Vos Questions- Nos réponses Matinées Sociales d Octobre 2010

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1 Cave Lex 27 bis Avenue de Lowendal PARIS Vos Questions- Nos réponses Matinées Sociales d Octobre 2010 Transfert du recouvrement des cotisations d assurance chômage aux Urssaf A compter du 1 er janvier 2011, les contributions Pôle Emploi seront recouvrées par les Urssaf. Ce transfert concerne l ensemble du personnel sauf : - les salariés expatriés - les salariés intermittents du cinéma, de l audiovisuel, de la diffusion et du spectacle Pour ces derniers, les entreprises continueront à déclarer leurs contributions d'assurance chômage et cotisations AGS auprès de Pôle emploi. Paiement des contraventions routières et véhicule de fonction Paiement de l amende à la charge du conducteur du véhicule Le conducteur d'un véhicule est responsable des infractions qu'il commet dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail : infractions aux règles de conduite telles que la violation du droit de priorité ou l'usage anormal des dispositifs d'éclairage et de signalisation. Article L du Code de la route Toutefois, le paiement des amendes peut peser sur l'employeur, en raison des circonstances de fait et des conditions de travail du salarié (exemple : exigences de délais ayant incité un salarié à ne pas respecter la réglementation). Article L alinéa 2 du Code de la route Paiement de l amende à la charge du titulaire du certificat d immatriculation Sont à la charge du titulaire du certificat d immatriculation, les amendes dues de par la violation des règles relatives aux vitesses maximales, au stationnement, au respect des distances de sécurité, à l'usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules. Dans ce cas, c est l employeur qui doit payer l amende. Peut-il toutefois la récupérer auprès du salarié qui a commis l infraction? Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

2 L'employeur peut contester la présomption de responsabilité pécuniaire s'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction. Il doit en avoir la preuve. Articles L et L du Code de la route Il peut alors en demander le remboursement au salarié auteur de l'infraction. Il doit au préalable saisir le juge pour obtenir une décision mettant le paiement de l'amende à la charge du salarié conducteur du véhicule. Attention : il ne peut pas en faire directement la déduction sur le bulletin de salaire, même si cela est prévu par le contrat de travail. Cass. Civ. 11 janvier 2006 Plan d épargne entreprise et compte courant bloqué Les accords de participation conclus depuis le 1er janvier 2007 ne peuvent prévoir que les deux modalités de gestion suivantes : - l affectation de la totalité de la participation à un plan d'épargne entreprise - ou combiner cette affectation avec un placement sur un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Mais il n'est pas possible de prévoir que la totalité de la participation devra être affectée sur un compte courant bloqué. Article L du Code du travail Pour les accords conclus jusqu'au 31 décembre 2006, les sommes attribuées au titre de la participation peuvent alors être placées selon une ou plusieurs des formules suivantes : - attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise - affectation à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements sous forme de compte courant bloqué - souscription d'actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise - acquisition de parts de Sicav ou de FCP de placement, y compris en parts de Sicavas ou de FCPE - affectation à un PEE, PEI ou Perco Régime social et fiscal des sommes issues du PERCO Perco liquidé sous forme de rente viagère Le capital constitutif de la rente est exonéré d'impôt sur le revenu mais supporte 11 % de prélèvements sociaux au moment de sa conversion en rente. Toutefois, ces prélèvements ne sont calculés que sur la différence entre les sommes ou valeurs provenant du PERCO et le montant des sommes ou valeurs versées dans ce plan. Autrement dit, seuls les produits acquis depuis l'ouverture du plan supportent les prélèvements sociaux (pas les versements). Quant aux arrérages de la rente, ils sont soumis chaque année à l'impôt sur le revenu et à 11 % de prélèvements sociaux mais sur une fraction seulement de leur montant. Cette fraction est déterminée une fois pour toutes, en fonction de l'âge de l'adhérent au moment où il demande la liquidation de sa rente. Elle est de 40 % s'il est âgé de 60 ans à 69 ans inclus, 30 % s'il a 70 ans révolus. Article du Code général des impôts Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

3 Perco liquidé sous forme de capital Lorsque le participant opte pour une sortie en capital, le capital accumulé sur le plan est exonéré d'impôt sur le revenu (y compris en cas de déblocage anticipé dans les cas prévus par la réglementation). En revanche, les produits des sommes placées supportent 11 % de prélèvements sociaux. Intéressement et participation Versement de l intéressement à un apprenti et CSG / CRDS Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de CSG et CRDS. Article L du Code de la Sécurité sociale Toutefois, cela ne s applique qu aux salaires. Ainsi, les tribunaux considèrent que l intéressement et la participation, restent soumis à la CSG et à la CRDS. Cass. Soc. 26 avril 2010 Intéressement et participation : impact de l absence pour congé paternité Lorsque l'intéressement ou la participation est réparti, en totalité ou en partie, en fonction de la durée de présence dans l'entreprise, cette dernière est calculée en tenant compte des périodes de travail effectif et de certaines périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles : congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homaux, périodes de congé de maternité, d'adoption et absences consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle, En ce qui concerne le congé paternité, il n est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif. Aussi, l absence pour congé paternité peut alors diminuer le montant de la prime. Article L du Code du travail L accord instaurant l intéressement ou la participation ou encore la convention ou l accord collectif peuvent prévoir une définition plus favorable. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

4 Délais de carence en cas de succession de CDD Succession de CDD sur un même poste Lorsque le CDD d'un salarié prend fin, l'employeur ne peut pas, sauf exceptions, en embaucher un autre sur le même poste avant la fin d'un certain délai. Il s agit d un délai de carence dont la durée varie selon la durée du contrat, renouvellement inclus. Pour vérifier si le délai de carence est applicable, il faut déterminer si les postes auxquels les salariés sont affectés successivement sont identiques ou non. Article L du Code du travail Selon la durée du CDD, l'employeur applique un délai de carence différent : - pour un CDD inférieur à 14 jours, renouvellement inclus, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat - pour un CDD d'une durée égale ou supérieure à 14 jours, renouvellement inclus, le délai de carence est d'un tiers de la durée du contrat. Le délai de carence s apprécie en fonction des jours d'ouverture de l'entreprise. La durée du contrat, dont dépend le délai de carence, s'apprécie, quant à elle, en jours calendaires. Circulaire DRT du 2 mai 2002 Exceptions : il n y a pas lieu de respecter de délais de carence dans les cas suivants : - contrats conclus en vue du remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, en cas de nouvelle absence de celui-ci - contrats conclus pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité - contrats saisonniers - contrats conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI - contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi - rupture anticipée du précédent CDD par le salarié - refus par le salarié du renouvellement de son CDD, pour la durée du contrat non renouvelé. Article L du Code du travail Succession de CDD sur des postes différents Si c est avec le même salarié, l employeur est tenu des mêmes délais de carence que cidessus. Si les CDD ne concernent pas les mêmes salariés, il y a lieu de respecter également un délai de carence, mais dont la durée minimale n est pas spécifiée par la loi. Il doit s agir d un délai raisonnable. La durée de ce délai est appréciée au cas par cas selon la durée du contrat initial, renouvellement inclus. Exceptions : il peut être conclu avec le même salarié des CDD successifs sans délai entre les contrats conclus pour : - remplacer un salarié temporairement absent dont le contrat de travail est suspendu ; - des emplois saisonniers ; - des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI Article L du Code du travail Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

5 Succession de CDD : délais de carence Art. L et L du Code du travail g Succession de CDD sur un autre poste de travail g Avec le même salarié Motif du contrat Délais Remplacement d un salarié absent Emplois saisonniers ou d usage Dans l attente de l entrée en service effective d un salarié recruté sous CDI En cas de suppression du poste dans les deux ans après le départ définitif d un salarié Accroissement temporaire d activité, commande exceptionnelle à l exportation, travaux urgents pour la sécurité Pour tout motif après un contrat de qualification Pas de délai Un «certain délai» Les Matinées Sociales Novembre 2010 p 6 Succession de CDD : délais de carence g Succession de CDD sur le même poste de travail g Avec le même salarié Motif du contrat Nouvelle absence du salarié remplacé (ex : congé maternité suivi d un congé parental) Travaux urgents pour la sécurité Délais Pas de délai Emplois saisonniers ou d usage Pour tout motif après un contrat de professionnalisation Un «certain délai» Accroissement temporaire d activité, commande exceptionnelle à l exportation Durée initiale 14 jours Durée initiale > 14 jours 1/2 du temps 1/3 du temps Les Matinées Sociales Novembre 2010 p 7 Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

6 Succession de CDD : délais de carence g Succession de CDD sur le même poste de travail g Avec un autre salarié Motif du contrat Délais Nouvelle absence du salarié remplacé Contrats conclus dans le cadre de la politique de l emploi Refus par le 1 er salarié du renouvellement du contrat pour la durée restante ou rupture anticipée de son fait Pas de délai Travaux urgents pour la sécurité Emplois saisonniers ou d usage Pour un motif différent Durée initiale 14 jours Durée initiale > 14 jours 1/2 du temps 1/3 du temps Les Matinées Sociales Novembre 2010 p 8 Succession de CDD : délais de carence g Pas de délai de carence dans certaines situations g En vue du remplacement d un salarié absent g En cas de nouvelle absence de celui-ci g Contrats pour réaliser des travaux urgents g Nécessités par des mesures de sécurité g Contrat saisonnier g Contrat d usage g Rupture anticipée due au fait du salarié g Refus du salarié du renouvellement de son contrat g Pour la durée du contrat non renouvelé restant à courir Les Matinées Sociales Novembre 2010 p 9 Attention : il faut bien distinguer le renouvellement du CDD (le même motif perdure et permet de rallonger ce CDD dans le respect de durées maximales) et la succession de CDD. Dans le premier cas, la durée du CDD est allongée mais il s agit d un seul et même contrat. Dans le deuxième cas, il y a bien deux contrats distincts. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com

7 Transfert du CET vers le PERE La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a ouvert la possibilité pour les salariés d'affecter les droits issus d'un compte épargne temps (CET) à l'alimentation d'un régime de retraite d'entreprise. L'article L du Code du travail organise les passerelles entre le CET et les dispositifs d'épargne retraite. Ainsi les droits issus du CET peuvent venir alimenter un plan d'épargne salariale, qu'il s'agisse d'un PEE ou d'un Perco et contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées par l'article L du Code de la sécurité sociale (autrement dit, les contrats dits «article 83»). Afin de favoriser le placement des droits issus du CET vers des systèmes de retraite d entreprise, la loi du 20 août 2010 a mis en place un dispositif d exonération pour les droits correspondants à un abondement employeur placés sur le PERCO ou destinés à financer des prestations de retraite, ainsi que pour les droits placés par le salarié dans la limite de 10 jours par an. Ce régime de faveur s applique aux droits CET placés sur le PERCO mais également aux droits placés sur des dispositifs de retraite supplémentaire à cotisations définies, mis en place dans l entreprise selon les dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale (accord collectif ou décision unilatérale), ayant un caractère obligatoire et collectif. Ainsi, il s applique aux droits transférés sur le PERE Champ d application du droit local mosellan Articles L et L du Code du Travail Le droit local mosellan s applique à tous les salariés de droit privé dont le lieu de travail se situe en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail ou la localisation du siège de l entreprise (réponse ministérielle du 20 novembre 2000). Ainsi, à partir du moment où le salarié exerce son activité en Alsace-Moselle, il bénéficie des règles de maintien de salaire du droit local, peu importe la localisation du siège de l entreprise qui l emploie. Ainsi, le salarié détaché dans une entreprise se situant en Alsace Moselle bénéficie de l application du droit mosellan, et ce même si l entreprise qui l emploie se situe hors Alsace- Moselle. Cave Lex - Centre de Veille Sociale - Forhmaction@cavelex.com