Daniel Gutmann Avocat. Sorbonne (Université Paris-1)

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1 L approche française Daniel Gutmann Avocat Professeur à l Ecole lecole de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)

2 Compétitivité nationale vs compétitivité éii iéeuropéenne? L Europe, une chance ou un handicap pour la compétitivité des entreprises? La compétitivité nationale dans un environnement de concurrence fiscale à l intérieur de l Europe

3 Quelle approche de la compétitivité? éii ié? Approche macro-économique : analyse comparative des prélèvements obligatoires Approche micro-économique : une fiscalité adaptée aux besoins des entreprises

4 APPROCHE MACRO-ECONOMIQUE Quelle compétitivité pour le système français de prélèvements obligatoires?

5 Le niveau des prélèvements obligatoires i en France Un niveau relativement élevé France : 43,3% PIB (2007) ; 44,5% (2006) UE 27 : 39,8% (2007) ; France au 4 ème rang OCDE : 36,2% (2006) ; 27% USA & Japon mais une comparaison délicate Grande variabilité en Europe : 10 EM sous les 35% Différences politiques (public/privé) Différences techniques : fiscalisation ou non de la protection sociale

6 La structure des prélèvements obligatoires i Importance des cotisations sociales 16,3% du PIB (2007) : 2 ème rang européen Environ 37% des P.O., contre 25,6% au niveau de l OCDE (2006) Faible place des impôts directs 17% des P.O., contre 25% au niveau de l OCDE (2006) mais proche de la moyenne UE TVA 16% des P.O. (// moyenne OCDE)

7 Structure des P.O. (suite) La plus forte imposition du stock de capital en Europe Taxe foncière, taxe d habitation, ISF, taxe professionnelle 4,7% du PIB contre 2% pour l UE 27 Une imposition du travail très supérieure à la moyenne européenne Contribution employeur : 2/3 cotisations sociales (soit 67% de plus que la moyenne UE 27 en 2007) Imposition implicite du travail : 41,3% en 2007 (comp. moyenne UE : 34,4%)

8 Les perspectives d évolution des prélèvements obligatoires i Un constat : les Etats européens ayant la pression fiscale la plus élevée sont ceux qui évoluent le plus lentement (Eurostat) Un souhait : une véritable politique fiscale pour la France

9 APPROCHE MICRO-ECONOMIQUE Quelle fiscalité adaptée aux besoins des entreprises?

10 Un impôt sur les sociétés modéré France : un taux nominal élevé : 33,1/3% L un des plus bas de la Communauté en 1993 Un taux très stable malgré quelques mesures d allègement Disparition de l impôt forfaitaire annuel (IFA) Elimination partielle de la contribution additionnelle Le 2 ème taux nominal dans l UE mais un taux effectif moyen de 25% (2006) Assiette de l impôt moins large que dans d autres Etats Mesures incitatives diverses Que penser de cette divergence entre le taux nominal et le taux effectif? Quelles conséquences pour une approche coordonnée de l IS en Europe?

11 Un régime fiscal allégé pour les petites entreprises Une tendance européenne En France : Régime des micro-entreprises i Option de certaines sociétés pour le régime des sociétés de personnes Taux réduit d impôt sur les sociétés pour les PME Quel bilan de cette politique?

12 Une fiscalité favorable à l investissementi L investissement productif ne doit pas être pénalisé Les ajustements récents de la taxe professionnelle ; les enjeux de la réforme actuelle La fiscalité de l endettement doit être raisonnable La problématique des investissements R&D

13 Une fiscalité accueillante pour les entreprises étrangères Une question fiscale La problématique du réseau conventionnel et des retenues à la source sur les flux à destination des non-résidents Le traitement fiscal des entités les plus mobiles (ex. holding) Le régime de faveur des «impatriés» Une question d environnement La nécessité é d un droit lisibleibl La nécessité d une administration partenaire Ex : rescrit «établissement stable»

14 Une fiscalité adaptée à des entreprises françaises mobiles Nombreuses conséquences produites en France par la législation communautaire mais certaines incompatibilités avec la liberté d établissement demeurent Le régime des groupes internationaux (cf. Papillon ; cf. effets incertains de Marks&Spencer) La neutralité fiscale imparfaite des restructurations transfrontalières Le problème fiscal du transfert de siège

15 RÉFLEXIONS CONCLUSIVES

16 L impasse d une recherche isolée de la compétitivité i i é nationale La compétitivité des Etats est de plus en plus encadrée au niveau européen Code de conduite sur la fiscalité des entreprises Interdiction des aides d Etat Généralisation de la règle de minimis La diversité des législations et des pratiques au sein de l UE est souvent un frein à la compétitivité des entreprises

17 La nécessité d une politique européenne concertée Court terme : Une lutte conjointe contre l évasion fiscale Une réflexion européenne sur les droits des contribuables La relance de la réflexion sur l assiette commune consolidée de l impôt sur les sociétés (ACCIS) Moyen terme : La relance d une réflexion sur l harmonisation fiscale La nécessité d une politique fiscale européenne (ex. fiscalité environnementale) Ré-ouvrir le débat sur un modèle communautaire de convention fiscale Long terme : une Europe fiscale unie face aux pays tiers

18 Un droit communautaire plus communautaire La double [non] imposition juridique ne devrait pas être admise dans le cadre de l UE L effectivité des décisions de la CJCE devrait être renforcée Le processus de décision fiscale pourrait être amélioré

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