Archivage électronique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Archivage électronique"

Transcription

1 Archivage électronique

2 En raison du développement constant de la numérisation et de l augmentation croissante du nombre d informations auxquelles les entreprises sont confrontées, l accès rapide et contrôlé aux données enregistrées sous forme électronique revêt de plus en plus d importance. Les entreprises se doivent de tenir leurs archives électroniques conformément aux prescriptions légales. Quels sont les risques liés à un archivage électronique de la documentation commerciale qui serait non conforme aux prescriptions légales? Les entreprises qui n observent pas les prescriptions légales en matière de conservation des données ne peuvent pas être en mesure d apporter toutes les preuves, ce qui affaiblit d autant leur position. Ceci peut dans le cadre d une action en justice avoir des conséquences très onéreuses pour l entreprise. S agissant par exemple d un contrôle TVA qui, en règle générale s étend, en plus de l année en cours, aux cinq années qui la précèdent, la reprise d impôt peut atteindre une ampleur considérable (voir chapitre TVA). Du point de vue de la gestion d entreprise, une base d information incomplète augmente le risque de prise de décisions erronées. De plus, un archivage non adapté au déroulement des affaires d une entreprise peut mener à des redondances et des surcoûts liés à l infrastructure. Fondements juridiques Documents à conserver Le Code des obligations (CO) et l Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) exigent la conservation des documents suivants : livres de comptes, pièces comptables, correspondance commerciale. Durée de conservation Les livres de comptes, les pièces comptables et la correspondance commerciale doivent être conservés, en principe, pendant dix ans (art. 962 CO). Des durées de conservation plus longues peuvent être prévues par des dispositions spéciales, comme par exemple : La durée de conservation des pièces justificatives pertinentes en matière de TVA correspond aux délais de prescription de la créance fiscale. Celle-ci se prescrit par 5 ans et pour le délai absolu, par 15 ans (art. 49 LTVA). Les pièces justificatives qui s y rapportent doivent donc être conservées jusqu à la fin de ces délais. Les pièces justificatives qui se rapportent à des biens immobiliers doivent, par contre, être conservées pendant 20 ans et dans des cas exceptionnels jusqu à 25 ans (art. 58 al. 2 LTVA). Les actes de défaut de biens en cas de poursuite pour dettes et en cas de faillite doivent être conservés pendant 20 ans. Formes de conservation Le CO et l Olico autorisent la tenue et la conservation des livres de comptes, des pièces justificatives et de la correspondance par écrit, sous forme électronique ou par un moyen comparable, pour autant que les dispositions légales soient respectées. Le compte d exploitation et le bilan doivent toutefois dans tous les cas être conservés par écrit. Cela signifie que l original dûment signé sur format papier doit être conservé. Inventaire et disponibilité Les informations doivent être inventoriées systématiquement (art. 8 Olico) et doivent pouvoir être consultées et vérifiées dans un délai raisonnable (art. 6 Olico). Cela exige, en cas d archivage électronique, non seulement une formation adéquate du personnel, mais aussi la mise à disposition d outils et Archivage électronique Ernst & Young

3 de logiciels de recherche (important, notamment lors de changement de système et/ou de software). La lisibilité des données doit être régulièrement contrôlée sur la base de contrôles aléatoires (art. 10 al. 1 Olico) et une transcription des données (migration) sur de nouveaux supports d information doit être faite dès les premiers signes d une lisibilité restreinte. Accès et consultation Les informations archivées doivent être protégées contre les accès non autorisés. Les consultations et les accès doivent être enregistrés. Ces enregistrements sont soumis à la même obligation de conservation que les supports de données (art. 8 Olico). Dispositions spéciales Outre les dispositions susmentionnées du CO et de l Olico concernant la partie commerciale, d autres dispositions spéciales traitent de la conservation de documents. À ce sujet, les dispositions de l Ordonnance relative à la loi sur la TVA (OLTVA), de l Ordonnance du Département fédéral des finances concernant les données et les informations électroniques (OelDI) et de la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE), revêtent une importance toute particulière dans la pratique. TVA En ce qui concerne la TVA, les deux cas suivants sont à distinguer : Transmission de données initialement transcrites sur papier Lorsque des documents sur papier sont transférés sous forme électronique (p. ex. des factures ont été scannées) ou lorsque ces documents existent non seulement sur papier mais également sous forme électronique (p.ex. réconciliation du chiffre d affaires, journal des taux d imposition), il est nécessaire de respecter les dispositions de la LTVA, de l OelDI, des Instructions 2008 sur la TVA, de l Olico, ainsi que de la SCSE. Transmission de données sous forme électronique Les exigences légales applicables pour les documents transmis à l origine à l aide de documents papier sont également applicables aux données transmises par voie électronique. Toutefois, les exigences de l art. 43 al. 1 OLTVA en relation avec l art 3 al. 1 OeldI, concernant la force probante sont limitées aux données transmises électroniquement, y compris les documents pertinents pour la déduction de l impôt préalable, la perception et le recouvrement de l impôt. Il est exigé (au minimum) une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat issu d un fournisseur reconnu selon l art. 3 SCSE. À l aide de l exemple suivant, nous illustrerons notre propos en présentant les différentes réclamations qui pourraient être adressées à une entreprise : Une entreprise fait l objet d un contrôle TVA portant sur le quatrième trimestre de l exercice comptable qui vient d être clôturé. Au cours de ce trimestre, les dépense permettant la déduction de l impôt préalable s élève à un total de CHF 10 mio (hors TVA). Sur les 950 pièces justificatives pertinentes en matière de TVA, 120 sont introuvables. Ces dernières représentent des dépenses pour une somme de CHF 2 mio (TVA exclue). Les dépenses de l entreprise permettant la déduction de l impôt préalable pour l ensemble des 5 ans, non encore prescrits, précédant le contrôle (période de contrôle), s élèvent à un total de CHF 62 mio (TVA exclue). Ainsi, il est possible de faire une estimation de la reprise fiscale qui sera établie : CHF 2 mio sur les CHF 10 mio = 20 % de pièces justificatives pertinentes en matière de TVA qui sont introuvables. 20 % de CHF 62 mio d impôt préalable = CHF 12,4 mio. soit 7,6 % = env. CHF d impôt, majoré de 5 % au titre d intérêts moratoires à mi-échéance (au total env. 12 %). Total de la reprise fiscale: environ CHF 1,1 mio. Impôts directs En ce qui concerne les impôts directs, le principe applicable est celui de l opposabilité des comptes (Massgeblichkeitsprinzip). Sont donc opposables les comptes tenus conformément aux dispositions impératives du droit commercial. Par conséquent, sous l angle des impôts directs, le CO et l Olico sont également applicables pour juger du système d archivage mis en place par une entreprise. De quoi faut-il tenir compte lors de la mise en place d un système d archivage électronique? Le concept d archivage Un archivage conforme à la réglementation légale devrait être basé sur un concept aussi détaillé que possible, qui intégrerait, Archivage électronique Ernst & Young

4 au sein de l entreprise, tant l archivage sur papier que celui sous forme électronique. Le concept d archivage doit déterminer, par exemple, quels sont les documents qui doivent être archivés, selon quelle procédure, sous quelle forme et pour combien de temps. De plus, le concept doit décrire de quelle manière l archivage de la documentation sera assuré, respectivement selon quelle systématique l archivage sera fait : des mesures organisationnelles et techniques au sein de l entreprise devront garantir le fonctionnement irréprochable de la procédure d archivage. Cela est possible uniquement si la procédure d archivage est dûment intégrée dans le déroulement des affaires et que les responsabilités sont clairement établies. Les collaborateurs devront être dûment formés et sensibilisés à ces impératifs. Contrôle des accès et de la consultation Comme mentionné ci-dessus, la consultation et l accès aux données archivées doivent être limités : seuls des usagers autorisés et dûment contrôlés peuvent y avoir accès. «Contrôlé» signifie dans ce contexte, que chaque consultation doit être détectée et enregistrée. Cela vaut non seulement pour les applications informatiques relatives à l archivage, mais aussi pour l infrastructure (par exemple, le hardware, le système d exploitation) qui est utilisée comme base. Un monitoring actif des informations concernant le login devra être effectué périodiquement, de même qu une revue régulière des profils de consultation et des autorisations d accès. A côté du plan de consultation, le concept de sécurité de l archivage électronique devra prévoir des mesures pour la protection physique de l ensemble de l infrastructure. Ainsi, la mise en oeuvre de solutions de backup et de recovery, de même que le patch-management, revêtent une importance fondamentale. Protection à long terme de l intégrité des données Comme exposé au préalable, la durée de conservation de la documentation commerciale est de dix ans et plus. Par conséquent, il est indispensable de développer des stratégies concernant la protection à long terme de la disponibilité des données électroniques. Cela vaut non seulement pour les données en tant que telles, mais aussi pour les supports d enregistrement, les applications utilisées et pour le know-how nécessaire à leur utilisation. De plus, il ne faut pas oublier dans ce contexte les exigences d adaptation à long terme. En effet, il faut prendre en compte le développement de l infrastructure, afin de pouvoir remédier à l augmentation future des informations qui devront être archivées au sein de l entreprise, sans devoir effectuer de coûteuses restructurations du système ou de nouveaux investissements. Il est conseillé d employer des formats qui sont indépendants de la plate-forme sur laquelle l archivage électronique est effectué. Lorsqu aucune application standard n est utilisée, des mesures spécifiques devront être prises. Il n est cependant pas suffisant de garantir l accès aux archives par le biais de l infrastructure et des applications utilisées. Il faut éviter une possible destruction ou détérioration des supports électroniques. Outre le choix d un support approprié, une vérification régulière de la lisibilité, respectivement de l intégrité des données archivées, est nécessaire. Il est d autre part utile de définir des procédures pour le cas où une migration des données archivées sur un nouveau support s avérerait nécessaire, afin de garantir, pendant toute la période d archivage, la disponibilité, la non-altération et la lisibilité des informations. Dans ce cas, il ne faut pas oublier de vérifier la validité des signatures numériques éventuellement employées. Dans ce contexte, il faudra procéder à une adaptation du concept de sécurité existant. Afin de s adapter aux situations de menace qui changent constamment, les technologies employées en matière de sécurité devront régulièrement être ajustées aux standards technologiques actuels et aux nouvelles Best Practices. Cela concerne avant tout les codes algorithmiques utilisés, mais aussi la protection de l accès physique à l infrastructure. De quelle façon Ernst & Young peut-il vous aider? Ernst & Young vous aide volontiers dans la mise en place de votre système d archivage. Nous vous proposons des solutions dans les domaines suivants : Conseil Nous évaluons la conformité de vos procédures actuelles d archivage par rapport aux prescriptions légales. Nous vous informons et nous vous conseillons sur les exigences requises dans le domaine de l archivage en Suisse comme à l étranger. Nous vous assistons dans l élaboration de directives concernant l archivage. Analyse de la procédure Nous analysons vos procédures actuelles et l impact attendu par la mise en oeuvre d un système d archivage électronique Les conflits et risques seront identifiés à temps et, par un Re-Engineering ponctuel, ils seront éliminés des procédures actuellement mises en oeuvre. Archivage électronique Ernst & Young

5 Project Review Nous vous assistons dans l appréciation et la vérification du projet d archivage, existant ou planifié, à la lumière des directives en vigueur au niveau fiscal et par rapport aux exigences techniques de révision et aux Best Practices actuellement en vigueur dans le domaine IT. Nous vous indiquons les éventuels problèmes qui peuvent surgir et nous vous proposons des solutions appropriées. Nous vous assistons volontiers dans l introduction d un système et dans son implémentation. Stratégie et architecture d archivage Nous vous aidons dans l élaboration d une stratégie globale d archivage des données conforme à la loi. Nos services incluent l étude d un système approprié qui est conforme aux règles de sécurité et qui s insère au mieux avec votre système actuel et vos procédures. Nos spécialistes du Legal, Tax et Technology & Security Risk Services du monde entier travaillent ensemble afin d offrir un service des plus complets. Ce réseau nous permet de vous aider dans la conception et la mise en oeuvre d un système global d archivage. Contacts Technology & Security Risk Services Laurent Fabre, Senior Manager Téléphone : Tax Patrick Conrady, Senior Manager Téléphone : Legal Sylvia Iynedjian, Titulaire du brevet d avocat Téléphone : Archivage électronique Ernst & Young

6 Ernst & Young Assurance Tax Legal Transactions Advisory Ernst & Young SA All Rights Reserved. 06-DEFEY0016

Forum Suisse pour le Droit de la Communication. Séminaire du 28 novembre 2008

Forum Suisse pour le Droit de la Communication. Séminaire du 28 novembre 2008 Forum Suisse pour le Droit de la Communication Université de Genève Séminaire du 28 novembre 2008 Devoirs et responsabilités des organes de sociétés en matière de sécurité informatique Wolfgang Straub

Plus en détail

Certification Conseiller Clientèle bancaire

Certification Conseiller Clientèle bancaire SAQ Swiss Association for Quality Autorité de certification de personnes Accréditée selon la norme SN/EN ISO IEC 17024:2012 Service d Accréditation Suisse SAS (SCESe 016) Certification Conseiller Clientèle

Plus en détail

Directives concernant la conservation des documents comptables

Directives concernant la conservation des documents comptables RÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES SOCIALES SERVICE FINANCIER Directives concernant la conservation des documents comptables (du 18 avril 2008) Préambule Les présentes

Plus en détail

T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision

T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision par Georg NANEIX Conseiller fiscal gnaneix@fiscal-legal.net Chaque nouveau texte légal contient un grand nombre d incertitude, de possibilités et de risques

Plus en détail

Université de Lausanne. Politique de records management et d archivage pour une gouvernance informationnelle

Université de Lausanne. Politique de records management et d archivage pour une gouvernance informationnelle Université de Lausanne pour une gouvernance informationnelle Page 2 L important n est pas de prévoir l avenir, mais de le rendre possible Antoine de Saint- Exupéry Page 3 Table des matières Préambule -

Plus en détail

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée.

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée. Protection des données; examen périodique des applications informatiques; CONDITIONS GÉNÉRALES (également valables lors de recours à des sociétés d audit) 1 Quiconque souhaite charger une société d audit

Plus en détail

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision )

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 2 Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) 1 Objectif La Commission de haute

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir?

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Muriel Sella Bassoli, titulaire du brevet d avocat, LLM Senior Manager, Département juridique et fiscal Blaise Praz, titulaire du brevet d avocat Consultant,

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD)

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Valable dès le 1 er janvier 2011 318.107.10 f DGD 11.10 2 Avant-propos La présente version est une nouvelle édition

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises?

Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? PETIT DEJEUNER DES PME & START-UP 23 novembre 2007 Panorama des nouveautés en droit des sociétés (1) 1. Transparence des indemnités

Plus en détail

Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise

Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise Business Continuity Convention Tunis 27 Novembre 2012 Sommaire Sections 1 Ernst & Young : Qui sommes-nous? 2 Stratégie IT : au cœur des enjeux de l entreprise

Plus en détail

Enquête sur le financement des PME en Suisse. réalisée pour le Secrétariat d Etat à l économie (SECO)

Enquête sur le financement des PME en Suisse. réalisée pour le Secrétariat d Etat à l économie (SECO) Enquête sur le financement des PME en Suisse réalisée pour le Secrétariat d Etat à l économie (SECO) Mai 200 Table des matières 2 Page 1. Descriptif de la recherche 3 2. Profil et mode de financement des

Plus en détail

RÈGLES DE CONDUITE DE BSI SA

RÈGLES DE CONDUITE DE BSI SA BANQUIERS SUISSES DEPUIS 1873 RÈGLES DE CONDUITE DE BSI SA MAI 2012 BSI SA (ci-après BSI ou la Banque ), soucieuse d accroître en permanence le niveau de qualité et d efficacité des services et produits

Plus en détail

Manuel E-facture. 499.41 fr (pf.ch/dok.pf) 04.2015 PF. Manuel E-facture Version avril 2015 1/79

Manuel E-facture. 499.41 fr (pf.ch/dok.pf) 04.2015 PF. Manuel E-facture Version avril 2015 1/79 Manuel E-facture 499.41 fr (pf.ch/dok.pf) 04.2015 PF Manuel E-facture Version avril 2015 1/79 Service clientèle e-facture PostFinance SA Mingerstrasse 20 3030 Berne www.postfinance.ch/e-facture Conseil

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité

Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (Loi sur l assurance-chômage, LACI) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009

Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009 Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009 Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 1 Sommaire Principaux changements

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Fo. 15 286f 03.15 Conditions générales d assurance pour les assurances de rentes viagères différées, à prime unique, avec option de restitution (tarif LRVE), édition 2015 Table des matières Parties au

Plus en détail

Titre trentième: Du registre du commerce

Titre trentième: Du registre du commerce Titre trentième: Du registre du commerce A. But et organisation I. En général Art. 927 1 Chaque canton doit posséder un registre du commerce. 2 Les cantons sont libres d instituer des registres par district.

Plus en détail

Instructions sur l assurance-qualité dans les petites et moyennes entreprises de révision

Instructions sur l assurance-qualité dans les petites et moyennes entreprises de révision Instructions sur l assurance-qualité dans les petites et moyennes entreprises de révision Les instructions sur l'assurance-qualité représentent une application des exigences dans des PME de révision formulées

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance-maladie

Ordonnance sur l assurance-maladie Ordonnance sur l assurance-maladie (OAMal) Modification du 22 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie 1 est modifiée comme suit: Art. 105b Procédure

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV Circ.-CFB 07/3 Délégation par la direction et la SICAV Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV (Délégation par la direction et la SICAV)

Plus en détail

Règlement pour les fournisseurs de SuisseID

Règlement pour les fournisseurs de SuisseID Règlement pour les fournisseurs de SuisseID Version 1.0c du 4 novembre 2010 Règlement pour fournisseurs de SuisselD Nom Numéro de standard Catégorie Degré de maturité Règlement pour les fournisseurs de

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

Les contrats informatiques Qualification juridique et typologie

Les contrats informatiques Qualification juridique et typologie Forum Suisse pour le Droit de la Communication Université de Genève Les contrats informatiques Qualification juridique et typologie Séminaire du 30 septembre 2005 Wolfgang Straub, dr. en droit, LL.M.,

Plus en détail

Loterie Romande. financier

Loterie Romande. financier 2011 Rapport financier Société de la Loterie de la Suisse Romande 13, rue Marterey Case postale 6744 1002 Lausanne CH Tél. + 41 21 348 13 13 Fax + 41 21 348 13 14 info@loro.ch www.loro.ch Sommaire Bilan

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR

L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR INTRODUCTION A la suite de grands scandales financiers qui ont ébranlés le monde des affaires, les instances législatives et réglementaires des Etats Unis ont remis

Plus en détail

Conditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - "Conditions MSP"

Conditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - Conditions MSP Page 1 sur 5 Conditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - "Conditions MSP" Seules les présentes conditions générales

Plus en détail

Symposium le joueur excessif et le désendettement

Symposium le joueur excessif et le désendettement Symposium le joueur excessif et le désendettement Le Préposé aux poursuites et sa fonction Le Préposé et les fonctionnaires des Offices sont des officiers publics chargés d organiser le droit de poursuivre,

Plus en détail

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES LES ÉNERGIES RENOUVELABLES Assemblée Générale de L UFC Que Choisir Le 10 avril 2010 Les énergies nouvelles ont tout pour plaire : - écologie - économie d énergie - performance - qualité de vie et investissement

Plus en détail

Traduire dans l aide sociale

Traduire dans l aide sociale Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit,

Plus en détail

Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up

Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up Du rôle et de la responsabilité du Conseil d Administration de la S.A. Lausanne, le 17 janvier 2003 1 Département de l économie, Service de l Economie et

Plus en détail

Contrôle des comptabilités informatisées

Contrôle des comptabilités informatisées ARC GESTION 8 rue Octave Longuet 91170 Viry-Châtillon 01.84.184.284 Contrôle des comptabilités informatisées Contrôle des comptabilités informatisées Instruction 13L-1-06 n 12 du 24 janvier 2006 publiée

Plus en détail

cofi 1 fiduciaire-internet (présaisie) Testez Cofi 1 sur www.internet-treuhaender.ch

cofi 1 fiduciaire-internet (présaisie) Testez Cofi 1 sur www.internet-treuhaender.ch cofi 1 (présaisie) Le profil Cofi 1 (présaisie) s adresse aux petites et moyennes entreprises ayant confié leur comptabilité à un collaborateur qui procède de manière autonome à la comptabilisation des

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch RECHT interessant LORSQUE L EMPLOYEUR SE TRANSFORME EN BAILLEUR DE SERVICES CE QU IL FAUT SAVOIR À PROPOS DE LA LOCATION DE SERVICES 1 Quand sommes-nous en présence d une

Plus en détail

DIMINUEZ VOS COÛTS EN TRANSFÉRANT AUTOMATIQUEMENT VOS DOCUMENTS

DIMINUEZ VOS COÛTS EN TRANSFÉRANT AUTOMATIQUEMENT VOS DOCUMENTS 1 DIMINUEZ VOS COÛTS EN TRANSFÉRANT AUTOMATIQUEMENT VOS DOCUMENTS Présentation IZABELA LAMOUREUX, POSTFINANCE PIERRE-YVES VOIROL, SOLVAXIS 2 AGENDA e-facture en pratique ProConcept ERP et l e-facture ProConcept

Plus en détail

L application doit être validée et l infrastructure informatique doit être qualifiée.

L application doit être validée et l infrastructure informatique doit être qualifiée. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 Annexe 11: Systèmes informatisés

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Montélimar Sésame Règlement de la consultation Collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur:

Plus en détail

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Article 1 : Ensemble de tâches Acerta (Sud) Secrétariat Social asbl», appelé ci-après «Acerta «se charge d effectuer les formalités ou tâches administratives

Plus en détail

Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996

Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 672.933.61 du 15 juin 1998 (Etat le 30 novembre 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l arrêté fédéral du 22 juin

Plus en détail

R È G L E M E N T. concernant le déroulement des affaires et des transactions avec. la centrale d information de crédit (ZEK) Agence

R È G L E M E N T. concernant le déroulement des affaires et des transactions avec. la centrale d information de crédit (ZEK) Agence R È G L E M E N T I concernant le déroulement des affaires et des transactions avec la centrale d information de crédit (ZEK) Agence ZEK Centrale d information de crédit Case postale 1108 8048 Zurich Tél.

Plus en détail

Service de la promotion économique. Comment optimiser sa trésorerie Février 2010

Service de la promotion économique. Comment optimiser sa trésorerie Février 2010 Service de la promotion économique Comment optimiser sa trésorerie Introduction Les potentiels, les raisons et la portée de l optimisation des fonds de roulement et de la trésorerie sont très souvent sous-estimés

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

Factoring Know-how. PME Factoring SA, Industriestrasse 1, 8808 Pfäffikon SZ, Suisse, Phone +41 55 556 40 00, info@pmefactoring.ch, www.pmefactoring.

Factoring Know-how. PME Factoring SA, Industriestrasse 1, 8808 Pfäffikon SZ, Suisse, Phone +41 55 556 40 00, info@pmefactoring.ch, www.pmefactoring. Factoring Know-how Qui est PME Factoring SA? PME Factoring SA est un prestataire professionnel dans l affacturage PME Factoring SA est un des leaders suisses dans cette branche Nous disposons d une longue

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché : CONTRAT DE MAINTENANCE DES ASCENSEURS, MONTE CHARGES ET APPAREILS ELEVATEURS DU CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX MARCHE DE SERVICE MARCHE PASSE SUIVANT LA PROCEDURE «D APPEL D OFFRES OUVERT» (Articles

Plus en détail

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Etat du 5 septembre 005 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Plus en détail

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres 008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Table des matières Préambule... 3 A Directives générales... 4 Art. Base légale... 4 Art. Objet...

Plus en détail

Actuellement, de nombreux outils techniques et technologiques sont disponibles pour assurer la sécurité d un système d information.

Actuellement, de nombreux outils techniques et technologiques sont disponibles pour assurer la sécurité d un système d information. Actuellement, de nombreux outils techniques et technologiques sont disponibles pour assurer la sécurité d un système d information. Cependant, faire le choix des plus efficaces et des plus rentables, ainsi

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Bulletin d information

Bulletin d information Aon Hewitt Solutions de retraite Bulletin d information Le 31 mars 2015 Dans cette édition La réforme des régimes de retraite canadiens se poursuit 2 Placements 2 Dispositions concernant les régimes à

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Règlement Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions 2013 Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Champ d application : Type : Suisse règlement Responsable du contenu

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI 1. Généralités : À la demande des clients qui travaillent régulièrement avec l Organisation, l OMPI

Plus en détail

SIX Swiss Exchange SA

SIX Swiss Exchange SA SIX Swiss Exchange SA Règlement de l'instance pour les déclarations concernant l'accomplissement des obligations légales de déclarer par les négociants en valeurs mobilières du 3.03.04 Entrée en vigueur:

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

Réforme «Spécialiste du commerce de détail»

Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Réforme «Spécialiste du commerce de détail» Directives relatives au déroulement des examens de validation des modules pour les futurs spécialistes du commerce de détail (Les dénominations de personnes

Plus en détail

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Modification du 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources

Plus en détail

Etude 2014 sur l évaluation de la performance dans le WCM Résumé

Etude 2014 sur l évaluation de la performance dans le WCM Résumé Etude 2014 sur l évaluation de la performance dans le WCM Résumé Introduction Centre de recherche à l Université de Saint Gall Définition Working Capital Supply Chain Finance-Lab de la Poste L étude sur

Plus en détail

Conditions Générales pour l achat de biens et services

Conditions Générales pour l achat de biens et services Conditions Générales pour l achat de biens et services 1 Champ d application 1.1 Les conditions générales règlent la conclusion, le contenu et l exécution des accords d achat de biens et services. 1.2

Plus en détail

Règlement de traitement Système d information de la KPT/CPT (Selon l art. 21 OLPD et l art. 84b LAMal)

Règlement de traitement Système d information de la KPT/CPT (Selon l art. 21 OLPD et l art. 84b LAMal) Règlement de traitement Système d information de la KPT/CPT (Selon l art. 21 OLPD et l art. 84b LAMal) Version 2.0 22.01.2013 01.01.2012 KPT 1 Table des matières 1. Situation de départ...3 2. Contenu...3

Plus en détail

Pré-requis Diplôme Foundation Certificate in IT Service Management.

Pré-requis Diplôme Foundation Certificate in IT Service Management. Ce cours apporte les connaissances nécessaires et les principes de gestion permettant la formulation d une Stratégie de Services IT ainsi que les Capacités organisationnelles à prévoir dans le cadre d

Plus en détail

Ordonnance sur la protection des données (OPD)

Ordonnance sur la protection des données (OPD) 1 15.040.1 octobre 008 Ordonnance sur la protection des données (OPD) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l article 8 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD), sur proposition

Plus en détail

3. Début et fin de la couverture d assurance

3. Début et fin de la couverture d assurance FL 20 075f 09.12 Conditions générales d assurance pour les assurances de capitalisation liées à des fonds de placement (tarif CA_CH), édition 2012 Table des matières Parties au contrat 1. Preneur d assurance,

Plus en détail

SOMMAIRE : Etapes préalables... page 4 Formulaire 2042... page 6 Formulaire 2047... page 13 Formulaire 3916... page 16

SOMMAIRE : Etapes préalables... page 4 Formulaire 2042... page 6 Formulaire 2047... page 13 Formulaire 3916... page 16 PROCEDURE DE TELEDECLARATION 2014 REVENUS 2013 Explication détaillée Travailleurs frontaliers SOMMAIRE : Etapes préalables... page 4 Formulaire 2042... page 6 Formulaire 2047... page 13 Formulaire 3916...

Plus en détail

Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève

Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève 30 septembre 2011 Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève Olivier Dunant, avocat Plan Mesures d assainissement 1. Perte de capital et surendettement (art. 725 CO) 2. Mesures

Plus en détail

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie PolyReg Association Générale d Autorégulation Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie < 1 But du Règlement A. Dispositions générales 1 Le présent règlement fixe les dispositions

Plus en détail

SÉCURITÉ INFORMATIQUE :

SÉCURITÉ INFORMATIQUE : SÉCURITÉ INFORMATIQUE : ENJEUX JURIDIQUES ET RESPONSABILITÉS Vendredi 28 novembre 2008 Université de Genève UNIMAIL OBJET DU SÉMINAIRE A l heure où personne ne peut se passer de l informatique et particulièrement

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

SÉCURITÉ INFORMATIQUE AU NIVEAU DES SYSTÈMES DE CONDUITE

SÉCURITÉ INFORMATIQUE AU NIVEAU DES SYSTÈMES DE CONDUITE SÉCURITÉ INFORMATIQUE AU NIVEAU DES SYSTÈMES DE CONDUITE Plus de sécurité pour la gestion de l eau et de l énergie 2 Système de conduite en danger? Éviter les manipulations indésirables Lorsqu'un voleur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

«Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration» modifications concernant la notice no. 11

«Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration» modifications concernant la notice no. 11 «Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration» modifications concernant la notice no. 11 Il ne suffit pas de compléter le nouveau formulaire no. 764! Maureen Burgener et Christina Meier-Tirinzoni,

Plus en détail

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

Vector Security Consulting S.A

Vector Security Consulting S.A Vector Security Consulting S.A Nos prestations Info@vectorsecurity.ch «La confiance c est bien, le contrôle c est mieux!» Qui sommes nous? Vector Security Consulting S.A est une société suisse indépendante

Plus en détail

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées La présente convention est établie le [----------] ENTRE [Nom du destinataire de la facture], ayant son siège social situé

Plus en détail

COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE

COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE M. Marcel Turgeon Directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques M e Nancy Morency Directrice adjointe de la Direction

Plus en détail

FILIÈRE METHODOLOGIE & PROJET

FILIÈRE METHODOLOGIE & PROJET FILIÈRE METHODOLOGIE & PROJET 109 Gestion de projet METHODOLOGIE ET PROJET Durée 3 jours Conduite de projet COND-PRO s Intégrer les conditions de réussite d une démarche de management par projet. Impliquer

Plus en détail

Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires

Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (Loi sur la garantie des dépôts bancaires, LGDB) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 98 de la Constitution fédérale, vu le message

Plus en détail

ORGANISATION DE LA DGI

ORGANISATION DE LA DGI ORGANISATION DE LA DGI La Direction Générale des Impôts (DGI) est une structure centrale du ministère chargé des finances. Elle est chargée de l élaboration et de l application de la législation fiscale

Plus en détail

Affaires Entreprises Assurance de patrimoine

Affaires Entreprises Assurance de patrimoine Affaires Entreprises Assurance de patrimoine L assurance de responsabilité civile pour les entreprises et les professions libérales, combinable avec une protection juridique Une protection du patrimoine

Plus en détail

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 20 juillet 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi fédérale

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/061 DÉLIBÉRATION N 08/019 DU 8 AVRIL 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

Les Tiers de Confiance

Les Tiers de Confiance ANR LISE - ADIJ Preuve informatique : quelles nouveautés techniques pour quelles évolutions juridiques? Bibliothèque de l Ordre, Paris, 8 décembre 2011 Les Tiers de Confiance Eric A. CAPRIOLI Avocat à

Plus en détail

NOTRE OFFRE DE SERVICES ÉNERGÉTIQUES

NOTRE OFFRE DE SERVICES ÉNERGÉTIQUES NOTRE OFFRE DE SERVICES ÉNERGÉTIQUES SOMMAIRE BHC ENERGY, c est... Présentation de la société Des solutions adaptées à vos besoins Pourquoi structurer sa démarche d efficacité énergétique? Nos prestations

Plus en détail

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec

Plus en détail