EUROMED AVIATION PROJECT * PRESENTATION DU MAROC. «Country» - 2 nd Advisory Group Meeting 17 December Brussels

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1 EUROMED AVIATION PROJECT * PRESENTATION DU MAROC 1

2 Derniers développements de l aviation civile au Maroc Sommaire : législation organisant le secteur de l aviation civile Nouvelle organisation de l autorité de l aviation civile au Maroc 2

3 Topologie des Textes juridiques La constitution (loi suprême du pays) Le Dahir (acte pris par le Roi pour la promulgation des Lois) Les textes Législatifs Les Lois dont l adoption relève de la compétence du parlement Les textes Réglementaires Les décrets Les Arrêtés Les Instructions techniques Les Circulaires 3

4 Cadre réglementaire au Maroc régissant l aviation civile : Décret n promulgué le 10 juillet 1962; Dernier amendement juillet 2002; 4

5 Réglementation Élaboration d un projet de loi relative à l aviation civile en collaboration avec l Union Européenne dans le cadre du PAST Élaboration de Six (6) textes réglementant la sécurité des aéroports, les manifestations aériennes et le personnel aéronautique Amendement de l arrêté n du 28 mai 1969 relatif à la durée du travail du personnel navigant, tenant compte du règlement Européen EU OPS N 1899/2006 sous-partie Q Élaboration d un nouveau Programme National de Sûreté de l Aviation Civile (PNSAC), validé par le Comité National de Sûreté (CNS) et approuvé par l OACI (mise à jour biannuelle). 5

6 PROJET DE LOI PORTANT CODE DE L AVIATION CIVILE Création d un nouveau cadre juridique et réglementaire répondant aux exigences internationales en matière d aviation civile Convergence vers les acquis réglementaires UE conformément à l accord aérien signé entre le Maroc et la Commission Européenne. 6

7 Principaux objectifs du projet de Loi de l Aviation civile Promouvoir le transport aérien afin qu il réponde aux besoins des usagers en matière de transport de personnes et de marchandises, dans les meilleures conditions de sécurité, de sûreté, d économie, d efficacité et de régularité ; Assurer la planification, l exploitation et le développement des aéroports et des services de la navigation aérienne selon les normes internationales Assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs en leur qualité de passagers des transporteurs aériens au niveau des aéroports marocains. Améliorer la qualité de l environnement aéroportuaire (Bruit des aéronefs, émissions des gaz, gestion de déchets etc ) 7

8 Dispositions Nouvelles Autorité du ministre en charge de l aviation civile d appliquer directement certaines prescriptions ou certains règlements techniques découlant de la convention de Chicago ou des accords internationaux ratifiés ou signés par le Maroc. Instauration de la commission médicale de l aéronautique civile; Libre Accès au marché du transport aérien. 8

9 Organisation de l autorité de l aviation civile au Maroc Avant Décembre 2008 Administration de l Air Direction de l Aéronautique Civile Direction des Bases Aériennes Après Décembre 2008 Direction Générale de l Aviation civile DGAC Direction de l Aéronautique Civile Direction du Transport Aérien Div. AAJ BEA DAC DTA 9

10 Mission de la Direction Générale de l Aviation civile Assurer l évaluation des interventions du Ministère dans le domaine aérien. Appliquer les orientations du ministère en ce qui concerne la tutelle du département sur les établissements publics. 10

11 Mission de la Direction de l Aéronautique Civile Assurer la sécurité et la régularité de la navigation aérien. Contrôler et superviser la sécurité et la sûreté de l aviation civile. Participer à l élaboration des textes réglementaires en matière de l Aéronautique Civile. Certification et contrôle des aéronefs, des aérodromes, des équipements de navigation aérienne et du fournisseur de la navigation aérienne. Etablissement et délivrance des licences et qualifications du personnel aéronautique. 11

12 Mission de la Direction du Transport Aérien Elaborer les études stratégiques et économiques pour le développement du transport aérien; Elaborer et d adapter la réglementation en matière du transport aérien; Promouvoir les lignes aériennes; Préparer les accords aériens et veiller à leur suivi et leur application; Assurer la mission de l observatoire des transports aériens; 12

13 Les principaux acteurs chargés de garantir la sécurité aérienne DGAC (Direction Générale de l Aviation Civile) ONDA (Office National des Aéroports) FRA (Forces Royales Air) Exploitants aériens 13

14 1- Aéroports : - 18 Aéroports internationaux (dont deux nouveaux à Bouaarfa et à benslimane) 2- Compagnies Aériennes : - RAM -RGL -Atlas Blue - Jet4You 14

15 Mpax Trafic passagers : nature ,1% +19,9% ,8% +2,4% Trafic international Part : 84,3% Trafic national Part : 15,7% Très forte hausse du trafic international : +20% / Légère reprise du trafic domestique : +2,4% 15

16 Faits Marquants 2007/2008 A/ Nouveaux Terminaux aux Aéroports de : Casablanca /Mohammed V Marrakech/menara Tanger/ Ibn Batouta B/ Nouvelle salle de Contrôle Régional C/ Nouvelles salles de Contrôle d approche Radar CMN et AGA D/ accord ONDA/Eurocontrol (Intégration CFMU et IFPZ ) A/ Superficie m2, capacité 6 millions PAX/an, 1 milliard de dirhams, capacité globale de 11 millions PAX/an B/ Superficie m², capacité à 4 Millions PAX/an, 278 Millions de Dh C/ Superficie m2, capacité de 1 million PAX/an 239 millions DH. 16

17 2- Les deux premières années du projet Euromed Aviation : Points forts Organisation des séminaires et Ateliers ( Echange d expérience) Sessions de formations académiques Réalisation de mission d évaluation Organisation de rencontre avec les agences Européennes Spécialisées (EASA, Eurocontrol ) Points faibles Absence de formation pratique Insuffisance des Working Day assignés aux missions d assistance technique. Programme des formation très condensé dans le temps 17

18 3 - Mise en œuvre d'espace aérien commun: Développement d un Marché du Transport aérien ouvert, transparent et concurrentiel Harmonisation de la réglementation en matière de sécurité de sûreté et gestion du trafic aérien Réduction des coûts d exploitation du transport aérien Amélioration de l environnement Développement de la mobilité du citoyen dans la région. Mener des réflexions communes en matière de l Aviation civile Défense commune des intérêts de la région 18

19 5 Conclusions Recommandations: L assistance pour la mise en place d un réseau d experts de la région dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien et des enquêtes accidents; Assister les Etats à la mise à niveau de leurs textes et de leur actualisation; Développer un mécanisme durable de coopération inter Etats de la Région; développer un statut avancé au pays de la région dans les instances spécialisées. 19