Visite de l opérateur anglais Thames Water et du régulateur national OFWAT 25 septembre 2007

Transcription

1 Le 12 octobre 2007 Visite de l opérateur anglais Thames Water et du régulateur national OFWAT 25 septembre Lors de ces visites étaient présents : M. MARTIN, vice-président M. STREHAIANO, vice-président - Pour le SEDIF : Mme FRANCHETEAU, DGA M. CHOPARD, responsable du secteur «réseau-contrôle technique de l exploitation» M. DUPUIS, doctorant rattaché à la direction de la Mission Pour le groupement d AMO (Pöyry environment, Finance Consult et Cabinet Cabanes) M. CARRON, Pöyry environment M. HUE, Finance Consult M. NEVEU, Cabinet Cabanes M. BETTS, Integrated Skills Mme TREMOLOT, interprète - Interlocuteurs anglais : M. COSWELL, Thames Water, Head of Regulation Mme. FINN, Chief Executive OFWAT M. HANN, Policy Co-ordinator and Project Manager OFWAT 1

2 I) CONTEXTE A) Organisation du secteur de l eau en Angleterre Historique : La période de réforme de ce domaine d activité, qui a duré de 1910 à 1989, a consisté en la rationalisation du service public de la distribution de l eau potable. Si en 1910, le système était constitué de opérateurs dont 60 % étaient détenus par le secteur public, ils n étaient plus que en 1936 et à cette date, 27 millions d usagers sur les 33 millions de britanniques étaient alimentés par les opérateurs publics. La rationalisation s est poursuivie en 1950 avec la réunion des petits opérateurs. Par la suite, deux périodes ont été essentielles : de 1963 à 1974 et depuis Durant la première période, 27 «Bassin Authorities» ont été établis, puis 10 «Regional Water Authorities» ont été créés en Angleterre et au Pays de Galles. Cependant, l organisation actuelle du service de l eau en Grande-Bretagne date de 1989, après le vote de la «Water Act». Cette loi a mis en œuvre la privatisation du secteur de l eau par la création de 10 entreprises d eau et d assainissement (Private water and sewerage companies) et de 29 entreprises d eau (water only companies). On ne compte plus désormais que 13 «water only companies», qui sont de plus petite taille que les autres. La «Water Act», adoptée sous le gouvernement de Mme Thatcher, s est inscrite dans une logique libérale et a visé à mettre fin au manque de transparence du secteur, à améliorer la situation des finances publiques et à s inscrire dans le nouveau cadre juridique européen. L ensemble des entreprises a été mis en vente en même temps et au même prix. Cette vente a alimenté le Trésor britannique à hauteur de 5,25 milliards de livres sterling. Ces ventes se sont accompagnées d un plan d investissement sur 10 ans, de 28 milliards de livres sterling. Le législateur a également établi quatre agences nationales indépendantes, dans un objectif de régulation : l OFWAT sert de régulateur économique (créé en 1989 par le Water Act), l Environment Agency (EA) est une agence de l environnement (créée en 1995 par l Environnement Act), le Drinking Water inspectorate (DWI) vérifie la qualité de l eau potable (créé en 1990), le Her Majesty s Inspectorate Pollution (HIMP) surveille la pollution (créé en 1987). Les caractéristiques du modèle anglais sont donc : des régulateurs indépendants, une compétition introduite par la comparaison des opérateurs, des objectifs gouvernementaux clairement énoncés, une amélioration de l information et sa diffusion large, une volonté de faire participer les usagers, des compétences et des responsabilités réparties au service d un bien public. 2

3 Les caractéristiques des opérateurs industriels en charge du service sont : une organisation verticalement intégrée comprenant pour les entreprises les plus importantes titulaires d une licence la prise en charge des services allant de la production et distribution d eau jusqu à l assainissement, basée sur une zone géographique précise, des entreprises capitalistiques. Les collectivités territoriales n ont donc pas de compétence quant au mode de gestion du service de l eau et elles ne sont pas représentées dans les conseils d administration des entreprises ou au sein de l OFWAT. Cependant, elles détiennent des compétences en matière de santé, de planification urbaine, d autorisation de travaux sur la voirie et en matière environnementale, ce qui leur permet de peser sur certains projets. En ce sens, la ville de Londres a pour l instant bloqué le projet de création d une usine de «dessalement» proposé par Thames Water et elle va mener une enquête préalable à l autorisation. Il existe en Angleterre 23 millions d abonnés pour une population de 53 millions d usagers. Ces derniers payent une facture moyenne de 230 livres sterling, soit 345 euros. Il convient de noter qu une partie du prix est aussi basée sur la valeur immobilière des habitations des usagers. L augmentation des tarifs s est réalisée, depuis la privatisation, à un taux de 25 % supérieur à l inflation, mais seulement de 12 % depuis Les investissements ont atteint 66 milliards de livres sterling dans des programmes de modernisation des infrastructures et de régularisation vis-à-vis des nouvelles normes de qualité. La pluviométrie est très variable en Angleterre. Si le nord-ouest connaît une précipitation qui varie entre et millimètres par an, le sud-est ne reçoit que 600 à 800 millimètres de pluie annuellement. 3

4 Water availability Problems Balance Surplus 4

5 B) La régulation 1) L OFWAT: «The best set the benchmarks for the rest 1» La régulation est nationale et basée sur le modèle de la comparaison entre les différentes entreprises en charge du service. La recherche de l efficacité économique et sanitaire (qualité de l eau et du service au moindre coût) est établie, non pas en instaurant une mise en concurrence pour l obtention de contrat, mais en établissant une compétition sur la base de la performance, c est-à-dire de la qualité du service, à partir d un prix déterminé par le régulateur économique, l OFWAT. Ce dernier est doté d un budget de 12 millions de livres, établi à partir d une somme de 50 centimes par usager sur chaque facture et il emploie180 personnes. REGULATION OF THE WATER INDUSTRY HMG National Bodies Parliamentary Ombudsman Consumer Protection DTI Company Law Advice DEFRA DWI Policy Standards Finance EA HQ Competition Commission 12 Thames Water Referrals Regional Bodies Ofwar/ WSRA CCWater) Licence Customer Prices & Standards Customer Interest Complaints Local CCWater Water Utilities Environmental Regulation & Control Consents and Licences A D Regional Environment Protection Advisory Committees (REPACs) V EA Regional R Y O I S Regional Fisheries Ecology & Recreation Advisory Committee (RFERACs) Regional Flood Defence Committees (RFDCs) 1 «Le meilleur établit la comparaison pour les autres» 5

6 A l origine les entreprises opératrices obtenaient une licence les autorisant à exploiter le service de l eau sur une zone géographique précise et pour une période de 30 ans. Les licences sont maintenant délivrées sans limite dans le temps, puisque tant qu une entreprise respecte les termes de son contrat, elle ne peut se voir retirer sa licence. En revanche, en cas de mauvaise gestion, l OFWAT détient le pouvoir de retirer une licence. La concurrence est celle des marchés, à savoir, les possibilités de rachat par des tiers, voire d autres entreprises, l OFWAT restant vigilante sur le maintien d un nombre suffisant d opérateurs. En effet, les fusions-acquisitions sont possibles dans le cas où le rachat n est pas effectué par une entreprise britannique. Dans un tel cas, le nombre d opérateurs serait moindre et rendrait caducs l organisation britannique consistant en la concurrence par la comparaison. Les principaux outils de régulation de l OFWAT sont donc la fixation des tarifs, les outils de comparaison et la communication des résultats ainsi que les pouvoirs de sanction. L OFWAT a notamment innové dans le domaine de la réglementation économique de l eau en introduisant une forme de régulation incitative, la «price-cap régulation» (prix plafond, plafond tarifaire). Le principe est de limiter la hausse des tarifs à hauteur du coût des intrants, moins un facteur d ajustement, pour refléter les gains de productivité anticipés. Autre innovation intéressante, l OFWAT introduisit un modèle de balisage systématique qui permet de comparer les performances relatives de chacune des entreprises. L OFWAT dispose également d un droit de regard sur la composition du conseil de direction (the Board) des entreprises. 1-1 : fixation du prix de l eau et outil de comparaison L OFWAT fixe tous les 5 ans les prix de l eau (principe du «price cap», basé sur la formule RPI +/-X) et reçoit au mois de juin de chaque année un rapport établi par les entreprises opératrices. Ces rapports servent à comparer leur performance sur la base des prix, du niveau de service, du schéma de garantie du service pour les usagers (customers Garantee Scheme), de l investissement et de la performance économique. Ces rapports et le contrôle permanent de l OFWAT permettent de s assurer du niveau de service de chaque opérateur, de sa capacité à financer l activité, à protéger les usagers en luttant contre toutes formes de discriminations, en promouvant l économie et l efficacité, en facilitant la compétition, mais aussi en privilégiant les perspectives à long terme (sustainability). L OFWAT se base sur le principe de l incitation (hypothèses des coûts). La régulation de l agence s établit à partir de 4 modèles. : séparation des rôles pour les enjeux essentiels : régulation économique, régulation sur la qualité, établissement des normes, fourniture du service, fixation du prix sur 5 ans : en s assurant que les compagnies peuvent financer le service, en demandant une amélioration de l efficacité, 6

7 compétition permanente par la comparaison, bonus pour les sociétés dégageant des bénéfices sur 5 ans. Ces modèles sont donc au nombre de 4. Il est possible de les retrouver en ce qui concerne l assainissement, l eau, la maintenance et les coûts liés aux opérations. Ainsi la comparaison peut s établir à partir de trois axes principaux : une approche numérique : nombre de fuites par exemple, modélisation de l efficacité, un benchmarking international. Les indicateurs sont : la pression, les interruptions, les requêtes écrites, les appels téléphoniques, le nombre de compteurs individuels, les incompréhensions de facture. Enfin, l OFWAT peut décider de modifier le prix de l eau, si intervient une sujétion exceptionnelle ne permettant pas à l opérateur de financer le service, comme par exemple, en cas de changement brutal des taux d intérêts. Tous les 5 ans, l OFWAT fixe des objectifs chiffrés aux distributeurs et leur impose des tarifs plafond (par m³, par facture moyenne, ). Leur respect nécessite des efforts de productivité et indirectement une redistribution des bénéfices réalisés. La détermination de ces tarifs intervient dans le cadre d un processus ouvert, permettant non seulement aux distributeurs de présenter leurs analyses (contraintes, possibilité, coûts ) mais offrant à l ensemble des consommateurs la possibilité d apporter leurs contributions. Au terme de cette procédure, les grilles tarifaires des distributeurs (ainsi que leurs plans d investissement et tous les éléments ayant un impact sur le prix final) doivent être approuvés par l OFWAT. L OFWAT tient compte des spécificités de chaque distributeur pour fixer les seuils qui sont obtenus aux termes d un calcul intégrant divers facteurs : niveau des investissements imposés par la réglementation, garantie de la qualité de l eau distribuée, niveau de service aux abonnés, etc. Il convient de souligner que l OFWAT peut avoir également recours à des cabinets d étude extérieurs qui apporteront leurs expertises pour la détermination du tarif efficient. 7

8 Pouvoir de sanction L opérateur est tenu à un certain nombre d obligations et doit notamment remettre périodiquement des rapports. Le premier est établi pour 5 ans (plan de stratégie d entreprise) ; très détaillé, il est négocié avec l OFWAT. Ensuite, un rapport annuel est remis en juin. La comparaison entre les opérateurs est donc établie annuellement et tous les cinq ans. En cas de non respect, ces derniers subissent des sanctions. Le principe fondamental sur lequel repose toute l organisation institutionnelle du service de l eau en Angleterre est la transparence. Les sanctions sont graduelles. Cela va de la dénonciation publique, à l obligation de remettre de nouveaux rapports, en passant par l amende, le plan d amélioration légalement applicable puisque décidé par le régulateur, jusqu aux procédures juridiques aboutissant à la perte de la licence. Dans ce cas, l autorité régulatrice est dotée du pouvoir de nommer un administrateur afin de suppléer la précédente direction défectueuse. Toutefois, la question de la propriété des équipements resterait délicate à régler. Selon notre interlocuteur de l OFWAT, si une licence était retirée à une compagnie, les actifs resteraient liés à la licence. Toutefois, la nouvelle entreprise titulaire de la licence devrait en fait racheter les actifs. Cette dernière sanction n a jamais été appliquée. A signaler toutefois que Walles Water a été très proche de la perte de la licence. Cette dernière société a pendant longtemps diversifié son portefeuille d activité en investissant par exemple dans des hôtels. Or après la décision de taxation des bénéfices, la société était au bord de la faillite. Les sociétés opératrices, peu nombreuses à être cotées en bourse (au nombre de 5) sont détenues très souvent par des fonds de pensions. Une société qui serait dénoncée pour mauvaise gestion pourrait ainsi être en difficulté lors de recherche de financement, mais pourrait aussi être pénalisée jusqu à 10 % de sa capacité financière. C est donc à l actionnaire que l OFWAT peut décider de s attaquer. Par exemple, si l opérateur privé ne respecte pas le «Customer Garantee scheme», il peut se voir infliger une amende variant entre 20 et 50 pounds par personne. Ainsi Thames Water a payé amendes en 7 ans. 2) L Agence de l environnement (le régulateur environnemental pour l air, le paysage et l eau) L agence fixe le débit minimal des rivières et détermine les seuils maximaux de substances dangereuses présentes dans l eau. Sa mission est donc complémentaire de celle de l OFWAT puisque son action permet de limiter les effets négatifs sur l environnement de l activité humaine et vise à contrôler l efficacité technique de chaque opérateur. En effet, elle est missionnée pour enquêter sur chaque évènement dangereux pour la santé humaine, sur chaque plainte d usagers. Enfin, elle fixe des indicateurs d efficacité, et réalise des audits techniques. L agence délivre également les permis de prélèvement d eau et est responsable des autorisations de rejet. 8

9 3) Le conseil des usagers de l eau Cette structure, à la fois régionale et nationale, est le conseil représentant les usagers en Angleterre. Il a autorité pour enquêter sur chaque opérateur à partir de plaintes d usagers en se fixant un objectif principal : les intérêts des particuliers au sein des opérateurs et des agences nationales de régulation. Ce dernier souffre cependant d un manque de notoriété en comparaison de l OFWAT. Initialement intégré à l OFWAT, ce conseil est indépendant depuis peu de temps. Schéma explicatif de la régulation en Angleterre : Standard Setters (Government and EU) Customers (& CCW) Water Enterprises Quality Regulators (DWI, EA) Economic Regulator - OFWAT The five different parties 9

10 II) Thames Water Utilities Ltd Thames Water Utilities Ltd Operational Area Grimsbury Banbury River Cherwell Stevenage River Lee Luton Bishop's Stortford Water Only Companies Sewerage Region Boundary Water Region Boundary Principal Water Treatment Works Cirencester River Thames Axford Swindon River Kennet Farmoor Oxford Gatehampton Newbury Reading Maple Lodge Medmenham South East Water Slough Basingstoke Shalford Three Valleys Water River Colne North Surrey Kempton Water Walton Guildford Mogden Deephams Waltham Cross Coppermills LONDON Hampton Sutton and East Surrey Water Beckton Crossness Long Reach Dartford Sevenoaks Principal Sewage Treatment Works River Wey Crawley Groundwater Sources Reservoirs 18 Thames Water Haslemere Thames Water est la plus grande compagnie d eau et d assainissement du Royaume-Uni. Avec environ salariés, elle fournit ses services à plus de 13 millions de clients à Londres, dans la Thames Water Valley et dans le sud est de l Angleterre. Thames Water a été vendue par la société allemande RWE, le 20 octobre 2006 à un fonds d investissement (qui s est ensuite porté acquéreur sans succès de la SAUR en France) pour un montant de 7,2 Milliards. Les caractéristiques du service de Thames Water sont les suivantes: la région desservie est faiblement dotée en ressource, puisque le ratio entre la ressource disponible et le nombre d usagers est de 250 m³ par personne par an, soit l équivalent de celui du Texas, la ressource utilisée est à 75 % de l eau de surface et à 25 % de l eau souterraine. L eau de pluie est également réutilisée à hauteur de 55 % après évaporation, 20 % de la population de l Angleterre et du Pays de Galles sont desservies par Thames, consommation : volume d eau moyen fournie : m³/j, données réseau : km de canalisations d eau et km pour les eaux usées, 100 usines de traitements de l eau, 351 stations d épuration, 10

11 371 réservoirs, nombre de fuite : 2003/2004 : 945 fuites, Population desservie en eau potable : 8,2 millions, la réserve de stockage d eau est de 120 jours, en raison de la dureté de l eau, Thames Water ne souffre pas d un taux de plomb dans l eau, relations clients : 4,3 millions d appels téléphoniques / an, 1,1 millions de lettres traitées / an, Rendement 70 % (Selon OFWAT). Une décision du 28 septembre 2005 prise par l OFWAT a infligé une pénalité de 12.5 millions à Thames Water, soit environ 18,75 millions d euros. En outre, si l opérateur privé ne respecte pas le «Customer Garantee scheme», il peut se voir infliger une amende variant entre 20 et 50 pounds par personne. Ainsi Thames Water a payé amendes en 7 ans. Comparaison du dimensionnement des services entre Thames Water et le SEDIF : Thames Water SEDIF missions eau potable et assainissement eau potable populations desservies (en 13 pour l assainissement 4,5 millions) 8 pour l eau potable nombre d abonnés nombre d employés (dont employés pour le service de l eau 80 Comparaison des prix entre Thames Water et le SEDIF : Prix au m³ (HT) Prix au m³ (TTC) Prix pour 120 m³ (4 pers) HT Prix pour 120 m³ (4 pers) TTC SEDIF 1,65 3, ,4 France (prix moyen) Thames Water 1,55 (eau potable) 2,73 (eau potable et assainissement) 186,78 (eau potable seulement 327,43 (eau potable et assainissement) Angleterre (5 plus grandes villes anglaises) 1,75 (eau potable) 3,48 (eau potable et assainissement) 209,68 (eau potable seulement) 417,08 (eau potable et assainissement) 11

12 C) Evaluation du système 1) Remarques générales Comme Mark BETTS l a reconnu, le système retenu n est certainement pas parfait et il est peut-être moins efficace que d autres. Cependant, le service s est fortement amélioré en comparaison de ce qu il était. En effet, le montant moyen d une facture serait supérieur de 100 livres en l absence de l OFWAT. De même, le nombre de fuites a diminué, ainsi que le nombre de plaintes des usagers. La consommation a connu une évolution depuis deux ans. Si sur la dernière décennie celle-ci a augmenté en moyenne de 0,5 %/an, elle a connu une baisse depuis deux ans en raison de la sécheresse et des inondations. Une loi interdit toutes les coupures en alimentation d eau. 2) Les difficultés liées à la fixation du prix : Le système en place implique que les hypothèses faites par l OFWAT pour la fixation des tarifs soient construites à partir des informations données par les entreprises. Sur la période 1990 à1995, le prix maximum fixé par l OFWAT était «confortable» et a permis aux sociétés de dégager des bénéfices, attirant ainsi les investisseurs. Cette stratégie de l OFWAT a été jugée trop généreuse et sur la période 1995 à 2000 le prix maximum de l eau a été révisé à la baisse, conduisant les investisseurs à déserter les distributeurs d eau et entraînant, pour ces derniers, des difficultés pour trouver les financements nécessaires à leurs investissements. Quant à la période 2005 à 2010, elle s annonce plus bénéficiaire. Les distributeurs ont été autorisés à augmenter leur prix à hauteur de 4,2 % au-dessus de l inflation par an, soit une augmentation moyenne de 45 livres sterling (60 euros) par ménage et par an. Le schéma reproduit ci-dessous montre les écart existants entre les propositions de tarifs des entreprises et le tarif finalement décidé par l OFWAT. La prochaine révision des tarifs aura lieu en Pour mémoire, le système anglais autorise un taux de rentabilité des entreprises de 5,1 % après impôt. Par ailleurs, il existe un système de tarif spécifique pour les personnes qui ont un besoin de consommation en eau supérieur à la moyenne (personnes handicapées, famille nombreuses) : Pour Thames Water clients ont bénéficié de ce tarif spécial. Il existe également un fonds d assistance «client» afin d aider les clients en difficulté financière ou en détresse : clients ont été aidés. Le fonds est alimenté par des donations. 12

13 En matière comptable, les services d'eau et d'assainissement suivent la norme de la comptabilité commerciale mondiale. Tous les coûts d'exploitation et de capital, doivent être comptabilisés, sans consolidation avec des «activités amont». Industry - Past & Future Opex Comparison of total water and sewerage operating costs ( prices) 4,000 3,800 Ministers' assumptions in final determination 1999 projection by companies 2004 projection by companies 3,600 3,400 3,200 3,000 2,800 2,600 Actual total operating expenditure 1999 final determination 2004 final determination 2,400 2,200 2, Financial year to 31 March 13

14 3) Une régulation des investissements à renforcer? Au-delà des prix, l OFWAT doit mettre en œuvre une régulation des investissements, visant à s assurer du bon état des réseaux de distribution. Or sur ce sujet, la régulation ne fonctionne pas de façon optimum. Ainsi l OFWAT, constatant que Thames Water ne respectait pas ses engagements, lui a adressé plusieurs injonctions qui, à ce stade, sont restées sans suite. De même, la décision de réaliser des travaux n est posée encore souvent qu au regard de leur coût et d une analyse essentiellement économique. Ainsi, les fuites restent très nombreuses en Angleterre : en 2005, 4 des 22 compagnies du pays n ont pas respecté le volume maximal de fuites autorisé. Thames Water a par exemple enregistré 894 millions de litres de fuites par jour, dépassant le seuil de 844 millions de litres fixés par l OFWAT sur la totalité de son périmètre. L OFWAT n a toutefois pas exigé d amende et préféré imposer des investissements supplémentaires à la société. Cette situation a cependant suscité des réactions vives de la part des consommateurs qui subissent par ailleurs des restrictions de consommations (interdiction d arroser son jardin) en période de sécheresse Il convient également de noter que le système de facturation mesurée par le biais de compteur est encore très peu répandu auprès des abonnés. Ainsi, en cas de fuites, dans la propriété de l abonné, le surcoût est globalisé sur l ensemble des abonnés. L absence de compteurs et l acquittement d un forfait (230 livres par an, soit 330 euros/an) a été, jusqu ici, jugée économiquement plus rentable que la gestion d un parc de compteur avec une facturation réelle. Enfin, le système tend à prendre en compte non pas le niveau de dépenses effectuées mais la réalisation effective des objectifs fixés par l OFWAT. Ainsi des compagnies qui réalisent des marges importantes ne sont pas dans l obligation de réinvestir cet argent dans le service de l eau. 5) Représentation des usagers Pour le représentant de Thames Water, l organisme chargé de relations avec les abonnés mis en place au sein de ses services (site web) reste peu connu du grand public. Fréquemment, les abonnés continuent de se manifester auprès de l OFWAT pour exprimer leur mécontentement si le prix de l eau est jugé trop élevé, lorsqu interviennent des catastrophes naturelles (inondations ). 14

15 6) Le projet de réforme par l OFWAT L OFWAT travaille actuellement sur un projet de réforme visant à accroître la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution d eau potable. Les réflexions portent sur l identification de segments de service au niveau desquels pourrait être introduite une véritable concurrence. Le système de licences exclusives ou quasi-exclusives serait ainsi abandonné pour certaines activités qui donneraient lieu au cas par cas à des mises en concurrence. Le travail actuel vise à déterminer les segments les plus appropriés pour introduire cette concurrence (production, distribution, transport,..). Serait dans ce cas remis en cause l intégration verticale avec, pour résultats attendus, de gagner en efficience avec davantage de concurrence. Dans le système actuel, les niveaux de concurrence directe apparaissent limités : - il n y a en effet pas de concurrence directe entre les entreprises qui disposent en quelque sorte de monopoles régionaux ; en revanche, certains gros consommateurs (au nombre de 2 500) semblent pouvoir choisir leur distributeur. A noter que l OFWAT est hostile aux fusions d entreprises d eau qui impliqueraient de fait une baisse du nombre d entreprises à comparer. 15

16 FFIICHE DE SYNTTHESE SERVIICE DE LL EAU DE LLONDRES ETT ORGANIISATTIION NATTIIONALLE 25 SEPTTEMBRE 2007 Organisation nationale du service - 4 agences nationales de régulation : OFWAT : agence de régulation économique, DWI : Drinking Water inspectorate vérifie la qualité de l eau potable, l Environment Agency (EA) est une agence de l environnement, Her Majesty s Inspectorate Pollution (HIMP) surveille la pollution Caractéristiques du service (LONDRES) Prix et tarif de l eau Volume journalier produit Population desservie Longueur du réseau d eau potable Ressource Principaux enjeux - 10 water and sewerage companies et 13 water only companies. Thames Water 2,5 /m³ TTC, m³/j, 8,2 millions d hab., km de canalisations d eau et km pour les eaux usées, la ressource utilisée est à 75 % de l eau de surface et à 25 % de l eau souterraine. L eau de pluie est également réutilisée à hauteur de 55 % après évaporation. une organisation verticalement intégrée comprenant pour les entreprises les plus importantes titulaires d une licence la prise en charge des services allant de la production et distribution d eau jusqu à l assainissement, basée sur une zone géographique précise. La régulation est nationale et basée sur le modèle de la comparaison entre les différentes entreprises en charge du service. La recherche de l efficacité économique et sanitaire (qualité de l eau et du service au moindre coût) est établie, non pas en instaurant une mise en concurrence pour l obtention de contrat, mais en établissant une compétition sur la base de la performance, c est-à-dire de la qualité du service, à partir d un prix déterminé par le régulateur économique, l OFWAT. Le principe fondamental sur lequel repose toute l organisation institutionnelle du service de l eau en Angleterre est la transparence. Le système tend à prendre en compte non pas le niveau de dépenses réalisées mais si les objectifs fixés par l OFWAT ont été réalisés. Ainsi des compagnies qui réalisent des marges importantes ne sont pas dans l obligation de réinvestir cet argent. L OFWAT travaille actuellement à un projet de réforme visant à accroître la concurrence dans le secteur de la production et de la distribution d eau potable. 16