CONTRIBUTION CHAMBRE D AGRICULTURE DE HAUTE-LOIRE

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1 Septembre 2015 CONTRIBUTION CHAMBRE D AGRICULTURE DE HAUTE-LOIRE Comme convenu lors de la rencontre du 24 Juillet 2015, la Chambre d Agriculture de Haute-Loire transmet un certain nombre de questions ou revendications qui doivent trouver réponse dans le document partenarial complémentaire envisagé. 1 Document partenarial complémentaire Son contenu n étant pas intégré dans la charte, on ne peut avoir de garanties sur son application d autant plus qu il sera co-signé par une structure (association de pré-figuration) qui n existera plus une fois le P.N.R. créé? De ce fait nous demandons que ce document soit intégré dans la charte avec nouvelle enquête publique si nécessaire. De plus cette convention pourra être dénoncée, par l une ou l autre des parties, (Association de préfiguration ou Chambres Consulaires) à tout moment. 2 Gouvernance La Chambre d Agriculture de Haute-Loire demande que chacune des trois Chambres Consulaires siègent dans toutes les instances de gouvernance interne du parc : Syndicat Mixte, Bureau, Comité des grands financeurs, Conseil de développement, Commission économie afin que le monde économique puisse y faire entendre sa voix et défendre ses intérêts.

2 La vocation économique de ce parc (tourisme, agriculture, artisanat, petites industries ) justifie totalement que la présidence soit assurée par un acteur socio-professionnel. Un expert agricole doit siéger au conseil scientifique Ces revendications sont un préalable, non négociable, à tout commencement de réflexion sur l écriture du document partenarial. Le conseil de développement doit être constitué à forte majorité de socio professionnels. Cet engagement serait signe d une réelle prise en compte de l économie de ce territoire. Le document partenarial doit préciser la composition des différentes instances de gouvernance avec voix délibérative. La Chambre d Agriculture s interroge sur la pertinence de la mise en place de l atelier rural et souhaite connaître les objectifs précis assignés à cette organisation. 3 Gestion de l eau - Le Parc ne doit pas venir renforcer les mesures prévues dans les différents SAGE présents sur son territoire. - Concernant l irrigation, la création de retenues collinaires doit être favorisée afin d améliorer l autonomie fourragère des exploitations agricoles, notamment avec le changement climatique annoncé. La qualité agronomique assez faible des sols de ce territoire (sols granitiques de faible profondeur pour une grande partie avec faible pouvoir de rétention de l eau) rend nécessaire de stocker de l eau en période d excédents afin de pouvoir irriguer les cultures et fourrages et ainsi restituer de l eau en période déficitaire. De plus nous estimons que le barrage de NAUSSAC fait office de retenue collinaire et permet donc l irrigation à partir du fleuve Allier, soutenu, sur tout son linéaire. - L abreuvement des animaux pendant la période de pâturage doit pouvoir s effectuer directement en cours d eau avec éventuellement aménagement de zones d abreuvement et ceci afin de limiter le transport d eau par les agriculteurs qui a un coût certain pour les éleveurs. Cette pratique permet aussi de limiter la consommation d énergie fossile et «soulage» les prélèvements sur certains réseaux d eau potable.

3 Le drainage des parcelles utilisées par l agriculture doit être possible, toujours dans le souci d autonomie fourragère et de meilleures conditions sanitaires pour les animaux. La cartographie des zones humides ne doit s effectuer que pour celles ayant une surface suffisante, c'est-à-dire supérieure à 1 Ha. 4 Paysages et Urbanisme : Nous affirmons que la qualité actuelle des paysages de ce territoire est le résultat de l agriculture historique de Haute-Loire. Comme depuis des siècles, il faut leur permettre d évoluer : possibilité de faire des aménagements fonciers sur des parcelles agricoles (entretien des haies ou déplacement de certaines d entre elles, arasement de talus ou de murets ), afin de favoriser la compétitivité de nos exploitations. Les bâtiments agricoles à construire doivent pouvoir être de taille suffisante par rapport d une part au nombre d animaux à loger sur chaque exploitation qui augmente notamment par le fait de la création plus nombreuse de sociétés.et d autre part pour procurer aux animaux la surface nécessaire à leur bien être Ils doivent pouvoir s implanter à distance suffisante du bâti existant sans considérer qu ils détériorent les paysages (les paysages d aujourd hui ne sont pas ceux d il y a 2 siècles).seules les règles d urbanisme en vigueur doivent s appliquer. Il faut favoriser la construction de bâtiments agricoles sur des productions diversifiées (poulaillers label, porcheries, veaux de boucherie.) ainsi que la mise en place de photovoltaïque en toiture.car ils contribuent à la diversification économique des territoires et à la recherche de valeur ajoutée. 5 Biodiversité : - La biodiversité doit s apprécier à l échelon d un territoire et non d une parcelle ou groupes de parcelles en ce qui concerne la flore. On a à faire à un territoire où se côtoient des prairies naturelles en très grand nombre avec une flore variée suivant le type de sol et la conduite de ces prairies, des cultures diverses et de la forêt. - Le fait qu on soit en tête de bassin fait qu on a un «chevelu» de cours d eau important qui assurent à eux seuls la trame bleue.

4 6 - Loup : Nous réaffirmons l incompatibilité de la présence du loup avec l élevage, notamment ovin qui est par ailleurs le type d élevage prôné sur une grande partie du territoire du Parc et dernier rempart à la friche. Comme l a annoncée la Ministre de l Ecologie, Mme S. ROYAL, le loup doit sortir de la convention de BERNE. Nous demandons que le Parc ne soit pas favorable à sa protection et mette tout en œuvre pour éliminer la population de loup causant des problèmes à l élevage. COMPLEMENTARITE ET NON CONCURRENCE ENTRE PNR ET CHAMBRE D AGRICULTURE La Chambre d Agriculture de Haute-Loire, organisme public reconnu et gérée par des responsables élus, conduit, sur l ensemble du département de nombreuses actions sur des thèmes repris dans la charte. On peut citer entre autres :. Accompagnement de l installation et de la transmission en agriculture. Recherche de valeur ajoutée avec transformation des produits agricoles sur les exploitations et accueil à la ferme. Développement des circuits courts et mise en valeur des produits locaux. Actions sur l autonomie fourragère des exploitations. Amélioration des pratiques culturales avec réduction des intrants et meilleure valorisation des effluents d élevage. Actions sur la qualité de l eau. Accompagnement des agriculteurs sur la mise en place de MAEC sur leurs exploitations. Appui à la mise en place d échanges fonciers. Formation des agriculteurs sur différentes thématiques : techniques, économiques, environnementales, sanitaire,

5 . Accompagnement de projets collectifs portés par des agriculteurs Compte-tenu de la diversité des actions conduites et de l expérience acquise par la Chambre d Agriculture, il est impératif que toute action projetée et en lien avec l agriculture soit réfléchie en total partenariat entre les deux structures. Un avis préalable doit être émis par la Chambre d Agriculture sur tout projet agricole et tout projet interférant sur l activité agricole.de plus la Chambre d Agriculture demande d être missionnée par le Parc pour mettre en place et conduire les actions entrant dans ses domaines de compétences. Une convention instituant cette règle doit être signée dés la mise en place du Parc. Cette demande est pour nous une condition indispensable à une collaboration efficace entre les deux organisations (Chambre d Agriculture - Parc).