Conférence internationale sur le renforcement de la cybersécurité et de la cyberdéfense dans l espace francophone

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1 Conférence internationale sur le renforcement de la cybersécurité et de la cyberdéfense dans l espace francophone Le traitement judiciaire de la cybercriminalité au Sénégal Dr Papa Assane TOURE Magistrat Expert en Cyberdroit

2 Adoption de la loi n du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité: adaptation du cadre pénal à la lutte contre la cybercriminalité Mise en œuvre judiciaire du cadre juridique de la cybercriminalité: une centaine de décisions rendues par les juridictions. Centralité de l activité judiciaire dans la stratégie de lutte contre la cybercriminalité : pouvoir interprétatif et normatif du juge

3 SOMMAIRE Une contribution substantielle à la qualification des cyberinfractions Une contribution mitigée dans la mise en œuvre des cyberinfractions La coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité

4 La contribution substantielle à la qualification des cyberinfractions Les infractions spécifiques aux TIC Option législative de la définition des notions techniques: «système informatique», «entrave au fonctionnement du système», «pornographie enfantine» etc. Recours à une technique législative particulière : utilisation de formules standards aptes à s adapter à l évolution technologique rapide. Large pouvoir d appréciation du juge quant au contenu conceptuel de ces notions larges.

5 Les infractions spécifiques aux TIC Notion de système informatique: l art du Code pénal : «tout dispositif isolé ou non, tout ensemble de dispositifs interconnectés assurant en tout ou partie, un traitement automatisé de données en exécution d un programme» Applications judiciaires TGIHC Dakar, n 4241 du 18 septembre 2009, affaire Pneuméca : assimilation d un ordinateur portable à un système informatique CA Dakar, n 978 du 13 décembre 2010, Affaire Fulgence BAHI: un terminal de paiement électronique constitue un système informatique.

6 Les infractions spécifiques aux TIC TGIHC Dakar du 17 avril 2012, affaire du système WARI, inédit : le réseau de transfert électronique d argent dit «Wari» constitue un système informatique. TGIHC Dakar, n 458 du 04 juin 2013, affaire Leral.net, inédit : assimilation du site web «leral.net» à un système informatique.

7 Les infractions spécifiques aux TIC Incrimination de l accès frauduleux à un système informatique: article Code pénal: «quiconque aura accédé ou tenté d accéder frauduleusement à tout ou partie d un système informatique» Définition judiciaire de l accès à un système TGIHC Dakar, n 4241 du 18 septembre 2009, affaire Pneuméca: «une pénétration par une personne dans le système sans y être autorisé, à l aide de manipulations ou de manœuvres quelconques, c'est-à-dire à l établissement d une communication avec le système»

8 Les infractions adaptées aux TIC Le vol d information : art du CP«la soustraction frauduleuse d information au préjudice d autrui est assimilée au vol». En principe, possibilité d un vol portant sur des données électroniques ( théorie de l assimilation) C A Dakar, 16 avril 2007, affaire de la Clinique du Cap: admission du vol de données informatiques par simple copiage. TGI Thiès, 18 septembre 2012, affaire de l Agence New Look Business: admission d un vol par copiage de données dans un clé USB.

9 Les infractions adaptées aux TIC Subsistance des difficultés juridiques: le vol suppose la soustraction c est-à-dire la dépossession du propriétaire, ce qui est difficilement admissible s agissant du copiage de données. Projet de réforme du Code pénal : suppression du vol d information et incrimination du copiage frauduleux de données informatiques.

10 Les infractions adaptées aux TIC Applicabilité des infractions classiques, en raison du principe de la neutralité technologique: indifférence de la nouveauté du moyen technologique de commission de l infraction. Répression judiciaire de l escroquerie en ligne sous la qualification de l escroquerie de droit commun: TGIHC Dakar, n 3927 du 05 septembre 2006, affaire Agbola Ajibola et autres, inédit ; TGIHC Dakar, n 197 du 22 février 2011, affaire Antonio ALBERTO, inédit. Projet de réforme du Code pénal: érection de l escroquerie en ligne en circonstance aggravante.

11 Une contribution mitigée dans la mise en œuvre des cyberinfractions Recours marginal aux moyens d investigation Extension législative des pouvoirs d investigation des autorités judiciaires ( perquisition, saisie informatique, interception de données etc.) Les magistrats n investiguent pas dans le cyberespace Manque de formation des magistrats dans les techniques d investigation en ligne. Principe de l unité de juridiction: formation généraliste des magistrats sénégalais.

12 Recours marginal aux moyens d investigation Nécessaire renforcement des capacités des acteurs judiciaires dans les techniques d investigation en matière de cybercriminalité: principe de formation (art. 8 de la loi n du 25 janvier 2008 portant loi d orientation sur la société de l information). Faculté de création de chambres spécialisées en matière de cybercriminalité dans les CA, les TGI, les TI (article 5 de la loi n du 3 septembre 2014 fixant l organisation judiciaire) Perspective de la spécialisation des magistrats en matière de cybercriminalité: vers une cybermagistrature au Sénégal.

13 La faible implication du juge dans la coopération internationale. Nature planétaire de la cybercriminalité: un phénomène criminel international qui ignore les frontières étatiques. L internet, réseau transnational est de plus en plus le moyen de réalisation de délits ( diffamation, menaces de mort, escroquerie en ligne, pédopornographie etc.), d où une internationalisation des infractions. Nécessaire renforcement de la coopération internationale: à un phénomène criminel international, il faut une réponse de politique criminelle également internationale

14 La faible implication du juge dans la coopération internationale. Faible implication des magistrats dans le processus de la coopération internationale contre la cybercriminalité. Coopération formelle: aucune demande d entraide ou d extradition en matière de cybercriminalité enregistrée au Ministère de la Justice. Coopération avec les fournisseurs de service Internet: absence de relations directes de coopération entre la justice sénégalaise et les fournisseurs de service de l Internet (Google, Face book, Gmail etc.)

15 Absence d un instrument approprié de lutte contre la cybercriminalité Directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la cybercriminalité dans l espace de la CEDEAO Convention africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Malabo, juin 2014) La coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité

16 Echelle internationale : Convention de Budapest sur la cybercriminalité (2001) Convention ouverte à l adhésion des Etats non membres du Conseil de l Europe qui n ont même pas participé à sa rédaction ( art. 37 de la convention). Ratification par les USA, le Canada, l Afrique du Sud, le Japon. Option du Sénégal d adhérer à la Convention de Budapest: la procédure en en cours de finalisation.

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18 Merci de votre aimable attention!