Section Casinos et Cercles de Jeux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Section Casinos et Cercles de Jeux"

Transcription

1 Section Casinos et Cercles de Jeux Monsieur Manuel VALLS Ministre de l'intérieur Place Beauvau Paris cedex 8 Lettre recommandée AR N 1A HH/JCT/SA 01/2014 Paris, le vendredi 10 janvier 2014 Objet : Situation des casinos français Monsieur le Ministre de l'intérieur, Par la présente, nous tenons à vous alerter de la situation dans laquelle se retrouvent plongés les casinos français. Le présent rapport présente la situation générale, et tire des enseignements au regard des pratiques actuelles. Nous vous demandons de l'étudier avec minutie, car la pérennité de l'activité et de ses emplois, ne pourra être assurée que par un changement radical de cap. I - SITUATION ÉCONOMIQUE DE LA BRANCHE DES CASINOS 1) 1993/1994 à l exercice 2006/2007: de records en records Les casinos français ont connu une croissance continue et forte depuis 1993/1994. De 2002/2003 à 2006/2007, les casinos ont globalement continué à bénéficier d une croissance soutenue et ceci même si elle n était plus à 2 chiffres. 2) Exercice 2007/2008 à 2008/2009 : le marché se contracte Durant cette période, le produit brut des jeux (PBJ) a fortement baissé. Outre les phénomènes de crise économique, la Branche a été directement impactée par de nombreux éléments. S e c t i o n F é d é r a l e d e s C a s i n o s F o r c e O u v r i è r e Page 1

2 Tout d'abord, les casinotiers ont décidé de reporter une grande partie de leurs investissements, ce qui a directement nuit à la qualité d'accueil de nos clients (restrictions de personnel, suppression des offerts, non renouvellement des parcs MAS, etc.). Cette gestion a minima s'est faite au détriment de notre vocation première, la qualité de service. Ensuite, les casinotiers n'ont pas anticipé le retournement de marché sur les MAS. Beaucoup de parcs sont totalement obsolètes et non attractifs, les nouvelles machines étant de leur côté particulièrement complexes. Enfin, l'apparition du poker, "remède miracle" vanté par les entrepreneurs, n'a pas eu l'effet escompté sur les chiffres des entreprises. Son implantation s'est faite au détriment des jeux traditionnels, qui eux, au regard de la libre circulation progressaient de manière conséquente. Par ailleurs, la spécificité de la clientèle Poker, a pu rebuter une grande partie des clients désirant jouer en toute quiétude. Un autre constat vient expliquer cette baisse inéluctable du PBJ, le nombre trop important de casinos en France. Les casinotiers multiplient les ouvertures (récemment Fort Mahon ou Beaulieu), sur un marché déjà fortement saturé. La clientèle est ainsi disséminée entre les nombreuses enseignes, les mettant en position de concurrence agressive. Nous pensons que le nombre de casinos et d'autorisations d'ouvertures doit être régulé de manière draconienne. Pour ce faire, il nous semblerait plus cohérent que les demandes soient effectuées à l'échelon départemental et non communal comme aujourd'hui. Néanmoins, afin de mieux appréhender la réalité économique des casinos français, nous considérons que le PBJ n'est pas l'indicateur le plus pertinent. Ce dernier, même en baisse, ne se traduit pas obligatoirement par des pertes financières pour le casino concerné. Seuls les bénéfices de l'exercice se voient réduits. De plus, la rentabilité des entreprises a fortement progressé, car les effectifs généraux de la Branche ont été réduits, passant de à La masse salariale, la réduction des avantages historiques, le gel des salaires sont devenus de véritables variables d'ajustement de la compétitivité des casinos. L'apparition de fonds de pension dans les capitaux des principaux groupes n'est pas étranger à cette nouvelle gestion. 3) A partir de l'exercice 2009/2010 : La forte baisse est endiguée Durant cette période, la baisse du PBJ a été fortement endiguée. De très nombreux casinos sont revenus de leur politique "tout Poker", et certains ont S e c t i o n F é d é r a l e d e s C a s i n o s F o r c e O u v r i è r e Page 2

3 recommencé à dynamiser les jeux traditionnels, ce qui s'avère particulièrement payant. SAISON ÉVOLUTION PRODUIT BRUT TOTAL DES JEUX en ,74% ,79% ,41% ,24% ,66% ,33% O0 12,34% ,78% ,81% ,68% ,60% ,33% ,16% ,07% ,40% ,19% ,13% ,96% ,81% Néanmoins, les casinotiers dramatisent à souhait le tableau économique, afin de pouvoir obtenir davantage d'assouplissements règlementaires, notamment sur les versions électroniques des jeux traditionnels, l'introduction de nouveaux jeux ou la généralisation de la polyvalence. S e c t i o n F é d é r a l e d e s C a s i n o s F o r c e O u v r i è r e Page 3

4 PBJ Les jeux traditionnels progressent : si l'on observe les évolutions du PBJ, une tendance naturelle se dégage des chiffres. Incontestablement, les jeux traditionnels progressent depuis 2008, dans des proportions annuelles variant entre 6 et 7 %. Il résulte de ce constat que les casinotiers n'utilisent pas pleinement ce potentiel de progression, car les salariés de jeux traditionnels disposent d'un savoir-faire (d'où des besoins de formation), et de rémunérations historiques plus élevées que les autres secteurs de l'activité. Quel bon gestionnaire peut se targuer de ne pas profiter d'un secteur économique en pleine expansion? C'est un choix de gestion, et assurément un mauvais choix, qui ne colle pas aux aspirations de notre clientèle. La seule volonté des casinotiers se situe dans l'obtention de jeux automatiques et hautement addictifs, leur permettant de se positionner sur le segment de la Française des Jeux. S e c t i o n F é d é r a l e d e s C a s i n o s F o r c e O u v r i è r e Page 4

5 II. LE NOMBRE DE CASINOS EN FRANCE TROP DE CASINOS TUENT LES CASINOS Ce constat imparable s'impose. Le développement est aujourd'hui totalement anarchique et non maîtrisé. La France est le Pays dans lequel le ratio du nombre de casinos par habitant est le plus important. Aujourd'hui, nous atteignons le seuil record de 206 établissements distincts, et cela est proprement déraisonnable. Or, il est incontestable que le potentiel de clientèle de nos entreprises n'est pas divisible à l'infini. En créant de nouveaux casinos, on le morcelle encore plus, rendant l'activité encore moins rentable. Ouvrir un casino sur un bassin saturé ne crée pas une nouvelle niche de clientèle ; au contraire, il ne fait que diviser et éparpiller un peu plus celle déjà existante. Si l'on observe les chiffres réalisés par région, on s'aperçoit à l'évidence, que la baisse est la plus importante dans les S e c t i o n F é d é r a l e d e s C a s i n o s F o r c e O u v r i è r e Page 5

6 régions où les casinos sont le plus nombreux et le marché fortement concurrentiel. A titre d'exemple, la Côte d'azur est le marché le plus saturé que nous connaissions ; cependant des autorisations d'ouverture ont été prononcées pour les casinos de Fréjus, Sanary sur Mer, La Seyne sur Mer et Beaulieu. De telles décisions administratives relèvent du non-sens économique le plus absolu. METHODE D'ATTRIBUTION : L'OUVERTURE D'UN CASINO COMME PERSPECTIVE DU FINANCEMENT DES POLITIQUES LOCALES Initialement, afin de pouvoir ouvrir un casino, il fallait se situer dans une station thermale. Peu à peu, la règlementation des jeux a assoupli les conditions élargissant le périmètre des autorisations aux sites touristiques puis climatiques, et enfin aux villes de plus de habitants. Ainsi, une immense majorité des communes peut prétendre aujourd'hui à l'ouverture d'un casino. S e c t i o n F é d é r a l e d e s C a s i n o s F o r c e O u v r i è r e Page 6

7 La Municipalité concernée peut imposer une redevance allant jusqu'à 15 % des recettes du casino. Ainsi, la Mairie peut succomber à la tentation d'ouvrir un établissement de jeux sur son territoire, indifféremment de l'environnement économique local. Dans un tel contexte, peu importe la rentabilité de l'entreprise (car 15 % d'un PBJ, même maigre, créent une richesse supplémentaire pour la commune), et peu importe les dommages collatéraux sur l'activité des entreprises de proximité. La méthode actuelle contribue largement à la prolifération anarchique des casinos sur le territoire français. Il faut donc revenir sur ce modèle, où chaque commune veut son casino. Ce n'est pas un modèle économique viable et aujourd'hui, seuls les salariés de la Branche supportent le coût de cette politique désastreuse. LA NECESSITE D'UNE REGULATION DU MARCHE A L'ECHELON REGIONAL OU DEPARTEMENTAL Au regard de ces éléments, l'activité des casinos peut fortement évoluer dans les années à venir, et ce, à la condition exclusive que les opérateurs axent leur activité sur les secteurs en pleine progression (JDT), et réduisent le nombre d'ouverture. Les casinos n'ont pas vocation à se transformer en entreprises de loterie. S e c t i o n F é d é r a l e d e s C a s i n o s F o r c e O u v r i è r e Page 7

8 Pour ce faire, il est déterminant que la méthode d'attribution fasse l'objet d'une régulation à l'échelon régional. Les municipalités ne peuvent plus être les seules décisionnaires sur un projet d'implantation de casino. Nous pourrions envisager : que les demandes d'ouverture soient mutualisées régionalement ou départementalement (C'est d'ailleurs cette organisation qui nous apparaît la plus cohérente). Au niveau de la région, le décisionnaire serait le Président de la Région, et au niveau du Département le Préfet, représentant direct de l'etat. que la Mairie du site choisi perçoive une grande partie de la redevance et que le reste abonde un fond spécifique destiné aux actions des communes de la zone géographique ne disposant pas de casino. Par ailleurs, il nous semble absolument nécessaire de déterminer des quotas en termes de casino par habitant. Dès le quota atteint, aucune autre ouverture ne pourra voir le jour sur le bassin géographique concerné : fixation d'un Numerus Clausus sur la zone géographique choisie ; au-delà de ce plafond, toute ouverture supplémentaire sera interdite. En tout état de cause ce ne sont que quelques pistes de réflexion, en l'attente de la mise en place d'une véritable concertation structurée avec les différents acteurs du secteur. Le système doit changer, il en va de l'avenir de plus de salariés. En outre, des ouvertures maîtrisées seront assurément un gage de création d'emplois stables et pérennes. III. MISE EN PLACE D'UN MORATOIRE EN L'ATTENTE DE MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES Par la présente, il nous semble incontournable de mettre en place un moratoire sur la méthode d'implantation des casinos en France. Durant cette période : toute nouvelle décision d'ouverture de casino sera mise en suspend en l'attente de la fixation de la nouvelle règle ; une expertise par zone géographique dressera le bilan actuel ; une étude de marché sera lancée pour déterminer les zones où l'implantation de casinos reste possible ; S e c t i o n F é d é r a l e d e s C a s i n o s F o r c e O u v r i è r e Page 8

9 des concertations seront ouvertes avec les acteurs de la Branche des casinos. En conclusion, nous sollicitons un rendez-vous avec vos services afin de faire le point sur ce dossier. Nous ne doutons pas un instant de la réponse favorable qui nous sera formulée devant un dossier déterminant pour la consolidation de nos emplois. En tout état de cause, sachez qu'une discussion et la prise de décisions urgentes sur ce dossier constituent, pour Force Ouvrière, une priorité absolue et sur laquelle nous allons communiquer de manière intensive. En l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Ministre de l'intérieur, l'expression de notre haute considération. Jean-Christophe TIRAT Secrétaire Fédéral Au titre de la Section Casinos Hervé HOBBE Secrétaire de la Section Fédérale des Casinos Nous contacter : Section Fédérale des Casinos Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE 28 rue des Petits Hôtels Paris Tél : Mail : S e c t i o n F é d é r a l e d e s C a s i n o s F o r c e O u v r i è r e Page 9

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations

Plus en détail

I - QU EST-CE QU UN CASINO?

I - QU EST-CE QU UN CASINO? LES CASINOS I - QU EST-CE QU UN CASINO? Un casino est «un établissement comportant trois activités distinctes» : Le spectacle, La restauration Le jeu Sous une même direction L IMPLANTATION I DES CASINOS

Plus en détail

La filière française compte 195 casinos autorisés sur le territoire national pour l exercice 2010/2011 (Source : les casinos.org). Il en existait 155

La filière française compte 195 casinos autorisés sur le territoire national pour l exercice 2010/2011 (Source : les casinos.org). Il en existait 155 "Rechute de l activité de la filière casinos" Analyse et traitement par Coach Omnium Extrait de notre grande étude prospective sur les casinos français, réalisée pour le FAFIH et ses partenaires. L OFFRE

Plus en détail

Risque et assurance vieillesse

Risque et assurance vieillesse Risque et assurance vieillesse Plan d Intervention > La protection sociale La protection sociale entre assurance et solidarité La protection sociale en chiffres Le projet de Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Casino de Vannes SAS au capital de 50 000 RCS de VANNES (56) n 790 586 986

Casino de Vannes SAS au capital de 50 000 RCS de VANNES (56) n 790 586 986 Casino de Vannes SAS au capital de 50 000 RCS de VANNES (56) n 790 586 986 RAPPORT D ACTIVITES COMPTE RENDU ANNUEL I/ LE RAPPORT DU DELEGATAIRE Ce rapport est adressé à la Collectivité tous les ans avant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1559. 14 - Délégation de Service Public - Casino de Besançon - Rapport sur l exercice 2010

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1559. 14 - Délégation de Service Public - Casino de Besançon - Rapport sur l exercice 2010 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1559 14 - Délégation de Service Public - Casino de Besançon - Rapport sur l exercice 2010 M. l Adjoint MARIOT, Rapporteur : 1. Les principales caractéristiques

Plus en détail

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur, Par envoi en date du 13 mai 2004, la Chambre a porté à votre connaissance son rapport d'observations définitives concernant la gestion de la régie municipale des sports et loisirs

Plus en détail

L activité des casinos en Alsace

L activité des casinos en Alsace L activité des casinos en Alsace Une analyse de l Observatoire Régional du Tourisme d Alsace (ORTA) Les casinos en France Un casino est «un établissement comportant trois activités distinctes, le spectacle,

Plus en détail

ENTREPRISE DE NETTOYAGE

ENTREPRISE DE NETTOYAGE ENTREPRISE DE NETTOYAGE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DE

Plus en détail

Projet intersyndical d accord collectif portant sur la sécurité des entreprises et établissements relevant de la convention collective nationale des

Projet intersyndical d accord collectif portant sur la sécurité des entreprises et établissements relevant de la convention collective nationale des Projet intersyndical d accord collectif portant sur la sécurité des entreprises et établissements relevant de la convention collective nationale des casinos de jeux Projet du 06 Mai 2011 1 Préambule Les

Plus en détail

Q&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif?

Q&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? Q&A Novembre 2012 A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? D. La location meublée est elle légale? A. Le marché de la location

Plus en détail

Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n 2015-

Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n 2015- Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n 2015- du Monsieur le Premier ministre, L article 39 de la loi n 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 réforme la fiscalité

Plus en détail

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS Principaux enseignements de l audit financier réalisé en octobre 2014 26 JANVIER 2015 4 rue Galilée 75782 PARIS cedex 16 Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr

Plus en détail

ACCORD DE PLACE SUR LA MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES

ACCORD DE PLACE SUR LA MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES avril 2011 ACCORD DE PLACE SUR LA MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES Entre: - L'Etat, représenté par Madame Christine LAGARDE, ministre de l'economie, des Finances et de l'industrie et par Monsieur Frédéric

Plus en détail

Une épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales

Une épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales Une épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales Depuis maintenant plusieurs années, les collectivités locales s'efforcent d'augmenter leur épargne afin d'autofinancer

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE EUROLAND FINANCE

RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE EUROLAND FINANCE RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE EUROLAND FINANCE Préambule Le présent document a été établi en application des articles 43.1 et 43.2 du règlement n 97-02 relatif au contrôle

Plus en détail

APRÈS ART. 20 N 300 ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) AMENDEMENT. présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ----------

APRÈS ART. 20 N 300 ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) AMENDEMENT. présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ---------- ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT N o 300 présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 28/01/2015 La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Ville de VANNES. DSP du Casino. Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT)

Ville de VANNES. DSP du Casino. Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT) Ville de VANNES DSP du Casino Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT) La Ville de Vannes a été classée «station de tourisme» par décret en date du 8 juin 2006. En application de l article 1

Plus en détail

DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil

DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil DETACHEMENT FIN Le détachement est toujours prononcé pour une durée déterminée (art. 64 loi n 84-53 du 26 janv. 1984) ; il prend alors normalement fin au terme initialement prévu, si aucun renouvellement

Plus en détail

TRANSPORT SANITAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

TRANSPORT SANITAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 TRANSPORT SANITAIRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU TRANSPORT SANITAIRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT SANITAIRE... 4 L'ACTIVITÉ DU TRANSPORT SANITAIRE... 6 LES POINTS DE VIGILANCE DU TRANSPORT SANITAIRE...

Plus en détail

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Comparaison des chiffres d affaires des marchés français, italien et espagnol Données de supervision. Direction des agréments et de la supervision

Comparaison des chiffres d affaires des marchés français, italien et espagnol Données de supervision. Direction des agréments et de la supervision Comparaison des chiffres d affaires des marchés français, italien et espagnol Données de supervision Direction des agréments et de la supervision Publication des bilans 2012 de l AAMS et du DGOJ L autorité

Plus en détail

Décision n 10-DCC-97 du 30 août 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Lucien Barrière par la famille Desseigne-Barrière

Décision n 10-DCC-97 du 30 août 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Lucien Barrière par la famille Desseigne-Barrière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 10-DCC-97 du 30 août 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Lucien Barrière par la famille Desseigne-Barrière L Autorité de la concurrence, Vu le dossier

Plus en détail

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée. Monsieur Etienne BLANC Maire de Divonne-les-Bains 01220 DIVONNE-LES-BAINS Monsieur le Maire, Par lettre citée en référence, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale

Plus en détail

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal.

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal. Par courriel Abteilung Leistungen@bag.admin.ch Office fédéral de la santé publique OFSP Division Prestations Schwarzenburgstrasse 165 3003 Berne Zurich, 3 octobre 2014 Consultation sur la révision partielle

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

LE TABLEAU DE BORD DE SUIVI DE L ACTIVITE

LE TABLEAU DE BORD DE SUIVI DE L ACTIVITE TABLEAU DE BORD LE TABLEAU DE BORD DE SUIVI DE L ACTIVITE DEFINITION Le tableau de bord est un support (papier ou informatique) qui sert à collecter de manière régulière des informations permettant de

Plus en détail

LE POKER, INTERNET ET LE DROIT

LE POKER, INTERNET ET LE DROIT LE POKER, INTERNET ET LE DROIT Eric Haber Avocat associé SCP Lerner, Friggeri & Associés 146 avenue des Champs Elysées - Paris (75008) Tél. : 01.56.59.88.88 Email : ehaber@orsaylaw.com www.orsaylaw.com

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Entretien avec Jean-Paul Betbéze : chef économiste et directeur des études économiques du Crédit agricole, est membre du Conseil d'analyse économique

Entretien avec Jean-Paul Betbéze : chef économiste et directeur des études économiques du Crédit agricole, est membre du Conseil d'analyse économique Faut-il reculer l âge de la retraite? Entretien avec Jean-Paul Betbéze : chef économiste et directeur des études économiques du Crédit agricole, est membre du Conseil d'analyse économique Entretien avec

Plus en détail

MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL

MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL Vente de la parcelle communale n 350, sise à l'avenue du Général-Guisan 16, à l Etablissement cantonal d assurance contre l incendie (ECA) Séance de la

Plus en détail

Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME

Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME Le Conseil des Ministres a approuvé ce vendredi 27 février le «Plan fédéral pour les PME» porté par le MR par l intermédiaire du Ministre des

Plus en détail

AUTO-ÉCOLE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 09/06/2015 1

AUTO-ÉCOLE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 09/06/2015 1 AUTO-ÉCOLE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AUTO-ÉCOLE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AUTO-ÉCOLE... 6 L'ACTIVITÉ DE L'AUTO-ÉCOLE... 9 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AUTO-ÉCOLE... 12 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR...

Plus en détail

APPEL A PROJET SOUTIEN A LA CRÉATION DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DINTÉRÊT COLLECTIF (SCIC) DOSSIER DE CANDIDATURE

APPEL A PROJET SOUTIEN A LA CRÉATION DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DINTÉRÊT COLLECTIF (SCIC) DOSSIER DE CANDIDATURE APPEL A PROJET SOUTIEN A LA CRÉATION DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DINTÉRÊT COLLECTIF (SCIC) DOSSIER DE CANDIDATURE 2015 A retourner à la Communauté d'agglomération jusqu'au 15 septembre au plus tard, par voie

Plus en détail

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction Direction Départementale des Territoires Cher Service Urbanisme Habitat Ville Bureau Construction Accessibilité 6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES CEDEX AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34,

Plus en détail

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES FICHE PRATIQUE R4 REGIME JURIDIQUE OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est de nature purement indicative afin de faciliter les démarches des professionnels

Plus en détail

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION DOSSIER RETRAITES: MAI 2003 SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION 1. LE SYSTEME DE RETRAITES PAR REPARTITION 1.1. INTRODUCTION Les régimes de retraites des travailleurs

Plus en détail

2 LE PROJET PERSONNEL. Avant tout. il y a vous

2 LE PROJET PERSONNEL. Avant tout. il y a vous Avant tout il y a vous POUR METTRE TOUTES LES CHANCES DE VOTRE CÔTÉ, IL CONVIENT DE VÉRIFIER LA COHÉRENCE DE VOTRE PROJET DE CRÉATION D'ENTREPRISE AVEC VOTRE PROJET PERSONNEL : QUELLE VIE VOULEZ-VOUS AVOIR?

Plus en détail

NOTE D ACTUALITE (septembre 2013) SUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES CASINOS

NOTE D ACTUALITE (septembre 2013) SUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES CASINOS NOTE D ACTUALITE (septembre 2013) SUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES CASINOS NB : Cette Note a pour objectif de retracer les dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et fiscales en

Plus en détail

PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX

PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX Véronique IMBAULT Mélanie BINET Juin 2012 3 cas possibles Autorisation de travaux (AT) seule : travaux d'aménagements intérieurs sans changement de

Plus en détail

Propositions pour une nouvelle offre légale de jeux à Paris

Propositions pour une nouvelle offre légale de jeux à Paris Propositions pour une nouvelle offre légale de jeux à Paris Mai 2015 Propositions pour une nouvelle offre légale de jeux à Paris Mai 2015 Etabli par Jean-Pierre DUPORT, préfet de région honoraire Avec

Plus en détail

observatoire du Transport Sanitaire 2014 kpmg.fr

observatoire du Transport Sanitaire 2014 kpmg.fr observatoire du Transport Sanitaire 2014 kpmg.fr Edito Marc Basset, Associé, Responsable du secteur Transport sanitaire C est avec un grand plaisir que nous vous présentons l Observatoire du Transport

Plus en détail

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS)

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) L article 43 de la loi «hôpital, patients santé et territoires», dispose

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

Gestion des services dans l'entreprise Agrarmarkt Austria

Gestion des services dans l'entreprise Agrarmarkt Austria Gestion des services dans l'entreprise Agrarmarkt Austria Bilan après 1 an et demi d'utilisation par Gerhard Dyduch, trésorier de l'adv et chef du service informatique de l'ama En tant que personne morale

Plus en détail

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Rapport rendant compte des résultats de la consultation Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ Secrétariat Rapport rendant compte des résultats de la consultation Auditions relatives à la modification de l art. 69 de l ordonnance du 24 septembre 2004 sur

Plus en détail

DOSSIER de CANDIDATURE pour une BOURSE

DOSSIER de CANDIDATURE pour une BOURSE PHOTO Direction en charge du suivi du dossier : CABINET DU MAIRE 05 56 5 69 1 Notice de présentation DOSSIER de CANDIDATURE pour une BOURSE Aide à la Création d'entreprise Dossier N Dépôt le / / 2015 (

Plus en détail

OBJET : Lettre d'observations définitives relative à la gestion du casino municipal de Cagnes-sur- Mer.

OBJET : Lettre d'observations définitives relative à la gestion du casino municipal de Cagnes-sur- Mer. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Référence à rappeler : Greffe/BA/ n 1225 Lettre recommandée avec AR n 9288 5821 8 FR OBJET : Lettre d'observations définitives relative à la

Plus en détail

Chiffres clés de l assurance transport 2011 réalisés par l ABAM

Chiffres clés de l assurance transport 2011 réalisés par l ABAM Chiffres clés de l assurance transport 2011 réalisés par l ABAM Contenu 1. Facultés : la Belgique reste dans le top 15... 2 2. La branche CMR reste dans le vert... 3 3. Corps fluviaux... 4 4. Corps maritimes...

Plus en détail

Les casinos en France : crise profonde ou retour à la réalité?

Les casinos en France : crise profonde ou retour à la réalité? Les casinos en France : crise profonde ou retour à la réalité? 22 Les casinos sont-ils en crise? Les casinos en France semblent être sur la mauvaise pente depuis 2007 : en effet, après des années florissantes,

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 Fax : +33 (0)4 66 21 97 84 ETABLI ENTRE MONSIEUR / MADAME Domicilié(e) : ET La Société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les portes d'uzès

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CASINOS DU 29 MARS 2002. ETENDUE PAR ARRETE DU 2 AVRIL 2003 JORF 29 AVRIL 2003. CASINOS BROCHURE N 3167 RESUME

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CASINOS DU 29 MARS 2002. ETENDUE PAR ARRETE DU 2 AVRIL 2003 JORF 29 AVRIL 2003. CASINOS BROCHURE N 3167 RESUME CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CASINOS DU 29 MARS 2002. ETENDUE PAR ARRETE DU 2 AVRIL 2003 JORF 29 AVRIL 2003. CASINOS BROCHURE N 3167 RESUME Champ d application : Le champ d'application de la convention

Plus en détail

Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014

Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014 DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014 NOM DE L ASSOCIATION : Cadre réservé aux services municipaux Date d'arrivée: 2014 Dossier complet Oui Non Nombre d'adhérents :

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité et de solidarité Pacte de responsabilité et de solidarité Et mesures pour l accélération de l investissement Le premier ministre vient d annoncer des mesures pour soutenir l investissement public et privé qui complètent

Plus en détail

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Circulaire du Comité du 23 juin 1999 1. Remarque préliminaire La présente circulaire remplace les circulaires 2.33 (du 14 août 1973),

Plus en détail

Comment les entreprises anticipent-elles le vieillissement de l emploi?

Comment les entreprises anticipent-elles le vieillissement de l emploi? Emploi 3 Comment les entreprises anticipent-elles le vieillissement de l emploi? François Brunet* Inévitablement les générations nombreuses du baby-boom nées entre 1946 et 1973 s approchent de l âge légal

Plus en détail

MODULE V: POLITIQUE DE REMUNÉRATION

MODULE V: POLITIQUE DE REMUNÉRATION MODULE V: POLITIQUE DE REMUNÉRATION INTRODUCTION Plusieurs entreprises tentent de compenser les coupures au niveau de la rémunération par l'introduction d'avantages moins coûteux, comme une plus grande

Plus en détail

VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE

VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE MW Préavis no 10 le 16 mars 2001 RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS concernant l'octroi à la Romande des jeux SA d'un droit de superficie (DDP) à détacher

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE ETABLI ENTRE Monsieur / Madame X Domicilié(e) : ET La Société FREECADRE IMMOBILIER Domiciliée : Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faïta 30000 Nîmes France Représentée

Plus en détail

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Affaire suivie par : Cyril Teillet Tél. : 02 35 58 54 28 Fax : 02 35 58 55 63 Mél : cyril.teillet@seine-maritime.gouv.fr

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

L ouverture à la concurrence des jeux d argent

L ouverture à la concurrence des jeux d argent NOTE L ouverture à la concurrence des jeux d argent Par Terra Nova le 5 mai 2008 Le gouvernement s apprête à ouvrir, au moins partiellement, le marché des jeux d argent à la concurrence. Il explique que

Plus en détail

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

COMMERCE DE DÉTAIL D ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES

COMMERCE DE DÉTAIL D ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES COMMERCE DE DÉTAIL D ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL D ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE DÉTAIL D ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES... 5 L'ACTIVITÉ DU

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service hébergement, accès au logement, familles vulnérables. PRÉFET DE LA MAYENNE CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n ETABLI ENTRE Madame Monsieur Domicilié(e) : ET DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n France La Société Domiciliée : FREECADRE Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faita 30000 Nîmes France Représentée par

Plus en détail

Démarche d analyse stratégique

Démarche d analyse stratégique Démarche d analyse stratégique 0. Préambule 1. Approche et Démarche 2. Diagnostic stratégique 3. Scenarii d évolution 4. Positionnement cible 2 0. Préambule 3 L analyse stratégique repose sur une analyse

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

Découvrir rapidement la création d'une entreprise

Découvrir rapidement la création d'une entreprise Découvrir rapidement la création d'une entreprise Pour construire un projet de création d'entreprise et augmenter ses chances de succès, il est recommandé d'agir avec méthode en respectant des étapes chronologiques.

Plus en détail

2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays

2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays Module 2 : Services à la population 2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays réservée : 400 000 OBJECTIFS STRATÉGIQUES - Développer les solidarités locales et l'accessibilité de tous aux services (Axe

Plus en détail

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération la plus distinguée. Le Président AG/MF/FB - n 02.ROD.044 Dijon, le 7 novembre 2002 RECOMMANDE AVEC A.R. P.J. : une annexe Monsieur le président, Dans sa séance du 5 septembre 2002, la chambre régionale des comptes de Bourgogne

Plus en détail

HORAIRES D'ACCUEIL DU PUBLIC. Sommaire

HORAIRES D'ACCUEIL DU PUBLIC. Sommaire HORAIRES D'ACCUEIL DU PUBLIC Sommaire Préfecture Sous-préfectures Direction départementale des territoires (énergie, déchets, prévention des risques, aménagement du territoire, urbanisme, logement, agriculture,

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Construisons ensemble le nouveau modèle français La crise économique mondiale, d une ampleur sans précédent depuis 80 ans, ralentit la consommation,

Plus en détail

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation

Plus en détail

NOTE DE CONTEXTE SECTORIELLE

NOTE DE CONTEXTE SECTORIELLE janvier 2014 NOTE DE CONTEXTE SECTORIELLE Le secteur de l aide à domicile En bref En cette rentrée sociale 2014, le Centre de ressources DLA (CRDLA) du champ social, médicosocial et santé met à disposition

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014.

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2014. Monsieur le Maire de LIT ET MIXE a l honneur, conformément aux dispositions des articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1984, d informer ses administrés

Plus en détail

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL En date du 29 janvier 2013

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL En date du 29 janvier 2013 COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL En date du 29 janvier 2013 L'an deux mille treize, le vingt neuf janvier à dix huit heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 janvier 2013, s'est réuni à

Plus en détail

POUR 2010, cap sur les compétences. L info du mois. Editorial. LETTRE MENSUELLE N 75 Novembre - Décembre 2009

POUR 2010, cap sur les compétences. L info du mois. Editorial. LETTRE MENSUELLE N 75 Novembre - Décembre 2009 ZITOUN LETTRE MENSUELLE N 75 Novembre - Décembre 2009 L info du mois > EDITORIAL Pour 2010, Cap sur les compétences > Loi sur la formation professionnelle > La portabilité du DIF > L emploi des seniors

Plus en détail

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA)

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) Région Provence Alpes Côte d Azur Région Rhône-Alpes Axe 3 «Développer la résilience des territoires et des populations

Plus en détail

LA POLICE DES COURSES ET JEUX

LA POLICE DES COURSES ET JEUX LA POLICE DES COURSES ET JEUX 1 / PRESENTATION Le service des Courses et Jeux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, constitué d'une soixantaine de fonctionnaires spécialisés, s'appuie sur le

Plus en détail

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES 4 mars 1996 FRANCAIS Original : RUSSE COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFERENCE DES STATISTICIENS EUROPEENS OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (EUROSTAT) ORGANISATION

Plus en détail

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008

NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 Note réalisée par le Comité Départemental du Tourisme à l attention des

Plus en détail

Manifeste pour une Exploitation cinématographique indépendante

Manifeste pour une Exploitation cinématographique indépendante Manifeste pour une Exploitation cinématographique indépendante Nous, signataires de ce Manifeste, sommes des organisations professionnelles d exploitants ou des collectivités territoriales qui nous alarmons

Plus en détail

PARTIE I : PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE GENERALE

PARTIE I : PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE GENERALE PARTIE I : PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE GENERALE CHAPITRE I - LA COMPTABILITÉ : UN ÉLÉMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION DE L'ENTREPRISE. CHAPITRE I - LA COMPTABILITÉ : UN ÉLÉMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité

Plus en détail

Pour une politique volontariste de l emploi et de la formation dans les associations de solidarité

Pour une politique volontariste de l emploi et de la formation dans les associations de solidarité Pour une politique volontariste de l emploi et de la formation dans les associations de solidarité Dans le champ de l action sociale, médico-sociale et de la santé, le secteur associatif représente environ

Plus en détail

Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement

Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement Préambule A l horizon 2015, la Région Picardie souhaite dynamiser son offre touristique pour permettre aux acteurs régionaux

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

1 Les FCPI. 2 Les FIP. 3 Girardin industriel «One-shot» 4 Les SOFICA

1 Les FCPI. 2 Les FIP. 3 Girardin industriel «One-shot» 4 Les SOFICA Quatre placements défiscalisants 1 Les FCPI 2 Les FIP 3 Girardin industriel «One-shot» 4 Les SOFICA juin 2008 Ce document vous est remis à la suite de votre demande expresse. Il a pour unique objet de

Plus en détail