Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe

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1 Les rencontres de l argus de l assurance, 23 octobre 2008 Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe Cathie-Rosalie Joly Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS 251 Boulevard Pereire Paris T éléphone : cathierosalie.joly@ulys.net 1 Introduction : Article L code des assurances : I.-1 La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation (à l'exception des articles L , L et L ) ciaprès reproduites : Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers Art.L " La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat. Les services d assurances sont inclus dans la notion de SF 2

2 Internet : superposition de différents corps de règles : - Informatique et libertés (prospection) - Code civil (signature et preuve) - Code de la consommation - Code des assurances Harmonisation européenne des règles applicables : européanisation du marché 3 I. Vers une harmonisation de la protection de l internaute A. Informations devant être accessibles même en l absence de contrat Informations sur l entreprise d assurance : dénomination de l entreprise, adresse, n immatriculation, coordonnées autorité de contrôle Informations sur le prix des prestations d assurance : montant total de la prime ou cotisation (ou base de calcul), l indication des coûts supplémentaires liés à l utilisation d une technique de communication à distance Informations pré-contractuelles + conditions contractuelles (+ le cas échéant modèle de lettre d exercice du droit de renonciation) doivent être reçues par écrit (ou par tout autre support durable à sa disposition et auquel il a accès) par le souscripteur en temps utile et avant tout engagement 4

3 Dérogation: si le contrat est conclu à la demande du consommateur par une technique de communication à distance ne permettant pas les transmission des informations, le fournisseur devra s exécuter immédiatement après la conclusion du contrat. Le consommateur peut demander à changer de technique de communication utilisée sauf si incompatibilité avec le service fourni ou avec le contrat conclu à distance. Preuve de la satisfaction de l obligation d information : incombe à l assureur. 5 B. Sollicitation par voie électronique/démarchage a) Communications commerciales non sollicitées (loi 78 + LCEN) Ppe : Consentement préalable Exception : Possible auprès des clients dont les coordonnées ont été collectées directement auprès d eux à l occasion d une vente ou prestation de service et pour des produits et services analogues. Condition : Le client doit pouvoir s opposer sans frais et de manière simple lors de la collecte des données et à chaque fois qu un message de prospection lui est adressé. 6

4 Sanctions :» non respect du consentement préalable : amende de 750 euros pour chaque message irrégulier» Méconnaissance du droit d opposition : 5 ans d emprisonnement et euros d amende pour une personne physique et euros pour une personne morale (loi 78 + ord. 6 juin 2005 SF) 7 b) Démarchage Démarchage par internet ne fait pas l objet de dispositions particulières/démarchage par téléphone Réforme de la commercialisation des SF à distance (Directive 2002 et ord. 2005) : régime du démarchage bancaire et financier aligné sur celui de la commercialisation à distance de SF 8

5 II. Souscription en ligne/à distance : enjeux et contraintes A. Souscription en ligne / à distance utiliser exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat. (exe: 100% internet/internet + postal) Le fait de conclure un contrat en ligne n a pas d effet dérogatoire aux dispositions du droit des assurances. 9 a) Informations précontractuelles résultant du droit des assurances : fiche d information sur les prix et garanties, exemplaire du projet de contrat et annexes, ou une notice d information garanties et exclusions, fiche d information garanties de responsabilités, loi applicable, modalités de traitement des réclamations, durée du contrat, modalités de résiliation, valeur de référence utilisées dans les contrats d assurance vie à capital variable, indication de la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable, régime fiscal applicable au type de police b) Informations requises au titre de la réglementation commerce électronique Informations sur le fournisseur Informations sur la conclusion du contrat (étapes techniques, archivage et accessibilités, moyens techniques pour modifier les erreurs de saisie, langue utilisée, codes de conduite éventuels (exe: usage ou code moral du courtage)) 10

6 c) Informations relatives à la commercialisation d assurances à distance : Contrat d assurance proposé à un consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle). utiliser exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat. Si contrat renouvelable par tacite reconduction ou convention de service suivie d opérations successives : exigences applicables uniquement à la première convention Fournisseur, autorité de contrôle, modalités de conclusion du contrat, modalités de paiement de la prime ou cotisation, durée minimale du contrat, droit de renonciation et adresse d exercice, coût lié à l utilisation de la technique de communication à distance, loi et langue, fonds de garantie, modalités d examen des réclamations, durée de validité des informations fournies. Délai de rétractation : 14 jours, 30 jours pour l assurance vie (à compter du jour de la conclusion ou du jour de réception des informations), sauf pour assurances à court terme (moins d un mois) tel que les assurances voyage ou bagage ; garanties responsabilité civile automobile obligatoires ; contrats intégralement exécuté à la demande du consommateur. 11 d) Modalités de communications des informations De manière à permettre au consommateur de les conserver et de les reproduire (lcen) Sur un support papier ou autre support durable mis à la disposition du consommateur (considérant 20 DSF: disquettes, CD Rom, DVD, disque dur de l ordinateur sur lequel le courrier électronique est stocké) Fiche d information : le code des assurances ne précise pas les modalités de remises Remise projet de contrat et annexes constatée par mention signée et datée du souscripteur apposé au bas de la police (règle de preuve, mais silence sur le mode de la remise) Questionnaire d assurance + justificatifs 12

7 B. Preuve et signature électronique a) Loi du 13 mars : Principe général de reconnaissance de la preuve par écrit électronique et décret du 30 mars 2001 (Ad probationem) Art du code civil «l écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l écrit sur support papier, sous réserve que puise être dûment identifiée la personne dont il émane et qu il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité» Art du code civil «la signature nécessaire à la perfection d un acte juridique identifie celui qui l appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. ( ) Lorsqu elle est électronique, elle consiste en l usage d un procédé fiable d identification garantissant son lien avec l acte auquel elle s attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l identité du signataire assurée et l intégrité de l acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat.» 13 signature électronique sécurisée (avancée) - Dispositif sécurisé de création de la signature - Associé à un procédé de vérification reposant sur l utilisation d un certificat qualifié - Certification des PSC (COFRAC accrédite les organismes chargés de l évaluation des PSC) Art du code civil «L écrit sur support électronique a la même force probante que l écrit sur support papier.» b) Écrit ad validitatem (lcen) «lorsqu un écrit est exigé pour la validité d un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles et et, lorsqu un acte authentique est requis, au second alinéa de l article 1317.» Mention manuscrite : peut être apposée sous forme électronique «si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu elle ne peut être effectuée que par lui-même». 14

8 III. Contrats et avenants en ligne : quelle gestion sur internet? A. Paiement des primes en ligne Envoi d un avis d échéance avec mention de la date d échéance et le montant dû : aucune forme particulière. Possible par LR, lettre simple (art code civil) une lettre simple relative à la conclusion ou à l exécution d un contrat peut être envoyée par courrier électronique si le destinataire non professionnel a accepté l usage de ce moyen Défaut d envoi d un avis d échéance : pas de sanction directe contrats d assurance à tacite reconduction (L code des assurances) l avis d échéance annuel doit informer le souscripteur de la faculté de dénoncer la tacite reconduction du contrat : sanction = possibilité de dénoncer le contrat à tout moment 15 Mise en demeure pour défaut de paiement (L du code des assurances). Le code impose le recours à la lettre recommandée mais possible par lettre recommandée électronique si: Identification du tiers chargé de l acheminement du courrier Désignation de l expéditeur Garantie de l identité du destinataire Preuve de la remise ou pas B. Déclaration de circonstances nouvelles et sinistre (L113-2) Déclaration par l assuré de circonstances nouvelles pouvant avoir un effet sur le risque initial : par LR Déclaration de sinistre : pas de forme particulière imposée mais problème de preuve. Selon le contrat, envoi des justificatifs par tout moyen 16

9 C. Modification/résiliation a) Modification du contrat Proposition de modification du contrat d assurance doit être envoyée par l assuré par LR (L112-2) Toute modification du contrat doit être constatée par un avenant signé des parties (L112-3) : écrit électronique +signature électronique b) Résiliation du contrat L assuré peut résilier par déclaration contre récépissé au siège social de l assureur, par lettre recommandée ou par tout autre moyen indiqué dans la police. Dès lors que le code des assurances prévoit ou impose le recours à la lettre recommandée, la résiliation peut être faite en ligne puisque la lettre recommandée électronique est reconnue par le code civil. 17 Conclusion : L e-assurance c est aujourd hui et demain Différents niveaux d exigence selon le type de produit/service (assurance auto/vie) L e-assurance du national au transfrontière Livre vert de la commission européenne avril 2007 Européaniser le marché bancassurance (harmonisation ciblée notamment fiscale) Promouvoir l acquisition de SF par voie de télécommunication (internet, téléphone) Parlement européen, résolution 5 juin 2008 (services financiers) Etats doivent promouvoir le commerce et la signature électronique ; Identifier entraves aux prestations à distances résultant de la Directive Blanchiment et proposer des solutions; Recours collectifs pour les plaintes transfrontières 18

10 Questions Réponses 19 Cabinet ULYS 251 Boulevard Pereire Paris Téléphone : cathierosalie.joly@ulys.net 20