APPEL À PROJETS INNOV BIO MIDI-PYRÉNÉES 2016

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1 APPEL À PROJETS INNOV BIO MIDI-PYRÉNÉES 2016 PLAN BIO MIDI-PYRÉ NÉ ÉS CONTEXTE Première région en nombre d hectares consacrés à la bio ( ha), Midi-Pyrénées a converti 6,4 % de sa surface agricole, contre 4,14 % au niveau national. C est la région la plus dynamique en matière de conversion à l agriculture biologique. Avec exploitations certifiées en agriculture biologique (deuxième rang français), Midi-Pyrénées est la région qui consacre le plus grand nombre d hectares aux grandes cultures bio et qui possède le premier cheptel ovin bio. La Région Midi-Pyrénées a porté dès 1998, les germes de l agriculture biologique avec un premier programme de soutien à l agriculture biologique. A partir de 2008, la Région a renforcé son dispositif d aide et a mis en place son Plan Bio Ce plan a permis d inscrire l agriculture biologique comme une orientation stratégique pour le développement agricole du territoire régional. En juin 2014, la Région a renouvelé son engagement en faveur de l agriculture biologique avec l adoption de son Plan Bio Les enjeux de ce nouveau Plan Bio sont de consolider l économie bio régionale, d accompagner la croissance des productions en cohérence avec les réalités du marché et de renforcer la structuration des filières et leur valorisation notamment par le développement d outils de transformation. Le Plan Bio retient 4 axes prioritaires : - le développement et la valorisation de la filière en soutenant les investissements des exploitations bio et des entreprises agroalimentaires ; - la mise en place d appels à projets pour impulser de nouvelles démarches stratégiques visant la structuration de filières bio régionales et le développement de pratiques innovantes dans les exploitations bio ; - la promotion de la bio au travers notamment de la marque Bio Sud Ouest France et du label «Territoire Bio engagé» ; - la poursuite d actions structurantes dans une logique d amélioration continue : soutien à l expérimentation, animation et appui technique pour le développement et la structuration de la filière bio régionale, opération «Adopte Label Attitude», développement de l approvisionnement de la Restauration Hors Domicile L Appel à Projets Innov Bio Midi-Pyrénées a été lancé pour la première fois en Cette initiative a été accueillie favorablement par les groupements de producteurs et les représentants des filières régionales puisque dix dossiers ont été déposés. Suite à la 1

2 procédure de sélection, regroupant l ensemble des quatre réseaux bio régionaux (INTERBIO, Coop de France Midi-Pyrénées, CRAMP, FRAB), quatre dossiers ont été sélectionnés pour un montant d aide de Portés par des groupes d agriculteurs ou des structures d accompagnement, les projets proposés concernaient de nombreuses filières (grandes cultures, élevages, PPAM, ) et étaient particulièrement intéressants pour leur initiative d innovation : innovation technique (outils de déshydratation), sanitaire (étude en élevage caprin), organisationnelle (outils de valorisation collective), commerciale (développement d un magasin de producteurs), environnementale. Suite au succès de l appel à projets Innov Bio 2015, la Région lance l appel à projets Innov Bio Midi-Pyrénées 2016, selon les mêmes modalités. 2. OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS INNOV BIO MIDI-PYRÉNÉES 2016 Cet appel à projets a le double objectif de : - démontrer les capacités d innovation des producteurs bio ; - contribuer à la structuration de filières bio régionales. Deux types de projets INNOV BIO seront ainsi soutenus (projets allant au-delà des projets accompagnés dans le cadre du Programme annuel de soutien à l animation Bio commun à l Etat et à la Région) : Projet collectif visant la structuration de filières bio régionales porté par un opérateur économique impliqué dans l agriculture biologique L objectif est d améliorer la structuration de filières bio régionales (avoir une meilleure adéquation entre la production et les attentes des divers marchés avec notamment des engagements réciproques des acteurs) et de favoriser le développement d outils de transformation permettant une meilleure valorisation de la production régionale. Il s agit d accompagner des projets collectifs associant les acteurs des différents stades des filières bio (producteurs et leurs groupements, entreprises de stockage, de conditionnement, de transformation et de distribution) et intégrant les différentes étapes de la production, de la transformation et de la distribution du produit afin de sécuriser les débouchés pour les producteurs et les approvisionnements pour les transformateurs et distributeurs et ainsi contribuer à la structuration de filières bio. Projet collectif visant le développement de pratiques innovantes porté par un groupe d agriculteurs bio L objectif est de démontrer les capacités d innovation et d exemplarité des producteurs bio contribuant à la triple performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles (principe d action visant l équilibre entre les aspects économiques, écologiques et sociaux d un projet). Il s agit d accompagner des groupes d agriculteurs bio mettant en place des actions innovantes et exemplaires contribuant à améliorer les performances économiques des exploitations tout en préservant l environnement et en tenant compte du champ social. Les innovations proposées pourront être d ordre technique (pratiques culturales ), technologique (machinisme ), organisationnel, social, commercial (conquête de nouveaux marchés ), environnementale (gestion de l eau, déchets, énergie ) ou combiner plusieurs de ces approches. 2

3 Les projets accompagnés seront notamment caractérisés par : - Leur adéquation avec les objectifs du Plan Bio de la Région et les enjeux et priorités des filières bio du Plan stratégique Bio Midi-Pyrénées d INTERBIO (cf. Annexe 2) - L effectivité du portage du projet par un collectif d agriculteurs ou un opérateur économique et la réalité de l implication dans le projet de ce collectif ou de cet opérateur - Une coopération entre plusieurs partenaires - Leur cohérence et complémentarité avec les démarches d animation bio et d appui technique engagées au niveau régional - Leur caractère démonstratif, reproductible et diffusant. 3. BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de l appel à projets doivent être implantés en Midi-Pyrénées. Ce sont des : - groupes d agriculteurs bio : association de producteurs, Groupement d Intérêt Economique Agricole GIEA, Groupement d Intérêt Économique et Environnemental GIEE, organisation de producteurs, groupement de producteurs. - opérateurs économiques impliqués dans l agriculture biologique: entreprise de transformation et de commercialisation de produits agricoles y compris secteur coopératif, Très Petite Entreprise (TPE), Petite et Moyenne Entreprise (PME), entreprise intermédiaire, grande entreprise. - à défaut lorsque le collectif d agriculteurs n est pas structuré ou que le projet de structuration de filière est en cours de montage, structures d appui compétentes en matière de développement agricole agissant pour le compte du collectif d agriculteurs ou de l entreprise (Organisation Professionnelle Agricole (OPA), association, structure professionnelle fédérant des entreprises ) 4. DEPENSES ELIGIBLES Sont éligibles les dépenses immatérielles d animation, d ingénierie, de conseil, d expertise, d appui technique auprès des producteurs et d étude spécifique contribuant à l atteinte des objectifs du projet. Les types de dépenses qui pourront être retenus sont les suivants : Dépenses internes supportées par le bénéficiaire pour mettre en œuvre le projet : - frais salariaux (salaires et charges sur salaire), - frais de déplacement directement liés au projet, - petits frais spécifiques nécessaires pour réaliser le projet (reprographie, support de communication ) Les frais de structure liés au projet ne sont pas éligibles. 3

4 Dépenses immatérielles externes pour mettre en œuvre le projet : prestations de service Les investissements matériels ne seront pas accompagnés par cet appel à projets mais sont susceptibles de l être via les dispositifs de soutien aux investissements de la Région (aide aux investissements spécifiques des exploitations bio, aide à l installation progressive, aide à la transformation à la ferme, aide aux investissements des entreprises de l aval, aides aux investissements de la filière élevage, aide aux investissements des CUMA, aide aux investissements d hydraulique agricole, aide à la diversification des exploitations ). 5. TAUX D AIDE MAXIMUM ET CADRE REGLEMENTAIRE Le taux d aide de la Région sera modulé en fonction de l intérêt du projet et du porteur de projet. Il tiendra compte des cofinancements sollicités et/ou obtenus afin de respecter le taux d aide publique maximum autorisé par la réglementation. Les taux d intervention maximum de la Région sont les suivants : Type de bénéficiaire Groupe de producteurs et structure TPE et structure PME et structure Taux maximum d aide Région Taux maximum d aide publique tout financeur confondu 80 % 100 % 40 % 100 % 40 % 50 % Cadre réglementaire Régime d aides exempté SA relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d information dans le secteur agricole pour la période adopté sur la base du règlement d exemption agricole et forestier de la Commission Européenne n 702/2014 du 25/06/2014 Régime d aides exempté SA relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d information dans le secteur agricole pour la période adopté sur la base du règlement d exemption agricole et forestier de la Commission Européenne n 702/2014 du 25/06/2014 Régime d aides exempté SA relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d information dans le secteur agricole pour la période et SA relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricoles pour la période adoptés sur la base du règlement d exemption agricole et forestier de la Commission Européenne 4

5 Entreprise intermédiaire et structure Grande entreprise et structure 30 % 30 % Max sur 3 ans toutes aides publiques de Minimis cumulées Max sur 3 ans toutes aides publiques de Minimis cumulées n 702/2014 du 25/06/2014 Règlement De Minimis n 1407/2013 du 18/12/2013 applicable jusqu au 31/12/2020 Règlement De Minimis n 1407/2013 du 18/12/2013 applicable jusqu au 31/12/2020 Dans le cas où l aide s inscrit dans le règlement de Minimis, il conviendra de fournir la liste des aides perçues depuis 2014 au titre du de Minimis (pour les entreprises appartenant à un groupe, ces informations seront à fournir à l échelle du groupe). Définitions Très petite entreprise (TPE) : entreprise de transformation et de commercialisation de produits agricoles qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan annuel n excède pas 2 millions d euros. Petite et Moyenne Entreprise (PME) : entreprise qui compte entre 10 et 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel est compris entre 2 millions et 50 millions d euros ou le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros Entreprise intermédiaire : entreprise de transformation et de commercialisation de produits agricoles qui emploient moins de 750 salariés et/ou dont le chiffre d affaires est inférieur à 200 millions d euros Grande entreprise : entreprise de transformation et de commercialisation de produits qui n entrent pas dans les trois catégories précédentes 6. CALENDRIER DE REALISATION DES ACTIONS ET DUREE MAXIMALE La durée maximum du projet prise en compte sera de 24 mois à compter de la date de signature de l arrêté attributif de subvention. 7. PROCEDURE DE SELECTION La sélection des projets sera réalisée par un comité technique composée de la Région, de la DRAAF et des 4 réseaux bio régionaux (INTERBIO, FRAB, Chambre Régionale d Agriculture, Coop de France Midi-Pyrénées). Les projets seront évalués sur la base des critères suivants : Intérêt régional et stratégique du projet : le projet répond aux objectifs du Plan Bio de la Région et aux enjeux et priorités des filières bio du Plan stratégique Bio Midi-Pyrénées d INTERBIO

6 Réponses aux objectifs de l appel à projet : contribution à l émergence de pratiques innovantes visant la triple performance des exploitations agricoles bio et contribution à la structuration de filières bio régionales. Effectivité du portage du projet par un collectif d agriculteurs ou un opérateur économique et réalité de l implication dans le projet de ce collectif ou de cet opérateur. Caractère opérationnel du projet : pour les projets portés par une structure, donner les garanties, suite à la phase de faisabilité, de concrétisation et d aboutissement opérationnel du projet par l opérateur économique ou le groupe d agriculteurs. Qualité du partenariat : le projet est le fruit d une coopération entre plusieurs structures et réseaux. Qualité du contenu du projet : projet clairement présenté, méthode de travail clairement exposée et cohérente avec les objectifs à atteindre. Une prise en compte des projets existants sur le même thème a été faite. Cohérence et complémentarité avec les démarches d animation bio et d appui technique engagées au niveau régional. Justification des moyens utilisés : présentation claire des moyens utilisés et estimation budgétaire robuste. Caractère démonstratif, reproductible et diffusant du projet. 8. CALENDRIER DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Lancement de l appel à projets Innov Bio Midi-Pyrénées : 24 septembre 2015 Date limite de dépôt des dossiers complets à la Région : dépôt d un exemplaire papier (à adresser à Monsieur le Président du Conseil Régional - DAAR - 22 boulevard du Maréchal Juin TOULOUSE Cedex 9) et d un exemplaire informatique (à adresser à : 15 janvier 2016 Comité de sélection : février/mars 2016 Programmation des projets : mai CRITERES DE RECEVABILITE DES DOSSIERS Seront exclues les propositions qui ne sont pas conformes à ces critères. 10. CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS Manon RIGAL : , 11. ANNEXES Annexe 1 : Trame de présentation des dossiers Annexe 2 : Enjeux et priorités des filières bio régionales du Plan stratégique Bio Midi- Pyrénées d INTERBIO

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