4 Scénarios prospectifs

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1 4 Scénarios prospectifs 4.1 Les éléments du puzzle Avant de développer les scénarios, il est important de revenir sur quelques points clés pour leur construction et leur compréhension Le numérique : système nerveux, moteur et lien vers le citoyen de chacune des infrastructures locales Le numérique a profondément modifié les usages et comportements des citoyens. Il a progressivement touché ce qui fait le quotidien de chacun d entre nous : les modes d échange entre les personnes, l accès à l information et à la culture, les loisirs, l achat de biens et de services, etc. Les services publics ne sont pas restés en retrait de cette évolution. Les collectivités ont progressivement développé des services en ligne s élargissant peu à peu l ensemble de leurs compétences. Opérations Déchets Eclairage Opérations Capteurs Compteurs Interfaces Transports Opérations Capteurs Compteurs Interfaces Gestion des Opérations Sécurité Capteurs Compteurs Interfaces Gestion des Electricité Opérations Capteurs Compteurs Gestion des Interfaces Opérations Eau Capteurs Compteurs Interfaces Gestion des Opérations Gaz Capteurs Compteurs Interfaces Gestion des Capteurs Opérations Compteurs Interfaces Gestion des Capteurs Compteurs Gestion des Interfaces Gestion des TACTIS - ITEMS International Figure 27 : Numérisation des infrastructures et services des villes et du territoire L évolution en cours qui est connue sous les termes de villes ou territoires intelligents est un pas d une autre ampleur. Les technologies de l information et de la communication ne sont plus simplement des outils qui participent à la gestion des infrastructures, des équipements, des services et des ressources humaines : elles en constituent à la fois le système nerveux, le système de gestion et le lien vers le citoyen. D autres secteurs ont connu de telles transformations. Le cas des voyages, de la musique ou les médias en sont quelques illustrations. D abord outil, le numérique s est peu à peu imposé comme le composant fédérateur à partir duquel se pensent les modèles de production et se définissent les services proposés aux consommateurs. Cette transformation est celle que s apprête à vivre l électricité. Elle touche aussi le gaz, l eau, les transports, les déchets Tout ce qui a trait aux infrastructures et équipements des villes et territoires. L électricité occupe probablement une place particulière. Au-delà du compteur déjà évoqué, le numérique va occuper une place majeure dans le fonctionnement des réseaux électriques du fait de la 57

2 croissance des énergies décentralisées. Celles-ci ont la double caractéristique d être intermittentes et décentralisées. Les conséquences en sont que : 1. le numérique va devoir régler de plus en plus, l ensemble des composants du réseau en se rapprochant du temps réel. Il sera nécessaire pour cela de disposer d informations sans cesse mises à jour sur la consommation réelle, 2. les réseaux vont devoir passer d un mode de fonctionnement unidirectionnel en mode bidirectionnel. L investissement nécessaire à l adaptation des réseaux est estimé à environ 40 milliard d euros sur une période de 40 ans (ou peut-être moins). De fait, le numérique va devenir le véritable moteur du fonctionnement des réseaux électriques de demain. Si on associe cette évolution majeure à celle qui concerne le devenir du compteur électrique, on comprend alors pourquoi le numérique va véritablement transformer le secteur de l électricité. La numérisation que connaît à chacune des infrastructures publiques modifie progressivement, en profondeur, la nature du lien qui prévalait jusqu à présent avec l usager citoyen d un côté et avec les collectivités d autre part. l usager bénéficie de nouveaux services en ligne, lesquels deviennent de plus en plus mobiles. Ces derniers bénéficient notamment des technologies de géolocalisation qui ne cessent de s enrichir dans le cas des services publics, la collectivité peut, en théorie, disposer d un niveau d information plus fin sur la gestion des infrastructures gérées en régie ou déléguées. Ceci étant posé, chacun a bien conscience que de telles perspectives présentent un potentiel réel mais que nous ne sommes qu au début d un processus de long terme Territoire intelligents et transversalité La relation entre les collectivités et les gestionnaires d infrastructures est au cœur de la problématique du territoire intelligent. Cette relation s articule autour de niveaux d attente qui pourraient devenir progressivement des exigences. > Connaître Les collectivités entendent avoir la connaissance des infrastructures et équipements disponibles sur leur territoire. Ces informations sont essentielles pour la gestion du territoire, pour les travaux qui peuvent y être prévus ou également pour la gestion de situations de crise. Anticiper Savoir Contrôler Connaître Etre en situation de prendre des décisions sur le court ou le long terme Disposer de données sur l usage des services publics par les citoyens Etre informé de tous les évènements importants affectant la qualité de service Disposer des données SIG relatives aux infrastructures et services publics existants TACTIS - ITEMS International Figure 28 : Connaître, Contrôler, Savoir et Anticiper Il s agit essentiellement des données permettant de géolocaliser les infrastructures, les équipements sur le domaine public. Ces données peuvent également être composites, en croisant avec des lieux (horaires des moyens de transport, horaires d ouvertures, adresses techniques des sites pour l accès des services incendies ) On pourra parler de Métadonnées pour les données composites 58

3 > Contrôler Le numérique permet de disposer de données au sujet des engagements d un délégataire ou d un fermier dans le cas d une concession. Dans le cas d une régie, il permet de partager ce même niveau d information au sein de l administration locale et avec les élus. Les collectivités entendent bien profiter de plus en plus de ce levier. Le récent rapport de Jacques AUXIETTE sur le transport ferroviaire en est une illustration 32, en réclamant la fourniture de «données comptables ou de données physiques sur le service produit, ou encore des informations sur les personnels nécessaires à sa production». Certaines informations sont également rendues impératives par des dispositions réglementaires, et peuvent donc être exigées par le maître d ouvrage ou l autorité organisatrice : leur production est généralement à la charge du délégataire. > Savoir Au-delà des informations qui portent sur le contrôle, les collectivités veulent savoir ce qui se passe sur le territoire. Elles veulent de plus en plus être informées en temps réel qu un service est interrompu ou subit un dysfonctionnement (que ce soit pour l eau, le gaz, les transports, l éclairage ) et non pas l apprendre par la presse. Elles veulent aussi disposer de données sur les usages, les trafics, afin d apprécier les résultats des investissements consentis dans les infrastructures, dans le souci d évaluer le succès des politiques publiques, d adapter la consistance ou les modalités de réalisation des services, ou encore d engager des schémas directeurs et autres études prospectives. > Anticiper Le traitement des données doit permettre aux collectivités de prendre des décisions : soit sur le court terme pour faire face à des situations ayant un impact sur la vie des citoyens ou le fonctionnement de la collectivité. Par exemple dans le cas d évènements exceptionnels (alertes météo, impact d un mouvement social ), soit sur le long terme par l analyse et le recoupement de données qui permettraient alors de mieux qualifier les nouveaux besoins d infrastructures ou de prévoir des améliorations. Ces quatre niveaux correspondent à des critères de qualification de données qui sont différents. Certaines des données peuvent avoir vocation à être ouvertes (Open Data). D autres ont vocation à être traitées en interne par les collectivités ou les autorités organisatrices. Nous sommes alors dans le champ du Big Data. On a ainsi un éventail de données : plus ou moins accessibles par les collectivités, qui peuvent ou non, pour celles disponibles, faire l objet d une publication en vertu des règles rappelées dans la feuille de route du gouvernement publiée le 28 février

4 Anticiper Savoir Contrôler Connaître Données issues des équipements, capteurs Données vidéosurveillance Données personnelles Données de gestion détaillées Données détaillées sur le fonctionnement réel et sur la Qualité de service Données issues des équipements, capteurs Données de gestion détaillées Données détaillées sur le fonctionnement réel et sur la Qualité de service Données de gestion générales Données générales sur le fonctionnement réel Qualité de service Parcours, adresses, horaires BIG DATA GLOBAL (données des délégataires) BIG DATA INTERNE (données en gestion directe) OPEN DATA EN DEBAT OPEN DATA TACTIS - ITEMS International Données non accessibles par les collectivités Données potentiellement accessibles par les collectivités Figure 29 : De l'open data au big data Ce schéma de principe s applique à chacune des infrastructures. On a donc potentiellement autant de moyens techniques qu il y a d infrastructures ou d équipements sur le territoire. Les débats sur l ouverture des données ou sur l accès à certaines d entre elles sont distincts et peuvent donner lieu à des prises de positions très différentes que ce soit sur la disponibilité des données pour les collectivités ou l ouverture de certaines d entre elles Données et interfaces au cœur de la transversalité Dans la compréhension que nous pouvons avoir de cette place que tend à occuper le numérique sur l ensemble des infrastructures, équipements et services publics, il est important de relever les trois composants de base : les briques techniques, les interfaces et les données. Données Interfaces Données techniques Données de fonctionnement Données clients Données comptables Objet de la standardisation La clé de l interopérabilité Briques techniques Propriété des industriels (qu il peuvent ouvrir ou non) TACTIS - ITEMS International Figure 30 : Données, interfaces et briques techniques 60

5 > Les données Elles constituent à la fois le carburant et le résultat de tout ce qui concerne le numérique : elles sont en effet à la source des traitements en tant qu informations brutes relatives aux systèmes divers, mais sont également présentes à l autre extrémité de la chaîne de traitement, sous la forme d indicateurs pertinents pour le pilotage des activités et territoires. Si la transversalité est difficilement appréhendable pour ce qui est des données de base, elle peut néanmoins transparaître dans les questions de formatage, en particulier pour ce qui est des métadonnées. > Les interfaces Les interfaces concernent à la fois la manière dont les briques interagissent les unes avec les autres et également la manière dont l utilisateur interagit avec un système. Les interfaces occupent une place particulière pour l acheteur ou pour l utilisateur : c est là qu opère la standardisation. On parle alors de Standard Ouvert 34. C est aussi par-là que s introduit la concurrence. L interface est en effet le «lieu» identifié par un tiers qui lui permet de proposer ses propres équipements ou services en prétendant faire mieux que celui qui est en place. L interface est enfin identifiable à une fonction ou à un service. Elle est totalement technique lorsqu il s agit d interface entre les briques. Elle intéresse directement la relation contractuelle lorsqu il s agit du service pour l utilisateur. > Les briques techniques La manière dont sont conçues les briques techniques constitutives des systèmes dépend de la responsabilité de l industriel. Les procédés peuvent être ouverts (cas des logiciels libres ou open source) ou au contraire très protégés. La conception et la réalisation de ces briques techniques ne concernent normalement pas l acheteur ou l utilisateur. Des briques peuvent devenir des «standards» de fait mais le mot standard n est pas normalement approprié dans ce cas. Si on fait la comparaison avec une voiture, chaque constructeur fait son affaire de concevoir chacune des briques techniques (alternateur, carburateur, allumage ). Plus globalement, l ensemble de la voiture constituait un système où le constructeur concevait l ensemble des composants et la manière dont ils interagissaient entre eux. La notion même de donnée en était absente. Avec le développement de l électronique dans l automobile, on assiste à une standardisation progressive. Celle-ci concerne essentiellement à ce jour la fonction diagnostic, laquelle nécessite des données de plus en plus pointues sur chacun des équipements et sur leurs interactions. On notera avec intérêt le processus de cette standardisation (OBD 35 ) contre l avis initial des constructeurs mais imposée au départ, pour contrôler les émissions des véhicules, par l Etat de Californie dans les années 80. Celle-ci 34 La notion de Standard Ouvert est au cœur de polémiques très vives. Elle est définie en France par la Loi sur l Economie Numérique de 2004 : «On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.». Un standard ouvert est souvent compris comme gratuit et libre de droits. Ce n est pas le cas. Il répond en Europe à des règles résumées par l acronyme FRAND (Fair, Reasonnable and Accessible in Non Discriminatory terms). Elles sont soumises la plupart du temps à des brevets et les industriels doivent payer des droits pour les utiliser. Cette approche est cependant contestée par les communautés proches de l Open Source qui considèrent qu un standard est nécessairement gratuit (Royalty Free). Les normes de l Internet standardisées par le W3C sont par exemple toutes libres de droit. Ce n est pas le cas des normes des organismes européens (CEN, CENELEC, ETSI) qui peuvent reconnaître des standards soumis à des droits ou non selon le cas. Les industriels s inscrivent généralement dans cette perspective alors que le secteur de la recherche publique est bien plus partagé sur cette question

6 s est progressivement étendue aux Etats-Unis 36 avant d être reprise par la Commission Européenne en L exigence est la même pour la collectivité. C est la fonction de monitoring et de diagnostic qui pousse à obtenir de plus en plus de données. Cela nécessite de faire pression pour disposer d interfaces d accès à celles-ci en recherchant à différencier les informations clés, celles qui peuvent être utiles et celles qui sont d ordre technique et qui ne concernent que l industriel ou l opérateur. Cette exigence est renforcée dans le cas des infrastructures publiques dans la mesure où l opérateur tiers lorsqu il existe, n agit que par délégation de l autorité publique. Celle-ci est donc en droit d exiger la mise à disposition de données directement liées au contrôle du service rendu, mais aussi des données comptables lorsque la collectivité intervient dans le montage financier. Elle ne peut normalement pas intervenir dans la conception des briques techniques. Cette restriction peut être cependant levée pour des considérations de sécurité et de maintenabilité. C est le cas dans le secteur du logiciel où les tenants des logiciels ouverts considèrent que les collectivités (les acteurs publics en général) doivent pouvoir disposer de la totale accessibilité au code du logiciel pour ces deux raisons Le défi du traitement des données dans les collectivités Le volume des données générées à l échelle mondiale va prendre de telles proportions qu une pénurie potentielle des capacités de stockage n est pas à exclure. Figure 31 : Evolution de la production de données à l'échelle mondiale 38 C est un nouveau marché, celui du Big Data, qui repose sur des données et des services de natures différentes. Les deux grandes familles des applications permises sont le Marketing et les pour les collectivités. Les données qui seront générées dans le futur pourront provenir massivement des bornes, compteurs ou capteurs installés par les collectivités elles-mêmes ou par les opérateurs des infrastructures publiques

7 Figure 32 : Evolution du nombre de nœuds de l'internet des Objets Le volume des données générées par les compteurs et autres dispositifs risque d être tel qu il dépassera les compétences techniques de chacune des collectivités : Les moyens nécessaires pour le stockage des données qui vont être produites risquent d amener les collectivités à engager des investissements surdimensionnés par rapport à l usage qui en sera fait. Si en effet le volume augmente, le taux d utilisation d une unité de donnée diminue. Pourquoi dès lors investir dans du stockage de données pour un usage unitaire très limité. L utilisation des données va requérir le développement de nouvelles applications relevant de ce qu on appelle l informatique décisionnelle. Il existe d ores et déjà des applications de ce type dans toutes les grandes organisations et donc dans les grandes collectivités. La complexité de ces systèmes va néanmoins connaître une croissance importante. Les collectivités risquent de ne pas avoir les capacités techniques et financières pour engager des investissements de manière individuelle afin de tirer une réelle valeur du potentiel disponible. Les DSI sont souvent des directions de moyens dans les collectivités. Le traitement des données au sens Big Data nécessite un positionnement qui n est traditionnellement pas celui qu occupent les DSI dans la plupart des collectivités. De la même manière que se pose la question de la collecte déjà évoqué, les collectivités seront conduites à se fédérer pour : stocker les données collectées, définir les règles de traitement de ces données, développer les applications de traitement et de publication, fournir les services qui seront disponibles à partir du traitement, assurer les investissements nécessaires ainsi que les charges d exploitation. Les technologies de Cloud Computing seront mises à contribution, notamment pour prendre en compte les gros volumes de données et répondre aux problèmes de pointes de traitement et d accès. 63

8 Les syndicats pourraient être ici bien placés pour mettre en place les infrastructures adéquates et offrir les services correspondants aux collectivités. Le niveau régional pourrait être le plus pertinent pour une mutualisation. Les collectivités pourront avoir la tentation de sous-traiter les fonctions de stockage et de traitement. Elles n éviteront pas en procédant ainsi les questions sur les investissements nécessaires en agissant individuellement. Les syndicats, ainsi que les structures qui les accompagnent, risquent de devoir fortement s impliquer dans ces nouveaux savoir-faire : la gestion de moyens techniques partagés avec un recours probable aux techniques du Cloud Computing, le développement de services communs permettant d exploiter les données stockées Le SIG, moteur de la transversalité Le système d information géographique est en train de prendre une importance considérable dans les collectivités. Ce mouvement a été engagé dans les grandes agglomérations il y a déjà une vingtaine d années. Reposant au départ sur des systèmes lourds et complexes, les SIG connaissent depuis dix ans un essor considérable : du fait de la multiplication des initiatives locales et notamment de la création des centres régionaux d information géographiques, d une plus grande souplesse des outils, de l apport d outils orientés grand publics comme Google Maps et Open Street Maps, du développement exceptionnel des services de géolocalisation sur les Smartphones. Le SIG peut être considéré comme le futur cœur du système d information des territoires. Parce que tout se rapporte directement ou indirectement au territoire, la géolocalisation des infrastructures, des équipements ou de tout dispositif sur le domaine public est un point qui devient structurant dans le pilotage et la gestion de la collectivité. Les sociétés privées ont connu une évolution similaire : à l origine, les systèmes d information couvraient les fonctions comptables et la gestion du personnel. Petit à petit, les d Information se sont rapprochés des métiers, et de tout ce qui en dépend en amont et en aval. On a ainsi conçu les PGI (Progiciels de Gestion Intégrée ou ERP) et les fonctions comptables et RH (Personnel) ne sont que des extensions de l ERP. Dans les collectivités, il n y a pas encore nécessairement de PGI 39. La plupart des éditeurs développent des solutions destinées à répondre aux problématiques métiers, avec des solutions basées ou fortement connectées à des bases SIG (exemple : Aigle 40, Oxygis 41 ). La maîtrise du territoire passera demain par la maîtrise des d Information, qui inclura la maîtrise des d Information Géographique. En eux-mêmes, les SIG sont porteurs de l ensemble des questions de bases sur l accès et le traitement des données : 1- Droit d accès aux données,

9 2- Information sur la mise à jour des données, 3- Interopérabilité : o o entre les directions au sein d une collectivité. Il est fréquent de voir des directions comme par exemple la culture ou le tourisme utiliser les services de Google Maps alors même qu il existe un SIG au sein de la collectivité, entre collectivités. Comment en effet homogénéiser la représentation géographique d un territoire tel que le département dès lors que chaque collectivité locale utilise un système différent. A cette question, il est fréquent de constater un empilement de systèmes différents, chacun souhaitant conserver son autonomie. On retrouve ici la problématique spécifique aux relations entre les collectivités et les gestionnaires d infrastructures et de services publics. On peut dire en ce sens que le SIG est le socle sur lequel vont se construire les plateformes de la ville et du territoire intelligent. A ce jour les SIG se superposent entre collectivités alors que des infrastructures communes sont censées les utiliser. C est souvent le cas entre départements et collectivités locales. C est aussi très souvent le cas à l intérieur d une communauté de communes lorsque la compétence n a pas été transférée. Les cas typiques où se pose le problème d interopérabilité sont : la voirie et le recollement des infrastructures qui les utilisent, les transports, la sécurité civile (les services de pompiers doivent de plus en plus avoir leur propres SIG sur leurs zones de compétences), l environnement (le cas typique des bassins versants), les travaux d urbanisme et d aménagement, la tenue du cadastre (en cours de vectorisation à l échelle nationale) L échelle départementale pourrait être pertinente en tant que maille de standardisation. On se gardera cependant ici de généraliser tant le sujet est complexe. Il est essentiel de favoriser une prise de conscience de la part des décideurs, au sein des collectivités et des organismes publics vis-à-vis : du rôle que les SIG vont jouer, de la situation actuelle d empilement des SIG, qui sera amenée à poser des problèmes de complexité croissante alors même qu il sera de plus en plus difficile de revenir en arrière, tout en nécessitant des investissements de plus en plus conséquents, la mise en œuvre d un programme SIG qui pourra s appuyer sur les initiatives engagées par les syndicats. Des travaux ont déjà été menés par la FNCCR, qui pourrait jouer un rôle en relation avec les pouvoirs publics pour impulser une réelle volonté publique de priorisation de ce sujet Des plateformes de pilotage pour les territoires Le développement des besoins de pilotage centralisé du territoire participe à l émergence d un concept «d hyper-plateformes» qui serait en mesure : d accéder aux différents systèmes techniques ou systèmes de gestion des différents métiers, d agréger les données de ces différents systèmes, 65

10 de produire un monitoring global du territoire, d offrir des services d aide à la décision. Cette approche devient possible dès lors que les standards s imposent dans les différents systèmes techniques, qui sont avant tout très dépendant des métiers auxquels ils s adressent. Tableau de bord et pilotage - Aide à la décision Hypervision - Outils de contrôle de performance - Information des décideurs - Aide à l élaboration de Hyper infrastructure projets - Diffusion des informations Supervision (SI, données) Mesure, capteurs Energie Eau Transports Sécurité Eclairage public Télécoms Infras métiers Diversité de métiers Tactis Items international Figure 33 : L'hyper-plateforme Cette «hyper-plateforme» constituerait ainsi un moyen technique pour la consolidation d indicateurs permettant un pilotage du territoire ou de services sélectionnés. Si cette solution suppose une centralisation de données (potentiellement agrégées) de secteurs divers, elle n entraîne pas nécessairement un croisement de ces données : celui-ci doit respecter une logique afin de produire des indicateurs pertinents (ex : croisement entre des données météo et les données relatives au réseau de collecte des eaux pluviales). Deux axes peuvent ainsi être poursuivis pour la définition d un système cohérent et intégré : Adapter progressivement les composantes métiers pour permettre une remontée d information. Cette adaptation pourrait consister à installer de nouveaux capteurs, de nouveaux dispositifs de collecte, ou encore à l adoption d un standard pour la transmission des données. Concevoir une plateforme transversale adaptée aux services publics existants. Les systèmes métiers existants seraient inchangés, de nouvelles couches seraient développées et rajoutées à partir du système central, pour s adapter aux systèmes métiers. Cette perspective est celle dans laquelle s inscrivent aujourd hui plusieurs acteurs du marché. Elle se heurte cependant encore à deux réalités de nature différente : L organisation des marchés : chaque direction disposant d un budget propre définit ses besoins et les moyens qu elle retient pour les satisfaire. La partie hypervision ou tableau de bord global n est pas dans son champ de compétence et n est donc pas mécaniquement pris en compte dans un cahier des charges, 66

11 L idée d un «chapeau» global n est pas naturellement vue sous un angle positif par chacun des services. 4.2 Scénarios prospectifs A partir des éléments décrits précédemment, nous tentons maintenant de comprendre la forme que pourrait prendre la ville ou le territoire intelligent dans les années à venir. Ce sont des scénarios prospectifs : ils décrivent ce qui pourrait se passer. Ils ne sont pas des propositions de ce qui pourrait être fait par la FNCCR. Nous proposons d examiner d abord les deux scénarios extrêmes (scénario tendanciel et scénario de rupture) avant d examiner deux scénarios intermédiaires (l un poussé par les collectivités, l autre par les industriels) Scénario tendanciel Le scénario tendanciel s entend comme le prolongement naturel des interactions visibles aujourd hui entre les acteurs. Le numérique est progressivement intégré dans les différents métiers par la modernisation des infrastructures et par le déploiement de compteurs communicants dédiés. Opérations Déchets Capteurs Compteurs Opérations Eclairage Interfaces Capteurs Compteurs Opérations Transports Interfaces Gestion des Capteurs Compteurs Opérations Sécurité Interfaces Gestion des Capteurs Compteurs Opérations Electricité Interfaces Gestion des Capteurs Compteurs Opérations Interfaces Eau Gestion des Capteurs Compteurs Opérations Interfaces Gaz Gestion des Capteurs Compteurs Opérations Interfaces Gestion des Capteurs Gestion Compteurs des Interfaces Gestion des TACTIS - ITEMS International Usager Client Citoyen Autorités politiques, organisatrices, et/ou concédantes Figure 34: Scénario tendanciel Dans ce schéma, le territoire intelligent vient de la numérisation de chacun des métiers. Il ne faut pas mésestimer les résultats positifs qu en tireront progressivement les collectivités et les citoyens. Parmi les évolutions inéluctables, on assistera pour chacun des métiers à : une modernisation des différents métiers, de leur fonctionnement et de leur gestion, une évolution progressive de la relation client avec la création de services en lignes, de services mobiles, etc., 67

12 la constitution de bases de bases de données techniques ou de gestion ainsi que des mesures sur les usages, la possibilité de disposer d indicateurs synthétiques (a minima par l exploitant). Ces évolutions sont néanmoins réalisées en silo, à l image de l organisation des collectivités. Ce mode de fonctionnement en silo n est pas simplement imputable à des habitudes culturelles. Il tient à l organisation des compétences et la logique d exécution budgétaire (et de contrôle) qui s y rattache. La délégation de la gestion d infrastructures et de services publics à des tiers amplifie les conséquences de cet état de fait. Avant d y revenir, nous nous intéressons au pilotage des systèmes d information au sein des collectivités. > Silos et pilotage des d Information dans les collectivités La conséquence de cette logique en silo amène à un paradoxe auquel sont confrontées les Directions des d Information (DSI) des collectivités : d un côté, chaque direction est amenée à répondre à ses propres besoins fonctionnels et ne peut avoir des exigences sur les moyens techniques qu au travers de la manière dont ceux-ci répondent aux dits besoins, de l autre, une nécessité d harmoniser les systèmes d informations, pour rationaliser les coûts d investissements, les coûts de maintenance et de formation de ses agents. La collectivité ne peut en effet se permettre de gérer un parc technique totalement hétérogène. A la différence des autres structures, les DSI ont une fonction transversale et doivent dans le même temps connaître les besoins fonctionnels de chacune des autres structures. Le choix des moyens qu elles mettent en œuvre doit prendre en compte la réponse aux exigences fonctionnelles et la nécessité de rationalisation. On notera également que les DSI peuvent être confrontées aux préférences des directions métiers qui peuvent souhaiter faire des choix différents, soit pour des raisons fonctionnelles réelles, soit parce qu au-delà des justifications fonctionnelles, elles y voient la garantie de leur indépendance. Les DSI des administrations, qu elles soient locales ou centrales, ont recours à des référentiels techniques qui sont basés sur des standards. La notion de marque est interdite (sauf dérogation encadrée) dans les marchés publics 42. Les CCTP peuvent être accompagnés d annexes précisant l environnement existant, faisant état de référentiels potentiellement en contradiction avec cette obligation de non référence aux marques. Conscient de cette problématique, l Etat a élaboré un Référentiel Général d Interopérabilité (RGI). Celui-ci a été approuvé en novembre au terme de nombreuses controverses. Les collectivités territoriales s y étaient opposées en considérant que le RGI favorisait trop le recours au logiciel libre 44. Si le RGI est formellement reconnu, son usage reste dans les faits assez limité, probablement du fait d une trop forte complexité et d une absence de mise à jour depuis Au-delà des difficultés rencontrées par le RGI, le besoin d interopérabilité n a fait que se renforcer pour les collectivités. Les principales raisons en sont les suivantes : développement des portails internet et des services en ligne. Les portails internet étaient auparavant gérés par les directions de la communication comme une sorte de vitrine de la Les éditeurs s étaient fortement mobilisés à l époque auprès des collectivités 45 Le site officiel du RGI n est plus accessible à la date de rédaction du rapport 68

13 collectivité. Ils permettent aujourd hui l accès à un éventail très large de données et de services, ce qui a progressivement amené les DSI à reprendre la responsabilité technique des portails. Cela induit une nécessité de standardiser les échanges avec les différents systèmes d information des métiers, o o pour rationnaliser techniquement les modes d échanges entre le portail et les différents systèmes d information des métiers, pour offrir aux citoyens un mode d accès relativement homogène. application de règles comptables liées à la mise en place de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) qui impose un suivi plus analytique des coûts d investissement et d exploitation. Bien que cela ne touche que la partie comptable des différents systèmes, l établissement de règles communes nécessite de disposer de plus en plus de nomenclatures communes sur l ensemble des objets achetés, ainsi que de données interprétables de manière commune sur l exploitation des différents systèmes, la multiplication des échanges entre les systèmes d informations pour le traitement de dossiers qui se font maintenant au travers de processus informatisés (exemple : permis de construire, dossiers de demandes de travaux, dossiers d aides sociales, contrôles de légalité, etc.), la sécurité qui exige de mettre en place des moyens communs parfois complexes. Les systèmes d information géographiques occupent une place particulière dans cette évolution. De nombreux travaux ont été menés sur la question de la standardisation, notamment ces dernières années dans le cadre de la Covadis (Commission de Validation des Données pour l Information Spatialisée). Le document «Standard de données COVADIS - Plan local d'urbanisme Plan d'occupation des sols - version juin » est présenté, comme son nom l indique, en tant que Standard. Cette question va se poser avec de plus en plus d acuité dans les années à venir. Plus les années passeront et plus il sera délicat de remettre en cause des systèmes dans lesquels des investissements considérables auront été consentis. > Difficultés des relations avec les régies et les délégataires Les questions d interopérabilité sont plus aigües avec les délégataires : du fait que la délégataire s applique à un secteur nécessairement très délimité. C est donc bien de ce point de vue un silo, parce l indépendance du délégataire existe de fait vis-à-vis de la collectivité et qu il ne doit pas y avoir d ambiguïté à ce sujet, comme vecteur d une transparence qu ils voudront limiter aux seules exigences contractuelles (voire règlementaires). Or c est bien sur ce dernier point que les collectivités se trouvent face à une difficulté majeure, à savoir les contraintes imposées contractuellement aux délégataires. Le scénario tendanciel tend à laisser supposer que cet état de fait ne changera pas si aucune action spécifique n est entreprise en ce sens

14 > Perspectives du scénario tendanciel Dans le scénario tendanciel, il est considéré qu un panel minimal de données pourra progressivement être fédéré, notamment un certain niveau de données ouvertes. Ces données resteront néanmoins limitées et seront probablement agrégées sur des plateformes propres, loin de l idée d une interopérabilité qui serait la règle. De ce point de vue, les données agrégées dans un processus Open Data seraient gérées par une nouvelle plateforme. Bilans annuels Compétences internalisés (exemple) Compétences externalisées (exemple) OpérationsDéchets Capteurs Compteurs Opérations Eclairage Interfaces Capteurs Compteurs Opérations Transports Interfaces Gestion des Capteurs Gestion Compteurs Opérations Sécurité des Interfaces Capteurs Gestion Compteurs Opérations des Interfaces Capteurs Gestion Compteurs des Interfaces Gestion des Electricité Opérations Eau Capteurs Compteurs Opérations Interfaces Gaz Capteurs Compteurs Opérations Interfaces Gestion des Capteurs Gestion Compteurs des Interfaces Gestion des Plateforme Open Data? Contrôles publics Usages Autorités politiques, organisatrices et/ou concédantes Usager Client Citoyen administratifs Formalités ITEMS International - TACTIS Figure 35 : Scénario tendanciel - Transversalité limitée à une ouverture partielle de données ouvertes La ville intelligente se traduira dans le scénario tendanciel par : une numérisation progressive des infrastructures et services publics au gré des avancées technologiques dont chacun des secteurs bénéficiera. Les citoyens tireront un bénéfice en termes d amélioration des services, la publication d une partie des données en mode open data. Cette mise à disposition ayant un coût, elle restera limitée et ne se fera pas sous des formats standards mais sous des formats bruts (ex : numérisation de brochures papier existantes, fichiers en format d origine, ), une prise de conscience modérée des contraintes de l interopérabilité. Au gré des besoins, elle sera progressivement perçue comme une nécessité à long terme. La mise en application de critère d interopérabilité sera néanmoins limitée. 70

15 une pression non coordonnée sur les délégataires pour délivrer des données. Ces derniers pourront en tout état de cause mettre en place des barrières techniques pour en limiter la portée, l absence de solution globale à l empilement des SIG, la difficulté à mettre en place des tableaux de bord au niveau de la collectivité. Le scénario tendanciel comporte des aspects positifs : il laisse entrevoir une numérisation qui est en marche dans les différents secteurs au sein desquels intervient directement la collectivité ou ses délégataires. Outre le fait qu il conserve les silos tels qu ils sont, ce scénario ne répond pas aux exigences progressives des collectivités qui sont rappelées dans le modèle «Connaître, Contrôler, Savoir, Anticiper». Il ne répond notamment pas aux questions posées sur : l empilement des SIG, le manque de connaissance des infrastructures du territoire notamment en cas de crise, l absence des données réelles sur les moyens de contrôle dont peut disposer la collectivité, l accès aux données qui pourraient être publiées en mode ouvert, les besoins de transversalité que requiert l établissement de tableaux de bord réguliers (par exemple mensuels ou demain quotidiens) Scénario de rupture Ce scénario repose sur l idée que la transversalité va devenir une réalité. Plusieurs facteurs agissant de concert peuvent y concourir : la pression des acteurs publics pour développer l interopérabilité et l accès aux données, la réglementation, le développement d offres du marché à l échelle internationale, qui va amener les acteurs intervenant dans les collectivités territoriales à s adapter progressivement. On peut alors imaginer que se mettent en place des modèles tendant à l hyper-plateforme présentée précédemment. > Ouverture et interopérabilité Le mode de fonctionnement par spécialisation des directions et des services ne disparaît pas dans le scénario de rupture. Comme indiqué précédemment, la différenciation des compétences et les contraintes de marchés publics conduisent à traiter chaque sujet de manière individuelle. L interopérabilité permet cependant de créer des ouvertures qui facilitent les échanges entre systèmes. Elle facilite par voie de conséquence les interactions entre les process de directions ou les différents services. Les échanges entre systèmes les rendent possibles. Plus encore, l interopérabilité rend nécessaire le dialogue entre les représentants des différentes structures. > Évolution du concept d interopérabilité dans les systèmes d information 71

16 Un système informatique est fréquemment décrit en couches successives qui vont des infrastructures de communications jusqu aux applications métiers. Jusqu à il y a quelques années, l interopérabilité entre applications nécessitait que l ensemble des couches puisse communiquer d un système à l autre. La généralisation de l internet a permis d uniformiser l usage des couches IP dans les systèmes d information. Au-dessus, les DSI des organisations qu elles soient publiques ou privées se sont lancées dans de grandes opérations de rationalisation des systèmes de gestion technique intermédiaire (connue dans l informatique sous le nom de Middleware). Cette gestion technique couvre les modes d accès aux bases de données, la gestion des transactions, les échanges entre applications, la sécurité Cette rationalisation est ce qu on appelle l urbanisation des systèmes d information. Figure 36: L'interopérabilité centrée sur l'urbanisation des systèmes Cette urbanisation s est souvent révélée complexe. Elle correspondait à une recherche d homogénéisation des systèmes dans une période qui était au contraire marquée par la décentralisation de l informatique et une plus forte répartition des centres de décision. Elle se traduisait par une nécessité de retenir les mêmes bases de données et plus généralement les mêmes cadres techniques (ou Frameworks). Les années plus récentes ont vu se développer une nouvelle génération de systèmes qui n imposent plus du tout ce type de contraintes. Une nouvelle couche est apparue (les d Applications Internet ou Web Applications). Elle permet de dissocier les applications métiers ou les applications disponibles sur des terminaux fixes ou mobiles des couches de gestion technique. Figure 37: Interopérabilité basée sur les services d applications 72

17 Ainsi n est-on plus obligé de tout uniformiser au niveau technique pour assurer l interopérabilité. Des systèmes issus de constructeurs différents fonctionnant avec des bases de données d origines diverses peuvent cohabiter dès lors que se met en place cette couche intermédiaire. Elle permet notamment à des acteurs du marché d offrir des services en ligne 47 sans que ceux-ci n aient à s occuper du fait que l utilisateur dispose d un PC sous Windows, d un Mac ou tout autre terminal (ce dernier doit simplement disposer des dernières générations de navigateurs internet). La dernière génération (HTML5) assure de plus une transparence entre terminaux fixes et mobiles. > Les services d applications (web services) : la véritable rupture dans l interopérabilité Il est possible de satisfaire à un premier niveau d interopérabilité sans rentrer dans la logique des services d applications. Il suffit en effet d imaginer qu un délégataire mette un fichier à disposition d une collectivité et lui permette d y accéder. Elle peut aussi le lui transmettre. Dans les deux cas, les systèmes ne dialoguent pas entre eux. Ces modes d échange supposent que l émetteur mette bien à disposition un fichier à une fréquence prédéterminée. Le fichier est statique et son format est également prédéterminé. Les services d applications constituent la véritable rupture dans la mesure où un système de la collectivité pourra directement adresser des requêtes en temps réel au système disposant des données initiales. La notion de temps réel change tout dans la relation puisqu une fois mise en œuvre, elle casse la relation de dépendance dans le processus, celui-ci pouvant être activé lorsque le tiers le souhaite. On peut également envisager que la collectivité sollicite un tiers pour exploiter ces données. Le tiers pourrait être alors celui qui activerait les webservices. Pour que cela soit possible, il faudrait que le délégataire l accepte ou que la réglementation puisse l imposer. On imagine dès lors que cette facilité pourrait ensuite être disponible pour l usager. L expérience montre que lorsque celui-ci accède à ses données, il n en fait pas grand usage du fait notamment de la technicité des formats. Il pourrait par contre permettre à un tiers d accéder à ses données en temps réel. Là encore, des évolutions réglementaires pourront être requises. > Limites à l interopérabilité Les services d applications ne constituent pas encore la solution universelle à l interopérabilité. a) Non généralisation des d Application Web (Web ) La plupart des applications métiers ne sont pas développées en mode Web. C est à la fois le cas pour des raisons de contraintes de migrations d applications existantes et de contraintes techniques qui peuvent alourdir les applications, b) Format des données La transparence qui est rendue possible entre bases de données ne règle en rien la question des formats de données. 47 Appelées SaaS : Software as a Service 73

18 Ce sujet reste le point d achoppement le plus important. Chacun dispose des données dont il a besoin et a au fil des années, construit ses propres modes de représentation. Les travaux sur l Open Data et le Big Data ont apporté une nouvelle dynamique au thème de la standardisation des formats de données. On notera notamment le travail réalisé par ODATA 48, lequel est mené par l organisation internationale qui travaille sur tous ces sujets : OASIS 49. c) Sémantique Au-delà du format de données, il y a leur sens. Si celui-ci va de soi pour un certain nombre de données concernant par exemple les individus, il en va différemment pour des données collectées par des systèmes techniques différents. Le sens d une donnée peut varier d un système à l autre. Elle peut aussi exister dans un système et pas dans l autre. De nombreux travaux sont menés sur cette question, par exemple dans le cadre de plusieurs projets européens tels que i-scope 50. Il est notamment question de Web Sémantique 51, l expression ayant un sens à partir du moment où l ensemble des systèmes concernés fonctionnent en conformité avec les standards de l internet. d) Le monde aval des bornes, des compteurs et des capteurs De nombreux systèmes électroniques se développent aujourd hui dans les villes et territoires. Bon nombre d entre eux sont liés à des secteurs spécifiques : électricité, éclairage, eau, qualité de l air, parking Les technologies radio utilisées sont également variables. C est aussi le monde des «Bus de terrain» qui s appliquent aux environnements plus industriels ou encore des dispositifs que l on trouvera dans les immeubles intelligents. La consultation via internet n est pas au centre des préoccupations des concepteurs de ces systèmes. Le lien entre les deux mondes peut se faire au niveau de systèmes intermédiaires qui collectent les données des bornes et capteurs disséminés sur les territoires. Figure 38 : Standardisation aval et amont Exemple d approche sur le Web Semantique dans les Smart Cities : 74

19 Au-delà des technologies distinctes, les acteurs intervenants dans ces deux mondes sont issus de cultures différentes. Il n en reste pas moins que la relation entre eux existe et se développe alors que c était encore très peu le cas il y a une dizaine d année. > Perspectives du scénario de rupture Le scénario de rupture est celui dans lequel l accès aux données et l interopérabilité deviendraient des principes de base qui s imposeraient à l ensemble des acteurs de la ville ou du territoire. Il se traduirait alors par : L adoption du principe d un partage des données permettant aux collectivités d apprécier en temps réel la qualité du service rendu. Cela est notamment rendu possible par une réglementation favorable à ce partage, L adoption à une large échelle de standards s imposant à l ensemble des acteurs du marché dans le secteur des infrastructures et des services de la ville et du territoire, La généralisation de ces standards dans les services directement gérés par les collectivités, La mise en œuvre de ces standards pour les relations entre les collectivités et les délégataires, L introduction par les collectivités de clauses incontournables pour l accès aux données et l interopérabilité, Une mise à disposition d un large éventail de données ouvertes, La possibilité pour les collectivités de constituer à loisir les tableaux de bord et analyses qu elles souhaiteraient en accédant directement aux données et sans avoir à requérir un accès à des informations spécifiques auprès des délégataires ou des services internes ou en régie, La disponibilité de services pour les utilisateurs, notamment mobiles, leur permettant d accéder de manière transparente aux informations de facturation, de gestion ou de qualité de service les concernant, L option pour ces utilisateurs de donner l autorisation d accès à leurs données à des tiers qui pourraient leur offrir des services notamment dans le domaine de l efficacité énergétique. 75

20 Compétences internalisés (exemple) Compétences externalisées (exemple) OpérationsDéchets Capteurs Compteurs Opérations Eclairage Interfaces Capteurs Compteurs Opérations Transports Interfaces Gestion des Capteurs Gestion Compteurs Opérations Sécurité des Interfaces Capteurs Gestion Compteurs Opérations des Interfaces Capteurs Gestion Compteurs des Interfaces Gestion des Electricité Opérations Eau Capteurs Compteurs Opérations Interfaces Gaz Capteurs Compteurs Opérations Interfaces Gestion des Capteurs Gestion Compteurs des Interfaces Gestion des Transmission de données selon les systèmes raccordés Tableaux de bord Formats et protocoles standards Big Data Plateforme Open Data Règles et standards publics Usages Accès aux données selon les secteurs couverts Autorités politiques, organisatrices et/ou concédantes Usager Client Citoyen administratifs Formalités ITEMS International- TACTIS Figure 39: Scénario de rupture - Accès aux données et généralisation de l'interopérabilité Ce qui est ici matérialisé au centre n est pas nécessairement un système, mais est avant tout un ensemble de règles qui régissent l accès aux données, les formats, les règles d échanges, etc. Cet ensemble peut cependant, le cas échéant, s incarner dans un système de type hyperviseur évoqué précédemment. > Vers un opérateur neutre de collecte de données Le scénario de rupture pourrait être fortement favorisé par la création d opérateurs neutres de collecte de données. Une telle option a été retenue pour les compteurs électriques communicants en Grande Bretagne. L Italie adopte un système comparable alors que les compteurs sont déjà opérationnels et gérés pour l heure par la société de distribution. L idée bénéficie du soutien de la Commission Européenne. 76

21 4.2.3 Scénario Plateforme Fournisseurs Les acteurs du marché ont bien cerné le souhait des collectivités d accéder à de plus en plus de données et de disposer de tableaux de bord. Les délégataires en place n ont cependant pas une propension naturelle à ouvrir facilement l accès aux données ou à fournir des tableaux de bord trop précis. Il en va différemment : pour des opérateurs de services territoriaux souhaitant gagner les faveurs d une collectivité ou lorsqu ils veulent conquérir un secteur où ils ne sont pas présents, pour les acteurs des plateformes de données actifs sur le terrain de la ville ou du territoire intelligent. L exemple de GDF-Suez dans le cas de Barcelone est typique de cette démarche d un opérateur souhaitant étendre son champ d action. La démarche n est pas alors de se présenter comme celui qui va immédiatement concevoir et mettre en place une plateforme globale. Au contraire, sachant très bien les risques commerciaux de ce type d approche, ils vont s attacher à répondre en tant que spécialiste de l eau, de l éclairage, de l énergie, de la sécurité selon le contexte des consultations. La nouveauté vient du fait que sera adjointe une plateforme qui donnera la possibilité à la collectivité : d accéder de manière plus large à des données qu auparavant, de disposer de tableaux de bord, d entrevoir la possibilité ultérieure d étendre le champ de la plateforme en fonction de l évolution des besoins de la collectivité. Le cas d IBM est également intéressant. Le groupe est présent partout dans le monde mais encore assez peu dans les collectivités de moyenne ou de petite taille. IBM est souvent perçu comme faisant la promotion d une plateforme globale pour la ville intelligente. La réalité est probablement plus complexe. IBM a développé une approche qui sensibilise la ville au sujet des données en sa possession, qui sont déjà riches et nombreuses, et affirme que leur simple recoupement et analyse peuvent permettre d ores et déjà d améliorer la prise de décision. La future profusion des données s inscrit naturellement dans le prolongement de cette approche. C est un positionnement de type Big Data. Pour autant, il ne faut pas s y tromper, IBM entend utiliser ce positionnement non pas tant pour vendre une plateforme globale que pour renforcer la pertinence de son offre dans la prise en charge des systèmes d information des différents secteurs de la collectivité : eau, gaz, énergie, voirie Que ce soit pour les opérateurs des services urbains ou territoriaux ou les acteurs de plateformes, leur stratégie est de : positionner leur offre comme une plateforme qui répond aux besoins d un secteur donné, légitimer le positionnement de cette plateforme au fur et à mesure que d autres appels d offres seront lancés sur d autres secteurs. L interopérabilité est ici mise en avant par la cohésion de l offre technologique qui serait dans ce cas assurée par un fournisseur. Il n en reste pas moins que le risque existe pour une collectivité de voir un acteur prendre au travers des plateformes de données, une position clé qui pourrait être difficile à remettre en cause par la suite. Gardons pour autant à l esprit que ce type d offre que des acteurs du marché développent a à ce stade pour effet, bien plus d ouvrir le jeu que de le fermer. 77

22 > Perspectives Plateforme Fournisseurs Le scénario Plateforme Industrielle se traduirait à terme par : L adoption d une plateforme proposée par un industriel du marché ou un opérateur de services territoriaux, L encouragement progressif de la collectivité à développer des standards pour ne pas dépendre dudit industriel, L appui intéressé de l industriel à développer l accès vers les systèmes des différents opérateurs des infrastructures et services, mais aussi a contrario le risque de cristalliser de fortes oppositions entre les acteurs présents sur la collectivité, La production de tableaux de bord tels que proposés par l industriel avec d éventuelles adaptations, Une alimentation d une base de données ouverte, laquelle serait probablement gérée de manière distincte de la plateforme de l industriel, La disponibilité de services pour les utilisateurs, notamment mobiles, selon la disponibilité des offres proposées par l industriel. Compétences internalisés (exemple) Compétences externalisées (exemple) OpérationsDéchets Capteurs Compteurs Opérations Eclairage Interfaces Capteurs Compteurs Opérations Transports Interfaces Gestion des Capteurs Gestion Compteurs Opérations Sécurité des Interfaces Capteurs Gestion Compteurs Opérations des Interfaces Capteurs Gestion Compteurs des Interfaces Gestion des Electricité Opérations Eau Capteurs Compteurs Opérations Interfaces Gaz Capteurs Compteurs Opérations Interfaces Gestion des Capteurs Gestion Compteurs des Interfaces Gestion des Transmission des données selon les systèmes raccordés Big Data Tableaux de bord Formats et protocoles standards Plateforme Open Data Système Fournisseur X publics Usages Accès aux données selon les secteurs couverts Autorités politiques, organisatrices et/ou concédantes Usager Client Citoyen administratifs Formalités ITEMS International- TACTIS Figure 40 : Scénario Plateforme Industrielle La relation avec le fournisseur peut fortement évoluer selon l existence de dispositions réglementaires quant à l accès aux données. En l absence d évolutions dans ce domaine, l intégration d un nouveau niveau d interlocuteur dans ce modèle, en charge de la négociation des conditions d accès aux données sur ces systèmes, pourrait être mise en place. Cela dépendra naturellement des conditions contractuelles et de la qualité de l opérateur de la plateforme. 78

23 4.2.4 Scénario hybride Dans ce scénario, nous partons du fait que : Le scénario de rupture ne serait pas réaliste dans la mesure où l interopérabilité totale serait avant tout un objectif théorique ne pouvant pas être atteint mais devant cependant être sans cesse être poursuivi, Le scénario plateforme fournisseur présenterait trop de risques en termes d indépendance. Au final, ce scénario décrit une situation hybride résultant : de secteurs de la collectivité qui se numérisent progressivement mais qui restent fortement indépendants, d un travail mené progressivement par la collectivité pour définir des règles d accès aux données et des standards, d une évolution favorable de la réglementation de secteurs qui adoptent des solutions de tel ou tel fournisseur, de la pression venant des utilisateurs eux-mêmes, qui utilisent de plus en plus les outils numériques et attendent des services équivalents de la part des services publics à ceux qu ils peuvent avoir dans d autres domaines. Ce scénario est l expression : d une situation où les collectivités expriment des ambitions mais rencontrent des difficultés structurelles (internes ou dans les relations avec les délégataires en place) à faire évoluer les choses, d une reconnaissance progressive de l importance des collectivités dans la gestion de l intelligence de la ville et cela grâce notamment à l action de structures défendant leurs intérêts, que la dynamique du marché crée plutôt des conditions favorables à l enrichissement des offres et à leur interopérabilité, que les utilisateurs pèsent sur cette évolution. Il ne s agit pas d une rupture. Il s agit d une évolution produisant des changements structurels dans le mode d organisation de la ville. > Perspectives Plateforme Hybride Le scénario Plateforme Hybride se traduirait à terme par : L adoption d une cible sur le partage de données permettant aux collectivités d apprécier en temps réel la qualité du service rendu. La réalisation de cet objectif peut être encouragée par une réglementation favorable à ce partage, L adoption d une cible en matière de standardisation qui s imposerait à l ensemble des acteurs du marché dans le secteur des infrastructures et des services de la ville et du territoire, qu ils soient internes ou délégataires, 79

24 L introduction par les collectivités de clauses incontournables pour l accès aux données et l interopérabilité, Une mise à disposition d une stratégie de données ouvertes, La définition de tableaux de bord et des moyens permettant de les constituer, La disponibilité de services pour les utilisateurs, notamment mobiles, leur permettant d accéder de la manière la plus transparente possible aux informations de facturation, de gestion ou de qualité de service les concernant, La possibilité pour ces utilisateurs de donner l autorisation d accès à leurs données à des tiers qui pourraient leur offrir des services notamment dans le domaine de l efficacité énergétique. Nous insistons à nouveaux sur le caractère prospectif de ces scénarios et non sur leur lecture au sens d une action de la FNCCR. Ce scénario est ce qui risque de se passer pour les collectivités qui souhaiteront adopter une démarche de ville ou territoire intelligent. Elles pourront progressivement ouvrir le champ des possibles, mais elles devront composer avec la réalité des contextes locaux. 80

25 5 Positionnements stratégiques Synthèse des recommandations Mise en place d une compétence «données locales» Une gouvernance spécifique pour la gestion de la donnée territoriale Agir pour faire évoluer la réglementation Favoriser un cadre technologique neutre et interopérable Tirer parti des financements consentis par les collectivités assurer un droit d accès aux données pour les autorités organisatrices, des services publics mais aussi du territoire, structurer les échanges et la diffusion de données par l intermédiaire d une plateforme, assurer une meilleure sécurité des données, par la mise en œuvre d un montage adéquat. mettre en place une structure permettant la mutualisation des ressources techniques et humaines, définir un périmètre pertinent pour cette mutualisation. agir auprès des régulateurs et des services de l Etat pour les sensibiliser aux préoccupations des collectivités. privilégier une standardisation des capteurs, favoriser la mutualisation des réseaux de collecte de données, favoriser la mutualisation des traitements de données en rapprochant les secteurs par pôles cohérents. rechercher des axes de valorisation directe et indirecte, rechercher le financement d une part des infrastructures par les acteurs privés, tout en faisant valoir le droit d accès aux données. 5.1 Mise en place d une nouvelle compétence «Données Locales» pour les Autorités Organisatrices La création d une nouvelle compétence pour les collectivités et autorités organisatrices, permettrait de les identifier comme destinataires naturels de données visant à permettre le pilotage de services ou de territoires, dans l intérêt du public. L émergence de dispositifs numériques au sein des activités gérées par les autorités organisatrices, ainsi que des nouveaux procédés de pilotage permis par la multiplication des systèmes générateurs de données, sont à l origine de nouveaux potentiels pour une meilleure valorisation du territoire auprès des citoyens et du secteur privé. Ils peuvent également constituer un risque dans l optique d assurer la continuité ou le contrôle des services délégués Obtention des données Un des obstacles à la démocratisation de l exploitation élargie de données par les collectivités et autorités organisatrices est leur disponibilité. De nombreux acteurs, publics ou privés, espèrent en effet valoriser de façon financière leurs données et retiennent leur diffusion. Si cette volonté de valorisation est compréhensible, il conviendrait néanmoins de permettre un accès à l information 81

26 nécessaire à l exercice des missions des collectivités et AO : pilotage de la ville et des services, sécurisation des personnes et des biens mais aussi soutien à l innovation. En ce sens, le but de la compétence d obtention de données locales n est pas de subir un «tsunami de données» comme parfois qualifié, mais de trouver des modalités raisonnables pour une exploitation technique des données pertinentes. Deux actions complémentaires pourront être engagées de façon simultanée : La compétence «Données Locales» (associée au droit d accès aux données) pourrait ainsi être appliquée aux compétences existantes sous forme d avenants contractuels ou de régie (ex. éclairage public, électricité, transport, gestion de parking, eau ). Ces évolutions contractuelles permettraient de définir avec précision, secteur par secteur, les données pertinentes à obtenir. Il sera de plus nécessaire de s assurer du caractère exploitable des données récupérées, notamment afin de lutter contre les freins au changement d exploitant (nécessité de développement d un nouveau système si les solutions sont propriétaires, problématique de maintien de service pendant les phases transitoires, etc.). La structuration d autres sources de données pourra être considérée, notamment la contribution des citoyens par l intermédiaire des réseaux sociaux. Cette dernière peut également être formalisée par l intermédiaire d une plateforme spécifique (type OASIS 52 ) ou d une application mobile pour la remontée d information géolocalisée (ex : application «DansMaRue» de la ville de Paris, pour faire remonter aux services municipaux les dégradations de l espace public). La compétence d obtention des données est donc destinée à être exercée par l autorité qui maîtrise la compétence nécessitant une information particulière. La gestion de cette donnée (stockage et éventuellement traitement) pourra ensuite être déléguée à d autres entités, afin de bénéficier d expertises externes. Si la compétence peut cibler des données synthétiques ou agrégées, l accès à des informations plus sensibles pourrait être rendu possible par la présence de personnes assermentées au sein de la structure qui recevra et/ou traitera les données. Ce dispositif existe déjà dans le cadre des contrôles d informations techniques et comptables de délégations Agrégation et plateforme de mise à disposition Une fois la donnée obtenue et stockée (sujet traité dans le sous-chapitre suivant), il est nécessaire de prévoir les modalités de son exploitation, et donc de sa mise à disposition aux entités en charge de son traitement. Les collectivités jouent un rôle clef dans la structuration des données à l échelle d un territoire, comme cela est inscrit dans l obligation pour les collectivités locales de plus de habitants d ouvrir leurs données publiques, ainsi que le prévoit l'article 29 du troisième projet de loi de décentralisation. La mise à disposition des données pourrait ainsi intervenir par l intermédiaire d une plateforme, pour laquelle il convient de prévoir plusieurs types d usages appelant des dispositifs d accès différents : Certaines données issues de cette nouvelle compétence seraient utilisées exclusivement pour des besoins de gestion et d exploitation liés aux missions de services publics au sein des 52 OASIS est un projet co-financé par l'ue dans le cadre de son programme CIP (Competitiveness and Innovation framework Programme). Le but est de fournir aux administrations publiques un environnement basé sur le cloud pour le déploiement de services interactifs d'e-administration qui facilite la création, la diffusion, l'accès et la réutilisation de données aux différents acteurs. Les usagers peuvent ainsi disposer d une vision globale des services avec la collectivité, et choisir les informations qu ils souhaitent partager, selon les services. 82

27 Autorités Organisatrices et opérateurs/prestataires associés. Ces données pourraient avoir un caractère critique ou personnel empêchant une diffusion auprès du grand public : la mise en place d interfaces spécifiques avec les outils destinés à leur exploitation serait alors nécessaire. Afin de faciliter l interopérabilité entre les divers systèmes d information impliqués, il conviendrait de définir par secteur un modèle conceptuel de données 53. Il serait également nécessaire de permettre aux collectivités et autorités organisatrices l accès à des données pertinentes pour la réalisation des missions, qui pourraient provenir d autres entités. Selon les données concernées, une première étape d agrégation ou de synthèse pourrait être requise, par l intervention d experts assermentés. Le cas des données générées par les réseaux de téléphonie mobile est éclairant : elles permettent de quantifier avec précision les flux de personnes à l intérieur de la ville, pouvant ainsi faciliter la définition de stratégies en matière de transports. Moyennant une agrégation rendant impossible l atteinte à la vie privée des individus, ces données pourraient faire l objet d une transmission aux collectivités. Cette obligation pourrait faire l objet de négociations avec les opérateurs lors de l attribution des prochaines licences de téléphonie mobile (4G dans la bande des 700 MHz ou prochaines générations). La mise en œuvre d un dispositif Open Data pourrait être intégrée à cette démarche, afin de mettre à disposition du grand public et du secteur privé des données publiques, dans le but de stimuler l émergence de services innovants sur le territoire concerné. Les modalités concernant ces dispositifs devraient être clarifiées par la loi de «décentralisation et de modernisation de l action publique». Outre la mise à disposition des données, la plateforme pourrait avoir pour rôle de valider l adéquation des données à un format cible défini, ou éventuellement leur formatage pour permettre une transmission dans un format ouvert. La plateforme pourrait également être ouverte à des données non publiques, afin de permettre l agrégation de toute donnée relative au territoire ou à ses citoyens. La plateforme pourrait ainsi garantir la sécurité des données au bénéfice de la structure, éventuellement en l échange d une rémunération. D autre part, dans l éventualité où la structure confiant ses données souhaiterait les proposer (gratuitement ou à titre onéreux), la plateforme pourrait intégrer une fonction de «place de marché» de la donnée. Le champ d action d une plateforme telle que définie ci-dessus pourrait donc comprendre les éléments suivants : Collecter et stocker les données publiques, et éventuellement privées ; Garantir la sécurité des données relatives au territoire, au sens informatique du terme : disponibilité, confidentialité et intégrité. En particulier, le respect des contraintes réglementaires pour les données critiques et à caractère personnel ferait l objet d une attention particulière. Une neutralité de mise à disposition des données serait également observée. Structurer l offre de données sur un territoire, que ce soit dans le cadre exclusif d un projet Open Data ou de mise à disposition à titre onéreux. La question de l interopérabilité des données, ou tout du moins de respect de modèles conceptuels de données établis, pourrait être intégrée dans cet axe. Répondre aux obligations réglementaires en termes d ouverture de données (directive INSPIRE, future loi de décentralisation et de modernisation de l action publique) ; 53 La prise en compte des critères définis par la directive INSPIRE ou le Conseil National de l Information Géographique pourrait participer à la définition de ces modèles conceptuels de données. 83

28 Apporter une expertise technico-juridique aux collectivités et autorités organisatrices, qui pourrait ne pas avoir la taille critique pour disposer des experts nécessaires. Cet axe permettrait non seulement une rationalisation des dépenses publiques, mais aussi d atteindre un niveau de sécurité global plus important. Si le stockage des données peut être mutualisé par un même canal technologique, il conviendra néanmoins de distinguer plusieurs types de données ou usages de données, auxquels correspondraient des droits d accès spécifiques : les données patrimoniales (SIG), qui pourraient être mutualisées entre les services publics par l intermédiaire du guichet unique (voir à ce sujet le paragraphe 5.1.2) voire ouvertes aux usagers pour des mesures d ordre général (implantation des déchetteries, lieux d accueil des différents services, etc.) ; les données des services apportés à la collectivité au sens large mais sectorisées (qualité de l air, stationnement, trafic, enlèvement des ordures ménagères ), qui pourraient faire l objet d une diffusion au grand public ; les données du service collectif (données de consommation agglomérées) accessibles par les exploitants pour l optimisation et la gestion du service, et le maître d ouvrage si le service est délégué, dans l optique d un pilotage global des services sur le territoire ; les données d exploitation, propres au maître d ouvrage et à l exploitant, indispensables au bon fonctionnement du service (notamment les données issues de la télégestion) ; les données du service à l usager, qui n ont pas vocation à être mutualisées. Elles ne devront être accessibles que par le seul usager et par l exploitant dans le cadre de l exercice de sa mission (facturation, recherche de fuites, etc.), conformément aux dispositions définies par la CNIL. Dans une démarche opérationnelle, ces catégories devront être appréciées au regard des spécificités du secteur concerné ainsi que des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des services. Les collectivités pourront entamer ces diagnostics relatifs aux données du territoire, au cas par cas Stockage et sécurisation La sécurisation des données est à l origine de nombreuses préoccupations de la part du grand public comme des autorités publiques et du secteur privé. Elle requiert une prise en compte suffisamment en amont de concepts structurants, afin de définir les caractéristiques du système : Quel type de donnée est destiné à être stocké? Données à caractère personnel ou non, données agrégées, données sensibles pour la sécurité du réseau, etc., Quels sont les acteurs susceptibles d accéder aux données stockées? Collectivité, exploitant, usager, acteurs privés divers, etc., Quelle est la criticité des applications qui exploiteront les données stockées? L entité (collectivité ou autorité organisatrice) destinataire des données dans le cadre de la compétence serait responsable du stockage de ces dernières. Elle pourrait par la suite déléguer cette activité à un tiers, en particulier la structure en charge de la plateforme décrite ci-avant. La question de la responsabilité de sécurisation des données serait adossée à la responsabilité de stockage. 84

29 La diversité des données appelées à être stockées dans le cadre de la plateforme nécessiterait de facto d assurer une étanchéité sur l ensemble des sources collectées et des traitements, afin de permettre différentes modalités de diffusion et de sécurisation. La sécurité des données suppose une expertise Comme le sujet de la cybersécurité le montre de façon quasi-quotidienne, la vulnérabilité des systèmes numériques peut compromettre la sécurité de personnes et de biens, notamment par la diffusion d informations critiques ou à caractère personnel. La complexité toujours grandissante des attaques suppose la mise en place de dispositifs exigeant une expertise technique particulière, que cela soit au sein des collectivités ou des prestataires informatiques. De même, une expertise juridique doit être développée afin d assurer le respect des contraintes réglementaires, notamment concernant les durées de stockage des données (à caractère personnel, de vidéo protection, etc.). La mobilisation d une expertise technico-juridique peut néanmoins être difficile à assumer pour une collectivité de petite taille. Le regroupement de collectivités et autorités organisatrices autour d une plateforme commune pourrait ainsi permettre d atteindre une taille critique et de mutualiser les dépenses nécessaires, tout en bénéficiant d une meilleure qualité de prestations. Il convient de préciser que le traitement des données, notamment dans le cadre du pilotage du territoire, pourra également requérir une expertise spécifique. Il serait par conséquent pertinent de prévoir les modalités de formation de personnel qualifié et de dissémination de bonnes pratiques au sein des collectivités et autorités organisatrices. Assurer une confiance pérenne des usagers sur la gestion des données L un des freins majeurs pour le développement des dispositifs de gestion de données tient au risque d accès et de diffusion de données à caractère personnel sans l accord explicite de l usager. C est pourquoi il est nécessaire de prévoir des modalités pouvant sécuriser le cadre d application de cette nouvelle compétence. Afin de renforcer la confiance des citoyens, la compétence pourrait préciser que les données à caractère personnel ne pourraient être accédées que par des agents assermentés comme les conservateurs, les agents en charge des archives, les policiers ou les agents qui suivent déjà les données par métier. Une habilitation serait obligatoire pour les personnes en contact avec l ensemble des informations collectées, traitées, archivées et exploitées. De plus, la mise en place d un prestataire «tiers de confiance» serait également un des moyens de s assurer du respect de protocoles et de règles d authentifications pour la circulation des données en dehors des domaines «fermés» gérés par les autorités organisatrices. 85

30 5.2 Une gouvernance spécifique pour faciliter la gestion de la donnée sur le territoire Les problématiques de gestion de la donnée mettent en avant la nécessité d une gouvernance publique à l échelle d un territoire. Cette gouvernance unifiée autour d une structure permettrait : Une meilleure efficacité par la mutualisation des moyens, en particulier concernant le stockage et l exploitation des données. Dans une moindre mesure, des économies pourraient être réalisées pour la génération des données et leur collecte, par la mise en place d un groupement de commandes. La diffusion de bonnes pratiques, facilitant ainsi l exploitation des données au sein d outils communs et leur croisement. Cette diffusion pourrait également concerner la sécurisation des données. Une transmission facilitée des données entre entités, par la mise en commun des données au sein de la structure unificatrice. Ce processus est déjà mis en œuvre dans des structures comme le CRAIG (Centre Régional Auvergnat de l Information Géographique), GéoBretagne ou encore le CRIGE PACA (Centre Régional de l Information Géographique de Provence-Alpes Côte d Azur). Il conviendra de définir, lors de la création de la structure et de la plateforme associée, la liste des données qui pourront faire l objet d une mise en commun au sein de la plateforme ainsi que les modalités de transmission nécessaires à leur interopérabilité. Dans un premier temps, les collectivités pourront s appuyer sur les dispositions réglementaires de la directive INSPIRE ainsi que sur les recommandations de la Commission de Validation des Données pour l'information Spatialisée (COVADIS) Niveau de de la nouvelle compétence service public de «Données Locales» La maille de cette gouvernance est à définir selon les territoires et à un rythme progressif. Dans l optique de l intégration de la compétence de gestion des «Données Locales», une analyse des acteurs en présence sur le territoire doit être réalisée. Cette analyse doit permettre de recenser les besoins des différentes structures, ainsi que les synergies possibles en termes de stockage et d exploitation. Cette gouvernance peut être matérialisée par une nouvelle structure ou un nouvel acteur, comme un syndicat ou un GIP. Elle pourra répondre à l identification d une véritable nouvelle compétence «Données Locales». La pertinence d une telle structure devra être étudiée en fonction des opportunités, des contraintes règlementaires, des avantages/inconvénients, et des risques mesurés. A des échelons inférieurs, les acteurs concernés devront entreprendre des démarches de captation de données sur leurs territoires. Ces démarches pourront notamment comprendre l évolution des relations contractuelles avec les délégataires, en intégrant un volet sur les données. Les données ainsi recueillies pourront alimenter la plateforme mise en place. En tout état de cause, ce montage correspond à une perspective de moyen terme. A court terme, il est prioritaire de laisser à chaque autorité organisatrice le soin de gérer cette nouvelle compétence. Nous recommandons donc une approche progressive par territoire de compétence. Il conviendra par la suite d engager un processus progressif avec les différentes Autorités Organisatrices, sur la base du volontariat, afin de déterminer le périmètre et le rythme de mutualisation ou de regroupement des compétences à travers des structures existantes ou à monter. 86

31 5.2.2 Maille de mutualisation : quel périmètre territorial? Si dans un premier temps chaque Autorité Organisatrice sera en mesure de mettre en application une compétence clarifiant son rôle sur la gestion des données, la question du périmètre pertinent de collecte et de traitement se posera rapidement pour les acteurs qui le souhaitent. La mutualisation des ressources (infrastructures de collecte et de traitement, expertise, etc.) est un facteur déterminant pour partager efficacement certains investissements et coûts d exploitation. Il est cependant nécessaire de conserver une proximité territoriale pour cette mutualisation, entre acteurs liés à un espace territorial pertinent. A titre d exemple, le périmètre pertinent dans le domaine de la mobilité pourrait être a minima le Département, et parfois la Région. Nous pensons donc que ces périmètres, bien que non exclusif, seraient un échelon pertinent à explorer comme territoire de projets cibles pour exercer à terme ces ressources ad hoc pour la nouvelle compétence liée aux données Un tiers de confiance pourrait être mobilisé pour apporter une garantie au dispositif Afin de fiabiliser les dispositifs de stockage, de sécurisation et de mise à disposition des données, un tiers de confiance pourrait intervenir dans le montage de la plateforme. Cette entité permettrait d assoir la confiance des différentes structures désireuses de confier leurs données ou d exploiter celles présentes sur la plateforme. La mission confiée au tiers de confiance pourrait revêtir plusieurs aspects : S assurer du respect des règles techniques de sécurité des données (ISO 27001, Critères Communs, etc.), en particulier pour les données sensibles ; S assurer de la fiabilité des données présentes sur la plateforme (intégrité, format exploitable) ; Servir d intermédiaire dans les discussions entre le gestionnaire de la plateforme et les entités hébergeant ou exploitant des données ; S assurer du respect des éventuelles contraintes juridiques s appliquant aux données hébergées. Le choix du tiers de confiance devra s orienter vers une structure neutre, qui pourra être d envergure locale ou nationale. La sélection de tiers de confiance dans le cadre de la gestion des données numériques locales permettrait d initier une offre fondée sur la confiance numérique. L appui des acteurs publics sur de tels prestataires représente une opportunité pour la filière numérique française, experte en matière de sécurité (Gemalto, Thalès, Pôle Solutions Communicantes Sécurisées, etc.). Le développement d une expertise en matière de «tiers de confiance de données numériques» pourrait positionner la France parmi les leaders dans ce domaine. Face à des géants comme Google, Apple et Microsoft, ou les divers réseaux sociaux, qui produisent des quantités importantes de données afin d en tirer un revenu, cette démarche permettrait de faire émerger une nouvelle forme de prestataire «neutre» dans l optique de : garantir aux acteurs publics et privés (notamment les opérateurs de réseaux et services) la sécurité de leurs données ; permettre à chacun d ouvrir l exploitation ou non des données concernant sa personne ou son patrimoine (notamment les infrastructures publiques). 87

32 5.3 Favoriser un cadre technologique neutre et interopérable Privilégier une standardisation des capteurs Le caractère universel de capteurs communicants multi fluides et multiservices reste improbable, du moins à un horizon court et moyen terme. En effet, les spécificités de chaque réseau et application, notamment les spécifications et diverses contraintes techniques, font qu il y aura durablement une diversité de capteurs communicants et compteurs. Des initiatives pourraient néanmoins s avérer structurantes pour l organisation du marché, et être à l origine d une démarche de cohérence globale dans le domaine de l internet des objets : Les déploiements massifs de compteurs communicants (Linky avec 35 millions d unités et Gazpar avec 11 millions d unités) vont insérer dans les foyers ou à proximité immédiate des équipements desservis par un système de collecte de données. Il pourrait être intéressant de profiter de ces équipements pour agréger des flux de capteurs, afin de mutualiser les infrastructures de collecte. La considération d un capteur multifluides s imagine dans cette démarche. Les «box» des fournisseurs d accès à internet, confinées depuis quelques années à la fourniture des services triple play (accès internet, téléphone, télévision), intègrent progressivement des fonctions destinées à agréger des flux ou à piloter d autres équipements. o La dernière version de Livebox Pro d Orange intègre une puce permettant une communication avec les équipements de domotique (protocole Zigbee), comme les volets électriques ou les équipements de vidéosurveillance. o Le service «Home by SFR» permet de connecter divers capteurs au sein du foyer : caméra, commande de volets et de prises électriques, détecteurs de mouvement, de fumée, d ouverture des portes, de fuite d eau, etc. o Le groupe La Poste a lancé un appel à partenaires en novembre 2012 pour développer une offre de services et d équipements liés à l habitat connecté. Les consoles de jeux vidéo se transforment d ores et déjà en «consoles de salon» et en hub de contenus numériques au sein des foyers, avec par exemple les Playstation 4 et Xbox One. Il est à noter que Microsoft a publié en avril 2012 un livre blanc intitulé «HomeOS», dans lequel est présentée une interface connectant tous types de périphériques, capteurs, gadgets situés dans les logements. D autres acteurs d envergure internationale pourraient intervenir sur ce segment, avec des périphériques comme la Google TV ou l Apple TV, ou encore Boxee et Roku. Les centrales domotiques intègrent désormais des vecteurs de transmission numériques pour le contrôle des équipements et la diffusion d informations à l usager (tablettes, interfaces web, etc.). Malgré une progression du marché sur la question de l internet des objets, le foisonnement de projets n est pas encore favorable à une standardisation des capteurs et des protocoles de communication. Afin de permettre une rationalisation des infrastructures de collecte, la piste la plus réaliste consisterait à développer des interfaces entre les équipements, qu il faudra veiller à rendre aussi «standard» que possible (indépendance vis-à-vis des industriels ou opérateurs). Cette démarche permettrait de mutualiser la gestion des données et des échanges entre les équipements, que cela soit au domicile mais aussi dans l espace et les bâtiments publics. 88

33 5.3.2 Mutualiser une partie de la collecte de façon ciblée et pragmatique Les réseaux télécoms sont disponibles de façon hétérogène et multiple dans les lieux et les territoires, qu ils soient filaires ou radios. Par exemple, le nombre de foyers équipés en haut débit est d environ 22 millions, dont 95% avec l accès ADSL, et environ 4,5 millions de foyers disposent d un accès câble TV dont 1,5 millions avec accès Internet. Plus de 98% des foyers possèdent également au moins un téléphone mobile, et le taux de pénétration du mobile représente 108% de la population en nombre de clients. Une dynamique s enclenche du côté d autres réseaux, avec notamment le déploiement des compteurs communicants et des infrastructures de collecte associées. Ainsi les 35 millions de compteurs électriques Linky destinés à être installés incorporeront la technologie CPL (Courants Porteurs en Ligne). Pour les réseaux de gaz et d eau, des technologies radio à basses fréquences devraient être utilisées, avec un potentiel à terme de 11 millions de compteurs. Il est difficile de prédire aujourd hui si un moyen de collecte s imposera aux autres à moyen ou long terme. Si la diffusion massive d une collecte CPL pour le compteur Linky qui a été confirmée par les récentes décisions et avis (Conseil d Etat, Ministères ) peut avoir un impact important pour la collecte des objets communicants, la collecte des données concentrées au niveau des transformateurs se fera dans un premier temps par les réseaux mobiles (GPRS), ce qui en limite la capacité et ainsi le nombre de foyers dans une maille. Les Autorités Organisatrices publiques propriétaires de ces infrastructures pourraient néanmoins maîtriser ces infrastructures de collecte avec les Réseaux d Initiative Publique très haut débit. Ces réseaux pourraient en effet prendre en compte les besoins spécifiques des réseaux de distribution électrique, notamment pour la collecte des transformateurs. Selon les besoins exprimés en termes de débit et de qualité de services, diverses options seraient mises en œuvre (raccordement classique FTTH, raccordement professionnel FTTO, sécurisation par la réalisation d une double adduction, etc.). Dans le cas où cette démarche ferait l objet d une étude approfondie, il conviendrait de s assurer de la possibilité d utiliser les infrastructures d accueil de France Télécom pour raccorder les éléments du réseau de distribution électrique, et de façon plus large tous les sites techniques nécessaires à la mise en place des réseaux intelligents. La décision n de l ARCEP prévoit en effet que «les opérateurs devraient à cet effet (i) pouvoir utiliser des fibres surnuméraires de câbles déployés pour la desserte de locaux résidentiels ou professionnels au moyen de l offre de gros d accès au génie civil de boucle locale, et (ii) pouvoir déployer un câble de fibre optique dédié au raccordement d un élément de réseau distant au moyen de l offre de gros d accès au génie civil de boucle locale, que ce soit dans le cadre d un déploiement dédié ou au sein d un déploiement plus large incluant la desserte de locaux résidentiels ou professionnels». La collecte de tous les capteurs ne pourra néanmoins pas se faire par une seule technologie. Une collecte multiple pour les différents fluides ou flux de données au sein des foyers ou des bâtiments publics peut représenter un moyen de sécuriser le fonctionnement des services. Il conviendra néanmoins de s assurer que la technologie utilisée permet un niveau de sécurisation suffisant, en particulier lorsque les données véhiculées portent un caractère personnel. Pour les Autorités Organisatrices, l effet Linky est un élément très structurant à accompagner et faire évoluer, pour lui assurer une capacité de concentration d autres fluides et renforcer l architecture de collecte associée au CPL. 89

34 Compteurs multifluides Citoyens, réseaux sociaux Infrastructure interopérable et mutualisable Infrastructures intégrées par réseau métier Energie Eau Plateformes (containers données, SI ) Chaleur Transports Collecte Eclairage Télécoms Tiers de confiance Tactis Items international - Objets communicants natifs ou non communicants avec interfaces - Compteurs, capteurs et actionneurs de réseaux (énergie, eau, gaz) ou ambiants (parking, environnement). Collecte via - Réseau opéré ou non, - sans fil/mobile ou filaire - Stockage et conditions d accès - Cryptage et sécurité Exploitants AO et applications Fournisseurs Usager Figure 41: Collecte multigrid - Information pour l exploitant du réseau de distribution - Information pour les Fournisseurs (pour facturation, conseils ) - Information pour l AO - Applications usager non marchandes - Applications usager marchandes La neutralité de la collecte des données est une idée qui progresse. La Commission Européenne 54 y porte une attention particulière. Deux raisons militent en ce sens : l indépendance de la collecte du distributeur afin de favoriser l accès au marché de nouveaux entrants, l optimisation d une collecte multigrid alors que dans le cas contraire, la spécialisation des réseaux rendra difficile l interconnexion de la collecte des données d électricité, de gaz, d eau L exemple de l Italie, qui met en place un modèle neutre bien après le lancement des réseaux intelligents, constitue un exemple intéressant. Dans le cas où une telle option devait voir le jour en France, on pourrait imaginer : soit la mise en place d une collecte nationale avec un acteur constitué à cet effet comme c est le cas en Grande-Bretagne, soit une collecte décentralisée privilégiant une approche multigrid. Il est possible d extrapoler cette approche pour imaginer un «service universel de collecte», afin d assurer une couverture du territoire français via les technologies appropriées. La mise en place de ce service universel pourrait participer à définir des contraintes techniques, en particulier pour la sécurisation de la collecte, et de neutralité. Les syndicats auraient alors toute leur place dans ce dernier schéma. On pourrait envisager ainsi une collecte au niveau des syndicats eux-mêmes soit à un niveau régional

35 5.3.3 Rapprocher les traitements de données par pôles cohérents Si les moyens de collecte peuvent être mutualisés, il n apparaît pas pertinent d effectuer un traitement croisé à partir de l ensemble des données, même dans le cas d un tableau de bord global. Les types de données afférents aux différents services (publics ou privés) présentent en effet des typologies ou des applications variés : afin de rendre les traitements pertinents, il pourra être intéressant de prendre en compte des sources de données appartenant à un ensemble cohérent de services. La FNCCR pourrait envisager de jouer un rôle moteur dans la constitution de plateformes communes, c est à dire d hyperviseurs, entre certains secteurs. Cette vision intermédiaire de l hyperviseur est probablement plus opérationnelle à court terme qu une approche globale. Figure 42 : Hyperviseur sectoriel Toutefois, si la FNCCR peut encourager une évolution vers ce type d approche, son rôle est limité dans la mesure où le niveau de ces offres dépend de leur maturité. Celle-ci dépend du niveau d investissement des industriels et de l état d avancement. Or, si des plateformes se positionnent sur ce marché, leur niveau de transversalité reste encore limité. La FNCCR pourrait, sur un sujet de ce type, chercher à être un accélérateur en jouant sur plusieurs dispositifs : Identifier les syndicats qui pourraient être moteur sur un tel sujet, en particulier ceux qui seraient prêts le cas échéant à investir financièrement, Monter un projet auprès de l Etat afin de défendre un financement qui pourrait venir des différents dispositifs existants (OSEO, FUI, ANR ) réorganisés dans le cadre du grand emprunt, en relation avec les pôles de compétitivité. Smart Grids France 55 pourrait être ici mis à contribution. S inscrire dans un projet européen. Les appels à projets du Programme Cadre N 7 (FP7) se terminent : il faudra désormais attendre le FP8 pour s inscrire dans une telle démarche. 55 Smart Grids France : réunion des neuf pôles de compétitivité qui sont présents sur les Smart Grids en France : Advancity (IDF), Energivie (Alsace), Capénergies (PACA), Derbi (Languedoc-Roussillon), Minalogic (Rhône-Alpes), S2E2 (Limousin/Pays de la Loire/Centre), SCS (Paca), Systematic (IDF), Tenerrdis (Rhône-Alpes) 91

36 Ces projets supposent la constitution d un consortium associant acteurs publics et privés. De tels consortiums existent d ores et déjà sur ces sujets comme cela a été évoqué. 5.4 Une stratégie proactive auprès des pouvoirs publics pour faire évoluer la réglementation Des évolutions du cadre législatif, pouvant notamment s appuyer sur le projet de réforme territoriale, sont à envisager pour faciliter la mise en place d outils de gestion de données pour un pilotage performant des territoires. Il convient en effet d assurer que les collectivités puissent disposer d un droit accès qui serait opposable aux entités disposant de données pertinentes pour le pilotage du territoire. En particulier, ce droit pourrait permettre d assurer la continuité des concessions lors d un changement de délégataire, ainsi que l accès à des informations ne relevant pas de missions concédées ou d affermages (services de l Etat, services privés, etc.). La dimension proprement informationnelle de l activité des collectivités locales en ce domaine n a pas jusqu à présent fait l objet d une approche systématique. Des règles ont pu être établies au fil du temps pour répondre à une partie des besoins d information (voir chapitre 1.3). Pour le reste, des solutions pratiques ont été apportées, sans faire l objet de dispositions légales ou réglementaires précises. Dans la relation parfois complexe que les collectivités entretiennent avec les délégataires, l accès aux données devrait probablement constituer une fonction de pierre angulaire. Le principe pourrait être posé, dans la loi, que les collectivités doivent pouvoir accéder aux données qui leur sont utiles pour l exercice de leurs missions : En tant qu autorité organisatrice, dans leurs relations avec les délégataires ; Mais plus généralement en tant qu autorité organisatrice du territoire. Pour être pleinement effective, il conviendrait de préciser que la communication de ces données devrait se faire dans un format réutilisable. Cette notion de format réutilisable, habituellement avancée quand il s agit de mettre des données publiques à disposition, pourrait être précisée en faisant référence aux standards ouverts 56 ou, à défaut, «dans un format couramment utilisé et lisible par machine afin de garantir que les données pourront être effectivement réutilisées» 57. Dans un premier temps, cet axe de positionnement pourrait consister à faire partager la problématique «réseaux et territoire intelligents» par les autorités de régulation, et à les sensibiliser aux enjeux qu elle représente pour les collectivités locales. La FNCCR et les Autorités Organisatrices pourraient contribuer à la structuration d une réflexion sur les aspects régulation et législatif autour de la compétence «Données Locales». Un groupe de travail ad hoc pourra ainsi être constitué, avec notamment les structures suivantes : La CRE, 56 Comme le prévoit la LCEN pour les éditeurs de service de communication au public en ligne : ceux-ci doivent mettre à disposition du public une série d informations «dans un standard ouvert». Le législateur a défini ce qu il entendait par «standard ouvert» dans l article 4 de la LCEN : «On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre». 57 Comme le prévoit la Commission Européenne, dans un projet de révision de la Directive la directive de 2003 sur la réutilisation des données publiques 92

37 L ARCEP, La CNIL, L Autorité de la Concurrence, Les commissions parlementaires concernées, Les cabinets ministériels pertinents. La prise en compte des préoccupations des collectivités, et leur diffusion au sein des comités techniques et des structures nationales représente un enjeu essentiel pour permettre l émergence des futurs outils de pilotage des territoires. 5.5 Le financement des systèmes communicants intelligents pourrait être un levier pour faire entendre AO et collectivités Si le numérique semble un élément clé de l évolution des territoires, il convient d identifier clairement les bénéfices escomptés suite à la mise en place de dispositifs. En effet, le montant des investissements requis peut être important : mise en place des capteurs et des réseaux de collecte des données, création ou adaptation de systèmes d information. De même, l exploitation des informations peut requérir une expertise en matière de gestion des données, engendrant ainsi des charges récurrentes. La définition d un modèle économique est nécessaire pour justifier les investissements requis (infrastructures et systèmes d information) et rationnaliser les projets. Des pistes de valorisation doivent ainsi être recherchées : Par l intermédiaire d externalités directes : o o o Gains d efficacité du métier et diminution des charges d exploitation. On peut citer l exemple de la télérelève, qui permet de s affranchir d un processus de relevé de compteur par envoi de techniciens. Dans le cas des réseaux d éclairage public, des dispositifs permettent de limiter l utilisation d électricité lorsque cela n est pas pertinent (aucun piéton, aucune voiture). Valorisation des données, pour celles pouvant faire l objet d une rétribution financière. Valorisation des infrastructures permise par une meilleure connaissance de leur état. Une meilleure connaissance des infrastructures d accueil présentes dans le sous-sol du territoire permettrait par exemple de mettre ces ressources à disposition des opérateurs télécoms souhaitant déployer de la fibre optique, moyennant une redevance. Par l intermédiaire d externalités indirectes : o o Amélioration de la qualité de vie des citoyens, par une amélioration de la qualité des services publics ou de leur environnement. Ainsi, la mise en place de capteurs pour surveiller certaines métriques environnementales permet une meilleure appréhension des risques pour le citoyen : pollution atmosphérique, prévention des inondations ou des glissements de terrain. De façon plus générale, les citoyens pourront tirer parti des évolutions rendues possibles par l intégration de composantes numériques aux seins des services publics (nouvelles tarifications pour les transports, consultation des consommations d eau, de gaz ou d électricité, etc.). Développement économique, par le développement de nouveaux services sur le territoire, potentiellement monétisables. Le cas des services permettant une meilleure 93

38 o o maîtrise de la consommation électrique au sein d un foyer est illustrant : outre le paiement d un abonnement par l usager, la mise en place d un boîtier est parfois nécessaire, créant ainsi des emplois. Visibilité du territoire, qui pourra être identifié comme innovant. Le sujet des réseaux et territoires intelligents est structurant pour l évolution des territoires, et ouvre des perspectives industrielles. Les territoires pionniers peuvent ainsi espérer attirer les industriels et prestataires de services innovants dans ce domaine. Au-delà, ces projets permettent de véhiculer une nouvelle image auprès des citoyens et du secteur privé. En France, certaines villes comme Bordeaux, Lyon, Nice ou Montpellier utilisent ainsi le vecteur numérique pour permettre une nouvelle relation avec le citoyen, acteur central du territoire. Qualité environnementale. Le coût environnemental est souvent mal appréhendé par les structures publiques, notamment à cause de la difficulté de son évaluation. La mise en place de capteurs et d indicateurs permet un suivi de certaines caractéristiques environnementales : qualité de l air, de l eau. Il est ainsi possible de protéger l environnement, en définissant des seuils d alerte. La quantification de la plupart de ces externalités est un exercice complexe, de par le manque de retours disponibles sur de telles expérimentations. Il semble de plus difficile de définir aujourd hui un modèle économique unique : les possibilités de valorisation seront à définir en fonction des spécificités des territoires. Il est néanmoins vraisemblable que les collectivités soient amenées à participer aux financements nécessaires (éventuels réseaux de collecte, plateformes de mutualisation, réseaux de capteurs, etc.). Cette participation doit permettre aux collectivités de bénéficier d une légitimité afin de faire valoir leur droit d accès aux données du territoire. Afin de soulager le modèle économique pour les collectivités et les autorités organisatrices, il pourra être intéressant de s appuyer sur le renouvellement des contrats de délégation pour faire supporter tout ou partie des coûts associés par les partenaires privés. 94

39 6 Annexes 6.1 Ressources documentaires «Recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants» - 15 novembre 2012, CNIL «Recommandation relative à la préparation de l'introduction des systèmes intelligents de mesure» - 9 mars 2012, Commission Européenne «Avis sur la recommandation de la Commission relative à la préparation de l introduction des systèmes intelligents de mesure» - 8 juin 2012, CEPD «Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données» - 24 octobre 1995 «Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique» - 25 octobre 2012 «Directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité» - 13 juillet 2009 «Directive 2007/2/CE», dite directive INSPIRE 14 mars 2007 Livre blanc «Quel mode de gestion pour les services publics locaux de l électricité?», FNCCR Projet de Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 95

40 6.2 Benchmark international Le concept de ville intelligente conserve des contours imprécis. Il se traduit par des points d entrée thématiques qui renvoient aux infrastructures et services du quartier : eau, gaz, électricité, télécommunications, parkings, transports publics, déchets, télésurveillance Le croisement entre ces thématiques couvre un large éventail de sujets et d opportunités, porteurs d une incroyable complexité : développement de nouveaux services à destination des citoyens et des entreprises, nouvelles modalités de gestion de ces services en intégrant une vision systémique du territoire. Il couvre également des champs réglementaires complexes. Le concept de territoire intelligent va immanquablement se concrétiser par le développement d une gamme de services associant le numérique, l énergie, le traitement des déchets, la mobilité. Le benchmark s est attaché à l étude de l organisation des réseaux formant la ville pour en comprendre toute la complexité Electricité Grande-Bretagne Organisation et régulation Le marché est régulé par l Ofgem dont la principale mission est la protection des consommateurs, depuis la libéralisation du marché dans le début des années La régulation se fait par l intermédiaire de licences attribuées par l Ofgem. Ces licences sont obligatoires pour toute entreprise voulant produire, fournir, distribuer ou transporter de l électricité. Le marché de l énergie représente environ 53 millions de compteurs, gaz et électricité confondus. Le marché domestique est largement dominé par 6 grands fournisseurs se partageant 98% de l approvisionnement des particuliers : EDF Energy, Centrica, Powergen, SSE, Npower et Scottish Power. Ces grands groupes appelés aussi «Big Six» dominent aussi bien le marché du gaz que celui de l électricité et ont développé des offres combinées gaz-électricité. Il y a actuellement 14 gestionnaires de réseaux de distribution licenciés appartenant à 6 groupes qui se partagent 14 zones de distribution. Les activités de relèves des compteurs sont libéralisées depuis L opérateur de distribution reste l opérateur de relève de compteurs par défaut mais le fournisseur peut choisir un autre opérateur et, le cas échéant, les charges de distribution du fournisseur sont réduites. Depuis 2007 les tarifs des services de relève ne sont plus contrôlés pour l électricité. Cette libéralisation du marché du comptage a placé le fournisseur au cœur des activités de comptage. 6 principaux producteurs verticalement intégrés 1 GRT privé : National Grid 14 régions de distribution 6 principaux fournisseurs : EDF Energy, Centrica, Powergen, SSE, Npower, Scottish Power Projet de compteur communicant En 2010, le Ministère de l Énergie et du Changement Climatique, le DECC, a lancé un vaste programme de déploiement de compteurs communicants pour le gaz et l électricité, appelé le Smart Metering Implementation Programme. Ce projet est motivé par les engagements pris par le Royaume- Uni en termes de réduction de GES et par un désir de faciliter le changement de fournisseur d électricité pour le consommateur. Son coût est évalué à 12,1 milliards d euros soit un coût unitaire par compteur de 228 pour un bénéfice pour les consommateurs de 18,6 milliards d euros. Le compteur étant entretenu par le fournisseur, celui-ci sera responsable du déploiement de la nouvelle génération. Ce dernier devrait débuter en 2014 et atteindre l objectif de 100% des consommateurs raccordés par un compteur communicant d ici à Ces nouveaux systèmes soulevant plusieurs questions au niveau de l interopérabilité des compteurs et de la gouvernance, le gouvernement a mis en place plusieurs groupes de travail associant fournisseurs, associations de consommateurs et 96

41 régulateur. Ces groupes de travail après des consultations publiques ont pour l instant élaboré des spécifications techniques pour tous les compteurs pour en assurer l interopérabilité. Afin de régler les nouveaux enjeux réglementaires, un code de l énergie intelligente (SEC) sera élaboré Statut des données Dans le but de garantir l égalité d accès aux données à toutes les parties prenantes et la sécurité des Données à Caractère personnel des consommateurs, l ensemble des communications des compteurs à l extérieur du réseau domestique du consommateur sera géré par une entreprise nationale régulée par l Ofgem, la Data & Communications Company (DCC). Responsabilités de la Data and Communications Company (DECC, 2013) Les données de consommations seront relevées dans le compteur. Les seuls moyens pour un tiers d accéder aux données du compteur seront soit que le consommateur les fournisse via après les avoir extraites soit il devra passer par l intermédiaire de la DCC qui recueillera les données requises et les fournira au demandeur. En ce sens, la DCC agira comme gardien des données du consommateur. 97

42 Les parties prenantes pourront lire les données seulement dans les cas d utilisation référencés par le SEC. Les fournisseurs auront la possibilité de lire l index journalier du consommateur, ce que le consommateur pourra refuser pour ne laisser au fournisseur qu un accès mensuel. Sur la base d un consentement écrit du consommateur, le fournisseur pourra lire les données de consommation prises à intervalle de 30 minutes Allemagne Organisation et Régulation Le marché électrique allemand est organisé localement et très décentralisé. Le marché est régulé par l administration du Land. Les collectivités détiennent par actions des entreprises communales de droit privé (Stadtwerke) qui gèrent les différentes utilités de la ville. De plus, ces dernières sont généralement à la fois opérateurs du réseau de distribution et fournisseurs d électricité car 787 d entre elles ont moins de clients ce qui les exempte de la directive 96/92/CE, transposée dans la loi allemande sur la nouvelle organisation du marché de l énergie (EnWG de 2005), sur la séparation des activités de distribution et de fourniture. Elles sont regroupées au sein de l association VKU. 4 grands groupes se démarquent en ayant des participations dans ces entreprises. Ce sont E.On, RWE, EnBW et Vattenfall. Ils ont chacun également une filiale gérant un réseau de transport régional. 4 principaux producteurs + producteurs locaux 4 GRT : Elia, TenneT (filiale d E.On), Ambrion Gmbh (filiale RWE), EnBW Transportnetze Plus de 800 Gestionnaires de Réseau de Distribution 4 + plus de 1000 fournisseurs Le prix moyen de l électricité est de 26,0* cts/kwh et de 11,4 cts/kwh pour les industriels. Mais il existe beaucoup de variations suivant les régions, dues à la dérégulation du tarif de distribution. L abandon du nucléaire pousse le gouvernement allemand à mieux intégrer les EnR au réseau. Ses objectifs sont de 35% de production d électricité d origine renouvelable d ici à 2020 pour atteindre 80% en Projet de compteur communicant Afin d assurer la transition énergétique, l amélioration de l efficacité énergétique et le réseau intelligent sont des facteurs primordiaux. Ainsi le gouvernement fédéral a lancé en 2008 le programme de financement E-Energy en partenariat avec des industriels, représentant 140 M dont 60 % de fonds publics sur 5 ans. Ce programme a élu 6 régions «modèles» où un projet porte sur des problématiques clés du réseau intelligent. 98

43 Parallèlement à ce programme, le déploiement du compteur communicant a été engagé. Désirant ouvrir le marché des compteurs communicants, le gouvernement a premièrement libéralisé en 2008 les activités de comptage en amendant l EnWG qui les réservait au GRD. La loi régissant les opérations de comptage et principalement le changement d opérateur est la MessZV. Les activités de comptages sont tarifiées en dehors du tarif de distribution. Elles se situent aux alentours de 20 /an. Tout industriel peut se constituer opérateur de comptage mais le GRD reste l opérateur de comptage par défaut. Il y a actuellement une vingtaine d opérateurs de comptage indépendants dont la société Diehl Metering. Ces opérateurs s appuient sur une amélioration de la qualité de services et de gestion au consommateur, en proposant des Multi-Utility-Controller, capables de gérer le comptage évolué de plusieurs fluides dans la maison comme l eau, le gaz, l électricité, la chaleur urbaine, ou au gestionnaire de réseau en lui proposant une interface commune d accès aux données de plusieurs utilités car la Stadtwerke gère généralement plusieurs réseaux du territoire. Il agit alors en tiers facilitant l accès aux données. Afin de réguler le marché des compteurs, le ministère de l industrie a mandaté l agence de sécurité des réseaux pour élaborer des standards d interopérabilité et de sécurité pour les comptages intelligents. Une version 1.0 de ces recommandations techniques a été publiée en mars Ces recommandations sont rendues obligatoires par un amendement de l EnWG. Cependant des compteurs ne les respectant pas pourront être installés jusqu en décembre 2014 mais ils devront être remplacés au bout de 8 ans Italie Organisation et régulation Le poids de l opérateur historique, ENEL, est encore très grand en Italie et le marché est par conséquent encore très centralisé. Le marché de l électricité a été totalement ouvert en 2007 et, afin d augmenter la concurrence, ENEL a été forcé de vendre une partie de sa production. Au niveau national, l AEEG est le régulateur de l électricité et du gaz et depuis 2012, de l eau. En 2003, l Italie a connu des coupures d électricité dues en partie à la séparation des activités de gestion du réseau de transport et de construction des infrastructures. C est ainsi qu a été créé TERNA, opérateur national privé du réseau de transport, en Le réseau de distribution est très largement concédé à Enel Distribuzione et les tarifs de distribution sont régulés par l AEEG. Des opérateurs de distribution locaux subsistent, détenus généralement par les municipalités. C est le cas d ACEA, deuxième opérateur italien, détenu à 51% par la municipalité de Rome. Le prix moyen de l électricité est de 21,7 cts/kwh pour les particuliers et de 14,4 cts/kwh pour les industriels. Le compteur et les opérations de comptage relèvent du gestionnaire de réseau de distribution. 58 $21e EnWG version du 21 Février

44 Projet de compteur communicant L Italie et Enel sont considérés comme les pionniers du compteur communicant. Lancé en 1997, le projet «telegestore» avait pour objectif la réduction de la fraude. Enel a développé son compteur en interne et en est propriétaire. Démarré sur des sites pilotes, le compteur a ensuite été généralisé et tous les GRD ont dû installer un compteur intelligent. Certains GRD ont choisi d installer le compteur d Enel et d autres comme ACEA ont choisi d autres solutions existantes sur le marché Statut des données Actuellement les données sont gérées par le Gestionnaire du Réseau de Distribution qui échange avec le fournisseur les données nécessaires à la facturation. Avec la libéralisation du marché électrique, les échanges de données se sont complexifiés. L accès aux données de facturation étant très important pour l accès d un fournisseur au marché, le gouvernement a initié en fin 2010 la création d un système d information intégré (SII) 60,au quel le décret 1/12 a confié la gestion des données de mesure Loi 129/10 établissant SII comme gestionnaire des flux d information pour les marchés d électricité et de gaz 100

45 La loi répertorie et limite les cas d utilisation des données et rend obligatoire l information préalable du consommateur sur l utilisation de ses données. La transition des responsabilités dans la gestion des données est en cours et devrait se terminer courant Etats-Unis Organisation et régulation L organisation du marché électrique aux États-Unis est très diversifiée. En effet, chaque État a sa propre législation. Certains ont libéralisé le secteur, d autres non. Il existe un régulateur fédéral, la FERC, qui est responsable des interconnexions entre États, et un régulateur par État, la Public Utility Commission (PUC) ou Public Service Commission. De nombreuses municipalités ont choisi d exploiter par un système de coopératives à but non lucratif, les Public Utility District ou Municipality Utility District. Les Public Utility ne sont pas régulés par la PUC mais localement. Données sur la libéralisation du marché électrique par État (Sep 2010) 101

46 Projet de compteur communicant Les États-Unis ont adopté en 2007 un nouveau cadre législatif, l Energy Independence and Security Act (EISA). Il fixe les Smart Grids au rang de priorité nationale dans le but notamment de limiter la dépendance énergétique du pays : développer les ENR, accroître la fiabilité et la sécurité de l approvisionnement, gérer les pics de demande et promouvoir l efficacité énergétique L American Recovery and Reinvestment Act (ARRA) datant de 2009 a doté le développement des Smart Grids d une bourse de 4,5 milliards de dollars. Bien qu une majorité d États ait commandé des analyses coûts-avantages sur le déploiement des réseaux intelligents, seuls quelques-uns ont pris des mesures fortes. La carte ci-dessous décrit les États ayant adopté des plans de déploiement. Un des États leaders est la Californie dont le système sera décrit plus tard. L opinion publique est de plus en plus réticente à l apparition des compteurs communicants, notamment en raison des questions de protection de la vie privée et surtout de santé publique avec le risque de prolifération des ondes électromagnétiques. En effet, de nombreuses infrastructures de comptage intelligent utilisent les ondes radio. Certains États ont pris la résolution d autoriser les consommateurs à refuser l installation de compteurs communicants (opt-out). D autres ont préféré émettre un moratoire et stopper le déploiement Statut des données Face aux différents modes de gestion de données, seul sera décrit ici le cas de la Californie, considérée comme pionnière en termes de protection de la vie privée. Dans cet État, le marché est dérégulé et les fournisseurs et distributeurs d électricité sont majoritairement privés, dont deux des plus grandes entreprises du pays, SC Edison et Pacific Gas. Le déploiement des compteurs communicants est soumis à l autorisation de la PUC. Le GRD centralise les données et les redistribue aux acteurs du marché. Afin de protéger la vie privée du consommateur tout en favorisant l accès aux services, la Californie a choisi de : modérer les données récoltées par les opérateurs. exiger la permission écrite du consommateur pour l utilisation des données de consommation pour des raisons autres que la facturation. Afin de favoriser la création de services au consommateur, le concept du réseau domotique a été imposé. Le compteur doit pouvoir communiquer avec d autres équipements de la maison. Les tiers 102

47 voulant proposer des services au consommateur peuvent, à condition de respecter certaines règles sur la sécurité et la protection de la vie privée, demander au consommateur l accès à ses données. Un rapport du Congrès de Février 2012 sur la cybersécurité et la protection de la vie privée a été publié en février Il identifie les champs d application des lois fédérales sur la sécurité des données en fonction du statut des fournisseurs. Il montre que : Le Federal Privacy Act de 1974 protège les données utilisées par les agences fédérales. Le Federal Trade Commision Act permet à la commission du commerce d être saisie en cas de violation de la vie privée par des fournisseurs ou en cas de manquement de leur part en termes de protection des données. Suivant la manière dont sont présentés les services liés au compteur communicant, un accès non autorisé à des données personnelles peut relever du Stores Communications Act, du Computeur Fraud and Abuse Act ou de l Electronic Communications Privacy Act Suède Organisation et régulation Le marché électrique en Suède fait partie du marché commun aux pays nordiques qui a été libéralisé dans les années Le transport de l électricité est géré par un opérateur national public. La distribution est, elle, très décentralisée et organisée localement. La production est dominée par 3 groupes : E.ON, Vattenfall et Fortum 1 GRT nationalisé : Svenska Kraftnät 172 GRD locaux majoritairement détenus par 3 grands groupes. Environ 127 fournisseurs et dominance des 3 puissances. Le marché est largement dominé par 3 grands groupes E.ON, Vattenfall et Fortum. Le régulateur de l énergie est l Energimarknadsinspektionen. Le prix moyen de l électricité est de 20,0 cts/kwh pour les particuliers et de 7,8 cts/kwh pour les industriels Projet de compteur communicant Le télérelevé des compteurs d électricité en Suède provient d une demande des consommateurs souhaitant avoir plus de visibilité sur leur consommation et être facturés en fonction de leur consommation réelle. Seul un relevé mensuel était obligatoire lors du déploiement mais des opérateurs ont voulu installer des relevés horaires. Les responsables du déploiement sont les GRD qui sont propriétaires du compteur. Depuis décembre 2011, le consommateur doit pouvoir avoir accès à sa consommation horaire sans frais supplémentaires. Les données s échangent à partir d une plateforme unique gérée par le GRT, qui est également utilisée pour les données correspondant à la consommation de gaz. 61 Smart Meter Data: Privacy and Cybersecurity, Congressional Research Service, 3 février

48 Portugal Organisation et régulation Le marché électrique portugais est libéralisé depuis peu et les prix ne sont plus régulés depuis janvier Le régulateur du marché est l ERSE qui est aussi compétent pour le marché du gaz. La production à partir d énergies renouvelables bénéficie d un tarif préférentiel de rachat ce qui a favorisé leur déploiement. Ainsi selon l IEA, la production en 2011 à partir d énergies renouvelables s est élevée à plus de 20%. Le réseau électrique de transport ainsi que le réseau de distribution en moyenne tension sont des concessions de l État. La première est accordée à REN et la deuxième à EDP Distribuçao. Le réseau électrique en basse tension est une concession municipale, EDP Distribuçao en détient 98%. Production dominée par EDP 1 concession nationale attribuée à REN Concessions municipales attribuées à EDP (98%) Marché libéralisée avec une très forte dominance d EDP Le prix moyen de l électricité est de 18,6 cts/kwh pour les particuliers et de 10,0 cts/kwh pour les industriels Statut des données N ayant pas de stratégie définie par le gouvernement concernant le déploiement de compteurs communicants, EDP a lancé plusieurs projets pilotes dont le projet Inovcity à Evora. Le gouvernement portugais n ayant pas non plus de législation spécifique concernant les données des compteurs communicants, le Gestionnaire de Réseau de Distribution est maitre des données de comptage comme en témoigne le graphique ci-dessous 104

49 6.2.2 Gaz Grande-Bretagne Voir Electricité en Grande Bretagne Allemagne Le marché du gaz en Allemagne est semblable au marché de l Électricité marqué par la présence des Stadtwerke. Il y a actuellement 16 GRT de gaz, 707 GRD et plus de 800 fournisseurs. Le marché du comptage de gaz est le même que pour l électricité. Cependant il n y a pas de législation imposant le déploiement du compteur communicant de gaz. Si toutefois un tel compteur est installé, il doit satisfaire aux mêmes exigences de sécurité concernant la protection des données que le compteur électrique Italie Le marché du gaz en Italie est très fragmenté. Il existe 250 Gestionnaire de Réseau de Distribution de Gaz dont une trentaine seulement rassemble plus de consommateurs. La fourniture de gaz est concentrée sur 3 entreprises : ENI, Edison et ENEL, se partageant 50 % du marché. La gestion des données de consommation de gaz est identique à celle des données relatives à l électricité et est en voie d être gérée par le SII Transports en commun Grande-Bretagne Au Royaume Uni, les transports urbains sont largement privatisés. Ainsi le marché détermine les périmètres les plus rentables et s y développe. Il existe des autorités locales de régulation et de coordination les Integrated Transport Authorities (ITA) mais leurs pouvoirs restent limités bien que la tendance soit au renforcement de ces derniers. Les ITAs sont responsable de la planification des transports dans leur secteur. Ils disposent d une branche opérationnelle, les Passenger Transport Executives qui fournit un service public de transport dans les zones que les sociétés privées ne veulent pas desservir mais qui ont un intérêt social. 105

50 A Londres, les données de l Oyster Card, carte magnétique servant pour tous les moyens de transport londoniens, sont gérées par Transport for London, autorité publique des transports de la capitale Allemagne La répartition des compétences entre l État, les Länder et les communes est liée au financement des infrastructures et dépend du mode de transport. Le transport ferroviaire régional est géré par les Länder et peut faire l objet d appels d offres internationaux. En vertu de la loi de régionalisation (ReG), les Länder sont depuis 1996 responsables de l organisation et du financement des transports urbains. Ils en ont tous délégué la responsabilité aux communes ou communautés de communes (Verkehrsverbund) bien qu ils restent l autorité d attribution des concessions dont la durée est de 8 ans pour les bus et 25 ans pour les métros. La gestion et la réalisation des plans de service de transport sont généralement confiées à des entreprises de droit privé dont le Land et les communes sont les seuls actionnaires. Ces entreprises sont par conséquent responsables de la tarification, de la programmation et de l information du client. Très majoritairement, le service de transport de bus est assuré par des entreprises communales. La VDV, association regroupant les entreprises de transport, a élaboré un format d échanges des données sur les infrastructures de ses membres Italie La loi du 19 novembre 1997 définit les obligations et les compétences des régions et des collectivités en matière de transport public local. Les collectivités et les provinces détiennent ainsi les compétences qui ne nécessitent pas un exercice unifié au niveau régional. Deux lois de 1997 et de 1999 imposent une séparation entre l autorité planificatrice et le fournisseur de services. Depuis 2004, les marchés de services de transport urbain sont attribués par voie d appel d offres. 106