Document d information

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1 société d habitation du québec Programme d aide aux organismes communautaires en habitation Document d information Volet «Soutien à la mission globale» Édition Date limite de dépôt d une demande d aide financière : 23 octobre

2 2 SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC **** AVIS IMPORTANT *** La Société d habitation du Québec (SHQ) a entrepris une démarche de révision du Programme d aide aux organismes communautaires afin d évaluer si ses interventions répondent adéquatement aux besoins de sa clientèle et aux orientations stratégiques de l organisation, et ce, dans une perspective axée sur la gestion par résultats. En , la SHQ priorisera les demandes de soutien financier relatives à la mission globale des organismes communautaires qui fournissent des services de premières lignes aux citoyens à faible revenu ou présentant des problématiques particulières liées à l accès au logement. Voir Section 5/Attribution de l aide financière (p. 5).

3 PAOC ÉDITION VOLET «SOUTIEN À LA MISSION GLOBALE» PROGRAMME D AIDE AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES EN HABITATION Le Programme d aide aux organismes communautaires en habitation (PAOC) s inscrit dans le mandat de la Société d habitation du Québec (SHQ) visant à «favoriser l accès des citoyens à des conditions adéquates de logement 1», en procurant une aide financière aux organismes communautaires qui œuvrent en habitation et partagent les objectifs de la mission gouvernementale dans ce domaine. Le PAOC comprend un volet «Soutien à la mission globale» et un volet «Soutien aux projets ponctuels» afin de favoriser l amélioration des conditions d habitation des Québécoises et des Québécois et la concertation du milieu communautaire en matière de logement. SUBVENTIONS POUR LE VOLET «SOUTIEN À LA MISSION GLOBALE» 1. DESCRIPTION Le volet «Soutien à la mission globale» prévoit l attribution d une aide financière de base aux organismes d action communautaire autonome, leur permettant d offrir des services et de développer des activités à l intention des populations qu ils servent ou des organismes qu ils représentent. L aide financière, accordée sur une base annuelle, couvre en partie les dépenses de fonctionnement des organismes. Parmi les dépenses admissibles, notons les frais généraux (loyer, matériel de bureau, etc.), les coûts salariaux et les frais liés à la poursuite de la mission sociale des organismes (le soutien et l encadrement de l action bénévole, les activités de concertation et de représentation, etc.). 2. ADMISSIBILITÉ 2.1 ORGANISMES ADMISSIBLES Le volet «Soutien à la mission globale» du PAOC s adresse uniquement aux organismes d action communautaire autonome qui œuvrent en habitation et dont la mission, les champs d intervention ou les autres activités rejoignent ceux de la SHQ. Un organisme en est un «d action communautaire» lorsqu il : est à but non lucratif; est enraciné dans sa communauté; a une vie associative et démocratique; est libre du choix de sa mission, de ses approches, de ses pratiques et de ses orientations. De plus, pour être qualifiée d «autonome», l action communautaire des organismes doit présenter les caractéristiques suivantes : résulter d une initiative des gens de la communauté; poursuivre une mission sociale qui est propre à l organisme et qui favorise la transformation sociale; reposer sur des pratiques citoyennes et des approches larges axées sur la globalité des problématiques abordées; être appuyée par un conseil d administration indépendant du réseau public; soutenir l action bénévole dans le milieu communautaire. Un organisme d action communautaire autonome répond, par ailleurs, aux exigences administratives suivantes : il œuvre principalement en habitation, les objets de sa charte et ses règlements généraux en faisant foi; il est constitué soit en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), soit en vertu de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2); ses affaires sont gérées par un conseil d administration composé majoritairement d utilisateurs des services qu il offre, de membres de la communauté qu il sert ou de membres du personnel de l organisme; il exerce une ou plusieurs des activités reconnues par la SHQ. 1 SHQ. Rapport annuel de gestion

4 4 SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC Aux fins de l application de ces exigences, le domaine de l habitation englobe les activités visant à répondre aux besoins ou aux problèmes de logement de la population. 2.2 ACTIVITÉS ADMISSIBLES Dans le cadre du volet «Soutien à la mission globale», la SHQ reconnaît les activités permettant l amélioration des conditions de logement des ménages à faible revenu ou de l ensemble des citoyens, à savoir : les activités de sensibilisation et de représentation des membres concernant les problématiques liées au logement; le partenariat et le travail de concertation afin d améliorer les conditions de logement; les activités d information et de formation des membres ou de la clientèle qui sont liées au domaine de l habitation; les activités visant à stimuler l initiative communautaire en habitation; les activités ayant pour objectif d encourager l action bénévole en habitation. 2.3 ORGANISMES NON ADMISSIBLES Les organismes suivants ne sont pas admissibles à une aide financière du PAOC : les comités logement ou tout autre organisme dont les activités consistent à faire la promotion et à assurer la défense collective des droits des citoyennes et des citoyens en matière de logement; les coopératives d habitation; les organismes sans but lucratif d habitation; les sociétés acheteuses; les organismes qui se consacrent principalement à des activités de recherche; les organismes dont l activité principale est la redistribution de fonds (les fondations); les organismes qui sont gestionnaires de logements sociaux et communautaires; les organismes qui ne sont pas régis par la politique gouvernementale en matière d action communautaire (les ordres professionnels, les organisations politiques et syndicales, etc.); les organismes à but non lucratif créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d administration publique; les organismes en activité depuis moins d un an (une année d existence légale). De plus, un organisme qui a une dette envers la Société d habitation du Québec relativement à l un de ses programmes et qui n a pas conclu d entente de remboursement avec elle ou qui ne respecte pas une telle entente ne sera pas admissible. Advenant le cas où un organisme serait redevable d un montant exigible en vertu d une loi administrée par Revenu Québec, la Société d habitation du Québec devra, à la demande de Revenu Québec, transmettre à celui-ci, en tout ou en partie, le montant payable en vertu de la présente entente afin qu il puisse l affecter, en tout ou en partie, au paiement de la dette de cet organisme, en vertu de l article de la Loi sur l administration fiscale et de l article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. 3. PRÉSENTATION D UNE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Pour faire une demande d aide financière, il faut remplir le Formulaire de demande d aide financière du PAOC et y joindre les documents suivants : 1. la résolution du conseil d administration qui appuie la présente demande et désigne le signataire de tout document la concernant; 2. une copie de la charte de l organisme (ce document n est pas requis s il a déjà été fourni et qu il n a pas été amendé); 3. une copie des règlements généraux (ce document n est pas requis s il a déjà été fourni et qu il n a pas été amendé); 4. les états financiers du dernier exercice terminé, approuvés par l assemblée générale (incluant le détail des contributions gouvernementales); 5. l extrait du compte rendu de l assemblée générale annuelle des membres, dûment signé par le secrétaire, où l on a présenté et adopté les états financiers et le rapport d activité du dernier exercice terminé;

5 PAOC ÉDITION VOLET «SOUTIEN À LA MISSION GLOBALE» 6. le rapport d activité du dernier exercice terminé, approuvé par l assemblée générale; 7. les prévisions budgétaires; 8. le plan d action; 9. la liste des membres du conseil d administration. Rappelons que le rapport d activ ité doit obligatoirement faire état : de l éventail des services offerts par l organisme; de la liste des membres/utilisateurs des services; de la liste des autres organismes dont l organisme est membre; de la liste des bénévoles; des activités réalisées pour augmenter le nombre de membres de l organisme; des activités de concertation réalisées et du rôle concret de l organisme au sein de ces derniers; des tables de concertation locales ou régionales où siège l organisme et du rôle que l organisme joue au sein de ces instances (par de brèves descriptions); de la tenue de formations, le cas échéant. L A DATE LIMITE POUR PR ÉSENTER UNE DEMANDE D AIDE F INANCIÈR E EST LE 23 O CTO BR E ANALYSE D UNE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Les demandes d aide financière des organismes d action communautaire autonome sont soumises à un examen de conformité administrative (voir la section précédente). Une fois cette étape franchie, la SHQ analyse le bien-fondé de la demande. L organisme doit formuler sa demande de manière à ce que l on puisse évaluer globalement les éléments suivants : si son action est ancrée dans la pratique de l action communautaire autonome (démonstration d une vie associative et démocratique au sein de l organisme, enracinement dans le milieu communautaire, poursuite d une mission sociale propre qui favorise la transformation sociale, etc.); s il est capable d accomplir son mandat (notamment s il remplit la mission pour laquelle il demande du soutien); si ses interventions correspondent aux besoins du milieu, aux objectifs du programme d aide et aux orientations gouvernementales en matière d habitation; s il est bien géré (réalisme des budgets, diversité des sources de financement et efforts démontrés par l organisme en ce sens); s il rayonne dans son milieu (notamment par la diversité des partenaires en provenance des secteurs communautaire, public et privé). 5. ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIÈRE L enveloppe financière globale qui est réservée à ce volet est tributaire des crédits accordés par l Assemblée nationale. Elle permet de financer, en partie et non en totalité, les coûts liés au fonctionnement de base des organismes. En , la SHQ priorisera les demandes de soutien financier relatives à la mission globale d organismes communautaires qui fournissent des services de premières lignes aux citoyens à faible revenu ou présentant des problématiques particulières liées à l accès au logement OBLIGATIONS DE L ORGANISME L aide financière ne peut être versée que si l organisme signe la lettre d entente et s engage à respecter les obligations suivantes : utiliser l aide financière aux fins pour lesquelles elle a été attribuée;

6 6 SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC fournir à la SHQ tout rapport, document ou renseignement que celle-ci pourrait exiger aux fins de l application du programme, à l échéance prévue; ne pas être en défaut envers le gouvernement du Québec en ce qui concerne la production de rapports exigés en vertu des lois, des règlements ou d ententes particulières; participer à l évaluation du programme en collaboration avec la SHQ et accepter de rencontrer ses représentants s il y a lieu, et au moment jugé opportun par cette dernière; permettre à la SHQ de vérifier le respect des conditions, des modalités et des obligations auxquelles l organisme est assujetti en vertu du programme; mentionner la contribution de la SHQ dans les documents d information destinés à ses membres, dans son rapport annuel d activité et dans ses états financiers. Toute fausse déclaration de l organisme concernant son admissibilité ou le non-respect de l une ou l autre de ces conditions peut entraîner l arrêt du paiement de l aide financière, de même que l obligation de rembourser une partie ou la totalité de l aide déjà reçue RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC Dans le cadre du PAOC, la Société d habitation du Québec s engage à : fournir aux organismes le soutien nécessaire pour présenter une demande d aide financière; analyser les dossiers reçus; informer les organismes sur sa décision de leur accorder ou non une aide financière pour ce volet; verser les sommes allouées à un organisme, le cas échéant; assurer le suivi de l aide financière accordée MODALITÉS DE VERSEMENT DE L AIDE FINANCIÈRE L aide financière est remise aux organismes en un seul versement annuel. Pour la recevoir, l organisme demandeur doit démontrer qu il remplit la mission pour laquelle il reçoit du soutien, qu il possède les caractéristiques d un organisme d action communautaire autonome et qu il satisfait aux autres conditions d admissibilité et d analyse du programme. La SHQ peut mettre fin aux bénéfices accordés à un organisme si celui-ci ne respecte pas les conditions, les modalités et les obligations rattachées au PAOC. Elle peut également mettre fin à ces bénéfices s il est porté à sa connaissance tout fait rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d aide financière de l organisme. La SHQ peut alors recouvrer, devant tout tribunal compétent, toute somme qu elle a indûment versée à un organisme ainsi en défaut. 6. DATE LIMITE ET ADRESSE D ENVOI DES DOCUMENTS Votre demande, accompagnée des documents requis, doit être envoyée au plus tard le 23 octobre Veuillez nous faire parvenir le formulaire et les documents par la poste. Aucune demande envoyée aux bureaux de la SHQ après cette date ne sera retenue (le cachet de la poste faisant foi). Si, toutefois, il était impossible de tenir une assemblée générale avant la date de remise de votre demande d aide financière, nous vous demandons de nous informer par courriel, à l adresse marie-helene.perron@shq.gouv.qc.ca, de la date à laquelle votre prochaine assemblée générale devrait avoir lieu. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre M me Marie-Hélène Perron au numéro , poste 3018, ou au numéro sans frais

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