Les incidences de la Loi ALUR sur le projet de PLU

Transcription

1 Elaboration du PLU de Sanary-sur sur-mer Les incidences de la Loi ALUR sur le projet de PLU Réunion de concertation avec les conseillers municipaux - 10 juillet

2 1 Rappel des grands objectifs du PLU de Sanary-sur sur-mer

3 Les objectifs communaux Rappel des grands objectifs du projet de PLU : - Redéfinir l affectation des sols et la réorganisation de l espace communal, - Maîtriser l afflux migratoire important que la commune a connu dans les décennies 1970 à 1990, - Limiter strictement l extension des quartiers urbains, - Freiner la construction de logements dans les zones non équipées, - Renforcer les potentiels économiques touristiques de certains quartiers résidentiels par le développement d une offre hôtelière, - Valoriser et préserver le patrimoine naturel littoral et des collines du piémont du Gros Cerveau, - Reconquérir le quartier de La Baou et faciliter l accueil d activités économiques, - Développer quelques grands projets d équipements publics (espaces verts, espaces publics, équipements socio-médicaux, sportifs, culturels, de loisirs, parcs de stationnement...), - Prendre en compte les risques naturels délimités dans les vallées de la Reppe et du Grand Vallat, les risques incendies ainsi que les risques géologiques déjà définis, - Favoriser la construction de logements sociaux.

4 2 Les grands principes de la loi ALUR du 24 mars 2014 (Loi pour l Accl ccès s au Logement et un Urbanisme Rénové)

5 Les principaux objectifs de la loi ALUR dans le domaine de l urbanisme Densifier en zone urbaine pour accroître l offre de logements Suppression des superficies minimales Suppression des COS Suppression des possibilités de contrôle des divisions foncières Caducité des règles de lotissements de plus de 10 ans Donner un coup d arrêt à l artificialisation des sols et lutter contre l étalement urbain Dans les zones A et N (et en dehors des secteurs de taille limitée), les constructions existantes ne peuvent faire l objet que d une adaptation ou d une réfection. Sont donc interdits tout changement de destination, toute construction nouvelle ou extension. Moderniser les règles d urbanisme Disparition des POS au 1er janvier 2016 Forte incitation à l élaboration du PLUI La loi Alur modifie l architecture du règlement des PLU

6 3 Les incidence de la loi ALUR sur l élaboration du PLU

7 Les incidence de la loi ALUR sur le PLU Dans les zones naturelles et agricoles o La loi ALUR interdit toute nouvelle construction, toute extension ou surélévation. Seules quelques adaptations seront possibles. o Toutefois, la Commune pourra délimiter des secteurs de taille limitée : il s agit de secteurs de faible surface devant rester exceptionnels et sur lequel un projet bien défini est autorisé. Dans les zones urbaines o Suppression des superficies minimales o Suppression des COS o Suppression des possibilités de contrôle des divisions foncières o Caducité des règles de lotissements de plus de 10 ans Pour mémoire le précédent PLU prévoyait: -une superficie minimale en zone UDp(1000m²) -un COS de 0.45 à0.25 selon les zones MESURES DESTINEES A CONTROLER LA DENSITE

8 Les densités des zones urbaines à vocation d habitat dans le précédent PLU UA UB cos = 0,25 30% espace vert cos = 0,25 30 % emprise au sol 40 % espace vert Superficie minimale = 1000 m2 UC UD UDp cos = 0,25 30% espace vert cos = 0,35 30% espace vert cos = 0,45 30% espace vert Pas de cos cos = 0,35 30% espace vert

9 Projet de PLU en zones urbaines : les leviers Afin de protéger la qualité urbaine et paysagère de la commune et de limiter la densité, nous ne disposons plus que de 4 leviers : L emprise au sol des constructions Le pourcentage d espaces verts L implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites La hauteur

10 Projet de PLU en zones naturelles et agricoles Les constructions nouvelles sont désormais interdites en zones naturelles et agricoles. A l exception de 3 cas : 1/ Le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises àl'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 2/ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3/ A titre exceptionnel, il est possible délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés notamment des constructions et des aires d accueil des gens du voyage.

11 Identification des secteurs comprenant des bâtiments présentant un intérêt architectural, dans lesquels le changement de destination et l aménagement des bâtiments seront autorisés après avis de la CDCEA Dans les zones N (ex NB) seule l adaptation des constructions existantes sera autorisée Création de secteurs de taille et de capacité limité après avis de la CDCEA Création de secteurs liés à des équipements publics