Le dispositif des formations obligatoires de conducteurs routiers : FIMO - FCO

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1 Rappel du dispositif de formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises : FIMO FCO Entrée en vigueur depuis le 10 septembre 2009 Important : Les salariés et les artisans qui exercent une activité de chantier, à tire principal, et de conduite, à titre complémentaire, seront dispensés de formation (voir modèle d attestation de dispense (Annexes 4 et 5) Le dispositif de formation des conducteurs de véhicules de transport routiers de marchandises est entré en vigueur depuis le 10/09/2009. Ainsi sont concernés par les formations réglementaires obligatoires FIMO et FCO les salariés et les non-salariés (le chef d'entreprise) : - conduisant des véhicules de plus de 3.5 T - en compte propre ou pour compte d'autrui - et dont la conduite est l'activité principale (métier : conducteur routier) Le dispositif des formations obligatoires de conducteurs routiers : FIMO - FCO Nature des formations obligatoires Qualification initiale longue CAP ou BEP ou Titre Professionnel de conduite routière Durée 280 heures au moins sanctionnées par l obtention d un titre professionnel ou d un diplôme de conduite routière (ex. CAP ou BEP ou TP de conduite routière Effets Age auquel la conduite est autorisée : - 18 ans pour le transport de marchandises. Ce titre permet à son titulaire de conduire un véhicule isolé ou un ensemble routier d'un PMS (Poids Maximal Autorisé) supérieur à 3.5 T (permis C ou EC) Qualification initiale courte "formation accélérée" FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire) 140 heures au moins, sur 4 semaines consécutives (sauf si la formation est dispensée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation) L'organisme de formation agréé délivre une attestation de formation Age auquel la conduite est autorisée : - 21 ans pour le transport de marchandises Ce titre permet à son titulaire de conduire un véhicule isolé ou un ensemble routier d'un PMS (Poids Maximal Autorisé) supérieur à 3.5 T (Permis C ou EC) Formation complémentaire obligatoire dite «passerelle» FCO (Formation Continue Obligatoire) 35 heures. Pour permettre la mobilité des conducteurs entre transport de voyageurs et transport de marchandises. 35 heures sur 5 jours consécutifs ou sur 3 jours + 2 jours réalisés dans un délai maximal de 3 mois. 5 ans après avoir obtenu la formation initiale ou la précédente formation continue. (Les titulaires d'une FIMO ou d'une FCOS au 10/9/09 étaient tenu de suivre une FCO avant l'échéance de l'attestation précitée, c'est-à-dire au plus tard le 29/07/2010) 1

2 Cas dans lesquels la qualification initiale est exigée Les conducteurs dont le permis E ou EC leur est délivré depuis le 10/09/2009 Les conducteurs dont le permis E ou EC leur a été délivré avant le 10/09/2009 qui n ont jamais exercé d activité professionnelle de conduite Les conducteurs dont le permis E ou EC leur a été délivré avant le 10/09/2009 qui ont interrompu l exercice d une activité de conduite à titre professionnelle pendant plus de 1O ans Les conducteurs dont le permis E ou EC leur a été délivré avant le 10/09/2009 qui ont exercé ou qui exercent exclusivement une activité de conduite sur des véhicules jusqu à 3,5 T Cas dans lesquels la qualification initiale est réputée obtenue (dispense de FIMO) Les conducteurs ayant une activité professionnelle et soumis aux obligations de la réglementation précédente (ils actualiseront leur qualification initiale (FIMO ou CAP BEP ) ou leur FCOS à la date prévue par une FCO Les conducteurs en possession d un permis C ou EC délivré avant le 1O/09/2009 qui exercent à titre professionnel une activité de conduite sur un véhicule de plus de 3,5 T ou qui ont interrompu cette activité pas plus de 1O ans ; L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnelle se justifie soit par une attestation délivrée par l'employeur ; soit pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l'honneur (cf. attestation ci-jointe : modèle d attestation de dispense de la formation initiale délivrée par l employeur. Annexe 3). Cette situation règle le cas des conducteurs non salariés pour compte propre, des conducteurs salariés du compte propre affectés à la conduite des véhicules de 3,5 T à 7,5 T, ainsi que les conducteurs du compte propre dans un secteur non couvert par les obligations de FIMO Phase transitoire Les titulaires d un /09/2009 qui ont interrompu leur activité de conduite professionnelle sur des véhicules de plus de 3,5 T pendant plus de 5 ans doivent suivre une FCO avant la reprise de leur activité Les travailleurs non salariés titulaires d un /09/2009 ou qui ont interrompu leur activité de conduite professionnelle sur des véhicules de plus de 3.5 T pendant 5 ans au plus doivent suivre une FCO avant le 1O/O9/2012 Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009, soit d'une attestation de présence soit d'une attestation d'expérience délivrée par l'entreprise et valant FIMO, devaient avoir satisfait à l'obligation de FCO, avant l'échéance de l'attestation précitée, c'est-à-dire au plus tard au 29 juillet Pour cette période transitoire, il convient d utiliser, en termes de justificatifs, l attestation de formation ci-jointe (Annexe 2). Les différentes situations en matière d obligation de formation initiale et continue vous sont présentées dans un tableau récapitulatif ci-joint (Page 4) 1/ Délivrance de la "carte de Qualification de conducteur" (Arrêté du 31 Décembre 2010) : Le dispositif concernant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, issu de l arrêté du 04 Juillet 2008, a été modifié par le décret du 24 août 2010 et l arrêté du 31 décembre

3 3 Mai 2012 Nous vous présentons ci-après les nouvelles conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur : Conditions de délivrance : La carte de qualification de conducteur (cf. Annexe 1)est délivrée par l établissement scolaire ou le centre de formation agrée, à chaque conducteur ayant obtenu un diplôme ou titre professionnel, à savoir : - les titulaires de la formation initiale longue de 280 heures (CAP, BEP ou titre professionnel), - les titulaires de la formation initiale minimum obligatoire de 140 heures (FIMO), - les titulaires de la formation complémentaire obligatoire, dite «passerelle» de 35 heures, - les titulaires de la formation continue obligatoire de 35 heures (FCO). La date de délivrance figurant sur la carte de qualification de conducteur est : - pour les formations initiales, celle de la validation finale ou celle de la délibération du jury si la formation fait l objet d un examen final, - pour les formations continues, celle du dernier jour de la session de formation. Durée de validité : La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de 5 ans. 2/ Délivrance d une attestation pour période transitoire L arrêté du 31 Décembre 2010 a modifié l arrêté du 4 Juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Les anciennes attestations ont été regroupées par une seule attestation rassemblant la formation initiale minimum obligatoire, la formation complémentaire obligatoire ainsi que la formation continue obligatoire. Ces anciens modèles d attestation FIMO et FCO, délivrées par le centre de formation, devaient être remplacés au plus tard au 1 er mars 2011 par la nouvelle attestation (cf. attestation ci-jointe). En revanche, l attestation de dispense d obligation de FIMO délivrée par l employeur n a pas été modifiée et continue à s appliquer. 3/ Contrôles et sanctions - Côté employeur : L employeur doit pouvoir justifier, lors des contrôles en entreprise, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue. ex. : copie de la carte de qualification en cours de validité, etc. A défaut, il encourt une contravention de 4 ème classe, applicable autant de fois qu il y a de conducteurs concernés. - Côté salarié : Chaque conducteur doit pouvoir présenter à l occasion d un contrôle sur route sa carte de qualification ou, à titre transitoire, les attestations justifiant de la régularité de sa situation. Sauf s il établit une carence de l employeur, le conducteur qui ne produit pas l un ou l autre de ces documents encourt une peine d amende pour contravention de 3 ème classe, puis de 4 ème classe s il ne produit pas le document dans un délai de 5 jours.

4 Annexe 4 Tableau récapitulatif du calendrier d application des obligations de formation initiale et continue Situation du personnel au 10 septembre 2009 et au-delà Cas n 1 : personnel en possession d un permis de conduire C ou EC délivré à partir du 10 septembre 2009 Cas n 2 : personnel en possession d un septembre 2009 qui n a jamais exercé une activité de conduite Cas n 3 : personnel en possession d un septembre 2009 ayant interrompu une activité de conduite sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes depuis plus de 10 ans Cas n 4 : personnel en possession d un septembre 2009 ayant interrompu une activité de conduite sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes pendant plus de 5 ans Cas n 5 : personnel en possession d un septembre 2009 ayant interrompu une activité de conduite pendant 5 ans maximum Cas n 6 : personnel en possession d un septembre 2009 exerçant ou ayant exclusivement exercé une activité de conduite sur des véhicules jusqu à 3,5 tonnes Cas n 7 : personnel en possession d un septembre 2009 exerçant une activité de conduite non couverte par les obligations de formation françaises (conduite d un VI de 3,5 à 7,5 tonnes, conducteur non salarié du compte propre, conducteur ressortissant de secteurs non couverts). Cas n 8 : personnel en possession d une attestation FIMO ou FCOS «marchandises» relevant du dispositif français Cas n 9 : personnel en possession d une attestation FIMO «voyageurs» doit suivre la FIMO «marchandises» 140 heures pour la conduite d un VI de plus de 3,5 tonnes OUI 4 doit suivre la FCO «marchandises» 35 heures pour la conduite d un VI de plus de 3,5 tonnes Dans les 5 ans qui suivent l obtention de la FIMO Dans les 5 ans qui suivent l obtention de la FIMO Dans les 5 ans qui suivent l obtention de la FIMO Avant la reprise d une activité de conduite Avant le 10 septembre 2012 Dans les 5 ans qui suivent l obtention de la FIMO Avant le 10 septembre 2012 Dans les 5 ans de l échéance de l attestation Doit suivre la formation complémentaire «marchandises» de 35 heures avant l affectation à la conduite

5 Modèle de carte de qualification de conducteur Annexe 1 5

6 Modèle de la nouvelle attestation de formation Recto ATTESTATION DE FORMATION Nom et adresse du centre de formation agrée et nom du responsable du centre : Mai 2012 Annexe 2 atteste que M. (Nom, prénom, date de naissance, adresse) a suivi dans son intégralité : oui non - la formation initiale minimale obligatoire «FIMO» marchandises voyageurs - la formation spécifique «passerelle» marchandises voyageurs - la formation continue obligatoire «FCO» marchandises voyageurs Date de début et de fin du stage : du au Durée totale de la formation suivie par le stagiaire (en heures) : Sanction de la formation (pour FIMO, Passerelle) : succès succès partiel échec Verso ATTESTATION DE FORMATION Cachet du centre de formation agrée Conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs Date de délivrance de l attestation Signature du responsable Décret n du 11 septembre 2007 A conserver par le conducteur 6

7 Annexe 3 Modèle d attestation de dispense de la formation initiale délivrée par l employeur Recto ATTESTATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE CONDUITE A TITRE PROFESSIONNEL de véhicules pour la conduite desquels un permis C, EC, D ou ED est requis Nom de l'entreprise :... N SIRET :... Adresse :... Nom du responsable légal :... Atteste que M. (nom, prénom, date de naissance, adresse) Titulaire du permis de conduire C délivré le :... EC délivré le :... Titulaire du permis de conduire D délivré le :... ED délivré le :... Exerce à titre professionnel une activité de conduite de véhicules (permis C,EC,D,ED) depuis le :... N'a pas interrompu cette activité de conduite pendant plus de 10 ans au :... (date reprise activité) Date de délivrance de l'attestation :...Cachet de l'entreprise et signature du responsable Signature du titulaire Verso Formation obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs Décret n du 11 septembre 2007 A conserver par le conducteur 7

8 ATTESTATION DE DISPENSE DE FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (SALARIE) Mai 2012 Annexe 4 RAISON SOCIALE ET ADRESSE DE L ENTREPRISE Cachet NOM ET PRÉNOM DE L EMPLOYEUR : Atteste que, Monsieur : Nom Prénom Date de naissance salarié de l entreprise, est dispensé de la Formation obligatoire DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES en application de l article 1.4 g de l ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée ; de l article 1 du décret n du 11 septembre 2007 et de l accord national professionnel du 26 août 1999, étendu par arrêté du 13 mars 2000 ainsi que ses avenants. SIGNATURE DU CHEF D ENTREPRISE Cette EXEMPTION concerne les CONDUCTEURS : «Des véhicules transportant du matériel ou de l équipement, à utiliser dans l exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l activité principale du conducteur» (PJ Lettre du Ministère du 16 février 2010). Document à conserver par le conducteur 8

9 ATTESTATION DE DISPENSE DE FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (CHEF D ENTREPRISE) Mai 2012 Annexe 5 Je soussigné, Nom : Prénom : Date de naissance :.. Chef de l entreprise dont la raison sociale est la suivante : Cachet Atteste sur l honneur être DISPENSÉ de la FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES en application de l article 1.4 g de l ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée et de l article 1 du décret n du 11 septembre SIGNATURE DU CHEF D ENTREPRISE Cette EXEMPTION concerne les CONDUCTEURS : «Des véhicules transportant du matériel ou de l équipement, à utiliser dans l exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l activité principale du conducteur» (PJ Lettre du Ministère du 16 février 2010). Document à conserver par le conducteur. 9