- 1 -

Transcription

1

2 Gestion de la copropriété Grigny2 Constats Beaucoup trop de dysfonctionnements Beaucoup trop de cas où la loi n est pas respectée Des cas où le règlement de copropriété n est pas respecté Conséquences Des charges en constante augmentation sur les syndicats secondaires Beaucoup trop de procédures devant la justice Proposition Officialisation de la création de la Commission CLAIRE

3 Commission CLAIRE Commission Loi Alternatives Informations Réflexions Engagement Une mission principale Maitriser les charges sur la copropriété Grigny2, avec l application stricte du Code de la Copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967) et du Règlement de Copropriété de Grigny

4 La commission CLAIRE est nécessaire 7 exemples de dysfonctionnements et de non-respect de la loi ou du règlement de copropriété de Grigny2 Gestion Sagim 1. Demande feuille de présence des Assemblées Générales 2. Gestion des pouvoirs (mandats) par Sagim Résidence Las Cases 18 Résidence Renoir Demande Relevé Général des Dépenses du SP 4. Autres violations de la loi Au niveau du CSP 5. Accès aux documents 6. Election président et bureau du CSP 7. Liste des membres du CSP *CSP Conseil Syndical du Syndicat Principal Grigny

6 1. Demande feuille de présence des AG Article 33 Décret 1967 : «[Le syndic] délivre des copies ou extraits, qu il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes». Article 14 Décret 1967: «La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée». Constats: des demandes de feuille de présence d Assemblées Générales, avec copies des pouvoirs (mandats) ont été faites par LRAR* à Sagim : AG Renoir 33 du 11 mars 2009: pas de réponse de Sagim AG Las Cases du 3 avril 2009: pas de réponse de Sagim AG Syndicat Principal du 12 décembre 2008: pas de réponse de Sagim INACCEPTABLE! * LRAR: Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

8 2. Gestion des pouvoirs (mandats) par SAGIM sur Las Cases 18 (AG du 3 avril 2009) SAGIM donne les pouvoirs qu elle a reçus aux personnes de son choix: contraire à la loi et aux recommandations officielles. Ces pouvoirs représentent entre 51 et 55 % des tantièmes du syndicat. 3 présidents de syndicats gérés par SAGIM, et 2 conseillers d autres syndicats gérés par Sagim sont venus à cette AG utiliser ces pouvoirs, contre l intérêt de la copropriété: Comptes 2005 déjà approuvés à , annulés en 2009 et reapprouvés à Re-élection Sagim dans des conditions illégales Conseil syndical verrouillé GRAVISSIME!

9 2. Gestion des pouvoirs (mandats) par SAGIM sur Renoir 33 (AG du 11 mars 2009) SAGIM donne les pouvoirs qu elle a reçus à des personnes de son choix: contraire à la loi et aux recommandations officielles. Ces pouvoirs représentent entre 51 et 55 % des tantièmes du syndicat. Cela a permis de faire approuver par l AG des comptes pas clairs, sur les exercices 2005 à Plusieurs questions posées au syndic, sans réponse acceptable. Le fonds de réserve travaux est passé de à entre 31/12/2007 et 31/12/2008, soit une diminution de , alors qu il n y a pas eu de travaux faits sur cette période. Explication fournie par SAGIM: somme imputée en 2008 sur des travaux faits en 1994! Cela a permis ensuite à SAGIM d appeler supplémentaire pour régularisation

11 3. Demande Relevé Général des Dépenses Article 21 Loi 1965 : «[Le conseil syndical] peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.» Constat: Demande du Relevé Général des Dépenses 2008 faite à Sagim le 18 novembre 2009 en LRAR* par M. Rasendra, conseiller syndical du CSP, avec demande de mise à disposition dans les locaux de Sagim. Lorsque M. Rasendra s est présenté dans les locaux de Sagim pour récupérer le document, Sagim a refusé de fournir le document. INACCEPTABLE! * LRAR: Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

13 4. Autres violations de la loi Résidence Renoir 33 (AG du 11 mars 2009) Candidature au conseil syndical d un préposé de Sagim. L art 21 L 1965 est lu en séance: «Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical». La candidature est malgré tout maintenue par Sagim La «démission» de la personne a ensuite été jointe par Sagim au PV de l AG. Résidence Las Cases 18 (AG du 3 avril 2009) Renouvellement du contrat du syndic. Deux syndics étaient candidats (Sagim et Gexio) Sagim n ayant pas été élu à la majorité de l art 25, la loi préconise de voter pour le 2 ème candidat à la même majorité. Art. 19 D 1967: «Lorsque l assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l article 25 de la même loi». Cet article a été lu au président de séance, et en présence d un huissier. Malgré tout, Sagim procède directement au 2 ème vote de Sagim en utilisant la passerelle 25-1 (majorité à l article 24). SAGIM EST ELUE DE FACON ILLEGALE SUR Las Cases

14 Rappel: Fonctionnement normal d une copropriété Syndicat des Copropriétaires (réuni en Assemblée Générale pour prendre les décisions) Conseil Syndical Syndic

15 Dysfonctionnement constaté à Grigny2 sur les Syndicats Secondaires lorsque le syndic est SAGIM Syndicat des Copropriétaires Conseil Syndical Syndic SAGIM

17 5. Accès aux documents Dysfonctionnements au sein de la commission Finances Constats (de janvier au 5 octobre 2009) Contrairement aux autres commissions, pas de réunion planifiée à part en janvier et février 2009 Les personnes, membres du CSP ou non, qui posent des questions «gênantes» sont écartées de la commission Finances Constat important et grave: fonctionnement non transparent Des membres de la commission Finances ne sont plus au courant de ce qui s y passe Tentative de verrouillage (cf proposition de plaquette: «La commission Finances est constituée d une équipe dont les membres sont désignés par son responsable et le Président du Conseil Syndical Principal» ) Résolution no 7 proposée à l AG du 18 déc 2009: non conforme à la loi

18 Résolution no 7 proposée par le bureau à l AG du 18 déc «Renforcement des pouvoirs des membres du Bureau du CSP de Grigny2 Le CSP de Grigny2, constitué de membres élus lors des AG des Syndicats Secondaires, élit les membres de son bureau et les responsables de commissions. La commission des finances, en charge entre autre de contrôler la comptabilité du syndicat principal, a rencontré de graves dysfonctionnements de communication avec le syndic, la SAGIM, tout au long de l année 2009 entrainant des difficultés pour accomplir sa mission (art. 26 Décret 1967 (?)) et vous en rendre compte. Par conséquent, l AG décide de renforcer les pouvoirs des membres du bureau du CSP de Grigny2 et habilite expressément la Présidente du CSP et la responsable de la commission Finances à recevoir systématiquement de la part du syndic, la SAGIM, tous documents utiles à sa mission, et notamment: Les clés de répartition Les doubles des commandes, contrats et factures Les pièces de toutes les procédures en cours L état de synthèse trimestriel de la comptabilité du SP» CETTE RESOLUTION CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI

19 Accès au document Les textes de loi Article 21 Loi 1965 : «[Le conseil syndical] peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.» Article 26 Décret 1967: «Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l article 21, de la loi du 10 juillet 1965». LA RESOLUTION NO 7, si maintenue et adoptée, SERA AUTOMATIQUEMENT DEMANDEE EN ANNULATION

20 Grigny2: Syndicat Principal Syndicat des Copropriétaires (20% présents en AG hors Mairie) Conseil Syndical Principal (~59 personnes hors Bureau) Dont la Mairie (40% de la copro.) Dont le Bureau du CSP (~10 personnes) Syndic SAGIM

22 6. Election président et bureau du CSP (1/2) Art. 27 L 1965: «Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un». Art 22 D 1967: «Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil». Les faits: Au 5 octobre 2009, le syndicat secondaire Lefebvre 16 n est pas représenté au CSP, et n a pas été convoqué à la réunion du CSP du 5 oct Les élections du président du CSP et des membres du bureau ont eu lieu au cours de cette réunion du 5 oct La présidente du conseil syndical de Lefebvre 16, Mme Belabda, s est quand même présentée à cette réunion: le droit de vote lui a été refusé. Le SS Lefebvre 16 a droit à 1 et 1 seul siège au CSP

23 6. Election président et bureau du CSP (2/2) A noter Les articles 27 L 1965 et 22 D 1967 ont été lus aux membres du bureau par M. Rasendra lors de la réunion du bureau du 23 septembre 2009 Gexio, le syndic du SS Lefebvre 16, a envoyé une LRAR à Mme Grenouillat pour la mettre en demeure de convoquer 1 personne de Lefebvre 16 à la réunion du CSP du 5 octobre 2009, en rappelant les articles de loi. L avis de Me Gelinet a été transmis par mail à Mme Grenouillat le 26 septembre 2009, avec en copie tous les membres du bureau D après Me Gelinet, avocat parisien spécialiste du droit de la copropriété: «Tout syndicat secondaire est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s il en existe un (art. 27 L 1965). Ainsi, des décisions prises au cours d une réunion du conseil syndical du syndicat principal, à laquelle un syndicat secondaire n est pas représenté car n a pas été convoqué, ne sont pas valides, car ces décisions auront été prises dans des conditions irrégulières». Ainsi, l élection de la présidente actuelle du CSP et l élection des membres du bureau du CSP ne sont pas valides, car ces élections ont été faites dans des conditions irrégulières

25 7. Liste des membres du CSP Dans la liste fournie dans la convocation à l Assemblée Générale du Syndicat Principal du 18 déc. 2009: M. Jemili, employé du Syndicat Principal, et donc payé par Sagim et recevant des ordres de Sagim, ne peut pas faire partie du conseil syndical (ni au niveau du syndicat secondaire ni au niveau du syndicat principal). Art. 21 L 1965: «Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical». Soult 14: 3 membres au lieu de 2 Davout 28: 3 membres au lieu de 2 Parkings: 5 membres au lieu de 3 DYSFONCTIONNEMENTS GRAVES

26 Commission CLAIRE Commission Loi Alternatives Informations Réflexions Engagement Une mission principale Maitriser les charges sur la copropriété Grigny2, avec l application stricte du Code de la Copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967) et du Règlement de Copropriété de Grigny2. Etre le garant d une bonne gouvernance* au sein du CSP**, pour une gestion claire et transparente de la copropriété Grigny2. *gouvernance : «la gouvernance d'entreprise (ou de toute autre institution) est l ensemble des organes et règles de décision, d information (transparence) et de surveillance permettant aux ayants droit et partenaires d une institution, de voir leurs intérêts respectés et leurs voix entendues dans le fonctionnement de celle-ci» (Wikipedia). **CSP: Conseil Syndical du Syndicat Principal Grigny

27 Commission CLAIRE Commission Loi Alternatives Informations Réflexions Engagement Objectifs Faire appliquer la Loi du 10 juillet 1965 relative à la Copropriété dans la gestion de Grigny2 Proposer des Alternatives aux décisions prises par le bureau du CSP* ou soumises pour décision aux membres du CSP* Informer tous les conseillers syndicaux (principaux et secondaires), qui relaient ensuite l information auprès de «leurs» copropriétaires Réfléchir sur une organisation favorisant une gestion efficace, claire et transparente de la copropriété Grigny2 S Engager dans l amélioration de Grigny2 sur tous les plans (financier, qualité de vie, sécurité, gestion ). *CSP: Conseil Syndical du Syndicat Principal Grigny

28 Commission CLAIRE Fonctionnement et organisation Fonctionnement Clair et transparent Ouverte à TOUT conseiller syndical (SP* ou SS*) Ouverte à TOUT copropriétaire et TOUT locataire sur Grigny2 Membre permanent Tout conseiller syndical du SP* et des SS* Idéalement: Chaque tranche est représentée 1 à 3 représentants par tranche Participe aux votes Membre temporaire Tout copropriétaire non conseiller syndical Tout locataire sur Grigny2 Ne participe pas aux votes. *SP, SS: Syndicat Principal, Syndicat Secondaire

29 Commission CLAIRE Débat et votes Vote 1 Les membres du CSP, après en avoir débattu, décide la création de la commission permanente CLAIRE «Commission Loi Alternatives Informations Réflexions Engagement» au sein du CSP, et lui assigne la mission principale et les objectifs présentés en séance. Vote 2 Les membres du CSP désignent M. Jean-Claude Rasendra et Mme Aziza Belabda responsables de la commission CLAIRE jusqu aux prochaines élections du bureau du CSP