L enfance en danger. loi du 5 mars 2007

Transcription

1 L enfance en danger loi du 5 mars 2007

2 «Les états doivent protéger l enfant contre toute forme de violence, d atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu il est sous la garde de ses parents ou de l un d eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.» Article 19 de la Convention internationale des droits de l enfant

3 Quand un mineur est-il considéré Lorsque: comme étant en danger? sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises Article 375 du code civil

4 La notion de danger : maltraitance ou risque? L enfant maltraité est celui qui est «victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuel, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique» (ODAS) L enfant en risque est celui qui «connaît des conditions d existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n est pas pour autant maltraité» (ODAS)

5 L obligation de signaler Art du code pénal: non dénonciation de crime Art du code pénal : non dénonciation de mauvais traitements Art du code pénal : non assistance à personne en péril

6 Art. 40 du code de procédure pénale Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d un crime ou d un délit est tenu d en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs.

7 L organisation de la protection de l enfance La protection administrative: assurée par les services du conseil général Aide sociale à l enfance Protection maternelle et infantile Service social de secteur La protection judiciaire: Procureur de la République Juges pour enfants C est le Procureur de la République qui saisit le juge des enfants. Des mesures de protection judiciaire peuvent être décidées en faveur de l enfant.

8 La protection administrative Peuvent être proposé aux familles : Un suivi médico-social de la famille et des enfants : intervention de professionnels (assistant social, éducateur, médecin, puéricultrice) Une aide financière (secours d urgence et/ou allocations mensuelles) Une aide matérielle des professionnels ( technicien de l intervention sociale et familiale, auxiliaire de vie) Une aide éducative à domicile

9 Le rôle du Procureur de la République En matière civile (éducative): il saisit le juge pour enfants quand les conditions d éducation de l enfant sont gravement compromises ; lorsque la famille n adhère pas ou n est pas accessible à la mesure administrative En matière pénale: en cas de suspicion d infraction, il fait engager une enquête par les services de Police et de Gendarmerie, à l issue de laquelle il peut engager des poursuites contre l auteur des faits et parallèlement saisir le juge des enfants, en cas de mineur victime ou auteur.

10 Le juge pour enfants Peut ordonner ou mettre en place : Une enquête sociale Une mesure d Investigation et d Orientation éducative Des expertises psychiatriques ou psychologiques concernant l enfant et ses parents Une mesure d Action éducative en Milieu ouvert (AEMO) Une ordonnance ou jugement confiant l enfant à l ASEF, à la garde d un établissement ou à une personne digne de confiance Une mesure de tutelle aux prestations sociales Un non-lieu à assistance éducative

11 Réforme de 2007 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance implique des modifications importantes, notamment parce qu elle crée dans chaque département une «cellule de recueil, de traitement et d évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l enfant et l adolescent», et parce qu elle détermine les règles du partage d informations entre professionnels.

12 Qui est chargé du recueil d informations? «Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l évaluation, à tout moment et quelle qu en soit l origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l être.» article L du code de l action sociale et des familles

13 Objectif de la cellule de recueil Il s agit de faire converger vers un même lieu toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l être. cellule Justice (protection immédiate) Suites données évaluation CG

14 Dans les Alpes-Maritimes, la cellule de recueil est rattachée au service de l Aide Sociale à l Enfance et à la Famille. Elle est constituée de personnes possédant des compétences techniques dans le domaine social, éducatif et médical. Elle recueille, à l échelle du département, toutes les informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risque. Elle évalue et caractérise le danger encouru par l enfant.

15 Son nom : L ADRET antenne de recueil, d évaluation et de traitement des informations préoccupantes

16 Coordonnées : BP Nice cedex 03 tel N vert fax Protectiondelenfance@cg06.fr

17 Qu est-ce qu une «information préoccupante»? On entend par information préoccupante tout élément d information susceptible de laisser craindre qu un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d aide, et devant faire l objet d une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner.

18 Qui peut saisir l antenne départementale de recueil? Autres services du conseil général : - aide sociale à l enfance - protection maternelle et infantile - service social départemental Hôpitaux Crèches Justice : Parquets des TGI de Nice et de Grasse Mairie Tous services sociaux Antenne départementale de recueil Services de police et gendarmerie Associations SNATEM (n 119) Particuliers Education nationale

19 Si toute personne ayant connaissance d une situation d enfant en danger ou susceptible de l être est tenue par la loi de le signaler, l Education nationale constitue l acteur le plus concerné par le dispositif départemental. «Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l être, participent au dispositif départemental». (article L du code de l action sociale et des familles) En 2006, les informations transmises par l Education nationale représentaient le tiers du nombre total des situations signalées, soit 27 %.

20 Protocole entre l Education nationale et le conseil général Signée le 7 novembre 2005 pour une durée de 3 ans, la convention a pour objectifs de : prévoir des modalités de coopération efficaces. garantir le traitement optimal et adapté de chaque situation. clarifier la mise en œuvre des procédures de signalement. Une nouvelle convention prendra effet en 2009, intégrant le nouveau dispositif.

21 Quand signaler? Quand le professionnel constate que l enfant ou le jeune présente des troubles, des difficultés, des souffrances physiques ou psychiques, ou encore qu il note, de la part des adultes responsables de l enfant ou du jeune, des comportements inappropriés pouvant provoquer des manques, des carences, des négligences dangereuses.

22 S il constate: des violences physiques : coups, blessures, brûlures des violences psychologiques, de la cruauté mentale: humiliations, menaces, chantage affectif, marginalisation dans la famille, dévalorisation systématique, exigences éducatives disproportionnées, punitions aberrantes un aspect général préoccupant : maigreur, arrêt du développement psychomoteur, présentation négligée voire sale des désordres alimentaires : anorexie, boulimie, vomissements répétés

23 Des troubles du comportement : tristesse, anxiété, repli sur soi, agitation, agressivité, demande affective exagérée, rejet des autres, violence Des difficultés scolaires : absentéisme, échec, désinvestissement,évitement de certaines situations scolaires ou sportives Un mode de vie ou un rythme de vie manifestement inadaptés

24 À la suite de la réforme du 5 mars 2007, la transmission des informations reste plus que jamais une obligation légale «Les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l enfance ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l être.» (Art.5 L du code de l action sociale et des familles) Par conséquent, les professionnels de l Education nationale, qui, à l occasion de l exercice de leurs fonctions, ont à connaître des informations préoccupantes relatives à la situation de mineurs, sont tenus de les adresser à la cellule départementale.

25 Situations d extrême urgence Sécurité de l enfant gravement compromise. Suspicion d infraction pénale. En particulier: agressions sexuelles : attouchements, viols, incitation à la prostitution ou à la pornographie négligences lourdes : carences, absences de soins, d entretien et de prise en compte des besoins vitaux de l enfant. Voie judiciaire Signaler les faits au Parquet.

26 Si l extrême gravité ou l urgence exigent que soit fait un signalement au Procureur de la République, le signalant est tenu d en adresser une copie à la cellule départementale. Ainsi, quel que soit le circuit de transmission, la cellule départementale a vocation à être destinataire de toutes les informations préoccupantes et des signalements transmis au parquet.

27 en résumé

28 Situation I Information préoccupante (non-évaluée, pré-évaluée ou impossible à évaluer) Cellule départementale: Conseille et informe les professionnels Assure une analyse de premier niveau Recueille toutes les informations préoccupantes Transmet pour évaluation et traitement Évaluation Décision: Protection administrative Transmission au Parquet Sans suite

29 Situation II Situation d'une extrême gravité nécessitant une protection judiciaire sans délai ou risquant de revêtir une qualification pénale (maltraitance, allégation d abus sexuel) Parquet + copie à la cellule de recueil

30 Les éléments indispensables à noter les informations dont on dispose quant à l identité de l enfant (nom, prénom, âge, adresse) et des parents (nom, prénom, adresse) les constatations (ce que vous avez observé: traces, comportements, troubles de l enfant, de son entourage, etc ) les propos de l enfant, à retranscrire le plus fidèlement possible en utilisant le vocabulaire employé par l enfant. (Il convient de citer l enfant) les propos d autres témoins, en particulier des camarades de l enfant ou des professionnels qui le prennent en charge.

31 FICHE DE TRANSMISSION D UNE INFORMATION PRÉOCCUPANTE Date : À adresser, dans tous les cas, par télécopie à l ADRET BP NICE CEDEX 3 - téléphone : télécopie : Adresser la fiche statistique jointe à l Inspection Académique (télécopie : ) Établissement concerné :.. Commune :. Auteur de l information - Nom :... - qualité :.... Téléphone :... Identification de l enfant concerné - NOM :... Prénom :. - date de naissance : classe :. adresse :.... NOM, prénom, adresse, tel du père: NOM, prénom, adresse, tel de la mère : L enfant est en danger ou en risque de danger Nature du risque ou du danger encouru par l enfant : violence physique violence psychologique violence sexuelle négligence lourde éducation comportement Le(s) parent(s) sont-ils, conformément à la loi et sauf intérêt contraire de l enfant, informés de la transmission d une information préoccupante? Oui Non Si non, pour quelle raison? NB : LES DEUX PAVÉS SUIVANTS SONT EXCLUSIFS O U L enfant est en péril avec nécessité de protection immédiate Nature du péril : violence physique violence psychologique violence sexuelle négligence lourde éducation comportement Dans ce cas, la fiche est à adresser au parquet compétent et à l ADRET : Est du Var : TGI de Nice - Place du Palais NICE - télécopie : (heures ouvrables) et (WE et soir) - Service permanence mineurs : tel. : (le jour) et (week-end & soir) Ouest du Var : TGI de Grasse - Avenue Pierre Sémard GRASSE - télécopie : Service permanence mineurs : tel. : ou (le jour) et (nuit et week-end)

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33 FICHE STATISTIQUE SUR LA TRANSMISSION D UNE INFORMATION PRÉOCCUPANTE Date : A adresser à l Inspection Académique (télécopie : ) Établissement concerné : Commune :... Classe :. Age de l élève :. Nom et qualité de l auteur de l information : L enfant est en danger ou en risque de danger L enfant est en péril avec nécessité de protection immédiate Nature du risque ou du danger encouru par l enfant : violence physique violence psychologique violence sexuelle négligence lourde éducation comportement O U Nature du péril : violence physique violence psychologique violence sexuelle négligence lourde éducation comportement Le(s) parent(s) sont-ils, conformément à la loi et sauf intérêt contraire de l enfant, informés de la transmission d une information préoccupante? Oui Non

34 Le retour d information Le signalant sera destinataire d un accusé de réception du conseil général lui garantissant le fait que les informations préoccupantes ont été prises en compte et traitées par la cellule départementale (ne porte ni sur le contenu de l intervention des professionnels de la cellule départementale, ni sur l évaluation de la situation du mineur concerné, ni sur les suites données au signalement).

35 Information des familles «Sauf intérêt contraire de l enfant, le père, la mère, tout autre personne exerçant l autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission selon des modalités adaptées.» (article L du code de l action social et des familles). La règle est donc d avertir la famille de l enfant lorsqu une information préoccupante est envoyée aux services compétents.

36 Cependant Si le signalement concerne des abus sexuels ou une maltraitance grave: Les informations que vous a confiées l enfant sont à transmettre par écrit à Monsieur le Procureur de la République avec copie à la cellule de signalement. Dans ce cas-là, les parents ne sont pas informés de ce signalement afin de ne pas mettre en danger l enfant et de ne pas entraver la conduite de l enquête de police.

37 Inspection académique de NICE Service social en faveur des élèves