Pour vous aider dans cette démarche, cette fiche vous explique comment calculer le montant de votre contribution.

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1 "MEDEF Oise" prestataire sélectionné par l Agefiph Guid Janvier 2015 DECLARATION OBLIGATOIRE D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : CALCULER VOTRE CONTRIBUTION La Déclaration Obligatoire d Emploi des Travailleurs Handicapes (DOETH) de l année 2014 est à faire parvenir à l AGEFIPH (AGEFIPH DOETH et Contribution, TSA , BAGNEUX Cedex) avant le 1 er Mars Pour vous aider dans cette démarche, cette fiche vous explique comment calculer le montant de votre contribution. - CALCUL DE L EFFECTIF D ASSUJETTISSEMENT Cet effectif en ETP, dit effectif d assujettissement, est calculé comme suit : Prise en compte intégrale : - les CDI à temps plein au 31/12, - les travailleurs à domicile. Prise en compte au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois : - les CDI à temps partiel, - les titulaires d un CDD ou d un contrat de travail intermittent, - les intérimaires, - les travailleurs mis à disposition par une Entreprise Extérieure pendant au moins 1 an et présents au 31/12, - les saisonniers, les emplois jeunes, - les contrats jeunes en Entreprise (CJE). Les temps partiels sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail pour la durée légale ou conventionnelle du travail. Les salariés dont le contrat est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d heures prévues au contrat. 1/7

2 Sont exclus : - les salariés précédemment embauchés en CDI mais sortis de l effectif au 31/12 - les remplaçants en CDD, intérim ou mis à disposition, de salariés inscrits à l effectif - les stagiaires de la formation professionnelle en alternance - les apprentis, les salariés sous contrat de professionnalisation - les salariés en contrat aidé. o L établissement devra remplir sa DOETH mais ne sera pas assujetti si : Il a été crée dans les 3 années précédant la DOETH (soit en 2012, 2013 ou 2014) Ou si le seuil des 20 salariés a été franchi dans les 3 années précédant la DOETH. Il dispose ainsi de trois ans pour se mettre en conformité avec cette obligation. CALCUL DE L OBLIGATION D EMPLOI Tout établissement dont l effectif en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre 2014 est supérieur ou égal à 20 salariés est soumis à l Obligation d Emploi de Travailleurs Handicapés - OETH. L Entreprise doit alors compter dans ses effectifs 6 % de Travailleurs Handicapés, selon le calcul suivant : OETH = Effectif d assujettissement x 6 % Attention, le résultat de ce calcul doit être arrondi à l entier inférieur. - DECOMPTE DES BENEFICIAIRES DE L OBLIGATION D EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES (BOETH) Comme indiqué sur la notice explicative de la DOETH, la liste des bénéficiaires comprend : 1) les personnes reconnues Travailleurs Handicapés (RQTH) par la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (ex-cotorep), 2) les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) ayant une Incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, 3) les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail ou de gain, 4) les personnes mentionnées à l article L.394 du code des pensions d invalidité et des victimes de guerre : a. les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité, b. les victimes civiles de la guerre ou d un acte terroriste, c. les sapeurs-pompiers volontaires, victimes d'un accident ou atteints d une maladie contractée en service, 2/7

3 d. les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivités ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d une mission d assistance à danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s aggraver une maladie induisant une incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle, 5) les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du même code : a. les conjoints, concubins et partenaires liés par le PACS d un militaire bénéficiant d une pension pour aliénation mentale, ou d une personne mentionnée à l article L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article,(cf4) b. les personnes ayant la charge de l enfant mineur d une personne citée au 4) ou titulaire d une pension pour aliénation mentale, c. les orphelins de guerre et pupilles de la nation de mois de 21 ans, d. les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l article L.394 (cf4) dont le décès, la disparition ou l incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article 6) les titulaires de la carte d invalidité délivrée par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 7) les bénéficiaires de l Allocation Adulte Handicapée (AAH). Une RQTH ou AAH attribuée en cours d année produit des effets juridiques pour l ensemble de l année, par contre cette décision ne produit ses effets que pendant la durée de sa validité. Vous pouvez valoriser les Unités bénéficiaires des TH embauchés en intérim, mis à disposition, CDD et CDI. - COEFFICIENTS DE MINORATION Les «efforts» réalisés par l Entreprise en matière de maintien ou de recrutement direct de Travailleurs Handicapés ouvrent droit à une majoration des unités bénéficiaires valorisables dans les cas suivants : à titre permanent o 0,5 pour l emploi d un TH de moins de 26 ans ou de 51 ans et plus o 1 pour l embauche d un bénéficiaire à sa sortie d une Entreprise Adaptée, d un Centre de Distribution de Travail à Domicile ou d un Etablissement ou Service d Aide par le Travail. pour la durée de la validité de la décision RQTH o 1 pour l embauche ou le maintien dans l emploi d un bénéficiaire dont la lourdeur du handicap est reconnue par le directeur de la DIREECTE, à condition que l Entreprise ait opté pour la minoration de la contribution, et non pour l octroi d une aide à l emploi. la 1 ère année o 0,5 pour l embauche du premier TH o 1 pour l embauche d un chômeur TH de longue durée ( 12 mois) 3/7

4 - EMPLOIS EXIGEANT DES CONDITIONS D APTITUDES PARTICULIERES Certains métiers sont reconnus comme étant difficilement accessibles aux Travailleurs Handicapés et sont désignés sous l appellation Emplois exigeant des Conditions d Aptitudes Particulières - ECAP. Sont concernés : INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE des professions et catégories socioprofessionnelles-emplois salariés d entreprise (PCS-ESE) 389b Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l aviation civile. 389c Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande. 480b Maîtres d équipage de la marine marchande et de la pêche. 526e Ambulanciers. 533a Pompiers. 533b Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et gardes pêche. 534a Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d usine et les gardiens de nuit. 534b Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés. 546a Contrôleurs des transports (personnels roulants). 546d Hôtesses de l air et stewards. 546e Autres agents et hôtesses d accompagnement (transports, tourisme). 553b Vendeurs polyvalents des grands magasins. 624d Monteurs qualifiés en structures métalliques. 621a Chefs d équipe du gros œuvre et des travaux publics. 621b Ouvriers qualifiés du travail du béton. 621c Conducteurs qualifiés d engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics. 621e Autres ouvriers qualifiés des travaux publics. 621g Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d extraction (carrières, pétrole, gaz...). 632a Maçons qualifiés. 632c Charpentiers en bois qualifiés. 632e Couvreurs qualifiés. 641a Conducteurs routiers et grands routiers. 641b Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun. 643a Conducteurs livreurs, coursiers. 651a Conducteurs d engins lourds de levage. 651b Conducteurs d engins lourds de manœuvre 652b Dockers. 654b Conducteurs qualifiés d engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques). 654c Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques. 656b Matelots de la marine marchande. 656c Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale. 671c Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton. 671d Aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l extraction. 681a Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment. 691a Conducteurs d engins agricoles ou forestiers. 692a Marins pêcheurs et ouvriers de l aquaculture. Le taux d ECAP se calcule par rapport à l effectif assujetti de l établissement : nombre ECAP x 100 effectif assujettissement 4/7

5 - CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE L employeur peut s acquitter jusqu à 50 % de son obligation en passant des contrats de fournitures, de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements ou services d aide par le travail (ESAT). Pour remplir plus facilement votre DOETH, renseignez-vous auprès de votre sous-traitant pour avoir l équivalent en Unités Bénéficiaires. - MONTANT DE LA CONTRIBUTION Le montant de la contribution est fonction de l effectif d assujettissement : Pour les Entreprises de 20 à 199 salariés 400 x SMIC horaire (3 812 ) x nb bénéficiaire(s) manquant(s) Pour les Entreprises de 200 à 749 salariés 500 x SMIC horaire (4 765 ) x nb bénéficiaire(s) manquant(s) Pour les Entreprises de 750 salariés et plus 600 x SMIC horaire (5 718 ) x nb bénéficiaire(s) manquant(s) Par ailleurs, une entreprise qui pendant plus de 3 ans n aurait fait aucun effort en matière de recrutement, de maintien dans l emploi, de sous-traitance auprès du milieu protégé, verra le montant de sa contribution passer à : x SMIC horaire ( ) x nb bénéficiaire(s) manquant(s) De la même manière, les entreprises répondant à la loi uniquement par le biais de la sous traitance auprès du milieu protégé et adapté ne sont exonérées de cette sur-contribution qu à la condition d atteindre un montant minimal de dépenses pour ce recours à la sous-traitance : Pour les Entreprises de 20 à 199 salariés : 400 x SMIC horaire soit HT Pour les Entreprises de 200 à 749 salariés : 500 x SMIC horaire soit HT Pour les Entreprises de 750 salariés et plus : 600 x SMIC horaire soit HT Ce montant est à atteindre sur quatre ans. A retenir : le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2014 : 9,53 la majoration ne s applique pas aux établissements ayant un taux d ECAP > 80%. l accueil de stagiaire ne permet pas de s exempter de cette majoration. 5/7

6 - DEPENSES DEDUCTIBLES Types de dépenses déductibles dans la limite de 10 % de la contribution Réalisation de travaux facilitant l accessibilité au-delà de l obligation légale Etudes et aménagements des postes de travail (avec médecin du travail et CHSCT) Mise en place de transport adapté ou d aide au logement Maintien dans l emploi et reconversion professionnelle Aide au logement en vue de rapprocher le salarié handicapé de son lieu de travail Formation des Travailleurs Handicapés du milieu protégé ou adapté Partenariat avec des associations œuvrant pour l insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées Aide à la création d entreprise par des personnes handicapées Formation et sensibilisation des collaborateurs sur le thème du handicap (embauche/maintien) Conception de matériels ou d aides techniques Aide à l équipement et à l apport de compétences et de matériel aux centres de formation spécialisés Formation des collaborateurs reconnus handicapés au delà de l obligation légale. Sont par contre exclues les dépenses engagées et retenues par l AGEFIPH dans le cadre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. CALCUL DE LA CONTRIBUTION 5 ETAPES 1. Calcul de l effectif de l Entreprise = Effectif d assujettissement 2. Calcul du nombre théorique de bénéficiaires : UB nécessaires = Effectif d assujettissement x 6% (résultat arrondi à l entier inférieur) 3. Calcul du nombre de bénéficiaires manquants : UB manquants = UB nécessaires UB présents dans l Entreprise, majorés le cas échéant du coefficient de minoration UB équivalents en embauche des contrats de sous-traitance UB équivalents stagiaires. 4. Prise en compte éventuelle des ECAP UB manquants final = UB manquants x (1-(1,3 x % ECAP)) 5. Calcul de la contribution Contribution = UB manquants final x 400, 500 ou 600 x SMIC horaire dépenses déductibles engagées par l Entreprise (plafonnées à 10% de la contribution) Attention, si l Entreprise a plus de 80 % d ECAP, la contribution est réduite à 40 fois le SMIC horaire. 6/7

7 - CONTRIBUTION MINIMALE La contribution ne peut être inférieure à UB manquants final x 50 x SMIC horaire (40 fois si l établissement a 80 % et plus d ECAP). - POINT DE REPERES REGLEMENTAIRES Code du travail, article L et suivants Besoin d en savoir plus? Réalisation ALTHER 60 " MEDEF Oise" Janvier IPNS Vos chargés de mission Natasha BRETON-HERMAN Abdelaziz RIFI SAIDI n.breton-herman-alther60@medef-oise.fr a.rifi-saidi-alther60@medef-oise.fr Tel : Tel : /7