Vos droits et prestations au 01 avril 2016 (site de la FMH).

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1 Vos droits et prestations au 01 avril 2016 (site de la FMH). En fin de document : détails AEEH et AAH site du SERVICE PUBLIC (page 9). Personnes handicapées Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Montant maximum : 808,46 /mois Taux réduit en cas hospitalisation, d hébergement dans une maison d accueil spécialisée ou d incarcération (après 60 jours) : personne seule : 242,54 /mois marié sans enfant ni ascendant à charge : 242,54 /mois marié avec enfant ou ascendant à charge : 808,46 /mois (nota : l abattement ne s applique pas si l allocataire est astreint au forfait journalier, lorsque le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable). Plafond de ressources pour 1 personne (par an) : 9 701,52 pour 1 ménage : ,04 par enfant, en plus : 4 850,76 base : Revenu Catégoriel Net (nota : si le total de l AAH et du montant des revenus est supérieur au plafond ci-dessus, le montant de l AAH est réduit à due concurrence) 1

2 Garantie de ressources : 987,77 /mois Elle est attribuée aux personnes handicapées qui sont dans l incapacité de travailler depuis au moins un an, son montant est composé: du montant de l AAH à taux plein :808,46 plus le complément de ressources :179,31 Complément de ressources : 179,31 /mois Il compense l absence durable de revenus d activité des personnes handicapées dans l incapacité de travailler. Vous pouvez en faire demande auprès de la MDPH si vous répondez aux conditions suivantes : vous êtes âgé(e) de moins de 60 ans vous disposez d un logement indépendant vous n avez pas perçu, à titre personnel, de revenus d activité à caractère professionnel depuis un an Le complément de ressources vous sera versé si vous répondez aux conditions suivantes : votre taux d incapacité est égal ou supérieur à 80% votre capacité de travail est inférieure à 5% vous percevez le montant maximum d AAH ou l AAH en complément d une pension d invalidité ou d une pension de vieillesse ou d une rente d accident du travail. Majoration pour la vie autonome : 104,77 /mois Elle est attribuée aux personnes handicapées bénéficiaires de l AAH qui disposent d un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide au logement et qui ne perçoivent pas de revenu à caractère professionnel. Allocation compensatrice : Pour recours à une tierce personne : taux de 40 % à 70 % :441,67 à 883,34 taux de 80 % :883,34 Pour frais professionnels : 883,34 Plafond de ressources = plafond AAH + montant de l allocation Prestation de compensation à domicile : 2

3 Tarifs de l aide humaine : emploi direct d une aide à domicile/ heure : 13,61 recours à un service mandataire/heure : 14,97 recours à un service prestataire/heure : 17,77 aidant familial (montant maximum /mois) : 952,69 (nota : aide portée à 1.143,23 lorsque l aidant n exerce aucune activité professionnelle) Aides techniques : maximum/période de 3 ans : 3 960,00 Aménagement du logement et/ou du véhicule : Logement (maximum/période de 10 ans) : ,00 Véhicule et surcoûts liés au transport : maximum/période de 5 ans : ,00 Aides spécifiques/mois : 100,00 Aides exceptionnelles/période de 3 ans : 1 800,00 Aides animalières/période de 5 ans : 3 000,00 Taux de prise en charge : 100% si ressources /personne handicapée <26 473,96 /an 80 % si ressources >26 473,96 /an forfait surdité minimum/mois : 377,10 forfait cécité minimum/mois : 628,50 Personnes handicapées de moins de 20 ans : Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) : allocation de base/mois : 130,12 complément de 1ère catégorie : 97,59 complément de 2eme catégorie : 264,30 complément de 3ème catégorie : 374,09 complément de 4ème catégorie : 579,72 complément de 5ème catégorie : 740,90 complément de 6ème catégorie : 1 104,18 Pensions d invalidité : minimum par mois : 281,94 maximum par mois/1ère catégorie : 965,40 maximum par mois/2ème catégorie : 1 609,00 majoration spéciale/ tierce personne : 1 104,18 PERSONNES AGÉES Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) : Montant maximum de l aide (GIR 1 à 4) : 3

4 GIR 1 : 1 714,80 GIR 2 : 1 376,82 GIR 3 : 994,87 GIR 4 : 663,62 Montant forfaitaire en cas d urgence : 856,33 Ticket modérateur : l allocataire dont le revenu mensuel est supérieur à 799,73 acquitte une participation. MALADIE SÉCURITÉ SOCIALE Couverture Maladie Universelle (CMU) : CMU de base : gratuite si le revenu fiscal annuel du foyer est inférieur à 9 601,00 CMU complémentaire : gratuite si le plafond des ressources mensuelles du foyer est inférieur à : personne seule : 721,08 2 personnes : 1 081,37 3 personnes : 1 298,00 4 personnes : 1 514,33 personne supplémentaire : 288,44 Aide complémentaire santé : plafond de ressources mensuelles : personne seule : 973,50 2 personnes : 1 460,25 3 personnes : 1 752,25 4 personnes : 2 044,33 personne supplémentaire : 389,99 montant de l aide : personne de moins de 16 ans : 100,00 de 16 à 49 ans : 200,00 de 50 à 59 ans : 350,00 60 ans et plus : 550,00 Indemnités journalières maladie : au cours des 6 premiers mois : 4

5 50 % du salaire journalier de base / maximum : 43,40 assurés ayant 3 enfants à charge / montant à partir du 31ème jour (maximum majoré) : 57,86 indemnités journalières /accident du travail : 60 % du salaire réel journalier / maximum : 193,23 maximum / taux majoré après 28 jours : 257,64 frais funéraires /accident du travail (maximum) : 1 609,00 allocation accompagnement fin de vie par jour : 55,21 (montant versé un maximum de 21 jours) -en cas de suspension d activité :55,21 brut/jour -en cas de réduction d activité : 27,61 brut/jour (Avec un maximum de 1158,15 ) VIEILLESSE Pension de vieillesse : retraite liquidée à 60 ans pour un assuré justifiant des trimestres requis / minimum par mois : 629,62 minimum contributif majoré par mois : 688,00 maximum par mois : 1 609,00 majoration pour 3 enfants = 10 % de la pension Pension de réversion : plafond de ressources annuelles : personne seule : ,60 couple : ,76 montant de la pension : minimum par mois : 283,87 maximum par mois : 868,86 par enfant à charge : 96,30 majoration 11% au conjoint survivant d au moins 65 ans dont les ressources sont égales ou inférieures à 2 559,73 /trimestre 5

6 Allocation de veuvage : 602,72 plafond de ressources trimestrielles : 2 260,20 Allocations attribuées avant le 1er janvier 2007 : Allocation spéciale vieillesse/ mois :281,94 Allocation supplémentaire (ex-fns) : pour 1 personne : 518,85 pour 1 ménage : 679,35 minimum vieillesse: (allocation spéciale + ex-fns) pour 1 personne : 800,80 pour 1 couple : 1 243,24 Allocations attribuées depuis le 1er janvier 2007 : Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : pour 1 personne : 800,80 pour 1 couple : 1 243,24 plafond de ressources : pour 1 personne : 9 609,60 /an pour un ménage : ,90 /an SMIC RSA CHOMAGE SMIC : SMIC horaire brut :9,67 SMIC mensuel brut (base 151,67 heures) : 1 466,62 SMIC horaire / jeunes salariés : 16 ans : 7,74 17 ans : 8,70 Revenu de Solidarité Active (RSA) : 6

7 Montant forfaitaire maximum pour une personne sans activité professionnelle : 1 personne sans personne à charge : 524,68 /mois Pour un couple sans personne à charge : 787,02 /mois 3 personnes : 944,42 /mois Par personne à charge en plus à partir de la 3e : 209,87 /mois Montant maximum pour parent isolé femme enceinte sans enfant : 673,75 /mois parent isolé, 1 enfant à charge : 898,33 /mois majoration par enfant à charge : 224,58 /mois Allocation journalière en chômage total : ARE (montant non dégressif égal à 57 % du salaire journalier de référence ou 40,4 % de ce salaire plus 11,76 ) : minimum /jour : 28,67 (maximum : 75 % du salaire journalier de référence) AREF minimum en emploi-formation /jour :20,54 Chômage Solidarité : Allocation Temporaire d Attente (ATA) : Montant journalier maximum : 11,46 Plafond de ressources mensuelles : montant du RSA Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : montant journalier : 16,27 montant majoré :23,32 (nota : *majoration pour certains allocataires âgés de 55 ans ou plus) plafond de ressources mensuelles : Pour une personne :1 138,90 Pour un couple :1 789,70 Allocation Equivalent Retraite (AER) montant journalier minimum : 35,13 (revenu minimum garanti par mois : 1 053,91 ) Plafond ressources mensuelles Pour une personne : 1 686,24 Pour un couple : 2 423,97 7

8 Retrouvez vos droits et prestations dans le journal de l association : Ensemble Pour Agir! 8

9 Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Vérifié le 11 avril Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Partager Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sur Facebook Partager Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sur Twitter L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation. Tout repliertout déplier Conditions d'attribution L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendant de ce taux. Répondez aux questions successives et les réponses s afficheront automatiquement Précisez votre cas Taux de 80 % ou + Taux compris entre 50 % et de 80 % Niveau de handicap La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'aeeh et éventuellement d'un complément d'allocation. Les compléments sont accordés en fonction : des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un des parents, ou à l'embauche d'un tiers. 9

10 Les compléments de l'aeeh se répartissent en 6 niveaux de handicap. Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH. Conséquences du handicap Dépenses mensuelles liées au handicap Détermination du niveau de handicap Critères Entre 227,71 et 394,42 Entre 394,42 et 504,21 Entre 504,21 et Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 709,84 709,84 et plus Niveau 4 - Niveau 2 Niveau de handicap 8h par semaine - Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 239,91 par mois Embauche d'un tiers 20h par semaine - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 445,53 par mois. - Niveau 3 - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 335,75 par mois. -Niveau 4 Conséquences sur le travail du parent Temps plein Temps de travail réduit à 80 % Mi-temps Arrêt total - Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 291,30 par mois - Niveau 6 si l'état de l'enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. - Niveau 2 - Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 239,91 - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 445,53 par mois. - Niveau 3 - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 335,75 par mois. - Niveau 4 - Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 291,30 10

11 Conséquences du handicap Détermination du niveau de handicap Critères Niveau de handicap - Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. Démarche La demande d'aeeh doit être faite au moyen d'un formulaire unique. Formulaire Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap Cerfa n 13788*01 Accéder au formulaire Ministère en charge des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Formulaire annexe : Cerfa n 13878*01 À joindre à toutes demandes de prestations Certificat médical adulte/enfant Pour vous aider à remplir le formulaire : Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Le formulaire doit être adressé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s adresser? Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune : F14809 Ville ou code postal Rechercher Pivot Local Pivot local service en ligne. 39e89c9d-8bf0-4 Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 11

12 Instruction de la demande La demande d'aeeh fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils). Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus. Montants Le montant de l'aeeh de base s'élève à 130,12. Ce montant peut être complété, selon les cas, par : un complément AEEH, et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant. Niveau de handicap AEEH de base + Complément AEEH 1 227, ,42 447, ,21 577, ,84 941, , , , ,39 Durée d'attribution 12 AEEH de base + Complément AEEH + Majoration pour parent isolé L'AEEH est accordée pour une durée allant de 1 à 5 ans selon l'état de santé de votre enfant. Cette durée peut être prolongée si son handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Versement Le droit à l'aeeh est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans au plus sauf s'il y a aggravation du taux d'incapacité). Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, le droit à l'aeeh est réexaminé au maximum tous les 2 ans. À savoir : si l'enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l'aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances.

13 Cumul avec d'autres aides En tant que bénéficiaire de l'aeeh, vous pouvez choisir de cumuler cette allocation : avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH), ou avec le complément AEEH ainsi qu'avec le 3 e élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport. Ce choix s'effectue sur la base de propositions figurant dans un plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. À noter : une majoration spécifique peut également s'ajouter si vous assumez seul la charge de votre enfant. Services en ligne et formulaires Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap Formulaire Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4 Conditions d'attribution Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R Conditions d'attribution Questions? Réponses! Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales? Pour en savoir plus Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 13

14 Allocation aux adultes handicapés (AAH) Vérifié le 11 juillet Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Imprimer Allocation aux adultes handicapés (AAH) Partager Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur Facebook Partager Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur Twitter L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources. Tout repliertout déplier Conditions d'attribution Taux d'incapacité Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité : supérieur ou égal à 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'aah. Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Âge Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales). Résidence Français (actif) Européen Étranger d'un autre pays Français Vous pouvez percevoir l'aah si vous résidez sur le territoire français. 14

15 Revenir aux boutons Européen Vous pouvez percevoir l'aah si vous résidez sur le territoire français. Revenir aux boutons Étranger d'un autre pays Vous pouvez percevoir l'aah si : vous résidez sur le territoire français, et êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour). Revenir aux boutons Ressources Vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond. Revenu annuel maximum Nombre d'enfants Vous vivez seul Vous vivez en couple , , , , , , , , , ,08 Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en 2016). Démarche La demande d'aah doit être faite au moyen d'un formulaire. Formulaire Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap Cerfa n 13788*01 Accéder au formulaire Ministère en charge des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 15

16 Formulaire annexe : Cerfa n 13878*01 À joindre à toutes demandes de prestations Certificat médical adulte/enfant Pour vous aider à remplir le formulaire : Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Où s adresser? Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune : F12242 Ville ou code postal Rechercher Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'aah. Instruction de la demande La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois. En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet. Montant Répondez aux questions successives et les réponses s afficheront automatiquement Précisez votre cas Pivot Local Pivot local service en ligne. 4c0cc625-17d9-4 Vous ne percevez aucune ressource Vous percevez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail) Vous percevez un revenu d'activité professionnelle Vous êtes hospitalisé, incarcéré, hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas) Versement 16

17 Durée d'attribution L'AAH est attribuée pour une période allant : de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH, ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 %. À savoir : la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d'attribution si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Fin du versement En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'aah prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique. En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'aah peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite. Cumul avec d'autres aides L'AAH se cumule : avec le complément de ressources, ou avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l'aide à l'autonomie. Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre. Services en ligne et formulaires Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap Formulaire Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8 Conditions d'attribution Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9 Conditions d'attribution Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D Précisions sur le taux d'incapacité 17

18 Code de l'action sociale et des familles : article R Instruction de la demande Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4 Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi Et aussi sur service-public.fr Complément à l'allocation adultes handicapés (AAH) : complément de ressources Social - Santé Complément d'allocation pour adulte handicapé : majoration pour la vie autonome Social - Santé Questions? Réponses! Handicap : peut-on encore percevoir l'aide à l'autonomie? Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales? Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations? Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation? Pour en savoir plus Allocation adultes handicapés (AAH) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 18