MENSUEL - 62e ANNEE - N 2-27 FEVRIER Editeur responsable : F. WEGIMONT Place Fontainas 9/ Bruxelles

Transcription

1 B386 Belgique- Belgïe PP-PB Bureau de dépôt CHARLEROI X P Membre de l'union des Editeurs de la Presse Périodique GAZELCO MENSUEL - 62e ANNEE - N 2-27 FEVRIER 2006 Editeur responsable : F. WEGIMONT Place Fontainas 9/ Bruxelles En cas de non distribution, prière de bien vouloir renvoyer à l adresse ci-dessus. A travail égal salaire égal? Les Femmes FGTB dénoncent l inégalité salariale entre hommes et femmes Lire en page 5 Page 5 : Le plafond de verre Page 13 : Fins de carrière CP 326 Page 14 : Barèmes

2 COEFFICIENT DE CONVERSION DE L INDICE SANTE Conversion de l indice santé - Indice base 1996 = 100 à l indice santé. Base 2004 = 100 Nouveaux barèmes applicables au Le Conseil national du travail a conclu la convention n 87 du , relative au coefficient de conversion de l indice santé, établi en base 1996 = 100, à l indice correspondant en base 2004 = 100. Ce coefficient de conversion est calculé sur la base de la moyenne arithmétique corrigée des coefficients de conversion de janvier 2004 et de décembre 2005, à savoir 0,8790. La CCT n 87 prévoit d adapter les chiffres d indice mentionnés dans les conventions collectives de travail conclues dans les commissions paritaires qui prévoient des systèmes de liaison des salaires à l indice santé sur la base 1996 = 100 ou qui se réfèrent à une liaison à l ancien indice en base 1996 =100. Vous trouverez annexés les nouveaux barèmes applicables à partir du et reprenant la nouvelle base 100 de G AZELCO FEVRIER

3 GAZELCO applicable à partir du 01/02/2006 coefficient multiplicateur d'indexation : 1,0000 (*) BAREME PARITAIRE NATIONAL DES EMPLOYES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE MONTANT AU COEFFICIENT CI-DESSOUS : - du forfait d'index ancien : 117,37 (*) Correspondant au niveau 1,0000 de l'index quadrimestriel santé du mois de février 2006 (base 2004=100) 10 G AZELCO FEVRIER 2006

4 BAREME EFEGTRABEL Evolution salariale - nouveaux engagés X1 = Norme garantie 1 (*) X2 : Norme + possible tous les 2 ans correspondant au niveau de l index quadrimestriel santé du mois de 01/02/06 GAZELCO G AZELCO FEVRIER

5 GAZELCO NOUVEAUX MONTANTS DES AVANTAGES A LA BASE 100 DE 2004 AVANTAGE Jusqu au A partir du (Base 1996 = 100) (Base 2004 = 100) CCT Conditions CCT Conditions de Garantie de Travail 2002 de Garantie de Travail 2002 Prime d Hiver : - barémisés 805,00 n/a 915,81 n/a - maîtrises emplagés 300,00 341,30 Forfait index 103,17 n/a 117,37 n/a Indemnité d inconfort / 2,65 3,01 de chantier Allocation 14,11 16,05 de secourisme Prime de vacances, dont : 760,12 n/a 864,76 n/a - antérieure au ,39 567,00 - majoration ,73 297,76 Double pécule sur les primes statutaires : - barémisés 119,99 n/a 136,51 n/a - maîtrises emplagés 81,27 92,46 Indemnité «temps supplémentaire»1 13,46 n/a 15,31 n/a 1 Cfr. la CCT du de programmation sociale , points Déplacements de service en dehors des heures de service au moyen d un véhicule de société et Option 2 : avec rémunération du temps de déplacement, pour les cas restants. 12 G AZELCO FEVRIER 2006

6 FINS DE CARRIERE CP 326 Préambule GAZELCO Le présent document est établi sur base de législations, d interprétations de celles-ci et de projets législatifs divers (p.ex. projet d A.R. du ) qui sont en notre possession. A ce jour ne sont pas disponibles des instructions aux employeurs de la part de l ONSS ni des circulaires du fisc sur ces sujets. Personne ne peut donc être sûr de l interprétation qu on en donne. 1.- DEPART EN CREDIT TEMPS AU PLUS TARD LE Sur base d une CCT antérieure au Cotisations ONSS patronales Cotisations ONSS personnelles Précompte professionnel transform change Revenus de remplacement générations art.94 et svts : non applicable au crédittemps). 2.- DEPART EN CREDIT TEMPS - 58 ans sur base de la CCT DEPART ENTRE LE ET LE Sur base d une CCT Progr soc antérieure du au patronales 58 et 59 ans : 12 % sur ce qui dépasse 130 euros. 3.- DEPART ANS (CONTINU) et 59 ANS SUR BASE DE LA CCT DE PROGRAMMATION SOCIALE DEPART ENTRE LE ET LE Sur base d une CCT CCT progr.soc antérieure au ( ) Cotisations 57 ans : 18 %, patronale à partir de 130 Euros 58 et 59 ans : 12 % à partir de 130 Euros Cotisations personnelles Applicable à partir du Précompte professionnel Revenus de remplacement générations art. 94 et svts : non applicable crédit-temps). 4.- DEPART ANS - CCT TRANSFORM (A3) - DEPART AU PLUS TARD LE (dite Canada-dry). personnelles Applicable à partir du 1 er avril Sur base d une CCT antérieure Au et départ avant Départs Transform. Précompte professionnel Revenus de remplacement générations art. 94 et svts : non applicable au crédit-temps). Patronales personnelles G AZELCO FEVRIER

7 GAZELCO Précompte Revenus de remplacement professionnel jusqu au générations art.94). applicable à partir du 01/02/2006 coefficient multiplicateur d'indexation : 1,0266 (*) 1.- TOUT DEPART EN CREDIT TEMPS DEPART ANS (CONTINU) ET 59 ANS SUR BASE DE LA CCT DE PROGRAMMATION SOCIALE DEPARTS TRANSFORM, CHANGE... Sur base d une Départs Transform, CCT antérieure Change et Programmation au sociale dont la 2 e, 3 e,... année tombe en Cotisations ONSS patronales personnelles Précompte professionnel Allocation de l ONEM 57 ans : 18 % à partir de 130 Euros 58 et 59 ans : 12 % à partir de 130 Euros Revenus de remplacement générations art. 94 et svts : non applicable crédit-temps). Modification de la CCT 77 BIS sur le crédit temps prévue pour le suppression de l indemnité de l ONEM à partir de la 2 e année de crédit temps. Exceptions à ce principe doivent être négociées. Remarque : tant que la CCT 77 bis n est pas modifiée, en principe, il n y a rien de changé. BAREME PARITAIRE NATIONAL DES EMPLOYES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE MONTANT AU COEFFICIENT CI-DESSOUS : - du forfait d'index ancien : 120,49 (*) Correspondant au niveau 1,0266 de l'index quadrimestriel santé du mois de février 2006 (base 2004=100) 14 G AZELCO FEVRIER 2006

8 BAREME EFEGTRABEL Evolution salariale - nouveaux engagés X1 = Norme garantie 1,0266(*) X2 : Norme + possible tous les 2 ans (*) correspondant au niveau de l index quadrimestriel santé du mois de 01/02/06 GAZELCO G AZELCO FEVRIER

9 GAZELCO index 1, /02/06 - forfait d index ancien : 120,49 TABLEAU COMPARATIF ETABLI A L ANCIENNETE ZERO TABLEAU COMPARATIF ETABLI A L ANCIENNETE MAXIMALE traitement mensuel paritaire y inclus le forfait d index ancien traitement annuel paritaire = (traitement mensuel x 15,0733) + ((deux primes fixes + double pécule sur deux primes fixes) x index mois) traitement annuel efegtrabel = traitement mensuel x 13,92 16 G AZELCO FEVRIER 2006