du territoire «Vallées de la Loire et de l'allier»

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1 Directions départementales territoires du Cher Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) Notice spécifique de la mesure «Gestion extensive de pelouses et prairies remarquables par pâturage» CE_18VL_HE01 1. OBJECTIFS DE LA MESURE du territoire «Vallées de la Loire et de l'allier» Campagne 2015 L objectif de cette mesure est de favoriser le maintien prairies et pelouses alluviales. Dans la pratique, il s agit de réserver une pression adaptée du pâturage sur les parcelles engagées, assortie de l interdiction de fertilisation azotée minérale et organique afin de préserver la qualité écologique, paysagère et la biodiversité sur les sites. 2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble points du cahier charges de la mesure, une aide de 123,93 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l engagement (5 ans, jusqu'au 14/05/2020). Pour les surfaces engagées dans les mesures CE_45VL_HE01 à CE_45VL_HE10, si la part nationale est financée par crédits MAAF, elle est plafonnée au total à /an/exploitation, soit un montant d'engagement maximum de /an/exploitation. Pour les GAEC, la transparence s'applique : le plafond pourra être multiplié par le nombre d'associés. Si la part nationale est financée par crédits de l'agence de l'eau Loire Bretagne, elle n'est pas plafonnée. Cette mesure est constituée engagements unitaires HERBE_03 et HERBE_ CONDITIONS SPECIFIQUES D ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l ensemble annuités versées. Version du 3 mai /6

2 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l exploitation Vous devez respecter les conditions d éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique Aucune condition d'éligibilité spécifique à la mesure «CE_18VL_HE01» n'est à vérifier. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CE_18VL_HE01» les surfaces en herbe et habitats remarquables de votre exploitation, et pour lesquelles il existe un risque réel de perte de biodiversité floristique et/ou un enjeu de reconquête de cette biodiversité, liée à une fertilisation excessive, dans la limite du montant plafond fixé par le cofinanceur au niveau de la mesure. Les surfaces éligibles correspondent aux prairies et pelouses remarquables situées dans le «périmètre d action prioritaire» (cf. notice du territoire). Les ban tampon le long cours d'eau ne sont pas éligibles. 4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les deman d aide au regard capacités financières. Ces critères sont précisés dans la notice du territoire. 5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 15 juin de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier charges de la mesure «CE_18VL_HE01» sont décrites dans le tableau ci-sous. ATTENTION : si l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l ensemble 5 ans de l engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les deman de reversements de l aide réglementairement exigibles peuvent atteindre sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l importance de l obligation (principale ou secondaire) et selon l étendue de (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique pour plus d informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Version du 3 mai /6

3 Obligations du cahier charges Contrôles Sanctions Gravité à respecter en contrepartie du paiement de l aide Modalités de contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Importance de Étendue de Absence totale d apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage) Enregistrement Respect de l absence d'apports magnésiens et de chaux et de fertilisation P et K Interdiction du retournement surfaces engagées Interdiction d utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés et visuel (absence de traces d'épandage) et visuel (absence de traces d'épandage) Administratif et sur place : visuel et visuel d'enregistrement Présence du cahier d'enregistrement et effectivité enregistrements y/c pour la fertilisation d'enregistrement Automatique d après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier Réversible Principale Totale Réversible aux premier et deuxième constats. Définitif au troisième constat. Secondaire (si le défaut ne permet pas de vérifier une autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie) Totale Réversible Secondaire Totale Définitif Principale Totale Définitif Principale Totale Version du 3 mai /6

4 Obligations du cahier charges Contrôles Sanctions Gravité à respecter en contrepartie du paiement de l aide Modalités de contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Importance de Étendue de Respect du chargement maximal moyen annuel à la parcelle de 1,2 UGB/ha, sur chacune parcelles engagées En cas de fauche (impossibilité de mise en pâturage d une parcelle), la fauche est autorisée à partir du 20 juin (respecter un retard de fauche de 26 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai) ou visuel ou visuel Réversible Réversible Principale Secondaire A seuil : en fonction de l écart par rapport au chargement prévu A seuil : par tranche de jours d écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours) ATTENTION : La tenue du cahier constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu au remboursement total de l aide, même si ce cahier ne doit comporter que valeurs nulles. 6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata. (les surfaces admissibles résultent de l application du prorata 1 er pilier) Le chargement moyen sur la période définie est calculé à partir effectifs notés dans le cahier, sur la période définie Calcul du taux de chargement : o Le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée Version du 3 mai /6

5 o Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées. Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes : Catégorie d animaux BOVINS OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES Animaux pris en compte Nombre d UGB moyennes présentes sur l exploitation durant la campagne précédente (du 16 mai de l année n-1 au 15 mai de l année n) Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d identification (BDNI). Nombre d ovins ou de brebis ayant mis bas Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d un an Nombre d équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l entraînement au sens co courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre d alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans Conversion en UGB 1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 UGB 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé de plus de 1 an ou une brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé de plus de 1 an ou une chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB 1 lama âgé de plus 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB Pour les herbivores autres que bovins, les animaux doivent être présents sur l exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré chaque année sur le formulaire de déclaration effectifs animaux du dossier PAC. Le cahier devra porter pour chacune parcelles engagées les points suivants : Identification de l élément engagé (n de l îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ; Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ; Pâturage : dates d entrées et de sorties par parcelle, nombre d animaux et d'ugb correspondantes ; Pratiques de fertilisation surfaces [dates, quantités, produit (0 pour les apports Version du 3 mai /6

6 azotés)] Définition variables locales La dose d azote provenant d engrais minéral et équivalent engrais minéral de l azote organique (UN) retenu pour le calcul du montant d Herbe_03 = 92. L absence de fertilisation est requise les 5 années du contrat (p16 = 5). Aucun chargement instantané n est requis sur les parcelles tout au long de l engagement (p13=0). Le taux de chargement moyen annuel est effectif pour les 5 années de l engagement (p15 = 5). Les traitements localisés autorisés correspondent à ceux visant à lutter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes conformément à l arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l utilisation produits visés à l article L du code rural. 7. CONTACTS Conservatoire d espaces naturels : Florence DELAROCHE (Conservatoire d espaces naturels Centre Val de Loire) 11 bis, rue Ferdinand-Gambon Pouilly-sur-Loire.: Téléphone : florence.delaroche@cen-centre.org Aurélien POIREL (Conservatoire d espaces naturels Bourgogne) 11 bis, rue Ferdinand-Gambon Pouilly-sur-Loire.: Téléphone : aurelien.poirel@cen-bourgogne.fr DDT : Cyrielle PUECH Tél. : , place de la Pyrotechnie Bourges Cedex. cyrielle.puech@cher.gouv.fr Version du 3 mai /6