RÉCAPITULATIF DES DROITS FAMILIAUX

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1 RÉCAPITULATIF DES DROITS FAMILIAUX

2 NOTES SUIVEZ LA FNME-CGT SUR INTERNET fnme-cgt.fr

3 SOMMAIRE LES INDEMNITÉS Indemnité statutaire de mariage page 6 Indemnité de remariage page 6 Indemnité statutaire de naissance page 7 page 5 Sursalaire familial page 7 Aide aux frais d études - AFE page 8 CESU petite enfance page 8 LES CONGÉS / ABSENCES IEG Congés spéciaux familiaux page 10 Congés mère de famille page 11 Congés enfant handicapé page 11 Autorisation d absence à l occasion de la rentrée scolaire page 12 Autorisation d absence enfant malade page 12 Autorisation d absence femme enceinte page 13 Congé exceptionnel pour l accueil d un enfant handicapé page 13 page 9 Congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans page 14 Congés sans solde consécutif à la maternité ou l adoption - congé d allaitement et de soin à l enfant page 14 Congé sans solde pour convenances personnelles page 15 Congé sans solde à titre exceptionnel page 15 LES CONGÉS / ABSENCES RÉGLEMENTAIRES Congé de paternité et d accueil de l enfant page 17 Congé de maternité page 17 Heure d allaitement page 18 Congé parental d éducation - ou activité à temps partiel de droit pour élever un enfant page 18 page 16 Congé sans solde de présence parentale page 19 Congé sans solde de solidarité familiale page 20 Congé sans solde de soutien familial page 20 Don de jours de repos page 21 Congés d adoption page 19 Congé épargne temps page 21

4 NOTICE EXPLICATIVE Vous trouverez dans ce guide l ensemble des dispositions en rapport avec le droit familial : les indemnités et congés / absences issus des textes de la branche des Industries Électriques et Gazières ou des textes légaux en vigueur. Chaque disposition se décompose de la sorte : LE TYPE DE DROIT FAMILIAL (indemnité ou congé) LA RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE dont ce droit est issu SURSALAIRE FAMILIAL ART. 26 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE PERS. 320 (ÉTENDUE) LE MONTANT de l indemnité ou LA DURÉE du congé SON FAIT GÉNÉRATEUR Enfant à charge au sens des prestations familiales du salarié en activité de service ou en inactivité. Conjoint(e), Pacsé(e), concubin(e) ne perçoit pas d avantage analogue POUR UN ENFANT : Montant forfaitaire POUR 2 ENFANTS ET PLUS : Part fixe et par variable calculée sur la rémunération principale du salarié avec un plancher et un plafond de revenus REVENDICATION(S) CGT : Ce qui existe dans LE DROIT COMMUN pour les indemnités SES PARTICULARITÉS dans les IEG LES REVENDICATIONS portées par la CGT fnme-cgt.fr

5 LES INDEMNITÉS 5

6 LES INDEMNITÉS INDEMNITÉ STATUTAIRE DE MARIAGE Mariage ART. 26 DU STATUT NATIONAL 2 mois de salaire avec un plafond (coef. 325, env ) et un plancher (NR 100) étendue aux Pacsé-e-s dans certaines entreprises. Pour les couples IEG, le versement de l indemnité est effectué aux 2 salariés REVENDICATION(S) CGT : Étendre au PACS - dans l ensemble de la branche INDEMNITÉ DE REMARIAGE CIRCULAIRE N (ÉTENDUE) Remariage 1 mois de salaire avec un plafond (coef. 325, env ) et un plancher (NR 100) étendue aux Pacsé-e-s dans certaines entreprises. Pour les couples IEG, le versement de l indemnité est effectué aux 2 salariés REVENDICATION(S) CGT : Étendre au PACS - dans l ensemble de la branche fnme-cgt.fr

7 INDEMNITÉ STATUTAIRE DE NAISSANCE Naissance ou adoption (sous conditions) ART. 26 DU STATUT NATIONAL Prime de naissance versée sous conditions de ressources par les CAF au titre des prestations familiales légales 1 ER ENFANT : 100% du salaire mensuel 2 ÈME ET 3 ÈME ENFANT : 150% du salaire mensuel 4 ÈME ENFANT ET SUIVANTS : 200% du salaire mensuel (plancher coef. 325, soit env ) Pour les couples IEG, versement effectué à un seul parent SURSALAIRE FAMILIAL ART. 26 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE PERS. 320 (ÉTENDUE) Enfant à charge au sens des prestations familiales du salarié en activité de service ou en inactivité. Conjoint-e, Pacsé-e, concubin-e ne perçoit pas d avantage analogue POUR UN ENFANT : Montant forfaitaire POUR 2 ENFANTS ET PLUS : Part fixe et part variable calculée sur la rémunération principale du salarié avec un plancher et un plafond de revenus Sursalaire issu des dispositions relatives au Supplément Familial de Traitement - SFT - de la Fonction Publique. Il est versé jusqu au 20 ans de l enfant. Pour les couples IEG, versement effectué à un seul parent REVENDICATION(S) CGT : Ouverture de l aide au bénéficiaire ayant à charge un seul enfant, sans limite d âge pour les étudiants, révision du mode de calcul 7

8 LES INDEMNITÉS AIDE AUX FRAIS D ÉTUDES - AFE ACCORD DE BRANCHE IEG DU 7 MARS 2011 AVENANT DU 13 FÉVRIER 2012 NB : L Aide aux Frais d Études est un dispositif qui remplace petit à petit l indemnité compensatrice des frais d études - ICFE Enfant à charge de moins de 25 ans poursuivant des études 95,01 par mois - au 1 er janv versés pendant 5 années maximum jusqu au 25 ans de l enfant POUR LES BOURSIERS : Aide forfaitaire de 1055,75 versée en une seule fois au cours de la scolarité Dispositif récent - 1 er octobre tenant compte de l évolution de la société - diversification des situations familiales. REVENDICATION(S) CGT : Attribution d une aide pour la rentrée scolaire quelques soient l âge ou le diplôme préparé et étendre l aide aux enfants de familles recomposées suite à un PACS CESU PETITE ENFANCE CONVENTIONNEL PAR ENTREPRISE PAS DE DISPOSITIF DE BRANCHE Enfant à charge - de 3 mois à 3 ans et 7 ans si enfant en situation de handicap par an pour un enfant financés comme suit : 864 par l employeur ; 568 par la CCAS ; 568 par le salarié. Accordée à compter du 1 er jour du 4 ème mois REVENDICATION (S) CGT : Établir une convention de Branche et non par entreprise fnme-cgt.fr

9 LES CONGÉS / ABSENCES DONT LA SOURCE EST UN TEXTE IEG 9

10 LES CONGÉS / ABSENCES IEG CONGÉS SPÉCIAUX FAMILIAUX Mariage, remariage et PACS : 4 jours Naissance : 3 jours ART. 19 DU STATUT NATIONAL Décès conjoint-e ou partenaire : 2 jours Décès d un enfant : 2 jours Décès d une mère, d un père, d un frère, d une sœur ou de beaux-parents : 1 jour Mariage d un enfant : 1 jour MARIAGE ET REMARIAGE : 6 jours NAISSANCE : 4 jours DÉCÈS CONJOINT-E : 6 jours DÉCÈS D UN ENFANT, D UNE MÈRE OU D UN PÈRE : 4 jours DÉCÈS D UN FRÈRE, D UNE SŒUR, D UN BEAU-FRÈRE, D UNE BELLE- SŒUR, DE GRANDS-PARENTS, DE BEAUX-PARENTS OU DE PETITS-ENFANTS : 3 jours MARIAGE D UN ENFANT : 2 jours 1 ÈRE COMMUNION : 1 jour Étendus aux Pacsé-e-s dans certaines entreprises. Délais de déplacements découlant éventuellement de ces circonstances ajoutés à ces congés, limités aux déplacements en métropole et à 48h REVENDICATION(S) CGT : Étendre les congés spéciaux à l ensemble de la sphère familiale - oncle / tante, neveu / nièce et arrières grands-parents / petits-enfants - et à toutes les formes d unions - dont PACS et concubinage - dans l ensemble de la branche fnme-cgt.fr

11 CONGÉS MÈRE DE FAMILLE CIRCULAIRE N (ÉTENDUE) NOTE DP Être mère d un enfant de moins de 16 ans. 6 jours par an Accordé au père qui s occupe seul de l enfant. Partage possible en cas de couple IEG. REVENDICATION(S) CGT : Élargir le droit aux enfants du conjoint-e / partenaire / concubin-e de l agent CONGÉS ENFANT HANDICAPÉ NOTE DP DU 2 MARS 1982 POSITION D ENTREPRISE SUITE À RECOMMANDATION DE LA HALDE Être mère ou père d un enfant handicapé, sans limite d âge. SEUL LA MÈRE OU LE PÈRE EST AGENT STATUTAIRE : 12 jours par an rémunérés - dont les 6 jours mères de famille LES 2 PARENTS SONT AGENTS STATUTAIRES : 12 jours pour la mère et 6 jours pour le père Le père bénéficie également dans ce cas, des 6 jours du congé mère de famille REVENDICATION(S) CGT : Élargir le droit aux enfants du conjoint-e / partenaire / concubin-e de l agent 11

12 LES CONGÉS / ABSENCES IEG AUTORISATION D ABSENCE À L OCCASION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE Parent d enfant en âge scolaire. NOTE DP heures REVENDICATION(S) CGT : Cumuler les "2 heures" pour chaque enfant dont les enfants du conjoint-e / partenaire / concubin-e de l agent AUTORISATION D ABSENCE ENFANT MALADE Parent d enfant malade. CIRCULAIRE PERS. 91 NOTES DP , DP ET DP ACCORD DE BRANCHE ÉGA PRO DU 20 DÉC À l appréciation du manager sur justificatif Congé de 3 jours par an non rémunéré accordé pour un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté et constaté par certificat médical. Il est porté à 5 jours si l enfant est âgé de moins d un an ou si le ou la salarié-e assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans Absence rémunérée. Pas d obligation à purger les autres droits à congés avant. REVENDICATION(S) CGT : Supprimer la notion de l autorisation du hiérarchique et élargir le droit aux enfants du conjoint-e / partenaire / concubin-e de l agent fnme-cgt.fr

13 AUTORISATION D ABSENCE FEMME ENCEINTE 3 ème mois de grossesse CIRCULAIRE N (ÉTENDUE) Le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin salarié bénéficie aussi d une autorisation d absence pour 3 de ces examens médicaux 1 heure par jour Absences rémunérées pour les examens médicaux - prénataux et postnataux - obligatoires prévus par l Assurance Maladie CONGÉ SANS SOLDE EXCEPTIONNEL POUR L ACCUEIL D UN ENFANT HANDICAPÉ ART. 20 DU STATUT NATIONAL Recueillir ou avoir recueilli un enfant handicapé ayant entre 8 et 20 ans dont le taux d incapacité est au moins égal à 80%. 3 mois maximum Congé créé en 2008 à l occasion de la réforme du régime spécial de retraite REVENDICATION(S) CGT : Élargir le droit aux enfants du conjoint-e / partenaire / concubin-e de l agent 13

14 LES CONGÉS / ABSENCES IEG CONGÉ SANS SOLDE POUR ÉLEVER UN ENFANT DE MOINS DE 8 ANS ART. 20 DU STATUT NATIONAL ART.5 ANNEXE III DU STATUT NATIONAL Dispositif calqué sur celui de la fonction publique : Naissance ou adoption d un enfant : 12 trimestres Naissances gémellaires ou adoption simultanée : 2 enfants = 24 trimestres ; 3 enfants ou plus = 32 trimestres Éducation d un enfant de moins de 8 ans, né de l agent adopté ou recueilli. Durée initiale maximale de 3 ans, renouvelable jusqu au 8 ème anniversaire de l enfant Congé créé en 2008 à l occasion de la réforme du régime spécial de retraite des IEG. Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant. REVENDICATION(S) CGT : Élargir le droit aux enfants du conjoint-e / partenaire / concubin-e de l agent CONGÉ SANS SOLDE CONSÉCUTIF À LA MATERNITÉ OU L ADOPTION - CONGÉ D ALLAITEMENT ET DE SOIN DE L ENFANT CIRCULAIRE PERS. 286 (ÉTENDUE) NOTE DP Père ou mère s occupant personnellement de l enfant. 1 an à compter de la naissance ou de l adoption d un enfant de moins de 7 ans Ce dispositif ne présente plus d intérêt depuis le décret n du 27 juin réforme du régime spécial de retraite, car plus de validation de la période pour la retraite. fnme-cgt.fr

15 CONGÉ SANS SOLDE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ART. 20 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE PERS. 47 NOTE DP NOTE DP Voyage d études, raisons familiales, soin à la famille, déplacement du conjoint-e, santé précaire... 3 ans maximum. Prolongations possibles pour l éducation des enfants jusqu au 5 ème anniversaire du dernier enfant ou dans le cas de soins donnés à un enfant CONGÉ SANS SOLDE À TITRE EXCEPTIONNEL ART. 20 DU STATUT NATIONAL Nécessité absolue, circonstance exceptionnelle 3 mois maximum 15

16 fnme-cgt.fr LES CONGÉS / ABSENCES RÉGLEMENTAIRES

17 LES CONGÉS / ABSENCES RÉGLEMENTAIRES CONGÉ DE PATERNITÉ ET D ACCUEIL DE L ENFANT Naissance. ARTICLES L , L ET D DU CODE DU TRAVAIL ART. 22 DU STATUT NATIONAL Droit ouvert à tous salarié-e-s qui accueille un enfant 11 jours calendaires ou 18 jours en cas de naissances multiples Maintien du salaire CONGÉ DE MATERNITÉ ARTICLES L À , L À , D , R ET R DU CODE DU TRAVAIL ART. 22 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE N DU 22 OCTOBRE 1981 CIRCULAIRE N DU 30 MAI 1995 Date d accouchement - présumée et réelle. 20 semaines pour le 1 er et le 2 ème enfant 28 semaines à compter du 3 ème enfant Majoration en cas de naissances multiples Durées IEG supérieures à celles du droit commun. Maintien du salaire 17

18 LES CONGÉS / ABSENCES RÉGLEMENTAIRES HEURE D ALLAITEMENT ARTICLES L DU CODE DU TRAVAIL Naissance. Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d une heure de pause par jour Absence rémunérée dans les IEG sur la base du salaire maintenu en congé CONGÉ PARENTAL D ÉDUCATION (OU ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR ÉLEVER UN ENFANT) ARTICLES L ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CIRCULAIRE PERS. 890 LOI N DU 4 AOÛT 2014 POUR L ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ART. 5 ANNEXE III DU STATUT NATIONAL Naissance ou arrivée d un ou plusieurs enfant(s) adopté(s) ou confié(s) en vue d adoption. Jusqu au 3 ans de l enfant 3 ans - adoption enfant de moins de 3 ans 1 ans - adoption enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans Prolongations possibles en cas de naissances multiples ou d arrivées simultanées au foyer Congé sans solde pris de manière continue. Allocations possibles sous conditions de ressources. Peut être pris par le père ou la mère. Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant. REVENDICATION(S) CGT : Maintien de la rémunération par l employeur fnme-cgt.fr

19 CONGÉ D ADOPTION ARTICLES L À DU CODE DU TRAVAIL ART. 22 DU STATUT NATIONAL Arrivée d un enfant au foyer confié en vue de son adoption. Durée du congé post-natal. Si partage du congé entre les parents salariés, ouverture du droit à 11 jours supplémentaires - ou 18 jours. Durée fractionnable en 2 périodes dont la plus courte au moins égale à 11 jours Durées IEG supérieures à celles du droit commun. Peut être pris par l un ou réparti entre les 2 parents salarié-e-s. Maintien du salaire CONGÉ SANS SOLDE DE PRÉSENCE PARENTALE ARTICLES L ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NOTE DP DU 28 JUILLET 2006 ART. 5 ANNEXE III DU STATUT NATIONAL Enfant à charge victime d une maladie, d un accident ou d un grave handicap. 310 jours au sein d une période déterminée par le médecin d une durée maximale de 3 ans Possibilité de bénéficier de l Allocation Journalière de Présence Parentale - AJPP. Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant. REVENDICATION(S) CGT : Maintien de la rémunération par l employeur 19

20 LES CONGÉS / ABSENCES RÉGLEMENTAIRES CONGÉ SANS SOLDE DE SOLIDARITÉ FAMILIALE ARTICLES L ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL Assistance d un proche souffrant d une pathologie engageant le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable - ascendant, descendant ou personne partageant son domicile. 3 mois renouvelables 1 fois Indemnité de 55 /jour sous conditions Avec accord de l employeur, ce congé peut être transformé en période d activité à temps partiel ou fractionné, sans dépasser la durée maximale de 6 mois REVENDICATION(S) CGT : Maintien de la rémunération CONGÉ SANS SOLDE DE SOUTIEN FAMILIAL ARTICLES L ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NOTE AUX UNITÉS DU 25 MAI 2007 Avoir un proche présentant un handicap ou une perte d autonomie d une particulière gravité. 3 mois renouvelables, dans la limite d un an pour l ensemble de la carrière REVENDICATION(S) CGT : Maintien de la rémunération fnme-cgt.fr

21 DON DE JOUR DE REPOS LOI DU 9 MAI 2014 ARTICLES L ET L DU CODE DU TRAVAIL Tous types de jours de repos : RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires. Pour les congés annuels ordinaires, seuls les jours au-delà du 24 ème peuvent faire l objet d un don Enfant de moins de 20 ans à charge atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident nécessitant une "présence soutenue" Renoncement "anonyme et sans contrepartie," avec accord de l employeur à des jours de repos au bénéfice d un-e autre salarié-e de l entreprise. REVENDICATION(S) CGT : Abondement par l entreprise CONGÉ ÉPARGNE TEMPS - CET ACCORD CET D ENTREPRISE Avoir ouvert un CET Utilisation de son CET de 2 mois à 2 ans Dispositions spécifiques dans certains accords d entreprise en lien avec les évènements familiaux 21

22 Vous pouvez retrouver l ensemble des références réglementaires citées dans le livret en consultant les sites : sgeieg.fr legifrance.gouv.fr Catalogue des textes issus de la branche des IEG - PERS., DP, notes, etc... Code du Travail fnme-cgt.fr

23 BULLETIN D ADHÉSION À retourner à un-e militant-e CGT de votre secteur ou par courrier : FNME-CGT - Pôle vie syndicale 263 rue de Paris MONTREUIL CEDEX Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Tél : Unité : Signature : 23

24 fnme-cgt.fr

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