DIRECCTE en Picardie Octobre 2014 n 06

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1 La lettre de la PRÉFÈTE DE LA RÉGION PICARDIE DIRECCTE en Picardie Octobre 2014 n 06 L Etat au service des entreprises, des salariés et des consommateurs picards Travail Pôle C P3 PÔLE 3E Apprentissage P10 PÔLE T Compte personnel de prévention de la pénibilité P11

2 EDITO SOMMAIRE La Direccte et la régulation concurrentielle des marchés Le dossier de cette lettre consacre notamment quelques pages à la palette de missions dévolues au pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie légale (Pôle C) de la Direccte. Vous pourrez lire ainsi que les métiers du Pôle C s'exercent dans le cadre de la détection des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence ou dans les enquêtes liées aux fruits et légumes. Un point particulier est également porté à l'impact de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) sur les relations commerciales définies par le code de commerce. Enfin, un article est consacré à des pratiques déloyales dont sont souvent victimes les professionnels en matière de propositions d'insertion dans des annuaires. D autre part, il me semble important de faire un point sur la conjoncture picarde : Stable au cours de l année, le niveau de chômage en Picardie demeure nettement plus élevé qu en moyenne nationale : il atteint 11,7 % de la population active picarde au 1er trimestre 2O14 contre 9,8 % en France. Dans l Oise, contrairement aux 2 autres départements, le chômage reste proche du niveau national. Cependant, la situation du marché du travail continue à se dégrader. Fin août 2014, le nombre de demandeurs d emploi toutes catégories confondues s élève à , soit une augmentation de +1,9 % par rapport à août 2013 (+ 6 % en France métropolitaine). Conformément à l échelle nationale, les séniors enregistrent la plus forte dégradation en 1 an. Leur nombre a augmenté en Picardie de 10,5 %. Par ailleurs, le chômage de longue durée se renforce sur l ensemble du territoire et plus particulièrement dans l Oise. Mais l Aisne qui concentre la moitié des inscrits de plus d un an, reste le territoire le plus touché. En revanche, la situation de la demande d emploi s est un peu améliorée pour les jeunes depuis 2013, grâce à une politique d emploi très active, avec notamment autour de jeunes en emplois d avenir fin août 2014, dont près de 16 % résident en zone urbaine sensible. Le nombre de demandeurs d emploi de moins de 25 ans reste néanmoins élevé, soit près de L amélioration du niveau de formation de la population régionale, encore parmi les plus faibles de France, reste l enjeu le plus important des prochaines décennies pour le développement régional. Enfin, relancer la croissance et l emploi : c est l objectif du Pacte de Responsabilité et de Solidarité. Pour donner aux entreprises les moyens d embaucher et d investir, le Pacte s associe au Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) pour baisser le coût du travail et réduire la fiscalité des entreprises. L adoption du budget rectificatif 2014 entame la mise en œuvre de ces mesures. Les agents de la Direccte, présents sur le terrain au quotidien, sont mobilisés sur l ensemble de ces sujets. Yasmina TAIEB Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Sommaire Pôle Concurrence, Métrologie (Pôle C) Qu est-ce qu un Inspecteur Technique Régional (ITR) p. 3 Concurrence déloyale et politique de contrôle p. 4 Annuaires professionnels p. 6 Loi relative à la consommation p. 7 Pôle Entreprises, Emploi, Economie (Pôle 3e) La DGCIS devient la DGE p. 8 Transition énergétique p. 8 MécaMéta p. 8 Présentation du véhicule 2l/100 en Picardie p. 9 8 nouveaux conseillers du commerce extérieur p. 9 Activité partielle p. 10 Apprentissage p. 10 Contrat de génération p. 10 Pôle Travail (Pôle T) Compte personnel de prévention de la pénibilité p. 11 Travail illégal et PSI p. 11 Repères sur l économie en Picardie Publications à venir p. 12 AGENDA 7 octobre : lancement de la campagne Apprentissage 8 octobre : les partenariats d innovation - le décret portant sur les mesures de simplification applicables aux marchés publics est entré en vigueur le 1er octobre octobre : loi consommation : renforcement des moyens d action de la DGCCRF ACTUALITÉ En Picardie : Emplois d Avenir (EA) ont été prescrits et 706 EA en renouvellement au 16/11/2014. Pour mémoire, l objectif initial fixé pour la Picardie était de 3106 EA Contrats Uniques d Insertion (CAE et CIE) prescrits au 16/11/ Contrats de Génération ont été prescrits en Picardie, depuis le 17 mars 2013, au 10/11/

3 Pôle C Concurrence Qu est-ce qu un ITR? Vous occupez un poste d'inspectrice Technique régionale (ITR) Fruits et légumes au sein du Pôle C de la Direccte de Picardie. Dites-moi en quoi consiste votre métier? En tant qu ITR j ai un rôle d animation, de coordination et d appui technique au sein de la région. J ai aussi un rôle d expertise sur toute la mission liée aux fruits et légumes. Je représente le Pôle C au sein des organisations agricoles et interprofessionnelles. Je coordonne et j harmonise l action des agents spécialisés dans les trois directions départementales de la Protection des Populations (DDPP) de la région Picardie. J organise et anime chaque année une journée technique régionale sur le thème des fruits et légumes où sont abordés les aspects réglementaires et l organisation des enquêtes. J assure aussi le lien entre les agents spécialisés des Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pourquoi un ITR dans une Direccte? Mes fonctions régionales expliquent ma présence au sein du Pôle C de la Direccte. Où intervenez-vous? Florence WAVELET Inspectrice Technique Régionale Fruits et légumes Direccte Picardie - Pôle C J interviens dans les 3 départements de la Région Picardie à tous les stades de la production, jusqu à la commercialisation des fruits et légumes. Pouvez-vous me donner quelques thèmes d'enquêtes? Les thèmes d enquêtes sont donnés par mon Administration centrale dans le cadre du plan de surveillance annuel. Mais j interviens aussi dans le cadre d actions plus spécifiques et ponctuelles, comme lors de crises conjoncturelles ou d alertes par exemple. Pour être plus précise, nous avons des plans de surveillance en matière de résidus de pesticides ou de contaminants sur les fruits et légumes. Nous intervenons également sur des enquêtes liées à la qualité des fruits et des légumes. Travaillez-vous avec une autre administration? J entretiens des contacts réguliers notamment avec la Direction Régionale de l Alimentation de l Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Contact : florence.wavelet@direccte.gouv.fr 3

4 Pôle C Concurrence ARTICLES Concurrence déloyale et La régulation concurrentielle fait partie des missions du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie de la Direccte de Picardie. Cette mission consiste notamment en la recherche de pratiques restrictives de concurrence (retard dans les délais de paiement, déséquilibre significatif entre fournisseur et distributeur ) et de pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante). Le vocable «concurrence» recouvre ces pratiques qui font l objet d une attention particulière de la part du service. 1 - Concurrence et Concurrence déloyale (cadre d une action économique) Il est important de préciser le caractère spécifique de ces deux vocables. En effet, on entend souvent invoqué par les professionnels et relayé par la presse le vocable de concurrence déloyale. Il est important de signaler que la concurrence déloyale est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Son exercice est donc subordonné aux conditions habituelles de la responsabilité civile délictuelle. C est donc le tribunal de commerce qui sera reconnu compétent pour reconnaître une action en concurrence déloyale. En matière de concurrence déloyale, on pourra donner comme exemple des pratiques comme : le dénigrement, l imitation (créer une confusion avec un concurrent à travers un produit, une publicité...), la désorganisation (divulgation des secrets des affaires, le parasitisme ). Quant au vocable de concurrence, il recouvre des pratiques visées par le code de commerce. La mission du Pôle C est d assurer la régulation concurrentielle des marchés, avec pour finalité la défense de l ordre public économique. Il est aussi nécessaire de rappeler que la notion de concurrence déloyale n est pas nécessairement constitutive d un abus sanctionné au titre des pratiques visées par les articles du code de commerce visant l entente ou l abus de position dominante (cf. article L et du code de commerce) ou les pratiques restrictives de concurrence. Mais cela ne veut pas dire que le Pôle C soit insensible à ces pratiques, car elles sont bien souvent connectées à des comportements restrictifs de concurrence ou anticoncurrentiels. En quoi des comportements de concurrence déloyale peuvent intéresser les agents du Pôle C? Toutes les pratiques susceptibles d être appréhendées comme déloyales : le dénigrement, l imitation, la désorganisation, divulgation des secrets des affaires, le parasitisme, peuvent intéresser le Pôle C dès lors qu un lien peut être établi entre ces pratiques et un abus tel que défini comme anticoncurrentiel ou comme restrictif de concurrence. De fait, le Pôle C peut réagir aux sollicitations des professionnels victimes de concurrence déloyale, mais cette dernière sera toujours analysée à l aune d un déséquilibre de l ordre public économique. Si la plainte ne répond pas à ce critère, nous orienterons le professionnel vers le tribunal civil ou commercial. 2 - Typologie des pratiques susceptibles de rentrer dans le champ d investigations des agents du Pôle C L offre anormalement basse L offre peut être qualifiée d anormalement basse «si son prix ne correspond pas à une réalité économique» (définition Direction des Affaires Juridiques-DAJ). Mais il importe d être prudent quant à une qualification trop rapide d une offre anormalement basse. L acheteur public doit à ce titre ne pas contrevenir au fondement des procédures d achat qui doivent respecter «les principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics» (article 1 du code des marchés publics) L entente et l abus de position dominante Ces pratiques sont définies par les articles L et L du code de commerce. Les ententes sont des actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions lorsqu elles tendent à limiter l accès au marché ou au libre exercice de la concurrence par d autres entreprises, ou lorsqu elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix, lorsqu elles tendent à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, lorsqu elles tendent à répartir les marchés. Les abus de position dominante sont les pratiques liées à l exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d entreprises de leur positionnement sur un marché. 4

5 Pôle C Concurrence politique de contrôle Ces deux pratiques qualifiées d anticoncurrentielles ont pour effet de constituer une entrave à une concurrence saine et loyale. La recherche de ces pratiques, notamment dans la commande publique, est un moyen de garantir la liberté et l égalité d accès des entreprises, y compris pour les plus petites d entre elles, lorsqu elles répondent à un appel d offres Le respect des délais de paiement La problématique des délais de paiement constituet-elle un enjeu pour la trésorerie des entreprises? En effet, ne pas respecter les délais de paiement a des conséquences graves pour les entreprises. En dépassant les délais de paiement, ladite société profite donc d une facilité de trésorerie aux frais de ses fournisseurs. Et au-delà, elle se situe en situation renforcée sur un secteur économique par rapport à ses concurrents, si l on considère le gain induit par les économies ainsi réalisées. Si toutes les entreprises font de même avec leurs fournisseurs, ceux ci se retrouvent en difficulté financière très rapidement. 3 - La politique de contrôle du Pôle C La politique de contrôle du Pôle C répond à sa mission essentielle de régulation concurrentielle des marchés qui contribue à garantir l existence d un marché ouvert et une concurrence saine et loyale entre les entreprises. Cette politique de contrôle est initiée par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, notamment dans le cadre de sa Directive nationale d enquêtes. Elle est par ailleurs déclenchée par les enquêtes d initiative des agents du Pôle C et par les plaintes transmises par les professionnels ou les signalements opérés par les collectivités territoriales. En savoir plus : Patrick Donette picard.polec@direccte.gouv.fr Crédit photo : DGCCRF 5

6 Pôle C Concurrence Les annuaires professionnels Les annuaires professionnels recensent des renseignements par catégories professionnelles. Les pratiques déloyales en cause Depuis plusieurs années, des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger, proposent aux professionnels (PME, commerçants, artisans, professions libérales, industriels, compagnies d'assurance, associations sportives ou culturelles, collectivités locales, offices du tourisme, musées, etc.) l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse alors qu'en fait le professionnel se retrouve impliqué dans une commande ferme d'insertion dans un annuaire dont la diffusion (ou l'utilité) n'est pas toujours démontrée ou peut se révéler confidentielle. L'engagement est généralement peu visible sur le document initial et le prix demandé d'autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement plusieurs années (généralement pour trois ans). Les montants des prestations facturées sur la base de ces contrats peuvent atteindre environ euros par an. Ces sociétés qui font quelquefois appel à des sociétés de recouvrement de créances se chargent ensuite de harceler les professionnels pour qu'ils effectuent les versements demandés. Toutes ces entreprises procèdent à des envois en très grand nombre et comptent sur un taux de retour avec paiement qui peut atteindre 10 %. Moyens pour lutter contre ces pratiques La signature de ces formulaires constitue un acte contractuel de droit privé dont la validité peut être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d'un consentement donné par erreur. Plusieurs tribunaux ont annulé de tels contrats et attribué des dommages et intérêts aux victimes. A l inverse, de nombreux tribunaux déboutent les plaignants au motif qu'une lecture suffisamment attentive du document envoyé aurait dû leur permettre de comprendre qu'il s'agissait d'une proposition contractuelle. La présentation de certains imprimés peut également s'analyser comme une publicité de nature à induire en erreur et donner lieu à des poursuites au plan pénal. Le Code de la Consommation interdit en effet toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. (article L du Code de la Consommation). Lorsque la société a son siège en France, les services de la DGCCRF peuvent, sur la base des réclamations et des constatations effectuées, adresser une procédure contentieuse pour publicité mensongère au parquet compétent. Le Tribunal correctionnel de Strasbourg a ainsi condamné, le 14 janvier 2014, une société d annuaires à euros d'amende assortie d'une interdiction définitive d'exercer sur le territoire français et une fermeture définitive de l'établissement. Son gérant est condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis. Lorsque les entreprises ont leur siège à l'étranger (et c'est le plus souvent le cas), les compétences géographiques des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ne leur permettent pas toujours de lutter efficacement contre ces pratiques. Moyens préventifs Suite à un nombre très important de plaintes, la DGCCRF mène un certain nombre d actions afin de lutter contre ces pratiques déloyales. Afin de sensibiliser les entreprises et les organisations professionnelles, des informations pratiques ont été mises en ligne sur son site, à l adresse suivante : L administration y incite les professionnels à faire preuve de la plus grande prudence à l égard de telles sollicitations commerciales et à ne pas céder aux tentatives d intimidations ou à d éventuelles menaces. Conseils pour ne pas se laisser piéger ou pour réagir Lire attentivement tous les documents qui vous parviennent pour éviter de remplir, signer et renvoyer un document sans savoir quel est son objet précis ; Se méfier notamment des adresses d'entreprises situées à l'étranger, des boîtes postales et des enveloppes pré imprimées pour la réponse. En cas de renvoi de ce document par erreur ou faute d'attention, ne pas se laisser intimider et réagir. Si l'entreprise est située en France, saisir soit le Pôle C de la Direccte Picardie, soit la Direction Départementale de la Protection des Populations. Si l entreprise est située à l étranger, déposer plainte pour escroquerie auprès des services de police de votre lieu de résidence, ou auprès du Procureur de la République. Attention de nouvelles pratiques apparaissent Des plaintes concernant des pratiques similaires dans le domaine de l'enregistrement de marques ont été adressées à la DGCCRF. Ces pratiques nouvelles font appel aux mêmes techniques : une société opérant depuis l'étranger adresse à des entreprises françaises des contrats de publication de leurs marques qui se présentent sous forme de factures ou d'ordres de virement. Le document qui tient sur une page comprend l'adresse de l'entreprise et la reproduction de la marque sur une première moitié de page et un ordre de virement sur la seconde moitié. Or, le service qui est proposé est tout à fait inutile puisque sont démarchées des entreprises qui ont déjà fait le dépôt de leur marque auprès de l'institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et bénéficient d'une protection de leur marque en France. Pour les entreprises qui souhaitent étendre la protection de leur marque à l'étranger, seuls les organismes officiels (Office de l'harmonisation dans le Marché Intérieur-OHMI- et Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle-OMPI-) sont habilités à recevoir les demandes et à percevoir les taxes correspondantes. D autres imitations de logos d organismes officiels entretiennent la confusion avec le registre du commerce, le régime social des indépendants, InfoGreffe, etc. pour demander le paiement de droits d enregistrements. Les visuels des banques ou autres enseignes reconnues peuvent également être détournés à des fins d escroquerie. Source : Site de la DGCCRF 24/06/2014 Crédit photo : Fotolia_mark huls 6

7 Pôle C Concurrence La loi relative à la consommation : un impact positif sur les relations commerciales définies par le code de commerce La loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation dite «Loi Hamon» renforce la protection des consommateurs, mais vise aussi plusieurs dispositions du code de commerce concernant les relations commerciales. Son objectif est ainsi d impacter positivement l économie par le rééquilibrage de ces relations et la diminution des retards de paiement. La voie a été tracée par le Loi de Modernisation de l Economie (LME), la loi consommation ne la remet pas en cause, mais en favorise sa pleine application. Pour assurer l effectivité d une loi, celle-ci doit être appliquée. La loi Consommation renforce à ce titre les moyens d action des agents chargés de veiller au respect des dispositions du code de commerce en matière de pratiques commerciales, tant au stade de l enquête qu à celui de la mise en œuvre de la sanction le cas échéant. Mais cette loi s intéresse à réajuster -suite aux chiffres inquiétants des retards de paiement entre professionnels- les dispositions portant sur la réduction des délais de paiement, les modalités de la négociation commerciale et le formalisme contractuel, mais aussi le déroulement de la relation commerciale. Renforcer le pouvoir d enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés du contrôle des pratiques commerciales au sein du Pôle C de la Direccte, se traduit dans le domaine des investigations et dans la conduite des procédures. Par l amende administrative, le service de contrôle dispose désormais d un outil d une grande efficacité, renforçant ainsi l effectivité de la règle de droit, notamment en matière de délais de paiement convenus et réglementés. Enfin, le législateur a souhaité rééquilibrer les éventuels effets néfastes des rapports de force économiques par la réaffirmation des modalités d encadrement de la négociation et un formalisme plus strict de la relation commerciale. La loi introduit désormais l interdiction de deux nouveaux comportements abusifs dans la relation contractuelle : la garantie de marge et le non respect du prix convenu. Pour lutter contre les retards de paiement interentreprises, la loi relative à la consommation renforce le dispositif de sanction, clarifie certaines procédures. Ainsi, un nouveau plafond légal de quarante-cinq jours nets à compter de la date d émission de facture périodique (dite aussi récapitulative) est créé. Les modalités d application d un grand nombre de ces dispositions sont applicables depuis le 19 mars 2014, voire depuis le 1er juillet picard.polec@direccte.gouv.fr Ainsi, les enquêteurs pourront accéder aux locaux mixtes (professionnels et à usage d habitation), aux logiciels et données stockées, opérer sur la voie publique et relever l identité de la personne contrôlée. Les enquêteurs pourront également intervenir sans révéler immédiatement leur qualité d enquêteur, voire, pour les contrôles sur internet, en recourant à un nom d emprunt, et faire appel à une personne qualifiée pour les besoins de l enquête. La simplification des procédures porte sur la simple transmission d une copie, et non plus du double du procèsverbal aux personnes intéressées. En cas d opposition à fonctions, la peine d emprisonnement passe de six mois à deux ans et la peine d amende de à Le dispositif législatif consacre par ailleurs la diversification des sanctions et leur renforcement à travers l injonction administrative enjoignant au professionnel, après une procédure contradictoire, de se conformer à ses obligations, de supprimer toute clause illicite ou de cesser tout agissement illicite. 7

8 Pôle 3e entreprises, emploi et économie Pour s adapter à l environnement économique actuel et mieux répondre aux besoins des entreprises, la DGCIS se réorganise et change de nom pour devenir la Direction générale des entreprises, DGE. Sa devise : le sens de l entreprise pour l intérêt général. Le décret et l arrêté d organisation de la DGE ont été publiés au Journal officiel le 16 septembre Davantage tournée vers le niveau territorial et l international (notamment l Europe), la DGE s est organisée pour travailler de manière plus transversale. Son organisation est structurée en six services, dont trois sectoriels (industrie ; économie numérique ; commerce, artisanat, tourisme, services) et trois transverses (action territoriale, européenne et internationale SATEI ; compétitivité, innovation et développement des entreprises SCIDE ; secrétariat général). Les Di(r)eccte restent les interlocuteurs privilégiés des entreprises, avec pour mission de les accompagner, d animer leurs projets de développement et de réindustrialisation et de décliner la politique de filières dans les domaines de l industrie et des services. Méca-meta Contact : Yannick JEANNIN La branche mécanique-métallurgie constitue le premier secteur industriel de la Picardie. Mis en place début 2010, le réseau MécaMéta Picardie mobilise institutionnels et entreprises pour soutenir et dynamiser la filière. Il a organisé sa deuxième convention d affaires le 16 octobre dernier. Objectif : rassembler un maximum d industriels de la profession pour développer des contacts commerciaux et des partenariats de R&D. La filière MécaMéta est représentée en région par : salariés (soit 10,5 % de l emploi salarié picard et 41 % de l emploi industriel local) alternants établissements la présence et l action au quotidien du Cetim (Centre technique des industries mécaniques) et de nombreux systèmes productifs locaux dédiés. Dans le cadre de la convention d affaires annuelle MécaMéta Picardie, le 16 octobre 2014 au Cetim (Senlis), l État et la Région ont signé avec les autorités académiques et les partenaires sociaux de la Métallurgie un nouveau contrat de filière et un contrat pour la formation professionnelle. Objectifs : développer la formation et l emploi, dynamiser et diffuser le savoir-faire picard, encourager les entreprises à se développer à l international. Transition énergétique : l état amplifie son soutien au véhicule électrique Le Ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique, Emmanuel MACRON, a annoncé début octobre une série de mesures detinées à promouvoir le véhicule automobile innovant. L essentiel de ces mesures vise à soutenir le véhicule électrique. D une part, grâce à un nouveau «super bonus» permettant de porter à près de euros la subvention pour un véhicule électrique, et un montant de euros pour un hybride rechargeable. D autre part, avec un travail conséquent sur le déploiement de bornes de recharge, en travaillant à la fois sur leurs implantations ( nouveaux points) et sur une meilleure facilité d accès en développant la signalisation, la localisation et en créant une association des opérateurs de l électromobilité. D autres mesures renforcent les démarches déjà initiées pour le soutien de la filière. Ainsi, le Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles (FMEA) est transformé en fonds Avenir Automobile pour créer de nouveaux champions dans la filière. Afin d identifier ces champions, et d anticiper les évolutions stratégiques dans la filière, un groupe de travail piloté par la Plate-Forme de la filière Automobile (PFA) va également être mis en place avant la fin de l année. De même, le soutien à l innovation est renforcé, notamment au sein du Programme des Investissements d Avenir, avec une prolongation des appels à projet et un abondement des enveloppes jusqu en En parallèle, une démarche d expérimentation du véhicule autonome est lancée, avec des tests sur route de technologies d aide à la conduite et de conduite autonome directement sur le réseau routier. En savoir plus : kevin.chasles@direccte.gouv.fr En savoir plus : kevin.chasles@direccte.gouv.fr 8

9 Pôle 3e entreprises, emploi et économie Une présentation du véhicule 2L/100 en Picardie Le plan industriel «Voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km» a été présenté aux principaux industriels picards fortement impliqués en R&D à l initiative de l Association Régionale des Industriels Automobiles (ARIA) le 4 juillet Ce programme piloté nationalement par la Plateforme de la Filière Automobile (PFA) vise à la mise au point d un véhicule standard avec une consommation réduite et rentrant dans le budget d un ménage moyen français. Il est effectivement déjà possible de fabriquer un véhicule basse consommation, mais les coûts de production, et donc de vente, ne le rendent pas accessible à la plus grande part de la population française. Cette amélioration suppose un travail important de Recherche et Développement pour développer de nouvelles techniques, de nouveaux procédés et des matériaux innovants afin de pouvoir fabriquer en série un véhicule plus respectueux de l environnement à un coût abordable. M. François Sudan de la PFA est venu en Picardie présenter la philosophie du programme, avec une vue des deux constructeurs français (qui prennent deux chemins différents, mais avec de nombreuses améliorations communes), ainsi que les briques technologiques permettant de construire ces deux visions. De nombreux industriels picards possèdent d importantes capacités d Innovation : on peut par exemple citer Montupet, Inergy Automotive, FAVI ou Valeo et des savoir-faire leur permettant de se placer sur ces briques. Ils ont ainsi pu faire part de leur intérêt ou de leurs interrogations sur les pistes envisagées et apprendre de quelle manière le projet allait ou pouvait être décliné localement, notamment au travers des pôles de compétitivité. Enfin, les aides au financement prévues dans le cadre de ce plan industriel ont été présentées, ainsi que certaines aides régionales (Industrilab, les aides au projet collaboratif) ou nationales (Projet du Fonds Unique Interministériel (FUI), dispositifs BPI France). Ces aides permettraient aux grands acteurs industriels picards de l innovation automobile de construire leurs projets pour répondre aux besoins de ces briques en pouvant entraîner avec eux des PME, et en mobilisant les partenariats existants avec les laboratoires et universités régionaux. En savoir plus : kevin.chasles@direccte.gouv.fr 8 nouveaux Conseillers du Commerce extérieur de la France en Picardie! Par décret en date du 1er août 2014 du ministère de l économie, du redressement productif et du numérique, 8 Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) ont été nommés en Picardie. Ces nouveaux conseillers expriment la diversité du tissu exportateur picard : responsables d entreprises industrielles ou commerciales, ils représentent un large éventail sectoriel, aux tailles contrastées (de la start-up à l ETI) : Mme Adeline Moniez, Directrice générale, MARBELLA (création de bijoux innovants) Mme Nikki Pick, Directrice adjointe, AFT-ISTELI, (formation Transport/Logistique) Mme Sylvie Rossel, Directrice, SODINEG (import-export matériel BTP et poids lourds) Mme Fabienne Walter, Contrôleur de gestion et responsable des filiales à l étranger, LE CREUSET (articles culinaires en fonte) M. Olivier Jacqueau, Administrateur et conseil au président, POCLAIN HYDRAULICS GROUP (transmission hydrostatique) M. Yann Jaubert, Président, ADLER TECHNOLOGIES (usines clés en main et équipements de production de matériaux en béton) M. Pascal Teurquetil, Directeur général, NOIROT/groupe MULLER (appareils chauffage électrique) M. Jean-Louis Vouzellaud, Président fondateur PHARMATIS (façonnage pharmaceutique) La Picardie est la région qui aura accueilli le plus grand nombre de nouveaux membres au titre de la promotion de juillet, après l Ilede-France : c est un signe du dynamisme de ses entreprises et de la qualité de ses dirigeants! Ces Conseillers rejoignent le Comité régional de Picardie des CCEF, fort maintenant d une vingtaine de membres, un des 8 partenaires du Plan Régional d Internationalisation des Entreprises (PRIE), aux côtés du Conseil Régional, de la CCI de Picardie, d Ubifrance, de Bpifrance, de la Coface, des Douanes et de la Direccte. Aux termes du décret du 17 juin 2010, modifié par le décret n du 18 décembre 2013, les Conseillers du Commerce Extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et, à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l économie. Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d enquêtes. Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux, notamment la promotion de la procédure des Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE). Contact : Yannick JEANNIN

10 Pôle 3e entreprises, emploi et économie Activité Partielle A partir du 1er octobre 2014, la démarche pour recourir à l activité partielle est entièrement dématérialisée. Plus accessible, l activité partielle est facilitée pour toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires et qui souhaitent préserver l emploi de leurs salariés. ACCEDER A L ACTIVITE PARTIELLE EN QUELQUES CLICS Le 1er octobre 2014, l ouverture d un service entièrement dématérialisé d activité partielle permet de franchir une nouvelle étape de simplification : une démarche plus accessible ; un dispositif simplifié ; des délais de traitement des demandes accélérés. Avec l activité partielle, l employeur bénéficie d une allocation de l Etat. En contrepartie, il doit verser à ses salariés une indemnisation des heures dites chômées. La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a profondément et durablement simplifié l activité partielle pour : - favoriser le recours à l activité partielle comme alternative au licenciement ; - viser davantage les PME / TPE ainsi que les secteurs d activités y recourant peu pour permettre à un plus grand nombre d entreprises de passer un cap difficile ; - simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salariés. Cette réforme a permis : - la mise en place d un dispositif unique d allocation d activité partielle ; - l allègement des démarches pour les entreprises ; - une aide financière significative : un meilleur niveau d indemnisation des heures chômées pour les employeurs comme pour les salariés Plus d infos sur l activité partielle sur L entrée en vigueur des nouvelles aides doit convaincre les entreprises de recruter massivement des apprentis. L apprentissage est une voie d excellence pour les jeunes, puisque dans près de 70 % des cas ils trouvent un emploi à l issue de leur formation. Or, malgré cette reconnaissance et ces résultats, le nombre d apprentis a diminué de 8 % en un an. Un certain nombre de mesures ont été annoncées pour renforcer l attractivité de l apprentissage pour les employeurs, améliorer les conditions d emploi de l apprenti et adapter l offre d orientation et de formation. Les aides aux entreprises vont faire l objet d un amendement à la loi de finances et les premiers versements aux employeurs interviendront dès janvier L amendement déposé actera l évolution des modalités d attribution de l aide de 1000 au recrutement d un apprenti annoncée par le Président de la République le 19 septembre Ce nouveau dispositif financier devrait convaincre les entreprises de s engager dans l apprentissage ou d en développer l usage. Cette évolution est la suivante : - le champ d application de l aide est élargi jusqu aux entreprises de moins de 250 salariés ; - l aide est versée pour les entreprises qui n avaient pas d apprenti l an passé ou qui recrutent des apprentis supplémentaires, à compter du 1er juillet 2014 ; - afin de donner le temps d aboutir aux négociations engagées, notamment dans le cadre du Pacte de Responsabilité et de Solidarité, la prorogation de cette aide pour les années suivantes ne sera liée à la conclusion d un accord de branches qu à partir de juin 2015 ; - pour les petites entreprises de moins de 11 salariés, l aide sera de du fait de son cumul avec la prime à l apprentissage qui est également d un montant de Le versement de cette aide a été confiée aux régions. Ces aides sont un signal fort donné aux entreprises. Contact : picard.pole3e@direccte.gouv.fr La majoration de l aide pour l embauche d un senior est créée Le décret du 12 septembre 2014 double le montant de l aide accordée dans le cadre du contrat de génération, lorsque l employeur embauche à la fois un jeune et un senior. Dans ce cadre, son montant est ainsi porté à Une aide de sur 3 ans Le montant normal de l aide liée au contrat de génération est de au titre de l embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI et de pour le maintien d un salarié senior dans l emploi, soit un montant global de par an versé pendant 3 ans. A compter du 15 septembre 2014, l aide est doublée et son montant global est ainsi porté à (soit sur 3 ans) lorsque, en parallèle de l embauche du jeune, l entreprise embauche un salarié âgé d au moins 55 ans. Le décret précise que l embauche du jeune doit intervenir au plus tard 6 mois après celle du salarié âgé. Contact : picard.pole3e@direccte.gouv.fr 10

11 Pôle T Travail Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité qui constitue une avancée sociale fondamentale, se mettra en place au 1er janvier Il ouvre des droits nouveaux aux salariés, tout en renforçant la protection de leur santé au travail. A partir de 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d un compte personnel de prévention de la pénibilité. On estime que 20% des salariés sont concernés. Le dispositif bénéficie aux salariés dont l exposition aux risques dépasse des seuils annuels précisément définis à au moins un des 10 facteurs de risques professionnels, tel que le port de charges lourdes au moins 600 heures par an ou le travail de nuit au moins 120 jours par an. Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l employeur appréciera l exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail. Il identifiera les types de postes ou situations de travail susceptibles d être exposés à partir de données collectives qui s intègrent dans son Document Unique d Evaluation des Risques. Le compte du salarié sera ainsi actualisé et pourra être utilisé de 3 manières : - la formation pour accéder à un poste moins exposé, ou non exposé à la pénibilité ; - la réduction du temps de travail sans diminution de salaire, pour diminuer la durée d exposition aux risques et se ménager des périodes de repos ; - l anticipation du départ à la retraite. En savoir plus : philippe.suchodolski@direccte.gouv.fr Travail Illégal et Prestations de Service Internationales (PSI) Les Prestations de Service Internationales (PSI), thématique développée lors de la Conférence Régionale organisée par la Direccte de Picardie le 14 octobre 2014 au Gaumont à Amiens, sont caractérisées par le détachement de salariés étrangers sur le territoire national. Ces prestations sont en constante augmentation et la région Picardie n échappe pas à cette tendance. En effet, 2904 salariés ont été détachés en 2013 et le nombre de jours d intervention a été augmenté de 190 % par rapport à Les salariés polonais représentent la première nationalité de main d œuvre détachée devant les salariés de nationalité roumaine puis portugaise. Cette progression constante n est pas sans poser de problèmes Dans un contexte de difficultés économiques persistantes, l espace européen de libres échanges et de libre circulation des citoyens est devenu un réel sujet de crispation des partenaires socio-économiques et des partenaires sociaux. Les fédérations patronales et notamment celle du bâtiment, interpellent les pouvoirs publics pour que cette concurrence exogène soit mieux réglementée et surveillée. C est dans ce sens qu agit le Gouvernement qui a obtenu l accord du Conseil européen le 9 décembre 2013 pour un durcissement de la directive européenne et qui travaille d ores et déjà à un projet de loi. Cette modification législative majeure prévoit de développer le principe de la responsabilité solidaire du donneur d ordres, lors de la commission d infractions et non plus simplement de retenir celle de l entreprise qui travaille sur un chantier. La Direccte de Picardie a donc proposé de mettre à profit ce temps fort que constitue la Conférence Régionale du Travail pour dresser un état des lieux des Prestations de Service Internationales et expliquer leur traitement par les services de l Etat sous un prisme multifocal, en matière d emploi, de conditions de travail, de concurrence et de compétitivité des entreprises. Cette manifestation a permis de construire au niveau régional les conditions de régulation des PSI dans ses différentes composantes et de créer un dialogue ouvert entre les différents acteurs régionaux, les partenaires sociaux et les entreprises utilisatrices de main d œuvre détachée. En clôture de la conférence régionale du travail, la Direccte de Picardie, la Fédération Française du Bâtiment Picardie, l URSSAF Picardie, et les Caisses de Congés Intempéries BTP du Nord-Est et Nord-Ouest ont signé une convention régionale de partenariat formalisant leur volonté de lutter ensemble contre le travail illégal dans le secteur du Bâtiment en région Picardie (photo ci-dessus). Cette convention qui s inscrit dans les axes du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI ), a pour objet d améliorer l information, les échanges et la coordination entre les parties signataires. En savoir plus : picard.polet@direccte.gouv.fr 11

12 ESE Etude Statistique Evaluation PUBLICATIONS En octobre 2014 : l édition 2014 des chiffres clés de la région Picardie En décembre 2014 : l atlas régional de la santé Cet ouvrage rassemble les principaux indicateurs relatifs aux domaines d intervention de la Direccte : population et activité, marché du travail, politique de l emploi, politique du travail, activité économique, concurrence, consommation et répression des fraudes. Ces données sont issues de sources multiples : Ministère du travail, Ministère de l économie, Insee, Pôle Emploi, Dares, CNAF, Carsat Picardie. Quelques chiffres : - Parmi les principales mesures d aide à l emploi en Picardie, jeunes ont bénéficié d un emploi d avenir en 2013, jeunes ont pris contact avec une des 17 missions locales de la région, - En 2013, ruptures conventionnelles ont été homologuées en Picardie. Cette sixième édition qui démontre la pérennité de la coopération entre les acteurs de la prévention de la santé au travail, fait l objet en 2014 d une refonte de son ouvrage. A cette occasion, les différents contributeurs, la Carsat-Nord-Pas de Calais, l OR2S, la MSA, les services de santé au travail, l OPPBTP et le service statistique de la Direccte ont travaillé, avec pour objectif d affiner le panorama des indicateurs de la région, nécessaire à l orientation des actions de prévention des risques professionnels engagés par les acteurs régionaux de santé au travail. A cet atlas sera associée une synthèse de 4 à 6 pages présentant les principales analyses dégagées sur les risques professionnels, à partir de l observation des accidents du travail, des maladies professionnelles, mais aussi des inaptitudes et des contraintes ressenties par les salariés au travers des différentes enquêtes menées par les équipes de santé au travail. En savoir plus : Line Leroux dr-picard.statistiques@direccte.gouv.fr DIRECCTE de PICARDIE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (Direccte) Picardie 40 rue de la Vallée - CS Amiens Cedex 1 Téléphone : Télécopie : Directrice de la publication : Yasmina TAIEB, Directrice régionale Coordination rédactionnelle : Annie FRERE Réalisation graphique : Virginie RICHARD 12