Les aides en AGRICULTURE Biologique en LOT ET GARONNE

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1 Les aides en AGRICULTURE Biologique en LOT ET GARONNE Ce livret fait le point sur différents dispositifs d aides en AB : - aides nationales - aides régionales - aides départementales Il donne des indications sur : - les conditions d accès à ces aides - les montants - les démarches à suivre pour les obtenir - et les possibilités de cumul entre les différentes aides Ce livret sera réactualisé au fur et à mesure de la sortie des textes concernant ces aides et aux nouvelles aides pouvant voir le jour. Sommaire > Les aides au soutien de l AB : conversion et maintien > Les aides aux veaux bio sous la mère > Le crédit d impôts > Les aides régionales > Les aides départementales Edition Avril 2011 Rédaction : CIVAM AGROBIO 47

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3 LES AIDES AU SOUTIEN DE L AB TYPES D AIDE ET FINANCEMENT Depuis le Bilan de Santé de la Politique Agricole Commune (PAC) qui a eu lieu en 2009 au niveau européen, de nombreuses modifications ont été opérées sur les aides PAC, afin de les rendre plus équitables. L article 68 du Bilan de Santé porte sur de nouvelles aides attribuées dans le cadre de la PAC dont des aides spécifiques au soutien de l agriculture biologique : - l aide à la conversion à l agriculture biologique - l aide au maintien à l agriculture biologique Certaines de ces aides sont passées du deuxième pilier de la PAC au premier pilier. 1 er pilier 2 ème pilier Destination des aides Aides directes Développement rural Sources de financement 100% Europe 50% Europe, 50% Etat membre Aides au soutien à l AB en 2010 Maintien Conversion Aides au soutien à l AB en 2011 Maintien Conversion AIDE A LA CONVERSION EN AB Dispositif 2010 : Mesure Agro-environnementale Conversion à l Agriculture biologique (MAE CAB) Ce dispositif d aide (2 ème pilier de la PAC) était attribué aux exploitants qui s engageait sur 5 ans avec l Etat jusqu à la PAC déposée au 17 mai Exploitants en conversion en 2011 Les exploitants en conversion devront donc désormais demander l aide «Soutien à l Agriculture Biologique- Volet Conversion» à la place de la MAE- CAB. Seuls les engagements en cours (2007, 2008, 2009 et une partie des engagements souscrits en 2010) se poursuivent jusqu au terme de leur contrat. Exploitants en conversion en 2010 Concernant les engagements 2010, les contrats passent dès 2011 sur le nouveau dispositif «Soutien à l AB Volet Conversion». Cela implique que l agriculteur qui a débuté son engagement «conversion» en 2010 devra renouveler sa demande d aide à la Conversion, via sa déclaration PAC, en cochant la case : «Soutien à l AB Volet Conversion» pour les années à venir, et ce dès Cumul avec d autres aides - Cumul possible avec les aides du 1er pilier (ex : aides aux veaux bio, aides ovins/ caprins, aide à la diversité des assolements,...sauf SAB-C et SAB-M), les MAE non surfaciques (ex : préservation des ressources végétales menacées de disparation) ou les MAE surfaciques (maintien, PHAE, MAE rotationnelle) sur des parcelles différentes - Pas de cumul possible avec le : cf paragraphe «Cumul des aides» plus loin

4 Dispositif 2011 : Soutien de l Agriculture bio Volet Conversion (SAB-C) Nouveau dispositif «article 68», financé à 100% par l Europe, en enveloppe fermée, et sous engagement annuel. Ces aides seront attribuées jusqu'en 2013 et soumises au coefficient modulateur (si la demande dépasse l'enveloppe fixée) pour toute surface engagée en mode biologique entre le 16 mai 2010 et le 15 mai Conditions - Il n'y pas de condition d'âge - Le producteur s'engage à poursuivre une activité bio pendant une durée minimale de 5 ans - Diagnostic de débouchés à joindre à la demande d aide TYPES DE CULTURES Maraîchage, Arboriculture, Raisin de table et petits fruits (hors fraises) Légumes de plein champ, viticulture, PPAM Cultures annuelles dont prairies temporaires < 5 ans Prairies permanentes (hors landes et parcours) et châtaigneraies Montant Les surfaces éligibles au SAB-C qui ont fait l objet en 2010 d un engagement en MAE CAB financée par l Etat ne feront pas l objet d une stabilisation de façon à assurer le même niveau de soutien que celui de l année précédente : réservation d une sous-enveloppe «conversion 2010». Les surfaces en «conversion 2011» (conversion entre le 16 mai 2010 et le 15 Mai 2011) pourront faire l objet d une réduction linéaire de façon à ne pas dépasser le budget alloué pour ces surfaces. Aussi, l année de début de conversion déterminera donc le niveau du stabilisateur qui permettra de garantir aux exploitants un niveau d aide constant. MONTANT DES AIDES 900 /ha 350 /ha 200 /ha 100 /ha Le montant des aides ci-contre est indiqué sous réserve de la non application du coefficient stabilisateur : il s agit donc ici de montants MAXIMUM par ha. Remarques : - Il n y a pas de plafond d aides par exploitation - Maraichage = production de légumes sous abris hauts ou au moins 2 cultures par an en plein champ - Arboriculture : densité à respecter : noisetiers > 125 arbres/ha, amandes, noix et pistaches : 50 arbres/ ha, caroubes : 30 arbres /ha et autres vergers hors châtaigneraies > 80 arbres/ha ; les pré-vergers sont classer en prairies - L accès à l aide aux prairies permanentes et prairies temporaires est conditionné à la présence d animaux (bio ou non) et au respect d un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de surfaces fourragères de l exploitation Modalités Aide soumise à la modulation au-delà de d aides (toutes aides PAC 1er pilier) / exploitation, c est-à-dire que le montant sera réduit de 9% en 2011, 10% en 2012, 11% en 2013 (afin d abonder le FEADER, décision du Bilan de santé). Cumul avec d autres aides - Cumul possible avec les aides du 1er pilier (idem MAE CAB) - Pas de cumul possible avec la SFEi - Cumul possible avec le : cf paragraphe «Cumul des aides» plus loin L agriculteur fait une demande d aide à la Conversion, via : - la déclaration PAC en cochant la case : «Soutien à l AB Volet Conversion» - La déclaration des surfaces sur le formulaire S2 jaune des déclarations de surface PAC en notant C pour conversion. Cette déclaration est à transmettre à la DDT avant le 15 Mai Les surfaces de production à déclarer sont les surfaces GPS : la différence entre les surfaces cadastrales et les surfaces GPS doivent être déclarées en jachères.

5 AIDE AU SOUTIEN DE L AB VOLET MAINTIEN (SAB-M) Nouveau dispositif depuis 2010, financé 100% par l Europe, en enveloppe fermée, et sous engagement annuel. Pour bénéficier de ces aides, les surfaces déclarées en agriculture biologique doivent être certifiées en AB au 15 Mai de l année de demande et respecter le cahier des charges de l AB. Le montant des aides ci-dessous est indiqué sous réserve de la non application du coefficient stabilisateur ; il s agit donc ici de montants MAXIMUM par ha. Ce coefficient stabilisateur appliquera un écrêtement linéaire sur tous les montants en cas de demande de soutien supérieure au montant disponible dans l enveloppe budgétaire annuelle. Il sera déterminé à la fin de la campagne. TYPES DE CULTURES Maraîchage, Arboriculture Raisin de table et petits fruits (hors fraises) CODE DE l AIDE SAB M4 MONTANT DES AIDES 590 /ha Légumes de plein champ, viticulture, PPAM SAB M3 150 /ha Cultures annuelles SAB M2 100 /ha Prairies permanentes et temporaires, landes et parcours et châtaigneraies SAB M1 Remarques : - Il n y a pas de plafond d aides par exploitation - Maraichage et arboriculture = mêmes conditions que pour la SAB-C (page précédente) 80 /ha Modalités Aide soumise à la modulation au-delà de d aides (toutes aides PAC 1er pilier) / exploitation, c est-à-dire que le montant sera réduit de 9% en 2011, 10% en 2012, 11% en 2013 (afin d abonder le FEADER, décision du Bilan de santé). Cumul avec d autres aides - Cumul possible avec les aides du 1er pilier (ex : aides aux veaux bio, aides ovins/ caprins, aide à la diversité des assolements,...sauf SAB-C et SAB-M), les MAE non surfaciques (ex : préservation des ressources végétales menacées de disparation) ou les MAE surfaciques (maintien, PHAE, MAE rotationnelle) sur des parcelles différentes - Pas de cumul possible avec la SFEi - Avec : cf paragraphe «Cumul des aides» plus loin L agriculteur fait une demande d aide au maintien via : - La déclaration PAC en cochant la case : «Soutien à l AB Volet Maintien» - La déclaration des surfaces sur le formulaire S2 jaune des déclarations de surface PAC en notant M pour maintien. Cette déclaration est à transmettre à la DDT avant le 15 Mai Les surfaces de production à déclarer sont les surfaces GPS : la différence entre les surfaces cadastrales et les surfaces GPS doivent être déclarées en jachères.

6 AIDE AUX VEAUX BIO SOUS LA MERE Nouveau dispositif «article 68», financé à 100% par l Europe, en enveloppe fermée, et engagement annuel. Existe depuis Prolongé pour la campagne Conditions Les veaux sont éligibles à l aide aux «veaux sous la mère et aux veaux bio» si : - ils sont de race allaitante, c est-à-dire étant nés d une vache de race à orientation viande ou d un croisement avec l une de ces races - ils sont produits conformément à un cahier des charges label rouge «veaux sous la mère» ou au règlement de l'agriculture biologique - ils sont abattus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 à un âge compris entre 3 et 8 mois (10 mois pour certains cahiers des charges label rouge) - ils sont correctement identifiés En concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, quelques critères de qualité des veaux bio sont liés à cette aide : exclusion de veaux de couleur 4, de conformation O ou P et d'état d engraissement 1. Modalités Aide soumise à l éventuelle application d un coefficient stabilisateur et à l application de la modulation au-delà de d aides (toutes aides PAC 1er pilier) / exploitation, c est-à-dire que le montant sera réduit de 9% en 2011, Montant Le montant unitaire de l'aide est déterminé, à l'issue de la campagne, en fonction du nombre d animaux éligibles. L aide peut être de 36 par unité et 71 maximum si le producteur est affilié à une organisation de producteurs. Pour 2010, l aide à été déterminée à 35 et à 70. Le demandeur doit bénéficier de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Les justificatifs suivants lui sont demandés : - la copie du document justificatif délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio depuis au moins le 1er janvier pour les éleveurs adhérents à une OP reconnue : une attestation de l OP précisant le nombre d'animaux éligibles commercialisés au cours de la campagne sinon : les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible - le cas échéant, afin de bénéficier de l aide majorée, un bulletin d'adhésion à une organisation de producteurs (OP) dans le secteur bovin reconnue par le ministère en charge de l'agriculture.

7 LE CREDIT D IMPOTS BIO Le crédit d'impôt Bio 2011 (Exercice fiscal 2010) Conditions - Avoir au moins 40 % des recettes provenant de l activité certifiée bio - Non cumulable avec les aides à la conversion, sauf si l aide à la conversion concerne moins de 50 % des surfaces de l exploitation, le reste étant en bio. Cocher la case «crédit d'impôt Bio» dans l'imprimé de déclaration d'impôt supplémentaire et remplir l'imprimé crédit d'impôt Bio (téléchargeable sur le site du Ministère des finances ou à demander à votre centre des impôts) (référence formulaire 2079-Bio-SD (2010) / Cerfa-n 12657*04) ou disponible sur demande auprès de votre conseiller de la Chambre d Agriculture ou du réseau des CIVAM Bio. Montant 2400 et une majoration de 400 / ha, calculée en fonction du nombre d hectare, dans la limite de 4 ha. Le crédit peut s élever au maximum à Montant à multiplier par le nombre d associés dans le cas des GAEC, dans la limite de 3 associés. Le crédit d'impôt Bio 2012 (Exercice fiscal 2011) Le Parlement a adopté dans la loi de finances 2011, un dispositif prolongé et renouvelé du crédit d impôt biologique en faveur des petites exploitations, pour 2012 et Ce nouveau dispositif rentre dans le cadre des règles de minimis (toutes aides de minimis confondues). Conditions Idem 2011 Cocher la case «crédit d'impôt Bio» dans l'imprimé de déclaration d'impôt supplémentaire et remplir l'imprimé crédit d'impôt Bio (téléchargeable sur le site du Ministère des finances ou à demander à votre centre des impôts) Montant de base forfaitaire maximum par exploitation, dans la limite des règles de minimis : plafond de 7500 sur 3 ans avec application de la transparence GAEC (on multiplie alors ce plafond par exploitation regroupée). On comptera donc les 3 années glissantes à partir de mai Entreront dans le compte les aides perçues entre mai 2009 et mai 2012 (sauf le crédit d impôts 2010 et 2011). Cumul avec d autres aides Cf paragraphe «Cumul des aides» plus loin

8 CUMUL DES AIDES Soutien à l AB Volet Conversion (ou MAE CAB) + Soutien à l AB Volet Maintien Cumul possible sur des surfaces différentes Soutien à l AB - Volet Maintien + Pas de cumul possible sur l année d exercice MAE CAB + Pas de cumul possible sur l année de demande SAB-C + Cumul possible sur l année de demande Résumé (exercice 2009) (exercice 2010) ET SAB-M (exercice 2011) = SAB-M jusqu à 4000 avec application des règles de minimis*** SAB-M Agriculteur certifié bio en 2010 ou avant (ne touchant plus d aides à la conversion en 2010) SAB-M SAB-M (exercice 2011) = SAB-M jusqu à 4000 avec application des règles de minimis*** SAB-M (exercice 2009) ET SAB-M SAB-M (exercice 2011) = SAB-M jusqu à 4000 avec application des règles de minimis*** SAB-M Agriculteur engagé en conversion bio en 2010 via une MAE CAB* ou à partir de 2011 via une SAB-C* MAE CAB* (exercice 2009) ET MAE CAB* si la MAE CAB* concerne moins de 50 % des surfaces de l exploitation, le reste étant en bio OU (exercice 2009) OU MAE CAB* dans les autres cas MAE CAB* en 2011 OU SAB-C** (ET crédit d impôts (exercice 2010)) OU crédit d impôts (exercice 2010) (exercice 2010) ET MAE CAB* ou SAB-C** si la MAE CAB* ou la SAB-C** concerne moins de 50 % des surfaces de l exploitation, le reste étant en bio OU (exercice 2010) OU MAE CAB* ou SAB-C** dans les autres cas (exercice 2011) = MAE CAB* ou SAB-C** jusqu à 4000 avec application des règles de minimis*** MAE CAB* ou SAB-C** (exercice 2011) = MAE CAB* ou SAB-C** jusqu à 4000 avec application des règles de minimis*** MAE CAB* ou SAB-C** *Si conversion en AB via une MAE CAB avant 2010 ** Si conversion en AB via une MAE CAB en 2010 *** Le crédit d impôt exercice2011 est soumis au règlement des minimis : cf paragraphe page précédente

9 LES AIDES REGIONALES A L AB Il s agit d un programme spécifique à la région Aquitaine mis en place en 2007 par le Conseil Régional. Toutes les informations et les formulaires des aides pour l agriculture bio proposées par le Conseil Régional d Aquitaine sont disponibles sur leur site : Critères d éligibilité généraux - Etre agriculteur à titre principal. - Ces aides sont ouvertes aux cotisants solidaires. - Le montant de chaque aide peut être multiplié par le nombre d associés exploitants ou conjoint collaborateur dans la limite de 3, dans le cas des structures sociétaires. ATTENTION : Pour toutes ces aides, la demande est à faire AVANT l investissement. AIDES POUR LES AGRICULTEURS EN REFLEXION SUR UN PASSAGE A L AB FINANCEMENT D UN CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT VERS LA CONVERSION BIO Ce contrat d accompagnement à la conversion comprend 2 volets : 1- Le diagnostic pré-conversion 2- Les prestations d approfondissement 1- Le diagnostic pré-conversion Cette prestation est subventionnée à hauteur de 80% de son montant HT (50 % par le Conseil Régional + 30% par le Conseil Général du Lot et Garonne). Le montant maximal éligible (coût de la prestation) est de 500. Il n y a pas de montant minimal de la prestation. Chaque exploitation ne peut bénéficier qu une seule fois de l aide au diagnostic pré-conversion. 2- Les prestations d approfondissement Seuls les agriculteurs ayant réalisé un diagnostic pré-conversion peuvent bénéficier du financement des prestations d approfondissement. L objectif est de financer des prestations répondant à un besoin technique, juridique, économique, exprimé par l exploitant lors de la réalisation du diagnostic pré-conversion et de lever ainsi des freins possibles aux démarches de conversion. Deux prestations pourront être financées pour chaque exploitation. La prise en charge est de 80% (50 % par le Conseil Régional + 30% par le Conseil Général du Lot et Garonne) du montant HT de chaque prestation avec un montant maximal éligible (coût de la prestation) est de 500. Il n y a pas de montant minimal de la prestation.

10 AIDES POUR LES AGRICULTEURS ENGAGES EN BIO (EN CONVERSION OU CERTIFIES BIO) PRISE EN CHARGE DU COÛT DE LA CERTIFICATION BIO Il s agit d une aide prise en charge à 50 % par le Conseil Régional et 50 % par l Union Européenne. Montant de l aide Prise en charge faite à hauteur de 100 % du montant de la facture HT, dans la limite d un plafond de 500 par exploitation. L agriculteur peut y avoir droit pendant 5 ans. Le formulaire pluriannuel de demande d aide doit être envoyé AVANT paiement de la facture au Conseil Régional d Aquitaine. FINANCEMENT D UN CONSEIL INDIVIDUALISÉ PAYANT : LE CHEQUE CONSEIL BIO Le chèque conseil bio a pour objectif de subventionner une prestation de conseil individualisé, que l agriculteur souscrit auprès de structures agréées par le Conseil Régional telles que les Chambres d Agriculture ou le réseau des CIVAM Bio. Montant de l aide La subvention est égale à 80 % du coût (prévisionnel) HT de la prestation de conseil avec un montant minimum de 240 (300 HT). Formulaire chèque conseil bio à remplir et à renvoyer au Conseil Régional d Aquitaine Investissements éligibles Prestations finançables : - conseil technique - conseil commercial - diagnostic pré-conversion AIDE AUX INVESTISSEMENTS LIÉS À UN PROJET DE TRANSFORMATION À LA FERME (HORS FILIÈRE VITIVINICOLE) Conditions d éligibilité aux aides - Condition de revenus des exploitants : le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur ou égal à par actif familial - Respecter les 10 mesures du référentiel AREA Montant de l aide Le plancher des investissements est de Le plafond d investissements éligibles est de L aide publique maximale (Conseil régional, Europe) est de 50% du montant des investissements éligibles en zone défavorisée et de 40% en zone non défavorisée. Une seule demande pourra être faite sur une période de 5 ans. Investissements éligibles Les investissements éligibles concernent la création, l extension ou la rénovation des ateliers de transformation des produits issus de l exploitation : - investissements liés au stockage des matières premières et/ou des produits transformés - investissements liés à la transformation et/ou au conditionnement des produits - investissements liés à la commercialisation des produits transformés si ces dépenses représentent moins de 50% du coût global du - Prendre contact avec un référent AREA (technicien de la Chambre d Agriculture 47 ou du CIVAM AGROBIO 47) - Visite de ce dernier sur votre exploitation pour dresser un état des lieux de l exploitation vis-àvis de ces 10 mesures - Remplir le formulaire de demande d aide et l envoyer au Conseil Régional d Aquitaine

11 DISPOSITIF AREA PERMETTANT D INVESTIR DANS DU MATÉRIEL SPÉCIFIQUE À L AGRICULTURE BIO La liste du matériel peut être demandée à votre conseiller de la Chambre d Agriculture 47 ou au CIVAM AGROBIO 47. Conditions d éligibilité aux aides - Respecter les 10 mesures du référentiel AREA Montant de l aide L aide est de 40% du montant HT sur du matériel neuf et est plafonnée à d investissement avec un plancher minimum de Prendre contact avec un référent AREA (conseiller de la Chambre d Agriculture 47 ou au CIVAM AGROBIO 47) - Visite de ce dernier sur votre exploitation pour faire un diagnostic environnemental complet de votre exploitation - Remplir le formulaire de demande d aide et l envoyer au Conseil Régional PRIME MAJORÉE DE 2000 POUR LA RÉALISATION D INVESTISSEMENTS MATÉRIELS DANS LE CADRE D INSTALLATION HORS CADRE FAMILIAL EN AGRICULTURE BIO Formulaire à remplir et à renvoyer au Conseil Régional d Aquitaine Montant de l aide L aide est de 40% du montant HT sur du matériel neuf. Ces investissements doivent être réalisés dans les 2 ans qui suivent l installation. Le montant de cette aide est plafonné à : pour les agriculteurs bénéficiant pas de la DJA pour les agriculteurs bénéficiant de la DJA LES AIDES DU CONSEIL GENERAL A L AB AIDE FORFAITAIRE A L INSTALLATION EN AB Conditions d éligibilité aux aides - Avoir moins de 40 ans - Etre installé depuis moins de 5 ans - S être installé en agriculture biologique. Montant de l aide L aide forfaitaire à l installation est de Si installation avec DJA : Envoyer une lettre de demande d aide Joindre une attestation de certification bio - Si installation sans DJA : Envoyer une lettre de demande Joindre : - une attestation de certification bio - une attestation MSA précisant les statut d agriculteur à titre principal - une attestation de comptabilité - un RIB

12 UN RESEAU POUR VOUS ACCOMPAGNER Le CIVAM Agrobio 47 peut répondre à vos questions (techniques, réglementaires,..) concernant votre projet de conversion ou réaliser un diagnostic de conversion. De plus notre association a mis en place un réseau de fermes de démonstration et de fermes de parrainage à disposition de tous les agriculteurs ayant un projet de conversion ou débutant en agriculture biologique. N hésitez pas à nous solliciter! Guide sur les aides en agriculture bio en Lot-et-Garonne Imprimé et réalisé par nos soins avec le concours financier du Conseil Régional d Aquitaine, du Conseil Général de Lot et Garonne et de Bio d Aquitaine, association des producteurs bios d Aquitaine. Ce guide a été réalisé par le CIVAM AGROBIO 47 Les infos sur les aides nationales bio qu il contient viennent en partie des formations et notes rédigées et transmises par la fnab (fédération nationale des agriculteurs bio) CIVAM AGROBIO rue Victor Michaut Villeneuve sur Lot Tel : Fax : Mail : info@agrobio47.fr ou