Règlement de perception de la taxe de séjour au réel

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1 Commune de Saint-Lunaire Règlement de perception de la taxe de séjour au réel Introduction : Les communes touristiques ont la possibilité d instaurer, par délibération, une taxe de séjour dans le but de faire contribuer les touristes qui y résident aux charges entraînées par leur fréquentation. Le produit de la taxe est obligatoirement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune (article L du Code Général des collectivités territoriales). A saint-lunaire, le produit de la taxe de séjour permet pour partie de subventionner l office de tourisme, permettant à ce dernier d assurer ses missions d accueil, d information, de promotion touristique et d animation, mais aussi, pour partie également d assurer la surveillance des plages pendant la saison estivale. Article 1 : Définition de la taxe de séjour. La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la commune de Saint-Lunaire et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (art. L et du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n du 29 décembre 2014 art. 67). Article 2 : Instauration de la taxe de séjour au réel. La taxe de séjour au réel a été instaurée sur la commune de Saint-Lunaire, en remplacement de la taxe de séjour forfaitaire, à compter du 1 er mars 2016 par délibération n 160/2015 en date du 7 décembre Article 3 : Période de perception de la taxe de séjour La période de perception de la taxe de séjour s'étend du 1 er mars au 31 décembre pour l'année 2016 puis du 1 er janvier au 31 décembre pour les années suivantes. Article 4 : Application et calcul de la taxe de séjour au réel. La taxe de séjour «au réel» est appliquée à toutes les natures d hébergements par personne et par nuitée. Elle est due par le touriste ou le résident occasionnel et collectée par le logeur. Son montant est égal au tarif qui lui est applicable en fonction du classement de l'hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son séjour. Son montant doit être facturé en supplément du prix de la chambre ou du logement. Il doit apparaître comme tel sur la facture.

2 Article 5 : Tarifs de la taxe de séjour au réel. Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 2016, les tarifs ont été fixés comme suit : Natures et catégories d hébergements Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents. Taxe de séjour par personne et par nuitée Pas concerné à Saint- Lunaire Pas concerné à Saint- Lunaire Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles. Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 1.50 tourisme 4 étoiles. Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 1.00 tourisme 3 étoiles. Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 0.90 tourisme 2 étoiles. Hôtels de tourisme 1 étoile et non classés, résidences de tourisme 1 étoile et non classées, meublés de tourisme 1 étoile et non classés, villages de vacances, 0.50 chambres d hôtes, Gîtes d étape et de séjour, gîtes collectifs. Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles Il est rappelé que les hébergeurs ont l obligation d afficher les tarifs de façon visible. Pas concerné à Saint- Lunaire Article 6 : Exonérations. Sont exemptés de la taxe de séjour (Article L du CGCT): 1 Les personnes mineures ; 2 Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3 Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10 par jour. Article 7 : Modalités de perception et de reversement par le logeur. L hébergeur doit percevoir la taxe de séjour tout au long de l année auprès de sa clientèle et la reverser à la commune. Son montant doit être facturé en supplément du prix de la chambre ou du logement. ETAPE 1 : L hébergeur remplit un registre du logeur. Ce registre, imposé par la loi (article R du CGCT), permet à l hébergeur d établir un suivi complet et précis du montant de la taxe de séjour qu il perçoit. L'hébergeur doit inscrire sur le registre du logeur à la date d'arrivée de chaque client et dans l'ordre des perceptions effectuées les éléments suivants : N d ordre ; Date d arrivée ; Date de départ ; Nombre de nuits ; Nombre de personnes taxées ; Nombre de personnes exonérées ; Total de nuitées taxées ; Taxe encaissée (en ) (voir modèle en annexe N 1).

3 Chaque nouveau client correspond à un nouveau numéro d'ordre. Les logeurs ne doivent pas inscrire sur cet état des éléments relatifs à l'état civil des personnes hébergées. Ce tableau doit être rempli chaque trimestre. Il peut être complété de façon manuscrite ou par informatique par l'utilisation d'un tableau Excel. ETAPE 2 : A chaque fin de trimestre, l'hébergeur renvoie à la commune le registre du logeur trimestriel ainsi qu un état récapitulatif. Ainsi, l'hébergeur effectuera 4 envois dans l'année, au plus tard le : 1er mars pour les sommes encaissées entre le 1er décembre et le 28 février ; 1er juin pour les sommes encaissées entre le 1er mars et le 31 mai ; 1er septembre pour les sommes encaissées entre le 1er juin et le 31 août ; 1er décembre pour les sommes encaissées entre le 1er septembre et le 30 novembre. Les documents peuvent être transmis à la mairie par courrier (Mairie, Boulevard Flusson, Saint-Lunaire) ou courriel (mairie@saint-lunaire.fr). A noter : - L'hébergeur est tenu de renvoyer le registre du logeur trimestriel même si la taxe de séjour est égale à zéro. - Pour les hébergeurs professionnels (hôtels, campings ) qui possèdent un logiciel de comptabilité, ils auront la possibilité de fournir à la commune un extrait de cette comptabilité signé avec l'état récapitulatif trimestriel signé et daté. ETAPE 3 : Le règlement de la taxe de séjour collectée par les hébergeurs s effectuera auprès du Trésor Public dans un délai de 20 jours à compter de l émission du titre de recette qui leur sera envoyé. Le règlement peut se faire par virement ou par chèque à l ordre du Trésor Public adressé à la trésorerie de Dinard, 20 rue Ampère, DINARD. Article 8 : Modalités de contrôle des déclarations des logeurs. La commune de Saint-Lunaire se réserve le droit de vérifier par tout moyen l'exactitude des déclarations fournies par les logeurs. Ces déclarations pourront être corroborées par les renseignements fournis par les éventuelles annonces publiées par le logeur, les déclarations des locataires ou tout autre moyen de nature à confirmer ou infirmer ces déclarations. La facturation sera établie en conformité avec les vérifications effectuées par la commune de Saint- Lunaire. En cas de contestation, il appartiendra au logeur d'apporter la preuve contraire, après règlement de la facture. Si la commune s'aperçoit qu'une infraction a eu lieu, elle prendra les mesures jugées nécessaires et appropriées aux circonstances. Ainsi, s'il est déterminé qu'un logeur est responsable de la violation du présent règlement, il pourra faire l'objet des sanctions prévues à l article 10 ci-dessous. Article 9 : Taxation d office En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour, la commune déclenchera la procédure de taxation d office prévue aux articles L et R du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : Après une première relance par téléphone ou par mail, le Maire adresse aux logeurs en défaut une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

4 Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant ou au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Dans le délai de trente jours séparant la notification de l avis de taxation d office de la mise en recouvrement de l imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du Maire. Le Maire fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable. Le Maire liquidera le cas échéant le montant dû au regard des éléments d assiette arrêtés à l issue de la procédure de taxation d office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d imposition retenues à l encontre du redevable. Les intérêts de retard donneront lieu à l émission d un titre de recettes séparé. Article 10 : Contraventions Le logeur s'expose à une contravention de seconde classe d'un montant de 150 en cas de : Non perception de la taxe de séjour au réel (ex : le logeur ne demande pas la taxe à ses locataires). Tenue inexacte ou incomplète de l'état récapitulatif (ex : le logeur ne déclare pas tout le monde). Etat récapitulatif exigée du logeur non fait dans le délai (Article R du CGCT). L hébergeur s'expose à une contravention de troisième classe d'un montant de 450 en cas de : Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour. Déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe de séjour au réel (ex : le logeur déclare moins que ce qu'il a, en réalité, perçu). Retard dans le délai de la déclaration exigée du loueur (délai supérieur à 15 jours). Ce cas peut, de plus, être qualifié de détournement de fonds publics, beaucoup plus lourdement sanctionné Article R du CGCT Les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions. Article 11 : Renseignements complémentaires Pour tout renseignement relatif à la gestion de la taxe de séjour, vous pouvez contacter les services de la mairie à l adresse suivante : Mairie de Saint-Lunaire Service comptabilité Boulevard Flusson Saint-Lunaire Téléphone : Courriel : mairie@saint-lunaire.fr Pour tout renseignement sur le paiement de la taxe de séjour : Trésor public de Dinard 20 rue Ampère DINARD. Téléphone :

5 Annexe 1 : REGISTRE DU LOGEUR Déclarant Nom : Prénom : Etablissement Nom de l établissement : Catégorie : Classement /Label : Tarif applicable à votre établissement : Trimestre : N d ordre Date d arrivée Date de départ Nombre de nuits Nombre de personnes taxées Nombre de personnes exonérées Total de nuitées taxées Taxe encaissée (en )

6 Annexe 2 ETAT RECAPITULATIF TRIMESTRIEL Déclarant Nom : Prénom : Etablissement Nom de l établissement : Catégorie : Classement /Label : Tarif applicable à votre établissement : Trimestre : NUITEES DE PLUS DE 18 ANS Nombre de nuitées :... X... =... NUITEES OUVRANT DROIT A EXONERATION Nombre de nuitée :... X 0.00 = 0.00 TOTAL :. Fait le : Signature du propriétaire :