GMF. Guide comptable et fiscal. Pour techniciens comptables des GMF. Équipe des GMF

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1 GMF Guide comptable et fiscal Pour techniciens comptables des GMF Équipe des GMF

2 NOTE POUR LES LECTEURS Ceci n est un guide et ne remplace pas toute information qui pourrait émaner du ministère du Revenu

3 GUIDE COMPTABLE ET FISCAL POUR TECHNICIENS COMPTABLES Simulation GMF La Clinique Médicale Destiné aux techniciens comptables du GMF Objet : Comptabilisation des opérations d un GMF But du guide : Indiquer les traitements comptables et fiscaux à considérer dans une année d opération pour un GMF ; Permettre aux techniciens comptables des GMF de comptabiliser adéquatement les opérations d un GMF; Uniformiser la comptabilisation des «subventions contractuelles». Environnement documentaire Subvention contractuelle. Ce contrat décrit les biens et services visés par les annexes III et IV de la convention signée entre l agence et le GMF. Ce contrat vise également à subventionner le coût de la location des équipements et des services informatiques ainsi que les assurances et les taxes (TPS/TVQ) à leur égard. ; Contrat personnalisé de location et d entretien Contrat de location d entretien entre le GMF et le Centre de service autorisé (CSA) signé par les 2 parties ; Le présent guide comptable et fiscal Annexe 1 Document intitulé «quote-part des résultats du GMF pour le médecin» Document signé par le médecin responsable du GMF et établissant la portion des résultats du GMF à inclure dans la déclaration d impôt annuelle de chacun des médecins membres ; Annexe 2 Formulaires de choix 12 (2.2) L.I.R. et 87.4 L.I.Q. (formulaire récurrent; usage facultatif au gré du médecin) Le choix fiscal qui annule les décalages entre les revenus et les dépenses dans la déclaration du médecin ; Annexe 3 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Annexe 4 Précision sur l utilisation possible du Relevé 27. Annexe 5 Modèle de Subvention contractuelle (GMF La Clinique Médicale) Guide comptable Page 1 de

4 Traitements fiscaux Le technicien comptable du GMF aura à sa disposition le présent guide comptable pour l aider à comptabiliser toutes les opérations fiscales et comptables du GMF. Il est primordial que le GMF ait une comptabilité distincte de chacun de ses médecins (postulat de la personnalité comptable). Méthodologie Créer un dossier «subvention contractuelle» ; Créer un dossier «contrat de location et d entretien» Le résultat annuel spécifique au GMF (revenus moins dépenses) devra en principe égaler 0 $. Il sera néanmoins important de déclarer ce résultat dans les déclarations individuelles (fédéral et provincial) de chaque médecin. Avant le 28 février de chaque année : Un document intitulé Quote-part des revenus et des dépenses sera remis par le GMF à chaque médecin membre du GMF pour que ce dernier puisse déclarer cette quote-part dans ses revenus de profession à chaque année. Un modèle de ce document (annexe 1) sera remis par l Agence aux GMF. Toutefois, la responsabilité de remplir ce formulaire incombera au technicien comptable du GMF. Le formulaire de choix 12 (2.2) L.I.R et 87.4 L.I.Q (Annexe 2), pourra être remis à chaque médecin pour chacune des années d imposition à venir. Le formulaire 12 (2.2) L.I.R et 87.4 L.I.Q. (annexe 2) peut être produit à chaque année et joint aux déclarations fédérale et provinciale du médecin. Ce formulaire pourra être complété par le comptable du GMF pour tenir compte des subventions et dépenses de chaque année d imposition. Il est nécessaire que les dépenses subventionnées soient réalisées avant la fin de l année d imposition qui suit l année de l encaissement de la subvention. Il est important de noter que chaque médecin a la possibilité (et non l obligation) d effectuer un choix en vertu des paragraphes 12 (2.2) de la Loi de l impôt sur le revenu et son équivalent provincial relativement à sa quote-part des subventions annuelles. Ce choix serait normalement produit si : 1) Le GMF produit des états financiers en utilisant la méthode de comptabilité de caisse (le guide comptable recommande fortement l utilisation de la comptabilité d exercice) Ou 2) Suite à une recommandation de votre fiscaliste ou expert-comptable, ce dernier juge qu il est pertinent d effectuer le choix 12 (2.2) Formulaire 12 (2.2) et 87.4 (Annexe 2) Dépenses visées par les subventions ci-dessous moins Partie ou totalité des subventions de l année et partie non déduite des subventions de l année antérieure = Montant de la dépense (non subventionnée) SOMME ÉGALE À L ARTICLE 6 DE LA SUBVENTION CONTRACTUELLE ARTICLE 6 DE LA SUBVENTION CONTRACTUELLE 0$ Guide comptable Page 2 de

5 Traitements comptables Après la lecture et la compréhension des écritures comptables qui suivent, nous vous recommandons fortement de lire immédiatement la foire aux questions (FAQ) afférant à la tenue de livre quotidienne ainsi qu aux étapes à suivre pour la fermeture d une année d un GMF. Ce document (FAQ) se retrouve à l annexe 3 du présent GUIDE COMPTABLE. Traitements comptables afférant au contrat de location des équipements informatiques Les valeurs suivantes sont celles précisées dans le document de subvention contractuelle. La période correspond aux dates de début et de fin de la convention signée entre l Agence et le GMF. Coût annuel de la location des équipements 1 = $ +TPS/TVQ@15,025% = $ Traitement comptable de la subvention relative aux annexes III et IV de la convention intervenue entre la Régie Régionale et le GMF Les valeurs suivantes sont celles précisées dans le document de subvention contractuelle. La période correspond aux dates de début et de fin de la convention signée entre l Agence et le GMF. À la fin d année 2004 (169 jours / 365 jours) RTSS (résultats) $ Compte à payer (passif) $ Pour provisionner les frais RTSS 2004 Revenu de subvention (résultats) $ Compte à payer (passif) $ Pour constater les revenus de subvention 2004 Autres écritures année 2004 (169 / 365 jours) Dépenses de l annexe III et IV Entente AGENCE - GMF Compte à payer (passif) $ Salaires infirmières (résultats) $ Salaire technicien en administration (résultats) $ Salaire secrétaire (résultats) $ Pour provisionner les salaires de l année 2004 Revenu de subvention (résultats) $ Compte à payer (passif) $ Pour constater les revenus de subvention Il est a noter que dans le cas du GMF La Clinique Médicale, le contrat de location des équipements informatiques n est entré en vigueur qu en septembre Guide comptable Page 3 de

6 Encaisse (actif) $ Déplacements (résultats) $ Loyer (résultats) $ Formation (résultats) $ Mobilier (résultats) $ Installation des équipements (résultats) $ Pour constater les autres dépenses de l annexe III & IV pour 2004 Encaisse (actif) $ Revenu de subvention (résultats) Pour constater les revenus de subvention $ Année 2005 (365 jours / 365 jours) À la date de signature du contrat de location des équipements (15 septembre 2005) Location des équipements (résultats) $ Compte à payer (passif) $ Pour provisionner la location annuelle des équipements pour 2005 Au 31 décembre 2005 Compte à payer (passif) $ Revenu de subvention (résultats) $ Pour constater le revenu de subvention 2005 RTSS (résultats) $ Support informatique (résultats) $ Compte à payer (passif) Pour provisionner les frais RTSS et frais de support technique $ Revenu de subvention (résultats) $ Compte à payer (passif) Pour constater le revenu de subvention $ Autres écritures année 2005 (365 jours / 365 jours) Dépenses de l annexe III & IV Entente AGENCE - GMF & assurances Encaisse (actif) 344 $ Assurances (résultats) 344 $ Pour constater la dépense annuelle d assurances 2005 Revenu de subvention (résultats) 344 $ Encaisse (actif) Pour constater le revenu de subvention $ Compte à payer (passif) $ Salaires infirmières (résultats) $ Salaire technicien en administration (résultats) $ Salaire secrétaire (résultats) Pour provisionner les salaires de l année $ Guide comptable Page 4 de

7 Revenu de subvention (résultats) $ Compte à payer (passif) $ Pour constater le revenu de subvention 2005 Encaisse (actif) $ Déplacements (résultats) $ Loyer (résultats) $ Installation des équipements (résultats) Pour constater les autres dépenses de l annexe III & IV pour $ Encaisse (actif) $ Revenu de subvention (résultats) $ Pour constater les revenus de subvention 2005 Année 2006 (365 jours / 365 jours) Location des équipements (résultats) $ Compte à payer (passif) $ Pour provisionner la location annuelle des équipements pour 2006 Au 31 décembre 2006 Compte à payer (passif) $ Revenu de subvention (résultats) $ Pour constater le revenu de subvention 2006 RTSS (résultats) $ Support informatique (résultats) $ Compte à payer (passif) Pour provisionner les frais RTSS et frais de support technique pour $ Revenu de subvention (résultats) $ Compte à payer (passif) Pour constater le revenu de subvention $ Autres écritures année 2006 (365 jours / 365 jours) Dépenses de l annexe III & IV Entente AGENCE - GMF & assurances Encaisse (actif) $ Assurances (résultats Pour constater la dépense annuelle d assurances pour $ Revenu de subvention (résultats) $ Encaisse (actif) Pour constater le revenu de subvention $ Compte à payer (passif) $ Salaires infirmières $ Salaire technicien en administration $ Salaire secrétaire Pour provisionner les salaires de l année $ Guide comptable Page 5 de

8 Revenu de subvention (résultats) $ Compte à payer (passif) Pour constater le revenu de subvention $ Encaisse (actif) $ Déplacements(résultats) $ Loyer(résultats) $ Installation des équipements (résultats) Pour constater les autres dépenses de l annexe III & IV pour $ Encaisse (actif) $ Revenu de subvention (résultats) $ Pour constater les revenus de subvention 2006 Année 2007 (195 jours / 365 jours) Location des équipements (résultats) $ Compte à payer (passif) $ Pour provisionner la location annuelle des équipements pour 2007 Au 31 décembre 2007 Compte à payer (passif) $ Revenu de subvention (résultats) $ Pour constater le revenu de subvention 2007 RTSS (résultats) $ Support informatique (résultats $ Compte à payer (passif) $ Pour provisionner les frais RTSS et frais de support technique pour 2007 Revenu de subvention (résultats) $ Compte à payer (passif) $ Pour constater le revenu de subvention 2007 Autres écritures année 2007 (195 jours / 365 jours) Dépenses de l annexe III & IV Entente AGENCE - GMF & assurances Encaisse (actif) 605 $ Assurances (résultats Pour constater la dépense annuelle d assurances pour $ Revenu de subvention (résultats 605 $ Encaisse (actif) Pour constater le revenu de subvention $ Compte à payer (passif) $ Salaires infirmières $ Salaire technicien en administration $ Salaire secrétaire Pour provisionner les salaires de l année pour $ Guide comptable Page 6 de

9 Revenu de subvention (résultats) $ Compte à payer (passif) Pour constater le revenu de subvention $ Encaisse (actif) $ Déplacements(résultats) $ Loyer(résultats) $ Installation des équipements Pour constater les autres dépenses de l annexe III & IV pour $ Encaisse (actif) $ Revenu de subvention (résultats) $ Pour constater les revenus de subvention 2007 Guide comptable Page 7 de

10 ANNEXE 1 Formulaire : Quote-part des résultats du GMF La Clinique Médicale pour le médecin ANNÉE D IMPOSITION 200_ Nom du médecin : Quote-part du médecin, en %, dans le GMF La Clinique Médicale: 10% Résultats du GMF La Clinique Médicale pour l année d imposition 200_ : 0$ Quote-part à inscrire dans la déclaration fiscale du médecin à l item Revenus de profession 10% X 0$ : 0$ Médecin responsable du GMF La Clinique Médicale P.S. : Joindre ce formulaire de choix aux déclarations de revenus fédérale et provinciale de chaque médecin membre du GMF. Ce formulaire est produit par le GMF avant le 28 février de chaque année. Conservez une copie pour les dossiers.

11 ANNEXE 2 FORMULAIRE DE CHOIX 12 (2.2) L.I.R L.I.Q. Le 31 décembre 200_ Je, médecin (soussigné), désire me prévaloir du choix des dispositions des articles 12(2.2) L.I.R. et 87.4 L.I.Q. afin que le montant de revenu de ma quote-part des subventions relatives au GMF reçu dans la présente année d imposition soit réduit de ma quote-part des dépenses y afférentes engagées ou effectuées avant la fin de l année d imposition suivante. Dépenses visées par les subventions ci-dessous moins Partie ou totalité des subventions de l année et partie non déduite des subventions de l année antérieure = Montant de la dépense (non subventionnée) 0$ Montant du revenu du médecin : Quote-part x montant de la ligne 3 = 0 Ce choix est produit pour l année d imposition terminée le 31 décembre Signature Médecin responsable du GMF de La Clinique Médicale P.S. : Joindre ce formulaire de choix aux déclarations de revenus fédérales et provinciales de chaque médecin membre du GMF. Conservez une copie pour les dossiers. Le choix doit être produit au plus tard à la date d échéance de production des déclarations d impôt.

12 ANNEXE 3 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Comptabilisation des opérations d un groupe de médecine de famille (GMF) N.B. : Les exemples qui suivent s inspirent d un GMF qui n a pas de lien avec le GMF La Clinique Médicale. Question #1 Est-ce que le processus comptable décrit dans le GUIDE COMPTABLE ET FISCAL POUR TECHNICIENS COMPTABLES aura un impact sur la comptabilité quotidienne des GMF? Non. Le technicien en administration continuera de comptabiliser les opérations du GMF sur une base de caisse comme auparavant. Ce n est qu en fin d exercice que le technicien devra obligatoirement capitaliser un frais ou un revenu reporté au bilan. Nous verrons, dans l exemple qui suit, que ce frais ou revenu reporté est lié au déficit ou à l excédent issu de la fermeture des comptes de l état des résultats annuel (basé sur une comptabilité de caisse). Cependant, si la fin d exercice du GMF diffère du 31 décembre, les deux étapes suivantes doivent quand même être établies pour être en mesure de remplir les formulaires à émettre aux médecins du GMF au 28 février de chaque année. Exemple : Le GMF reçoit un montant de subvention pour couvrir les dépenses autorisées anticipées du GMF. Selon le tableau des dépenses autorisées de l année fourni par l agence, le GMF reçoit de son agence une somme d argent de $ 2 au cours de l année De surcroît, le GMF bénéficiera de services fournis par l agence d une valeur de $ 3. Ces services sont fournis au GMF sans que ce dernier n ait à encaisser ni à décaisser quoi que ce soit. Sur le plan comptable, voici comment se traduit l année 2004 dans les livres du GMF. Le technicien comptabilise le montant de subvention reçu qu cours de 2004 Encaisse (bilan) $ Revenus de subvention (résultats) $ 2 Salaire du technicien (48 744$) + secrétaire (38 437$) + déplacement (6 000$) + loyer (13 800$) (réf. : cédule de conversion fournie par l Agence ) 3 Salaire 2 infirmières ( $) + entretien équipements (36 000$) + RTSS (10 440$) (réf. : cédule de conversion fournie par l Agence )

13 ANNEXE 3 Le technicien enregistre les décaissements par le GMF au cours de l année 2004 Salaire technicien (résultats) $ Salaire secrétaire (résultats) Déplacements (résultats) Loyer (résultats) Encaisse (bilan) $ État des résultats 2004 (sur base de caisse) Revenus de subvention $ Salaire technicien Salaire secrétaire Déplacement Loyer Excédent des revenus sur les dépenses $ Pour les fins comptables, il faudra capitaliser l excédent de $ au bilan à titre de revenu reporté, car le GMF ne fait ni profit ni perte dans le cours normal de ses opérations. Les revenus de subventions doivent toujours égaler le montant des dépenses autorisées en vertu de l annexe III et IV de l entente signée entre le GMF et l agence. Le GMF reçoit un revenu de subvention pour compenser des dépenses reliées à la pratique en GMF en tenant compte des marges de manœuvre disponibles à l intérieur de l enveloppe de subvention établie pour chaque GMF et permises par le cadre de gestion du financement des GMF. Fermeture d année Étape #1 : À cette étape il faut renverser les comptes de résultats réels (sur base de caisse) afin de capitaliser l excédent au bilan. Revenu de subventions (résultats) $ Salaire secrétaire (résultats) Déplacements (résultats) Loyer (résultats) Salaire technicien (résultats) Revenu reporté (bilan) Excédent temporaire $

14 ANNEXE 3 Étape #2 : À cette étape, il faut inscrire les dépenses autorisées (et les revenus de subventions afférents) liées au tableau (cédule de conversion) fourni par l agence au GMF. Salaire des infirmières (résultats) $ Salaire technicien (résultats) Salaire secrétaire (résultats) Déplacements (résultats) Loyer (résultats) Entretien équipements (résultats) RTSS frais réseau (résultats) Revenu de subvention (résultats) $ État des résultats standard 2004 Après l étape #2, l état des résultats standard sera le suivant : Revenu de subvention : $ Salaire infirmières Salaire technicien Salaire secrétaire Déplacements Loyer RTSS- frais réseau Entretien équipements Excédent / Défit de la période : 0 $ C est avec ce résultat annuel standardisé que le technicien en administration du GMF va produire les formulaires fiscaux intitulés Quote-part des résultats et formulaire de choix 12(2.2) 4. Dans l exemple, le montant de $, au titre des dépenses autorisées, figurera à la ligne 1 du formulaire de choix 12(2.2) et le même montant de $ au titre de revenu de subvention afférent figurera à la ligne 2. 4 Il est a noter qu en effectuant les écritures de l étape #1 et de l étape #2, le technicien du GMF s est trouvé a convertir sa comptabilité de caisse en comptabilité d exercice. Par conséquent, le GMF pourra choisir de ne pas produire le choix 12(2.2) puisque les décalages fiscaux entre les dépenses autorisées et les revenus de subventions seront nuls. Nous recommandons toutefois d obtenir l avis de votre expert-comptable ou fiscaliste à chaque année quant à la production ou la non-production du formulaire de choix 12(2.2).

15 ANNEXE 3 Question #2 Que signifie le revenu reporté de $ à l exemple #1? Lorsqu un revenu reporté (ou un frais reporté) est capitalisé au bilan lors de l étape #1 de la fermeture d année, le technicien communique le montant capitalisé (ici le montant est $) à son agence. L agence voudra probablement que le GMF lui explique la raison qui justifie le trop perçu de $ par rapport aux dépenses. Il sera alors pertinent, pour la communication GMF-agence, que la conciliation entre les dépenses réelles et les dépenses autorisées soit effectuée. Conciliation : Réel Autorisé Écart Technicien en administration Secrétaire (3 744) Déplacement Loyer Montant net à recevoir (reçu d avance) (2 000) $ Ici, le montant entre parenthèse de $ indique que le GMF a reçu de l agence 2 000$ en surplus par rapport à ses dépenses réelles reliées au GMF. Toutefois, si le GMF s attend à rencontrer ces dépenses réelles au cours de l année suivante pour chacun des types de dépense identifiées ou pour un autre type de dépense convenu avec l agence en fonction du cadre de gestion du financement des GMF, il sera correct de laisser le revenu reporté à 2 000$ au GMF. Cependant, si le GMF ne s attend pas à encourir des dépenses réelles au cours de l exercice suivant, l agence pourra ajuster ses versements au GMF au cours de l exercice suivant et conserver cette marge de manœuvre de 2 000$ au fonds affecté attribué au GMF pour un usage futur conforme au cadre de gestion du financement des GMF. Il peut arriver que le GMF ait à comptabiliser un frais reporté parce que le déboursé effectué par le GMF pour des dépenses autorisées n a pas encore été remboursé par l agence au 31 décembre. Cependant, si une dépense n a pas été convenue entre l agence et le GMF conformément au cadre de gestion du financement du GMF, elle ne devrait pas être comptabilisée comme une dépense du GMF. Si c est le cas, elle devrait être virée à l état des résultats de la clinique médicale (donc comptabilisée comme une avance à la clinique médicale par le GMF) et son financement sera aux frais de la clinique médicale.

16 ANNEXE 5 SUBVENTION CONTRACTUELLE ENTRE : GROUPE DE MÉDECINE DE FAMILLE (GMF) La Clinique Médicale ayant son siège social au, en la cité de, du district judiciaire de. (ci-après désigné «GMF») ET : AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, corps politique légalement constituée ayant son siège social au en la cité de, du district judiciaire de, dûment représentée par PDG de l Agence (ci-après désignée «l agence») ARTICLE 1 INTERPRÉTATION Interprétation les dispositions suivantes régissent ce contrat en matière de règles d'interprétation : i) effets les parties reconnaissent que ce contrat constitue une reproduction complète, fidèle et entière de la subvention contractuelle intervenue entre elles et qu elles annulent toute entente antérieure au même effet ; ii) iii) iv) lois applicables ce contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec ; préambules et annexes le préambule ainsi que les annexes à ce contrat en font partie intégrante comme s y récités au long ; domicile les parties élisent domicile dans le district judiciaire où se situe l agence. Toute cause d action ou encore tout litige pouvant résulter de son application ou de son interprétation est réputé avoir pris naissance dans ce district ; v) genre et nombre dans la mesure où la compréhension du texte l exige, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice versa; il en va de même pour un mot exprimant un nombre en ce que le singulier comprend le pluriel et vice versa. Toute phrase contenant des mots polyvalents de cette nature doit se lire, lorsque le sens du texte l exige, de façon à s accommoder la version appropriée d un tel mot avec les changements grammaticaux qui s imposent pour donner une signification logique à la phrase concernée ; vi) titres les titres utilisés dans le contrat n ont aucune valeur interprétative ; ils servent uniquement comme élément de classification et d identification des dispositions constitutives de l entente entre les parties qui sont consignées dans le contrat et, en raison de cette fonction, ils ne peuvent se voir attribuer de signification ni influencer l interprétation d une disposition. ARTICLE 2 CONTEXTE Dans le cadre de l entente survenue entre l agence et les groupes de médecine familiale (GMF) du Québec, le présent contrat vise à subventionner le coût des services visés aux annexes III et IV de la convention intervenue le 16 juillet 2004 entre l agence et le GMF La Agence GMF

17 ANNEXE 5 Clinique médicale. Le présent contrat modifie, pour la partie informatique seulement, l application des clauses incluses aux annexes III et IV de la convention du 16 juillet Il vise également à subventionner le coût de la location des équipements et des services informatiques ainsi que les assurances et les taxes (TPS/TVQ) à leur égard. ARTICLE 3 BIENS ET SERVICES VISÉS PAR LA SUBVENTION Description sommaire des biens et services visés : les services visés aux annexes III et IV de la convention intervenue entre l agence et le GMF La Clinique médicale, du 16 juillet 2004 au 15 juillet 2007 ; la location du matériel informatique du 16 juillet 2004 au 15 juillet 2007 ; le support technique du centre de service autorisé (CSA) pour la période du 16 juillet 2004 au 15 juillet 2007 ; la prime d assurance pour la période du 16 juillet 2004 au 15 juillet De plus, l agence révise le montant de la prime aux endroits où le taux de la prime d assurance le justifie. ARTICLE 4 MONTANT DE SUBVENTION STANDARDISÉE POUR LES 3 ANNÉES DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 16 JUILLET 2004 ENTRE L AGENCE ET LE GMF LA CLINIQUE MÉDI- CALE * * Les montants des alinéas suivants incluent les taxes TPS et TVQ si applicables a) Valeur standardisée des services que vous trouverez énumérés au contrat et aux annexes III et IV de la convention intervenue le 16 juillet 2004 entre l agence et le GMF La Clinique Médicale: Salaires de 2 infirmières $ (annexe A, note 1) Salaire d un technicien $ (annexe A, note 2) Salaire d une secrétaire $ (annexe A, note 2) Frais de déplacements $ (annexe A, note 3) Formation $ (annexe A, note 4) Formation informatique 980 $ (annexe A, note 4) Mobilier de bureau $ (annexe A, note 5) Indexation --- $ (annexe A, note 6) Services d entretien CSA $ (annexe A, note 7) Assurances des équipements $ (annexe A, note 7) informatiques Aménagement des locaux 0 $ (annexe A, note 8) Loyer $ (annexe A, note 9) Formation service à la 980$ (annexe A, note 4) clientèle Location du matériel $ (annexe A, note 7) informatique Sous-total des frais payés directement par l agence $ b) Installation des équipements : $ c) RTSS (télécommunications frais d utilisation du réseau) : $ d) Montant total de la subvention standard : $ Agence GMf

18 ANNEXE 5 ARTICLE 5 CLAUSE FISCALE a) Subventions annuelles Chaque médecin a la possibilité d effectuer un choix en vertu des paragraphes 12 (2.2) de la Loi de l impôt sur le revenu et son équivalent provincial relativement à sa quote-part des subventions annuelles. Il est a noter que ce choix serait normalement produit si : ou 3) le GMF produit des états financiers en utilisant la méthode de comptabilité de caisse (le guide comptable recommande fortement l utilisation de la comptabilité d exercice) ; 4) si, à la suite d une recommandation de votre fiscaliste ou expert-comptable, ce dernier juge qu il est pertinent d effectuer le choix 12 (2.2). ARTICLE 6 MONTANTS STANDARDISÉS DE SUBVENTION ANNUELLE 2004 : $ 2005 : $ 2006 : $ 2007 : $ Total : $ ARTICLE 7 CHOIX DU FOURNISSEUR Le GMF s engage à signer un contrat de location et d entretien avec l un ou l autre des CSA suivants : (Cocher ( ) un choix seulement) CPU Service Bell Solutions d affaires A la fin du contrat de location et d entretien, le GMF remet les équipements au centre de service désigné. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé ce contrat en deux exemplaires : Signé à, le 2006 DR MÉDECIN RESPONSABLE GMF DE LA CLINIQUE MÉDICAL PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL Agence GMf

19 ANNEXE 5 AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Agence GMf

20 ANNEXE 5 ANNEXE A (ces notes sont en conformité avec l annexe IV de la convention GMF-agence) Note 1 : Subvention accordée à l établissement par l agence pour la valeur des services de temps infirmier attribué par l établissement (centre de santé et de services sociaux) au GMF. Note 2 : Subvention accordée au GMF par l agence jusqu à concurrence du salaire réel versé par le GMF pour le personnel. Note 3 : Frais remboursés au GMF par l agence jusqu à concurrence d un montant prévu annuellement. Note 4 : Coût de remplacement du personnel remboursé par l agence au GMF (jusqu à concurrence d un montant non récurrent prévu à l annexe IV de la convention GMF agence). Note 5 : Frais remboursés au GMF par l agence jusqu à concurrence d un montant maximal non récurrent. Note 6 : Certains de ces montants font l objet d indexation annuelle. Note 7 : Valeur des services payés par l agence aux fournisseurs respectifs. Note 8 : Frais remboursés, s il y a lieu, par l agence au GMF selon les modalités prévues au cadre de gestion sur le financement des GMF du 21 janvier Note 9: Subvention accordée au GMF par l agence pour loger le personnel supplémentaire Agence GMf

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