Le projet SEPA Single Euro Payments Area

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1 Le projet SEPA Single Euro Payments Area Pourquoi ce projet? Il a pour ambition de créer une gamme unique de moyens de paiement en euro, commune à l ensemble des pays européens. Quels moyens de paiement? Les Virements ou SCT (SEPA Credit Transfer) Les Prélèvements ou SDD (SEPA Direct Debit) Les cartes bancaires ou SCF (SEPA Card Framework) Qui? 27 pays de l Union Européenne. 4 pays de l A.E.L.E. (Norvège, Suisse, Liechtenstein, Islande). La principauté de Monaco.

2 Le projet SEPA Les moyens de paiement SEPA Virement français Virement Européen SCT Optionnel depuis 2008 Obligatoire le 1 er février 2014 Prélèvement français Prélèvement Européen SDD Optionnel depuis 2010 Obligatoire le 1 er février 2014 Carte Bancaire Française Cadre règlementaire européen SCF Optionnel depuis 2008 Obligatoire le 1 er février 2014 Effets de commerce, TIP et télérèglements Décision reportée Chèques Hors SEPA

3 Le SEPA Credit Transfer - SCT Qu est-ce que le SCT? Le SEPA Credit Transfer ou virement SEPA est un virement standard exécuté dans la zone SEPA, en euros sans limite de montant, dans un délai maximum de 3 jours. Que devient le virement domestique CFONB? Le virement domestique CFONB continue d exister en l état durant la période transitoire et sera remplacé à terme par le SCT à compter du 1 er février Que deviennent les autres virements? Le virement de trésorerie n est pas dans le périmètre du SCT, de même pour le virement urgent ou le virement international. Des formats XML pourront être proposés par les banques. Caractéristiques du Virement Virement national 160 SCT Coordonnées bancaires RIB BIC & IBAN Libellé 31 c maxi 140 c maxi Format des instructions CFONB XML ISO Délai d'exécution 1 à 2 jour(s) maximum 3 jours 36

4 Le SEPA Direct Debit - SDD Qu est-ce que le SDD? - Le SEPA Direct Debit ou prélèvement SEPA est un paiement initié par le créancier sur la base d une autorisation préalable unique, appelée mandat, donnée par le débiteur. Il est exécuté en euro, dans la zone SEPA et à frais partagés. - Le mandat doit être conservé par le créancier. - Cette autorisation peut être générale (paiements récurrents) ou unitaire (paiements ponctuels). Que devient le prélèvement français CFONB? Il continue d exister en l état durant la période transitoire et sera remplacé à terme par le SDD à compter du 1 er février Caractéristiques du Prélèvement Prélèvement ordinaire France SDD ordinaire SEPA Numéro créancier Numéro National Emetteur Identifiant Créancier SEPA Coordonnées bancaires RIB BIC & IBAN Données du mandat Référence Unique, Date de signature, Libellé 31 c maxi 140 c maxi Format des instructions CFONB XML ISO Règles de gestion mandat, paiement, rejet Règles du prélèvement français Règles et procédures SEPA

5 Caractéristiques du mandat Gestion du mandat Continuité des mandats existants : Le créancier n est pas obligé de faire signer de nouveaux contrats de mandats pour les débiteurs de prélèvements nationaux. Mise en place d'un mandat unique : en lieu et place du double mandat actuel existant en France (demande de prélèvement et autorisation de prélèvement) Conservation par le créancier émetteur : Le mandat est conservé et archivé par l'émetteur. Certaines informations sont dématérialisées à chaque envoi de prélèvement (ICS, RUM, ). Les amendements du mandat Toute modification des éléments constitutifs du mandat doivent être notifiée à la banque du débiteur dans le fichier XML: - Identifiant Créancier SEPA ou I.C.S. - Référence unique du Mandat ou R.U.M. - IBAN et / ou code BIC du compte bancaire du débiteur - Raison sociale du créancier Ces changements ne nécessitent pas la signature d un nouveau mandat. La caducité ou la révocation du mandat Tout mandat sans prélèvement effectué pendant 36 mois devient caduque. Le délai court à partir de la date réelle de signature de la demande de prélèvement national ou à défaut, la date d échéance du 1 er prélèvement SEPA transmis. Le créancier devra faire signer un nouveau mandat avec une nouvelle RUM. Le mandat peut être également être révoqué par le débiteur

6 Le circuit du SEPA Direct Debit Débiteur Étape 1 : Envoi du mandat pour signature Retour du mandat signé Créancier Gestion des mandats Étape 2 : Lettre de pré notification J-14 Archivage Relevé de compte Autres prélèvements + données du mandat 1er prélèvement (First) + données du mandat Banque du débiteur Étape 3 : 1er prélèvement + données du mandat Au moins 5 jours avant la date d'échéance Étape 4 : Autres prélèvements + données du mandat Au moins 2 jours avant la date d'échéance Banque du créancier

7 Le SEPA Card Framework - SCF Qu est-ce que le SCF? Le SEPA Card Frameword ou carte bancaire SEPA qualifie les règlements ou les retraits en euros par des organismes de la zone SEPA. Il doit permettre ces opérations partout dans l espace SEPA, à des coûts identiques à ceux de l espace national. L utilisation de cartes à puce avec code PIN est requise. Le SCF ne s applique pas à certaines cartes : Cartes dites privatives (émises par exemple par American Express ou par un magasin) Cartes ne permettant que les retraits en espèces dans les distributeurs de billets.

8 Gérer le SEPA aujourd hui Une gestion amorcée de longue date MDP V15.50 MDP V16.00 MDP i7.00 MDP V16.51 MDP i7.50 MDP i8 Virement SEPA CREDIT TRANSFERT Pain Prélèvement SEPA DIRECT DEBIT Pain Gestion toutes versions des formats XML SCT Pain Pain Gestion toutes versions des formats XML SCT Pain Pain Edition du mandat Transfert des SDD et SCT Gestion du mandat Gestion des amendements SDD Pain Pain Extraits de compte Libellés SEPA SDD Pain Automatisation des types de paiement SCT Pain Pain SDD Pain