Forage Puits Ouvrages souterrains. Application des articles L à L du Code de l'environnement

Transcription

1 Guide de déclaration pour la réalisation ou d existence de Forage Puits Ouvrages souterrains Application des articles L à L du Code de l'environnement Le Service Départemental de Police de l Eau a rédigé un guide pour l'élaboration du dossier Ce guide est un document indicatif, la liste des informations demandées n est pas exhaustive. Il comprend : o de la page 2 à la page 11, le dossier à remplir o de la page 12 à 24, des annexes pour vous aider à comprendre la procédure et à remplir le dossier Le contenu du dossier doit être en relation avec l importance du projet et de ses effets sur les milieux aquatiques. Il doit aborder l ensemble des grands thèmes définis avec plus ou moins de précisions en fonction de la nature et des caractéristiques du projet ainsi que des enjeux liés à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Dans le cas où l impact du projet sur le régime des eaux ou le milieu naturel est important, le SDPE est susceptible de demander la production d une étude plus complète. Le dossier à remplir et à renvoyer au SDPE est constitué des pages 2 à 11 du présent document, accompagné des plans et études demandées. Le nombre d exemplaires est fonction de la procédure : déclaration (3) ou autorisation (7). Nota : la procédure, au titre de la loi sur l eau, ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. En effet, ce type d ouvrage est soumis : o à l'article 131 du code minier s il fait plus de 10 m de profondeur (voir la Préfecture), o aux articles L et R du code de la santé publique si l eau est utilisée pour un usage alimentaire (voir la délégation territoriale de l'agence Régionale de Santé), o article L du Code de l'environnement relatif à la législation sur les ICPE si l eau est prélevée pour les besoins de l installation classée, o au règlement sanitaire départemental (voir la délégation territoriale de l'agence Régionale de Santé). Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne Service Départemental de Police de l'eau 2, quai de Verdun BP Montauban Cedex Tel : Fax :

2 1 ère partie du document déclaratif 1 Renseignements concernant le maître-d'ouvrage Nom (ou raison sociale) : [ Prénom : [ ] Adresse : [ Tél : [ ] Fax : [ ] Mel : [ ] Date de naissance : : [ ] Nom et qualité du signataire de la demande si personne morale : [ ] N SIRET : [ ] N PACAGE (si exploitants agricoles) : [ ] L ouvrage concerne-t-il une Installation classée pour l Environnement (ICPE) : OUI NON Régime de l installation : Autorisation - Déclaration Adresse : [ ] Tél : [ ] Fax : [ ] Mel : [ ] Date de l autorisation ou du récépissé : [ ] Service d inspection si ICPE existante : [ ] Dénomination et raison sociale de l exploitant : Adresse : [ ] Tél : [ ] Fax : [ ] Mel : [ ] Nom et qualité du signataire de la demande : Cadre réservé à l Administration : Profondeur :.... m Débit (m 3 /h) :. Volume (m 3 /an) :.... Cote TN (terrain naturel) du forage : Z : m NGF X :.Y :.. Forage en ZRE (zone de répartition des eaux) : Oui Non N GIDIC : [ Service Instructeur : SPE DRIRE DDSV DDASS Procédures associées : DRIRE code minier DDASS usage sanitaire Page 2 sur 25

3 2 Localisation de l'ouvrage et aquifère sollicitée o Nappe ou aquifère envisagé : Profondeur :..m o Commune de situation de l ouvrage :. o lieu dit :.. o Désignation cadastrale : Section :... Parcelle N : Deux plans de localisation de l ouvrage à l échelle du 1/25000 et du cadastre seront annexés selon l exemple joint. Existe-t-il des sources ou des ouvrages de prélèvement en nappe souterraine dans un rayon de 500 mètres? Oui Non Si Oui, les indiquer sur le plan au 1/ localisant votre ouvrage. Nombre de forages (non compris celui faisant l'objet de cette procédure) exploités par le maître-d ouvrage : [ ] DECLARATION D EXISTENCE date de réalisation : / / CREATION D OUVRAGE date prévisionnelle de commencement des travaux : / / REMPLACEMENT D UN OUVRAGE EXISTANT Si OUI : Date de création de l ancien ouvrage : / / Abandonné le : / / Identifiant Code BSS : [ / ] (ex : 08035X0398/F) Date prévisionnelle de commencement des travaux de l ouvrage de remplacement : / / 3 Usage de l'ouvrage Prélèvement à utilisation domestique ou dont le volume est inférieur à m 3 /an Prélèvement non domestique ou dont le volume est supérieur à m 3 /an Sondage ou forage de reconnaissance pour recherche d eau (volume > m 3 /an) Forage destiné au rabattement de nappe pour chantier de génie-civil Forage destiné à la surveillance quantitative ou qualitative des eaux souterraines Forage destiné à la Défense contre l incendie Forage destiné à la réinjection d eau dans un aquifère hors géothermie Forage destiné aux prélèvements d eau d une ICPE, Forage destiné à la surveillance des effets d une ICPE Forage de surveillance et de dépollution des sites et sols pollués Forage de reconnaissance géotechnique Forage pour géothermie Forage pour exploitation minière, stockage gaz Forage d eau thermo-minérale Autres à préciser : [ ] Page 3 sur 25

4 4 Utilisation de l'eau 4 1 Utilisation privée familiale Sans utilisation alimentaire ou sanitaire (arrosage, piscine, lavage sols) Préciser l usage : Avec utilisation alimentaire ou sanitaire (boisson, lavage des légumes, vaisselle, hygiène, ) Préciser l usage : Utilisation privé Sans utilisation alimentaire Utilisation agricole : Abreuvement des animaux : Type d animaux : [ ] [ ] Nombre : [ ]. Besoins en eau : [ ] m 3 /an Remplissage de lac ou du réservoir : Surface de la réserve : [ ] m 2 Volume du lac ou du réservoir : [ ] m 3 Lutte antigel : Surface concernée : [ ] ha Irrigation estivale : Nature des cultures irriguées : [ ] Surface irriguée : [ ] ha Utilisation industriel ou commercial : Nature de l activité :. Process non alimentaire : [ ] m 3 /an Arrosage espaces verts : [ ] m 3 /an Refroidissement : [ ] m 3 /an Incendie : [ ] m 3 /an Autre : [ ] m 3 /an Précisez : Autres utilisations : agrément loisirs : Nature de l activité : Avec utilisation alimentaire Utilisation industriel, agroalimentaire : Nature de l activité :.. Process alimentaire : [ ] m 3 /an Usages sanitaires : [ ] m 3 /an Autre : [ ] m 3 /an Précisez :. Refroidissement : Embouteillage : [ ] m 3 /an [ ] m 3 /an Alimentation en eau potable des collectivités privées Types de locaux alimentés (restaurant, hôtel, débit de boisson, centre d accueil, camping, gîtes, lotissements privés,...) Préciser l usage :.. Nombre de personnes concernées :.. Page 4 sur 25

5 4 3 Utilisation par une collectivité publique Sans utilisation alimentaire Arrosage : (pelouses, serres, terrain de sport) Surface : [ ] m 2 Lutte DFCI : Entretien/nettoyage des voies et matériels publics : Autre (précisez) : [ ] Avec utilisation alimentaire Prélèvement destiné à la consommation humaine par une collectivité : Piscine : Autres (précisez) :.. 5 Prélèvements envisagés Débit d exploitation (capacité nominale de la pompe) : m 3 /h Volume annuel prévisionnel : m 3 /an USAGES Période M 3 /h M 3 /j M 3 /an Domestique Du... au... Agricole pour abreuvement Du... au... Agricole pour remplissage de lac Du 01 novembre au 30 avril Agricole pour antigel Du 01 mars au 31 mai Agricole pour irrigation estivale Du 01 mai au 31 octobre Privé pour agrément, loisirs Du... au... Privé pour collectivité Du... au... Public pour arrosage Du... au... Public pour DFCI Du... au... Public pour entretien voirie / matériel Du... au... Public pour AEP Du... au... Public pour piscine Du... au... Autre : Du... au... 6 Caractéristiques principales du projet de puit ou forage Diamètre intérieur : [ ] millimètre Hauteur : [ ] mètres Profondeur : [ ] mètres par rapport au terrain naturel Nature du busage : [ ] (buse béton tubes acier ) Autre caractéristique : [ ] (ouvrage souterrain puit à drains rayonnants ) Page 5 sur 25

6 7 Distance vis-à-vis des installations susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines Aucun forage ne peut être réalisé à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines Veuillez préciser la distance du lieu d'implantation prévu par rapport à - une décharge ou installation de stockage de déchets ménagers ou industriels? - des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines? minimum réglementaire 200 m 35 m - des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif? 35 m - de stockages hydrocarbures, de produits chimiques ou phytosanitaires? 35 m - des bâtiments d'élevage et de leurs annexes? 35 m Distance prévue (indiquez "néant" si aucune installation) Dans le cas d'un forage destiné à effectuer des prélèvements d'eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères - des bâtiments d'élevage et de leurs annexes (stockage et/ou traitement des effluents aires d'ensilage circuit d'écoulement des eaux issues des 35 m bâtiments d'élevage)?* - des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections 50 m animales et effluents d'élevage issus des installations classées?* - des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations 35 m de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles (si pente < 7%)?* - des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations 100 m de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles (si pente > 7%)?* 8 Environnement du projet L'ouvrage est-il situé : Oui Non - dans un environnement : o agricole o urbanisé o mixte - dans une zone : o inondable o à risque pour les mouvements de terrain - dans une zone : o Natura 2000 ou concernée par un arrêté de protection du biotope o ZNIEFF ou ZICO - dans un périmètre de protection : o d'un captage d'eau potable o d'un captage de source minérale o de stockage souterrain (gaz hydrocarbures produits chimiques ) - à proximité d'un site industriel ancien ou en activité (usine carrière ) L'ouvrage est-il concerné par : Oui Non - un document d'urbanisme communal (carte POS PLU ) - un plan de prévention des risques inondation - une zone d'accumulation des eaux de ruissellement Les informations sur les zonages environnementaux peuvent être obtenues sur le site Internet de la DREAL données communales Page 6 sur 25

7 9 Compatibilité avec le code de l'environnement et le SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement des Eaux) du bassin Adour-Garonne Afin de respecter le CODE de L ENVIRONNEMENT et le SDAGE, et en particulier ses dispositions C1 à C14 (voir annexe 5), le forage et ses prélèvements ultérieurs : o Ne doit entraîner aucune dégradation de la qualité d'une nappe utilisée pour l'alimentation en eau potable (Article L du Code de l'environnement). o Doit être exécuté de telle sorte qu'il n'y a aucune mise en communication des nappes de surface avec les nappes profondes. o Ne doit pas entrer en concurrence avec l'alimentation en eau potable ou le thermalisme o L'installation doit être munie, en cas de prélèvement, d'un compteur d'eau (Article L du Code de l'environnement) Afin de respecter le décret du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, le pétitionnaire doit évaluer les effets du projet, que celui-ci soit situé à l'intérieur ou à proximité. Le dossier d'évaluation doit comprendre : o Une description du projet, o Une carte permettant de localiser l'espace sur lequel il peut y avoir des effets pouvant être caractérisés (distance pour chaque effet), o Un plan de situation lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un site Natura 2000, o Un exposé argumenté : démontrant l'incidence ou non sur le site du fait de la topographie, l'hydrographie, le fonctionnement des écosystèmes, les caractéristiques du site et les objectifs de conservation, analysant les effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, individuellement ou en raison des effets cumulés, définissant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets dommageables, voir les mesures compensatoires envisagées. Les objectifs de conservation ou de restauration d'un site Natura 2000 sont définis dans les dossiers d'objectifs de ces sites, consultables sur le site Internet : DREAL pour les Docob validés : Ministère de l'écologie pour les Docob en cours : 10 Moyens de surveillance adoptés en phase d'exploitation Moyens mis en œuvre pour le contrôle et le suivi de l'ouvrage : Moyens mis en œuvre pour l'entretien de l'ouvrage : Autres moyens mis en œuvre : Fait à..., le... (Nom Prénom Qualité du signataire) Signature du pétitionnaire Page 7 sur 25

8 2 ème Partie du document déclaratif Description de l ouvrage pouvant être remplie avec l entreprise de forage INFORMATION A FOURNIR avec la 1 ère partie en cas de régularisation d ouvrage au minimum UN MOIS avant le début des travaux dans le cas d une création 1 Renseignements concernant le maître-d'ouvrage Nom (ou raison sociale) : [ ] Prénom : [ ] Adresse : Tél : [ ] Fax : [ ] Mel : [ ] Date de naissance : [ ] Nom et qualité du signataire de la demande si personne morale : N SIRET : [ ] N PACAGE (si exploitants agricoles) : 2 Renseignements concernant l'entreprise chargée des travaux Raison sociale de l'entreprise : Adresse : Tél : [ ] Fax : [ ] Mel : [ ] Nom du responsable : [ ] Prénom du responsable : [ ] N SIRET : [ ] L'entreprise est-elle adhérente à la charte de qualité des puits et des forages d'eau? OUI NON 3 Descriptif de l'ouvrage de puit ou forage 3 1 Technique de réalisation prévue Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation, afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées Forage au battage : Forage au rotary : Puit par havage : Forage au marteau au fond de trou : Autre (précisez) : [ ] Page 8 sur 25

9 3 1 1 Matériaux employés Côte début Côte fin Diamètre du forage Matériau du tubage/crépine Diamètre du tube Matériau pour combler l'espace annulaire 0 m 20 m 609 mm Tube Acier 457 mm Cimentation 20 m 70 m 445 mm Tube Acier 340 mm Cimentation 62 m 70 m 445 mm Tube inox 168 mm Gravier 0 m Produits injectés lors de la réalisation et traitement Type de produit et quantité (boues, acidification, autres) Méthode de traitement envisagée (indiquez "néant" si aucun produit) Filière d élimination des produits utilisés 3 2 Coupe technique du forage Margelle en béton : Non Oui Hauteur : [ ] mètres sol Hauteur du tube hors sol (mini 0,5 m) : [ ] m Profondeur du niveau statique de l eau : [ ] m Cimentation annulaire : Non Oui Profondeur : [ ] mètres Profondeur de la pompe : [ ] m Hauteur crépinée : [ ] m Profondeur totale du forage : [ ] m Diamètre du forage : [ ] m Nature des tubages (PVC acier ) : [ ] Page 9 sur 25

10 4 Pompage d'essai Le déclarant doit s assurer des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins situés dans un rayon de 500 m par un suivi de l'influence des essais de pompage dans des forages voisins. Indiquez les forages et sources exploités par un tiers dans un rayon de 500 m : (indiquez néant si aucun forage) Nom du gestionnaire du forage Distance (m) Profondeur (m) 5 Protection et équipement de la tête de forage Rappel de la réglementation générale : Une margelle bétonnée doit être réalisée de manière à éloigner les eaux de la tête du forage. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de la tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Cette margelle n'est pas obligatoire lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local. La tête du forage s'élève au moins à 0,5 m. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation, l'accès à l'intérieur du forage est interdit par un dispositif de sécurité. Les conditions de réalisation et d'équipement du forage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique (prévoir le cas échéant un tube guide sonde) Schématisez le dispositif de protection qui sera mis en place (margelle, local, hauteur de la tête, dispositif de fermeture, tube guide sonde) : Page 10 sur 25

11 6 Cas des forages abandonnés Dans le cas d'un remplacement de forage, l'ancien forage doit être abandonné et comblé par des techniques appropriées. Elles doivent garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Date prévisionnelle des travaux de comblement : Techniques retenues pour réaliser le comblement : Cette déclaration ne vaut pas autorisation de prélèvement qui fera l objet d une autre procédure particulière. Celle-ci vous sera communiquée par le service instructeur. Fait à..., le... (Nom Prénom Qualité du signataire) Signature du pétitionnaire LISTE DES PIECES A JOINDRE A CET IMPRIME * Plan de situation au 1/25000 ème avec indication précise de l emplacement de l installation (cf Annexe explicative) et des ouvrages voisins. * Extrait de plan cadastral des parcelles concernées portant implantation de l installation Page 11 sur 25

12 ANNEXE 1 réglementation applicable La présentation de la réglementation ci-dessous n est pas exhaustive. Décret du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 Le document est consultable sur le site Rubriques de la nomenclature o Au titre de la législation sur l eau et les milieux aquatiques (dite "loi eau") - Articles L à L du code de l environnement, la réalisation de forage, le prélèvement d eau et les rejets éventuels liés à la filière de potabilisation peuvent être concernés par les rubriques suivantes de la "nomenclature Eau" définies par le décret n du 29 mars 1993 modifié (cette liste n est pas limitative ; pour plus de précisions, se reporter au décret) : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d eaux souterraines ou en vue d effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d accompagnement de cours d eau... Déclaration Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l exclusion des rejets visés à la rubrique ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques et , la capacité totale de rejet de l ouvrage étant : supérieure ou égale à m³/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d eau Autorisation supérieure à m³/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d eau mais inférieure à m³/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d eau... Déclaration A l exception des prélèvements faisant l objet d une convention avec l attributaire du débit affecté prévu par l article L du code de l environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l article L du code de l environnement, ont prévu l abaissement des seuils : capacité supérieure ou égale à 8 m³/h...autorisation dans les autres cas... Déclaration o Des mesures de traitement sont à prendre avant tout rejet vers le milieu d eaux nuisibles aux poissons, selon l article suivant : Article L du code de l environnement : le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l article L 431-3, (soit tous les cours d eau, canaux, ruisseaux ainsi qu aux plans d eau avec lesquels ils communiquent )" directement ou indirectement, des substances quelconques dont l action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d un extrait du jugement aux frais de l auteur de l infraction dans deux journaux ou plus. o L intervention dans le lit d un cours d eau est également soumise à autorisation au titre de la législation sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles (dite "loi pêche") dans les conditions suivantes : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : destruction de plus de 200 m² de frayères...autorisation dans les autres cas... Déclaration Page 12 sur 25

13 Procédure d autorisation Elle comporte : 1. La constitution du dossier en 7 exemplaires et son envoi au : Service Départemental de Police de l Eau 2, quai de Verdun BP MONTAUBAN cedex 2. La vérification par le service instructeur si le dossier est complet et régulier, 3. La délivrance d un avis de réception du dossier qui ne préjuge pas de l acceptation de la demande, 4. Une enquête publique en mairie. Les frais d enquête publique (vacations du commissaire enquêteur, frais d insertion dans la presse) sont à la charge du pétitionnaire, et leur montant est voisin de 1 500, 5. Un avis du (ou des) conseil municipal (aux), 6. Un avis du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques, 7. La délivrance d un arrêté préfectoral, dont un projet est préalablement soumis pour avis au demandeur. La durée totale de cette procédure est de l ordre de 6 à 8 mois. La réception de l arrêté préfectoral vaut autorisation de démarrer l opération Procédure de déclaration Elle comporte : 1. La constitution du dossier en 3 exemplaires et son envoi au : Service Départemental de Police de l Eau 2, quai de Verdun BP MONTAUBAN cedex 2. La vérification par le service instructeur si le dossier est complet et régulier, 3. La délivrance du récépissé de déclaration, éventuellement complété par un arrêté préfectoral définissant les conditions de réalisations (prescriptions particulières), 4. L'affichage par le maire de la commune concernée du récépissé pendant une durée d un mois à la mairie. La durée totale de cette procédure est de l ordre de 1 à 2 mois. La réception du récépissé de déclaration vaut autorisation de démarrer l opération en respectant le délai indiqué dans ce récépissé Sanction Il est rappelé que sera puni d une amende de 5 ème classe quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité sans la déclaration ou l autorisation requise, ou avant l expiration du délai d opposition en cas de déclaration ou sans respect des prescriptions attachées ou du projet figurant au dossier (y compris le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues). Page 13 sur 25

14 ANNEXE 2 procédure particulière pour les forages Extrait du "Guide d'application de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 relatif à la rubrique 1.1 de la nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique" Ministère de l écologie et du développement durable, réalisé par le BRGM Ce document est à utiliser pour présenter : o avant travaux : le dossier de déclaration devant contenir le document d'incidence (article 29 du décret du 29 mars 1993) o après les travaux : le compte rendu et de façon plus générale, suivre les prescriptions générales de l'arrêté "forage" du 11 septembre Il est applicable à tout ouvrage soumis à déclaration au titre de la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau, c'est-à-dire tout ouvrage destiné à la surveillance des eaux souterraines et tout ouvrage destiné à effectuer un prélèvement dès que le débit d'exhaure prévu est supérieur à 1000 m 3 /an. Ces documents sont obligatoires au regard de l'article 29 du décret du 29 mars 1993 et doivent être préalables à la réalisation de l'ouvrage (exception faite du rapport de fin de travaux). Rappel : le document d'incidence présente les incidences de toute opération intervenant sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux. Dans le cas des forages, il prend la forme d'une note établie par le pétitionnaire, un bureau d'étude ou toute autre personne compétente en hydrogéologie. Cette note est adaptée à l'importance de l'ouvrage et à la sensibilité de la ressource en eau recherchée. Elle doit comprendre notamment les éléments indiqués cidessous. La procédure administrative se déroule en 3 étapes (les 2 premières peuvent être conjointes) : o Etape 1 : éléments à fournir pour obtenir le récépissé de déclaration o Etape 2 : éléments complémentaires à fournir après réception du récépissé et au moins 1 mois avant le début des travaux o Etape 3 : rapport de fin de travaux ETAPE 1 : Eléments à fournir pour obtenir le récépissé de déclaration Identification et coordonnées du demandeur Nom et prénom ou raison sociale Adresse Téléphone Localisation du projet de forage Commune Lieu-dit Référence cadastrale Coordonnées en Lambert II étendu Description de l'emplacement du projet Environnement proche du projet de forage et contraintes du site Le projet doit respecter les distances minimales vis-à-vis d'éventuelles pollutions, préconisées dans l'arrêté. Il doit également tenir compte des orientations, restrictions ou interdiction applicables à la zone concernée. 1) II convient de préciser si l'emplacement est situé : Dans une zone inondable ou couverte par un plan de prévention des risques naturels Dans un périmètre de protection lié à un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine (déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral ou simplement proposé par l'avis d'un hydrogéologue agréé) ou un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle Dans un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques Dans une zone couverte par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) 2) Description succincte, mais claire, de l'environnement immédiat et des sources de pollution potentielles dans un rayon minimum de 200 m (ce rayon est à adapter à l'importance du projet) ; les citer et préciser les distances correspondantes : Bâtiments d'élevage Installation Classée pour la Protection de l'environnement (activité à préciser) Décharges (ordures ménagères, déchets industriels et autres) 3/4 Stockage (engrais solides ou liquides, produits phytosanitaires, hydrocarbures liquides, lisiers, fumiers, etc...) Page 14 sur 25

15 Zones d'épandage (boue de station d'épuration, lisiers, matières de vidanges...) Rejets d'eaux usées (assainissement individuel, infiltrations...) Existence de canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines (notamment en zone urbaine) % Zones inondables, cotes des plus hautes eaux connues au droit du projet Voies de communication Si certaines distances réglementaires ne peuvent pas être respectées, préciser les mesures et précautions complémentaires proposées afin de déroger à ces distances 3) Inventaire de tous les forages dans un rayon de 500 m (ce rayon pourra être élargi, si le contexte géologique l'impose) avec les renseignements suivants : Report sur la carte à 1/ de tous les forages inventoriés Code BSS (s'il existe) Usage : en cas de captage pour l'aep, préciser le maître d'ouvrage et s'il existe indiquer le périmètre de protection effectif ou projeté (à localiser sur plan) Distance au projet et, si possible : Profondeur de l'ouvrage Niveau statique (avec la date de la mesure) à l'arrêt (sans pompage) Débit d'exploitation journalier et annuel Inventaire des cours d'eau et plans d'eau dans un rayon de 500 m (ce rayon pourra être élargi si le contexte l'impose) Caractéristiques géologiques et hyrogéologiques des terrains et de l'aquifère concernés par le projet Description de la géologie et de l'hydrogéologie des terrains concernés à partir des cartes géologiques, de la consultation de la BSS, des renseignements obtenus sur les forages voisins Coupe géologique prévisionnelle des terrains au droit de l'ouvrage. Faire ressortir les niveaux argileux Nature pédologique des sols de surface Description de l'aquifère sollicité : formation sédimentaire ou formation de socle, aquifère libre ou captif, fissuré, fracturé ou karstique), niveau piézométrique moyen de la nappe et variations annuelles (si une carte piézométrique existe, elle devra être fournie), sens d'écoulement de la nappe, présence d'aquifères superposés, productivité prévisionnelle (débit/rabattement) Usage de l'aquifère recherché : préciser si cet aquifère est déjà exploité et à quelles fins (industrie, AEP, irrigation) Qualité de la nappe : préciser si elle est polluée (nitrates, phytosanitaires), corrosive, ferrugineuse... Si ces données sont disponibles pour l'aquifère recherché : cote par rapport au sol, débit à la foration, rabattement maximal, débit spécifique (m 3 /h/m), transmissivité (m 2 /s) et coefficient d'emmagasinement de la nappe exploitée Caractéristiques techniques du projet de forage Pour tous ces paramètres, les références doivent être citées. Technique de foration : * Marteau fond de trou * Rotary à l'eau * Rotary à la boue (type de boue) * autre Pré tubage prévu : * Diamètre du pré forage (mm) * Hauteur du pré forage (m) * Diamètre intérieur/extérieur du pré tubage (mm) * Nature Tubage : * Diamètre de foration (mm) * Diamètre intérieur/extérieur du tubage (mm) * Nature * Hauteur crépinée * Pourcentage de vide (largeur des fentes) * Nature et granulométrie du gravier si nécessaire Cimentation : * Mode opératoire * Hauteur de cimentation (m), cotes de la cimentation prévue * Nature Déblais de forage, boues et eaux extraites * Devenir des déblais * Dispositif de traitement envisagé en vue de prévenir toutes pollutions du milieu 4 * Destination des eaux d'exhaure lors des prélèvements Page 15 sur 25

16 Lorsque certaines des dispositions prévues ne sont pas conformes à celles fixées par l'arrêté, il convient afin d'obtenir la dérogation correspondante, d'expliquer pourquoi elles ont été retenues et comment la préservation de la ressource en eau souterraine reste néanmoins assurée. Usage prévu du forage Destination de l'ouvrage : surveillance des eaux souterraines ou prélèvement Si prélèvement préciser : * Capacité maximale de la pompe (m 3 /h) * Débit journalier maximum (m 3 /j) prévu * Débit annuel maximum (m 3 /an) prévu NB : si certains de ces éléments ne peuvent être fournis à l'étape 1, ils seront fournis à l'étape 2. Documents graphiques à joindre au dossier Localiser le ou les projets sur un extrait cadastral Reporter sur un plan de localisation à 1/ ème en couleur correctement centré : * Le ou les ouvrages projeté(s) et le ou les ouvrages déjà exploité(s) * Les autres ouvrages (forages et puits) du secteur dans un rayon de 500 m, en différenciant les usages (industrie, loisir, alimentation en eau potable..,) * Les périmètres de protection des captages AEP définis ou en projet ou autre périmètre (zones inondables, PPR ) * Les principales sources de pollutions. ETAPE 2 : Eléments à fournir après réception du récépissé de déclaration au titre du forage et au moins un mois avant le début des travaux Le déclarant communique au service en charge de la police des eaux souterraines, en simple exemplaire, les éléments suivants (s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration) : Les dates de début et fin des travaux, le nom de la ou des entreprises retenues et les différentes phases prévues dans le déroulement des travaux Les références cadastrales des parcelles et les cotes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine Les dispositions techniques prévues pour équiper ou combler les sondages ou forages %. Les modalités envisagées pour les essais de pompage ETAPE 3 : Rapport de fin de travaux Un rapport de fin de travaux doit être transmis au préfet dans les deux mois maximum suivant la fin des travaux. Son contenu est fixé par l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre Le rapport de fin de travaux devra comporter les éléments suivants : Nom et adresse du demandeur Numéros d'enregistrement du ou des projets par le service instructeur et le BRGM (code BSS) Dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées Localisation sur fond IGN au 1/ des sondages, forages, puits ou ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines Coupes géologiques pour chaque forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et de leur productivité (débit) Coupes techniques des installations précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des tubages et les conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, développements effectués...) Compte rendu des travaux de comblement pour les forages abandonnés y compris Volume annuel (m 3 /an) de prélèvement prévu et capacité maximale des pompes qui seront installées (m 3 /h) Afin que le compte rendu des travaux soit complet, les éléments suivants sont à recueillir ou à réaliser pendant les travaux. Eléments à recueillir en cours de foration Les relevés et tests suivants sont à mettre en œuvre pour apprécier les incidences de l'exploitation d'un forage sur le milieu : La coupe géologique détaillée avec repérage des niveaux particuliers (présence de pyrite...) Remarque : en cas de présence de niveaux pyriteux, lors de l'exploitation de l'ouvrage, il conviendra de ne jamais dénoyer ces niveaux pyriteux afin d'éviter leur oxydation qui engendre une acidification de l'eau et la mise en solution d'oxydes de fer. La présence de cette pyrite noyée peut contribuer à la dénitrification naturelle de l'eau. Page 16 sur 25

17 Les profondeurs et les débits des arrivées d'eau successives Remarque : il faut préserver les arrivées d'eau principales (c'est-à-dire ne jamais les dénoyer en cours d'exploitation) afin d'éviter les pertes de charges anormales dans le forage et le colmatage de l'équipement, mais également du terrain. La qualité de ces différentes arrivées d'eau, notamment la conductivité, les teneurs en nitrates et, le cas échéant, les teneurs en sulfates et en fer Remarque : si les analyses ne sont pas réalisées en cours de foration, il est nécessaire de constituer et conserver les échantillons selon les normes en vigueur dans un conditionnement adapté et de les traiter rapidement. La connaissance de ces paramètres permet de déterminer la hauteur de la cimentation à mettre en œuvre. Celle-ci devra colmater toutes les arrivées d'eau de mauvaise qualité et empêcher le mélange des eaux de qualités différentes. En tout état de cause, la mesure de la teneur en sulfates et en fer sera faite en fin de réalisation de l'ouvrage, les résultats étant à indiquer dans le rapport de fin de chantier. Les problèmes rencontrés lors de la cimentation, en particulier le volume de ciment prévu par le calcul et le volume de ciment réellement injecté En bordure de mer : les mesures envisagées pour contrôler la salinité de l'eau en cours de foration afin d'éviter les risques potentiels vis à vis de l'invasion du biseau d'eau salée. Dans tous les cas de figure, le rabattement de la nappe ne devra pas descendre sous la cote zéro NGF. Pour cela, la pompe sera située au-dessus de ce niveau. Réalisation des pompages d'essais Les tests de l'ouvrage et tests de la nappe décrits ci-dessous sont un préalable nécessaire à la déclaration ou autorisation du prélèvement, ainsi qu'à la garantie de bonne exploitation de l'ouvrage. Test de l'ouvrage : les tests des ouvrages renseignent sur les caractéristiques des forages et ne préjugent en rien de ce que peut fournir la nappe de façon pérenne. Ils consistent en 3 à 5 pompages à débit croissant mais de durée constante (1 à 2 h), espacés d'un temps d'arrêt au moins équivalent permettant à la nappe de retrouver son niveau d'équilibre initial. Ces essais conduisent à la détermination du débit maximal d'exploitation (débit critique) sans risque d'apparition de pertes de charges anormales pouvant provoquer des dégradations de l'ouvrage. Ce débit critique doit être absolument respecté, sous peine de détérioration de l'ouvrage. Test de la nappe : les tests de la nappe et l'interprétation des données doivent figurer dans le dossier au titre du prélèvement (rubriques et 4.3.0). Le critère "volume du débit d'exploitation journalier maximal exploité au moins une fois dans l'année" sera retenu pour déterminer la durée de l'essai de la nappe. Pour une meilleure interprétation, il est préférable d'effectuer les tests en période de décharge de nappe. Pour les débits journaliers inférieurs ou égaux à 20 m 3 /j, il est conseillé de faire le test de la nappe à débit constant sur une durée de 12 heures. Pour les débits journaliers supérieurs à 20 m 3 /j et inférieurs ou égaux à 150 m 3 /j, il est conseillé de faire le test de la nappe par pompage à débit constant sur une durée de 24 à 72 heures. Le débit de l'essai par pompage doit être inférieur au débit critique déterminé lors du test de l'ouvrage, adapté aux caractéristiques de la pompe et tiendra compte des limites de rabattement imposées par les niveaux pyriteux et/ou le niveau des arrivées d'eau principales qu'il ne faut, en aucun cas, dénoyer. Le niveau de l'eau sera mesuré, simultanément pour une durée de temps écoulé depuis le début de l'essai, dans le forage lui-même et dans la mesure du possible sur au moins un ou plusieurs ouvrages proches. Les mesures seront reportées sur un graphique où le rabattement est exprimé en fonction du Logarithme du temps : rabattement = f(log(temps)), le temps étant exprimé en secondes (ou en minutes) et le rabattement en mètres. Pour les débits journaliers supérieurs au moins une fois dans l'année à 150 m 3 /j, il est recommandé de faire le test de la nappe par pompage à débit constant sur une durée de 6 à 8 semaines, cette durée ayant comme finalité l'observation de l'effet des limites étanches encadrant la zone sollicitée par le pompage. Si celles-ci apparaissent rapidement, il ne sera pas nécessaire de prolonger l'essai. Par contre, l'observation d'une diminution des rabattements en fonction du temps ne pourra entraîner l'arrêt de cet essai avant les 8 semaines de pompage. Le débit de l'essai par pompage sera inférieur au débit critique déterminé lors du test de l'ouvrage, adapté aux caractéristiques de la pompe et tiendra compte des limites de rabattement imposées par les niveaux pyriteux et/ou le niveau des arrivées d'eau principales qu'il ne faut, en aucun cas, dénoyer. Le niveau de l'eau sera mesuré simultanément, pour une durée de temps écoulé depuis le début de l'essai, dans le forage lui-même ainsi que dans au moins un ou plusieurs ouvrages situés dans la zone influencée par le pompage. Les mesures seront reportées obligatoirement sur un graphique où le rabattement est exprimé en fonction du Logarithme du temps : rabattement = f(log(temps)), le temps étant exprimé en secondes (ou en minutes) et le rabattement en mètres. L'inventaire de tous les ouvrages déjà existants trouve ici sa justification. Si besoin, il peut être nécessaire de mettre en place plusieurs sondages (piézomètres) qui serviront de points d'observation. Le test de la nappe par pompage permet de déterminer les caractéristiques de celle ci : transmissivité et coefficient d'emmagasinement et les limites de l'aquifère. Ces paramètres permettent d'appréhender : la zone d'influence du pompage pour le débit testé et faire des extrapolations pour d'autres conditions d'exploitation du forage les possibilités de réalimentation de la nappe Page 17 sur 25

18 par voie de conséquence, les ressources renouvelables pouvant alimenter le forage. Le test de la nappe par pompage permet d'ajuster les volumes prélevés dans la nappe en fonction de ses possibilités de renouvellement sans risque de surexploitation ni détérioration du milieu par précipitation d'oxydes métalliques. Page 18 sur 25

19 Dans le cas d'une autorisation au titre du prélèvement En cas de proximité de cours d'eau ou de plan d'eau susceptibles de se retrouver dans le cône de rabattement (zone influencée par le pompage), il y a nécessité de suivre l'évolution des niveaux de celui-ci au cours du pompage ainsi que de celui d'un piézomètre (petit sondage) localisé sur l'autre rive. Suivi de la qualité de l'eau Un suivi de la qualité de l'eau en cours d'essai constituera un état initial permettant de vérifier révolution de celle-ci au cours du temps. Durant l'exploitation les résultats obtenus au cours des pompages d'essai seront complétés par : * un contrôle permanent des débits pompés (compteur) un contrôle régulier de la qualité de l'eau (adapté à la réglementation liée à l'usage de l'eau) et des niveaux de la nappe pour ajuster les prévisions d'exploitation. Compte rendu des travaux de comblement Le dossier indiquera les dispositions techniques des ouvrages abandonnés et des sondages réalisés en cours de travaux. Dans un périmètre de protection d'un captage AEP, les travaux de comblement doivent faire l'objet d'une information préalable du préfet au minimum un mois avant les travaux. Le compte rendu de travaux de comblement doit contenir les informations principales suivantes : * date des travaux * aquifère précédemment surveillé ou exploité * coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage * coupe technique précisant les équipements en place * informations sur l'état des cuvelages ou tubages * informations sur la cimentation de l'ouvrage * informations sur les techniques ou méthodes utilisées Page 19 sur 25

20 ANNEXE 3 exemples de mesures préventives en phase chantier Condition de réalisation des travaux : o Choix de la période de travaux Eviter les périodes les plus sensibles des stades de reproduction et de migration des poissons et autres espèces protégées par la loi. o Choix de la période de travaux réduire à la source la formation de matières en suspension, isoler au maximum le chantier des écoulements naturels du cours d eau (mise en place de batardeaux à l amont du chantier, busage provisoire du cours d eau, mise en place de filtre en aval du chantier pour limiter la propagation en aval des matières en suspension. o Circulation des engins aménagement de pistes d accès provisoires en bordure de berge ou dans le lit du hors d eau permettant la circulation à sec des engins, aménagements de gués ou de passages busés MES (Matières En Suspension) modalités de récupération et d évacuation des laitances de béton ainsi que des eaux de lavage des toupies, étanchéité des remblais, dimensionnement adapté des bassins de décantation. Prévention des pollutions autres que les MES modalités de stockage et de récupération des huiles usagées, gestion de tous les produits présentant des risques pour le milieu aquatique. Sauvegarde préventive des populations de poissons et autres espèces protégées par la loi pêche électrique de sauvetage si le milieu revêt un intérêt piscicole (espèces sensibles, migrateurs ) : se renseigner auprès de l'onema ( ) Remise en état des lieux retrait des matériaux apportés, végétalisation des berges et des talus si dégâts. Page 20 sur 25

21 ANNEXE 4 plans Comment indiquer le point de prélèvement sur les plans à fournir obligatoirement Emplacement du forage Plan de situation 1/ Emplacement du forage Plan cadastral Repérer par une croix l'emplacement exact et le numéroter : pour un forage indiquez F1, pour un puits P1, etc (1 seul point de prélèvement par fiche) Page 21 sur 25

22 ANNEXE 5 SDAGE Extrait du SDAGE, Orientation C Gérer durablement les eaux souterraines. Dispositions C1 à C14. Le document est consultable sur le site de l'agence de l'eau Adour-Garonne : Page 22 sur 25

23 Page 23 sur 25

24 Page 24 sur 25

25 Page 25 sur 25