PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. D'ANTOINE-LABELLE MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL RÈGLEMENT NUMÉRO 261. Résolution

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. D'ANTOINE-LABELLE MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL RÈGLEMENT NUMÉRO 261 Résolution ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 256 ET TOUS LES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS IMPOSANT LES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE, DE LA TAXE POUR LES ORDURES MÉNAGÈRES ET DE LA TAXE D'EAU, DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE À LONG TERME ET FIXANT LE TAUX D INTÉRÊT un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du conseil tenue le 9 décembre 2013; ATTENDU QUE les prévisions budgétaires, pour l'année se terminant le 31 décembre 2014, s'établissent en des revenus d'une somme de $ et en des dépenses d'une somme de $; ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE EN CONSÉQUENCE, l'évaluation foncière pour les biens-fonds imposables de la municipalité de Lac-Saint-Paul pour l'année 2014 est de $; un service d'enlèvement des déchets et de collecte des matières recyclables est établi sur tout le territoire de la municipalité; après avoir obtenu l'autorisation signée par un responsable de la Municipalité, le contribuable pourra obtenir un remboursement (et ce, une fois par année) pour une tonne de matériaux secs triés, qu'il doit apporter lui-même au site d'enfouissement de la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre; tout propriétaire d'un immeuble qui dispose d'un ou de plusieurs contenants autorisés en a la garde et est responsable pour tous dommages, pertes ou bris pouvant survenir auxdits contenants; cependant, la Municipalité remplacera et réparera les bacs défectueux ou endommagés s'il est prouvé qu'il n'y a pas eu négligence de la part du propriétaire; le règlement numéro 261 oblige tout propriétaire ou gardien de chien à obtenir une licence selon les coûts établis par la Municipalité; il y a lieu d'imposer une taxe dite «taxe foncière générale», une taxe dite «taxe d'ordures ménagères», une taxe dite «taxe d'eau» et deux taxes dites «remboursement de la dette à long terme pour les utilisateurs du réseau d'aqueduc». il est proposé par Gilles Turgeon, appuyé par Daniel Meilleur et résolu à l'unanimité que le présent règlement portant le numéro 261 soit et est adopté avec dispense de lecture (tous les membres du conseil déclarent avoir reçu copie du règlement, l'avoir lu et renoncent à sa lecture) et qu'il soit ordonné, statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 La taxe dite «taxe foncière générale» est imposée à quatre-vingt-une cents (0,81 $) du cent dollars (100 $) d'évaluation sur tous les biens-fonds imposables de la Municipalité. La taxe foncière générale est imposée selon le rôle d'évaluation préparé par le service d'évaluation de la M.R.C. d'antoine-labelle.

2 ARTICLE 3 La taxe dite «taxe foncière générale» est imposée à quatre-vingt-une cents (0,81 $) du cent dollars (100 $) d'évaluation sur tous les biens-fonds imposables de la Municipalité du fait que ceux-ci sont compris dans une exploitation agricole enregistrée. La taxe foncière générale est imposée selon le rôle d'évaluation préparé par le service d'évaluation de la M.R.C. d'antoine-labelle pour les exploitations agricoles enregistrées. ARTICLE 4 La taxe dite «taxe d'ordures ménagères» est fixée à cent-soixante-et-un dollars (161 $) par paire de bacs à tous les propriétaires d'immeubles suivants : Unité d occupation résidentielle : Unité d'occupation commerciale : Unité d occupation double : Unité d'occupation de ferme : toute maison unifamiliale, chalet, maison mobile. tout lieu autre qu'une unité d'occupation résidentielle, tel que: commerce de détail, commerce de service, terrain de camping, etc. tout commerce jumelé à une unité d occupation résidentielle. chaque unité d une maison double (logement). tout immeuble compris dans une zone agricole enregistrée. ARTICLE 5 La taxe dite «taxe d'ordures ménagères» est fixée à cent-soixante-et-un (161 $) par paire de bacs à tous les propriétaires d'immeuble suivants qui en font la demande : Édifice public : tout terrain n'ayant aucune unité d'occupation résidentielle, commerciale, jumelée ou d'occupation double dont la superficie est conforme au règlement de lotissement de la Municipalité. tout bâtiment ou parc appartenant à un corps public. ARTICLE 6 La taxe dite «taxe d'eau» est fixée de la façon ci-dessous décrite aux contribuables (propriétaires) qui bénéficient du service d'eau, et aux propriétaires pour qui le service est disponible, aux taux suivants : Bénéficiaires du service d aqueduc : Unité d'occupation résidentielle : 300 $ Unité d'occupation commerciale : 300 $ Unité d'occupation double : Unité d occupation de roulotte : 150 $, représentant ½ taxe d eau 300 $ plus 150 $ (½ taxe d eau) par logement 150 $ par terrain occupé 100 $, représentant un tiers (⅓) de la taxe d'eau Édifices publics : 300 $

3 ARTICLE 7 La taxe spéciale dite «Recherche en eau souterraine» est fixée de la façon décrite à l'article 6 aux contribuables (propriétaires) qui bénéficient du service d'eau, et aux propriétaires pour qui le service est disponible, aux taux suivants : Bénéficiaires du service d aqueduc : Unité d'occupation résidentielle : 85,25 $ Unité d'occupation commerciale : 85,25 $ Unité d'occupation double : Unité d occupation de roulotte : 42,63 $, représentant ½ taxe d eau 85,25 $ plus 42,63 $ (½ taxe d eau) par logement 42,63 $ par terrain occupé 28,42 $, représentant un tiers (⅓) de la taxe d eau Édifices publics : 85,25 $ ARTICLE 8 La taxe spéciale dite «Captage et traitement de l'eau» est fixée de la façon décrite à l'article 6 aux contribuables (propriétaires) qui bénéficient du service d'eau, et aux propriétaires pour qui le service est disponible, aux taux suivants : Bénéficiaires du service d aqueduc : Unité d'occupation résidentielle : 75,38 $ Unité d'occupation commerciale : 75,38 $ Unité d'occupation double : Unité d occupation de roulotte : 37,69 $, représentant ½ taxe d eau 75,38 $ plus 37,69 $ (½ taxe d eau) par logement 37,69 $ par terrain occupé 25,13 $, représentant un tiers (⅓) de la taxe d'eau Édifices publics : 75,38 $ ARTICLE 9 La somme à payer pour l'obtention d'une licence est de quinze dollars (15 $) pour le premier chien et de dix dollars (10 $) pour tous les autres, pour une même unité d'occupation. Cette somme n'est ni divisible, ni remboursable. ARTICLE 10 Dans un compte, lorsque le montant total des taxes est égal ou supérieur à trois-cents dollars (300 $), le montant peut être payé en trois (3) versements égaux. La date du premier (1 er ) versement est fixée au 1 er mars 2014, la date du deuxième (2 e ) versement est fixée au 1 er juillet 2014 et la date du troisième (3 e ) versement est fixée au 1 er octobre Si les dates prévues pour effectuer un versement tombent un jour férié, la date d'échéance du versement est reportée au premier jour juridique suivant cette date. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible.

4 ARTICLE 11 Le premier alinéa de l'article 10 s'applique aussi à une taxation supplémentaire ou complémentaire. Le premier versement doit être effectué au plus tard 30 e jour qui suit la date de facturation du compte, le deuxième versement doit être effectué au plus tard le 60 e jour qui suit la date de facturation du compte et le troisième versement doit être effectué au plus tard le 90 e jour qui suit la date de facturation du compte. Si les dates prévues pour effectuer un versement tombent un jour férié, la date d'échéance du versement est reportée au premier jour juridique suivant cette date. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible. ARTICLE 12 Que les soldes impayés des taxes municipales et de compensations portent intérêt au taux annuel de dix pour cent (10 %) à compter du moment où elles deviennent exigibles. Adopté à la séance extraordinaire du 13 janvier 2014 par la résolution Louis F. Lanzon, maire Avis de motion... 09/12/2013 Avis public de l adoption du règlement # /12/2013 Dépôt du projet de règlement aux membres du conseil... 08/01/2014 Adoption du règlement # 261, résolution /01/2014 Entrée en vigueur et publication de l avis public... 14/01/2014 Modifié par le règlement # 268, résolution /02/2014

5 AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, SUZANNE RAYMOND, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL, QUE : Lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 13 janvier 2014 à 20 h 30 à la salle communautaire, située au 386, rue Principale à Lac-Saint-Paul, le conseil adoptera : LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR L ANNÉE 2014 ET LE RÈGLEMENT NUMÉRO 261 IMPOSANT LES TAUX DE TAXE ET FIXANT LE TAUX D INTÉRÊT POUR L ANNÉE DONNÉ À LAC-SAINT-PAUL, CE TRENTIÈME JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE. CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussignée Suzanne Raymond, résidant à Lac-Saint-Paul, certifie sous mon serment d office que j ai publié l avis ciannexé aux deux endroits désignés par le Conseil le 30 décembre 2013.

6 AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, SUZANNE RAYMOND, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL, QUE : Lors de la séance extraordinaire tenue le lundi 13 janvier 2014, le règlement # 261 a été adopté. RÈGLEMENT # 261 ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 256 ET TOUS LES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS IMPOSANT LES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE, DE LA TAXE POUR LES ORDURES MÉNAGÈRES ET DE LA TAXE D'EAU, DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE À LONG TERME ET FIXANT LE TAUX D INTÉRÊT L adoption du règlement # 261 a été précédée d un avis de motion et le règlement a été déposé aux membres du conseil en date du 8 janvier DONNÉ À LAC-SAINT-PAUL, CE QUATORZIÈME JOUR DU MOIS DE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussignée Suzanne Raymond, résidant à Lac-Saint-Paul, certifie sous mon serment d office que j ai publié l avis ciannexé aux deux endroits désignés par le Conseil le 14 janvier 2014.