Ch1:Cadre légal et généralités. Ch1: Cadre légal et généralités

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1 Ch1:Cadre légal et généralités Pourquoi tenir une comptabilité? Nécessité Entreprises Situation OBLIGATIONS LOI = arrêtés royaux Loi de 1975: comptabilité, comptes annuels obligations (comptes, informations A.G) Principe: normalisation des comptes annuels Wéry.O comptabilité 1 - Arrêtés 1976: présentation comptes annuels Évaluation inventaire - A.R 1978: P.C.M.N - Diverses modifications en accord législation avec l'europe Wéry.O comptabilité 2 Comment tenir une comptabilité? Utilisation P.C.M.N PCMN Comptes de bilan (1 à 5) BILAN Comptes de résultats (classes 6 à 7) CR Comptes engagement + comptes ordre Tenue livres comptables LJ manuelle/informatisée Wéry.O comptabilité 3 1

2 1.2 Types d': Avant 2016 PETITES SOCIETES Très petite entreprise et indépendant Indépendant (personne physique) SNC/SCS C.A < GRANDES ENTREPRISES Petite entreprise Ou PME Personnel: 50 personnes Pas plus d'une limite C.A : Bilan: Grande entreprise E dépasse + d'1 critère ou emploie + de 100 personnes Wéry.O comptabilité Types d': Après 2016 Microsociété moyenne travailleurs: 10 total bilan C.A hors tva Modèle micro pour les comptes annuels Petite société Personnel: 50 personnes Pas plus d'une limite C.A : Bilan: Modèle abrégé pour les comptes annuels Grande société E Wéry.O dépasse comptabilité + d'1 critère de la petite 5 société Modèle complet pour les comptes annuels 1.3 Application de la législation sur la comptabilité et les comptes annuels avant 2016: Catégories: Obligations Très petites Petites Grandes 1. simplifiée complète en partie double 2. Plan comptable Pas de plan Pas de compte 3. Inventaire Inventaire: pas de méthode imposée Utilisation plan comptable Inventaire suivant les règles A.R 4. Comptes annuels Pas de comptes annuels Compte schéma abrégé Compte schéma complet 5. Publication des comptes annuels Pas Wéry.O de publication comptabilité Si société 6 publication 2

3 1.3 Application de la législation sur la comptabilité et les comptes annuels après 2016: Catégories: Obligations Microsociété Petites Grandes société 1. en partie double complète en partie double 2. Plan comptable Plan comptable Utilisation plan comptable 3. Inventaire Inventaire suivant les règles A.R Inventaire suivant les règles A.R 4. Comptes annuels Modèle micro Modèle abrégé Modèle complet 5. Publication des comptes annuels Si société Wéry.O comptabilité Si société 7 publication publication? 1.4 Les objectifs principaux de la loi: Améliorer la gestion des Créer un système de preuves fiable Normaliser la forme et le contenu des états comptables Donner un statut juridique à la comptabilité Wéry.O comptabilité Principes comptables: comptabilité: information fiable * principe de l'entité comptable Coïncide entité juridique compta sur l'ensemble des activités Si participations comptes consolidés * principes de continuité et périodicité Fin exercice, résultats activité future Établir comptes sur périodes successives de 12 mois (exercice comptable) Comparaisons dans le temps! Wéry.O comptabilité 9 3

4 1.5 Principes comptables: * principe de l'unité et de la stabilité monétaire - mouvements même unité monétaire * Principe de prudence situation la moins favorable * Principe de permanence: méthode évaluat * Principe de sincérité informations réelles + compléments annexes * Principe de fidélité: comptes annuels : image fidèle de l'e (patrimoine, situation financière,...) Wéry.O comptabilité Buts poursuivis par la tenue d'1 comptabilité: Obligation légale Situation patrimoniale (avoirs, dettes) Calcul du résultat: profit et perte Preuve Etablissement de documents : Administration contributions directes: I.SOC + I.P.P Administration T.V.A (déclaration périodique) Suivre le bon fonctionnement de l'entreprise rentabilité Wéry.O comptabilité Types de comptabilité: Différents types: générale analytique des sociétés budgétaire Patrimoine E Situation/tiers Résultat E Outil gestion Prix revient Relations Constitution de la société Augmentation diminution du capital Outil gestion interne Prévisions Budget Ecart Wéry.O comptabilité 12 4

5 1.8 Utilisateurs comptes annuels: Objectif de la comptabilité informations utilisateurs (interne et externe) Hiérarchie E: INTERNE Direction générale: stratégie Dirigeants Personnel, conseil entreprise Actionnaire EXTERNE Organisme crédit/assurance Ministère finances Clients, fournisseurs Wéry.O comptabilité 13 5