Prescriptions particulières pour les propriétaires fonciers

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1 Echange d expériences entre les Cités de l énergie et les communes membres de l Association Cité de l énergie du canton de Fribourg Prescriptions particulières pour les propriétaires fonciers Avry-sur-Matran, 16 juin 2016 Aline Savio-Golliard, Responsable de projets SuisseEnergie pour les communes, c/o Bio-Eco Sàrl

2 Evolution des bases légales Loi du 9 juin 2000 sur l énergie, avec notamment: Obligation d établir une planification énergétique communale (art.8 LEn) Suite à la stratégie énergétique 2009 décidée par le Conseil d Etat, de nouveaux objectifs et une nouvelle modification des dispositions légales : - Confirmation du principe de réaliser un Plan communal des énergies (PCEn) - Cadre de réalisation du PCEn plus précis - Plus de marge de manœuvre pour la planification énergétique dans les communes (art.9 LEn) - Soutien financier du canton pour les mesures en lien avec Cité de l énergie

3 Evolution des bases légales Stratégie énergétique 2009 décidée par le Conseil d Etat: Modification des dispositions légales Art.41 LATeC: Le plan directeur commual fixe les objectifs de la commune au minimum en matière d utilisation du sol, de ressources du sous-sol, de mobilité, de sites et paysage et d énergie.

4 Evolution des bases légales Stratégie énergétique 2009 décidée par le Conseil d Etat: Art.8 LEn, principes généraux: Les communes fixent leurs objectifs de politique énergétique et définissent un plan d actions permettant de les atteindre. Les aspects territoriaux sont inscrits dans le plan communal des énergies. Les éléments contraignants du plan communal des énergies doivent être introduits dans les instruments d aménagement local.

5 Evolution des bases légales Instruments de l aménagement local PAL PCEn PDCom PAZ & RCU Etude base Contraignant pour les autorités Contraignant pour les particuliers

6 Evolution des bases légales Stratégie énergétique 2009 décidée par le Conseil d Etat: Art. 9 LEn - Prescriptions communales particulières Les communes peuvent introduire les obligations suivantes pour la construction, la transformation ou le changement d affectation de bâtiments : a. utilisation d un agent énergétique déterminé ; b. exigences accrues en matière d utilisation rationnelle de l énergie et de valorisation des énergies renouvelables ; c. raccordement des bâtiments à un CAD Les communes peuvent exiger la construction d une centrale de chauffage ou une centrale thermique commune à un groupe d immeubles ou à un quartier.

7 Utilisation d un agent énergétique déterminé Idées de prescriptions particulières : Ne pas autoriser le remplacement d un chauffage électrique pour les bâtiments d habitation. Contraindre à l installation de systèmes de chauffage et de production d eau chaude alimentés à X% par des sources d origine renouvelable pour un secteur spécifique (PAD). Exiger l utilisation des agents énergétiques bois/solaire pour les systèmes de chauffage et de production d eau chaude dans un secteur spécifique (PAD). Remarques : Il n est pas possible d imposer un agent énergétique fossile.

8 Exigences accrues en matière d utilisation rationnelle de l énergie et de valorisation des énergies renouvelables Idées de prescriptions particulières: Bâtiments d habitation à construire : dans un périmètre défini, satisfaire aux exigences de la classe A du CECB. Bâtiments d habitation à rénover : satisfaire aux exigences de la classe B du CECB. Définir un périmètre dans lequel les bâtiments doivent être alimentés principalement par des énergies renouvelables Pour toute nouvelle construction, chauffer l eau chaude sanitaire par des panneaux solaires thermiques.

9 Exigences accrues en matière de valorisation des énergies renouvelables Exemple de la commune d Avry Art. 11 Secteurs à potentiel énergétique Le plan d affectation des zones désigne, à l intérieur des zones à bâtir, les secteurs dans lesquels l étude d un concept énergétique est exigée au requérant. Un minimum de 70% de la consommation d énergie doit être couverte par une énergie renouvelable. Extrait RCU, commune d Avry, 2013

10 Exigences accrues en matière de valorisation des énergies renouvelables Exemple de la commune du Glèbe 3. Installations de chauffage et d eau chaude sanitaire Pour toute nouvelle construction, le pourcentage en énergie renouvelable pour les installations de chauffage et d eau chaude sanitaire est de 50%. Extrait RCU, commune du Glèbe, 2015

11 Raccordement des bâtiments à un réseau de chauffage à distance Idées de prescriptions particulières: Le raccordement au réseau de distribution de chaleur à distance est obligatoire, pour toutes nouvelles constructions érigées dans un secteur spécifique. Ne sont pas inclus les bâtiments dont les besoins en chauffage et en eau chaude sont couverts à 75 % au moins par des énergies renouvelables. Le raccordement au réseau de distribution de chaleur à distance est obligatoire, pour tous bâtiments existants faisant l objet d un changement de système de chauffage.

12 Raccordement des bâtiments à un réseau de chauffage à distance Exemple de la commune de Bulle Chapitre 4 : Périmètre d'énergie de réseau du chauffage à distance (CAD) Art. 19 Al. 1 A l'intérieur du périmètre d'énergie de réseau, figurant sur le plan d affectation des zones B, les dispositions du présent chapitre s'appliquent. Al. 2 Le raccordement au réseau de distribution d'énergie du chauffage à distance (CAD) est obligatoire, pour les constructions nouvelles. Extrait RCU, commune de Bulle, 2012

13 Raccordement des bâtiments à un réseau de chauffage à distance Exemple de la commune de Bulle Art. 20 Al. 1. L'énergie de réseau doit être distribuée aux conditions de l'art. 9 de la loi sur l'énergie. Al. 2 Lorsque la puissance d'un raccordement est inférieure à 30 kw, le distributeur n'est pas tenu d'assurer ce raccordement. Le cas échéant, le propriétaire aura recours à une autre source d'énergie. Al. 3 Si, lors de l'occupation du bâtiment, l'avancement du réseau CAD ne permet pas la fourniture d'énergie au point de raccordement, le distributeur alimente le raccordement sous une autre forme (par ex. contracting). La mise en service définitive du raccordement doit toutefois intervenir dans les 10 ans à partir de l'octroi du permis d'habiter. Extrait RCU, commune de Bulle, 2012

14 Raccordement des bâtiments à un réseau de chauffage à distance Exemple de la commune de Bulle Art. 21 Lorsque l'installation de chauffage d'une construction doit, en fonction des normes fixées par l'opair, être renouvelée, une dérogation limitée dans le temps autorisant le maintien de celle-ci peut être octroyée lorsque le propriétaire s'engage à se raccorder au CAD et sous réserve de l'acceptation de l'autorité cantonale compétente. Extrait RCU, commune de Bulle, 2012

15 Prescription de construction d une centrale de chauffage ou une centrale thermique commune à un groupe d immeubles ou à un quartier Idées de prescritions particulières: Exiger la réalisation d une étude de faisabilité pour la construction d une centrale de chauffage à distance à bois permettant le raccordement des bâtiments collectifs compris dans périmètre défini au PAZ (PAD).

16 Prescription de construction d une centrale de chauffage ou une centrale thermique commune à un groupe d immeubles ou à un quartier Exemple de la commune de Farvagny Art. 22 Zone résidentielle à densité répartie (ZRDR) [ ] 9. PAD obligatoires 1 Le plan d affectation des zones indique les secteurs ou un PAD est obligatoire. Les objectifs d aménagements sont les suivants : 2 Le PAD «Le Mystère» répondra aux objectifs suivants : [ ] - Etude de faisabilité pour la construction d une centrale de chauffage à distance permettant le raccordement des bâtiments collectifs compris dans le périmètre défini au PAZ. Extrait RCU, commune de Farvagny, 2015

17 Prescriptions particulières Les points à respecter : Etre très précis : éviter les formulations du type «utilisation substantielle d énergie renouvelable», «rénovation importante» Penser à la mise en application et au contrôle : la mesure est-elle réaliste, proportionnée, judicieuse, utile? Respecter le cadre des bases légales : la commune peut être plus contraignante que le droit supérieur, mais en aucun cas plus laxiste.

18 «Guide prescriptions particulières» Document de soutien pour les communes A disposition sur les sites internet et automne 2016 Information du SdE à toutes les communes fribourgeoises via un courrier ou par mail

19 Merci de votre attention!