L indispensable révolution fiscale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L indispensable révolution fiscale"

Transcription

1 1 de 9 Infolettre N 10 - Juillet / Août 2011 Chers amis, Comme chaque mois, j'ai choisi 4 articles récents pour cette infolettre de l'été. Vous y retrouverez 2 interventions que j'ai faites au nom du groupe Forces Aquitaine, lors de la dernière séance plénière du Conseil Régional, le 27 juin. La première porte sur le dispositif d'aide à l'export pour les PME. Je l'ai intitulé "Un premier pas, pour un léger mieux" tant le chemin qui reste à faire dans ce domaine est important. La seconde intervention retracée ici concerne le très haut débit. Il s'agit là d'un enjeu vital pour nos territoires, dont nous n'avons peut-être pas suffisemment conscience: Le numérique bouleversera tant les usages, les habitudes, les modes de consommation, ou les modes de travail qu'il affectera la cohésion sociale de nos territoires. Mon troisième billet traite de l'installation de panneaux photovoltaïques au sol et de la conjugaison souhaitable entre agriculture et production d'énergie. Enfin, à l'approche des élections présidentielles de 2012, j'ai décidé de publier tous les mois une tribune sur un des sujets qui m'apparaissent comme absolument prioritaires pour les 5 prochaines années. Ce mois-ci, je commence par la révolution fiscale qui est tout à fait indispensable, tant notre système fiscal actuel et inefficace d'une part, et injuste d'autre part. Comme toujours, j'espère vos réactions et commentaires sur mon blog-notes. Bonne lecture, Patrick Beauvillard L indispensable révolution fiscale Notre système fiscal actuel est injuste Dans 8 mois seulement, nous serons tous amenés à faire des choix politiques importants pour l avenir de notre pays, à l occasion de la prochaine élection présidentielle. J attends des prochaines semaines qu elles permettent aux différents candidats de faire des propositions concrètes sur un sujet essentiel pour la bonne santé de notre démocratie : la fiscalité. La remise à plat de la fiscalité est absolument indispensable car l impôt sur le revenu actuel n est ni compréhensible, ni efficace, ni juste. En début d année, 3 économistes, Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, ont publié «Pour une révolution fiscale Un impôt sur le revenu pour le XXIème siècle». Cet

2 2 de 9 ouvrage a l immense mérite de rendre passionnant un sujet pourtant assez rébarbatif, et grâce à un site internet qui permet de simuler les effets de sa propre réforme fiscale, de rendre accessible à tous un sujet particulièrement complexe. L une des intentions des auteurs est que leur travail puisse servir de base aux propositions des candidats à la Présidence de la République : souhaitons que leur souhait soit exaucé! La fiscalité doit respecter trois critères fondamentaux : elle doit être lisible, équitable et progressive. Malheureusement aujourd hui, aucun de ces critères n est réellement satisfait. Lisibilité Le système actuel est incroyablement complexe. Il existe plusieurs régimes d imposition qui peuvent être empilés les uns sur les autres. Le nombre de niches fiscales est impressionnant. L impôt prend des formes multiples (impôts sur le revenu, CSG, impôts sur le patrimoine, taxes et cotisations diverses, TVA ) Au bout du compte, nul ne sait précisément combien il paye d impôt, et encore moins combien son voisin en paye. Or pour être accepté, un système doit avant tout être lisible pour être compréhensible par tous, et prédictif pour permettre à chacun d en connaître les résultats à partir des données de départ. Equité «A revenu égal, impôt égal» : Ce principe devrait être un principe absolu. Or il est bien loin d être respecté. En effet, il n échappe à personne que les revenus du capital par exemple sont beaucoup moins taxés que les revenus du travail, que les niches fiscales permettent de soustraire des revenus à l impôts, ou que les situations familiales peuvent modifier l imposition. Tant que ces disparités ne seront pas gommées, notre fiscalité restera inéquitable. Progressivité Le livre «Pour une révolution fiscale» bat en brèche l idée reçue comme quoi les bas salaires sont des assistés! Au contraire, l ouvrage démontre l incroyable régressivité de notre régime fiscal. En clair, dans la France d aujourd hui, plus on a de revenu et/ou de patrimoine, moins on paye d impôts : Les 50% des Français les plus modestes font face à des taux effectifs d imposition de 41 à 48%. Les 40% suivants sont taxés de 48% à 50%. Alors que les 0.1% les plus riches sont imposés à 35% seulement. Notre système fiscal est injuste, et son injustice a été accentuée lors du quinquennat qui s achève, avec l impensable «bouclier fiscal» (rappelons ici que le bouclier fiscal fut en place en 2006 par Dominique de Villepin). Des propositions pour un impôt d avenir Je ne doute pas que la fiscalité sera en 2012 un sujet central pour la campagne électorale. Ce n est pas (ou plutôt ne devrait pas être) un sujet technique. C est un sujet politique, qui pose la question de la répartition des efforts pour construire, entretenir et améliorer notre société. Les points suivants seront pour moi des critères importants pour le choix que nous devrons faire en 2012 : Taxer tous les revenus de la même façon L un des chapitre de l ouvrage cité en référence s intitule (et le démontre) «Quand les chômeurs sont plus imposés que les actionnaires». En effet, la presque totalité des revenus du travail est soumise à l impôt, alors que l est moins de la moitié des revenus du capital. Ce n est simplement pas acceptable.

3 3 de 9 C est pour cette raison que je suis pour la fusion de l impôt sur le revenu et de la CSG, faite sur la base de l assiette actuelle de la CSG, qui bien qu imparfaite, est plus large que celle de l impôt sur le revenu. D autre part, le fait d avoir une seule assiette pour le calcul de l impôt permettra de gagner en lisibilité. Cela devrait également permettre le prélèvement à la source, plus simple, plus moderne, et plus économique. Supprimer progressivement les niches Le nombre impressionnant de niches fiscales est responsable de l opacité du système actuel. D importantes sommes échappent totalement à l impôt, pour une efficacité parfois nulle, souvent douteuse. Une fois l assiette de la CSG adoptée, il conviendra progressivement de l élargir en supprimant les niches fiscales qui sont les premières responsables de la régressivité de notre système actuel. Plus de progressivité Evidemment, le barème d imposition devra également être revu. Le site internet permet de faire soi-même ses simulations et de voir l impact du barème choisi sur les inégalités, et la réduction du déficit de l état. A mes yeux, le barème choisi devra répondre à trois critères : La tranche la plus faible ne doit pas être à 0%. L impôt, s il doit être progressif, doit également être payé par tous. Une tranche de plus doit être créée pour les très hauts revenus Le barème doit permettre de corriger les inégalités et rétablir une progressivité globale de l impôt Individualisation de l impôt J adhère également à l idée que l impôt sur le revenu doit être individualisé et ne doit ni dépendre du «quotient conjugal», ni de la manière dont les gens vivent. Dans le cas où les revenus des deux membres d un couple sont à peu près équivalents, l individualisation ne changerait rien par rapport au système actuel. En revanche, si les deux revenus d un couple sont très inégaux, le système actuel conduit à diminuer l impôt du ménage. Comme en grande majorité, c est l épouse qui gagne moins que l époux, de là à dire «moins Madame gagne, moins Monsieur paye d impôts» il n y a qu un pas. En revanche, le taux d imposition de Madame est bien plus élevé que si l imposition était individualisée. En fait, le système actuel du quotient conjugal contribue à l inégalité homme-femme. Le cas de la fiscalité du patrimoine Reste la question de la fiscalité du patrimoine. Idéologiquement, je suis plutôt contre une telle fiscalité. Taxer les revenus du patrimoine : évidemment. Mais il me semble que taxer le patrimoine lui-même conduit à payer l impôt plusieurs fois, dans la mesure où le patrimoine a été construit progressivement, à l aide de revenus eux-mêmes imposés. Si l impôt sur le patrimoine se justifie, c est simplement parce qu une grande part des revenus (ceux du capital), échappe encore à l impôt. Dans un monde idéal, où tous les revenus seraient taxés de manière identique, la fiscalité du patrimoine n aurait je crois pas lieu d être. Mais nous sommes bien loin de cela, et cela justifie de conserver l ISF.

4 4 de 9 Photovoltaïque au sol: dépassons les préjugés, ne laissons pas passer une opportunité pour notre agriculture Ces jours-ci, je regarde quotidiennement avec perplexité les travaux d installation du seul champ photovoltaïque au sol autorisé en Lot-et-Garonne. Il est tout proche de chez moi, en quittant Tombeboeuf sur la route de Sainte Livrade, sur la gauche. Le maintien de l activité agricole est un enjeu stratégique pour notre pays. Or, nous sommes tous sensibles, dans nos territoires ruraux, à la diminution des surfaces cultivées. En 2009, le Ministère de l Agriculture et de la Pêche estimait cette diminution entre et hectares par an, du fait de l urbanisation (pour 50%), de l achat de propriétés rurales par des non-agriculteurs pour 10 à 15%, mais aussi pour environ ha, de l arrêt de la culture par l exploitant. Le champ photovoltaïque de Tombeboeuf a été autorisé dès A ce moment, et dans la foulée du Grenelle de l environnement, les tarifs de rachat de l électricité par ERDF et l absence de règles encadrant ces installations ont créé un effet d aubaine : Il était nettement plus intéressant de louer ces terres à un producteur d énergie qui pourrait y installer des panneaux, plutôt que de la cultiver. Cette situation a fait craindre une spéculation sur les terres agricoles et cela a rapidement conduit le Ministère de l Environnement à publier une circulaire en décembre 2009 qui rappelle que «Les projets de centrales solaires au sol n ont pas vocation à être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d élevage», sauf dans le cas où «des terrains qui, bien que situés en zone classée agricole, n ont pas fait l objet d un usage agricole dans une période récente.» Ces instructions se sont généralisées. En Région Aquitaine par exemple, l appel à projet régional photovoltaïque pour 2011 exclus les «centrales solaires au sol sur des espaces agricoles, forestiers ou naturels». Une menace qui n existe pas vraiment A première vue, l émotion suscitée par la concurrence sur l usage des terres est légitime, et ces restrictions sont de bons sens. En même temps, il me semble important de dépasser les préjugés et de regarder les risques réels de concurrence d usage des terrains agricoles d une part, et d autre part les possibilités d usage mixte du territoire. Savez-vous qu à l heure actuelle, la filière biocarburant utilise déjà ha. Le respect de l objectif de 10% de biocarburants en 2015 entraînerait la mobilisation de 3,4M d ha. Comparativement, l objectif fixé lors du Grenelle de l environnement pour le photovoltaïque (300MW) mobiliserait seulement ha, soit seulement la moitié de la surface annuellement abandonnée à la culture. On voit bien que dès que l on regarde les faits, la question de la concurrence d usage devient très relative et ne justifie plus l émotion qu elle suscite, d autant plus que cet usage est réversible.

5 5 de 9 Comparaison des usages (source Quattrolibri) Si de plus on regarde l efficacité énergétique, ce n est certainement pas le photovoltaïque qu il faut accuser: Photon International a comparé l énergie produite sur 1 ha. Le résultat est étonnant : 1 ha cultivé pour du biodiesel permet à une voiture de parcourir km. En biogaz, la distance parcourue augmente de manière significative avec 67,o600 km. Mais l énergie produite par 1 ha de photovoltaïque avec un véhicule hybride permettra de multiplier cette distance par 50 avec 3,25 millions de kilomètres. En marge de cet article, il ne me semble pas inutile d ouvrir le procès des biocarburants, à la fois en termes de bilan carbone global, d usage de l espace agricole, sans même évoquer les aspects sociaux et environnementaux liés à cette culture en Amérique Latine (voir notamment cet article de Actu Environnement). Photovoltaïque ou agriculture, doit-on choisir? Nous venons de voir que finalement, le photovoltaïque ne représente pas une menace pour l agriculture. Dans le cas du champ de Tombeboeuf, un choix clair a été fait pour passer d un usage purement agricole de l espace, à un usage totalement dédié au photovoltaïque. Mais ce choix est-il inéluctable? Ne peut-on pas envisager un partage de l espace, avec à la fois une production agricole, et en même temps une production d énergie? De nombreux travaux ont été fait en ce sens, notamment en Allemagne, en avance sur ces sujets, mais également dans les territoires de l Océan Indien, où le problème de indépendance énergétique est encore plus crucial que chez nous. L étude très détaillée du cabinet QuattroLibri (accessible ici) analyse plusieurs scénari de production agricole, combinée avec une production photovoltaïque au sol. L usage le plus courant de double production est celui de l élevage ovin. De nombreuses installations de ce type ont été réalisée dès 2005 en Allemagne. D autres sont également présentes en Italie, en Espagne ou au Portugal. Malgré le peu de recul, il semble que la présence des panneaux ne nuise de manière significative à la croissance de la prairie. D autres combinaisons sont possibles, notamment pour les cultures maraîchère. Il s agit alors d implanter les panneaux entre les zones de culture. Les contraintes liées à l exploitation d un tel site le rende propice à une culture sans labour, et donc parfaitement adapté à une culture bio.

6 6 de 9 Dans le cas de cultures sous serres, on peut installer des panneaux entre les tunnels de culture bien sûr, mais également sur les serres. Cette combinaison prend du sens pour des cultures qui ne nécessite pas trop de lumière : salades, courgettes, concombres En Lot-et-Garonne, les Cressonnières d Aquitaine de François et Odile Viot, expérimentent à Boé cette approches avec succès (lire l article récent de La Dépêche ici). La dernière combinaison analysée en détail par QuattroLibri est celle du photovoltaïque avec l apiculture. Elle consiste à installer des ruches sous les panneaux ce qui est pour ma part beaucoup plus utile que de les installer sur le toit du Conseil Régional d Aquitaine, et coûte beaucoup moins cher! Le champ photovoltaïque devient alors une jachère apicole, qui «participe au renforcement des populations d insectes butineurs». Ces champs deviennent alors un atout pour préserver la biodiversité. Une opportunité pour l agriculture : En offrant à l agriculteur une possibilité de revenu complémentaire significatives (au dessus de 2000 par hectare et par an), le photovoltaïque représente une opportunité réelle pour l agriculture, à condition de trouver la manière de concilier les deux activités. Ce revenu peut en effet permettre d augmenter la rentabilité de parcelles peu propices à la culture et d éviter ainsi leur mise en jachère, de compenser le prix d un fermage, ou simplement d augmenter la rentabilité à l hectare. Photo Agrosolar La R&D pour concilier agriculture et photovoltaïque Cette opportunité est d autant plus claire que des nouvelles technologies viennent renforcer les possibilités de conjugaison des deux activités avec l arrivée des «trackers» solaires. Les panneaux deviennent mobiles, et pivotent pour suivre la course du soleil. Ceci à deux effets : d une part, la diminution de l ombre portée (en moyenne, 16% de la surface du terrain seulement) et d autre part, l augmentation du rendements. Sur le site pilote de Virgilio, en Lombardie, les panneaux sont installés au haut de mats de 4,5m, espacés de 12m. Sous les panneaux, l agriculteur cultive du blé, et des tomates. L expérimentation est relatée sur le site de l entreprise Agrosolar. La Région doit assouplir son appel à projet En commençant cet article, j étais en colère contre les projets qui détournent les terres agricoles de leur usage premier, et j avais envie d écrire sur ce sujet des installations photovoltaïques au sol. J ai fait quelques recherches pour étayer mon propos et ces recherches m amène à porter un autre regard sur la question. Oui, il faut interdire les installations photovoltaïques au sol dès lors qu elles se substituent à un usage agricole. Mais non, il ne faut pas les interdire si elles permettent de se conjuguer à un usage agricole et de contribuer ainsi à la pérennisation d une exploitation et je souhaite que la Région Aquitaine modifie son appel à projets photovoltaïques pour tenir compte de cela.

7 7 de 9 Aide à l export: Un premier pas pour un léger mieux Le nouveau règlement d intervention est destiné à aider les entreprises aquitaines à ce développer à l international, en rendant l action de la Région à l export plus lisible et en présentant un dispositif d intervention dédié, regroupant l ensemble des outils d accompagnement individuel et collectif. Il a été voté lors de la plénière du 27 juin Le texte peut-être téléchargé ici. Au nom des élus du groupe Forces Aquitaine, j ai soutenu cette qui apporte une aide plus construite et mieux structurée, par rapport au règlement d intervention actuellement en vigueur. Nous partageons également l idée qu un effort doit être fait pour aider les entreprises aquitaines à conquérir des marchés hors de nos frontières nationales. Pour autant, nous avons souhaité apporter quelques remarques sur un texte qui, s il va dans la bonne direction, est encore largement perfectible. Oublions les détails (bénéficiaires non nommés pour certaines actions, aides sans plafond, etc) et concentrons-nous sur 3 points. L embauche d un cadre export ne suffira pas En premier lieu, sur l action N 2, destinée à aider les entreprises à structurer une fonction développement international. Le développement international d une entreprise ne se limite pas à l embauche d un responsable export. L entreprise doit s interroger sur l adaptation nécessaire tant au niveau des produits, qu au niveau des connaissances (apprentissage des langues par exemple) ou des savoir-être pour prendre en compte les facteurs multiculturels. Nous croyons opportun d attirer l attention des entrepreneurs sur ces points fondamentaux. Le CESER fait d ailleurs une remarque en ce sens. Il nous semblerait alors opportun que l action N 2 soit élargie, par exemple en proposant le financement partiel d études destinées à élaborer un plan d actions opérationnel pour adapter l ensemble de l entreprise à l export, et à le mettre en œuvre. Incitons les acteurs à bâtir une «stratégie» Sur l axe 2, la partie «actions collectives» n est pas claire. De quoi s agit-il? Il manque très certainement le texte introductif qui présente l intention même du dispositif. Nous sommes d accord avec l avis du CESER qui estime «indispensable de revisiter fondamentalement leur contenu». C est une bonne intention d inciter des filières professionnelles, des clusters, voire des groupements territoriaux à mettre en œuvre un programme d actions à l export. Encore faut-il que ce programme soit le résultat d une véritable stratégie concertée, pensée, construite. Nous pensons nécessaire de fixer un cadre méthodologique plus précis à ces actions collectives, d autant plus exigeant que le montant de l aide est passé de 50% à 80%. Faisons levier sur l agence régionale Interco Enfin, nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur le rôle que l agence régionale de coopération internationale INTERCO pourrait jouer dans ce dispositif, notamment au regard des actions de l axe 2 (salons, actions collectives, études de marché).

8 8 de 9 Très haut débit: un enjeu pour la cohésion sociale des territoires Lors de la séance plénière du Conseil Régional d Aquitaine du 28 juin, un état des lieux a été dressé sur l état d avancement des activités contribuant au développement du numérique en région Aquitaine, et mises en œuvre par la Délégation TIC. Au nom du groupe Forces Aquitaine, j ai émis des réserves sur ce document. Confusion Sur la forme d abord, de lecture particulièrement difficile, il fallait un certain courage pour aller au bout des 31 pages du document, et relire certaines phrases plus d une fois si l on souhaitait en saisir le sens! D autre part, le document restait très général, posant certes des questions de fond, mais ne proposant pas des actions claires, concrètes, et bien délimitées. Enfin, il donnait, comme c est malheureusement trop souvent le cas, l impression de parler un peu de tout (on reparle ici de TV7, sujet largement évoqué lors de la même session), et même si le numérique est effectivement pervasif et s insinue dans tout, notre assemblée régionale a besoin pour se prononcer de délimiter clairement ce qu elle décide, ce qui en l état, n était absolument pas claire. D ailleurs, nous n étions pas certains de savoir ce que l exécutif attendait de nous en présentant ce document : s agissait-il d une simple information, comme annoncée sur la page de garde? Ou s agissait-il d une délibération autorisant le Président à mettre en œuvre les actions énoncées, comme mentionné sur la dernière page? Si tel avait été le cas, notre groupe se serait abstenu. En fait, il s agissait simplement d un état des lieux. La fracture numérique sera mortelle avec le très haut débit Sur le fond maintenant, j ai profité de cette communication pour souligner deux risques majeurs, très importants, qui pèsent sur la cohésion sociale de nos territoires, du fait l invasion du numérique qui entre partout, et qui est partout sous-jacent. Je veux parler bien sûr de ce que l on appelle la fracture numérique, mais en soulignant qu il n y a pas une fracture, mais deux. Tout d abord, la fracture du fait des infrastructures. Le rapport souligne avec justesse que le risque de fracture est beaucoup plus important avec le très haut débit qu il l était avec le haut débit. Pourquoi? Pour deux raisons simples : le coût des infrastructures est tel qu elles ne seront pas rentables dans les zones à faible densité de population. Le rapport mentionne les analyses faites par les opérateurs qui prévoient leurs investissements en considérant uniquement le critère de rentabilité et qui parlent de 4,7% du territoire, pour 37% de la population. C est gravissime, car du fait de l incroyable champ des possibles qu ouvre le THD, il y aura très rapidement des modes de communication que l on ne pourra avoir qu avec le THD, des métiers que l on ne pourra exercer que si on dispose du THD, plus important encore, des services d importance vitale, je pense à la e-santé par exemple. Donc cette fracture-là risque d être mortelle pour les territoires. J ai bien conscience que ce problème dépasse la région. Cependant, nous devrons le traiter et probablement inventer des modes de financement nouveaux, comme nous avons su le faire pour le TGV. C est du même ordre d importance. Une fracture peut en cacher une autre La deuxième fracture est celle des usages : elle concerne «davantage les inégalités dans les

9 9 de 9 usages des TIC que celles portant sur les inégalités de connexion. Dans ce cadre, l accent est mis sur la manière dont les acteurs économiques et sociaux s approprient et utilisent les TIC pour satisfaire des besoins différents.» (*) Le rapport évoque les «laissés pour compte» de la révolution numérique. Il cite un chiffre de 20% dont je ne sais pas d où il vient, mais que je crois très optimiste. Il ne suffit pas d utiliser internet Les réponses proposées dans le document traitent des TPE et des PME, des personnes en situation de handicap. Il évoque le laboratoire des usages. C est bien. Mais je pense simplement aux personnes plus âgées, aux personnes n ayant financièrement pas accès à la technologie, aux environnements défavorisés d un point de vue éducatif et social Il ne sera pas tolérable de partir dans la révolution numérique sans traiter ce sujet en profondeur si nous ne voulons pas accroître les injustices déjà trop grandes dans notre pays, et condamner toute une partie de la population. Vous pouvez télécharger cette infolettre au format PDF ici Rejoignez ceux qui "aiment" ma page Facebook d'actualités Suivez mes réactions sur mon micro-blog Twitter A tout moment, vous pouvez choisir de ne plus recevoir cette infolettre, en cliquant ici :{LINKS} Pour vous réabonner, il suffit de vous inscrire sur

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME NICOLAS SARKOZY 2007-2012 : LE DEPOT DE BILAN POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME Par Daniel Vasseur Le 17 février 2012 Jusqu au plan de rigueur du Gouvernement annoncé le 7 novembre 2011, l Etat avait

Plus en détail

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais

Plus en détail

Conseil d orientation scientifique 25 novembre 2010. «La fiscalité»

Conseil d orientation scientifique 25 novembre 2010. «La fiscalité» Conseil d orientation scientifique 25 novembre 2010 «La fiscalité» Intervenants : Pierre-Alain Muet, député du Rhône, secrétaire national du Parti socialiste, président du Conseil d analyse économique

Plus en détail

élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat

élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat élection présidentielle - 1 er tour le 22 avril 2012 Pour défendre le pouvoir d achat Pour défendre le pouvoir d achat > revalorisation de + 25 % de l allocation de rentrée scolaire grâce à un quotient

Plus en détail

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Ce document a été réalisé sur la base des études du Président de la Commission des Finances, Didier MIGAUD 1 1 2 3 4 5 Le bouclier fiscal

Plus en détail

La majorité actuelle a pris. politique fiscale. inconstitutionnel? La nouvelle. rend-elle l ISF

La majorité actuelle a pris. politique fiscale. inconstitutionnel? La nouvelle. rend-elle l ISF www.fondapol.org La nouvelle politique fiscale rend-elle l ISF inconstitutionnel? par Aldo Cardoso La majorité actuelle a pris la décision d appliquer un niveau d imposition sans précédent sur les revenus

Plus en détail

DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation des fonds européens 2014-2020 Montpellier

DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation des fonds européens 2014-2020 Montpellier Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Seul le prononcé fait foi Paris, le vendredi 14 novembre DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation

Plus en détail

Les TPE et les mesures économiques du gouvernement. Octobre 2012

Les TPE et les mesures économiques du gouvernement. Octobre 2012 Les TPE et les mesures économiques du gouvernement Octobre 2012 METHODOLOGIE Méthodologie Étude quantitative auprès de 506 dirigeants d entreprise de 0 à 19 salariés L échantillon a été raisonné puis redressé

Plus en détail

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française?

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? Comparaison dans 8 pays européens Pour un couple avec 2 enfants Pour un célibataire 12 septembre 2014 METHODOLOGIE Objectif Evaluer la pression des

Plus en détail

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes Cartes sur table Pour une justice sociale et fiscale Quatre propositions concrètes AVERTISSEMENT La mission de la Fondation Jean-Jaurès est de faire vivre le débat public et de concourir ainsi à la rénovation

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

«Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre»

«Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre» «Les méfaits de l impôt sur la fortune en France depuis 1981 Un exemple à ne pas suivre» Nous publions le texte de la conférence donnée à Liège le 8 décembre 2011, à l occasion du Property Day, par Paul

Plus en détail

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace Avis 17 juin 2015 Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace 17 juin 2015 2 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Arnaud Marchand et Olivier Jérusalmy Réseau Financité L attirance des Belges pour le compte d épargne est loin d être fortuite. Deux facteurs principaux

Plus en détail

WT54 La gestion des sols et politiques foncières

WT54 La gestion des sols et politiques foncières Session 1 La vision chinoise Différence fondamentale entre foncier urbain (propriété de l Etat, pouvant être soumis aux lois du marché) et foncier rural (de propriété collective, sur lequel les paysans

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE

UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE UNE FISCALITE DEFAVORABLE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET QUI AFFECTE LEUR COMPETITIVITE Partant d une situation déjà défavorable au financement des entreprises par fonds propres, les mesures fiscales

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

Synthèse Janvier 2014. numérique & territoires. d Initiative Publique (RIP) www.groupecaissedesdepots.fr

Synthèse Janvier 2014. numérique & territoires. d Initiative Publique (RIP) www.groupecaissedesdepots.fr numérique & territoires Synthèse Janvier 2014 Impact territorial des Réseaux d Initiative Publique (RIP) www.groupecaissedesdepots.fr synthèse Le diagnostic établi fin 2013 par l IDATE pour le compte de

Plus en détail

Opinion de l Association Européenne des élus de Montagne sur l Acte pour le Marché Unique

Opinion de l Association Européenne des élus de Montagne sur l Acte pour le Marché Unique Opinion de l Association Européenne des élus de Montagne sur l Acte pour le Marché Unique Positif 1. Quel regard portez-vous sur l Acte pour le Marché Unique? «L acte pour le marché unique est une démarche

Plus en détail

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Les premières mesures gouvernementales en matière d imposition des revenus (IR) et d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont désormais connues.

Plus en détail

6 mois d action de la majorité. Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle. www.chaynessekhirouni.com

6 mois d action de la majorité. Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle. www.chaynessekhirouni.com 6 mois d action de la majorité Chaynesse KHIROUNI Députée de Meurthe-et-Moselle www.chaynessekhirouni.com 6 mois de travail et d actions Chères Amies, Chers Amis Je sais que vous vous interrogez parfois

Plus en détail

Quel statut pour les parcelles agroforestières en France?

Quel statut pour les parcelles agroforestières en France? Quel statut pour les parcelles agroforestières en France? Fiche de synthèse dans le cadre de la Loi d Orientation Agricole Assemblée Permanente des Chambres d Agriculture Fabien Liagre - Mars 2005 1 Sommaire

Plus en détail

A PLUS FINANCE. A 7 mois des Présidentielles, Réforme fiscale 2007 : Quel accueil par les particuliers? Quelle place pour la fiscalité dans le débat?

A PLUS FINANCE. A 7 mois des Présidentielles, Réforme fiscale 2007 : Quel accueil par les particuliers? Quelle place pour la fiscalité dans le débat? A PLUS FINANCE A Plus Finance A 7 mois des Présidentielles, Réforme fiscale 2007 : Quel accueil par les particuliers? Quelle place pour la fiscalité dans le débat? 26 septembre 2006 Philippe TABOUIS :

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Supplément spécial Loi de Finances

Supplément spécial Loi de Finances La Lettre #Supplément de janvier 2016 Supplément spécial Loi de Finances Pour vous, DUO Solutions a sélectionné dans la Loi de Finances pour 2016 et dans la Loi de Finances rectificative pour 2015 les

Plus en détail

10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive»

10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» 10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» Préambule Si l actuelle majorité peut indéniablement se prévaloir d un très bon bilan,

Plus en détail

Juillet 2014 : l impôt sur le revenu (IRPP) a 100 ans

Juillet 2014 : l impôt sur le revenu (IRPP) a 100 ans Juillet 2014 : l impôt sur le revenu (IRPP) a 100 ans C est le ministre des Finances Joseph Caillaux, qui proposa dès 1907 (1) de créer un impôt sur le revenu en France. Mais sa proposition fut repoussée

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

RIPOSTE. un an de changement. RelanceR la production, l emploi et la croissance. Secrétariat national à la Riposte

RIPOSTE. un an de changement. RelanceR la production, l emploi et la croissance. Secrétariat national à la Riposte Un an d'actions Page 1 Investir dans l'économie Page 5 À venir Page 5 Secrétariat national à la Riposte 7 mai 2013 un an de changement Depuis un an, la gauche est au travail pour redresser la France, dans

Plus en détail

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Monsieur le Président du Conseil du commerce de France ;

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au

Plus en détail

Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu

Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Présentation dans le cadre des consultations prébudgétaires du ministre des Finances du Québec portant sur le budget 2004-2005

Plus en détail

Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement -

Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement - PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Communiqué

Plus en détail

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse»

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Débat participatif La vie chère «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Ségolène ROYAL Les enjeux de notre débat : Réconcilier les Français

Plus en détail

BTS BANQUE. L épargne solidaire. 1. Qu est-ce que l épargne solidaire? Document 1 :

BTS BANQUE. L épargne solidaire. 1. Qu est-ce que l épargne solidaire? Document 1 : BTS BANQUE L épargne solidaire 1. Qu est-ce que l épargne solidaire? Document 1 : Fondée sur un principe de responsabilité et de fraternité, l épargne solidaire se caractérise par le choix de l épargnant

Plus en détail

Intervention d'anne-marie SACQUET, directrice générale du Comité 21, à la plénière d'ouverture : Les grands enjeux

Intervention d'anne-marie SACQUET, directrice générale du Comité 21, à la plénière d'ouverture : Les grands enjeux Intervention d'anne-marie SACQUET, directrice générale du Comité 21, à la plénière d'ouverture : Les grands enjeux Les grands enjeux de la vie durable Pour les grands enjeux de la vie durable, je vais

Plus en détail

CONSEILS DES GOUVERNEURS ASSEMBLEE ANNUELLE 1999 WASHINGTON, D.C.

CONSEILS DES GOUVERNEURS ASSEMBLEE ANNUELLE 1999 WASHINGTON, D.C. CONSEILS DES GOUVERNEURS ASSEMBLEE ANNUELLE 1999 WASHINGTON, D.C. J GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE ASSOCIATION

Plus en détail

Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural

Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural Fonds Départemental de Gestion de l Espace Rural ETAT MEMBRE : REGION : FRANCE Provence-Alpes-Côte d Azur Département des Bouches-du-Rhône INTITULE DU REGIME D AIDE : Fonds Départemental de Gestion de

Plus en détail

Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value?

Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Imposition des plus-values immobilières Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Appelons «période transitoire»

Plus en détail

Philippe Villemus. Qui est riche? La vérité sur les riches, les pauvres et les autres... Groupe Eyrolles, 2007 ISBN : 978-2-212-53990-5

Philippe Villemus. Qui est riche? La vérité sur les riches, les pauvres et les autres... Groupe Eyrolles, 2007 ISBN : 978-2-212-53990-5 Philippe Villemus Qui est riche? La vérité sur les riches, les pauvres et les autres..., 2007 ISBN : 978-2-212-53990-5 En synthèse, qu est-ce qu être riche? «Pour un pays comme pour un individu, ce n est

Plus en détail

Priorités de l ACIC. pour le budget fédéral de 2015. La croissance dépend de notre compétitivité : pourquoi la DAA est essentielle à notre économie

Priorités de l ACIC. pour le budget fédéral de 2015. La croissance dépend de notre compétitivité : pourquoi la DAA est essentielle à notre économie Priorités de l ACIC pour le budget fédéral de 2015 La croissance dépend de notre compétitivité : pourquoi la DAA est essentielle à notre économie Mémoire présenté au Comité permanent des finances Association

Plus en détail

de Christian MATHIEU, votre expert comptable

de Christian MATHIEU, votre expert comptable Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

Contribution climat-énergie

Contribution climat-énergie Contribution climat-énergie La comprendre, c'est l'adopter Pourquoi a-t-elle un rôle essentiel dans la protection du climat? En quoi êtes vous concerné? Est-ce une Contrainte ou une opportunité? 6 pages

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

La fiscalité en France. Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires

La fiscalité en France. Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires La fiscalité en France Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires Les types d impôts On distingue deux types d impôts. Les impôts progressifs : leur taux s'élève avec la base d'imposition (le revenu

Plus en détail

La perception de la décentralisation par les élus locaux

La perception de la décentralisation par les élus locaux La perception de la décentralisation par les élus locaux Présentation du 26 juin 2012 Contacts TNS Sofres : Stratégies d'opinion / Politique Laure SALVAING / Gwennaig MALPART SOMMAIRE 1 Les missions d

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Journées d économie de Lyon

Journées d économie de Lyon Journées d économie de Lyon Mercredi 9 novembre 2011 Clément Schaff, Mahdi Ben Jelloul www.openfisca.fr 1 Plan Présentation générale Présentation du logiciel Exemple de réformes: Bourguignon Muet Sterdyniack

Plus en détail

PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES. Vents d Oc Énergies Renouvelables

PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES. Vents d Oc Énergies Renouvelables PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES Vents d Oc Énergies Renouvelables Chers lecteurs, En octobre 2014, l Assemblée nationale a adopté avec une large majorité le projet de loi sur la transition énergétique.

Plus en détail

LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES

LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES LES MESURES DU PLAN DE RETOUR A L EQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES Afin de consolider notre trajectoire de finances publiques et d atteindre nos objectifs de réduction des déficits, dans un contexte de

Plus en détail

Microéconomie. Microéconomie semestre 6 année 2008-2009. Roberta Dessi, Isabelle Dubec & Bertrand Gobillard

Microéconomie. Microéconomie semestre 6 année 2008-2009. Roberta Dessi, Isabelle Dubec & Bertrand Gobillard Microéconomie semestre 6 année 2008-2009 Roberta Dessi, Isabelle Dubec & Bertrand Gobillard Cours semestriel décomposé en deux sous-parties Théorie économique de la fiscalité, analyse positive : durée

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

Dossier de presse Conférence de presse du 11 juillet 2012. Elections 2013 Chambres d agriculture

Dossier de presse Conférence de presse du 11 juillet 2012. Elections 2013 Chambres d agriculture Dossier de presse Conférence de presse du 11 juillet 2012 Elections 2013 Chambres d agriculture 1 Sommaire Communiqué de presse... p. 03 Les élections aux Chambres d agriculture, quels enjeux?... p. 04

Plus en détail

RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE : PRIORITÉ JEUNESSE

RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE : PRIORITÉ JEUNESSE RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE : PRIORITÉ JEUNESSE Vendredi 13 juin 2014 Le permis de conduire est un élément essentiel de l insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Pour beaucoup

Plus en détail

http://www.economie.gouv.fr

http://www.economie.gouv.fr PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES http://www.economie.gouv.fr Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l Economie et des Finances Conférence de presse pour le lancement de la Banque

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Réforme 2014 de la formation professionnelle :

Réforme 2014 de la formation professionnelle : CESER CESER Languedoc-Roussillon SYNTHÈSE N 9 Janvier 2015 Réforme 2014 de la formation professionnelle : La lutte contre l illettrisme et la formation professionnelle des personnes sous main de justice

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

L agriculture, un secteur moderne

L agriculture, un secteur moderne L agriculture, un secteur moderne La modernisation de son agriculture a permis à la France de se propulser au rang de premier producteur européen et de premier exportateur mondial de produits agroalimentaires

Plus en détail

LES PARCS PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL

LES PARCS PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL LES PARCS PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL Angela Saadé 24 juin 2009 - SIREME 1 1 Présentation d Hespul Espace Info->Energie du Rhône Eco-urbanisme Activités de conseil en photovoltaïque 2 2 Eco-urbanisme Lyon-Confluence

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Qu est-ce qu être riche aujourd hui? Comment évolue la richesse? Activités pour l élève

Qu est-ce qu être riche aujourd hui? Comment évolue la richesse? Activités pour l élève Qu est-ce qu être riche aujourd hui? Comment évolue la richesse? Activités pour l élève Introduction Document 1 : Revenus élevés Les revenus des sportifs en France Sport Revenus annuels en millions d euros

Plus en détail

10 Propositions Syntec Numérique pour les candidats à l élection présidentielle de 2012. Le numérique : industrie du futur, futur de l industrie

10 Propositions Syntec Numérique pour les candidats à l élection présidentielle de 2012. Le numérique : industrie du futur, futur de l industrie 10 Propositions Syntec Numérique pour les candidats à l élection présidentielle de 2012 Le numérique : industrie du futur, futur de l industrie La ré-industrialisation de la France passe par le développement

Plus en détail

N abandonnons pas notre héritage commun.

N abandonnons pas notre héritage commun. N abandonnons pas notre héritage commun. Chaque semaine, 200 fermes disparaissent en France. Disparition des surfaces agricoles, spéculation foncière : nous pouvons agir. Grâce à vous, Terre de liens acquiert

Plus en détail

Abroger le bouclier fiscal

Abroger le bouclier fiscal NOTE n 57 - Fondation Jean-Jaurès / Groupe socialiste à l Assemblée nationale - 10 juin 2010 - page 1 Pierre-Alain Muet* * Député, rapporteur de la proposition de loi visant à abroger Est-il légitime de

Plus en détail

VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE?

VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? PARIS, LE 17 FEVRIER 2011 VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? I - LA FISCALITE SUR LE PATRIMOINE EN QUELQUES CHIFFRES La fiscalité sur les biens immobiliers représente 2,2% du PIB (1% pour

Plus en détail

Le Photovoltaïque en Guadeloupe

Le Photovoltaïque en Guadeloupe Le Photovoltaïque en Guadeloupe Quelles opportunités? Recommandations pour une bonne mise en oeuvre? Coûts et démarches? CAUE Cynthia CAROUPANAPOULLÉ, Responsable Environnement Sommaire Contexte et enjeux

Plus en détail

Conseil général du Doubs Session du 16 juin 2014 (Compte administratif 2013 DM1) Allocution de M. le Président

Conseil général du Doubs Session du 16 juin 2014 (Compte administratif 2013 DM1) Allocution de M. le Président 1 Conseil général du Doubs Session du 16 juin 2014 (Compte administratif 2013 DM1) Allocution de M. le Président Mes chers collègues, 2013, à n en point douter, aura constitué une véritable année de transition

Plus en détail

Ecotaxe poids lourds

Ecotaxe poids lourds Ecotaxe poids lourds Une exonération indispensable pour les filières bétail et viandes ARGUMENTAIRE CHIFFRE Mission d information sur l écotaxe poids lourds Audition du 16/01/14 L écotaxe poids lourds,

Plus en détail

Projet de loi de finances 2016 : Les propositions d Europe Ecologie Les Verts

Projet de loi de finances 2016 : Les propositions d Europe Ecologie Les Verts Projet de loi de finances 2016 : Les propositions d Europe Ecologie Les Verts En affectant les ressources et les charges de l Etat, le projet de loi de finances 2016 permet la mise en œuvre des politiques

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

Intervention colloque MFP 7 décembre 2011

Intervention colloque MFP 7 décembre 2011 Intervention colloque MFP 7 décembre 2011 Mesdames, Messieurs, chers amis, Je vous remercie au nom de la MFP de votre présence à ce colloque sur la protection sociale des fonctionnaires. Merci à la MGEN

Plus en détail

03 mars 2011 - COLLOQUE FISCALITÉ DU PATRIMOINE - Intervention de François BAROIN

03 mars 2011 - COLLOQUE FISCALITÉ DU PATRIMOINE - Intervention de François BAROIN 03 mars 2011 - COLLOQUE FISCALITÉ DU PATRIMOINE - Intervention de François BAROIN Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d avoir assisté

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Caravane des partenariats

Caravane des partenariats Lorsque humanisme et efficacité se rencontrent! Caravane des partenariats Contexte, enjeux et typologie des partenariats associations - entreprises Lille, 04 juin 2012 Le RAMEAU Association loi 1901, déclarée

Plus en détail

Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016

Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016 Note de synthèse du Projet du Budget Citoyen de l année 2016 L élaboration du Projet de Budget Citoyen au titre de l année 2016 s inscrit dans le cadre de la consécration des droits garantis par la Constitution

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INNOVATIONS COLLABORATIVES

CAHIER DES CHARGES APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INNOVATIONS COLLABORATIVES CAHIER DES CHARGES APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INNOVATIONS COLLABORATIVES Contexte Au 1 er janvier 2016, la nouvelle Région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes formera une seule et même entité

Plus en détail

Intervention de Pierre- Alain Muet à l'assemblée nationale

Intervention de Pierre- Alain Muet à l'assemblée nationale 1/6 Intervention de Pierre- Alain Muet à l'assemblée nationale Première séance du lundi 6 juin 2011 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Extrait du compte rendu intégral Motion de rejet préalable

Plus en détail

7RAISONS POUR LE LOGEMENT SOCIAL DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA UN LOGEMENT DE QUALITE POUR TOUS, GRANDE CAUSE NATIONALE?

7RAISONS POUR LE LOGEMENT SOCIAL DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA UN LOGEMENT DE QUALITE POUR TOUS, GRANDE CAUSE NATIONALE? UN LOGEMENT DE QUALITE POUR TOUS, GRANDE CAUSE NATIONALE? 7RAISONS DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL Le Gouvernement précédent avait déjà pénalisé le logement social en faisant

Plus en détail

Compte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris

Compte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris Compte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris Thème : Commercialiser la campagne : les questions de base posées aux territoires

Plus en détail

Avis du Comité consultatif sur le rapport de la Commission nationale sur la participation au marché du travail des travailleuses et travailleurs

Avis du Comité consultatif sur le rapport de la Commission nationale sur la participation au marché du travail des travailleuses et travailleurs Avis du Comité consultatif sur le rapport de la Commission nationale sur la participation au marché du travail des travailleuses et travailleurs expérimentés de 55 ans et plus Novembre 2011 Introduction

Plus en détail

Pacte de croissance N-VA RESUME

Pacte de croissance N-VA RESUME N-VA Pacte de croissance N-VA Service d études N-VA Le 12 juin 2012 RESUME A travers ce pacte de croissance, la N-VA souhaite émettre des propositions destinées à résoudre de manière énergique les problèmes

Plus en détail

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é r e n t i e

Plus en détail

Boîte à outils pour les entreprises

Boîte à outils pour les entreprises Boîte à outils pour les entreprises A chacun de s en saisir Je suis spécialisé dans le secteur du bâtiment 1. Secteur du bâtiment stimulé par la rénovation énergétique Les règles d'urbanisme sont simplifiées

Plus en détail

VOUS INFORME Avec le Groupe Socialiste, Républicain et citoyen. 1/ Comment fonctionne concrètement le crédit d impôt?

VOUS INFORME Avec le Groupe Socialiste, Républicain et citoyen. 1/ Comment fonctionne concrètement le crédit d impôt? VOUS INFORME Avec le Groupe Socialiste, Républicain et citoyen sur Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi l 1/ Comment fonctionne concrètement le crédit d impôt? Le Gouvernement

Plus en détail

Forticiel Génération 2

Forticiel Génération 2 Forticiel Génération 2 Donnez de la couleur à votre retraite Contrat Retraite - Loi Madelin Vous exercez une profession libérale, êtes artisan, commerçant ou travailleur indépendant? Les prestations offertes

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

EXPORTER, INVESTIR, S INTERNATIONALISER...

EXPORTER, INVESTIR, S INTERNATIONALISER... EXPORTER, INVESTIR, S INTERNATIONALISER... SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA RÉALISATION DE VOS PROJETS WWW.BUSINESSFRANCE.FR CHIFFRES-CLÉS 1 500 collaborateurs expérimentés à votre écoute et prêts à se mobiliser

Plus en détail

Québec, 22 octobre 2015

Québec, 22 octobre 2015 Québec, 22 octobre 2015 Un contexte propice à une réforme fiscale Le contexte économique et fiscal La croissance économique potentielle est appelée à être plus modeste (Pourcentage de croissance du PIB)

Plus en détail

Présidentielle 2012 : Vos propositions pour l industrie Réponses de François Hollande

Présidentielle 2012 : Vos propositions pour l industrie Réponses de François Hollande Présidentielle 2012 : Vos propositions pour l industrie Réponses de François Hollande 1. L industrie est-elle une de vos priorités? Pourquoi? L industrie figure en première page de mon programme parce

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 400108

DÉPENSE FISCALE N 400108 DÉPENSE FISCALE N 400108 Exonération partielle d ISF des bois et forêts et des parts d intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par un bail à long terme et des parts de GFA

Plus en détail