CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME

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Jean-Paul St-Laurent
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1 CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME Agent concernés : Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL CAS DE CONSULTATION I ACCIDENT DE SERVICE ou ACCIDENT DE TRAJET Demande de reconnaissance d imputabilité au service d un accident ( quelque soit la durée de l arrêt, période initiale ou de prolongation) Prise en charge des frais médicaux consécutifs à l accident (frais de cure thermale, appareillage et autres soins) Nouvel arrêt après consolidation (rechute) Au terme d un an consécutif d arrêt Avis sur l imputabilité ( évènement initial ou prolongation) Si la collectivité a un doute ou refuse de reconnaitre l imputabilité au service de l accident Contrôle sur l utilité et le montant des frais Imputabilité à l accident initial du nouvel arrêt si la collectivité s apprête à refuser l imputabilité. L autorité territoriale peut saisir la CDR pour vérifier l aptitude de l agent. Si l inaptitude définitive et absolue de l agent à toutes fonctions est démontrée, la collectivité peut initier une procédure de mise à la retraite pour invalidité.

2 II LA MALADIE PROFESSIONNELLE Demande de reconnaissance d imputabilité au service d une maladie (quelque soit la durée de l arrêt) Prise en charge des frais médicaux Nouvel arrêt après consolidation (Rechute) A l issue du congé Au terme d un an consécutif d arrêt La Disponibilité d office pour raisons médicales - Lorsqu elle suit un congé accordé pour une affection d origine professionnelle relevant d une maladie ouvrant droit au CLD - Lorsqu il s agit du dernier renouvellement de la mise en disponibilité pour raisons médicales La CDR procède à l appréciation de la réalité de la maladie (c'est-à-dire s il ya nécessité d un congé)et de l imputabilité au service, en cas de doute de l employeur. Contrôle sur l utilité et le montant des frais Imputabilité à la maladie du nouvel arrêt en cas de doute de l employeur Fixer date de consolidation, aptitude ou inaptitude et constate d éventuelles séquelles lorsque l imputabilité à l accident a été soumise à la CDR. L autorité territoriale peut saisir la CDR pour vérifier l aptitude de l agent. Si l inaptitude définitive et absolue de l agent à toutes fonctions est démontrée, la collectivité peut initier une procédure de mise à la retraite pour invalidité. La commission apprécie l aptitude de l agent et émet un avis sur son placement en disponibilité d office

3 III- DISPOSITIONS COMMUNES A - Allocation Temporaire d Invalidité (ATI) 1 ère attribution : AT : Taux d invalidité inférieur à 10 % si contestation de l agent AT : Taux égal ou supérieur à 10% MP : quel que soit le pourcentage du taux d invalidité La révision quinquennale obligatoire de l ATIACL La révision quinquennale sur demande - Si contestation du taux par l agent - Si aggravation ou réduction de la gravité des séquelles Révision en cas de nouvel accident B- Reclassement dans un autre emploi pour inaptitude physique, suite à un accident de service ou de maladie reconnu(e) imputable au service C-Temps Partiel Thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie reconnu(e) imputable au service Vérification de la réalité des infirmités évoquées, leur imputabilité au service et fixe un taux d invalidité Fixer un nouveau taux d invalidité Vérification de la réalité des infirmités évoquées, leur imputabilité au service et fixe un taux d invalidité La CDR apprécie l aptitude de l agent et peut proposer un reclassement (si l aménagement des conditions de travail n est pas possible) Octroi ou renouvellement

4 D- Retraite pour invalidité après un congé pour accident de service ou pour maladie contractée en service E Retraite pour invalidité ne résultant pas du service F- Allocation d Invalidité Temporaire L agent ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et s il est atteint d une maladie réduisant au moins de deux tiers sa capacité de travail ou de gain G- Majoration pour tierce personne Dans le cas d une invalidité, l agent qui est obligé de recourir à l assistance constante d une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante H- Réintégration d un fonctionnaire retraité pour invalidité Avis sur le caractère définitif de l inaptitude (dans l impossibilité définitive d exercer leurs fonctions) et fixation du taux d invalidité pour mise à la retraite pour invalidité (sans condition d âge et de durée de services imputable ou non au service) La CDR est chargée d apprécier l état d invalidité de l agent et de le classer dans un des groupes suivants : Groupe I : invalide capable d exercer une activité rémunérée Groupe II : Invalide absolument incapable d exercer une profession quelconque Groupe III : invalide, qui étant absolument incapable d exercer une profession, est en outre dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La CDR émet un avis sur la nécessité du recours à l assistance d une tierce personne Avis sur l aptitude à reprendre l exercice de ses fonctions

5 I -En cas d affections contractées en service ouvrant droit à congé de longue durée prolongé J- Prolongation d activité de deux ans (décret du 18 déc 1948) K- Entrée en jouissance immédiate de la pension concédée au fonctionnaire La commission de réforme donne un avis sur l imputabilité au service de l accident ouvrant droit au congé de longue durée Avis de la CDR lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l agent demandeur de la prolongation La CDR doit se prononcer sur : - Invalidité de l enfant ou du conjoint du fonctionnaire - Invalidité du fonctionnaire qui l empêcherait d exercer une profession quelconque L- Demande de pension d orphelin infirme La CDR doit se prononcer sur l invalidité de l orphelin âgé de + de 21 ans et qui serait dans l impossibilité de gagner sa vie

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