Direction de la Protection Sociale Direction de la Santé. DONNÉES DE LA PROTECTION SOCIALE Septembre Taux, barèmes, montants, plafonds

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1 Direction de la Protection Sociale DONNÉES DE LA PROTECTION SOCIALE Septembre 2012 Taux, barèmes, montants, plafonds

2 - 2 SOMMAIRE Données communes aux Non salariés agricoles et aux Salariés agricoles Prestations familiales... p. 3-4 Prestations logement... p. 4 Prestations spécifiques... p. 5 Minima sociaux... p. 6 Age d ouverture du droit à la retraite..p. 7 Non salariés agricoles Cotisations... p. 8-9 Prestations retraite de base... p. 10 complémentaire...p Prestations ATEXA...p Prestations maternité, paternité, invalidité...p Salariés Cotisations... p. 17 Prestations retraite... p. 19 Prestations maladie, maternité, paternité, invalidité... p. 20 et 22 Prestations AT-MP... p. 21 Informations générales... p. 23

3 Sans condition de ressources - 3 Non salariés agricoles et salariés agricoles PRESTATIONS FAMILIALES (montants bruts) Allocations Familiales (AF) : - montant mensuel pour 2 enfants = 127,68 - montant mensuel pour 3 enfants = 291,27 Forfait d Allocations Familiales (AFO) : 80,73 mensuels Pour une durée d un an, à la famille d au moins 3 enfants bénéficiant des AF et dont l aîné atteint l âge de 20 ans. Paje - Complément de libre choix d activité montant mensuel variable en fonction du taux d activité : - Avec perception allocation de base PAJE, taux plein = 385,51 - Sans perception allocation de base PAJE, taux plein = 586,85 Paje - Complément optionnel de libre choix d activité montant mensuel : - avec perception allocation de base PAJE = 630,14 - sans perception allocation de base PAJE = 813,48 Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : variable en fonction de la composition du ménage : - Personne seule = 50,39 - En couple = 42,41 - Complément forfaitaire pour frais (mensuel) : 108,49 Allocation Soutien familial (ASF) : - si un des parents est décédé ou défaillant montant mensuel = 89,78 - si les deux parents sont décédés ou défaillants = 119,70

4 - 4 Non salariés agricoles et salariés agricoles Sous conditions de ressources ou variables selon les ressources Prestation Accueil du Jeune Enfant (PAJE) : Prime à la naissance = 916,70 (par enfant) Prime à l adoption montant par enfant = 1.833,41 (par enfant) Allocation de base = 183,34 (par famille) Paje - Complément de libre choix du mode garde-emploi direct (montant mensuel variable selon nombre d enfants) : - 1 enfant 3 ans aide mini = 172,13 Aide maxi = 500,52-1 enfant entre 3 et 6 ans aide mini = 86,06 Aide maxi = 250,26 [+ prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales] Allocation Rentrée Scolaire (ARS) : de 6 à 10 ans = 357,98 de 11 à 14 ans = 377,73 de 15 à 18 ans = 390,82 Complément Familial (CF) : montant mensuel 3 enfants = 166,18 PRESTATIONS LOGEMENT Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement familial (ALF), Allocation de logement sociale (ALS) : variable en fonction du lieu de résidence, des ressources, de la composition de la famille, des dépenses de logement Prêt à l amélioration de l habitat PAH = 1067,14 en 2 versements et en 2 versements pour les assistants maternels Prime de déménagement : pour 3 enfants = 957, ,80 par enfant supplémentaire

5 - 5 Non salariés agricoles et salariés agricoles PRESTATIONS SPECIFIQUES Enfant handicapé Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) : allocation de base mensuelle par enfant handicapé = 127,68 + Complément variable selon le coût du handicap, la cessation ou la réduction d activité professionnelle des parents, l embauche d une tierce personne (de 95,76 à 1.082,43 ) + Majoration spécifique parent isolé à partir du 2 ème complément (de 51,87 à 426,93 ) Adulte Handicapé Allocation aux adultes handicapés (AAH) : montant mensuel maximum = 776,59. Complément AAH (droits ouverts avant 01/07/2005) : montant mensuel = 100,50 Complément de ressources (CR) : montant mensuel = 179,31 Ou Majoration pour la vie autonome (MVA) : montant mensuel = 104,77 Plafonds de ressources pour l attribution de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou de l ACS (aide à la complémentaire santé) au 1 er juillet 2012 Plafond Plafond ACS CMU-C Nb de Moyenne Moyenne mensuelle personnes mensuelle 1 661,17 Entre 661,17 et 892, ,83 Entre 991,83 et 1 338, ,17 Entre 1 190,17 et 1 606, ,50 Entre 1 388,50 et 1 874,50 Par personne supplémentaire + 264,48 Entre 264,48 et 357,05

6 - 6 Non salariés agricoles et salariés agricoles MINIMA SOCIAUX rsa Se substitue depuis le 1er juin 2009 au RMI et à l API, notamment. rsa = (montant forfaitaire+62%des revenus professionnels du foyer)- (ressources du foyer +forfait logement) Minimum Vieillesse AVTS, AMF, secours viager, minimum, AVA : 3316,69 /an (276,39 /mois) Allocation supplémentaire (FSV) Plafonds de ressources : ,98 /an pour une personne (777,16 /mois) ,10 /an pour un couple (1 206,59 /mois) Montant maximum : ,29 /an pour une personne (500,77 /mois) ,72 /an pour deux personnes (653,81 /mois) Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) Se substitue aux diverses prestations qui constituaient le minimum vieillesse à compter de janvier 2007 ASPA : Plafonds de ressources : ,98 /an pour une personne (777,16 /mois) ,10 /an pour un couple (1 206,59 /mois) Montant maximum : ,98 /an pour les personnes seules (777,16 /mois) ,10 /an lorsque les 2 conjoints en bénéficient (1 206,59 /mois) Retraite minimum servie dans le cadre des revalorisations - PMR1 pour les chefs d exploitation : 8 069,53 /an (soit 672,46 /mois) - PMR2 pour les conjoints/af : 6 412,27 /an (soit 534,35 /mois) Minimum contributif salarié - Non majoré : 7 451,10 (soit 620,92 /mois) - Majoré : 8 142,01 (soit 678,50 /mois)

7 - 7 Non salariés agricoles et salariés agricoles AGE D OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE Assuré né à compter du Age de départ Taux plein Durée d assurance ans 65 ans 162 T Du 1 er janvier 1951 au 30 juin ans 65 ans 163 T Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre ans + 4 mois 65 ans et 4 mois 163 T 1 er janvier ans + 9 mois mois 164 T 1 er janvier ans + 2 mois 66 ans + 2 mois 165 T 1 er janvier ans + 7 mois 66 ans + 7 mois 165 T 1 er janvier ans 67 ans 166 T

8 - 8 Non salariés agricoles COTISATIONS Assiette forfaitaire d installation En l absence de revenus professionnels des chefs d exploitation ou d entreprise agricole Modalités d assujettissement Par rapport à la SMI Par rapport au temps de travail Par rapport à la SMI et au temps de travail Assiettes forfaitaires AVA : 600 SMIC AVI : 800 SMIC AMEXA : 800 SMIC AMEXA des CE secondaires : 600 SMIC RCO : 1820 SMIC pour le chef d exploitation RCO* : 1200 SMIC PFA : 600 SMIC CSG/CRDS : 600 SMIC *étendue depuis le 1 er janvier 2011 au collaborateur d exploitation et aux aides familiaux. Cotisation de solidarité Modalités d assujettissement Par rapport à la SMI Par rapport au temps de travail Assiette forfaitaire d installation 100 SMIC La cotisation de solidarité = 16 % des RP Le montant de cette cotisation fait l objet d un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.

9 - 9 Non salariés agricoles COTISATIONS Cotisations annuelles des non salariés agricoles (CE exclusif) Taux de cotisations 2012 appliqués sur l assiette RP (plafonnée à en 2012 pour l AVI et l AVA) avec valeur du SMIC au 01/01/2012 soit 9,22. (décret n du 2 juillet 2012 ; arrêté du 13 avril 2012 ; décret n du 29 décembre 2011 ; arrêté du 16 décembre 2011). Branches Cotisation technique Cotisation complémentaire Taux % Assiette minimum 2012 Assiette maxi Exemple pour un revenu de 600 SMIC Montant 2012 en euros AMEXA 8,17 2,67 10, SMIC soit AVA plafonnée 600 SMIC ,69 2,50 11,19 soit AVA 600 SMIC 1,41 0,23 1,64 déplafonnée soit AVI 3, SMIC soit PFA 4,38 1,02 5,4 299 RCO * SMIC soit ATEXA ** 447,10 Contributions VIVEA AGEFOS PME *** 0,49 50 CSG 7,5 415 CRDS 0,5 28 Total 43, * Taux applicable en 2011, dans l attente de la parution du décret pour ** La cotisation ATEXA est forfaitaire et fixée annuellement en fonction des catégories de risques, de la durée d affiliation au cours de l année et du statut du CE. Montant maximum de cotisation due par un chef d exploitation ou d entreprise agricole à titre exclusif ou principal. *** Contribution qui ne peut être <0,137% du plafond Sécu ( ) ni > 0,75% du même plafond.

10 - 10 Non salariés agricoles RETRAITE Retraite de base - Retraite forfaitaire annuelle pour une carrière complète = 3 316,69 /an (soit 276,39 /mois) - Valeur annuelle point retraite proportionnelle = 3,897 (soit 0,3248 /mois) Exemple : un assuré NSA justifie de 164 trimestres en tant que CE (durée nécessaire pour avoir le taux plein si l assuré est né en 1952) montant de sa retraite proportionnelle mensuelle si revenus = 600 SMIC (5 532 valeur au 01/01/12) Attribution 23 points RP = points x valeur point x coefficient 37,5/41 = (41 ans x 23 points) X 0,3248 (valeur mensuelle du point) X 0,9146 = 280,13 /mois montant de sa retraite forfaitaire mensuelle = 276,39 Soit RP + RF = 556,52 porté à PMR1 (sous réserve de remplir les conditions) = 672,46 /mois (voir minima sociaux) Pension de réversion = 54% RF et/ou RP dont bénéficiait ou eût bénéficié l assuré décédé. La pension est servie intégralement si le total des ressources et de la pension de réversion ne dépasse pas les plafonds autorisés.

11 - 11 Non salariés agricoles RETRAITE Retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d exploitation ou d entreprise agricole Droits cotisés : Cotisation RCO assise sur Revenus Professionnels (RP) au taux de 3 % sur une assiette minimum de 1820 SMIC horaire (au 01/01/12) Si ce taux reste fixé à 3% pour l année 2012, la cotisation minimum s élèverait à 503,41 (1820 x 9,22 x 3 % = 503,41 ) Acquisition de points/cotisation versée : - si cotisation calculée sur l assiette minimum (1820 SMIC horaire) 100 points/an - si l assiette de cotisation est supérieure à 1820 SMIC horaire Revenus Professionnels x 100/1820 SMIC horaire Droits gratuits : - attribution 100 points/année si CE avant le 1 er janvier 2003 dans la limite de 37,5 années - après le 01/01/2003 : 100 points/an mais dans la limite de la différence entre 37,5 années et nombre années affiliation RCO Exemple : un assuré ayant cotisé 32,5 années avant le 01/01/ 2003, puis 10 ans de 2003 à 2012 en qualité que CE dont les revenus sont égaux à 1820 SMIC Droits gratuits = (32,5 10) x 100 = points gratuits Droits cotisés = 10 x 100 = points cotisés Total annuel = valeur point x nombre points cotisés et gratuits = points x 0,3245 = 1 054,63 Réversion de la RCO du chef d exploitation ou d entreprise agricole - si décès après liquidation de la retraite de base : 54 % de la pension RCO du CE décédé - si décès avant liquidation : 54 % de la pension RCO qu aurait perçue le CE mais uniquement au titre des points acquis par cotisation. - Si décès après le 01/01/03 mais retraite liquidée avant cette date : 54 % de la pension RCO du CE décédé

12 - 12 Non salariés agricoles RETRAITE Retraite complémentaire obligatoire (RCO) des collaborateurs d exploitation ou d entreprise agricole et des aides familiaux Mise en place à compter du 1 er janvier La cotisation de RCO est assise sur les Revenus Professionnels (RP) au taux de 3 %. Elle est calculée sur une assiette minimum de 1200 SMIC horaire au 1 er janvier de l année considérée (9,22 au 01/01/2012). Si le taux de cotisation RCO est maintenu à 3% pour l année 2012, la cotisation RCO s élèverait à 331,92 (1200 x 9,22 x 3 % = 331,92 ). Acquisition de points/cotisation versée : 66 points par an. Remarque : il n y a pas de points gratuits de RCO en faveur des collaborateurs d exploitation ou d entreprise agricole ou des aides familiaux. Leur RCO est uniquement constituée de droits cotisés. Réversion de la RCO des collaborateurs d exploitation ou d entreprise agricole et des aides familiaux 54 % de la pension de RCO de l assuré décédé.

13 - 13 Non salariés agricoles PRESTATIONS ATEXA Les indemnités journalières servies au titre de l ATEXA sont calculées à partir d un gain forfaitaire annuel (12 556,67 au 01/04/2012). Indemnités Journalières Le montant de l indemnité journalière est fixé comme suit : L indemnité journalière à 60 % est égale à 20,64 L indemnité journalière à 80 % est égale à 27,52. Rentes versées aux chefs d exploitation ou d entreprise acquises Montants indicatifs des rentes de la victime attribuées avec entrée en jouissance au 01/04/2012 Taux d IPP Taux utile des rentes Montants annuels des rentes attribuées à compter du 01/04/ % 15 % 1 883,50 50 % 25 % 3 139,17 70 % 55 % 6 906, % 100 % ,67 Rente versée aux cotisants solidaires : le montant de la rente est de 4 185,56

14 - 14 Non salariés agricoles Rentes des ayants droit des chefs d exploitation ou d entreprises agricoles Les rentes d ayants droit sont calculées sur la base de ,67 Tableau récapitulatif des rentes des ayants droit Taux des rentes Montants annuels des rentes attribuées à compter du 01/04/2012 Pour le conjoint : 40 % 5 022,67 Pour le conjoint Complément de rente si 55 ans : 20 % 2 511,33 Pour les deux premiers enfants : 25 % 3 139,17 A partir du troisième enfant et suivants : 20 % 2 511,33 Pour les orphelins de père et de mère le complément de rente ajouté à la rente est plafonné à 30 %. Rentes d ayants droits du cotisant solidaire Les rentes sont calculées sur la base de 4 185, ,00 Majoration pour assistance d une tierce personne Le montant minimum de la majoration pour tierce personne est égal à ,19. Frais funéraires Montant maximum en cas de décès survenu à compter du 01/01/2012 : 1 515,50.

15 - 15 Non salariés agricoles PRESTATIONS MATERNITE - PATERNITE Allocation de remplacement maternité : Les mères bénéficient d une allocation de remplacement à l occasion de la naissance ou de l arrivée au foyer d un enfant adopté sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux habituels. Congé de maternité Nombre de jours Période de remplacement 2 semaines minimum de 6 semaines avant la date prévue Congé normal : de l'accouchement à 10 semaines 16 semaines maximum après celui-ci Congés supplémentaires : de la constatation médicale de la Grossesse pathologique + 2 semaines maximum grossesse jusqu'à la date d'accouchement Naissance simple portant à 3 le nombre d enfants à charge Naissances multiples jumeaux Naissances multiples triplés (*) de 8 ou 10 (*) semaines avant la + 10 semaines maximum (**) date prévue de l accouchement à 18 ou 16 semaines après celui-ci + 18 semaines maximum + 30 semaines maximum de 12 ou 16 (***) semaines avant la date prévue de l'accouchement à 22 ou 18 semaines après celui-ci de 24 semaines avant la date prévue de l accouchement à 22 semaines après celui-ci La durée de remplacement au cours de la période prénatale peut être augmentée d une durée maximale de 2 semaines et la durée de la période postnatale est alors réduite d autant. (**) Durée résultant de l augmentation du congé de maternité à partir du 3 ème enfant. (***) La durée de remplacement au cours de la période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum et la durée de la période postnatale est alors réduite d autant. Allocation de remplacement paternité : Une allocation de remplacement est versée aux pères pendant 11 ou 18 jours (en cas de naissances ou d adoptions multiples) dans une période de 4 mois suivant la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant adopté. Cette allocation est servie sous réserve que les intéressés se fassent remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux habituels.

16 - 16 Non salariés agricoles PRESTATIONS INVALIDITE Pension d invalidité MONTANT AU 01/04/2012 EUROS Pension d invalidité pour inaptitude totale Annuel 4 274,82 Pension d invalidité pour inaptitude partielle Annuel 3 316,69 Majoration pour Tierce Personne (MTP) Annuel ,19 Allocation supplémentaire d invalidité/fsi* - Personne seule ou un seul époux bénéficiaire Annuel 4 754,48 - Ménage, deux époux bénéficiaires Annuel 7 845,61 Plafond de ressources : - Personne seule Annuel 8 266,35 - Ménage Annuel ,10 * Fonds de solidarité invalidité, ancienne disposition

17 - 17 Salariés agricoles COTISATIONS MENSUELLES Cotisations calculées sur la rémunération : Exemple d un salarié en CDI au SMIC mensuel au 1er Juillet 2012 arrondi à Non cadre Entreprise de travaux agricoles - Entreprise de 2 salariés*. Cotisations Cotisations de sécurité sociale Maladie, maternité, invalidité, décès Part ouvrière Part patronale Taux en % Montant en Taux en % Montant en Cotisations légales 0,75 10,70 Vieillesse sous plafond 6,65 94,83 Vieillesse déplafonnée 0,10 1,43 12,80 Dont 11,03 % en TT et 1,77 % en TC 8,30 Dont 7,31 % en TT et 0,99 % en TC 1,60 Dont 1,41 % en TT et 0,19 % en TC 182,53 118,36 22,82 Accidents du travail** 3,40 48,48 Allocations familiales 5,40 77,00 Réduction générale dégressive des cotisations patronales (réduction Fillon) pour les entreprises de 19 salariés au plus (bénéficiant de la RDF bonifiée) *** Dont 4,07 % en TT et 1,33 % en TC 1 er sous-total 449,19 Coefficient de réduction = 0,281 9,40 x 151,67 x (1,6 x 0,6 Rém. mensuelle brute (hors certains temps d'inaction rémunérés) - 1) 0,281 Réduction = coefficient x rémunération 400,71 2 ème sous-total de la part patronale 48,48 Cotisations et contributions légales recouvrées pour le compte de tiers FNAL 0,10 1,43 CSST 0,42 5,99 CSG **** 7,50 105,08 CRDS **** 0,50 7,01 Contribution solidarité autonomie 0,30 4,28 * VT exclu car entreprise de - 9 salariés (seules les entreprises de plus de 9 salariés y sont soumises) ** Variable- Le taux de 3,40 correspond au code APE 400 (ETA pour 2012) *** en raison de son effectif salarié observé au **** sur 98,25% de la rémunération dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale Cotisations conventionnelles Cotisations conventionnelles imposées par la loi Chômage (dans la limite de 4 plafonds) 2,40 34,22 4,00 57,04 AGS 0,30 4,28 CAMARCA 3,75 53,48 3,75 53,48 Cotisations conventionnelles pures et simples FAFSEA 0,55 7,84 AFNCA/ANEFA/PROVEA 0,01 0,14 0,26 3,71 AGFF 0,80 11,41 1,20 17,11 Total part ouvrière 318,3 Total part patronale 204 Total des cotisations 522 Net à payer au salarié 1107,7

18 Retraite de base = - 18 Salariés agricoles RETRAITE SAM* x taux plein (50 %) x nombre T** au régime agricole durée maximale d assurance en fonction année de naissance Nombre de trimestres pour le taux plein : o 160 T pour les assurés nés en 1948 ; o 161 T pour les assurés nés en 1949 ; o 162 T pour les assurés nés en 1950 ; o 163 T pour les assurés nés en 1951 ; o 164 T pour les assurés nés en 1952 ; o 165 T pour les assurés nés en 1953 et 1954 ; o 166 T pour les assurés nés en Durée maximale d assurance égale à la durée pour le taux plein Exemple d un assuré né en 1952 (60 ans en 2012) avec durée d assurance SA =164 T et dont le SAM = 1500 /mois Pension = 1.500,00 x 50 % x 164 T 164 T = 750,00 Minimum contributif, montant maximal annuel : 7 451,10 (620,92 /mois) Minimum contributif majoré, date d effet 01/01/2008 au plus tôt: 8 142,01 (678,50 /mois) *SAM = salaire annuel moyen ** T = trimestre Pension de réversion = 54 % pension dont bénéficiait ou eût bénéficié l assuré décédé Minimum annuel = 3 359,40

19 - 19 Salariés agricoles PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE Indemnités journalières Maladie délai de carence de 3 jours : - IJ maximum maladie normale 41,38 - IJ maximum maladie majorée pour charge de famille 55,17 A compter du 1 er jour du 7 ème mois d indemnisation : - IJ minimum maladie 9,09 - IJ minimum maladie majorée pour charge de famille 12,12 Indemnités journalières Maternité : - IJ minimum maternité 9,09 - IJ minimum maternité majorée pour charge de famille 12,12 - IJ maximum maternité hors Alsace-Moselle 80,04 - IJ maximum maternité en Alsace-Moselle 78,39 Durées d attribution des indemnités journalières de maternité: Nombre d enfants à charge Pas d enfant à charge ou 1 enfant à charge 2 enfants à charge ou plus Quel que soit le nombre d enfants à charge * Naissance(s) nouvelle(s) Naissance simple Naissance simple Naissances de jumeaux Naissances de triplés ou plus Congé prénatal Durée de l indemnisation Congé postnatal Durée totale * 6 semaines 10 semaines 16 semaines 8 (ou 10 semaines) 12 (ou 16 semaines) 24 semaines 18 (ou 16 semaines) * 26 semaines ** 22 (ou 18 semaines) *** 22 semaines 34 semaines 46 semaines Lorsque la mère a au moins deux enfants à charge, elle est autorisée à reporter 2 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal. ** Durée résultant de l augmentation du congé maternité à partir du 3 ème enfant. *** En cas de naissance de 2 enfants, la mère est autorisée à reporter 4 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal

20 - 20 Salariés agricoles PRESTATIONS AT-MP La rémunération annuelle est fixée, au 01/01/2012, à : Plafond journalier de base, au 01/01/2012 : 303,34 Indemnités Journalières Montant maximum de l'indemnité journalière pendant les 28 jours : 182,00 Montant maximum de l indemnité journalière à partir du 29 ème jour 242,67 Rentes de la victime : Le montant de la rente est obtenu en multipliant le salaire annuel de base précédant l arrêt de travail par le pourcentage correspondant au taux d incapacité (taux utile). Le salaire annuel de base retenu pour effectuer ce calcul ne peut pas être inférieur au salaire annuel minimum égal à ,64 au 01/04/2012 et s il est supérieur, il doit être intégralement pris en compte dans la limite de deux fois le salaire annuel minimum (soit ,28 ). Majoration pour assistance d une tierce personne : Le montant minimum de cette majoration est de ,19 au 01/04/2012. Frais funéraires Montant maximum en cas de décès survenus à compter du 01/01/2012 : 1 515,50 Indemnités en capital Montants indicatifs de l indemnité en capital versée lorsque le taux d incapacité permanente est compris entre 1 % et 9 % : Taux d incapacité permanente égal à 1 % 405,04 Taux d incapacité permanente égal à 9 % 4 049,23

21 - 21 Salariés agricoles Indemnités journalières Paternité Un congé de paternité de 11 ou 18 jours consécutifs (en cas de naissances ou d adoptions multiples) est accordé aux pères. Il doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l enfant. Ce congé donne lieu à une indemnisation identique à celle du congé de maternité. Pensions d invalidité ASA AU 01/04/2012 Périodicité Euros Montant minimum Annuel 3 316,69 Montant maximum Pension Cat.1 (01/01/12) Annuel ,60 Montant maximum Pension Cat.2 (01/01/12) Annuel ,00 M.T.P Annuel ,19 Allocation supplémentaire invalidité/fsi - Personne seule ou un seul époux bénéficiaire - Ménage, deux époux bénéficiaires Plafond de ressources : Annuel 4 754,48 Annuel 7 845,61 - Personne seule Annuel 8 266,35 - Ménage Annuel ,10

22 INFORMATIONS GENERALES SMIC BRUT 01/01/2011* 01/01/ /07/2012 Horaire 9 9,22 9,40 Mensuel (apprécié sur la base de la durée légale de travail) * le SMIC a été réévalué à 9.19 pour le mois de décembre , ,67 Plafond de la Sécurité sociale 01/01/ /01/ /01/2012 Mensuel Trimestriel Annuel