Politique Publique Lutte contre le Bruit DDEA 76 / SRMT / BRN

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1 Politique Publique Lutte contre le Bruit DDEA 76 / SRMT / BRN 30 juin 2009

2 Ordre du jour Rappel de la politique publique du bruit Etat d'avancement du processus Les Cartes de Bruit Stratégiques Les Plans de Prévention du Bruit dans l'environnement Présentation d'actions concrètes de résorption des PNB sur le site de DARNETAL Présentation de la démarche de révision du classement sonore des Infrastructures de Transports Terrestres Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) - Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE) Points Noirs du Bruit (PNB)

3 Rappel de la politique publique de la lutte contre le bruit

4 Directive n 2002-CE du 25 juin 2002 Directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Loi du 31 décembre 1992 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres Cartes de Bruit Stratégiques Classement Sonore Comité de pilotage Observatoire Départemental du Bruit PPBE - Préserver au maximum les zones de calme - Protéger au maximum les personnes exposées

5 Les obligations 1ère échéance 30/06/2007 publication des cartes de bruit stratégiques 18/07/2008 réalisation des plans de prévention du bruit 2ème échéance 30/06/2012 publication des cartes de bruit stratégiques 18/07/2013 réalisation des plans de prévention du bruit

6 Les autorités compétentes Classement sonore (sur le département 76) Agglomérations Autoroutes concédées Routes non concédées Voies ferrées Grands aéroports Routes collectivités Élaboration CARTE Résorption des PNB Préfet Préfet Élaboration CARTE EPCI / commune Gestionnaire Préfet Préfet Préfet Préfet Élaboration PPBE EPCI / commune Préfet Préfet Préfet Préfet Gestionnaire

7 Les autorités compétentes Elles sont chargées d établir, d arrêter et de publier : les cartes du classement sonore les cartes de bruit stratégiques les plans d'action pour la résorption des PNB les Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement

8 Directive n 2002-CE du 25 juin 2002 Directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Infrastructures routières et autoroutières > Véh/j Cartes de Bruit Stratégiques Infrastructures ferroviaires > 164 train/j Agglomération > habitants COPIL Comité de pilotage de l'observatoire du bruit industriel et des infrastructures de transports Arrêté par le préfet le 27 octobre 2008 Un PPBE par chaque autorité compétente : PPBE Etat Conseil Général Collectivité territoriale

9 Directive n 2002-CE du 25 juin 2002 Directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement CBS CETE Agglomération SCA COPIL Etat Etape 2 : Etape 1 & 3 : SCA DREAL DDEA PPBE Département CG 76 Communes / EPCI PPBE PPBE

10 Dispositions récentes : Le Ministère a adressé courant avril un courrier aux maires afin que ceux-ci fassent remonter leur état d'avancement (CBS et PPBE) au CERTU. Un prochain courrier émanant de la préfecture sera adressé aux collectivités compétentes (CAR + la Vaupalière et Montville) afin de présenter les modalités de saisie sur le site du CERTU ( )

11 Etat d'avancement des CBS en Seine-Maritime relevant de la compétence : Etat + SCA ( SAPN-SANEF ) CAR la Vaupalière et Montville

12 Etat d'avancement des CBS «Etat» : Le CETE N-C de Blois a fourni les différents types de CBS sur le RN, RD et RC dans le format SIG : type a : Zones exposées au bruit (isophones Lden et Ln) type b : Carte des secteurs affectés par le bruit type c : Zones où les valeurs limites sont dépassées (Lden et Ln) Les CBS sont terminées et prêtes pour la diffusion et la publication en ligne

13 Etat d'avancement des CBS «SCA» : La SCA «SANEF & SAPN» a fourni : Fin 2007 à la préfecture de la Seine-maritime, les différents types de CBS sous le format pdf. Début avril 2009 à la DDEA de la Seine-Maritime les CBS de la SCA dans le format SIG sauf la carte de type «b» réalisée par le CETE N-C de Blois. type a : Zones exposées au bruit (isophones Lden et Ln) type b : Carte des secteurs affectés par le bruit type c : Zones où les valeurs limites sont dépassées (Lden et Ln) Les CBS sont terminées et prêtes pour la diffusion et la publication en ligne

14 Etat d'avancement des CBS de la CAR : La cartographie de la CAR n'est pas terminée Problème avec les données ICPE

15 Etat d'avancement des communes de la Vaupalière et Montville : Quelle stratégie est adoptée par ces collectivités?

16 Validation des Cartes de bruit en Seine-Maritime

17 Les cartes de bruit 3 types de cartes attendus + un décompte de la population et des établissements d'enseignement et de santé impactés type a : Zones exposées au bruit (isophones) type b : Carte des secteurs affectés par le bruit type c : Zones où les valeurs limites sont dépassées

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22 Etat d'avancement des PPBE

23 Elaboration d'un PPBE sur son réseau L'autorité compétente a la charge d'élaborer un PPBE Le PPBE s'inspirera pleinement des conclusions des observatoires (plans d'actions) Le PPBE s'appuie sur les CBS pour déterminer les PNB

24 Elaboration du PPBE «Etat» selon la note d'instruction du 23 juillet 2008 Réalisation et mise en œuvre du PPBE en 3 étapes : Etape 1 : Identification des zones bruyantes Etape 2 : Définition des mesures de réduction Etape 3 : Etablissement du PPBE

25 Établissement du PPBE : - La DDEA pilote l'établissement du projet du PPBE DDEA COPIL Consultation du Public Informer les collectivités Selon l'article R du code de l'environnement Diffusion par voie électronique et affichage en Préfecture - La DDEA présente au COPIL les résultats de la consultation puis interroge les gestionnaires DDEA COPIL Refus Préfet Approbation

26 Etat d'avancement des PPBE relevant de la compétence de l'etat : Le CETE N-C de Blois est en charge de réaliser en AMO les étapes 1 & 3 du PPBE de la Seine-Maritime relevant de la compétence de l'etat Le CETE a terminé l'analyse de l'étape 1 La DDEA doit vérifier lors de visites terrain l'exactitude des PNB identifiés par le CETE La DREAL et la SCA SAPN-SANEF vont pouvoir travailler respectivement sur l'étape 2 du PPBE

27 Intervention du CETE de Blois

28 Présentation des actions concrètes de résorption des points noirs du bruit sur le site de Darnétal

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30 Observatoire départemental du bruit Situation actuelle : Hiérarchisation des 137 PNB les plus prioritaires Hiérarchisation des sites retenus lors du dernier comité technique Réseau Routier Départemental Réseau Routier National non concédé Hiérarchisation des sites Hiérarchisation des sites Commune N ZBC N voie 1 Darnetal N 31 2 Darnetal N 31 3 Dieppe 309 N 27 4 Gournay-en-Bray 392 N 31 5 Ferrières-en-Bray 2207 N 31 6 Rouen Quais 1380 N 15 1 Commune Le Havre Bld Church-Lenning N ZBC N voie 1284 D 6015 ex N 15 Possibilité de participation financière de l'etat pour la résorption des PNB sur les réseaux rétrocédés au Conseil Général. Connaissance des PNB du Conseil Général.

31 Bâtiments classés PNB prioritaires ECRAN 1 : écran acoustique placé en bordure de la RN31

32 Bâtiments classés PNB prioritaires

33 Observatoire départemental du bruit Mesures envisagées : Préparation d'un plan d'actions pour la résorption des PNB sur les deux ZBC (n 2387 et n 1523) se trouvant sur la commune de Darnétal Une étude économique va être lancée sur ce site. Des réunions de concertation seront organisées.

34 Présentation de la démarche sur la révision du classement sonore des ITT sur le département de la Seine-Maritime

35 Classement sonore des ITT Révision du classement sonore des Infrastructures de Transports Terrestres sur tout le département de la Seine-Maritime pour 2010 Le CETE N-C de Blois est en charge de réaliser la révision de celui-ci Sollicitation de l'ensemble des maires du département pour connaître les éventuelles modifications sur le réseau relevant de leur compétence : Trafic moyen journalier annualisé > 5000 véhicules par jour Pourcentage de poids lourds Vitesse réglementaire des voies...

36 Prochain comité technique prévu en septembre 2009