L implémentation et l impact de l Ohada dans l industrie minière en RDC

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1 L implémentation et l impact de l Ohada dans l industrie minière en RDC IPAD 2014 Octobre Lubumbashi Page 1

2 Agenda Présentation de l OHADA Présentation des actes uniformes Innovations apportées par le droit OHADA dans le droit des affaires et les implications pour le secteur minier, Revue de l harmonisation vers l OHADA, Présentation des nouvelles règles comptables et les spécificités applicables au secteur minier Page 2

3 Présentation OHADA Organisation Pan Africaine pour l intégration régionale et la croissance économique et la stabilité judiciaire du droit des affaires au travers d un cadre légal uniforme, 17 pays membres, Dépôt des instruments de ratification du Traité OHADA le 13 juillet 2012 par la RDC et mise en harmonisation des sociétés au plus tard le 12 septembre 2014, Actes Uniformes révisé sur les Droits des Sociétés Commerciales et les GIE adopté le 30 janvier 2014 et mis en vigueur depuis le 05 mai 2014, Page 3

4 Les actes uniformes OHADA Acte Uniforme relatif au Droit de l Arbitrage Acte Uniforme relatif aux contrats de Transports de marchandises par routes, Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des entreprises, Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d Apurement du Passif, Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et des Groupement d Intérêt Economique, Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Coopératives Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement des créances et des voies d Exécution. Page 4

5 OHADA : impact sur le secteur minier Exploitation industrielle ou artisanale minière consacrée acte de commerce, Clarification des aspects juridiques non prévus ou non développés par le Code Minier et l ancienne législation de droit commun sur les actes de commerce et le droit des sociétés, notamment: Page 5 Obligations commerciales, Forme juridique, Bail professionnel, Sûretés, Procédures de liquidation, Règlement des conflits, Transport commercial par route

6 OHADA : impact sur le secteur minier Apport au niveau du droit commercial / droit des sociétés. Des nouveaux véhicules juridiques : la SAS, le bureau de liaison, la succursale, le GIE, la société en participation, Organisation et la réglementation des apports en industrie Reconnaissance de la validité des pactes d actionnaires et la limitation de leur contenu, Distinction entre les organes de gestion et de contrôle (amélioration de la gouvernance), Introduction de moyens de contrôle pour les associés (procédure d alerte, expertise de gestion) Nouveau moyen de finances par appel à l épargne, par émission de titres et valeurs mobilières de préférence, valeurs comples Régime de fusion, scission avec transfert universel de patrimoine sans liquidation, Action gratuite aux dirigeants et aux salariés, le droit au bail professionnel : protection du preneur, Clarification et définition de la notion de transfert de propriété et des risques Mécanisme de la clause de réserve de propriété, Prescription commerciale (contrat de vente) réduite à 2 ans Page 6

7 OHADA : impact sur le secteur minier Apports au niveau du droit des sûretés : Modernisation des suretés existantes, introduction de nouvelles suretés et distinction entre suretés réelles (nantissement bancaire, gage sans dépossession, et personnelles (garantie, contre garantie, privilèges généraux et spéciaux), Apport au niveau du recouvrement des créances : Mécanisme simple et rapide, mis en place d une procédure gracieuse et judiciaire (titres exécutoires : injonction de payer ; de restituer) Apport au niveau des procédures collectives (faillite) : priorise les actions pour redresser l entreprise (règlement préventif et concordat préventif), clarifie la notion de cessation de paiement, le sort des contrats en cours, la continuité de l exploitation Apport au niveau du transport de marchandises: Par la formalisation et la clarification des droits et obligations du donneur d ordre et du transporteur, Page 7

8 OHADA : impact sur le secteur minier Apports au niveau de la résolution des conflits - La Cour Commune de Justice et d Arbitrage (CCJA) : Compétence pour statuer sur le fond en dernier ressort, La cohérence et l unité dans le droit uniforme des affaires, Deux types d arbitrages: Institutionnel et Ad Hoc Mode de règlements des différents: La conciliation La médiation La transaction Introduction de sanctions pénales :défaut de mentions obligatoires, de versement à la souscription des actions, défaut de nomination d un CAC Page 8

9 Revue de l harmonisation vers l OHADA Revue de conformité : la démarche proposée par EY : Détail des impacts de l entrée en vigueur de l acte uniforme révisé dans le processus d harmonisation des statuts, des contrats commerciaux, des suretés, des baux commerciaux Analyse de la mise en harmonisation effectuée et du statut actuel au regard des actes uniformes Ohada en particulier sur les droits des sociétés, Identification des points en risques et des conséquences du défaut de conformité, Proposition de recommandation par type et importance de chaque risque identifié. Page 9

10 OHADA : Nouvelles règles comptables Principes comptables : Importance significative, Transparence, Prudence, Intangibilité du bilan d exercice, Coût historique, Continuité d exploitation, Permanence des méthodes, Spécialisation des exercices. Page 10

11 OHADA : Nouvelles règles comptables Opérations spécifiques : Crédit-bail ou leasing : location financement, Réserve de propriété, Concession des services publics. Page 11

12 OHADA : Nouvelles règles comptables Autres dispositions : Inscription des charges immobilisées à l actif, Disparition de la notion de plus d un an et de moins d un an au niveau du bilan, Application de la notion Hors Activité Ordinaire (HAO), Le personnel intérimaire, Mise en place du manuel des procédures comptables, Obligation de nomination du Commissaires aux comptes. Page 12

13 Conclusion Les révisions majeures du nouvel Acte Uniforme ont un impact dans le fonctionnement des sociétés existantes et dans l établissement de nouvelles sociétés qui peuvent maintenant utiliser des méthodes légales et financières sophistiquées. L adhésion de la RDC au droit OHADA permet de combler certaines lacunes en matière de droit commercial général et de faciliter l accès au financement,, relancer les investissements et la confiance des établissements financiers dans notre pays. Page 13

14 Page 14 Nous vous remercions pour cette écoute. Toute l équipe du cabinet Ernst & Young Lubumbashi et Kinshasa reste à votre disposition pour toute information. N hésitez pas à venir nous rendre visite dans notre stand.

15 L EQUIPE Juridique & Fiscal Bureau de Kinshasa Andry Andriamiarisatrana Associate Director Bureau de Lubumbashi Mutoba Mpinga Assistant Manager Audit Cyprien Bongulumata Lokele Associate Director Page 15

16 Ernst & Young Assurance Tax Transactions Advisory About Ernst & Young Ernst & Young is a global leader in assurance, tax, transaction and advisory services. Worldwide, our 167,000 people are united by our shared values and an unwavering commitment to quality. We make a difference by helping our people, our clients and our wider communities achieve their potential. Ernst & Young refers to the global organisation of member firms of Ernst & Young Global Limited, each of which is a separate legal entity. Ernst & Young Global Limited, a UK company limited by guarantee, does not provide services to clients. For more information, please visit Ernst & Young is offering this information as an information tool only. It is not to be viewed as comprehensive and will not cover all aspects of the subject matter and will not constitute legal advice of any nature. Ernst & Young DRC All rights reserved. Page 16