PENIBILITÉ AU TRAVAIL

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1 PENIBILITÉ AU TRAVAIL Obligations des employeurs Retraite anticipée Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 1

2 La Loi n du 9 novembre 2010, concernant la réforme des retraites, impose aux employeurs de nouvelles obligations concernant la «Pénibilité». Ces obligations comportent deux volets : Prévention de la pénibilité Articles L à L Article D Article L du Code du travail Négociation collective Articles L à L Article D du Code de sécurité sociale Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 2

3 QUI EST CONCERNÉ? Prévention de la pénibilité Négociation collective TOUS les employeurs Les entreprises à partir de 50 salariés Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 3

4 PENIBILITÉ AU TRAVAIL La prévention de la pénibilité Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 4

5 Articles L à L4121-5, D (et L pour le CHSCT) du Code du travail. TOUS les employeurs sont concernés. La prévention de la pénibilité est désormais intégrée dans les obligations générales d évaluation et de prévention des risques professionnels et de réalisation du document unique (Article R du Code du travail). L employeur doit : Evaluer les risques ; Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; Les mettre en œuvre ; Etablir une fiche individuelle d exposition à la pénibilité. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 5

6 La fiche individuelle d exposition à la pénibilité (Article L ) Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels détaillés diapositive 10, et susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une «fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels» : les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Son modèle (voir diapositive suivante) est accessible via le lien suivant : Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 6

7 Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 7

8 Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Le salarié peut en avoir une copie pour l envoyer par exemple en complément d une déclaration de MPI. Mais le médecin du travail ne peut lui-même la transmettre directement au médecin conseil. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 8

9 Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement ou en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle d au moins 30 jours (3 mois pour un autre motif). Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 9

10 FACTEURS DE RISQUE PRIS EN COMPTE (Article D du Code du travail) Manutentions manuelles de charges (Cf. Art. R4541-2) Contraintes physiques marquées Postures pénibles (positions forcées des articulations) Vibrations mécaniques (Cf. Art. R ) Agents chimiques dangereux (Cf. Art. R et R ), y compris les poussières et les fumées Environnement physique agressif Activités exercées en milieu hyperbare (Cf. Art. R4461-1) Températures extrêmes Rythmes de travail Bruit (Cf. Art. R4431-1) Travail de nuit (Cf. Art. L à ) Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 10

11 PENIBILITÉ AU TRAVAIL La négociation collective Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 11

12 Articles L à L et D du Code de la sécurité sociale. Concerne les entreprises d au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d au moins 50 salariés. Dont 50% au moins sont concernés par le risque pénibilité. Mise en place d un accord, Ou élaboration, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité. Pour le au plus tard. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 12

13 Obligations selon l appartenance à un groupe L entreprise n appartient pas à un groupe L entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés L entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus L entreprise a moins de 50 salariés ( proportion de 50 % atteinte) pas d obligation de négocier ou d élaborer un plan d action Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe sauf en présence d un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe même en présence d un accord de branche étendu. L entreprise emploie entre 50 et 299 salariés (proportion de 50 % atteinte ) Obligation d accord ou plan d action sauf en présence d un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe sauf en présence d un accord de branche étendu. Obligation d accord ou plan d action d entreprise ou de groupe même en présence d un accord de branche étendu. L entreprise emploie 300 salariés et plus (proportion de 50 % atteinte) Obligation d accord ou plan d action même en présence d un accord de branche étendu. Sans objet Obligation d accord ou plan d action établi au niveau de l entreprise ou du groupe même en présence d un accord de branche étendu. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 13

14 Exemples sur Une entreprise de 45 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés est concernée dès lors qu elle occupe au moins 50% de salariés exposés à un facteur de pénibilité. Elle pourra appliquer l accord ou le plan élaboré au niveau du groupe. Un groupe de 919 salariés est composé de trois entreprises A, B, et C, organisées comme suit : société A : 225 salariés (proportion de salariés exposés à des postes pénibles : 47%), société B : 17 salariés ( proportion de 65%), société C : 677 salariés (proportion de 12%). Le groupe a plus de 300 salariés et doit donc être couvert par un accord ou un plan dans toutes les entreprises dont la proportion de salariés exposés est supérieure ou égale à 50%, en l occurrence la société B. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 14

15 Comment calculer la proportion de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité? Pour certains facteurs de risques, l identification des travailleurs exposés est facilitée par les définitions mêmes du code du travail. Ainsi, la définition légale du travailleur de nuit permet aisément de dénombrer les travailleurs relevant de cette catégorie. Dans les autres cas (port de charges lourdes, gestes répétitifs,...), la détermination de la proportion de travailleurs exposés dépend des conditions concrètes de travail (poids et forme de la charge, fréquence des manutentions, distance à parcourir, existence d aide mécanique à la manutention, etc). Ceci passe donc par une analyse des situations ou des activités de travail. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 15

16 Prise en compte des moyens de prévention Les mesures de prévention techniques ou organisationnelles et les moyens de protection collective déjà mis en place doivent être pris en compte. Ainsi, les postes de travail émettant des poussières, s ils sont équipés de dispositif de captage à la source dont l efficacité est régulièrement vérifiée, n ont pas à être pris en compte dans la proportion des 50%. En revanche, conformément aux principes généraux de prévention, les travailleurs équipés uniquement d EPI (Equipement de Protection Individuelle), comme un masque de protection respiratoire, un casque anti-bruit,, restent potentiellement exposés et doivent être comptabilisés. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 16

17 Accord ou plan d action déposés à la DIRECCTE et conclus pour une durée maximale de trois ans. A défaut, pénalité d un montant de 1 % au maximum des rémunérations ou gains. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés, ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés, ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à l'article L du Code de la sécurité sociale. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 17

18 Dans son article 86, la Loi indique qu à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 18

19 CONTENU DE L ACCORD OU DU PLAN D ACTION Au moins l'un des thèmes suivants Réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l article D du Code du travail (Cf. Diapo 10) Adaptation et aménagement du poste de travail Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel *** Et au moins deux des thèmes suivants Développement des compétences et des qualifications *** Aménagement des fins de carrière *** Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l article D du Code du travail (Cf. Diapo 10) *** Dispositions communes au plan d action seniors Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 19

20 Contenu du plan d action L objectif est de définir les progrès à rechercher en matière de prévention de la pénibilité et de proposer un cadre méthodologique permettant de déterminer des seuils : seuils retenus pour chaque facteur de risque : seuils réglementaires ou fournis par la normalisation ou par des recommandations de la branche, ou seuils plus favorables que les seuils réglementaires. Eventuellement d aller plus loin : en ajoutant des facteurs complémentaires de pénibilité au regard de la spécificité de l entreprise ou du groupe, en posant un diagnostic plus large que les seuls facteurs de pénibilité, prenant en compte, par exemple, les parcours professionnels, en déterminant des indicateurs de suivi. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 20

21 Exemples Sur la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité : il s agit d actions collectives de prévention visant à supprimer ces facteurs ou à en réduire les effets. Exemple : réalisation d un plan d action de réduction du nombre de «postes pénibles» dans un délai de X ans, à raison de N par an (acquisition de tables élévatrices, installation de potences de levage à certains postes, diminution des reprises de charges sur une chaine de montage, installation de dispositifs de captage des poussières, substitution de produits contenant un agent chimique dangereux, réduction du niveau sonore, etc.). Sur l adaptation et l aménagement de postes de travail : Il s agit d actions correctives pour favoriser le maintien en activité. Exemple : nombre ou pourcentage de postes ayant fait l objet d un aménagement ou d une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou d alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs, nombre de salariés ayant bénéficié d une mesure d allègement de poste, baisse du nombre de salariés faisant l objet d une restriction d aptitude, etc. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 21

22 Exemples Sur l amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel : il s agit notamment des aménagement d horaires mais aussi de toutes les mesures favorisant l articulation des temps privé et professionnel ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes. Exemples : nombre de salariés ayant bénéficié d un aménagement horaire à leur demande, d un dispositif de retour temporaire en horaire de jour ou de sortie du travail de nuit, d aménagement temporaire des horaires de travail, d organisation du travail différente avec 20 % de leur temps de travail sur des taches professionnelles différentes ce afin d éviter la pénibilité, Sur le développement des compétences et des qualifications : nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d un dispositif particulier de formation (VAE, CIF, formation de reconversion ), d une formation à la sécurité, d un entretien de seconde partie de carrière, Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 22

23 Exemples Sur l aménagement des fins de carrière : il s agit de mesures d allègement ou de compensation ou des mesures d accompagnement dites de deuxième partie de carrière. Exemples : entretiens réguliers avec DRH, médecin du travail, congés supplémentaires, aménager les horaires de travail y compris sous forme de temps partiel, avec possibilité de limiter l impact sur les droits à retraite à taux plein des intéressés, proposer aux salariés des missions ponctuelles leur permettant d alléger leur travail ou de trouver un «second souffle», par exemple dans une fonction de tutorat. Sur le maintien en activité et la prévention de la désinsertion professionnelle de salariés : il s agit des mesures d anticipation et d aide au retour de personnes susceptibles de devenir inaptes à leur poste de travail suite à un handicap, une absence de longue durée,... Exemple : maintien à l emploi dans l entreprise par aménagement de poste, mutation après formation, Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 23

24 PENIBILITÉ AU TRAVAIL La retraite anticipée pour pénibilité Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 24

25 Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée (retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans) pour les personnes : justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 % au titre d'une maladie professionnelle indemnisable (MPI) ou d'un accident du travail (AT) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Les accidents de trajet sont exclus. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 25

26 IPP de 20% ou plus Pour obtenir ce taux de 20%, il y a possibilité de cumuler plusieurs taux d IPP sous réserve qu il y en ait au moins un de 10% ou plus. En cas d IPP (Incapacité Permanente Partielle) pour MPI : La retraite pour pénibilité est attribuée. En cas d IPP pour AT : Etude des lésions par le médecin conseil régional. Si les lésions figurent dans la liste fixée par l arrêté du 30 mars 2011, la retraite pour pénibilité est attribuée. Dans le cas contraire, la demande de retraite pour pénibilité est rejetée. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 26

27 IPP de 10 à moins de 20 % S il y a plusieurs taux d IPP, il faut qu il y en ait au moins un de 10% ou plus (on ne peut cumuler 5% et 6% ). En cas d IPP pour MPI : Il faut justifier avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques définis par l article D du Code du travail (Cf. diapositive 10) et apporter la preuve que l IPP est liée à cette exposition. Une commission disciplinaire détermine si les conditions de durée d exposition aux acteurs de risque professionnels et de lien entre cette exposition et l IPP sont satisfaites. Si oui, la retraite pour pénibilité est alors attribuée. Dans le cas contraire, la demande de retraite pour pénibilité est rejetée. En cas d IPP pour AT : Il y a d abord étude des lésions par le médecin conseil régional. Si les lésions figurent dans la liste fixée par arrêté, la demande est alors soumise à la commission disciplinaire qui attribue ou rejette la demande de retraite pour pénibilité dans les mêmes conditions que pour la MPI. Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 27

28 Les démarches Laretraite pour pénibilité n est pas attribuée automatiquement. Si l on pense pouvoir en bénéficier, il faut déposer la demande 3 ou 4 mois avant la date de départ choisie. Il faut compléter et renvoyer l imprimé «Demande de retraite pour pénibilité» accompagnées des pièces justificatives demandées et du questionnaire à sa caisse régionale de retraite. On peut se procurer ce document en le téléchargeant sur le site en écrivant à la caisse régionale de retraite ou en prenant rendez-vous auprès d un conseiller en composant le Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 28

29 Mise à jour 06/2012 Service de santé au travail de Cambrai Dr Patrice THOREZ 29