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1 Page 1 of 10 Pauyo c. Kadary 2011 QCRDL 3975 RÉGIE DU LOGEMENT BUREAU DE MONTRÉAL No : F RN : Date : 28 janvier 2011 Greffière spéciale : M e Isabelle Hébert ERIC PAUYO ET ALS Locateur - Partie demanderesse c. ABDEL ILLAH KADARY Locataire - Partie défenderesse DÉCISION [1] Les locateurs ont produit une demande de fixation de loyer et de modification des conditions du bail conformément à l article 1947 du Code civil du Québec. [2] Les parties sont liées par un bail du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010, à un loyer mensuel de 794,00 $. [3] Les locateurs s adressent au Tribunal pour modifier les conditions du bail avec l application du règlement d immeuble suivant (la numérotation des paragraphes relève de la soussignée) : 1. ACCÈS AU TERRAIN Le locataire n a pas accès à la cour ni au terrain de l immeuble, sauf sur autorisation écrite du propriétaire. Une autorisation est aussi nécessaire pour toute installation (piscine, cabanon, table, abri, etc.) ou aménagement (potager, plantation, etc.), à défaut de quoi ils seront interdits. 2. ACTIVITÉ COMMERCIALE Toute activité commerciale qui implique la visite de clientèles ou de collaborateurs est interdite, à moins d obtenir une autorisation écrite du propriétaire et de lui présenter une preuve d assurance à cet effet. 3. ANIMAUX Il est strictement interdit de posséder des animaux sans avoir reçu au préalable l autorisation écrite du propriétaire. 4. ANTENNE

2 Page 2 of 10 Il est strictement interdit au locataire d installer sur ou contre l immeuble, toute antenne de quelque nature que ce soit sans avoir reçu au préalable l autorisation écrite du propriétaire. 5. APPAREIL DE CLIMATISATION Il est strictement interdit d installer un air climatisé à moins que le locataire n ait obtenu, au préalable, l autorisation écrite du propriétaire. Advenant que l électricité soit à la charge du propriétaire, le locateur facturera des frais de $ à tous les locataires qui installent un air climatisé dans une fenêtre pour compenser les frais d électricité encourus pour les mois de juin, juillet et août 6. APPARENCE EXTÉRIEURE Il est strictement interdit de suspendre tout objet ou recouvrir les fenêtres et/ou les balcons du logement. Il est aussi interdit de faire sécher des vêtements ou literie sur les balcons et fenêtres. Les balcons ne peuvent pas être utilisés en tant qu espace de rangement. 7. ASSURANCE Le locateur suggère fortement au locataire d avoir en tout temps une assurance responsabilité. Le locateur n est pas responsable de toute perte, vol ou tout dommage des biens du locateur. 8. BON USAGE DES LIEUX Le locataire est tenu pendant la durée du bail de faire usage des lieux de façon prudente et diligente. Il est tenu de maintenir le logement en bon état de propreté et d effectuer les menues réparations d entretien, à l exception de celles résultant de la vétusté ou d une force majeure. Le locataire est tenu de réparer le préjudice subi par le propriétaire en raison de pertes survenues au bien loué. 9. BUANDERIE salle ouverte de 07h00 À 20h00 Le locataire s engage à garder fermés les robinets de la laveuse à linge, sauf lors de l utilisation. Il s engage aussi à garder les laveuses et sécheuses en bon état et de toujours fermer la porte de la salle. Veuillez noter que les machines sont strictement pour usage des vêtements et literie personnels et non pour les objets tels que les oreillers, les souliers, les sacs etc. 10. CÂBLAGE TÉLÉPHONIQUE Il est strictement interdit au locataire d installer et/ou de permettre l installation d un câblage téléphonique, d un système de câblodistribution ou tout autre système nécessitant le perçage des murs de l immeuble sans l autorisation écrite du propriétaire. Dans le cas de défectuosité de l un ou de l autre, le locataire ne peut effectuer ni faire effectuer quelque réparation que ce soit sans avoir reçu l approbation du propriétaire. Dans le cas où le locataire omet de demander cette approbation, il s engage à assumer tous les frais liés à sa demande. 11. CASIERS Il est strictement interdit d entreposer dans les casiers des biens personnels de quelque nature que ce soit sans avoir reçu au préalable l autorisation écrite du propriétaire. 12. CHAUFFAGE Le locataire s engage à maintenir un chauffage minimal de 18 C en tout temps. Advenant que le chauffage soit à la charge du propriétaire, le locataire s engage à ne pas surchauffer (maximum de 24 C) le logement et à maintenir l étanchéité de l appartement (fenêtres). Il est défendu de placer un meuble, matelas ou rideau à moins de 15 cm de toute source de chaleur. 13. CINÉMA MAISON Il est strictement interdit d utiliser un caisson de grave (subwoofer) pour le cinéma maison ou tout autre appareil électronique. 14. CLÉS ET SERRURES Une serrure ou un mécanisme de système d alarme qui restreint l accès au logement ne peut être posé ni changé qu avec le consentement du propriétaire. Les clés du logement et des espaces communs devront être remises lors du départ du locataire. Des frais de dix dollars (10.00 $) seront exigibles pour toute clé perdue. 15. COMPORTEMENT

3 Page 3 of 10 Le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires. Le locataire est tenu, envers le propriétaire et les autres locataires de l immeuble, responsable des dommages et intérêts pouvant résulter de la violation de cette obligation, même si cette violation est le fait des personnes auxquelles le locataire donne accès au logement ou à l immeuble. Le propriétaire peut, en cas de préjudice sérieux suite à une telle violation, demander la résiliation du bail et l expulsion du locataire et de tous les occupants du logement. 16. CONCIERGERIE Le locataire ne pourra, pour quelque raison que ce soit, utiliser les services de conciergerie à des fins personnelles. Les frais de tout travail demandé par le locataire, et qui devrait être normalement exécuté par le locataire, lui seront facturés. 17. CONSTAT DES LIEUX L état du logement peut être constaté d après la description qu en ont faite les parties ou les photos prises à cet effet. À défaut d un constat sur l état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état au début du bail. Si les appareils ménagers (poêle et frigidaire) sont la propriété du locateur et qu une réparation s impose et que le bris est occasionné par la négligence du locataire, le locataire devra payer en tout au locateur les frais de cette réparation. 18. DÉCHETS Le locataire ne devra pas jeter de déchets dans les cours, ruelles ou couloirs de l immeuble. Les ordures ménagères devront être déposées, par le locataire, aux endroits prévus à cette fin et dans des contenants appropriés. 19. DÉTECTEURS DE FUMÉE Le locataire est tenu de remplacer périodiquement la pile du ou des détecteurs de fumée de son logement lorsque nécessaire. 20. ENSEIGNES Le locataire ne peut construire ni installer, ni faire construire ni faire installer, toute enseigne ou affiche, tout avis ou panneau-réclame à l extérieur de son logement, de même qu à l intérieur si visible de l extérieur. 21. ESCALIERS DE SECOURS Il est strictement interdit d entreposer des objets dans les escaliers de secours. Pour la sécurité des locataires, ces objets seront immédiatement retirés aux frais des locataires. 22. FACTURES D ÉLECTRICITÉ Le locataire, s il est responsable des frais d électricité selon le bail, est tenu de payer les factures d électricité de son logement jusqu au terme du bail, nonobstant le départ prématuré et/ou l abandon du logement par le locataire. 23. GARDERIE EN MILIEU FAMILIAL Il est strictement interdit d utiliser le logement ou de permettre son utilisation à des fins de service de garde, qu il y ait rémunération ou non. 24. INCENDIE En cas d incendie, si le logement devient impropre à l habitation, le locataire et le propriétaire peuvent demander la résiliation du bail. 25. LOI SUR LE TABAC Il est formellement interdit de fumer dans toutes les aires communes de l immeuble. Il est formellement interdit de fumer à l intérieur du logement. 26. LITS D EAU Il est formellement interdit d installer un lit d eau dans le logement. 27. MODIFICATION DES LIEUX Le locataire ne peut changer la forme ou l usage du logement pendant toute la durée du bail. 28. LOCATAIRES

4 Page 4 of 10 Il est permis d occuper l appartement à un maximum de deux (2) personnes pour un 1 ½, trois (3) pour 3 ½, quatre (4) pour un4 ½, cinq (5) pour un 5 ½, six (6) pour un 6 ½. Dans le cas où le bail serait signé par plus d une (1) personne, toutes les parties sont conjointement et solidairement responsables et tenues de respecter toutes les obligations qui font partie intégrante du bail. Le locataire paiera des frais de 25 $ au locateur pour tout chèque retourné, pour quelque raison que ce soit. De plus, le locataire paiera le montant du loyer dû «comptant» ou par chèque certifié. Le locataire s engage à payer son loyer le premier jour de chaque mois. Le loyer est payable au [ ], T.M.R., Québec [ ] 29. PLOMBERIE ET SURCHARGE Des frais de cinquante (50 $) seront facturés aux locataires pour débloquer tout évier, toilette, bain ou lavabo, s il s avère que l obstruction était causée par le locataire. Veuillez noter qu il est strictement interdit d installer une laveuse ou une sécheuse dans son logement. Si un dégât d eau survient dans l édifice, et qu il est établi qu il origine de votre logement et que des appareils ménagers sont illégalement branchés, vous serez tenus responsables des coûts de tous les dommages causés à votre logement et aux autres logements endommagés, incluant les réparations (en matériel et en temps). 30. PORTES D ENTRÉE ET DE SORTIE Les portes d entrée et de sortie doivent être fermées en tout temps. Il est strictement interdit d obstruer leur fermeture avec un objet. Si vous désirez garder la porte ouverte lors des déménagements ou livraisons, le propriétaire doit être avisé 48 heures à l avance. 31. PRODUITS DANGEREUX ET POÊLES L usage des poêles à charbon de bois et au gaz utilisant des matières inflammables est interdit. Il est interdit de faire des BBQ sur les balcons sans l autorisation écrite du propriétaire. 32. RELOCATION DU LOGEMENT Le locataire qui avise le propriétaire du non-renouvellement du bail ou de sa résiliation est tenu de permettre la visite du logement et l affichage dès que le locataire a donné ledit avis. Le locataire doit faciliter l accès au logement et il ne doit pas refuser l accès de façon injustifiée. Le propriétaire peut donner un simple avis verbal. Toutefois, le propriétaire doit exercer ce droit de façon raisonnable dans le respect de la vie privée. 33. STATIONNEMENT a) Le locataire non propriétaire d un véhicule automobile n a pas droit à une place de stationnement. b) Il est interdit de stationner dans un espace de stationnement sans détenir un bail de stationnement. Seuls les véhicules enregistrés sur le bail sont autorisés à stationner dans l espace loué. c) Le locataire s engage à ne pas utiliser la place de stationnement à des fins d entreposage de véhicules. d) De plus, le locataire s engage à libérer la place de stationnement aux fins de déneigement. Le locataire s engage aussi à ne pas utiliser la place de stationnement à des fins de réparations mécaniques. Tout véhicule non autorisé et/ou contrevenant aux conditions ci-dessus sera remorqué aux frais du locataire. 34. TAPISSERIE, PAPIER PEINT ET PEINTURE FONCÉE Le locataire s engage à ne pas installer de tapisserie ni de papier peint, ni à utiliser de peinture de couleur foncée sans l autorisation écrite du propriétaire. 35. UTILISATION DES CORRIDORS ET VESTIBULES Le locataire s engage à ne pas utiliser, ni permettre que soient utilisés les corridors et vestibules de l immeuble à des fins d amusement et de flânage. Le démarchage et le porte-à-porte sont interdits. 36. VENTE-DÉBARRAS

5 Page 5 of 10 Pour organiser une vente de garage à l extérieur de l immeuble, le locataire devra obtenir l autorisation écrite du propriétaire. AVERTISSEMENT Dans l éventualité où un ou plusieurs articles étaient déclarés nuls, invalides ou inopérants, cela n aura pas pour effet d invalider les autres articles du présent règlement qui demeureront en vigueur. En tout temps, aucun bruit excessif ne sera toléré. Le locataire doit s assurer que tous ses invités respectent les règlements de l immeuble. Je soussigné (e), accepte les conditions de reconduction de mon bail, conformément à l offre de reconduction apparaissant ci-haut. Daté et signé à Montréal, QC le e jour de, A/s INNOVEST Locataire #1 Locataire #2 [4] Selon la preuve déposée, les locateurs ont avisé le locataire de leur intention d augmenter le loyer et de modifier les conditions du bail tel que précité. [5] Le locataire a refusé les modifications proposées et en a avisé les locateurs. [6] Les locateurs ont produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements. [7] Après calcul, l ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer (c. R-8.1, r.1.01) est de 9,47 $ par mois, s établissant comme suit : Taxes municipales et scolaires 7,02 $ Assurances 2,64 $ Gaz (9,52 $) Électricité 0,09 $ Mazout 0,00 $ Frais d entretien 4,37 $ Frais de services 0,00 $ Frais de gestion 0,44 $ Réparations majeures, améliorations majeures, mise en place d un nouveau service 1,95 $ Ajustement du revenu net 2,48 $ TOTAL 9,47 $ [8] En matière de modification des conditions du bail, les articles 1942, 1947 et 1952 du Code civil du Québec [1] sontapplicables : Article 1942 Le locateur peut, lors de la reconduction du bail, modifier les conditions de celui-ci, notamment la durée ou le loyer, il ne peut cependant le faire que s il donne un avis de modification au locataire, au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant l arrivée du terme. Si la durée du bail est de moins de douze mois, l avis doit être donné, au moins un mois, mais pas plus de deux mois avant le terme. Lorsque le bail est à durée indéterminée, le locateur ne peut le modifier, à moins de donner au locataire un avis d au moins un mois, mais d au plus deux mois. Ces délais sont respectivement réduits à dix jours et vingt jours s il s agit du bail d une chambre. Article 1947 Le locateur peut, lorsque le locataire refuse la modification proposée, s adresser au tribunal dans le mois de la réception de l avis de refus, pour faire fixer le loyer ou, suivant le cas, faire statuer sur

6 Page 6 of 10 toute autre modification du bail; s il omet de le faire, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures. Article 1952 Le tribunal qui autorise la modification d une condition du bail fixe le loyer exigible pour le logement, compte tenu de la valeur relative de la modification par rapport au loyer du logement. [9] En l absence de critères établis à l article 1947 du Code civil du Québec, il fut établi maintes fois par la jurisprudence que le principe devant guider le Tribunal saisi d une demande de modification des conditions du bail est le respect du droit du locataire au maintien dans les lieux établi à l article 1936 du Code civil du Québec. Ainsi, lorsqu une modification est susceptible de porter atteinte à ce droit, elle ne devrait pas être accordée[2]. [10] En audience, le locataire a déclaré ne pas s opposer à l entrée en vigueur de certaines clauses du règlement précité. [11] Ainsi, le Tribunal accorde la demande de modification en ce qui concerne les paragraphes 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36. [12] Les clauses 8, 15 et 27 du règlement proposé ne seront pas autorisées par le Tribunal puisqu elles consistent en la répétition de règles édictées au Code civil du Québecapplicables en matière de bail de logement. [13] Le locataire manifeste son opposition à l égard des paragraphes 1, 4 et 5. Il explique qu il possède déjà une antenne installée à l immeuble et ne veut pas être obligé de l enlever. Aussi, il veut pouvoir à nouveau installer un climatiseur. [14] Selon les locateurs, ces types d installation sont problématiques en ce sens que leur installation est susceptible d endommager l immeuble. L objectif visé par l interdiction demandée est donc d éviter de causer des dommages à l immeuble concerné. [15] Pour ce motif et aussi puisque cette modification ne porte pas atteinte au droit au maintien dans les lieux du locataire, le Tribunal autorisera l entrée en vigueur de cette clause pour les futures installations d antenne parabolique ou de climatiseur. [16] Le Tribunal refusera la modification apportée par le paragraphe 1 interdisant l accès à la cour ou au terrain de l immeuble sans autorisation préalable du propriétaire. Le Tribunal croit que cette modification porte atteinte au droit au maintien dans les lieux et qu elle n est pas justifiée. Cependant, la soussignée autorise la modification amenée par la deuxième phrase de ce paragraphe à l effet qu une autorisation soit requise pour toute installation ou aménagement sur le terrain de l immeuble. [17] CONSIDÉRANTl'ensemble de la preuve faite à l'audience; [18] CONSIDÉRANTqu un ajustement mensuel de 9,47 $ est justifié; [19] CONSIDÉRANT que le Tribunal donne droit à la modification demandée relativement au règlement de l immeuble tel que rédigé en annexe de la présente décision; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [20] FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 803,00 $ par mois du 1 er juillet 2010 au 30 juin [21] ACCORDE la demande de modification du règlement de l immeuble tel que rédigé en annexe de la présente décision. [22] Les autres conditions du bail demeurent inchangées. [23] Le locateur supporte les frais de la demande. M e Isabelle Hébert, greffière spéciale Présence(s) : le locateur la mandataire du locataire Date de l audience : 20 septembre 2010

7 Page 7 of 10 ANNEXE Règlement de l immeuble 1. ACCÈS AU TERRAIN Une autorisation est nécessaire pour toute installation (piscine, cabanon, table, abri, etc.) ou aménagement (potager, plantation, etc.), à défaut de quoi ils seront interdits. 2. ACTIVITÉ COMMERCIALE Toute activité commerciale qui implique la visite de clientèles ou de collaborateurs est interdite, à moins d obtenir une autorisation écrite du propriétaire et de lui présenter une preuve d assurance à cet effet. 3. ANIMAUX Il est strictement interdit de posséder des animaux sans avoir reçu au préalable l autorisation écrite du propriétaire. 4. ANTENNE Il est strictement interdit au locataire d installer sur ou contre l immeuble, toute nouvelle antenne de quelque nature que ce soit sans avoir reçu au préalable l autorisation écrite du propriétaire. 5. APPAREIL DE CLIMATISATION Il est strictement interdit d installer un air climatisé à moins que le locataire n ait obtenu, au préalable, l autorisation écrite du propriétaire. Advenant que l électricité soit à la charge du propriétaire, le locateur facturera des frais de $ à tous les locataires qui installent un air climatisé dans une fenêtre pour compenser les frais d électricité encourus pour les mois de juin, juillet et août. 6. APPARENCE EXTÉRIEURE Il est strictement interdit de suspendre tout objet ou recouvrir les fenêtres et/ou les balcons du logement. Il est aussi interdit de faire sécher des vêtements ou literie sur les balcons et fenêtres. Les balcons ne peuvent pas être utilisés en tant qu espace de rangement. 7. ASSURANCE Le locateur suggère fortement au locataire d avoir en tout temps une assurance responsabilité. Le locateur n est pas responsable de toute perte, vol ou tout dommage des biens du locateur. 8. BON USAGE DES LIEUX Modification refusée 9. BUANDERIE salle ouverte de 07h00 À 20h00 Le locataire s engage à garder fermés les robinets de la laveuse à linge, sauf lors de l utilisation. Il s engage aussi à garder les laveuses et sécheuses en bon état et de toujours fermer la porte de la salle. Veuillez noter que les machines sont strictement pour usage des vêtements et literie personnels et non pour les objets tels que les oreillers, les souliers, les sacs etc. 10. CÂBLAGE TÉLÉPHONIQUE Il est strictement interdit au locataire d installer et/ou de permettre l installation d un câblage téléphonique, d un système de câblodistribution ou tout autre système nécessitant le perçage des murs de l immeuble sans l autorisation écrite du propriétaire. Dans le cas de défectuosité de l un ou de l autre, le locataire ne peut effectuer ni faire effectuer quelque réparation que ce soit sans avoir reçu l approbation du propriétaire. Dans le cas où le locataire omet de demander cette approbation, il s engage à assumer tous les frais liés à sa demande. 11. CASIERS Il est strictement interdit d entreposer dans les casiers des biens personnels de quelque nature que ce soit sans avoir reçu au préalable l autorisation écrite du propriétaire. 12. CHAUFFAGE

8 Page 8 of 10 Le locataire s engage à maintenir un chauffage minimal de 18 C en tout temps. Advenant que le chauffage soit à la charge du propriétaire, le locataire s engage à ne pas surchauffer (maximum de 24 C) le logement et à maintenir l étanchéité de l appartement (fenêtres). Il est défendu de placer un meuble, matelas ou rideau à moins de 15 cm de toute source de chaleur. 13. CINÉMA MAISON Il est strictement interdit d utiliser un caisson de grave (subwoofer) pour le cinéma maison ou tout autre appareil électronique. 14. CLÉS ET SERRURES Une serrure ou un mécanisme de système d alarme qui restreint l accès au logement ne peut être posé ni changé qu avec le consentement du propriétaire. Les clés du logement et des espaces communs devront être remises lors du départ du locataire. Des frais de dix dollars (10.00 $) seront exigibles pour toute clé perdue. 15. COMPORTEMENT Modification refusée 16. CONCIERGERIE Le locataire ne pourra, pour quelque raison que ce soit, utiliser les services de conciergerie à des fins personnelles. Les frais de tout travail demandé par le locataire, et qui devrait être normalement exécuté par le locataire, lui seront facturés. 17. CONSTAT DES LIEUX L état du logement peut être constaté d après la description qu en ont faite les parties ou les photos prises à cet effet. À défaut d un constat sur l état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état au début du bail. Si les appareils ménagers (poêle et frigidaire) sont la propriété du locateur et qu une réparation s impose et que le bris est occasionné par la négligence du locataire, le locataire devra payer en tout au locateur les frais de cette réparation. 18. DÉCHETS Le locataire ne devra pas jeter de déchets dans les cours, ruelles ou couloirs de l immeuble. Les ordures ménagères devront être déposées, par le locataire, aux endroits prévus à cette fin et dans des contenants appropriés. 19. DÉTECTEURS DE FUMÉE Le locataire est tenu de remplacer périodiquement la pile du ou des détecteurs de fumée de son logement lorsque nécessaire. 20. ENSEIGNES Le locataire ne peut construire ni installer, ni faire construire ni faire installer, toute enseigne ou affiche, tout avis ou panneau-réclame à l extérieur de son logement, de même qu à l intérieur si visible de l extérieur. 21. ESCALIERS DE SECOURS Il est strictement interdit d entreposer des objets dans les escaliers de secours. Pour la sécurité des locataires, ces objets seront immédiatement retirés aux frais des locataires. 22. FACTURES D ÉLECTRICITÉ Le locataire, s il est responsable des frais d électricité selon le bail, est tenu de payer les factures d électricité de son logement jusqu au terme du bail, nonobstant le départ prématuré et/ou l abandon du logement par le locataire. 23. GARDERIE EN MILIEU FAMILIAL Il est strictement interdit d utiliser le logement ou de permettre son utilisation à des fins de service de garde, qu il y ait rémunération ou non. 24. INCENDIE En cas d incendie, si le logement devient impropre à l habitation, le locataire et le propriétaire peuvent demander la résiliation du bail. 25. LOI SUR LE TABAC

9 Page 9 of 10 Il est formellement interdit de fumer dans toutes les aires communes de l immeuble. Il est formellement interdit de fumer à l intérieur du logement. 26. LITS D EAU Il est formellement interdit d installer un lit d eau dans le logement. 27. MODIFICATION DES LIEUX Modification refusée 28. LOCATAIRES Il est permis d occuper l appartement à un maximum de deux (2) personnes pour un 1 ½, trois (3) pour 3 ½, quatre (4) pour un4 ½, cinq (5) pour un 5 ½, six (6) pour un 6 ½. Dans le cas où le bail serait signé par plus d une (1) personne, toutes les parties sont conjointement et solidairement responsables et tenues de respecter toutes les obligations qui font partie intégrante du bail. Le locataire paiera des frais de 25 $ au locateur pour tout chèque retourné, pour quelque raison que ce soit. De plus, le locataire paiera le montant du loyer dû «comptant» ou par chèque certifié. Le locataire s engage à payer son loyer le premier jour de chaque mois. Le loyer est payable au [ ], T.M.R., Québec [ ] 29. PLOMBERIE ET SURCHARGE Des frais de cinquante (50 $) seront facturés aux locataires pour débloquer tout évier, toilette, bain ou lavabo, s il s avère que l obstruction était causée par le locataire. Veuillez noter qu il est strictement interdit d installer une laveuse ou une sécheuse dans son logement. Si un dégât d eau survient dans l édifice, et qu il est établi qu il origine de votre logement et que des appareils ménagers sont illégalement branchés, vous serez tenus responsables des coûts de tous les dommages causés à votre logement et aux autres logements endommagés, incluant les réparations (en matériel et en temps). 30. PORTES D ENTRÉE ET DE SORTIE Les portes d entrée et de sortie doivent être fermées en tout temps. Il est strictement interdit d obstruer leur fermeture avec un objet. Si vous désirez garder la porte ouverte lors des déménagements ou livraisons, le propriétaire doit être avisé 48 heures à l avance. 31. PRODUITS DANGEREUX ET POÊLES L usage des poêles à charbon de bois et au gaz utilisant des matières inflammables est interdit. Il est interdit de faire des BBQ sur les balcons sans l autorisation écrite du propriétaire. 32. RELOCATION DU LOGEMENT Le locataire qui avise le propriétaire du non-renouvellement du bail ou de sa résiliation est tenu de permettre la visite du logement et l affichage dès que le locataire a donné ledit avis. Le locataire doit faciliter l accès au logement et il ne doit pas refuser l accès de façon injustifiée. Le propriétaire peut donner un simple avis verbal. Toutefois, le propriétaire doit exercer ce droit de façon raisonnable dans le respect de la vie privée. 33. STATIONNEMENT i. Le locataire non propriétaire d un véhicule automobile n a pas droit à une place de stationnement. ii. Il est interdit de stationner dans un espace de stationnement sans détenir un bail de stationnement. Seuls les véhicules enregistrés sur le bail sont autorisés à stationner dans l espace loué. iii. Le locataire s engage à ne pas utiliser la place de stationnement à des fins d entreposage de véhicules. iv. De plus, le locataire s engage à libérer la place de stationnement aux fins de déneigement. Le locataire s engage aussi à ne pas utiliser la place de stationnement à des fins de réparations mécaniques.

10 Page 10 of 10 Tout véhicule non autorisé et/ou contrevenant aux conditions ci-dessus sera remorqué aux frais du locataire. 34. TAPISSERIE, PAPIER PEINT ET PEINTURE FONCÉE Le locataire s engage à ne pas installer de tapisserie ni de papier peint, ni à utiliser de peinture de couleur foncée sans l autorisation écrite du propriétaire. 35. UTILISATION DES CORRIDORS ET VESTIBULES Le locataire s engage à ne pas utiliser, ni permettre que soient utilisés les corridors et vestibules de l immeuble à des fins d amusement et de flânage. Le démarchage et le porte-à-porte sont interdits. 36. VENTE-DÉBARRAS Pour organiser une vente de garage à l extérieur de l immeuble, le locataire devra obtenir l autorisation écrite du propriétaire. AVERTISSEMENT Dans l éventualité où un ou plusieurs articles étaient déclarés nuls, invalides ou inopérants, cela n aura pas pour effet d invalider les autres articles du présent règlement qui demeureront en vigueur. En tout temps, aucun bruit excessif ne sera toléré. Le locataire doit s assurer que tous ses invités respectent les règlements de l immeuble. Je soussigné(e), accepte les conditions de reconduction de mon bail, conformément à l offre de reconduction apparaissant ci-haut. Daté et signé à Montréal, QC le e jour de A/s INNOVEST Locataire #1 Locataire #2 [1] L.Q., 1991, c. 64. [2] Société 3505 Ste-Famille c. Langlois, 2005, QCCQ 9552.