COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 1
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- Anne-Laure Carignan
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1 Franz Carlen Franz Gianini Anton Riniker COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 1 PRATIQUE DE LA COMPTABILITÉ FINANCIÈRE COMPLÉMENT À LA 4 E ÉDITION EN FRANÇAIS DROIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME EN VIGUEUR ADAPTÉ AU DROIT COMPTABLE EN VIGUEUR DEPUIS LE (CO 958 SS.) LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 1
2 Mise à jour septembre 2014 LEP Loisirs et Pédagogie SA, 2014 Le Mont-sur-Lausanne ISBN LEP A2
3 Théorie LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 3
4 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie 44 Société anonyme 441 Comptes A la suite de l actif immobilisé Réserves issues du capital (= réserves payées, p. ex. agio ➊ ) Réserves issues du bénéfice (réserves créées par la société, resp. bénéfices non distribués) Réserves minimales prescrites La réserve minimale légale prime sur la distribution du bénéfice. Selon le droit comptable, les réserves doivent être subdivisées dans le bilan en réserves issues du capital et du bénéfice (CO 959a) Fonds propres en postes négatifs ➊ Agio = le surplus par rapport à la valeur nominale dégagé lors de l émission d actions et de BP. L agio doit être crédité à la réser ve légale issue du capital (= par t des réser ves légales générales, CO 671/2 chiffre 1 et CO 959a/2 chiffre 3). LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 4
5 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie Au plus 10 % du capital nominal (20 % dans les cas exceptionnels ; CO 659/2) Aucun droit de vote Conversion de réserves libres en réserves pour propres actions jusqu à concurrence de la valeur d acquisition Fonds propres en postes négatifs LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 5
6 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie 442 Classification des réserves LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 6
7 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie ➊ ➋ Selon le droit comptable (CO 958 ss.), ces deux types de réserves doivent apparaître séparément. Selon la réforme de l imposition des entreprises II, les réserves résultant de bénéfices retenus ne sont plus soumises à l impôt anticipé et à l impôt sur le revenu depuis le Il est donc recommandé de présenter séparément ces deux types de réserves, même si la comptabilité est tenue conformément au CO. Différence entre la valeur nominale plus élevée et le remboursement plus petit. LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 7
8 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie 443 Utilisation et comptabilisation du bénéfice LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 8
9 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 9
10 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 10
11 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie 444 Compensation et comptabilisation des pertes LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 11
12 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie 445 Responsabilité quant aux engagements de la société anonyme LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 12
13 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie 446 Catégories de bilans déficitaires LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 13
14 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie 45 Société à responsabilité limitée (sàrl) 451 Comptes Réserves issues du capital (= réserves payées, p. ex. agio ➊ ) Réserves issues du bénéfice (réserves créées par la société, resp. bénéfices non distribués) Fonds propres en postes négatifs LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 14
15 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie 452 Classification des réserves 453 Utilisation et comptabilisation du bénéfice 454 Compensation et comptabilisation des pertes 455 Responsabilité quant aux engagements de la Sàrl 456 Catégories de bilans déficitaires LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 15
16 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie 516 Propres titres Le droit de vote lié aux actions propres et les droits qui leur sont attachés sont suspendus (CO 659a). L annexe aux comptes annuels doit fournir des informations sur l acquisition, l aliénation et le nombre d actions propres détenues (CO 959 c/2 chiffres 4 et 5). Des fonds propres librement utilisables (par ex. réserves libres, bénéfice dégagé du bilan) équivalents à la valeur d acquisition doivent exister (CO 659). (CO 659a) La valeur nominale des propres actions ne doit pas excéder le 10% du capital-actions (CO 659). (A titre exceptionnel, il est possible d acquérir jusqu à 20% du capital-actions si cette acquisition est en relation avec une restricition de transmissibilité. Les actions acquises au-delà des 10% doivent être aliénées ou annulées par diminution du capital dans les deux ans. Les titres acquis par une filiale entrent également dans le calcul des limites du portefeuille d actions propres, pour autant que la société mère détienne une participation majoritaire dans la filiale (CO 659b). LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 16
17 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie Si les droits de participation propres sont rachetés au-dessus du pair en vue d une diminution immédiate du capital selon CO732 ss., la différence entre le prix d acquisition (= prix de rachat) et la valeur nominale payée est assujettie à l impôt anticipé. Cette différence correspond à une distribution de réserves, resp. une distribution différée du bénéfice. ➊ ➋ ➌ ➊ ➋ ➌ Le remboursement de réserves payées (réserve issue du capital) n est pas soumis à l impôt anticipé s il est comptabilise sur un compte séparé. Voir également Carlen / Gianini / Riniker : Comptabilité financière 3, Comptabilité financière avancée, chapitre 6, paragraphe 65, Possibilités de réduction du capital. Pour le règlement de droits découlant d emprunts convertibles et à option ainsi que de plans de participation des collaborateurs, ce délai est suspendu jusqu à l extinction de ces droits, mais pour les plans de participation des collaborateurs durant 6 ans au plus. LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 17
18 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Théorie (CO 659 ss.) (après trois ans) LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 18
19 Exercices LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 19
20 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices 44 Société anonyme 44.1 Utilisation du bénéfice ➊ Hypothèse : il n y a pas de réserve légale issue du capital, autrement dit, la réserve légale générale est uniquement constituée de la réserve légale issue du bénéfice. LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 20
21 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices 44.2 Attribution aux réserves légales générales (CO 671) LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 21
22 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices 44.3 Calcul du bénéfice de l exercice à afficher officiellement 44.4 Utilisation du bénéfice et calcul du bénéfice de l exercice à afficher officiellement LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 22
23 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices (CO 959c/1 chiffre 3)? LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 23
24 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices 44.6 Couverture de la perte 44.7 Comptabilisation du bénéfice LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 24
25 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices 44.8 Comptabilisation de la perte et distribution des réserves libres Actif circulant Liquidités 50 Créances résultant de L+P 370 Stock marchandises 330 Actif immobilisé Biens meubles 300 Prêts 100 Capital-actions non libéré Fonds étrangers Dettes résultant de L+P 350 Autres engagements à c. t. 38 Dividendes 2 Fonds propres Capital-actions 800 Réserves légales générales Réserve lég. issue du bénéfice 90 Rés. facult. issues du bénéfice 120 Perte au bilan Compte Dividendes LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 25
26 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices Clôture dans une société anonyme Caisse, poste, banque Créances L+P CV sur créances L+P 83 Compte de régularisation actif Salaires payés d avance (avances) Stock de matières premières 690 Stock de produits finis et semi-finis 860 Machines Biens mobiles Biens immobiliers Dettes L+P Acomptes des clients Compte de régularisation passif Intérêt dû sur les obligations ➊ 20 Prêts 400 Emprunt par obligations Agio sur obligations 14 Hypothèques Capital-actions Réserve légale issue du bénéfice 900 Bénéfice reporté 17 Produit de la vente Pertes sur créances Variation des stocks de produits semi-ouvrés et finis Autres produits d exploitation 165 Charges de matières premières Frais de personnel Autres charges de fabrication Charges d administration et de distribution Amortissements Charges d intérêts des obligations 80 Autres charges d intérêts 20 Produits immobiliers 515 Charges immobilières LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 26
27 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices (Le minimum légal selon CO 671 est ainsi plus que rempli.) Différentes catégories de bilans déficitaires LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 27
28 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 28
29 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices 45 Société à responsabilité limitée 45.1 Répartition du bénéfice dans la Sàrl LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 29
30 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices 45.2 Clôture dans une Sàrl LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 30
31 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices 45.3 Couverture de la perte et versements supplémentaires LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 31
32 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Exercices Acquisition de ses propres titres Actif circulant Liquidités Titres Débiteurs Marchandises Actif immobilisé Machines, Mobilier Participations Capitaux étrangers Créanciers Dettes Emprunt Capitaux propres Capital-actions Réserves légales générales Rés. lég. issue du bénéfice Réserves pour propres actions Rés. facult. issues du bénéfice Propres actions LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 32
33 Solutions LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 33
34 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions 44 Société anonyme 44.1 Répartition du bénéfice LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 34
35 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions 44.2 Attribution aux réserves légales générales (CO 671) 44.3 Calcul du bénéfice de l exercice à afficher officiellement LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 35
36 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions ➊ Il est également permis de renoncer à la désignation de groupe «Réserve légale générale». Ceci vaut également pour les solutions suivantes. Il faut toutefois être conscient que, selon le droit de la société anonyme en vigueur, la réserve légale issue du capital et la réserve légale issue du bénéfice constituent ensemble la réserve légale générale selon CO 671. LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 36
37 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions 44.4 Affectation du bénéfice et calcul du bénéfice publié LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 37
38 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions 44.5 Affectation du bénéfice avec capital comportant des actions privilégiées 44.6 Couverture de la perte LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 38
39 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions 44.7 Comptabilisation du bénéfice 44.8 Comptabilisation de la perte et distribution des réserves libres LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 39
40 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions 44.9 Compte dividendes Clôture dans une société anonyme LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 40
41 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions Différentes catégories de bilans déficitaires LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 41
42 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions 45 Société à responsabilité limitée 45.1 Utilisation du bénéfice dans une Sàrl LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 42
43 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions 45.2 Clôture dans une Sàrl Actifs circulants Caisse, poste, banque 61 Créances résultant de L+P 19 Avances aux fournisseurs 2 Stock de matières 36 Compte de régularisation actif 2 Actifs immobilisés Machines, mobilier Fonds étrangers à court terme Dettes L+P 28 IA dû 7 Dividende 13 Provisions à court terme 11 Compte de régularisation passif 5 Fonds propres Capital social 75 Réserves légales générales Réserve légale issue du bénéfice LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 43
44 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions 45.3 Couverture de la perte et versements supplémentaires LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 44
45 Franz Carlen / Anton Riniker / Franz Gianini : Comptabilité financière 1 Solutions Acquisition de ses propres titres CO 659/1 et CO 659a/2 Comme les réserves libres doivent être transférées dans des réserves affectées à un but, cette écriture agit comme blocage de la distribution de réserves. CO 659b/3 CO 671a ou Réserve légale issue du capital Bien que le bénéfice soit comptabilisé ici sans effet sur le résultat, il n en reste pas moins un revenu imposable. LEP ; ; 2014 ; ISBN ; tous droits réservés 45
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