DOCUMENT SPÉCIFIQUE AU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE. La chasse : Une activité reconnue et définie par la Loi

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1 Copyright FDC Vendée Mise à jour: août 2015 DOCUMENT SPÉCIFIQUE AU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE CE QUE DIT LE CODE DE L ENVIRONNEMENT 4 Exercice de la chasse Liste des gibiers - Temps de chasse - Statuts des espèces Modes de chasse - Partage - Transport - Organisation - Sécurité Responsabilité Penser à photocopier le «memento de l organisateur de battue» en fin de ce chapitre La chasse : Une activité reconnue et définie par la Loi Art. L420-1 «La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ou le piégeage, ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.» 1 - Exercice de la Chasse

2 Que peut-on chasser, en Vendée? La réponse à cette question est à rechercher dans la liste établie au niveau national par arrêté Ministériel du 26 juin 1987 modifié. En théorie, on peut même chasser le chamois! En pratique, voici ce que nous pouvons raisonnablement espérer chasser GIBIER SEDENTAIRE Oiseaux : Faisans, perdrix rouge, perdrix grise, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde. Mammifères : Blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, martre, putois, ragondin, rat musqué, renard, sanglier. S La chasse du lapin avec furet est libre sauf disposition contraire qui serait mentionnée au règlement intérieur du territoire de chasse. La reprise de lapins vivants avec bourses et furet(s) est soumise à autorisation administrative de reprise et de transport (formulaire de demande d autorisation disponible sur le support numérique ou sur à renvoyer à la fédération). Oiseaux de passage : Alaudidés/Turdidés : alouette des champs, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir. Colombidés : pigeon biset, pigeon ramier, pigeon colombin, tourterelle des bois, tourterelle turque. Scolopacidés : bécasse des bois. Phasianidés : caille des blés. SPECIAL BECASSE DES BOIS Rappel : La chasse de la bécasse à la passée et à la croûle est interdite! Les conditions de chasse de la bécasse des bois font l objet d un plan de gestion cynégétique approuvé (P.G.C.A.). QUIZ Le vanneau huppé : gibier d eau ou oiseau de passage? Vous le trouverez parmi les limicoles dans la catégorie «Gibier d eau. AUTRES GIBIERS Gibier d eau : Anatidés (canards de surface) : canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver. Anatidés (canards plongeurs) : eider à duvet*, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à œil d'or, harelde de Miquelon, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse. Charadriidés : pluvier argenté, pluvier doré, vanneau huppé. Rallidés : foulque macroule, poule d'eau, râle d'eau. Scolopacidés : barge à queue noire*, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré*, courlis corlieu. Haematopodidés : huîtrier pie. 1 La chasse à tir de la bécasse ne peut être pratiquée, chaque jour autorisé, au-delà de 17 heures. Il est interdit de chasser la bécasse le mardi à l exception des jours fériés. 2 Après la fermeture de la chasse à tir du petit gibier sédentaire, la bécasse des bois ne peut être chassée qu au chien d arrêt, retriever et broussailleurs (groupes canins 7 et 8) uniquement. Durant cette période, la chasse de la bécasse des bois sans chien est interdite. 3 Le prélèvement de la bécasse des bois est limité pour chaque chasseur à 3 oiseaux maximum par semaine et 30 bécasses pour la saison de chasse. Chaque chasseur se voit remettre un carnet de prélèvement bécasse, spécifique à la Vendée, qu il devra retourner à la fédération impérativement à la fin de la saison. 2 - Exercice de la Chasse

3 Quand et avec quoi peut-on chasser? Les périodes d ouverture sont fixées par décret ministériel, du 1 er dimanche de septembre pour les départements les plus au sud de la France, au 4 ème dimanche pour les départements les plus au nord. Le préfet de chaque département peut être plus restrictif mais en aucun cas plus «large». En Vendée, c est le 3 ème dimanche de septembre qui est retenu pour l ouverture générale de la chasse à tir. La fermeture générale intervient le dernier jour de février. Les périodes de chasse des oiseaux de passage et du gibier d eau ne relèvent pas d un arrêté préfectoral, elles sont fixées par arrêté ministériel. QUIZ Traque entamée = traque terminée? J ai commencé une traque avant l heure de fermeture. Ai-je le droit de la terminer même si l heure est passée? NON! le fait qu une traque soit entamée n autorise pas à la finir au-delà de l heure de fermeture. Les heures de chasse Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, sur les marais non asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d eau. Les jours de chasse La chasse à tir du petit gibier sédentaire et de la bécasse est suspendue, chaque mardi, à l'exclusion des jours fériés sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée. Il neige ou il a neigé! Que faire? Dès lors que la couche de neige est suffisamment épaisse et recouvre de façon homogène le sol, permettant de suivre un gibier à la trace, la CHASSE est INTERDITE. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas à : la chasse à tir du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée, avec chien d arrêt ou sans chien, sur le domaine public maritime, en zone de chasse maritime, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés. la chasse à tir du grand gibier soumis au plan de chasse. la chasse à tir des espèces classées nuisibles. la chasse à courre, à cor et à cri du grand gibier et du renard. la chasse sous terre. Pendant les vagues de froid le Préfet peut suspendre la chasse temporairement. Qu est-ce qu une vague de froid? Une situation où les températures sont négatives dans la journée, souvent de 10 C en dessous des normales saisonnières, empêchant le dégel des plans d eau. Cette situation doit durer au moins 7 jours sinon, il s agit d un coup de froid qui ne nécessite pas la même vigilance. (Source ONCFS Plaquette «10 questions sur les vagues de froid en France et leurs conséquences sur l avifaune»). On ne doit pas oublier que certaines espèces sont très vulnérables au froid : bécasse, bécassine, vanneau, parce que lorsque le sol est gelé, elles rencontrent les plus grandes difficultés à se nourrir. Avec quoi peut-on chasser? Armes et munitions Extraits de l arrêté du 1 er août 1986 modifié Les armes autorisées à la chasse sont les fusils, les carabines : à un ou deux canons, tirant un coup par canon (superposé, juxtaposé... à réarmement manuel (culasse) semi-automatiques, limités à trois coups. ainsi que les arcs de chasse Pour les fusils et carabines, une déclaration doit être faite lors des transactions. Attention : certaines armes sont soumises à déclaration ou autorisation. Consultez votre armurier. - L épieu est interdit à la chasse, sauf pour servir un animal pris par les chiens. 3 - Exercice de la Chasse

4 QUESTION : Je passe mon permis l année prochaine, puis-je déjà acheter mon fusil? REPONSE : Non, car il est nécessaire de produire le permis de chasser et sa validation pour l année précédente ou en cours (ou license sportive) pour acheter une arme. Pour les mineurs non émancipés de plus de 16 ans, l'autorisation parentale est nécessaire. QUESTION : Dois-je passer un examen médical pour acheter une arme et chasser? REPONSE : Non, le permis de chasser validé vaut certificat médical. Ce certificat médical est seulement demandé aux candidats à l'examen du permis de chasser. Armes interdites pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles La canne-fusil ; Les armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ; Les armes à feu non susceptibles d être épaulées sans appui ; Toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement ; Toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ; Les armes à feu munies de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup ; L arbalète. LE SAVIEZ-VOUS? En Vendée, la carabine 22 long rifle est interdite, tant pour la chasse que pour la destruction des animaux nuisibles, sauf autorisation spécifique, dûment justifiée et délivrée par le préfet. (arrêté «sécurité» préfectoral 08/DDAF/59 du 25 juin 2008). Munitions interdites La grenaille de plomb dans les zones humides (Art. L du code de l'environnement). Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles : - L emploi dans les armes rayées d autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ; - L emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d un diamètre supérieur à 4,8 millimètres, communément appelée chevrotine (arrêté. du 9 mai 2005 Jo du 31 mai 2005). Munitions obligatoires En Vendée, le tir à balle est obligatoire pour les cervidés (cerfs, chevreuil, daim) et le sanglier. On peut également les chasser à l arc (arrêté du 15 février 1995), à condition d avoir passé au préalable une journée de formation à la Fédération des Chasseurs. Imprimé d inscription cerfa n 10804*03. Le choix des cartouches à balles ne doit pas se faire au hasard. Des essais sur un stand «sanglier courant» sont vivement conseillés, la Fédération en possède un : profitez-en! Transport des armes Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l arme doit être déchargée. (arrêté sécurité préfectoral). Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d un véhicule que débandé ou placé sous étui. Port des armes de chasse En action de chasse, un chasseur peut porter à sa ceinture une dague. Hors action de chasse, cela est interdit. Une autorisation de détention d'arme ne donne pas la possibilité de porter une arme sur soi. Elle ne peut être utilisée qu'à la chasse ou sur un site de tir agréé. À SAVOIR Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur les zones humides! (J.O. du 31 mai 2005) L emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit, sauf dans les cas autorisés par l autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement. LE SAVEZ-VOUS? L utilisation d embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué. 4 - Exercice de la Chasse

5 Carte européenne d'armes à feu Principe La carte européenne d armes à feu est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs exerçant leur activité dans un autre Etat membre. Elle atteste des conditions de détention et d'utilisation régulière des armes qui y sont inscrites. En demandant à votre préfecture une carte européenne d armes à feu sur laquelle seront inscrites vos armes, vous faciliterez vos déplacements à l étranger. Ce document peut être obligatoire pour passer certaines frontières. Moyens d assistance électronique autorisés pour la chasse (Art. 7 de l arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié) - Les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ; - Les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d image, et sans rayon laser ; - Les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l arrêt pour la chasse de la bécasse des bois ; - Les colliers de dressage de chiens ; Modalités de la demande La personne doit être française ou résider en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites. La demande se fait à la préfecture du lieu de domicile avec le formulaire Cerfa n 10832*01. Durée de validité La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans ou pour une période de 10 ans (dans le cas des armes de 5 ème catégorie non soumises à déclaration). En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement. En cas de perte ou de vol de la carte, Il convient de faire la déclaration au préfet du lieu de résidence dans le délai d'un mois. - Les casques atténuant le bruit des détonations ; - Les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ; QUIZ Ai-je le droit d utiliser montéléphoneàla chasse? Oui, danslecasdechasses collectivesaugrandgibierdepuis le 23 janvier Les télémètres, à condition qu ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ; - Les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l aide des mains ; - Les dispositifs permettant de capter les sons dans l environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit. 5 - Exercice de la Chasse

6 STATUT JURIDIQUE DES ESPECES Les espèces classées «gibier» Il s agit tout simplement des espèces sauvages dont la chasse est autorisée (arrêté ministériel du 26 juin 1987). La chasse des espèces «gibier» est limitée dans le temps et chaque espèce peut avoir une durée de chasse différente. Des arrêtés d ouverture et de clôture de la chasse sont pris chaque année : - Au niveau préfectoral, pour le petit et grand gibier ; - Au niveau ministériel, pour le gibier d eau et les oiseaux de passage. Vous pouvez consulter l arrêté d ouverture et de clôture de la chasse de la Vendée en mairie, dans la revue «le Chasseur Vendéen» et sur notre site Les espèces classées «nuisible» Un certain nombre d'animaux sauvages peuvent avoir le statut «nuisible». Ce statut n en fait pas des espèces malfaisantes, mais permet d allonger la période pendant laquelle on peut prélever ces animaux. On ne parle plus alors d acte de chasse mais d acte de destruction ou de régulation. Une liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles est fixée par le ministre (arrêté ministériel du 30 septembre 1988). Dans son département, le Préfet «pioche» dans la liste nationale les espèces qu il considère «nuisibles» dont il fixe la liste par arrêté (à lire ou télécharger sur après avoir recueilli l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC). Les conditions de destruction dans tout ou partie du département font l objet d un second arrêté préfectoral. Ces arrêtés sont pris dans l'intérêt de la santé (maladies transmissibles à l'homme) et de la sécurité publiques (dégâts aux infrastructures), pour la protection de la faune et de la flore (risque d'atteinte à la pérennité d'une espèce) et pour la prévention des activités agricoles, forestières et aquacoles (risque de dégâts aux cultures, élevages), (Art. R* du Code de l Environnement). Ces arrêtés sont pris pour l année cynégétique allant du 1 er juillet au 30 juin de l année suivante. Il faut donc penser à consulter les nouveautés début juillet de chaque année. Les espèces classées «protégé» Ce sont les espèces sauvages dont la chasse et la destruction ne sont pas autorisées. Les espèces sans statut Certaines espèces ne figurent ni parmi les espèces spécifiquement protégées, ni parmi les espèces chassables : elles ont donc le statut de gibier non chassable. L'Art. R du code rural s'applique à ces espèces, en ce qu'il dispose que seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée. Il n'y a par conséquent aucun vide juridique en la matière. LE SAVEZ-VOUS? On ne peut pas lâcher des animaux qui ont le statut «nuisible» sans autorisation du préfet du département concerné. DEPLACEMENT EN VEHICULE Le déplacement en véhicule à moteur d un poste de tir à un autre peut être autorisé dans le cadre des chasses du grand gibier aux chiens courants dès lors que l arme de tir est placée sous étui ou démontée; dans tous les cas l arme doit être déchargée. Le responsable du territoire et de l organisation de la chasse reste libre d autoriser ou non, en fonction du terrain et du contexte local, ces déplacements. Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. 6 - Exercice de la Chasse

7 LES MODES DE CHASSE Le mode de chasse désigne en fait la manière de chasser Le législateur reconnaît quatre modes de chasse : - la chasse à tir, qu elle soit pratiquée avec une arme à feu ou un arc de chasse, - la chasse à courre, à cor et à cri à laquelle est assimilée la chasse sous terre, il existe plusieurs équipages de chasse à courre en Vendée, - la chasse au vol, que l on appelle aussi fauconnerie ou autourserie, - les chasses traditionnelles à l aide d engins, comme les gluaux, tendelles et autres chasses aux filets. L attestation de meute, délivrée par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, est exigée pour la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri et pour la chasse sous terre. QUIZ Les veneurs doivent-ils avoir le permis de chasser? Oui, toute personne portant le fouet et la trompe ou une arme font acte de chasse et doivent avoir un permis de chasser. La chasse à tir On distingue dans la chasse à tir plusieurs pratiques : devant soi avec ou sans chien(s), à l approche, à l affût, avec des appeaux, appelants, furets, etc Longtemps interdite, la chasse à l arc a gagné depuis 1995, année de sa reconnaissance, ses lettres de noblesse. Si vous souhaitez chasser sur le Domaine Public Maritime, contactez l Association Chasse Maritime Vendéenne dont le secrétariat est assuré par la Fédération des Chasseurs. Chasse, agrainage et affouragement Sont interdits : - La chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée*, soit à proximité d'abreuvoirs* ; - La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée* ; - La chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement. *C'est-à-dire lorsque ces oiseaux sont en train de s alimenter sur un point d agrainage ou à un abreuvoir installé et entretenu par l homme. La chasse à courre (petite et grande vénerie) On peut chasser à courre, à pied ou à cheval, avec des chiens de meute regroupés au sein d un équipage. Le veneur se contente d appuyer les chiens à cor et à cris (source petit livre vert 2009). En Vendée, il existe des équipages créancés sur le cerf, le chevreuil, le sanglier, le renard, le lièvre et le lapin. Leurs coordonnées sont sur notre site La chasse sous terre La chasse sous terre consiste à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes. Seul est autorisé pour la chasse sous terre, l'emploi d'outils de terrassement, des pinces destinées à saisir l'animal et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges. Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés dans la voie du renard, du blaireau, et/ou du ragondin. En Vendée, vous pouvez prendre des informations sur cette pratique auprès de : AFEVST (Association Française des Équipages de Vénerie Sous Terre). Les coordonnées sont tenues à jour sur notre site La chasse au vol C est l art de faire prendre un gibier sauvage, dans son milieu naturel, par un oiseau de proie spécialement dressé, on dit «affaité». Ce mode de chasse est légal depuis La fauconnerie est la chasse de haut vol. Elle se pratique avec des faucons et avec l aide d un chien qui arrête le gibier (perdrix, faisan ). L autourserie est la chasse de bas vol. Elle se pratique avec autours, aigles, buses de harris, éperviers qui chassent lapins, lièvres, renards cailles, grives. 7 - Exercice de la Chasse

8 Les Chiens de Chasse Deux tiers des chasseurs possèdent un ou 2 chiens de chasse, 16% d entre eux en utilisent 3 et plus. Parmi les 10 groupes de races de chiens répondant à la nomenclature internationale, 4 correspondent aux grandes utilisations de la chasse. Ce sont : Groupe 3 : les teckels, les terriers (fox, jack russel ) Groupe 6 : les chiens courants (poitevin, anglo-français, fox hound griffon vendéen, fauve de bretagne, beagle ) Groupe 7 : les chiens d arrêt (épagneul, braque, setter, pointer ), les chiens leveurs (cocker, spaniel ), Groupe 8 : les rapporteurs (labrador ). Chasse en Zones Humides La chasse sur le Domaine Public Maritime Depuis 1975, l État a divisé le Domaine Public Maritime en lots dont le droit de chasse est amodié à des associations de chasses maritimes. Interdiction de la grenaille de plombs (Circulaire n du 4 avril 2006) Principes généraux Cette interdiction concerne toutes les espèces de gibier, y compris le chevreuil lorsque le tir de cette espèce à la grenaille est autorisé dans le département. Cette mesure vise à lutter contre le saturnisme qui atteint les anatidés. Il s agit d une intoxication causée par le plomb qui, véhiculé par les globules rouges, pénètre dans les différents tissus de l organisme où il provoque des dommages importants. Les oiseaux ingèrent des plombs qu ils perçoivent sans doute comme étant du grit, indispensable au broyage puis à la digestion des graines dans leur gésier. Les études réalisées en conditions expérimentales ont montré que dès l ingestion de trois grains de plomb, la mortalité devenait très importante (67% des cas). Lorsqu elle n est pas directement létale, l intoxication compromet la survie des oiseaux à plusieurs égards. Elle empêche la constitution de réserves énergétiques suffisantes compromettant alors l aptitude à la migration. Elle diminue le nombre d œufs par couvée ainsi que leur poids, baissant ainsi le taux de reproduction. 1 - Quelles sont les zones concernées par l interdiction? La mer dans la limite des eaux territoriales et le domaine public maritime. Ces zones correspondent à une partie des zones de chasse maritime définies par l Art. L du code de l environnement. Dans ces espaces, tous les chasseurs, quel que soit le gibier chassé, doivent employer des grenailles de substitution. Les marais non asséchés. Les marais non asséchés peuvent être définis comme des terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétation aquatique. Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, plans d eau qu ils soient d eau douce, salée ou saumâtre. Ces zones peuvent indifféremment appartenir au Domaine Public Maritime, public fluvial ou privé. La bande des 30 mètres qui jouxte les bords des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, plans d eau qu ils soient d eau douce, salée ou saumâtre. Ces espaces sont concernés par l interdiction du plomb. Mais la circulaire du Ministère apporte une précision importante : Il n y a pas lieu d interdire aux chasseurs en action de chasse sur cette bande des trente mètres d utiliser de la grenaille de plomb dès lors qu ils ne tirent pas en direction de la nappe d eau ou que la gerbe de plomb n est pas susceptible de retomber dans l eau. (cf. illustration ci-après). En Vendée, il faut adhérer à la Chasse Maritime Vendéenne pour avoir le droit de chasser sur le DPM. (Secrétariat CMV : ). 8 - Exercice de la Chasse

9 PLOMB ACIER* ACIER 30 m Hors application du texte. Ce chasseur n'est donc pas concerné. QUESTION : Je chasse le faisan dans un marais non asséché. La grenaille a peu de chance de retomber dans l eau. Dois-je tout de même utiliser des munitions de substitution? REPONSE : Oui, dans tous les cas. Dans les marais non asséchés, la direction du tir, le mode de chasse ou le gibier chassé (hors tir à balle du grand gibier) n ont pas d incidence. Le principe qui prévaut est celui de l interdiction pure et simple. Les gerbes obtenues avec des munitions contenant des billes d acier sont plus serrées que celles chargées en plomb. Il est donc recommandé d utiliser des chokes moins serrés (maximum ½ choke). A moins de trente mètres du bord d eau et si les grenailles ne risquent pas de retomber dans l eau, un chasseur peut utiliser de la grenaille de plomb. A moins de trente mètres de la nappe d eau, un chasseur qui tire en direction de l eau, ou dont les grenailles peuvent atterrir dans l eau, doit utiliser des munitions de substitution. Au moindre doute quant au lieu de retombée de la grenaille, il est fortement recommandé d utiliser des munitions de substitution. A plus de trente mètres du bord de l eau, l interdiction ne s applique pas, et ce quelle que soit la direction du tir. 2 - Quelles munitions de substitution utiliser? Les alternatives au plomb sont nombreuses et plusieurs munitions sans plomb sont proposées sur le marché : le bismuth, l étain, l acier (qui est en fait du fer doux) ou encore les alliages à base de tungstène (additionné de fer ou de liant). 3 - Comment utiliser la grenaille d acier? Les études montrent que jusqu à 30/35 mètres, les munitions avec billes d acier ont des résultats identiques à ceux des cartouches à billes de plomb. Pour une efficacité similaire, il est recommandé de «mettre plus devant» à partir de 25 mètres. L acier a une densité inférieure à celle du plomb, donc possède une énergie cinétique moindre. En conséquence, pour compenser ce manque d énergie cinétique, la masse doit être accrue. Pour augmenter la masse, il faut utiliser des billes plus grosses. De manière générale, il faut descendre de deux numéros par rapport au plomb. Ainsi, un chasseur ayant l habitude de tirer avec du plomb n 6 devra utiliser des billes d acier n Exercice de la Chasse

10 4 - Quels fusils utiliser pour le tir des cartouches à billes d acier? Armes éprouvées à 960 bars et jusqu à 1200 bars : elles permettent uniquement d utiliser des cartouches à billes d acier standard ou ordinaires, basse pression. (Billes dont la taille est inférieure ou égale à celle de plombs n 4 et dont la vitesse est inférieure à 400 m/s). Armes éprouvées à plus de 1200 bars : elles permettent d utiliser des cartouches à billes d acier dites à hautes performances, haute pression. (Billes dont la taille n est pas limitée et la vitesse est inférieure à 430 m/s). Ce type de munition ne s utilise qu avec des fusils spécialement éprouvés billes d acier ayant reçu le poinçon fleur de lys. En cas de doute concernant une arme, il est nécessaire de prendre conseil auprès d un armurier. USAGE DES APPEAUX ET DES APPELANTS pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d eau et pour la destruction des animaux nuisibles (arrêté du 4 novembre 2003, modifié par l arrêté du 18 décembre 2003). Définitions Au sens du présent arrêté, les termes «appeau», «appelant artificiel» et «appelant» sont définis comme suit : Appeau : instrument utilisé par l'homme pour attirer un animal par le bruit qu'il produit ; Appelant artificiel, aussi désigné par les noms de forme ou blette : objet imitant plus ou moins fidèlement l'aspect d'un animal ; Appelant : animal vivant destiné à attirer un animal. Appeaux et appelants artificiels L'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain : - pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ; - pour la destruction des animaux nuisibles, à l'exception du pigeon ramier dans les départements où il est classé nuisible. Pour la chasse à tir de l'alouette des champs, est autorisé l'emploi du «miroir à alouette» dépourvu de facettes réfléchissantes. Appelants vivants et gibier d eau Sur le territoire métropolitain, la chasse à tir du gibier d'eau est permise en utilisant des appelants vivants, nés et élevés en captivité, de la foulque macroule et des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée. Les appelants artificiels ayant des composants électroniques sont interdits à la chasse. En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à 50 oiseaux au plus pour l'espèce canard colvert et à 50 oiseaux au plus pour les autres espèces de canards, par installation. Ces limitations s'appliquent également à la chasse au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sans installation. Les oiseaux détenus dans des parcs situés dans un rayon de moins de 30 mètres autour de la nappe d'eau sont intégrés dans le décompte des appelants. Les appelants vivants ne doivent plus être éjointés, car cette opération est considérée comme une mutilation Exercice de la Chasse

11 QUIZ Quid de l autorisation de transport d appelants? Réponse : Elle est abolie! le permis de chasser validé en fait office. Appelants vivants et colombidés En Vendée est autorisé, pour la chasse des colombidés, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier. Appelants vivants et corvidés Est autorisé sur le territoire métropolitain, pour la destruction des corvidés, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces suivantes : - corneille noire ; - corbeau freux ; - pie bavarde. Elevage d agrément Le nombre d'appelants détenus par un particulier, pour un élevage d agrément, est limité hors lieu de chasse à 80 oiseaux d eau, 60 colombidés, 50 turdidés, avec un maximum cumulé de 60 oiseaux si ces trois familles sont représentées. Baguage des appelants (animaux utilisés à la chasse) Le baguage est obligatoire pour les oies, canards, foulques et vanneaux huppés. Les appelants nés après le 1 er août 2006 sont marqués dans le délai de vingt jours suivant leur naissance par une bague fermée conforme au modèle officiel. Les appelants adultes détenus avant le 1 er août 2006 et non marqués avec une bague fermée sont marqués, depuis le 15 septembre 2006, par une bague ouverte conforme au modèle officiel. Ces bagues ne peuvent être délivrées que par un organisme conventionné par le ministère. Nous soulignons l action de l association «la sauvagine vendéenne» puisqu un certain nombre de ses adhérents et responsables se tiennent à la disposition des chasseurs pour leur fournir les bagues nécessaires. QUESTION : Je détiens des appelants pour la chasse au gibier d eau, quelles sont les formalités administratives en l état actuel des textes? REPONSE : Vous devez chaque année déclarer vos appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau (canards, oies, foulques, vanneaux) auprès de votre fédération, et tenir un registre relié, coté et paraphé par le maire, conforme au modèle officiel (voir votre fédération). Les autres appelants ne sont pas concernés Exercice de la Chasse

12 SECURITE ORGANISATION DE LA CHASSE RESPONSABILITES Les informations qui suivent ne sont données ni pour effrayer, ni pour décourager ceux qui assument des responsabilités cynégétiques. Au contraire, elles sont apportées pour sensibiliser et permettre à chacun de bien mesurer les enjeux et de prendre toutes les dispositions nécessaires. Le Cadre Juridique et Règlementaire 1 Extrait du code civil : - Art : «Chacun est responsable du dommage qu il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence» ; - Art er al. : «On est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait (cas du tireur) mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous sa garde (cas de l organisateur de chasse)». 2 Extrait du code pénal : - Art : «Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation desécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende. En cas de violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d emprisonnement et à d amende.» - Art : «Le fait d exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d un an d emprisonnement et de d amende.» ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES REGLES DE SECURITE PUBLIQUE A OBSERVER LORS DES ACTIONS DE CHASSE, DES OPERATIONS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES ET DES BATTUES ADMINISTRATIVES DE DESTRUCTION OU DE DÉCANTONNEMENT (disponible sur Routes et chemins Il est interdit d être porteur d une arme de chasse chargée ou armée sur les routes et chemins publics, y compris bas cotés et fossés ainsi que sur les voies ferrées et les emprises et enclos dépendant des chemins de fer. Dans ces mêmes lieux, il est a fortiori interdit de faire usage de cette arme de chasse. Il est interdit à toute personne placée à portée d arme de chasse de ces routes, chemins publics y compris bas cotés et fossés et voies ferrées de tirer en leur direction ou au-dessus. Lignes électriques, téléphoniques et éoliennes Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique et téléphonique ou de leurs supports ainsi que des éoliennes. Proximité des lieux publics Il est interdit à toute personne placée à portée d arme de chasse des stades ou autres lieux de réunions publiques, des habitations particu- LE SAVEZ-VOUS? Si vous organisez une chasse, vous devez avoir une assurance «organisateur de chasse» en plus de votre assurance «responsabilité civile» individuelle. Cette assurance est comprise dans l offre de la Fédération aux adhérents avec contrat de services Exercice de la Chasse

13 lières y compris caravanes, abris de jardins, remises, des bâtiments, constructions et installations de toute nature, constructions dépendant des aérodromes, des engins agricoles ou de toute nature, de tirer en leur direction. Effets fluorescents obligatoires Lors d une chasse à tir du grand gibier ou du renard en battue, les tireurs utilisant une arme à feu ou un arc, les traqueurs, les piqueux et les rabatteurs sont tenus de porter un effet fluorescent apparent tel que casquette, brassard à chaque bras, gilet, baudrier. Panneautage Lors d une chasse à tir en battue du grand gibier ou du renard, le responsable de l organisation de cette chasse procède, en bordure des routes et chemins publics, au niveau de la zone d'attaque, à l implantation de panneaux informant les tiers qu une action de chasse est en cours. Affichage en mairie Toute décision administrative relative à une opération de destruction d animaux nuisibles doit être affichée en mairie préalablement à la réalisation de l opération. La Responsabilité Civile Le chasseur a l obligation, pour obtenir la validation de son permis de chasser, de souscrire une assurance qui garantit sa responsabilité civile en raison des accidents corporels qu il peut occasionner de son fait ou du fait de ses chiens ou de son arme, à l occasion de tout acte de chasse ou de destruction des nuisibles. Toutefois, cette assurance chasse obligatoire ne couvre pas les dommages matériels causés par le chasseur aux biens ou aux animaux ni les dommages qu il se cause à lui-même ou à son chien. En conséquence, de nombreuses compagnies proposent des garanties complémentaires. La Fédération Départementale des Chasseurs a souscrit depuis 2004 un contrat d assurance garantissant à la fois sa responsabilité civile et celle de ses adhérents territoriaux bénéficiaires du contrat multiservices en raison des dommages corporels, matériels et immatériels de fait des activités relatives à la chasse et à la destruction des nuisibles ainsi que lors de l organisation par et au profit de la structure cynégétique de manifestations diverses (réunions, fêtes, banquets, ball-trap, etc) Exercice de la Chasse

14 La Responsabilité Pénale En cas d'accident ou d infraction à la police de la chasse, la responsabilité du chasseur peut également être recherchée sur le plan pénal. A cet égard, les dispositions juridiques en vigueur sont plus sévères depuis l'application du nouveau code pénal en La responsabilité pénale du chasseur ne peut pas être assurée. Elle peut être mise en cause lorsque le chasseur aura provoqué un accident à la suite d'une imprudence caractérisée, en violation d'une obligation de sécurité (Art du code pénal : mise en danger de la personne) ou lorsqu'il aura commis une infraction. Les règles de sécurité publique imposent au chasseur de ne pas tirer en direction des habitations, routes et chemins. Exemples : - Pour n'avoir pas respecté cette règle, avoir tiré en direction d'une autoroute et avoir blessé mortellement une passagère d'un véhicule empruntant cette autoroute, un chasseur de Côte d'or a été condamné à 2000 euros d amende, un an de prison avec sursis et cinq ans de retrait de son permis de chasser outre des dommages et intérêts conséquents. - Pour avoir tiré dans un buisson qui remuait et avoir ainsi tué un compagnon de battue, un chasseur est condamné, au plan pénal, au retrait de son permis de chasser pour trois ans et à l'interdiction de tout port d'arme pendant cinq ans ainsi qu'à des réparations financières importantes. Délégation de Pouvoirs Le responsable d une structure cynégétique peut déléguer ses pouvoirs à un membre de ladite structure - notamment quand en son absence, celui-ci assume l organisation des chasses ou des battues. Généralement, les statuts de la structure cynégétique prévoient cette délégation de pouvoirs de la part du président, mais souvent elle est limitée à un autre membre du bureau et sous entendue à l administration de la société. Si le président souhaite confier à un membre du bureau de l association ou à un membre de l association nommément désigné, ses pouvoirs précis en matière d organisation des chasses et battues, il est indispensable d en faire mention dans les statuts. Quant à savoir si, dans ce cas de figure, sa responsabilité est dégagée, la réponse doit être prudente. N oublions pas les dispositions des articles du code civil et du code pénal vus précédemment sur la responsabilité civile et pénale en cas de dommages causés par négligence, imprudence, manquement, ou encore du fait de personnes dont on doit répondre. Puis il faut encore ajouter sur la responsabilité pénale que toutes les règles du plan de chasse relèvent de la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse qui reste en l occurrence le président de la structure. Avec toutes ces précautions, il est malgré tout possible et même recommandé de partager les tâches et par voie de conséquence, les responsabilités. Ces délégations de pouvoirs doivent donner lieu à un écrit (voir modèle de délégation sur notre 14 - Exercice de la Chasse

15 LE SAVEZ-VOUS? Les armes doivent être réglées, et encore mieux, testées sur un stand «sanglier courant» tel que celui qui est mis à votre dispositon le vendredi après-midi au siège de la fédération. (Appelez le pour prendre rendez-vous). La Fédération est en mesure de vous procurer la carte couleur de votre territoire et ses Agents sont à votre disposition pour vous aider dans ce repérage LA SÉCURITÉ : CONDUITE A TENIR AU DOMICILE Les armes doivent toujours être neutralisées (longuesse ou culasse démontées et rangées à part) ; Les munitions ne doivent pas être stockées au même endroit que les armes, elles doivent être rangées dans un endroit sec et frais ; Les armes doivent être nettoyées correctement avant d être rangées ; Les armes doivent être mises hors de portée des enfants. SUR LE TERRAIN Déplacement en véhicule Ne jamais laisser une arme visible de l extérieur, dans une voiture, même fermée à clé. Déplacement à pied Les armes doivent être déchargées ; Éviter d utiliser le cran de sûreté ; L arme doit toujours avoir les canons vers le haut ou vers le bas, culasse ouverte (arme à verrou), neutralisée (arme semi-automatique) ou cassée (arme basculante). Reconnaissance et aménagement du territoire : Il est important de bien connaître son territoire de chasse et d y repérer les endroits dangereux où tout usage d armes de chasse est à proscrire. Il est tout aussi important de déterminer les lignes et les postes de tir qui seront matérialisés. Pour sécuriser au maximum, il est conseillé d aménager le poste par la pose d un mirador ou en mettant à profit les éléments naturels. Ces informations seront reportées sur la carte du territoire et avant chaque départ de chasse ce document servira de référence pour donner toutes les consignes. Avant le début d une battue, le jour même : Pour le responsable : si nécessaire, prévenir les usagers de la route, par la pose de panneaux qu ils doivent ralentir car une chasse est en cours et un gibier ou des chiens peuvent traverser la route. Il est impératif de faire remplir une feuille de présence sur laquelle chaque chasseur indiquera son nom, son prénom, ainsi que les références de son permis de chasser validé et de son assurance en cours de validité (nom de la compagnie et n de contrat) Exercice de la Chasse

16 Ensuite il est impératif de rappeler les consignes de sécurité. Pour cela, il est conseillé : De réunir tous les chasseurs devant participer (tireurs, rabatteurs, piqueux) autour de soi, D indiquer qu aucune personne autre que celles inscrites n est autorisée à prendre part à la chasse, De donner les consignes de sécurité (Voir «Memento de l organisateur de chasse»). Les règles de gestion et de tir seront alors indiquées. Pour les participants : bien écouter les consignes données par le responsable de la chasse sur : L'organisation de la battue (zone chassée, positionnement des lignes de tir, désignation des chefs de ligne, nombre et positionnement des tireurs) Les animaux à tirer Les codes de sonnerie vous sont donnés à titre indicatif. Ils doivent être donnés par les chefs de ligne et répétés par les chasseurs, qui doivent tous être équipés de trompes. Exemples de codes de sonneries - Le départ de la chasse : Il est sonné d 1 coup long. Le départ de la chasse n est donné que lorsque tous les tireurs ont regagné leur poste et ce n est qu à ce moment qu ils sont autorisés à charger leur arme. - La vue de l animal de chasse : cerf : 6 coups, biche et jeune cerf : 5 coups, sanglier : 4 coups, chevreuil : 3 coups, renard : 2 coups, lièvre : 1 coup. - Le débuché ou le changement d enceinte de l animal de chasse : la vue suivie d 1 coup long ; - La mort de l animal : sonner le nombre de coups correspondant à l espèce suivi du taïauté. S il s agit d un gibier soumis au plan de chasse, ce qui est le cas en Vendée de toutes les espèces de grand gibier (y compris du sanglier) ainsi que du lièvre, le responsable du territoire doit veiller à ce que le dispositif de marquage réglementaire soit posé sur l animal, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout transport (Art. R du code de l environnement). Il devra aussi compléter la carte de prélèvement qui sera restituée en temps voulu. - L animal blessé : le taïauté avant le nombre de coups correspondant à l animal («Mort inversée»). - La fin de la chasse : elle est sonnée de 3 coups longs. Aussitôt et avant tout déplacement les tireurs doivent décharger leur arme. L animalestblessé. Quefaire? Ne se déplacer, pour contrôler son tir, qu unefoislafindetraque annoncée. Recherchertouslesindicesde blessure et les baliser tout en repérant la direction de fuite, après avoir arrêté les chiens. Ne pas poursuivre l animal et faire appel à un conducteuravec chien de sang. «MEMENTO DE L ORGANISATEUR DE BATTUE» en fin de ce chapitre» 16 - Exercice de la Chasse

17 AU POSTE DE TIR ET POUR CHAQUE TRAQUE Repérez vos voisins de poste et signalez-vous à eux ; Ne pas oublier que les balles peuvent ricocher! Ainsi il est impératif de respecter un angle de tir de sécurité de 30 degrés ; Ne chargez votre arme qu'au dernier moment, après le signal du début de la battue ; Ne quittez votre poste sous aucun prétexte ; Placez-vous ventre au bois ; N'abandonnez jamais votre arme. Pour tirer un animal Identifiez formellement l'animal, Le tir doit toujours être fichant, Attention, ne tirez qu'à des distances respectables, les coups de longueur sont très souvent hasardeux et dangereux, Respectez l'angle de tir de 30 avec vos voisins, Attention aux ricochets (arbres, pierres ), Ne tirez jamais dans l'enceinte de chasse, Annoncez le gibier tué et répétez les annonces (pour cette raison vous devez obligatoirement être muni d'une pibole ou trompe) Exercice de la Chasse

18 AU COURS DE LA CHASSE Il est important de recueillir au plus vite les informations sur le déroulement des opérations. Un animal est tiré. Est-il mort? Est-il blessé? Il faut parfois réagir vite car du résultat du tir une décision s impose (par exemple signal de fin de chasse si le plan est accompli). C est alors que l on mesure toute l utilité de la trompe ou de la pibole de chasse et toute la raison d être du code des sonneries. C est le meilleur moyen de communiquer et de respecter l éthique de la chasse. Pensez à mettre des gants, comme cette personne, lorsque vous découpez du gibier. A LA FIN DE LA BATTUE Dès le signal de fin de traque ou de fin de battue : Déchargez votre arme ; Vérifiez vos tirs ; En cas de prélèvement d'un gibier soumis au plan de chasse, attendez que le responsable ait apposé le dispositif de marquage avant tout déplacement de l'animal. APRÈS LA CHASSE Il est utile de prévoir un rapport de fin de chasse. Cela permet de faire le point sur le gibier vu, d exprimer des remarques à la fois sur l organisation et sur le déroulement de la chasse, afin d adapter, le cas échéant, certaines mesures. PARTAGE DE LA VENAISON Si un gibier a été prélevé, il va être dépouillé et selon le cas, partagé entre les participants. Nous attirons l attention du responsable du territoire sur une nouvelle disposition de la loi n du 31 décembre 2008 qui dit : «Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide». LE SAVEZ-VOUS? Seule une personne n ayant pas de permis de chasser valide, doit avoir une attestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse pour transporter un morceau de venaison. En cas d accident corporel (ou d incident), que faire? Voir «Memento de l organisateur de chasse» Exercice de la Chasse

19 HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET EXAMEN SANITAIRE Ce que dit la loi. A partir du 1 er juillet 2009, les responsables d associations de chasse et de territoires qui conservent le gibier pour un repas de chasse ou repas associatif ou qui souhaitent vendre leur venaison devront faire subir au gibier un examen initial, permettant de distinguer «le normal du douteux». Lorsque le gibier (petit ou grand) est partagé entre les chasseurs ou offert à des non chasseurs (proches, amis, propriétaires, agriculteurs ), bien que la réglementation ne s applique pas, chaque destinataire doit être informé des éventuels risques sanitaires (comme la trichine du sanglier par exemple) et le chasseur demeure civilement responsable des conséquences de son acte sur la santé du consommateur. Comme rappelé ci-dessus, la venaison destinée à être servie lors de ces banquets doit faire l objet : 1 D une traçabilité : le marquage au moyen du bracelet de plan de chasse permet cette traçabilité. 2 D un examen sanitaire initial. Une fiche d examen sera alors complétée et suivra l animal jusqu à sa transformation. 3 D un contrôle trichine pour le sanglier. Il est effectué par un laboratoire vétérinaire agréé (Laboratoire de l'environnement et de l'alimentation de la Vendée à la Roche-sur-Yon) et le résultat des analyses est reporté sur la fiche d examen citée en 2. QUESTION : Au repas de notre association de chasse, pouvons-nous servir du gibier? REPONSE : Oui, quelle que soit l époque. L association peut demander aux convives une participation financière, si ces repas gardent un caractère exceptionnel et ne sont pas une source de revenus réguliers. S il s agit de sanglier, la recherche préalable de trichine, réalisée par un laboratoire, est désormais obligatoire Exercice de la Chasse

20 L examen initial du gibier ne peut être réalisé que par une personne ayant suivi une formation organisée par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée. Cette formation ne vise pas tous les chasseurs et n a pas pour but de former des vétérinaires. Elle est destinée à offrir à certains chasseurs, notamment à ceux qui se chargent de dépouiller les animaux, les moyens d apprécier l état sanitaire du gibier et à attester que ce gibier a fait l objet d une attention soutenue. La formation est ouverte à toute personne mais prioritairement s adresse aux territoires de chasse dont le gibier est destiné aux repas de chasse ou repas associatifs. Ces formations sont réalisées par le personnel de la Fédération Départementale des Chasseurs avec le concours de la Direction Départementale des Services Vétérinaires. Elles se déroulent en deux parties : Formation théorique (réglementation, notions d anatomie et de pathologie ) Formation pratique (observation des carcasses et organes sains et «anormaux»). Toute personne souhaitant suivre cette formation doit le faire savoir à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée. Je trouve un animal mort. Que dois-je faire? Première question à se poser : y en a-t-il d autres dans les environs proches? Dès lors que vous trouvez plusieurs animaux morts dans un périmètre restreint et sur une période courte, il y a lieu d alerter les services de la Fédération des chasseurs. Les plus grandes précautions (utilisation de gants étanches et de sacs plastiques) doivent être prises dans la manipulation des dépouilles afin d'éviter toute contamination. Le cadavre sera dirigé vers un laboratoire spécialisé pour analyse si son état le permet. Une fiche est transmise au réseau par le coordonnateur départemental SAGIR (un technicien de la Fédération). Le réseau SAGIR met les chasseurs à l honneur! Le réseau SAGIR est un système national de surveillance sanitaire de la faune sauvage française. Son premier objectif est de mettre en évidence les principales causes de mortalité de la faune sauvage. Ces causes, une fois connues, sont suivies dans le temps et dans l espace. Les informations ainsi collectées sont régulièrement portées à la connaissance de tous les partenaires du réseau. Le réseau SAGIR est basé sur un partenariat entre l ONCFS, l Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) de Nancy, le Laboratoire de toxicologie de l Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon (ENVL), les Laboratoires Vétérinaires Départementaux (LVD) et les Fédérations Départementales de Chasseurs (FDC). Les deux derniers intervenants forment le couple de base indispensable au fonctionnement de tout le réseau. SAGIR fonctionne parfaitement en tant que réseau de surveillance et d alerte. Il a par exemple mis en évidence : - une nouvelle virose du lapin de garenne (la VHD) en juillet 1988 en Haute-Saône, - l impact de certains traitements agricoles sur la faune sauvage (intoxication des lièvres et autres espèces sauvages à la suite de la lutte contre les campagnols à l aide d anticoagulants dès 1991, intoxication de pigeons par le furathiocarbe en 1994, 1995, 1997 et 1998, de perdrix par l imidaclopride en 1995 et 1999), un phénomène de mortalité anormale des chevreuils apparu en 1997, etc LE SAVEZ-VOUS? La trichine, ce parasite microscopique dans le muscle du sanglier est tué à la cuisson (90 C). Les omnivores (sangliers) et les carnassiers (renards) sont concernés par la trichine, pas les cervidés. Vous trouverez des informations sur de nombreuses maladies à cette adresse : dossiers/maladies.html 20 - Exercice de la Chasse