Accord de partenariat CEA/Gramat

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1 Accord de partenariat CEA/Gramat ENTRE L académie de Limoges, Représentée par Monsieur Luc JOHANN, agissant en qualité de Recteur de l académie de Limoges, Chancelier des Universités, 13 rue François Chénieux Limoges cedex, ci-après dénommée «l académie de Limoges» d une part Et Le Commissariat à l Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé Bâtiment Le Ponant D 25, rue Leblanc à Paris 15 ème immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro R.C.S. Paris B , représenté par Monsieur Jacques AUTHESSERRE, en sa qualité de Directeur du centre CEA/Gramat ci-après dénommé «le CEA» ou «CEA/GRAMAT» d autre part, Ci-après désignés individuellement par «la partie» ou collectivement par «les parties». Accord de partenariat CEA/Gramat - Académie de Limoges page 1/6

2 IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ QUE : Le présent accord est un accord cadre qui a pour objet de développer le partenariat entre le CEA/Gramat et les établissements d enseignement de l académie de Limoges. Attendu que, conformément aux recommandations ministérielles relatives à la nécessaire liaison entre l École et l Entreprise, l académie de Limoges et le CEA/Gramat ont désiré unir leurs efforts pour préparer l insertion professionnelle des élèves en mettant en place des actions pédagogiques de diffusion de la culture scientifique et technique auprès des jeunes et du monde enseignant pour : promouvoir la science et la technique valoriser les métiers de la recherche Le CEA/Gramat entend marquer son intérêt pour les établissements d enseignement en leur apportant son soutien et son expérience. L académie de Limoges, de son côté, marque sa volonté de rapprocher les enseignants et les élèves des organismes de recherche. En considérant d'autre part que l'académie de Limoges : - souhaite renforcer sa coopération avec l ensemble des acteurs économiques de la région dans le cadre de ses missions générales de formation initiale (par la voie scolaire et par l apprentissage) et continue (par la formation des adultes à travers le réseau des groupements d établissements - Greta), d information, d insertion et d intégration professionnelle des jeunes, en s appuyant plus spécifiquement sur la mission académique école/entreprise (MAEE), véritables lieux d'échanges entre responsables de la formation, chefs d'entreprises et responsables socioéconomiques, pour le développement local ; - crée une banque de stages pour renforcer les liens entre les entreprises et les élèves développant ainsi l accueil de ces derniers dans le cadre de la découverte professionnelle et des périodes de formation en milieu professionnel ; - met en œuvre, avec les collectivités territoriales et locales, un projet orienté autour du numérique à l école, dans le cadre des orientations nationales pour permettre une meilleure intégration des outils d information dans les pratiques pédagogiques, pour favoriser la mise en réseau des ressources internes dans les établissements et leur connexion à Internet, pour élargir l offre de services et de contenus en ligne ; - entend développer l ouverture de l École sur la coopération européenne et internationale tant pour les établissements que pour les enseignants, les élèves et étudiants ; - s'est engagée par la convention interministérielle du 29 juin 2006 à mettre en œuvre des actions favorisant l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les hommes et les femmes dans le système éducatif ; - valorise l enseignement professionnel et technologique à travers la démarche qualité mise en place dans les lycées des métiers et les établissements partenaires des campus des métiers et des qualifications. Accord de partenariat CEA/Gramat - Académie de Limoges page 2/6

3 En conséquence, il est arrêté ce qui suit : Article 1 : OBJET La présent accord a pour objet de définir les modalités d action de la collaboration des parties pour promouvoir les actions pédagogiques en faveur des élèves et des étudiants destinées à préparer leur future insertion professionnelle. Article 2 : ACTIONS VISEES Basée sur le principe de la réciprocité, il est convenu entre le CEA/Gramat et l académie de Limoges de faire porter la collaboration suivant ces deux axes : AXE 1 - le CEA : centre de ressources Le CEA/Gramat est le relais en région des ressources du CEA dans le domaine de la production pédagogique. Les actions envisagées se concentreront sur la promotion des ressources pédagogiques mises en commun au niveau du CEA et recensés au niveau de l espace «jeunes» du web CEA (livret pédagogique, animations, publications, interviews, vidéos, ). Dans cet esprit, les partenaires privilégieront les rencontres avec les enseignants et les formateurs pour leur faire découvrir ces ressources. Cette démarche devrait permettre une mise à disposition «massive» de ces ressources. Les partenaires pourront s appuyer, dans le cadre de cette démarche, sur les relais régionaux avec lesquels le CEA/Gramat a des actions suivies, mais aussi sur les contacts noués au fil des années par le CEA/Gramat avec les établissements scolaires ou les enseignants de l académie. Cette démarche est particulièrement appropriée pour les écoles élémentaires et les collèges dans lesquels des actions pédagogiques plus poussées (conférences, visites, ) pourront cependant être envisagées. AXE 2 : Le CEA : centre de moyens En complément de ces ressources mise en place au niveau national par le CEA et relayées au niveau académique par le CEA/Gramat, les partenaires favoriseront la mise en place d actions auprès des milieux éducatifs de l académie. Ces actions seront définies avec l établissement scolaire ou l organisme concerné (ou les enseignants responsables de cette action dans l établissement). Ces initiatives, particulièrement adaptées aux lycées, s articuleront principalement autour des scénarios suivants : - découverte scientifique, conférence ou atelier pédagogique animé par un chercheur du CEA sur un thème scientifique ou technique ; - découverte des «métiers», présentation des métiers scientifiques et techniques en présence d un chercheur, d un technicien du CEA ; - découverte professionnelle, visite d une installation du CEA (présentation de l organisme, visite d une installation) ; - accompagnement pédagogique, TIPE, TPE, projets pédagogiques, formation d enseignants, accompagnement d élèves, expositions, ; - mise en œuvre de différents types d actions dans les domaines suivants : accueil d élèves et d apprentis en stages conventionnés ou en périodes de formation en entreprise, accueil d élèves dans des dispositifs en alternance ; accueil de doctorants et post-doctorants. Accord de partenariat CEA/Gramat - Académie de Limoges page 3/6

4 - coopération avec les établissements d'enseignement supérieur : le CEA/Gramat et l académie de Limoges souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l enseignement supérieur, notamment pour : - améliorer l articulation entre les contenus et les objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ; - renforcer l efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ; - développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ; - accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ; - développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre établissements d enseignement supérieur et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la validation des acquis de l'expérience ; - multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d activité concerné. - participation du CEA à la formation continue des personnels de l Éducation nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche : le rectorat de l académie et le CEA étudient conjointement les modalités de mise en place d actions au profit des personnels enseignants de l Education nationale, tant par l organisation de stages spécifiques que par la réalisation de périodes plus longues de formation en milieu professionnel. ARTICLE 3 : SUIVI DES ACTIONS MENÉES Pour l exécution et le suivi du présent accord, il est constitué, sous la responsabilité conjointe du recteur de l académie et du directeur du CEA/Gramat, un comité de pilotage, coordonné pour le rectorat par la mission école-entreprise. Ce comité se réunira une fois par an pour évaluer les actions conduites et en définir de nouvelles en fonction des évolutions jugées souhaitables par les deux partenaires. ARTICLE 4 : CONDITIONS D ACCUEIL SECURITÉ Durant leur présence dans les écoles, établissements et locaux de l académie de Limoges et du CEA/Gramat, les membres du CEA/Gramat et ceux de l Éducation nationale (enseignants et élèves) seront soumis aux prescriptions et contraintes contenues dans le règlement intérieur et dans les règles de sécurité de l établissement d accueil, et s attacheront à n apporter aucune gêne au bon fonctionnement de celui-ci. ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ Les parties s engagent, à considérer comme confidentielles toutes les informations dont elles pourraient avoir connaissance à l occasion de l exécution de l accord et, s agissant du CEA, plus spécifiquement, toutes informations sur ses installations et sur les expériences en cours. Il appartient à chaque partie d en informer l ensemble de ses participants. Accord de partenariat CEA/Gramat - Académie de Limoges page 4/6

5 ARTICLE 6 : DÉFINITION DE PROJETS D ACTIONS COMMUNS La mise en place de ces projets sera adaptée aux moyens de chacune des parties. Chaque projet d actions sera proposé au comité de pilotage par l une ou l autre des parties. Chaque projet défini comportera une démarche d évaluation définie en commun entre les parties. La mention du partenariat pour les actions ou produits relevant de ces actions sera obligatoirement mentionnée par chacune des parties. Chaque projet fera l objet de convention spécifique entre les parties. ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES Les dispositions financières des projets communs seront précisées dans les conventions spécifiques. ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCES Dommages au personnel : Chaque partie prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la Sécurité Sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent. La réparation des dommages subis par ces personnels du fait ou à l occasion de l exécution du présent accord s effectue donc à la fois dans le cadre de la législation relative à la Sécurité Sociale et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles éventuellement applicable et dans le cadre de leur statut propre. Chaque partie est responsable suivant les règles du droit applicable des dommages de toute nature causés par son personnel au personnel de l autre partie. Dommages aux biens : Chacune des parties est responsable dans les conditions définies par les dispositions légales en vigueur des dommages qu'elle cause aux biens de l'autre partie. Dommages aux tiers : Chacune des parties reste responsable, dans les conditions du droit applicable, des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l occasion de l exécution du présent accord. Couverture des risques Chaque partie doit souscrire et maintenir en cours de validité les polices d assurances nécessaires afin de couvrir, pour un montant suffisant, les risques et responsabilité lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements découlant du présent accord. ARTICLE 9 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE Chaque partie reste propriétaire des connaissances développées ou détenues par elle antérieurement à l entrée en vigueur de l accord et ne peut se prévaloir d un quelconque droit ou titre sur les connaissances antérieures de l autre partie. Accord de partenariat CEA/Gramat - Académie de Limoges page 5/6

6 L académie de Limoges ne pourra prétendre à aucun titre de propriété intellectuelle ou industrielle sur les résultats appartenant au CEA issus du présent accord. ARTICLE 10 : MISE EN ŒUVRE ET DIFFUSION DE L ACCORD Le présent accord constitue le cadre de référence du partenariat entre le CEA/Gramat et l académie de Limoges. Les services du rectorat le diffuseront auprès des établissements publics et privés sous contrat du premier et du second degrés, auprès des centres d information et d orientation (CIO). Le service académique d inspection de l apprentissage (SAIA) diffusera le présent accord aux centres de formation d apprentis (CFA) concernés. ARTICLE 11 : DURÉE - RESILIATION Le présent accord est applicable pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de signature et pourra être renouvelé par décision des parties. L accord peut être résilié par entente amiable entre les parties, ou par l une ou l autre, avec un préavis de deux (2) mois, permettant de conduire à leur terme les actions en cours. ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE - LITIGES L accord et les conventions spécifiques sont soumis au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tous différents qui pourraient surgir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des stipulations de l accord ou des conventions spécifiques. En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents. Fait à Limoges, en deux (2) exemplaires originaux, le 27 janvier Pour l académie de Limoges, Le Recteur, Chancelier des Universités Pour le CEA/Gramat, Le Directeur Luc JOHANN Jacques AUTHESSERRE Accord de partenariat CEA/Gramat - Académie de Limoges page 6/6