Le Réseau EPSO. L e r é s e a u d e s é c r i v a i n s p u b l i c s à v o c a t i o n s o c i a l e I - LES FORMATIONS GENERALISTES

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1 Le Réseau EPSO Association loi 1901 L e r é s e a u d e s é c r i v a i n s p u b l i c s à v o c a t i o n s o c i a l e I - LES FORMATIONS GENERALISTES 1/ Écrivain public à vocation sociale (EPVS ) : acteur de l accès aux droits CONSTAT Contrairement aux idées reçues, les difficultés avec l écrit ne sont pas le fait uniquement de personnes ne sachant ni lire ni écrire. Et s il existe en réalité un très large éventail de raisons, elles ne doivent pas masquer ce qui est, dans tous les cas, la première motivation d une personne à solliciter une aide à l écrit : l accès aux droits. C est ce qui a conduit le Service d Écriture Publique à définir le concept spécifique de l Écrivain public à vocation sociale (EPVS ) : un professionnel qualifié, dont la maitrise des procédures liées aux demandes, comme son expérience singulière des personnes en difficulté avec l écrit et les démarches administratives lui permettent de garantir à chacun d accéder à ses droits. Si l on estime à plus de les interventions effectuées chaque année par les écrivains publics dans le secteur social, la dématérialisation en cours de l ensemble des démarches administratives constitue dés maintenant un véritable défi. Non seulement pour les populations en difficulté avec l informatique, mais aussi pour l écrivain public à vocation sociale qui doit mettre en œuvre de nouveaux savoir- faire et savoir- être. OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Comprendre les préceptes de l Écriture publique à vocation sociale - EPVS Découvrir et maitriser les outils d aides à la profession d Écrivain public à vocation sociale - EPVS PUBLICS Tout professionnel du secteur social dont la mission est d assurer une aide à l écrit. PRE REQUIS Trois ans d activité professionnelle ou diplôme Bac + 2 minimum.

2 CONTENU 1 Appréhender l Écriture publique à vocation sociale EPVS Un concept particulier pour une mission clairement définie Éthique et déontologie : un métier à part entière Répondre aux besoins d aujourd hui et ceux de demain 2 Accueillir et répondre aux demandes Les principes d une permanence Accueillir les différents publics Statut et posture de l EPVS dans sa pratique quotidienne Face à la demande : la loi ou le droit? Recueil des données 3 Rédiger au quotidien Nature et traitement des demandes Réclamation, requête et recours : les fondamentaux de l écrit administratif Orienter et informer Le réseau partenaire METHODE Appréhender l écriture publique à vocation sociale ne peut s envisager qu au travers une pratique quotidienne de l aide à l écrit au sein d une permanence ou d un accueil de publics qui assure cette aide à l écrit. La formation est donc conçue en binôme sur le lieu de travail du stagiaire, avec l accord des usagers. Constats et diagnostics sur les pratiques et moyens mis en œuvre par le stagiaire. Alternance d échanges et de réflexions sur ces pratiques et exposés théoriques sur les préceptes de l Écriture publique à vocation sociale. Étude de cas et situations particulières rencontrées en permanence. Proposée en intra / sur mesure dans vos locaux, cette formation peut également s envisager au sein des permanences du formateur. 3 jours. DUREE FORMATEUR Franck Danger, écrivain public à vocation sociale professionnelle, intervenant au Service d Ecriture Publique depuis Titulaire du DU Ecrivain public / Auteur Conseil de l Université de Toulon- Var (2004). Intervenant au DU Ecrivain public / Auteur Conseil de l Université de Toulon- Var depuis 2011

3 2/ Ecriture publique à vocation sociale (EPVS ) : Accueillir et accompagner les publics vers l accès aux droits CONSTAT Les difficultés des populations pour accéder à leurs droits ont conduit collectivités et institutions diverses, notamment sociales, à mettre en place des permanences d écrivain public pour répondre à ces besoins. Quand elles ne sont pas assurées par des écrivains publics professionnels, ces missions sont confiées à des personnels de l action sociale (travailleurs sociaux, animateurs socioculturels, agent d accueil, etc.) ou des bénévoles qui doivent mettre en œuvre différents savoir- faire et savoir- être. Distinguer empathie et compassion, bâtir une relation de confiance avec l autre, déterminer statut et posture face à l usager, adopter une éthique dans le respect de la personne, se positionner en fonction de ses compétences sont quelques- uns des préceptes de l Écriture publique à vocation sociale EPVS dont la finalité est de garantir à chacun d accéder à ses droits. La dématérialisation en cours de l ensemble des démarches administratives constitue dès maintenant un nouveau défi pour les populations. Interroger ses pratiques et les faire évoluer devient un enjeu vital pour aujourd hui, mais surtout demain. OBJECTIFS PEDAGOGIQUES À l issue de cette formation, les personnes seront en mesure de : Appréhender la mission de l Écrivain public à vocation sociale (EPVS ) dans un contexte professionnel ou pas. Accueillir l autre et sa demande. Répondre efficacement aux demandes, notamment dématérialisées et améliorer l accès aux droits des personnes. Utiliser le réseau partenaire pour mieux réorienter. PUBLICS Toute personne, professionnelle du secteur social ou bénévole, qui accueille du public et assure une aide à l écrit ou une médiation sociale.

4 Aucun. PRE REQUIS CONTENU 1 Accueillir l autre et sa demande Accueillir les différents publics Statut et posture de l EPVS dans sa pratique quotidienne Face à la demande : la loi ou le droit? Recueil des données 2 Appréhender l Écriture publique à vocation sociale EPVS Un concept particulier pour une mission clairement définie EPVS et pratique non professionnelle Les besoins d aujourd hui et ceux de demain 3 Répondre aux demandes Nature et traitement des demandes, notamment dématérialisées Orienter et informer Le réseau partenaire METHODE Interroger ses pratiques et les confronter aux préceptes de l Écriture publique à vocation sociale est l occasion pour les stagiaires de mettre en évidence les points qui leur posent question ou problèmes et d en faire la matière première de leur formation, soit : Constats et diagnostics sur les pratiques et moyens mis en œuvre par les stagiaires. Alternance d échanges et de réflexions sur ces pratiques et exposés théoriques sur les préceptes de l Écriture publique à vocation sociale. Étude de cas et situations particulières rencontrées en permanence. DUREE De 1 à 3 jours. NB : Il est noter que cette formation est aussi proposée en intra / dans vos locaux. FORMATEUR Franck Danger, écrivain public à vocation sociale professionnelle. Intervenant au DU Ecrivain public / Auteur conseil de l Université de Toulon- Var.

5 II - LES FORMATIONS THEMATIQUES 1/ Le surendettement : maitriser la procédure et accompagner les personnes en difficultés CONSTAT Vécu par certaines personnes comme une catastrophe, et même une indignité, le dépôt d un dossier de surendettement constitue bien souvent la meilleure solution pour se reconstruire un avenir. Aussi, mettre en place une telle démarche demande de bien connaître et maitriser les différentes étapes qui vont conduire jusqu à la décision de la Commission et les recours éventuels devant le Juge de l exécution. Surtout, il va s agir d accompagner au mieux les personnes pour qui cette plongée dans l intimité de leur vie représente parfois un véritable traumatisme. OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Connaître les différentes procédures de surendettement. Maitriser les différentes étapes de constitution d un dossier. Accompagner les personnes en difficulté avant, pendant et après le dépôt d un dossier de surendettement. PUBLICS Tout professionnel du secteur social qui traite ou accompagne des situations de surendettement. PRE REQUIS Pas de pré- requis particulier, mais une connaissance, voire une expérience des dossiers de surendettement sera un plus pour cette formation. CONTENU I - Qu est- ce que le surendettement? Entre difficultés bancaires et surendettement passif : décrypter les différentes situations qui conduisent au surendettement. Des problèmes financiers au surendettement : inciter à la constitution d un dossier comme réponse appropriée. Composition et rôle de la commission de surendettement de la Banque de France.

6 II Pourquoi et comment déposer un dossier de surendettement? Constitution du dossier : Les personnes et situations concernées. Les différentes dettes : crédits bancaires, charges fixes, dettes fiscales, etc. Les documents utiles et le courrier d accompagnement. Dépôt du dossier auprès de la Commission : Notions de recevabilité et de bonne foi. Comprendre le calcul du reste à vivre. Les différentes orientations du dossier de surendettement : Procédure classique et moratoire. Procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation. Rôle du juge et voies de recours : Irrecevabilité. Contestation des mesures. III Comment traiter les situations particulières Les dossiers prioritaires. Dépôt commun et changement de situation en cours de procédure. Surendettement et propriétaire : quelles conséquences? Surendettement et tutelle. METHODE Exposés théoriques sur les différentes procédures, exemples de décisions rendues avec les documents utiles. Décryptage et remplissage d un dossier. Études de cas pratiques amenés par les participants. Échanges et réflexions sur des cas particuliers ou complexes. L apport respectif des deux formateurs permettra de mettre les savoirs théoriques en perspective d une pratique régulière de constitution de dossiers de surendettement. DUREE 1 ou 2 jours suivant programme. LIEU Cette formation est également proposée en intra / dans vos locaux sur le département du Gard. FORMATEUR Aurore Mordelet, juriste, membre de la Commission de surendettement du Gard depuis 22 ans. Franck Danger, écrivain public à vocation sociale professionnelle.

7 2/ La justice : Aider, accompagner, réorienter les personnes pour les demandes courantes CONSTAT Les demandes liées à la justice constituent une part importante des sollicitations en aide rédactionnelle et administrative. Et faute, le plus souvent, d avoir une formation de juriste, ou une bonne connaissance, pour le moins, de l organisation judiciaire, l écrivain public professionnel(le) qui intervient dans le champ social n est pas toujours à l aise pour y répondre. Une problématique qui se pose avec plus d acuité encore quand ces mêmes demandes sont traitées par des bénévoles qui n ont bien souvent que leur seule bonne volonté en guise de compétence et de formation. Entre la nécessité de déterminer ce qui relève effectivement da sa compétence ou sa capacité à réorienter une personne vers le bon interlocuteur ou la bonne juridiction, l écrivain public doit mettre en œuvre un savoir- faire spécifique. De même, il doit s appuyer sur des règles déontologiques indiscutables afin de garantir efficacité et confidentialité aux demandes qui lui sont faites. OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Connaître l organisation judiciaire et les différentes institutions. Aider les personnes à effectuer des demandes courantes sans ministère d avocat (Aide juridictionnelle, requête auprès du juge aux Affaires familiales, etc.). Comprendre les demandes et réorienter vers les bons interlocuteurs judiciaires ou parajudiciaires (conciliateur, délégué du défenseur des droits, etc.). PUBLICS Tout intervenant dans le champ social confronté à des demandes liées à la justice ou à la médiation parajudiciaire. PREREQUIS Pas de prérequis.

8 CONTENU Présentation de l organisation judiciaire Histoire et rôle de la justice Les tribunaux ordinaires : Tribunal d instance et de Grande Instance, tribunal de Police, tribunal pour Enfants, etc. Les tribunaux extraordinaires : Conseil des Prud hommes, tribunal des Affaires de sécurité sociale, tribunal du Contentieux de l Incapacité, tribunal de Commerce, etc. Les interlocuteurs parajudiciaires : conciliateur, délégué du défenseur des droits Procédures sans ministère d avocat L aide juridictionnelle Saisine du tribunal d Instance du tribunal des Affaires de sécurité sociale du tribunal du Contentieux de l Incapacité du juge de proximité du juge aux Affaires familiales du juge des Tutelles du conseil des Prud Hommes Confidentialité et déontologie dans le traitement des demandes METHODE Exposés théoriques et exemples. Échanges d expériences sur des situations particulières. Cas pratiques amenés par les participants. L apport respectif des deux formateurs permettra de mettre les savoirs théoriques en perspective d une pratique régulière de traitements de demandes liées à la justice. DUREE 1 ou 2 jours suivant programme. LIEU Cette formation est également proposée en intra / dans vos locaux sur le département du Gard. FORMATEUR Yves Petit, greffier principal auprès du Tribunal de Grande Instance de Nîmes. Franck Danger, écrivain public à vocation sociale professionnelle.