FICHE PRATIQUE DT- DICT

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1 Version projet Septembre 2009 FICHE PRATIQUE DT- DICT Charte Qualité Languedoc-Roussillon 1

2 Sommaire INTRODUCTION... 3 A EN AMONT DES TRAVAUX... 3 a. Envoi de la Déclaration de projet de Travaux (DT)... 3 b. Modalités de réalisation des investigations complémentaires... 4 c. Envoi de la Déclaration d Intention de Commencement de Travaux (DICT)... 4 d. Marquage / Piquetage... 5 e. Remarques importantes... 5 B PENDANT LES TRAVAUX... 6 a. Branchement... 6 b. Ajournement des travaux... 6 C A LA FIN DES TRAVAUX... 6 c. Dossier de récolement... 6 LOGIGRAMME DT - DICT... 7 LOGIGRAMME Dispense de DICT pour cause d urgence justifiée par la sécurité

3 INTRODUCTION Dans le cadre des travaux à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité 1, des groupes de travail ont été mis en place sous l égide de l AFNOR et du MEEDDM pour la mise en place des nouvelles dispositions et modalités réglementaires et normatives (refonte du décret n du 14/10/1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution). Ces nouveaux textes seront applicables courant du 1 er semestre C est dans une volonté d anticipation et d accompagnement de cette évolution de la réglementation que la présente fiche pratique a été bâtie. Elle est destinée aux maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, concessionnaires de réseaux et entreprises concernés par les travaux sur les réseaux d assainissement réalisés à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité. A EN AMONT DES TRAVAUX (PREPARATION DE CHANTIER) a. Envoi de la Déclaration de projet de Travaux (DT) Le responsable du projet ou maître d œuvre public ou privé qui envisage la réalisation de travaux à proximité des réseaux doit au préalable : 1. consulter l organisme technique habilité (Guichet Unique) 2 afin d obtenir la liste et les coordonnées des exploitants ou des propriétaires de chacun des ouvrages concernés ainsi que le plan de zonage. 2. adresser, sur la base de ces renseignements, une Déclaration de projet de Travaux (DT) (Voir le formulaire annexé) L exploitant dispose d un délai de 9 jours (jours fériés non compris), à réception de la DT, pour répondre en adressant un récépissé de DT. Ce délai est porté à 15 jours lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée. La DT est valable 3 mois à compter de la date de réception du récépissé. Si l exploitant ou le propriétaire du réseau a un projet dans les 3 mois suivant sa réponse à la DT, il doit en informer le maître d ouvrage. 1 Ouvrages sensibles pour la sécurité : Se référer à l article 1 er du décret relatif à l exécution de travaux de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. 2 Les coordonnées mail et fax du Guichet Unique seront disponibles au moment de l entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (courant 1 er semestre 2010) 3

4 b. Modalités de réalisation des investigations complémentaires Si l incertitude sur la position géographique d au moins un des ouvrages souterrains en service concernés par l emprise des travaux (suivant la classe de précision cartographique A, B, C Cf Article 1 er du Titre I de l arrêté d application du décret relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur réalisation, le responsable du projet doit prévoir des investigations complémentaires. Ces investigations doivent être confiées à un prestataire habilité, pour une localisation plus précise des ouvrages, dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé. A défaut, il prévoit dans le marché de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l exécutant des travaux d appliquer les précautions nécessaires à l intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d ouvrages dont la localisation est incertaine. Les investigations complémentaires doivent précéder la phase de travaux. Le résultat des investigations est ajouté dans le DCE ou le marché de travaux et porté à la connaissance de l exploitant concerné dans un délai de 9 jours (jours fériés non compris). c. Envoi de la Déclaration d Intention de Commencement de Travaux (DICT) L entreprise doit, après avoir consultée le guichet unique, adresser dans un délai de 9 jours avant le début des travaux une Déclaration d Intention de Commencement de Travaux (DICT) aux gestionnaires des réseaux concernés (Voir le formulaire annexé). L exploitant dispose d un délai de 9 jours (jours fériés non compris), à réception de la DICT, pour répondre en adressant un récépissé de DICT (R.D.I.C.T). La DICT est valable 3 mois à compter de la date de réception du récépissé. Si l exploitant ou le propriétaire du réseau a un projet dans les 3 mois suivant sa réponse à la DICT, il doit en informer le maître d ouvrage. Si les travaux se prolongent au-delà de 6 mois, il est nécessaire soit de : - Renouveler la DICT - Justifier que les travaux ne sont pas interrompus (exemple : Compte rendu de réunions de chantier) Dans le cas d absence de réponse de la part du concessionnaire, l entreprise adresse un courrier de relance recommandé avec accusé de réception. Si le concessionnaire ne répond pas sous 2j : - Les travaux peuvent démarrer - Les travaux sont ajournés dans le cas de réseaux sensibles 4

5 Dispense de DICT : 1. En cas d urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, les travaux indispensables peuvent être effectués immédiatement sans que l entreprise ou la personne qui en est chargée ait à faire de DICT, à charge pour elle d en aviser sans délai et si possible préalablement le maire et les exploitants. 2. S il n y a pas d ouvrage ou de projet d ouvrage et si les travaux sont entrepris dans les 3 mois après la DT 3. Si les informations contenues dans la DT sont suffisamment complètes. Dans ce cas, l entreprise contresigne la DT et les travaux peuvent commencer. d. Marquage / Piquetage A l exception des ouvrages ayant fait l objet des conditions techniques et financières particulières, le responsable du projet ou son représentant habilité procède ou fait procéder sous sa responsabilité et à ses frais à un marquage ou un piquetage au sol. Lorsqu un exploitant d ouvrage ne fournit pas les plans, le marquage ou piquetage est établi sous sa responsabilité et à ses frais. e. Remarques importantes 1. L exécutant des travaux ne doit pas subir le préjudice éventuel lié à une absence de réponse par un exploitant ou à un délai de réponse supérieur au délai réglementaire à la DICT. 2. Si aucune intervention n a eu lieu dans les 3 mois suivants la consultation de l organisme technique habilité, la demande doit être renouvelée. 5

6 B PENDANT LES TRAVAUX a. Branchement Le responsable du projet est dispensé d investigations complémentaires si : - l exploitant peut assurer qu aucun branchement n est présent dans l emprise, - l exploitant indique le nombre total de branchements et les moyens de les identifier. L entreprise applique les précautions particulières telles que définies dans le guide technique. Si elle constate que le tracé réel s écarte de plus d un mètre du tracé théorique, elle en informe l exploitant. L exploitant, informé de l écart, effectue les investigations complémentaires dans les 48 heures. b. Ajournement des travaux 1. En cas de découverte d ouvrages après la commande ou la signature du marché d exécution de travaux, l exécutant du projet en informe par écrit le responsable du projet ou son représentant habilité. Si ce cas n a pas été prévu dans le marché de travaux initial, cela déclenche un avenant au marché à la charge du responsable du projet. Si ces ouvrages sont sensibles pour la sécurité, l exécutant des travaux cesse tout travaux adjacents jusqu à décision du responsable de projet ou de son représentant habilité par ordre écrit sur les mesures à prendre. 2. En cas de différence notable entre l état du sous-sol constaté au cours du chantier et les informations portées à la connaissance de l exécutant des travaux, qui entrainerait un risque grave pour les personnes, l exécutant des travaux cesse tout travaux adjacents jusqu à décision du responsable de projet ou de son représentant habilité par ordre écrit sur les mesures à prendre. NB : Avant le lancement du chantier, les parties définissent entre elles les modalités suivant lesquels l arrêt de chantier pourra intervenir. (Modèle de constat contradictoire) C A LA FIN DES TRAVAUX c. Dossier de récolement Le responsable du projet, ou son représentant habilité, fait procéder à la fin des travaux, à un récolement de l installation concernée. Cette opération comprend notamment la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages ainsi que les relevés cartographiques géoréférencés * de l installation par un prestataire habilité. La précision de ce relevé doit être telle que, pour tous travaux ultérieurs à proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit nécessaire pour localiser l ouvrage. * Dérogation en accord avec le maître d ouvrage. Les relevés de mesures peuvent consister en des relevés non géoréférencés dont les coordonnées relatives peuvent être rattachées à un fond de plan géoréférencé. 6

7 LOGIGRAMME DT - DICT PROJET DE TRAVAUX Consultation préalable du Guichet Unique (Coordonnées + Plan de zonage) A réaliser par le responsable de projet A réaliser par l entreprise A réaliser par le concessionnaire Envoi de la Déclaration de projet de Travaux (DT) Envoi du Récépissé de D.T (R.D.T) : Case «non concerné» coché Envoi du R.D.T (délai 9 jours ou 15 jours si non dématérialisée, valable 3 mois) Pas de réponse dans le délai des 9 jours Investigations complémentaires DCE (résultats des investigations complémentaires éventuelles et récépissés des DT) Informations suffisantes dans la DT. L entreprise contresigne la DT Dispense de DICT pour travaux urgents justifiés par la sécurité DICT Envoi du Récépissé de DICT (R.D.I.C.T) (délai 9 jours, valable 3 mois)* Pas de réponse dans le délai des 9 jours Lettre de rappel recommandée avec AR et copie au maire de la commune Réponse dans le délai des 2 jours Autres ouvrages Pas de réponse dans le délai des 2 jours DEBUT DES TRAVAUX Les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l obtention de tous les récépissés de DT et DICT relatifs aux ouvrages sensibles pour la sécurité * Si les informations fournies dans la DICT sont insuffisantes, l entreprise a la possibilité de demander à l exploitant de participer à une réunion sur site 7

8 LOGIGRAMME DISPENSE DE DICT POUR CAUSE D URGENCE JUSTIFIEE PAR LA SECURITE TRAVAUX URGENTS Information du maire et des exploitants de réseaux par Fax ou appel téléphonique sur n d urgence Contact préalable possible? OUI NON Présence de réseaux électrique, d hydrocarbures, de gaz ou de produits chimiques? Information a posteriori obligatoire OUI NON Avis de l exploitant systématique Repérage du réseau par chaque exploitant concerné ou à partir des informations qu il communique Enregistrement par l exploitant de la demande et de sa réponse négative puis confirmation par écrit au demandeur DEBUT DES TRAVAUX URGENTS 8