Notions générales relatives à l organisation administrative française

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Lucien Pageau
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1 Notions générales relatives à l organisation administrative française Institutions administratives - Avril 2011

2 La France est un État de type unitaire. Il en découle l existence d un seul centre d impulsion politique, situé dans la capitale, et une unité des sources législatives. "La loi est la même pour tous, soit qu elle protège, soit qu elle punisse». (article 6 de la D.D.H.C. du 26 août 1789) La centralisation politique a pendant longtemps été conjuguée à la centralisation administrative : malgré la superficie du territoire, les organes administratifs, relais du pouvoir politique, étaient soumis au pouvoir hiérarchique des autorités centrales et n avaient aucun pouvoir de décision. C est devant le risque d asphyxie et d inefficacité de l action administrative qu il est apparu indispensable d aménager la centralisation administrative. Cet aménagement a été accompagné de la reconnaissance d un «intérêt public local», qui justifie que les décisions intéressant les citoyens-administrés puissent être prises au plan local par des organes locaux autonomes et séparées de l administration d État. 2 techniques d administration du territoire se sont en conséquence progressivement et durablement implantées en France : la déconcentration et la décentralisation. Ces techniques obéissent à des impératifs et des objectifs différents, mais sont considérées comme complémentaires. 1 / 4

3 La déconcentration est une technique d administration du territoire consistant à déléguer à des représentants locaux de l État, nommés par ce dernier et soumis à son pouvoir hiérarchique, des attributions administratives. Ces autorités locales, qui agissent dans des circonscriptions administratives, prennent des décisions au nom, pour le compte et sous la responsabilité de l État. Il s agit d une modalité de la centralisation administrative visant à désengorger l État et à lui permettre d être plus efficace au plan local. La décentralisation est une technique d administration du territoire visant à transférer des compétences à des entités disposant de la personnalité juridique et agissant dans des aires géographiques limitées. Ces entités (collectivités territoriales et établissements publics locaux) ont des organes élus qui prennent des décisions au nom, pour le compte et sous la responsabilité des citoyens-électeurs. Ces entités doivent respecter les prérogatives de l État, mais sont autonomes dans leurs domaines de compétences. Il s agit ici de reconnaître aux citoyens-administrés un pouvoir de décision à travers l élection d organes locaux. C est la reconnaissance de la «démocratie locale». 2 / 4

4 L implantation de ces 2 techniques d administration du territoire n a pas été réalisée par un texte précis parce qu il s agit davantage du fruit d un long processus historique. Si la division actuelle du territoire et de l administration résulte encore en majeure partie de l époque napoléonienne, c est notamment sous le II nd Empire, la monarchie de Juillet et la III ème République que la déconcentration et la décentralisation se sont développées. La Constitution du 27/10/1946 est venue consacrer le système de la déconcentration et le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Ce n est pourtant qu en 1982 qu une véritable «révolution administrative» a eu lieu avant qu à partir de 2003, une relance conjuguée de la décentralisation et de la déconcentration ne vienne en renforcer l assise et la portée. L ÉVOLUTION DU SYSTÈME ADMINISTRATIF À PARTIR DE 1982 C est à partir de la loi du 02/03/1982 et le cycle des "lois Defferre" que la décentralisation est devenue une réalité incontournable du paysage administratif français. Les principaux apports de cette réforme : - Suppression de la tutelle administrative au profit du contrôle de légalité des actes locaux. - Transformation de la région en qualité de collectivité territoriale. - Transfert de compétences au profit des collectivités territoriales («blocs de compétences»). - Transfert des fonctions exécutives départementales et régionales des mains du préfet au profit du président élu des assemblées. - Création de la fonction publique territoriale (loi du 26/01/1984). Le large mouvement décentralisateur engagé à partir de la loi du 02/03/1982 a été suivi d un mouvement identique en faveur de l approfondissement de la déconcentration. - Décret du 10/05/1982 : les préfets dirigent les «services extérieurs de l État» dans le département ou la région, et sont les ordonnateurs secondaires des dépenses de l État dans leurs circonscriptions. - Loi d orientation A.T.R. du 06/02/1992 et décret du 01/07/1992 portant charte de la déconcentration : consécration du principe de subsidiarité pour les services de l État. 3 / 4

5 L ÉVOLUTION DU SYSTÈME ADMINISTRATIF À PARTIR DE 2003 C est à partir de la révision constitutionnelle du 28/03/2003 qu une relance de la décentralisation a été réalisée. Les principaux apports de "l acte II de la décentralisation" sont : - la consécration constitutionnelle du principe de la décentralisation, - le référendum décisionnel local et le droit de pétition, - la consécration du pouvoir réglementaire local, - le principe de l expérimentation, - le principe de subsidiarité, - le principe de l autonomie financière, - l introduction de la notion de "chef de file", - la consécration constitutionnelle de l interdiction de la tutelle. "L acte II de la décentralisation" a été accompagné d une volonté de réformer l administration territoriale de l État, à savoir les services déconcentrés, afin de les mo derniser et de recentrer l État sur ses missions prioritaires. La réforme est par ailleurs toujours en cours. - Décret du 29/04/2004 : renforcement des compétences du préfet de région. - Loi du 13/08/2004 (essentiellement consacrée aux transferts de compétences et de personnel au profit des collectivités territoriales) : modernisation du contrôle de légalité des actes. UNE ÉVOLUTION À SUIVRE Une réforme de la structure territoriale de l État est en chantier depuis plus d un an. Il s agit de la révision générale des politiques publiques (R.G.P.P.). 3 conseils de modernisation ont eu lieu entre décembre 2007 et juin (Voir série DA02) Le président de la République, dans son discours de Toulon du 25/09/2008, a relancé l idée de repenser l organisation administrative. Un "Comité pour la réforme des collectivités locales", présidé par Édouard Balladur, a été mis en place dès le 22/10/2008 afin de réfléchir à une nouvelle organisation territoriale de la France. Ce Comité est chargé de rédiger un rapport avant le 01/03/2009 sur les thèmes suivants : - la simplification des structures, - la clarification des compétences, - la maîtrise des dépenses publiques, - la réforme de la fiscalité locale. 4 / 4

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