DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 23 JUILLET 2010 DELIBERATION N CR-10/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale pour la pêche en Languedoc-Roussillon Hôtel d'entreprises SIMYRA - Convention LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-10/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Agriculture - Viticulture - Pêche, CONSIDERANT : L hôtel d entreprises SIMYRA, propriété de la Région situé sur le port de pêche de Sète- Frontignan, a été entièrement rénové en 2009 pour en faire un outil performant destiné à favoriser la valorisation des produits de la mer par la transformation et dynamiser l aval de la filière halieutique régionale en renforçant le tissu des entreprises de ce secteur. La convention type d hébergement de SIMYRA, approuvée par délibération du 17 juillet 2009, prévoyait un hébergement d une durée de 24 mois renouvelable. Depuis l inauguration de l hôtel d entreprises rénové, plusieurs projets d entreprises ont été envisagés mais les candidatures n ont pas abouti en raison du contexte conjoncturel et économique particuliers : crise de mortalité des huîtres, absence de poisson bleu (sardine, anchois) dans les débarquements de la pêche régionale, marasme du marché des produits de la mer lié à la crise économique mondiale L entreprise MARCO POLO FOODS, implantée à Contres (41 Loir-et-Cher) spécialisée dans la fabrication de sushis connaît une forte croissance et elle cherche à se développer sur le sud de la France et sur l Espagne. 1/23

2 Après avoir initialement envisagé de s implanter en Espagne, elle a déposé sa candidature pour un hébergement dans SIMYRA qui lui permettrait notamment d entrer très rapidement en phase opérationnelle. Les sushis constituent un mode de valorisation élaboré et innovant des produits de la mer, conférant à la matière première une importante valeur ajoutée. Ce type d activité correspond donc parfaitement à l esprit des activités que SIMYRA a pour vocation de favoriser. L hébergement de cette entreprise dans SIMYRA permettrait par ailleurs d en fixer le développement sur le territoire régional en créant cinquante emplois pour une production d un chiffre d affaires prévisionnel annuel de 10 millions d euros qui pourrait démarrer en septembre Si la production de sushis est aujourd hui dominée par le saumon d élevage, de nouveaux produits élaborés à partir de la filière pêche régionale (hors thon rouge) sont d ores et déjà envisagés. Au regard des enjeux de ce projet pour l économie régionale et pour répondre à la demande de lisibilité de l entreprise en lui permettant de préparer son implantation définitive sur le territoire régional dans de bonnes conditions, il est proposé au Conseil Régional d accorder à l entreprise un hébergement d une durée de 48 mois. Il convient par ailleurs de compléter le règlement intérieur pour préciser les droits et dispositions des entreprises hébergées dans le cas d occupation de l ensemble des locaux de SIMYRA au profit d une unique entreprise, correspondant au besoin de l entreprise MARCO POLO FOODS. Enfin, il est proposé d approuver les tarifs qui seront révisés au 1 er année selon l évolution de l indice du coût de la construction INSEE. janvier de chaque La redevance mensuelle due par l entreprise MARCO POLO FOODS au 01/09/2010 s élèvera à 3 668,70 HT, auxquels il conviendra d ajouter 10% de charges. Les consommables seront facturés trimestriellement. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE - d adopter le règlement intérieur présenté en annexe I, - d approuver les tarifs présentés en annexe II, - d autoriser le Président à signer la convention d occupation temporaire du domaine public présentée en annexe III avec le bénéficiaire concerné. Le Président Georges FRÊCHE 2/23

3 Annexe I SIMYRA HOTEL D ENTREPRISES REGLEMENT INTERIEUR Juillet /23

4 ARTICLE 1 - OBJET Le présent règlement intérieur détermine les modalités d occupation des locaux de SIMYRA située Port de Pêche, Zone portuaire Sète-Frontignan, Frontignan. Il complète les dispositions déjà prévues dans la convention d occupation qui lie les occupants de SIMYRA à la Région, propriétaire et gestionnaire de l immeuble. Il définit les «parties privatives» affectées à l usage exclusif de chaque occupant et les «parties communes» à l usage indivis des occupants. Il établit les droits et obligations des occupants tant dans les parties communes que dans les parties privatives. Il fixe les règles nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment ainsi que les règles à respecter en matière de sécurité et en matière sanitaire. Il définit les différentes catégories de charges, en distinguant celles afférentes à la conservation, à l entretien et à l administration du bâtiment, celles relatives au fonctionnement et à l entretien des éléments d équipement communs. Il s impose à toute personne travaillant dans SIMYRA ainsi qu aux visiteurs des entreprises hébergées. Le chef d entreprise est responsable du respect de ce règlement intérieur pour l ensemble de son personnel, permanent, intérimaire ou stagiaire de même que pour ses visiteurs, clients, fournisseurs. ARTICLE 2 - DESTINATION DU BATIMENT Le bâtiment est destiné à accueillir des créateurs d entreprises ou des entreprises en développement selon les critères d éligibilité de la Région. ARTICLE 3 - DESCRIPTION GENERALE Le bâtiment édifié sur 2 niveaux accueille principalement : - en rez de chaussée : hall d accueil (40 m²), salle de réunion (28 m²), commodités, 2 vestiaires (54 m²), 1 local infirmerie (8m²), hall de réception matières premières et chambres froides de stockage (254 m²), 3 ateliers de transformation (358,9 m²), zone d emballage et d expédition et chambres froides de stockage de produits finis (286,25 m²), salle restauration détente (18 m²), locaux technique notamment dédiés aux armoires électriques et compteurs de consommations des ateliers, local technique extérieur séparé dédié aux les installations techniques notamment frigorifiques, - à l étage : 5 bureaux (72,5 m²) dont 3 sont réservés aux entreprises, local technique (14 m²), commodités. La parcelle comporte 21 places de stationnement. ARTICLE 4 - INTERLOCUTEURS SIMYRA est géré par la Région et est rattaché au Département Economie et Emploi / Direction de la Ruralité, de l Agriculture et de l Economie Littorale. En ce qui concerne plus particulièrement la maintenance du bâtiment et des équipements de SIMYRA, ainsi que l entretien des parties communes, le principal interlocuteur est le prestataire désigné par la Région. 4/23

5 ARTICLE 5 - DEFINITION DES «PARTIES PRIVATIVES» Les locaux qui, aux termes de la désignation faite dans les conventions d occupation sont affectés à l usage exclusif de l occupant, constituent des «parties privatives». ARTICLE 6 - DEFINITION DES «PARTIES COMMUNES» Les «parties communes» sont celles qui ne sont pas affectées à l usage exclusif d un occupant déterminé. Elles comprennent notamment : - la totalité du sol, c est à dire l ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites, les parkings et espaces plantés, - les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons, mitoyen ou non, - le gros œuvre des planchers, à l exclusion du revêtement du sol, - la couverture, - les tuyaux de chute et d écoulement des eaux pluviales et usées et du tout à l égout, les conduites, prises d air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d eau, d électricité (sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l intérieur des bureaux et pouvant être affectées à l usage exclusif de ceux-ci), - tous les accessoires de ces parties communes tels que les installations d éclairage et parties de plafonds et faux plafonds fixes, - les locaux communs tels que circulations, vestiaires, sanitaires, locaux techniques communs, accueil, salle de réunion, etc... Cette énumération est purement énonciative et non limitative. ARTICLE 7 - USAGE DES PARTIES PRIVATIVES Chaque occupant dispose des parties privatives comprises dans son lot dans le strict respect de l affectation précisée dans la convention d occupation du domaine public et sous les réserves formulées ci-dessous. Toute utilisation de ces parties privatives à usage non professionnel est strictement interdite, même partiellement. Aucun occupant ne pourra porter atteinte ou nuisance aux droits des autres occupants ni faire quelque chose qui puisse, soit compromettre la solidité du bâtiment, soit porter atteinte à sa destination. Chaque occupant entretiendra en bon état et à ses propres frais les parties privatives dont il dispose. A / Occupation Les locaux ne pourront être occupés que par des professionnels régulièrement inscrits auprès des chambres consulaires et jouissant de la pleine capacité juridique. Les occupants devront veiller à ce que la tranquillité du bâtiment ne soit, à aucun moment, troublée par leur fait, celui de leurs clients ou de leur personnel. B / Bruits L usage d appareils susceptibles d engendrer des nuisances sonores est autorisé sous réserve de l observation des règlements de ville et de police. Tout bruit ou tapage, de quelque nature que ce soit, excédant les normes sonores admises et troublant la tranquillité des occupants est formellement interdit, alors même qu il aurait lieu à l intérieur des locaux privatifs. Les occupants ne pourront faire ou laisser faire aucun travail avec ou sans machine et outils de quelque genre que ce soit, qui soit de nature à nuire à la solidité de l immeuble ou à gêner leurs voisins par le bruit, des odeurs nauséabondes, des vibrations ou autrement. 5/23

6 C / Signalétique Dans un souci d harmonisation de la signalétique aussi bien interne qu externe, la l entreprise fera valider par la Région les plaques indicatrices des locaux loués (emplacement, couleur, graphisme, etc...). D / Réparations Les occupants devront souffrir sans indemnité l exécution des réparations qui deviendraient nécessaires tant dans les locaux à usage privatif que dans les locaux à usage communs quelle qu en soit la durée, et si besoin est, faciliter l accès aux architectes, entrepreneurs ou ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux. E / Responsabilité Tout occupant restera responsable, à l égard des autres, des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence et celle d un des préposés ou par le fait d un bien dont il est également responsable. Chaque occupant sera responsable de tous les dégâts occasionnés au bâtiment par un feu qui se serait déclaré soit dans ses locaux (partie privative) soit par sa faute dans les parties communes. Dans cette hypothèse, tous travaux de réparations et de reconstruction devront être faits sous la surveillance de l architecte désigné par la Région propriétaire du bâtiment. F / Modifications Aucune modification de la disposition intérieure des ateliers ou des bureaux ne peut avoir lieu sans accord préalable écrit de la Région propriétaire des lieux. Les travaux autorisés seront à la charge de l entreprise et exécutés sous contrôle de la Région ou du mandataire qu elle désignera. Le coût du contrôle de ces travaux sera intégralement refacturé à l entreprise. L occupant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la solidité du bâtiment et il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux. ARTICLE 8 - USAGE DES PARTIES COMMUNES GENERALITES : Chacun des occupants usera librement des parties communes conformément à leur destination, mais sans jamais faire obstacle aux droits des autres occupants. Aucun des occupants du bâtiment ne pourra encombrer les parties communes, ni laisser séjourner quoi que ce soit dans ces parties du bâtiment. Sauf accord entre les différents occupants validé par la Région, aucun des occupants ne pourra utiliser plus d un tiers des espaces dédiés au stockage en chambres froides de ses matières premières et de ses produits finis. Les éventuels marquages au sol apposés par la Région répartissant les espaces de stockage dans les chambres froides entre les entreprises devront être respectés. Il ne devra être introduit dans le bâtiment aucune matière dangereuse, insalubre ou excessivement malodorante. Les conflits éventuels d usage seront arbitrés par la Région. D une manière générale, les occupants devront respecter toutes les servitudes qui grèvent ou pourront grever l immeuble et notamment celles résultant des documents d urbanisme en vigueur. De même, ils se doivent de respecter toutes les dispositions réglementaires auxquelles ils seraient assujettis de par leur activité. 6/23

7 Chaque entreprise sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes et d une manière générale de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d un usage abusif ou d une utilisation non conforme à leur destination des parties communes, que ce soit le fait son personnel ou des personnes se rendant chez lui. Tout occupant responsable d une dégradation ou la constatant se doit de la signaler sans délai à la Région. Ceci vaut particulièrement pour les extérieurs du bâtiment (bardage, clôture, portail, etc ) afin que les travaux de réfection puissent être réalisés dans les plus brefs délais compte tenu de la situation du bâtiment soumis à une atmosphère marine l exposant particulièrement à une altération rapide des matériaux. Aucune modification des parties communes ne peut avoir lieu sans accord préalable écrit de la Région propriétaire des lieux. Les travaux autorisés seront à la charge de l entreprise demandeuse et exécutés sous contrôle de la Région ou du mandataire qu elle désignera. Le coût du contrôle de ces travaux sera intégralement refacturé à l entreprise. L entreprise demandeuse qui fera réaliser ces travaux autorisés devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la solidité du bâtiment et sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux. REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L HOTEL D ENTREPRISES : Formalité d accueil des entreprises Avant son installation, l entreprise rencontrera les services de la Région pour régler toutes les formalités administratives : - dépôt obligatoire des documents ci-dessous : statuts de la société extrait Kbis ou certificat délivré par le C.F.E note de couverture assurance des locaux qui seront utilisés - signature de la convention d occupation des locaux - remise de divers documents : règlement intérieur tarifs - remise des éléments nécessaires à l installation : les clés des locaux communs les clés des locaux privatifs les clés de la boîte aux lettres les codes du portail et des alarmes anti-intrusion Un état des lieux contradictoire sera établi, le relevé des compteurs d eau et d électricité sera effectué et il sera fourni toute précision utile pour l installation des équipements informatiques. Toute installation d'équipements spécifiques nécessitant un aménagement spécifique des locaux, devra faire l objet d une demande d agrément. Accès au bâtiment et sécurité anti-intrusion : L enceinte de SIMYRA comporte deux portails : - un portail principal permettant l accès des véhicules légers, - un portail secondaire de sortie permettant notamment la sortie des semi-remorques. Le portail d entrée de SIMYRA est ouvert du lundi au vendredi, hors jours fériés, selon une plage horaire définie avec les entreprises hébergées. En dehors de ces jours et horaires, l ouverture du portail principal nécessite la saisie d un code. Le portail secondaire s ouvre automatiquement lorsqu un véhicule se présente dans le sens de la sortie. Il se referme ensuite automatiquement. 7/23

8 Il est formellement interdit d entrer dans l enceinte de SIMYRA par le portail secondaire réservé à la sortie. SIMYRA est protégé par deux systèmes d alarme anti-intrusion distincts: - une alarme périmétrique extérieure protégeant l enceinte de SIMYRA, - une alarme à détection de mouvement protégeant l intérieur du bâtiment. L alarme périmétrique extérieure est désactivée du lundi au vendredi, hors jours fériés, selon une plage horaire définie avec les entreprises occupantes. L alarme intérieure du bâtiment nécessite une désactivation manuelle. Le premier occupant arrivant sur les lieux désactivera manuellement les systèmes d alarme : extérieur si nécessaire et bâtiment systématiquement. Le dernier occupant quittant SIMYRA réactivera manuellement les deux systèmes d alarme. Les codes d activation/désactivation manuelle de ces alarmes seront fournis par la Région lors de l installation. Par sécurité, une réactivation automatique des deux alarmes sera forcée à partir d une heure définie avec les entreprises. En cas de déclenchement de l alarme, la levée de doute sera effectuée par une société de surveillance. Tout déclenchement accidentel devra être signalé immédiatement au PC Sécurité de la Région en composant le A défaut, la Région facturera à l entreprise responsable une pénalité couvrant le coût de la levée de doute. Chaque occupant fournira une liste de numéros des personnes à prévenir en cas d effraction constatée. Circulation et stationnement des véhicules : Des aires de stationnement de surface sont délimitées dans le périmètre du bâtiment. Le stationnement des véhicules en dehors de ces emplacements est strictement interdit. Les emplacements réservés aux personnes handicapées sont matérialisés près de l entrée du bâtiment et doivent être respectés. Les entreprises occupantes veilleront à ce que les véhicules professionnels de leurs fournisseurs ou clients susceptible n entravent ni la circulation sur le site ni l activité des autres entreprises. Salle de réunion : Son utilisation est conditionnée à sa réservation préalable formalisée sur un planning. Réseaux informatiques : Chaque bureau est équipé de 2 prises RJ45 (informatique/téléphone). Chaque occupant devra se doter, pour son réseau de téléphonie interne et/ou accès réseau Internet d un autocom propre à son réseau et d un modem de l opérateur de son choix. Sécurité : Chaque occupant est responsable de la sécurité des locaux propres qui lui sont attribués pour l exercice de ses activités, il est libre d apporter tous les compléments qui lui seront nécessaire pour parfaire cette sécurité mais il devra néanmoins demander l autorisation préalable de la Région pour installer ces compléments. D autre part, chaque occupant participe à assurer la sécurité des parties communes de SIMYRA et a obligation de prendre soin du matériel mis à sa disposition. 8/23

9 Courrier : L'adresse de l hôtel d entreprises est la suivante : SIMYRA Port de Pêche Zone portuaire Sète-Frontignan Frontignan L adresse des occupants sera libellée de la manière suivante : Sté xxx SIMYRA Port de Pêche Zone portuaire Sète-Frontignan, Frontignan Entretien : L'entretien des services communs, sanitaires, circulations est assuré ainsi que le nettoyage des abords par des agents d entretien. Il est demandé à tous de respecter et de contribuer à la propreté des lieux. Les repas seront exclusivement pris dans l espace détente. L'entretien des locaux privatifs est à la charge de chaque entreprise. Après chaque production, les espaces communs seront nettoyés et libérés par les entreprises utilisatrices. Convivialité : Afin d offrir des conditions d accueil convivial et de faciliter les conditions de travail de tous, il est demandé d observer les règles suivantes : - respecter et faire respecter les règles de fonctionnement par le personnel, - présenter aux occupants déjà installés tout nouvel arrivant dans l entreprise (salariés, stagiaires), - d informer ou former le personnel aux conditions normales d'utilisation du matériel et des équipements mis disposition des occupants. Utilisation de matériel roulant à l intérieur du bâtiment L ensemble des matériels roulants à l intérieur de SIMYRA est obligatoirement muni de roues plastiques ou caoutchouc. Tout organe dégradé des systèmes de roulement devra être remplacé sans délai pour prémunir le sol de SIMYRA de toute dégradation. Seuls les matériel roulant manuel ou électrique est autorisée. L utilisation de chariots élévateurs est interdite. Respect de la réglementation d hygiène Toute entreprise utilisatrice des locaux de SIMYRA s engage à respecter l intégralité de la réglementation sanitaire spécifique à son secteur d activité. Avant tout démarrage d activité, l entreprise hébergée dans SIMYRA devra : - obtenir auprès des Services Vétérinaires un avis favorable sur l ensemble du projet et transmettre une copie de cet avis à la Région, - présenter auprès des Services Vétérinaires une demande d agrément sanitaire communautaire et s engager auprès de la Région à respecter les exigences réglementaires pour l obtention de cet agrément. L entreprise transmettra à la Région la copie de l agrément sanitaire communautaire obtenu. 9/23

10 Réception et stockages des matières et produits Les procédures de réception des matières premières, d expédition des produits finis et les conditions de leur stockage font partie des documents constituant le plan de maîtrise sanitaire et doivent être intégrés dans le dossier de demande d agrément auprès des Services Vétérinaires. Evacuation et stockage des déchets Déchets classiques (déchets ménagers, emballages, ) Les entreprises effectueront un tri sélectif de leurs déchets classiques conformément aux containers de tri sélectif mis à disposition sur SIMYRA. Ces containers seront maintenus à l extérieur du bâtiment aux emplacements prévus. Les entreprises s organiseront entre elles pour sortir et rentrer les containers en fonction des horaires prévus pour le ramassage des déchets. Déchets de production (de nature organique, produits de la mer ) Les déchets de production seront entreposés à l intérieur du bâtiment dans les deux locaux réfrigérés prévus à cet effet en amont et en aval des ateliers. Les déchets de production seront stockés dans des sacs plastiques fermés disposés dans des containers adaptés propres à chaque entreprises dont elles devront s équiper. Les sacs plastiques contenant des déchets ne doivent en aucun cas se trouver à même le sol. Les containers utilisés seront régulièrement lavés, désinfectés et désodorisés par les entreprises utilisatrices et sous leur responsabilité. A défaut de l observation de cette règle constatée par la Région, la Région pourra faire procéder à ce nettoyage aux frais des entreprises en défaut. La collecte des déchets de production à l intérieur du bâtiment relève de la responsabilité des entreprises utilisatrices et sera mise en œuvre conformément aux règlements sanitaires et vétérinaires. Le ramassage des déchets de production sera assuré par des sociétés extérieures avec laquelle ou lesquelles les entreprises occupantes contracteront. Les entreprises transmettront à la Région le plan d enlèvement des déchets (désignations des sociétés extérieures, heures et fréquences de ramassage ). L évacuation des déchets est obligatoire après chaque fabrication et reste sous la responsabilité de l utilisateur. La Région vérifiera le bon respect de cette règle et, dans le cas contraire, se réserve le droit d appliquer des sanctions. Il est strictement interdit de brûler tout emballage, palette ou déchets sur l enceinte de SIMYRA. Le plan de collecte et d évacuation de tout type de déchet est également intégré dans le dossier de demande d agrément auprès des Services Vétérinaires. Hygiène du personnel : Chaque entreprise utilisatrice s engage à faire suivre à son personnel les règles d hygiène en vigueur dans sa profession ou son secteur d activité. Interdiction de fumer Rappel : il est strictement interdit de fumer dans l ensemble du bâtiment selon le décret n du 15 novembre Tenue de travail Le personnel doit s équiper, au minimum, de blouse, bottes antidérapantes, gants, calots et masques pour toute fabrication. Il en va de même pour les visiteurs. Les tenues propres seront entreposées à l abri des souillures et de tout risque de contamination, dans des armoires réservées à cet effet. 10/23

11 Pour toute fabrication, le personnel prend les tenues nécessaires lors de son passage dans les vestiaires : blouses, sur-chaussures jetables, etc... Il laisse ses vêtements dans le vestiaire qui lui est attribué dans les locaux sanitaires et s équipe de la tenue en ces lieux. Le personnel ne doit pas être autorisé par le responsable de l entreprise à sortir de l enceinte de SIMYRA en tenue de travail, sauf en cas d urgence (incendie, accident...). Lave-mains Les lave-mains à commande non manuelle installés dans le bâtiment seront utilisés autant que de besoin. Ils devront être maintenus en permanence en état de fonctionnement et équipés d un distributeur de savon bactéricide approvisionné, d un distributeur d essuie-mains à usage unique approvisionné, d une poubelle munie d un sac à usage unique pour les essuie-mains usagés. ARTICLE 9 - SECURITE INCENDIE / ACCIDENT : Le bâtiment comporte les équipements sécurité incendie conformes à la législation en vigueur. Des contrôles de bon fonctionnement de ces équipements sont réalisés régulièrement et des exercices d évacuation du bâtiment pourront être effectués. A/ CONSIGNES DE SECURITE Alarme Incendie : Le bâtiment est équipé d une alarme incendie à déclenchement uniquement manuel. Extincteurs : Les locaux sont équipés d extincteurs conformes à la législation en vigueur. Leurs emplacements sont matérialisés sur les plans d évacuation affichés dans le bâtiment. a) Cas d incendie : * Vous êtes à l intérieur du bâtiment : Dans le cas d un incendie localisé : - déclencher l alarme brise-glace prévue pour l alerte incendie - couper l électricité générale du bâtiment : armoires situées dans le local technique - si le feu est maîtrisable, utiliser un extincteur approprié - faire évacuer tout le personnel du site sans exception et attendre l autorisation du responsable sécurité pour réintégrer les locaux - prévenir le PC Sécurité de la Région en composant le Dans le cas d un incendie généralisé - déclencher l alarme brise-glace prévue pour l alerte incendie - couper l électricité générale du bâtiment, armoire située dans le local technique - prévenir les pompiers en composant le 18 ou faire évacuer tout le personnel du site sans exception et attendre l arrivée des pompiers - prévenir le PC Sécurité de la Région en composant le * Si vous êtes à l extérieur du bâtiment et vous êtes le premier arrivé sur les lieux : - s assurer de l importance du sinistre, - cas d un incendie localisé ou généralisé : se référer ci-dessus. * Si vous n êtes pas le premier sur les lieux : - vérifier que la procédure a bien été respectée. 11/23

12 b) Cas d accident : * Blessure légère : - Chaque entreprise s équipera de sa propre boîte à pharmacie qu elle maintiendra garnie dans le local infirmerie. * Blessure grave : - isoler la victime de la source de l accident, - appeler ou faire appeler le SAMU (15) et attendre les secours auprès de la victime en restant en contact avec l interlocuteur - selon la gravité des blessures lui appliquer les premiers soins selon les indications du SAMU, - appeler le SAMU (18 depuis un téléphone fixe / 112 depuis un téléphone portable), puis revenir. Dans tous les cas de figure d incendie ou d accident, avertir le chef d Entreprise et le PC Sécurité de la Région en composant le dans les meilleurs délais. ARTICLE 10 - DEFINITION DES CHARGES GENERALES Les charges générales comprennent notamment : - les charges du nettoyage ou de l entretien des parties communes générales (sanitaires, vestiaires, local détente, ) - l entretien et la maintenance des matériels équipant les services communs, - les frais d entretien et de maintenance des installations électriques à usage commun, la location, la pose et l entretien des compteurs à usage collectif. La présente énumération est purement énonciative et non limitative. ARTICLE 11 - REPARTITION DES CHARGES GENERALES Les charges générales sont facturées en sus de la redevance de base, forfaitairement à hauteur de 10% H.T. de la redevance. Toutefois, les occupants qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs visiteurs ou de leur personnel, supportaient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés. ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE - SOLIDARITE Les obligations de chaque occupant sont indivisibles à l égard de la Région propriétaire de lieux laquelle en conséquence, pourra exiger leur entière exécution de n importe lequel des représentants d un occupant. La sous-location est interdite. ARTICLE 13 CAS PARTICULIER DE LA MISE A DISPOSITION DE L ENSEMBLE DES LOCAUX DE SIMYRA A UNE ENTREPRISE UNIQUE Dans le cas d une mise à disposition de l ensemble des locaux de SIMYRA au profit d une entreprise unique, les dispositions suivantes s appliquent : - l ensemble des locaux de SIMYRA, à l exception des locaux techniques, est mis à disposition de l entreprise : soit les 3 ateliers, 5 bureaux, les parties communes. L entreprise a cependant accès au local technique situé à l étage ainsi qu en rez de chaussée, aux locaux technique comportant les compteurs de consommations et armoires électriques. - la facturation à l entreprise porte sur les 5 bureaux et les 3 ateliers, les parties communes mises à disposition et les locaux techniques avec droit d accès ne sont pas facturées, - la responsabilité de l entreprise (articles 7 et 8) s entend sur l ensemble des locaux de SIMYRA (parties privatives et parties communes) mis à disposition de l entreprise ou auxquels elle a accès, - l entreprise hébergée fait son affaire de l entretien (nettoyage) de l ensemble des locaux mis à sa disposition ou auxquels elle a accès ainsi que des surfaces goudronnées extérieures. 12/23

13 Annexe II HOTEL D'ENTREPRISES SIMYRA TARIFS - EUROS HT Ateliers Charges Bureau Charges REDEVANCE D'OCCUPATION / m²/mois ELECTRICITE / GAZ Atelier EAU Atelier (/m3) selon relevé sous-compteur REPRODUCTION SUITE PERTE DE CLE DUREE D OCCUPATION 24 premiers mois 8,00 (redevance de base) 11,00 (redevance de base) Renouvellement 12 Au delà de 48 mois mois complémentaires redevance de base majorée de 7% 10% de la redevance redevance de base majorée de 7% 10% de la redevance coût réel coût réel par unité 50,00 REMISE EN ETAT DES LOCAUX PAR M² redevance de base majorée de 15% redevance de base majorée de 15% Nettoyage simple de la surface occupée coût réel Remise en état complète (nettoyage approfondi, peinture, décapage sol ) coût réel INTERVENTION SOCIETE DE SURVEILLANCE POUR DECLENCHEMENT ACCIDENTEL ALARME Intervention société de surveillance (prix unitaire) 100,00 Ces tarifs seront révisés au 1 er coût de la construction INSEE. janvier de chaque année selon l évolution de l indice du 13/23

14 Annexe III ENTREPRISE MARCO POLO FOODS CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LOCAUX SIS HÔTEL D'ENTREPRISES SIMYRA ZP Sète-Frontignan FRONTIGNAN 14/23

15 Vu la délibération n CR-10/ du Conseil Régional du 23 juillet 2010 adoptant les tarifs, le règlement intérieur et la présente convention, Entre les soussignés La Région Languedoc-Roussillon, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER Cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRÊCHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 23 juillet 2010, ci-après dénommée «LA REGION» et d'une part, L entreprise MARCO POLO FOODS, SAS au capital de Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n B , ayant son siège social 129 avenue Charles de Gaulle Neuilly sur Seine, représentée par M. Jean-Charles HALIMI, Président du Conseil d Administration, ci-après dénommée «L'ENTREPRISE», d'autre part. IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : En application du Pacte Régional, du Schéma Régional de Développement Economique et de l Emploi et des Stratégies régionales pour la pêche et pour les filières halieutiques, la Région Languedoc-Roussillon entend favoriser le développement du secteur de la transformation des produits de la mer sur le territoire régional grâce à SIMYRA. SIMYRA a pour vocation d accueillir provisoirement, en attendant que soient réunies les conditions de leur implantation définitive, des entreprises en création ou en phase de développement désireuses de s implanter sur le territoire régional ou de conforter leur développement. La Région consent un effort financier important aux entreprises hébergées dans SIMYRA, ceci afin de favoriser l émergence de projets innovants ou à fort potentiel de développement, créateurs d emplois et de richesse. SIMYRA a fait l objet d une réhabilitation conséquente afin d offrir aux entreprises des prestations conformes à leurs attentes et aux évolutions réglementaires. Elle témoigne ainsi de la volonté de la Région de développer fortement la valorisation des produits de la mer à travers l innovation. SIMYRA constitue une dépendance du domaine public. Le droit d occupation consentie à l entreprise est soumis au régime de l occupation temporaire du domaine public non constitutif de droits réels. En conséquence, l entreprise ne pourra se prévaloir de dispositions sur la propriété commerciale, l autorisation étant hors du champ d application des articles L à L du Code de commerce et dans toutes ses dispositions, échappant au statut des baux commerciaux, ou de toute autre réglementation, telle que notamment la réglementation sur les baux civils, ayant pour effet de lui conférer un droit quelconque au maintien dans les lieux objet de l autorisation d occupation et/ou un droit à une indemnité quelconque à la fin de cette autorisation d occupation. L'occupation par une entreprise de locaux dans SIMYRA est donc soumise à une autorisation temporaire d'occupation du domaine public de la Région Languedoc-Roussillon. CECI EXPOSE, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : 15/23

16 ARTICLE I - HEBERGEMENT DE L'ENTREPRISE LA REGION accueille l'entreprise dans les locaux de SIMYRA, ci-après désignées, aux clauses, charges et conditions, notamment de durée et de redevance, convenues ci-après. ARTICLE II - DESIGNATION LA REGION met à la disposition de l'entreprise l ensemble des locaux de SIMYRA, à l exclusion des locaux techniques, soit : - Au rez-de-chaussée : - hall d accueil (40 m²) - salle de réunion (28 m²) - commodités - 2 vestiaires (54 m²) - 1 local infirmerie (8m²) - hall de réception matières premières et chambres froides de stockage (pour une surface totale de 254 m²), - 3 ateliers de transformation de surface respectives : 124,75 m², 116,15 m², 118 m² soit une surface totale de 358,9 m², - zone d emballage et d expédition et chambres froides de stockage de produits finis (pour une surface totale de 286,25 m²) - salle restauration détente (18 m²). - A l étage : - 5 bureaux de surfaces respectives : 13,5 m², 15,5 m², 11,5 m², 19,5 m², 12,5 m² soit une surface totale de 72,5 m², - commodités. - Sur la parcelle extérieure : 21 places de stationnement. Un droit d accès est consenti à l entreprise pour les locaux techniques suivants auxquels on accède par l intérieur du bâtiment : - les locaux techniques comportant les compteurs de consommations et armoires électriques situées en rez-de-chaussée, - le local technique de 14m² à l étage. L entreprise n a pas accès au local technique extérieur comportant les équipements de production frigorifique et dont la maintenance est assurée par la Région. L ENTREPRISE déclare parfaitement connaître l'ensemble pour l'avoir vu et visité en vue des présentes. ARTICLE III - NATURE DE L ACTIVITE AUTORISEE L'ENTREPRISE ne pourra exercer dans les lieux mis à sa disposition, aucune autre activité que celle qu'elle s'est obligée à créer ou à développer, à savoir la production de sushis et autres produits transformés à base de produits de la mer. Cette activité a été prise en considération par la Région pour autoriser le présent hébergement, elle devra donc être assurée de manière continue avec toute la diligence nécessaire. Toute modification même partielle des activités de l'entreprise ci-dessus autorisées devra être préalablement agréée par la Région, sous peine de résiliation des présentes. La Région ne s'oblige à aucune exclusivité et pourra accueillir dans SIMYRA, toutes autres entreprises qui exerceraient principalement ou accessoirement la même activité que celle ci-dessus. 16/23

17 ARTICLE IV DURÉE IV-1 : La présente autorisation d occupation temporaire du domaine public est consentie pour une durée de 48 mois, commençant à courir le 1 er septembre 2010, pour se terminer le 31 août L'ENTREPRISE mettra à profit ce délai pour réaliser son installation définitive sur le territoire de la Région. A compter de la date d'expiration ci-dessus et sauf prorogation exceptionnelle expressément consentie par la Région, l'entreprise devra avoir libéré les locaux sans qu'aucun préavis n'ait à lui être adressé. Au terme de la convention éventuellement prorogée, l'entreprise sera considérée comme occupant sans droit ni titre, quelle que soit la durée de son occupation sans titre et son expulsion pourra être faite au besoin par la force et sur simple ordonnance rendue par le juge compétent. L'ENTREPRISE sera redevable envers la Région d'une redevance égale à celle ci-après convenue, éventuellement révisée, au prorata de la durée de son occupation sans titre, éventuellement majorée du montant des travaux nécessaires à la remise en état des locaux, sans que cela puisse créer un droit à son profit et sans préjudice du droit pour la Région de réclamer en justice d'autres dommages et intérêts. IV-2 : Résiliation par l'entreprise : Les présentes ayant pour but d'accueillir des entreprises dans leur phase d'installation et leur permettre d'exercer leur activité avant d'avoir trouvé une implantation définitive sur le territoire de la Région, l'entreprise pourra mettre fin aux présentes, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Région indiquant son intention de mettre fin aux présentes et la date à laquelle elle s'oblige à libérer définitivement les locaux mis à sa disposition, mais en respectant un délai minimum de préavis de trois (3) mois. IV-3 : Résiliation par la Région : La présente convention pourra être résiliée par la Région, par lettre recommandée avec accusé réception, dans le cas de l'inexécution d'une quelconque obligation de l ENTREPRISE, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet, notamment dans l hypothèse de : - non inscription du PORTEUR DE PROJET au Registre du Commerce et des Sociétés ; - absence totale d'activité constatée depuis plus de deux mois ; - non occupation des locaux pendant plus de deux mois ; - exercice d'activité autre que celle prévue initialement et non autorisée par la Région ; - non attribution ou retrait du n d agrément sanitaire européen ; - liquidation judiciaire ; - non transmission des documents comptables que la Région se réserve le droit de demander ; - non respect du règlement intérieur de SIMYRA ; - non respect de la législation en matière de sécurité ou d hygiène ; - non paiement des charges ; - non paiement de la redevance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. - d une sous location ou d une cession tel que décrit à l article VII-12 ARTICLE V REDEVANCE CHARGES ET CONSOMMATIONS V-1 : Montant de la redevance : Conformément aux tarifs approuvés par délibération n. de l Assemblée Régionale en date du 23 juillet 2010 sous réserve de l application de l article V-2, en contrepartie des services consentis à l'entreprise par la Région, celle-ci s'oblige à lui verser dans les conditions ci-après convenues, une redevance mensuelle de : - 8,00 euros HT le m² pour les ateliers, - 11,00 euros HT le m² pour les bureaux. Cette redevance mensuelle sera majorée de 7% à partir du 25 ème mois. 17/23

18 Étant ici précisé et convenu que la Région a entendu opter pour la soumission desdites redevances à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de telle sorte qu'en sus du montant de la redevance cidessus fixé, l'entreprise aura à verser en même temps entre les mains de la Région, le montant de la TVA grevant chaque terme de redevance calculé au taux en vigueur au moment de son exigibilité. V-2 : Révision : Le montant de la redevance mensuelle ci-dessus sera révisé automatiquement quelle que soit la date d'entrée en jouissance de l'entreprise, le 1 er janvier de chaque année, et calculé sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction, tel que déterminé par l'insee et publié au Journal Officiel ou tout autre indice qui lui tiendrait lieu dans l'avenir en cas de disparition de cet indice. V-3 : Forfait pour charges : L'ENTREPRISE s'oblige à verser à la Région, en même temps que chaque terme de redevance, un forfait pour charges égal à dix pour cent (10%) hors taxes du montant de chaque terme de redevance mensuelle, destiné à couvrir les dépenses d'entretien général de SIMYRA, telles que, sans que cette liste soit limitative : chauffage, éclairage et consommation électrique des locaux hors ateliers, entretien des espaces verts, maintenance technique des équipements frigorifiques propres au bâtiment et autres prestations diverses. V-4 : Facturation des consommables Les charges de consommations des 3 ateliers sont comptabilisées sur des compteurs spécifiques (électricité, eau, gaz) et facturées au coût réel. V-5 : Paiement de la redevance, des charges et des consommables : L'ENTREPRISE s'oblige à payer mensuellement le montant de la redevance ci-dessus fixé, et de ses accessoires, notamment le forfait de 10%, augmentés de la TVA, en douze termes mensuels civils, échus. Le cas échéant, le premier paiement interviendra prorata temporis sur le mois en cours, tout mois commencé étant dû entièrement. Les factures seront payées par prélèvement automatique ou par chèque libellé à l ordre du trésor public. Ils devront intervenir dans les huit (8) jours de la réception par l'entreprise du récapitulatif correspondant qui lui sera adressé par la Région. V-6 : Retards : Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités et des frais de poursuite selon les règles de recouvrement de créances publiques. ARTICLE VI - OBLIGATIONS DE LA REGION La Région est seulement tenue d assurer l'accueil de l'entreprise. A cet effet, la Région n'est tenue d'effectuer que les réparations nécessaires pour maintenir les lieux clos et couverts, ainsi que la maintenance technique des installations techniques propres à SIMYRA et les seules grosses réparations telles que prévues à l article 606 du Code Civil. ARTICLE VII - CHARGES ET CONDITIONS DE L'ACCUEIL Les présentes sont respectivement consenties et acceptées sous les charges, clauses et conditions habituelles et de droit en pareille matière, et plus particulièrement sous celles suivantes que l'entreprise s'oblige à exécuter et accomplir sans modification de la redevance, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou des usages, à savoir : 18/23

19 VII-1 : État des lieux : L'ENTREPRISE prendra les lieux loués et leurs installations dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger des travaux de réparation ou de remise en état de quelque nature que ce soit de la part de la Région. Au plus tard au jour de la prise de possession, un représentant de l'entreprise et un représentant de la Région établiront contradictoirement un état des lieux ; à défaut d'avoir établi cet état des lieux, les locaux mis à disposition seront réputés avoir été reçus en bon état. VII-2 : Entretien - Réparations - Propreté : L'ENTREPRISE entretiendra l ensemble des locaux mis à sa disposition et ceux pour lesquels elle a un droit d accès et les maintiendra en bon état et les rendra à sa sortie en bon état. Elle supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit de défaut d'entretien ou de défaut d'exécution de réparations dites locatives lui incombant, soit de dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle. VII-3 : Garnissement : L'ENTREPRISE garnira et tiendra constamment les locaux mis à disposition, garnis d'objets mobiliers et de matériel en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des redevances, charges, frais et accessoires et de l'exécution des conditions des présentes. VII-4 : Travaux, transformations et modifications des installations : Toute transformation, tous travaux (notamment démolition, percement de mur ou de cloison) ou modifications des installations devront recueillir l'agrément préalable exprès de LA REGION, tant en ce qui concerne la nature desdits travaux que leur montant. En cas d'autorisation, ils devront être effectués sous la surveillance de l'homme de l'art choisi par LA REGION et les honoraires de ce dernier seront à la charge de l'entreprise. VII-5 : Améliorations : Tous travaux, tous embellissements et toutes améliorations quelconques qui seraient faits par l'entreprise, même avec l'autorisation de LA REGION, resteront en fin d'occupation la propriété de cette dernière sans indemnité, à moins que LA REGION ne préfère la remise des lieux en l'état. VII-6 : Travaux - Déplacement : L'ENTREPRISE souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstruction, surélévation et travaux quelconques, même de simples améliorations que LA REGION estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables pour la sauvegarde de l'immeuble et l'agrément des usagers, et qu'il ferait exécuter pendant le cours des présentes. Elle ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de redevance quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux. VII-7 : Règlement intérieur : L'utilisation des lieux mis à disposition est subordonnée au respect par l'entreprise des conditions d'occupation énoncées dans le règlement intérieur régissant SIMYRA, lequel pourra être modifié à tout moment pour tenir compte des nécessités liées à sa bonne marche et assurer son bon fonctionnement, par la seule volonté de LA REGION. L'ENTREPRISE reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur qui lui a été remis dès avant ce jour. Elle s'oblige à le respecter scrupuleusement, ainsi que toutes les modifications ultérieures qui seraient portées à sa connaissance par tous moyens. Elle respectera notamment, sans que cette liste soit limitative : les règles de sécurité et d'évacuation des locaux, les règles de fonctionnement du contrôle d'accès, l'usage des parties communes, les conditions de circulation tant piétonnes que pour véhicules, les modalités de stationnement, les conditions d apposition de signalétique, etc.... VII-8 : Jouissance des lieux : L'ENTREPRISE devra jouir des lieux d une manière paisible, se conformer au règlement de l'immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux occupants voisins. Notamment elle devra prendre toutes les précautions nécessaires pour se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires ou autres et veiller au respect de toutes les règles d'hygiène, de sécurité, de salubrité ou autres. 19/23

20 VII-9 : Exploitation de l'activité : En ce qui concerne plus particulièrement l'exercice de son activité, l'entreprise devra l'assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales, réglementaires et administratives pouvant s'y rapporter. Elle ne pourra apposer sur ses portes des parties privatives, aucune affiche, ni aucun écriteau quelconque, la signalétique de l entreprise à l'intérieur de SIMYRA devant être validée par la Région et reste aux frais de l'entreprise. VII-10 : Impôts et charges divers : L'ENTREPRISE devra acquitter exactement ses impôts, contributions et taxes personnelles et en justifier à toutes réquisitions la Région et notamment en fin d'occupation, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises. VII-11 : Assurances : L'ENTREPRISE devra se faire assurer et maintenir constamment assurés contre l'incendie, pendant tout le cours des présentes, à une compagnie solvable, le mobilier, le matériel et les marchandises de son activité, ainsi que contre les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux, la foudre, les risques d'explosion, les catastrophes naturelles et tous autres risques. Les polices devront également couvrir la responsabilité civile de l'entreprise pour les risques matériels et corporels liés aux locaux mis à la disposition de l'entreprise. Elle devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes préalablement à son entrée dans les lieux (et pendant le cours des présentes, à toutes réquisitions de la Région) et fournir une attestation de sa compagnie d'assurance précisant la surface des locaux, l'activité, les risques garantis et la période de validité. L'ENTREPRISE s'interdit, en outre, tout recours contre LA REGION, pour quelque sinistre que ce soit et devra mentionner dans ses propres contrats d'assurance cette clause de nonrecours contre LA REGION. Enfin, si en raison de la nature de l'activité de l'entreprise, du matériel qu'elle utilise ou des marchandises qu'elle entrepose, les primes des polices d'assurance souscrites par les autres occupants de SIMYRA ou par LA REGION, sont augmentées, l'entreprise devra supporter personnellement ces augmentations de primes exigées par les compagnies d'assurance aux autres occupants ou à LA REGION. VII-12 : Cession - Sous-location : Les présentes sont consenties à titre strictement personnel compte tenu des buts poursuivis par LA REGION. En conséquence, l'entreprise ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit à la présente convention d occupation, ni sous-louer en tout ou en partie les locaux loués, sous quelque forme que ce soit, ni même autoriser une quelconque occupation même temporaire ou une simple domiciliation d'une entreprise. Cette interdiction de cession, de sous-location, d'occupation ou de domiciliation, vise également les cas d'apport en société, de fusion, d'absorption, de scission, de liquidation ou de mise à disposition sous quelque forme que ce soit. VII-13 : Visite des lieux : L'ENTREPRISE devra laisser les représentants de la Région et tous entrepreneurs ou ouvriers mandatés par lui, pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état et, éventuellement, exiger toutes réparations nécessaires pour le maintien des lieux en bon état ou exiger le versement du montant des travaux nécessaires exécutés par la Région, quand il le jugera à propos et cela, aux heures ouvrables. Dans les trois mois qui précéderont sa sortie, l'entreprise devra laisser visiter les lieux aux personnes qui se présenteront pour les occuper éventuellement, aux heures ouvrables. VII-14 : Remise des clefs : L'ENTREPRISE rendra les clefs des locaux au jour fixé pour la fin des présentes ou à celui convenu pour le déménagement s'il le précède, nonobstant tout délai de faveur, d'usage ou de tolérance. La remise des clefs ou leur acceptation par la Région ne portera aucune atteinte à son droit de répéter contre l'entreprise le coût des réparations de toute nature dont elle serait tenue suivant la loi, les clauses ou les conditions des présentes. Immédiatement après la libération des lieux par l'entreprise, il sera établi un état des lieux contradictoire par un représentant de la Région et un représentant de l'entreprise, à défaut pour cette dernière de vouloir faire établir ledit état des lieux, il pourra être établi par tout huissier de justice choisi par la Région, aux frais exclusifs de l'entreprise et à qui cette dernière accorde d'ores et déjà tout droit de visite des dits locaux. Cet état des lieux contient la mention des éventuelles réparations ou travaux de remise en état. Il sera établi un devis estimatif des réparations et frais de remise en état nécessaires dont la charge sera entièrement répétée sur l'entreprise qui s'oblige à son paiement. 20/23

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