un diamètre supérieur suivant les besoins. Avant de procéder à la construction ou à la reconstruction des canaux d égouts, le ou les propriétaires doivent déposer une demande accompagnée d un plan, à l administration communale

3 Avant de remblayer les fouilles d un canal, le constructeur doit prévenir l autorité communale que les travaux touchent à leur fin, afin que celle-ci puisse s assurer de l exécution conforme aux plans et aux conditions fixées. A l achèvement des travaux, les lieux devront être remis à leur état primitif. Dans le cas contraire, la Commune, après avertissement, pourra rétablir l état des lieux aux frais des particuliers qui ne se sont pas conformés aux prescriptions. Les égouts seront construits en matériaux étanches. La pente minimum sera de 1%. Aucun propriétaire ne peut introduire l égout particulier de ses immeubles dans les canaux collecteurs sans l autorisation de l administration communale. La demande sera faite par écrit. Article 4 TAXES DE RACCORDEMENT ET D ABONNEMENT Selon l art. 95 de la loi sur le régime communal (LRC), la Commune perçoit une taxe de raccordement qui est fixée à : I. TAXE DE RACCORDEMENT A. ZONE DES VILLAGES bureau indépendant : 1.50% à 2.50% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr. 1'500.- ; II. Garage isolé : 1.50% à 2.50% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr ; III. Hôtel, café-restaurant : 1.50% à 2.50% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr. 2' La contribution est pareillement due soit que l introduction ait lieu directement, soit qu elle emprunte la coulisse d égout d une construction voisine. Ces taxes sont dues à raison de 80% après le contrôle du raccordement effectif par l administration, le solde dès la taxation de l immeuble par la commission communale

4 B. ZONE DE DEVELOPPEMENT bureau indépendant : 2.50% à 3.50% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr. 2'500.- ; II. Garage isolé : 2.50% à 3.50% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr ; III. Hôtel, café-restaurant : 2.50% à 3.50% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr. 4' La contribution est pareillement due soit que l introduction ait lieu directement, soit qu elle emprunte la coulisse d égout d une construction voisine. Ces taxes sont dues à raison de 80% après le contrôle du raccordement effectif par l administration, le solde dès la taxation de l immeuble par la commission communale. II. TAXE D ABONNEMENT La Commune perçoit un abonnement annuel fixé à : Ménage 1 personne Fr Ménage 2 personnes Fr Ménage 3 personnes et plus Fr Chalet, appartement, studio loué Fr Garage Fr Magasin, épicerie Fr Commerce, café-restaurant Fr Colonie Fr. 12.-/lit Hôtel, pension Fr. 20.-/lit L abonnement est compté pour l année entière, quelle que soit la durée de l utilisation. En cas de changement d abonné, la taxe sera perçue au prorata de l utilisation annuelle. Pour tenir compte du principe de l autofinancement du service des égouts, le Conseil communal est habilité à augmenter les tarifs en vigueur jusqu à concurrence de 20%. Le Conseil communal fixe les tarifs d abonnement au service des égouts chaque année, à l occasion de l élaboration du budget. Les tarifs annuels sont soumis à l homologation du Conseil d Etat. Article 5 EAUX DES TOITS - PURIN 1. Les eaux des toits ainsi que les eaux permanentes et peu polluées telles que drainages, fontaines, bassins, etc., seront infiltrées dans le sol ou conduites vers un exutoire naturel (torrent, ruisseau). Elles ne seront qu exceptionnellement tolérées à - 4 -

5 l égout communal en raison de la dilution indésirable et des perturbations qu elles entraînent au niveau de la Step. 2. Le purin ainsi que les jus de fumière seront collectés dans une fosse étanche. Il est strictement interdit de laisser s écouler le purin et les jus de fumière dans l égout public, dans les eaux superficielles ou en puits perdu. Article 6 FOSSES SEPTIQUES L établissement des fosses septiques et de puits perdus, n est admis que là où l immeuble ne peut être desservi par le réseau des égouts et après autorisation spéciale délivrée par l administration communale et par le Département cantonal compétent. Les plans de ces fosses seront préalablement soumis à l approbation de l autorité communale. Article 7 REPARATION OU TRANSFORMATION DU RESEAU PRINCIPAL Le Conseil communal se réserve le droit de suspendre temporairement toute communication avec les canaux particuliers, chaque fois que cela est nécessaire et en particulier quand il s agit de réparation ou de transformation du réseau principal, ceci sans indemnité pour les particuliers. Article 8 SERVITUDE La Commune peut demander de décréter l utilité publique pour créer les servitudes sur chaque parcelle empruntée pour le réseau d égouts communal

6 Article 9 CONTRAVENTIONS - PENALITES Est réputée contravention toute infraction au présent règlement. Toute contravention à ces dispositions est passible d une amende de Fr à Fr. 10'000.- (de deux cents à dix mille francs) à prononcer par le Tribunal de police, sans préjudice d une action en dommages-intérêts, si cette contravention a eu pour cause un raccordement dont la Commune n avait pas perçu la taxe, conformément aux tarifs. Le Conseil communal est seul compétent pour suspendre les fournitures d eau. Les litiges qui pourraient surgir entre les usagers et les représentants de la Commune seront tranchés par le Conseil communal. Sont réservées les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). Article 10 DISPOSITIONS FINALES EXECUTION ENTREE EN VIGUEUR Le Conseil communal est chargé de l exécution du présent règlement. Le présent règlement sera soumis à l approbation de l Assemblée primaire et à l homologation par le Conseil d Etat. Il remplace et abroge toutes les dispositions antérieures à celui-ci. Il entrera en vigueur dès l homologation par le Conseil d Etat, avec effet rétroactif au 1 er janvier POUR L ADMINISTRATION COMMUNALE DE ST-MARTIN LE PRESIDENT : LE SECRETAIRE : Jean Pralong Henri Follonier - 6 -

7 Le présent règlement a été : Approuvé par le Conseil communal le 30 mars 1993 Approuvé par l Assemblée primaire le 30 avril 1993 Homologué par le Conseil d Etat le 7 juillet 1993 Modifications apportées à l article 4 Approuvées par le Conseil communal le 19 février 2002 Approuvées par l Assemblée primaire le 5 avril 2002 Homologuées par le Conseil d Etat le 12 septembre 2002 Article 4 TAXES DE RACCORDEMENT Réuni en séance du 21 février 1995, le Conseil communal fixe les taxes de raccordement de la manière suivante : A. ZONE DES VILLAGES bureau indépendant : 2% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr ; II. Garage isolé, écurie, étable : 2% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr ; III. Hôtel, café-restaurant : 2% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr. 2' B. ZONE DE DEVELOPPEMENT bureau indépendant : 3% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr. 2'500.-; II. Garage isolé, écurie, étable : 3% de la taxe cadastrale, mais au minimum à Fr. 1'000.- ; III. Hôtel, colonie, café-restaurant : 3% de la taxe cadastrale mais au minimum à Fr. 4'