Les droits de propriété industrielle, instrument juridique de la concurrence

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1 Les droits de propriété industrielle, instrument juridique de la concurrence A coté du droit de propriété classique portant sur le bien corporel meuble et immeuble, il existe une propriété d un autre type : la propriété intellectuelle. Elle porte sur les biens incorporels. Elle est prévue et organisée par le code de la propriété intellectuelle et comporte 2 grands volets : d une part, la propriété littéraire et artistique et d autre part, la propriété industrielle et commerciale. I. La notion de droit de propriété industrielle a) Définition et distinction : Les créations intellectuelles (par ex : musique, logo, peinture..) sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. La propriété i. comprend 2 domaines : les droits d auteur et le droit de la propriété industrielle. Les droit d auteur protègent notamment les œuvres littéraires et artistique. La propriété industrielle protège les créations industrielles, parmi lesquelles on distingue les brevets et les marques. Les brevets protègent les inventions techniques (nouveau produit chimique, procédé de fabrication..). Les marques sont des signes distinctifs qui permettent a l entreprise d attirer une clientèle qui peut ainsi reconnaitre ses produits. b) Caractéristiques 1- Brevets et marques sont qualifiés de droit de propriété. Les droits de propriété industrielle sont d abord des droits de propriété. Selon le c.civil le proprio dispose sur sa chose de 3 pouvoirs : il peut l utiliser, le faire fructifier et en disposer, CAD en transférer la propriété (la vendre par ex) Les proprios de brevets et marques disposent aussi de ces 3 pouvoirs. Ils Peuvent utiliser et faire fructifier leurs brevet et marques. Le brevet confère à son détenteur un monopole d exploitation sur son invention. Le détenteur d une marque dispose d un monopole d utilisation de cette marque. Ils peuvent aussi les céder. Toutefois ce droit de propriété présente une originalité : en ce qui concert le brevet, la propriété n est pas perpétuelle. Au bout d un certain délai, le brevet tombe dans le domaine public et tout le monde pourra donc l utiliser. En revanche, le droit sur la marque peut être perpétuel.

2 2- les droits de la propriété industrielle portent sur des choses immatérielles, incorporelles. Dans les sociétés industrielles, la matière grise et l activité intellectuelle sont devenues centrales. Le brevet et la marque jouent donc un rôle chaque jour plus important dans le développement des entreprises et la création des richesses. LE brevet est souvent le résultat des efforts des équipes de recherche et développement notamment des ingénieurs et techniciens. La marque concrétise l activité créatrice des équipes marketing dans la recherche infinie de la distinction. 3- les brevets et les marques sont protégés : Le droit de propriété permet à son titulaire de s opposer à ce qu une autre personne n utilise son bien à sa place. Il permet de sanctionner toute atteinte au droit souverain du propriétaire. De même, les atteintes aux brevets peuvent être sanctionnées. II. Les brevets et les marques a) Le régime juridique des brevets L invention est une solution technique apportée à un problème. Le brevet est l instrument juridique qui permet de protéger l invention. 1) La protection de l invention Toutes les innovations ne peuvent pas faire l objet d un brevet. Pour être brevetable, l invention doit en effet présenter certaines caractéristiques : Elle doit être nouvelle : une solution technique qui a déjà été divulguée au public n est pas brevetable, ce caractère de bouveté est très important. Elle doit être le résultat d une activité inventive : elle ne doit pas découler d une manière évidente de l état de la technique pour une personne qui travaille dans le métier et qui a une connaissance moyenne de sa discipline ; elle doit au contraire enrichir l état de la technique. Elle doit être susceptible d application industrielle : l invention doit pouvoir être utilisée dans l industrie. Elle ne doit pas être exclue de la brevetabilité. la loi dresse la liste de ce qui n est pas une invention et ne peut donc être breveté :

3 ainsi les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématique ou encore les principes et méthodes dans l exercice des activités intellectuelle ne sont pas brevetable. 2) Le régime juridique de la protection L obtention du brevet nécessite le dépôt d une demande auprès de l institut de la propriété industrielle (INPI). Le brevet s obtient âpres l accomplissement d un parcours assez complexe qui comporte notamment un contrôle administratif visant à vérifier que les conditions de brevetabilité sont respectée. Le brevet confère à son titulaire un monopole e d exploitation. La protection de l invention par le brevet est assurée pour une durée de 20 ans à compter du dépôt de la demande a condition que le titulaire du brevet paie une redevance annuelle. Le brevet assure la protection de l invention sur un territoire délimité. Un brevet déposer en France assure donc à son proprio un monopole d exploitation sur le seul territoire français. Il existe cependant un brevet européen délivré par l office européen des brevets, qui permet de protéger une invention dans plusieurs états européens. Le brevet communautaire, en cours d élaboration instituera quant à lui un système unique de brevet au niveau européen. Au plan international, l omni (office mondial de la propriété intellectuelle) assure la protection de l invention a l échelle mondiale. D une manière générale plus la protection est étendue géographiquement plus le prix est élevé. Enfin l action en contrefaçon permet au titulaire de faire respecter ses droits si une autre personne non autorisé exploite l invention à son profit. b) Les marques Selon la loi «la marque de fabrique, de commerce ou de services est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d une personne physique ou morale «la notion de «représentation graphique «s entent dans un sens très large 1) Protection de la marque Comme la de légale le souligne, la marque est avant tout un signe. Des signes très divers peuvent constituer une marque à condition toutefois qu ils puissent être représentés graphiquement. Peuvent notamment constituer un

4 tel signe : des dénominations sous toutes ses formes, des signes sonores, des signes figuratifs. Pour être protéger une marque doit remplir 4 conditions : Elle doit être licite Elle ne doit pas être réceptive CAD quel ne doit pas tromper le consommateur sur l origine, la nature, ou la provenance du produit Elle doit présenter un caractère distinctif : la marque sert à différencier un produit d autres produits similaires, elle ne doit donc pas constituer la désignation usuelle du produit Elle doit être disponible CAD ket la marque doit être libre ; le signe ne doit pas être déjà utilisé par une autre personne 2) Le régime juridique de la protection Pour protéger une marque, il faut la déposer auprès de l INPI. La protection confère au titulaire de la marque un monopole d utilisation. La marque est protégées pt 10 ans qui suivent la date de dépôt et la protection est renouvelée indéfiniment. Le titulaire d une marque peut interdire à autrui de l utiliser. En cas d imitation, le titulaire de a marque peut mettre en œuvre une action en justice afin d être protéger : il s agit de contrefaçon. III. Les droits de la propriété industrielle et la concurrence : En matière de concurrence, les droits de la propriété industrielle présentent des avantages et des inconvénients. Ainsi leur protection est à la fois une stimulation de la concurrence et un frein à la concurrence. a) La propriété industrielle, instrument de la stimulation de la concurrence La propriété industrielle récompense et stimule l innovation technique : Elle donne un avantage concurrentiel temporaire (brevet) et incite les concurrent à faire mieux ou au aussi bien

5 Elle permet au consommateur de mieux identifier l entreprise qui est à sa source. C est un moyen de distinction qui permet de mieux résister a la concurrence ; Elle constitue une arme juridique de la concurrence, en permettant de mieux se défendre contre les attaques injustifiées : l action en contrefaçon permet au titulaire d un brevet ou d une marque de faire condamne le contrefacteur et d obtenir des dommages et intérêt ; l action en concurrence déloyale offre aussi une protection au détenteur de la marque. b) La propriété industrielle, instrument de la restriction de la concurrence : La propriété industrielle restreint le jeu de la concurrence et la liberté d entreprendre en conférant un monopole d exploitation ou d utilisation. Cette critique doit cependant être relativisée car le brevet qui confère a son titulaire un monopole temporaire finit toujours par tomber dans le domaine public ; des lors la concurrence reprend ses droits. Conclusion La propriété industrielle fait l objet d une législation abondante et complexe. Elle démontre une grande efficacité au plan national mai présente des limites a l échelle internationale, où la contrefaçon sévit et porte préjudice a de nombreuses entreprises nationales qui affirment leur impuissance tentent de trouver des solutions originales. Par ailleurs la propriété industrielle aujourd hui n est pas garantie de la même façon dans les pays du monde. Les firmes du nord déposent BCP + de brevet que celles du sud ; cette tendance créer des inégalités et ralentit le développement des firmes du sud qui doivent payer pour avoir accès a ces innovations.