NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR GUIDE D UTILISATION. Version du 18/12/2009 à 18:47:49

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR 2010 GUIDE D UTILISATION Version du 18/12/2009 à 18:47:49

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3 NOTE INTRODUCTIVE La nomenclature budgétaire d exécution pour l année 2010 (les «blancs»), par ministère, vient d être diffusée. Elle est consultable sur le Forum de la performance : Elle pourra faire l objet de mises à jour en gestion. Ces mises à jour en cours de gestion seront également consultables sur le même site. La nomenclature d exécution dresse, pour chaque programme, la liste des seules imputations qui pourront figurer sur les ordonnances et les mandats de paiement sur les deux axes de la nouvelle nomenclature matricielle résultant de la loi organique n du 1er août 2001, par destination et par nature. Afin de faciliter l usage de ces documents, le présent guide les complète avec : la liste des programmes avec leurs codes et les missions et ministères de rattachement, dans l ordre des numéros des programmes ; la liste des programmes annexée intègre les mises à jour résultant des amendements votés par le Parlement ; un extrait du plan comptable de l État concernant les seuls comptes budgétaires et comptables dont certains comptes font l objet d un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique ; deux colonnes ont été ajoutées. Elles comportent l indicateur de consommation des plafonds d emplois et le code de regroupement de certains comptes de personnel ; cet extrait du plan comptable de l État remplace la liste des comptes diffusée en annexe à la circulaire n 1BLF du 02 juin la table de correspondance entre les codes s et les comptes du plan comptable de l État ; enfin, le mémento diffusé par circulaire CM du 4 juin 2004 qui constituait un guide de transposition budgétaire et comptable, partiellement actualisé par la direction générale des finances publique. Rappel des titres et s de la LOLF Titres Catégories s 1 Dotations des pouvoirs publics 2 Dépenses de personnel 2 21 Rémunérations d activité 2 22 Cotisations et contributions sociales 2 23 Prestations sociales et allocations diverses 3 Dépenses de fonctionnement 3 31 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 32 Subventions pour charges de service public 4 Charges de la dette de l État 4 41 Intérêt de la dette financière négociable 4 42 Intérêt de la dette financière non négociable 4 43 Charges financières diverses 5 Dépenses d investissement 5 51 Dépenses pour immobilisations corporelles de l État 5 52 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État 6 Dépenses d intervention 6 61 Transferts aux ménages 6 62 Transferts aux entreprises 6 63 Transferts aux collectivités territoriales 6 64 Transferts aux autres collectivités 6 65 Appels en garantie 7 Dépenses d opérations financières 7 71 Prêts et avances 7 72 Dotations en fonds propres 7 73 Dépenses de participations financières

4 Pour mémoire : Indicateur relatif à la consommation des plafonds d emplois : Il permet de repérer les comptes sur lesquels sont enregistrées des dépenses liées au versement de rémunérations principales ou des traitements bruts à des agents qui participent à la consommation du plafond d emplois. Cette notion est utilisée dans l outil de décompte des emplois (ODE) et par Chorus (à partir de la V4) pour filtrer les données de paye et de dépense nécessaires au calcul des consommations d emplois. Regroupements de comptes : Il s agit, au sein d une LOLF, de regrouper les comptes qui portent des dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la LOLF. Par exemple, les comptes de la 21 qui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210. Cette notion est actuellement utilisée pour les s 21, 22 et 23 dans les restitutions CBD-DB-006 et CBD-DB-024 du domaine comptabilité budgétaire d'india. Elle a été implémentée partiellement dans la version 8.3 d'india, pour la 21 uniquement et peut être mobilisée grâce à l'objet " Article Regt Élément Rem CCC" de l'univers comptabilité budgétaire. Cette notion sera également mobilisée dans l'infocentre Chorus (restitution INF-DPP-18). Catégorie LOLF regroupement Titre 2 Regroupement Titre Traitement brut Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Indemnité de résidence Supplément familial (SFT-SFS) Majorations non Rémunérations d'activité non ventilées CAS pensions civils + Allocation temporaire d invalidité (ATI) civils CAS militaires Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) Cotisations patronales au FSPOEIE Contributions au FSPOEIE Cotisations retraites autres Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Fonds national d aide au logement, caisse nationale d allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA) Autres Prestations sociales Remboursement transport Capital-décès Congé de fin d activité (CFA) Congé de longue durée (CLD) Allocation de retour à l'emploi Pensions (dépenses annexes) Accidents du travail Autres

5 TABLE DES MATIÈRES Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7 Liste des comptes du plan comptable de l État, codes s, titres et s et commentaires associés 15 Table de correspondance entre les codes s et les comptes du plan comptable de l État 93 Mémento budgétaire et comptable 115

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7 Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7

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9 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 101 Accès au droit et à la justice JA Justice 10 Justice et libertés 102 Accès et retour à l emploi TB Travail et emploi 57 Économie, industrie et emploi 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi TB Travail et emploi 57 Économie, industrie et emploi 104 Intégration et accès à la nationalité française IA Immigration, asile et intégration 59 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 105 Action de la France en Europe et dans le monde AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 106 Actions en faveur des familles vulnérables SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 107 Administration pénitentiaire JA Justice 10 Justice et libertés 109 Aide à l accès au logement VA Ville et logement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 110 Aide économique et financière au développement AD Aide publique au développement 57 Économie, industrie et emploi 111 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire TB Travail et emploi 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 114 Appels en garantie de l État (crédits évaluatifs) EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 115 Action audiovisuelle extérieure MA Médias 12 Services du Premier ministre 117 Charge de la dette et trésorerie de l État (crédits évaluatifs) 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 120 Concours financiers aux départements RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 121 Concours financiers aux régions RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 122 Concours spécifiques et administration RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 123 Conditions de vie outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 126 Conseil économique, social et environnemental SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre 128 Coordination des moyens de secours SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 129 Coordination du travail gouvernemental DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 131 Création CB Culture 02 Culture et communication 134 Développement des entreprises et de l emploi DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 135 Développement et amélioration de l offre de logement VA Ville et logement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 137 Égalité entre les hommes et les femmes SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 138 Emploi outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 139 Enseignement privé du premier et du second degrés EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 140 Enseignement scolaire public du premier degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 141 Enseignement scolaire public du second degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles RA Recherche et enseignement supérieur 03 Alimentation, agriculture et pêche 143 Enseignement technique agricole EC Enseignement scolaire 03 Alimentation, agriculture et pêche 144 Environnement et prospective de la politique de défense DA Défense 70 Défense 145 Épargne EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 146 Équipement des forces DA Défense 70 Défense 147 Politique de la ville VA Ville et logement 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 148 Fonction publique GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 149 Forêt AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 03 Alimentation, agriculture et pêche 9

10 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 150 Formations supérieures et recherche universitaire RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 151 Français à l étranger et affaires consulaires AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 152 Gendarmerie nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 154 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail 156 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 03 Alimentation, agriculture et pêche TB Travail et emploi 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 157 Handicap et dépendance SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 159 Information géographique et cartographique TA Écologie, développement et aménagement durables 12 Services du Premier ministre 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 161 Intervention des services opérationnels SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 162 Interventions territoriales de l État PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre 163 Jeunesse et vie associative SF Sport, jeunesse et vie associative 12 Services du Premier ministre 164 Cour des comptes et autres juridictions financières 165 Conseil d État et autres juridictions administratives CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre 166 Justice judiciaire JA Justice 10 Justice et libertés 167 Liens entre la nation et son armée MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 70 Défense 168 Majoration de rentes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 170 Météorologie TA Écologie, développement et aménagement durables 70 Défense 171 Offre de soins et qualité du système de soins SA Santé 35 Santé et sports 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 23 Écologie, énergie, développement durable et mer RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 174 Énergie et après-mines TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 175 Patrimoines CB Culture 02 Culture et communication 176 Police nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 177 Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables VA Ville et logement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 178 Préparation et emploi des forces DA Défense 70 Défense 180 Presse MA Médias 02 Culture et communication 181 Prévention des risques TA Écologie, développement et aménagement durables 182 Protection judiciaire de la jeunesse JA Justice 10 Justice et libertés 183 Protection maladie SA Santé 35 Santé et sports 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 185 Rayonnement culturel et scientifique AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 186 Recherche culturelle et culture scientifique RA Recherche et enseignement supérieur 02 Culture et communication 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 190 Recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de l aménagement durables RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche RA Recherche et enseignement supérieur 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 191 Recherche duale (civile et militaire) RA Recherche et enseignement supérieur 70 Défense 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle RA Recherche et enseignement supérieur 57 Économie, industrie et emploi 193 Recherche spatiale RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 195 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins RB Régimes sociaux et de retraite 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 10

11 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 200 Remboursements et dégrèvements d impôts d État (crédits évaluatifs) 201 Remboursements et dégrèvements d impôts locaux (crédits évaluatifs) 203 Infrastructures et services de transports TA Écologie, développement et aménagement durables RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, énergie, développement durable et mer RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 204 Prévention et sécurité sanitaire SA Santé 35 Santé et sports 205 Sécurité et affaires maritimes TA Écologie, développement et aménagement durables 206 Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 207 Sécurité et circulation routières TA Écologie, développement et aménagement durables 209 Solidarité à l égard des pays en développement 210 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 03 Alimentation, agriculture et pêche 23 Écologie, énergie, développement durable et mer AD Aide publique au développement 01 Affaires étrangères et européennes SF Sport, jeunesse et vie associative 35 Santé et sports 212 Soutien de la politique de la défense DA Défense 70 Défense 213 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) JA Justice 10 Justice et libertés 214 Soutien de la politique de l éducation nationale EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture 216 Conduite et pilotage des politiques de l intérieur 217 Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière AC AB TA GA Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Administration générale et territoriale de l État Écologie, développement et aménagement durables Gestion des finances publiques et des ressources humaines 03 Alimentation, agriculture et pêche 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 219 Sport SF Sport, jeunesse et vie associative 35 Santé et sports 220 Statistiques et études économiques DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 223 Tourisme DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture CB Culture 02 Culture et communication 230 Vie de l élève EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 231 Vie étudiante RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 232 Vie politique, cultuelle et associative AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 301 Développement solidaire et migrations AD Aide publique au développement 59 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 302 Facilitation et sécurisation des échanges GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 303 Immigration et asile IA Immigration, asile et intégration 59 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales SE Solidarité, insertion et égalité des chances 12 Services du Premier ministre 305 Stratégie économique et fiscale DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 307 Administration territoriale AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 308 Protection des droits et libertés DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 309 Entretien des bâtiments de l État GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice JA Justice 10 Justice et libertés 311 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local : expérimentations Chorus GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 312 Soutien à l expression radiophonique locale MA Médias 02 Culture et communication 313 Contribution au financement de l audiovisuel MA Médias 02 Culture et communication 11

12 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 315 Programme exceptionnel d investissement public 316 Soutien exceptionnel à l activité économique et à l emploi 317 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) PR Plan de relance de l économie 12 Services du Premier ministre PR Plan de relance de l économie 12 Services du Premier ministre PR Plan de relance de l économie 12 Services du Premier ministre GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 501 Présidence de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 511 Assemblée nationale PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 521 Sénat PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 531 Conseil constitutionnel PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 532 Haute Cour PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 533 Cour de justice de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 541 La chaîne parlementaire PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 542 des représentants français au Parlement européen PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 551 Provision relative aux rémunérations publiques PC Provisions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles PC Provisions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 611 Formation aéronautique XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 612 Navigation aérienne XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 613 Soutien aux prestations de l aviation civile XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 614 Transports aériens, surveillance et certification XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 623 Edition et diffusion XJ Publications officielles et information administrative 12 Services du Premier ministre 624 Pilotage et activités de développement des publications XJ Publications officielles et information administrative 12 Services du Premier ministre 721 Contribution au désendettement de l État YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 722 Contribution aux dépenses immobilières YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 723 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l État 732 Désendettement de l État et d établissements publics de l État 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d invalidité 742 Ouvriers des établissements industriels de l État 743 Pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et autres pensions YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État YC Participations financières de l État 57 Économie, industrie et emploi YC Participations financières de l État 57 Économie, industrie et emploi 751 Radars YE Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 752 Fichier national du permis de conduire YE Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 761 Désendettement de l État YG Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien 762 Optimisation de l usage du spectre hertzien YG Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien YD Pensions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 775 Développement et transfert en agriculture YF Développement agricole et rural 03 Alimentation, agriculture et pêche 12

13 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture 811 Relations avec l Union monétaire ouestafricaine 812 Relations avec l Union monétaire d Afrique centrale YF Développement agricole et rural 03 Alimentation, agriculture et pêche ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, industrie et emploi ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, industrie et emploi 813 Relations avec l Union des Comores ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, industrie et emploi 821 Avances à l Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 823 Avances à des organismes distincts de l État et gérant des services publics ZB ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 824 Avances à des services de l État ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi ZC Avances aux collectivités territoriales 57 Économie, industrie et emploi ZC Avances aux collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 841 France Télévisions ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 842 ARTE France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 843 Radio France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 844 Contribution au financement de l action audiovisuelle extérieure ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 845 Institut national de l audiovisuel ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 851 Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, industrie et emploi 852 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 853 Prêts à l Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 861 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 862 Prêts pour le développement économique et social ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, industrie et emploi ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, industrie et emploi ZF ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 863 Prêts à la filière automobile ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 871 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres 872 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État ZG ZG Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 70 Défense 70 Défense 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l État 57 Économie, industrie et emploi 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d armement complexes 905 Liquidation d établissements publics de l État et liquidations diverses 57 Économie, industrie et emploi 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 907 Opérations commerciales des domaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l équipement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 13

14 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 10 Justice et libertés 910 Couverture des risques financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 10 Justice et libertés 913 Gestion des actifs carbone de l État 57 Économie, industrie et emploi 951 Émission des monnaies métalliques 57 Économie, industrie et emploi 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 57 Économie, industrie et emploi 953 Pertes et bénéfices de change 57 Économie, industrie et emploi 010 Fonds européen de développement régional : objectif 1 ( ) 011 Fonds européen de développement régional : objectif 2 ( ) 012 Fonds européen de développement régional : programme à l initiative communautaire INTERREG ( ) 013 Fonds européen de développement régional : programme à l initiative communautaire URBAN ( ) 014 Fonds européen de développement régional : programmations antérieures 015 Fonds européen de développement régional : programmations particulières ( ) 016 Fonds européen de développement régional : objectif convergence ( ) 017 Fonds européen de développement régional : objectif compétitivité régionale et emploi ( ) 018 Fonds européen de développement régional : objectif coopération territoriale européenne ( ) 019 Fonds européen de développement régional : programmations particulières ( ) 020 Fonds européen de développement régional : programmes interrégionaux ( ) 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 022 IFOP objectif Alimentation, agriculture et pêche 023 IFOP hors objectif 1 03 Alimentation, agriculture et pêche 024 IFOP - programmations antérieures 03 Alimentation, agriculture et pêche 025 FEOGA-O - Objectif 1 03 Alimentation, agriculture et pêche 026 FEOGA-O - Ancienne programmation 03 Alimentation, agriculture et pêche 027 MEP -- Supprimé en Alimentation, agriculture et pêche 036 Fonds social européen : Programmations antérieures au 1er janvier 2007 (FSE) 037 Fonds social européen : Programmations 2007/2013 (FSE) 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi 14

15 Liste des comptes du plan comptable de l État, codes s, titres et s et commentaires associés 15

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17 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 2 Comptes d immobilisations Ces comptes font apparaître les différentes s d immobilisations: incorporelles, corporelles, financières. 20 Immobilisations incorporelles Sont notamment retracés en immobilisations incorporelles : les brevets, les coûts de développement, les logiciels acquis, créés en interne, les procédés, les marques contrôlés par l Etat. Définition comptable : les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, contrôlés par l État du fait d éléments passés, et destinés à rester durablement dans son patrimoine. 203 Coûts de développement 2031 AA 52 Coûts de développement en cours Ce compte enregistre les dépenses de la phase de développement dans le cadre de projets de recherche et développement. Le développement est l application de la recherche ou d autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation. En comptabilité générale : ce compte retrace des immobilisations en cours. Lorsque l immobilisation est achevée, les dépenses comptabilisées au compte 2031 sont virées au compte 2032 ou directement au compte 205 (sauf 20533) concerné, en fonction, d une part, de la nature de l immobilisation concernée et, d autre part, de la simultanéité ou non des faits générateurs AB 52 Coûts de développement achevés Lorsque l immobilisation est achevée, les dépenses comptabilisées au compte 2031 sont virées au compte 2032 ou directement au compte 205 (sauf 20533) concerné, en fonction, d une part, de la nature de l immobilisation concernée et, d autre part, de la simultanéité ou non des faits générateurs. On y trouvera notamment les dépenses de R&D immobilisées relatives à des prototypes ou celles qui donneront lieu à prise de brevet ultérieure K3 52 Développements militaires Ce compte est réservé au ministère de la Défense 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 2051 Brevets AC 52 Brevets acquis Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets acquis Brevets produits en interne Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets produits en interne., les dépenses de développement sont enregistrées au compte «Coûts de développement». En comptabilité générale, lors du dépôt, ces dépenses sont portées, au compte «Brevets créés en interne» Logiciels AD 52 Logiciels acquis Ce compte enregistre le coût des logiciels acquis part "concession" uniquement lorsque celle-ci est payée en une seule fois Logiciels produits en interne Ce compte retrace le coût de production d un logiciel produit en interne. Ce compte est mouvementé en comptabilité générale, lors de la mise en service de l application par la contrepartie du compte Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 17

18 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT AE 52 Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 2058 AF 52 Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques 208 Autres immobilisations incorporelles 2081 AG 52 Immobilisations incorporelles relevant du domaine public 2082 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone CY 52 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone - Unités Kyoto DX 52 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone - Quotas PNAQ 2087 Compte Modifié CG 52 Autres immobilisations incorporelles ventilées (libellé modifié) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace les dépenses relatives à l acquisition de marques, à l acquisition ou à la production de procédés, de dessins faisant l objet d un inventaire physique valorisé transmis au comptable. Ce compte retrace les acquisitions d immobilisations (brevets, logiciels, procédés...) par voie de redevances périodiques (pour la part concession uniquement), et, le cas échéant, le droit d entrée. En comptabilité générale, ce compte est soldé chaque année par le comptable en contrepartie d un débit du compte 4042 "Contrepartie des immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques", mouvementé initialement par le comptable du montant estimé de l immobilisation (valeur nominale du droit d entrée et des redevances périodiques portant sur la part concession). Ce compte enregistre les immobilisations incorporelles issues du pouvoir particulier d autoriser ou de restreindre l occupation du domaine public révélé suite à une transaction. Ce compte retrace diverses immobilisations incorporelles qui ne sont pas suivies sur un inventaire physique fiabilisé, hors coûts de développement, brevets et logiciels, dont les comptes sont dédoublés. Y sont notamment retracés les éléments qui devraient figurer au compte 2055 s ils étaient suivis sur un inventaire physique 21 Immobilisations corporelles Sont notamment retracés en immobilisations corporelles : les terrains, constructions, matériels de transport, techniques, militaires, informatiques contrôlés par l Etat. Définition comptable : Les immobilisations corporelles sont des actifs physiques identifiables et normalement identifiés dans un inventaire physique et dont l utilisation s étend sur plus d un exercice et ayant une valeur économique positive. Seules sont comptabilisées au bilan de l Etat les immobilisations corporelles qu il contrôle, c est-à-dire celles qui lui appartiennent et dont il a la maîtrise des conditions d utilisation, du potentiel de service et/ou des avantages économiques dérivés de cette utilisation ainsi que celles qui ne lui appartiennent pas mais dont il dispose en vertu d un contrat de location-financement ou assimilé ou d une mise à disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit. 211 Terrains 2111 Terrains appartenant à l Etat AJ 51 Terrains non spécifiques appartenant à l Etat Ce compte enregistre les terrains qu il est possible d affecter à des usages multiples et/ou dont l équivalent peut se trouver sur le marché. Cette comprend donc des terrains accessibles à des tiers à des fins comparables ou dissemblables si cela nécessite des aménagements limités. A titre d illustration, cette comprend notamment les terrains à bâtir, les terrains militaires, les camps d entraînement, les labours, les plantations... Ces biens sont suivis en valeur de marché. 18

19 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Compte Modifié AK 51 Terrains spécifiques appartenant à l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte regroupe les terrains particuliers pour lesquels il n existe pas de valeur marchande directement observable. Les cimetières, lacs, étangs, sources, landes, plages et dunes ( ) relèvent de cette de terrains spécifiques. Des listes de terrains spécifiques ont été dressées. Ces biens sont comptabilisés à la valeur symbolique lors du bilan d ouverture. Au-delà de cette valeur symbolique d entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 212 Redevances sur contrat de location-financement 2121 Compte Modifié Redevances : contrats de location-financement immobilier Ce compte enregistre les redevances sur contrat de location-financement portant sur des biens immobiliers. L entrée du bien se fait en contrepartie du compte Redevances : contrats de location-financement mobilier Ce compte enregistre les redevances sur contrat de location-financement portant sur des biens mobiliers Redevances : contrats de location-financement des matériels techniques Redevances : contrats de location-financement des matériels militaires Redevances : contrats de location-financement des matériels de transport et autres immobilisations corporelles Redevances : contrats de location-financement des matériels de transport Redevances : contrats de location-financement des autres immobilisations corporelles Y compris matériel informatique 213 Constructions 2131 Bâtiments Bâtiments appartenant à l Etat AL 51 Bâtiments non spécifiques appartenant à l Etat Ce compte retrace les bâtiments dont l utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l équivalent peut se trouver sur le marché. A titre d illustration, cette correspond à des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles à de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur marchande et font l objet d une réactualisation annuelle et d une réévaluation quinquennale Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat Compte Modifié AM 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat à la valeur symbolique Ce compte retrace les bâtiments spécifiques en raison de leur nature ou de leur usage (essentiellement historique ou culturel) et pour lesquels il n existe pas de valeur marchande directement observable. Ces biens sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Des listes de biens évaluables à la valeur symbolique ont été dressées. Au-delà de cette valeur symbolique d entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 19

20 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte AN 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat au coût de remplacement déprécié Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace les bâtiments spécifiques dont le potentiel de service est mesurable (établissements pénitentiaires). Ces biens sont évalués chaque année au coût de remplacement déprécié: coût de reconstruction à neuf avec application d une décote correspondant à l état réel du bien (estimation du coût des travaux de remise en état compte tenu de l usure et des dégradations) Bâtiments mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit Bâtiments non spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit Ce compte retrace les bâtiments dont l utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l équivalent peut se trouver sur le marche. A titre d illustration, cette correspond a des locaux banalises abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction ( bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles a de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilises pour leur valeur marchande et font l objet d une réactualisation annuelle et d une réévaluation quinquennale. Sont imputées dans ce compte les dépenses immobilisables afférentes à des marchés à procédure adaptée (paiement sur facture) Bâtiments spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit Ce compte retrace les bâtiments pour lesquels il n existe pas de valeur marchande directement observable. Cela concerne deux s de bâtiments : les bâtiments qui ont un potentiel de service spécifique mesurable (les prisons par exemple) évalués à leur coût de remplacement déprecié et les bâtiments qui, par leur nature, ne peuvent être affectés à un autre usage qu historique ou culturel. Ces derniers sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Sont imputées dans ce compte les dépenses immobilisables afférentes à des marchés à procédure adaptée (paiement sur facture) Ouvrages d infrastructure Infrastructures routières et ouvrages d art associés Ce compte retrace les infrastructures routières en service et les ouvrages d art associés. Sont imputées directement sur ce compte les dépenses, réalisées soit dans le cadre d un marché formalisé ou dans le cadre d un marché à procédure adaptée, afférentes à ces biens intervenant après la mise en service de l infrastructure routière Autres infrastructures AP 51 Autres infrastructures appartenant à l Etat 215 Constructions spécialisées 2151 Constructions spécialisées appartenant à l Etat Ces comptes retracent les constructions spécialisées contrôlées par l Etat et affectées à un usage spécialisé (sémaphore, base navale, ports ) AR 51 Constructions spécialisées non spécifiques appartenant à l Etat AS 51 Constructions spécialisées spécifiques appartenant à l Etat Les biens qui sont retracés dans cette rubrique répondent cumulativement aux conditions d appartenance aux listes des constructions spécialisées et aux listes des biens spécifiques du Ministère de la Culture ou de la Défense, soit aux s de biens spécifiques 216 Matériel technique, industriel et outillages 2161 Matériel technique appartenant à l Etat 20

21 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Matériel de manutention, d atelier et de garage appartenant à l Etat Compte Modifié 7X 51 Matériel de manutention, d atelier et de garage appartenant à l Etat (libellé modifié) Matériel d impression et de reprographie appartenant à l Etat Compte Modifié 8Q 51 Matériel d impression et de reprographie appartenant à l Etat (libellé modifié) Matériel et équipement d incendie, de défense et de sécurité civiles appartenant à l Etat AV 51 Matériel d incendie et de défense civile appartenant à l Etat AW 51 Matériel de sécurité appartenant à l Etat Matériel d analyses et de mesures appartenant à l Etat AX 51 Matériel d analyses et de mesures appartenant à l Etat AY 51 Matériel de voirie et de travaux publics appartenant à l Etat Autres matériels techniques appartenant à l Etat AZ 51 Autres matériels techniques appartenant à l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu A ce compte s imputent par exemple les acquisitions de banc technique, compresseur électrique, appareil de levage Ce compte retrace les acquisitions de presse offset, rotative, plieuse, agrafeuse, cercleuse, assembleuse Ce compte retrace notamment le matériel de déminage. A ce compte s imputent notamment les portiques de sécurité Ce compte regroupe par exemple les matériels destinés aux laboratoires, aux mesures de pollution ou de crues Il s agit notamment des engins de chantier. Les matériels roulants de voirie et de travaux publics s imputent à ce compte. Il s agit de matériel médical, d entretien, de nettoyage, de chauffage, de cuisine 217 Matériel militaire Les subdivisions du compte 217 sont réservées principalement au ministère de la Défense (hormis les comptes et qui peuvent concerner les ministères civils) 2171 Equipements militaires complets BA 51 Equipements militaires - aéronefs BB 51 Equipements militaires - sousmarins BC 51 Equipements militaires - bâtiments de surface BD 51 Equipements militaires - véhicules et engins terrestres BE 51 Equipements militaires - satellites et engins spatiaux Compte Modifié BF 51 Equipements militaires - missiles et torpilles (libellé modifié) BG 51 Equipements militaires - armement BH 51 Equipements militaires - systèmes d information et de communication BJ 51 Autres équipements militaires complets 2172 BK 51 Sous-ensembles et accessoires militaires 2173 BL 51 Equipements d environnement et de servitude militaires 2174 Equipements et matériels militaires de soutien BM 51 Equipements militaires de production, de transport et de distribution d énergie Ces comptes retracent les équipements "complets, c est-à-dire en configuration opérationnelle. Ce compte retrace également les armes des ministères civils Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles. 21

22 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT BN 51 Equipements militaires de production, de distribution et de traitement de l eau BP 51 Equipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis BQ 51 Engins militaires de travaux publics spécifiques BR 51 Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés BS 51 Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé BT 51 Matériel militaire de soutien de l homme BU 51 Autres équipements et matériels militaires de soutien Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Y compris les gilets pare-balles des ministères civils 2178 BV 51 Autres équipements militaires Ce compte regroupe les équipements qui ne sont pas classés dans les comptes précédents. 218 Autres immobilisations corporelles Installations générales, agencements et aménagements divers 2182 Matériel de transport Matériel appartenant à l Etat BW 51 Voitures appartenant à l Etat BX 51 Utilitaires et camions appartenant à l Etat BY 51 Motocycles appartenant à l Etat BZ 51 Matériel fluvial et naval appartenant à l Etat CA 51 Matériel aérien appartenant à l Etat CB 51 Autres matériels de transport appartenant à l Etat 2183 Matériel informatique et de télécommunications Matériel appartenant à l Etat Compte Modifié Compte Modifié 8S 51 Matériel informatique appartenant à l Etat (libellé modifié) 8X 51 Matériel de télécommunications appartenant à l Etat (libellé modifié) 2184 Matériel de bureau et mobilier Compte Modifié 9Q 51 Matériel de bureau et mobilier appartenant à l Etat Ce compte retrace les constructions, de nature pérenne, suivies dans l inventaire physique du parc immobilier (Exemples : bungalows, algécos) Hormis les matériels de voirie et de travaux publics qui s imputent au compte A ce compte s imputent notamment le matériel ferroviaire, spatial et les autres matériels terrestres. Le matériel informatique comprend notamment les ordinateurs, serveurs d exploitation Le matériel de télécommunications comprend les autocommutateurs, les terminaux fixes Le matériel de bureau comprend tous les matériels destinés à faciliter les travaux administratifs tels que les machines à écrire, les photocopieurs numériques Ce compte retrace également les meubles et objets assimilés utilisés soit à vocation de rangement permanent, soit destiné à faciliter les commodités du personnel 2186 Biens culturels et assimilés Ce compte retrace les biens culturels entrant dans une collection publique. En comptabilité générale, les biens acquis avant le bilan d ouverture (2006) sont inscrits à la valeur symbolique, ceux acquis après le sont pour leur coût d acquisition Compte Modifié Biens culturels Ce compte retrace les acquisitions de biens culturels. Les biens culturels acquis à partir du 1er janvier 2006 sont inscrits pour leur coût d acquisition. Ce compte retrace également les travaux immobilisables entrepris sur des biens culturels 22

23 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Compte Modifié Mobilier national, céramiques de Sèvres et autres biens assimilés à des biens culturels Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace l ensemble des biens culturels produits en interne et achevés depuis le 1/01/2006 et destinés à meubler les résidences présidentielles ou des hautes administrations de l Etat, ou à rejoindre la collection d un musée. Ce compte retrace également les acquisitions de modèles en vue de la production en interne d un bien culturel, et les travaux immobilisables entrepris sur ces s de biens culturels Biens culturels et assimilés - Dations en paiement - Transferts aux ménages Ce compte retrace les dations en paiement reçues en contrepartie de l acquittement, par un contribuable de certaines dettes fiscales (exemple : impôt sur la fortune) Autres immobilisations corporelles Compte Modifié Autres immobilisations corporelles appartenant à l Etat (libellé modifié) Ce poste comprend les immobilisations dont la nature n est pas distinguée dans les autres postes d immobilisations (et appartenant à l État) 23 Immobilisations en cours 231 Immobilisations corporelles en cours Ce compte retrace les biens en attente de mise en service et les avances et acomptes globalisés versés pour des chantiers initiés avant le 1er janvier Immobilisations corporelles en cours - terrains Immobilisations corporelles en cours - terrains appartenant à l Etat CJ 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques appartenant à l Etat CK 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques appartenant à l Etat En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte si la durée d utilisation des travaux est indéterminable et par le compte si la durée des travaux est déterminable Immobilisations corporelles en cours - terrains financés par contrat de location-financement ou assimilé CL 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques financés par contrat de locationfinancement ou assimilé CM 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques financés par contrat de locationfinancement ou assimilé En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte si la durée d utilisation des travaux est indéterminable et par le compte si la durée des travaux est déterminable Immobilisations corporelles en cours - terrains mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit CN 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit CP 51 Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte si la durée d utilisation des travaux est indéterminable et par le compte si la durée d utilisation des travaux est déterminable Immobilisations corporelles en cours - constructions Immobilisations corporelles en cours - bâtiments Immobilisations corporelles en cours - bâtiments appartenant à l Etat CQ 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques appartenant à l Etat 23

24 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte CR 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques appartenant à l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte si la durée d utilisation des travaux est indéterminable et par le compte si la durée d utilisation des travaux est déterminable Immobilisations corporelles en cours - bâtiments financés par contrat de location-financement ou assimilé CS 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques financés par contrat de locationfinancement ou assimilé CT 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques financés par contrat de locationfinancement ou assimilé En comptabilité générale, ce compte est soldé par le compte si la durée d utilisation des travaux est indéterminable et par le compte si la durée d utilisation des travaux est déterminable Immobilisations corporelles en cours - bâtiments mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit CU 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit CV 51 Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit Immobilisations corporelles en cours - ouvrages d infrastructures CW 51 Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d art associés Ce compte retrace, à compter du 1er Janvier 2006, en débit et en cours d année, les flux budgétaires de travaux immobilisables sur Opérations d Investissement en cours. Il est soldé lors de la mise en service de l infrastructure routière en contrepartie du compte Ce compte retrace également l ensemble des flux budgétaires afférents aux dépenses réalisées au titre de l entretien préventif et de la réhabilitation des chaussées et ouvrages d art CX 51 Immobilisations corporelles en cours - autres infrastructures 2315 CZ 51 Immobilisations corporelles en cours - installations spécialisées 2316 DA 51 Immobilisations corporelles en cours - matériel technique, industriel et outillages 2317 Immobilisations corporelles en cours - matériel militaire Les subdivisions du compte sont réservées principalement au ministère de la Défense Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires complets DB 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - aéronefs DC 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - sous-marins DD 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - bâtiments de surface DE 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - véhicules et engins terrestres DF 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - satellites et engins spatiaux 24

25 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte DG 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - missiles stratégiques Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu DH 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - armement DJ 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - systèmes d information et de communication DK 51 Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires complets DL 51 Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires DM 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements d environnement et de servitude militaires DN 51 Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien Equipements militaires en cours globalisés N2 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements militaires complets N3 51 Equipements militaires en cours globalisés - sous-ensembles et accessoires militaires N4 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements d environnement et de servitudes militaires N5 51 Equipements militaires en cours globalisés - équipements et matériel de soutien militaire N6 51 Equipements militaires en cours globalisés - autres équipements militaires DP 51 Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires 2318 DQ 51 Immobilisations corporelles en cours - autres immobilisations corporelles 232 Immobilisations incorporelles en cours Ce compte retrace les biens en attente de mise en service et les avances et acomptes globalisés versés pour des chantiers initiés avant le 1er janvier DR 52 Immobilisations incorporelles en cours - logiciels produits en interne Ce compte retrace les coûts de la phase de développement des logiciels créés en interne. Cela recouvre tant les logiciels entièrement créés par les services de l État que les logiciels pour lesquels l État a eu recours à la soustraitance tout en assumant la responsabilité de la conception finale. En comptabilité générale : lorsque le logiciel est achevé (DMS, DGD), ces sommes sont transférées au compte Ce compte retrace les immobilisations incorporelles créées par l État qui ne sont pas comptabilisées au compte 2321 (logiciels créés en interne) ou au compte 2031 (coûts de développement dans le cadre de la R&D) tant qu elles ne sont pas achevées DS 52 Autres immobilisations incorporelles en cours 25

26 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte R 52 Immobilisations incorporelles en cours - financées par contrat de location financement ou assimilé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace les frais d investissement versés en période de réalisation des immobilisations réalisées dans le cadre des contrats de partenariats et assimilés (notamment les contrats régis par l ordonnance n du 17/06/2004 modifié par la loi du 28/07/2008) 2327 Développements militaires en cours Les subdivisions du compte sont réservées principalement au ministère de la Défense K4 52 Développements militaires en cours individualisés K5 52 Développements militaires en cours globalisés Ce compte retrace les équipements en attente de prise en charge initiale. Ce compte regroupe les avances et acomptes versés sur les opérations d armement en cours avant le 1er Janvier 2006, ou dans le cadre du palier, ne pouvant faire l objet d une individualisation des avances et des acomptes. 237 Avances versées sur immobilisations incorporelles 2371 Avances versées sur immobilisations incorporelles Les avances sont versées avant tout commencement d exécution de la commande, et retenues sur les sommes dues ultérieurement à titre d acomptes ou de solde. Lors du versement de l avance, la dépense est constatée au compte 2371 (débit - contrepartie 404,1). Lors de la régularisation de l avance, la dépense est imputée, pour le montant net, au compte (en cas de paiement d acompte) ou au compte 232 concerné ou 2031 (en cas de paiement du solde) ou dans un compte de charge - classe 6 (exemple : cas des lots "formation" sur un marché de réalisation). En comptabilité générale, lors de la régularisation de l avance, la part non mandatée est régularisée de la façon suivante : le compte 2371 est alors crédité par le débit du compte 2372 ou du compte 2031 ou 232 concerné ou d un compte de charge (si tout ou partie de l avance se rapportait finalement à de la charge) DT 52 Avances versées sur coûts de développement DU 52 Avances versées sur logiciels DV 52 Avances versées sur autres immobilisations incorporelles 238 Avances versées sur commandes d immobilisations 2381 Avances versées sur commande d immobilisations corporelles Les avances sont versées avant tout commencement d exécution de la commande, et retenues sur les sommes dues ultérieurement à titre d acomptes ou de solde. Lors du versement de l avance, la dépense est constatée au compte (débit - contrepartie 404.1) Avances versées sur terrains Avances versées sur terrains appartenant à l Etat DZ 51 Avances versées sur terrains nonspécifiques appartenant à l Etat EA 51 Avances versées sur terrains spécifiques appartenant à l Etat Avances versées sur terrains mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit EB 51 Avances versées sur terrains nonspécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit EC 51 Avances versées sur terrains spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit 26

27 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Avances versées sur constructions Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Avances versées sur bâtiments ED 51 Avances versées sur bâtiments appartenant à l Etat EE 51 Avances versées sur bâtiments mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit Avances versées sur ouvrages d infrastructures EF 51 Avances versées sur infrastructures routières et ouvrages d art associés EG 51 Avances versées sur autres infrastructures EH 51 Avances versées sur constructions sur sol d autrui EJ 51 Avances versées sur installations spécialisées EK 51 Avances versées sur matériel technique, industriel et outillages Avances versées sur matériel militaire Les subdivisions du compte sont réservées principalement au ministère de la Défense Avances versées sur équipements militaires complets EL 51 Avances versées sur aéronefs militaires EM 51 Avances versées sur sous-marins militaires EN 51 Avances versées sur bâtiments de surface militaires EP 51 Avances versées sur véhicules et engins terrestres militaires EQ 51 Avances versées sur satellites et engins spatiaux militaires ER 51 Avances versées sur missiles stratégiques militaires ES 51 Avances versées sur armements militaires ET 51 Avances versées sur systèmes d information et de communication militaires EU 51 Avances versées sur autres équipements militaires complets EV 51 Avances versées sur sousensembles et accessoires militaires EW 51 Avances versées sur équipements d environnement et de servitude militaires EX 51 Avances versées sur équipements et matériels militaires de soutien Nouveau Compte FL 51 Avances versées sur équipements - EDI RAFALE Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Le mode de fonctionnement du compte est identique à celui des comptes d avances sur commandes d immobilisations corporelles 238xxx EY 51 Avances versées sur autres équipements militaires EZ 51 Avances versées sur autres immobilisations corporelles Ce compte retrace notamment les avances UGAP engagées avant service fait. 24 Travaux en cours sur constructions non contrôlées par l Etat 27

28 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 240 Travaux en cours sur constructions non contrôlées par l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 2401 Compte Modifié Travaux en cours sur constructions contrôlées par un opérateur Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d ouvrage est assurée par l Etat, qui portent sur des biens non contrôlés par l Etat mais contrôlés par un opérateur. A l achèvement des travaux, ce compte est soldé, en comptabilité générale, par un transfert réceptionné au compte Travaux en cours sur constructions contrôlées par un tiers non opérateur Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d ouvrage est assurée par l Etat, qui portent sur des biens non contrôlés par l Etat mais contrôlés par un tiers non opérateur. Pendant la durée des travaux, une provision pour charges d intervention est constatée en comptabilité générale à due concurrence des travaux. A l achèvement des travaux, ce compte est soldé, en comptabilité générale, par un compte de charges. 26 Participations et créances rattachées à des participations Constituent des participations de l État les droits détenus par l État sur d autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci. Ces droits peuvent être identifiés : par la détention de parts de capital dans les entités concernées, ou par le statut juridique des entités concernées, ou par l existence d un contrôle de ces entités par l Etat. Les participations se divisent en deux s : participations relatives à des entités contrôlées par l Etat et participations relatives à des entités non contrôlées par l Etat. Les subdivisions du compte 26 sont réservées principalement au MINEFI. 261 Participations - entités contrôlées 2611 Opérateurs des politiques de l Etat Parmi les entités contrôlées, appartiennent à la des opérateurs des politiques de l Etat, les organismes qui répondent cumulativement à trois critères : une activité de service public, un financement assuré majoritairement par l Etat, un contrôle direct de l Etat au sens de la norme comptable n 7) France métropolitaine, départements d outre-mer, autres collectivités d outre-mer Etablissements publics nationaux GC 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) Parmi les entités contrôlées figure la des opérateurs des politiques de l Etat. L activité des opérateurs s exerce dans la sphère nonmarchande et la mission de service public qu ils remplissent est réalisée dans des conditions étroitement définies par l Etat. Les critères applicables se résument ainsi : activité nonmarchande, financée majoritairement par l Etat, mission et objectifs définis par l Etat et activité étroitement encadrée par l Etat GD 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) GE 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) 28

29 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte GF 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu GG 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - autres établissements publics nationaux GH 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - associations GJ 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - groupements d intérêt public (GIP) GK 72 Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - autres (dont groupement d intérêt économique (GIE)) Union européenne Etablissements publics nationaux GL 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) GM 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) GN 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) GP 72 Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) GQ 72 Participations - opérateurs - Union européenne - autres établissements publics nationaux GR 72 Participations - opérateurs - Union européenne - associations GS 72 Participations - opérateurs - Union européenne - groupements d intérêt public (GIP) GT 72 Participations - opérateurs - Union européenne - autres (dont groupements d intérêt économique (GIE)) International Etablissements publics nationaux GU 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) GV 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 29

30 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT GW 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) GX 72 Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) GY 72 Participations - opérateurs - international - autres établissements publics nationaux GZ 72 Participations - opérateurs - international - associations HA 72 Participations - opérateurs - international - groupements d intérêt public (GIP) HB 72 Participations - opérateurs - international - autres (dont groupements d intérêt économique (GIE)) 2612 Entités contrôlées hors opérateurs Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Secteur marchand Les entités contrôlées hors opérateurs regroupent principalement des sociétés, ainsi que des établissements publics industriels et commerciaux chargés d une mission de service public, disposant d une plus grande autonomie que les opérateurs dans la fixation de leur stratégie, de leurs objectifs, et dans le mode d allocation de leurs ressources. Une entité est considérée comme exerçant une activité marchande à partir du moment ou le produit de la vente de ses biens ou services couvre plus de 50% de ses coûts de production France métropolitaine, départements d outre-mer, autres collectivités d outre-mer HC 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HD 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine, départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer Union européenne HE 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne HF 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne International HG 73 Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - international HH 72 Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - international Secteur non marchand 30

31 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte HJ 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu HK 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - Union européenne HL 72 Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - international 2613 HM 73 Participations - structures de désendettement et structures de défaisance Les structures de défaisance sont considérées comme une d entités contrôlées. Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Caisse de la dette publique (CDP), établissement public de financement et de restructuration (EPFR), caisse d amortissement de la dette sociale (CADES), établissement public de réalisation de défaisance (EPRD), charbonnages de France (CDF) Participations - Etablissements publics nationaux hors opérateurs recevant un financement du compte d affectation spéciale "Participations financières de l Etat" (désendettement et opérations de nature patrimoniale) Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ERAP, La Poste, Réseau ferré de France (RFF), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Fonds de réserve des retraites (FRR). 266 Participations - entités non contrôlées 2661 Secteur marchand France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HN 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer L adresse du siège social de l entité considérée détermine le classement géographique HP 72 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer Union européenne HQ 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - Union européenne HR 72 Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - Union européenne International HS 73 Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - international Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - international HT 72 Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international - entités autres qu organismes internationaux JP 73 Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international - organismes internationaux Dont banques internationales Secteur non marchand 31

32 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte HU 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Dont administration de sécurité sociale HV 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - Union européenne Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international (dont organismes internationaux) HW 72 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international - entités autres qu organismes internationaux JQ 64 Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international - organismes internationaux Dont fonds internationaux. 267 Créances rattachées à des participations Ce compte retrace notamment les prêts et avances consentis par l Etat aux entités, contrôlées ou non, qui font partie de ses participations Prêts et avances - entités contrôlées Opérateurs HX 71 Opérateurs bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social C 73 Opérateurs bénéficiaires d avances remboursables - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) Relèvent de cette les prêts versés dans le cadre du FDES à une entité comprise dans le périmètre des participations de l État HY 71 Opérateurs bénéficiaires d autres prêts et avances Non-opérateurs HZ 73 Non-opérateurs bénéficiaires d avances consolidables JB 71 Non-opérateurs bénéficiaires d autres prêts et avances Sont notamment enregistrés à ce compte les prêts à l AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers Prêts et avances - entités non contrôlées Sont comptabilisés ici les prêts et avances, accordés à des entités non contrôlées par l État qui font partie de ses participations JC 73 Entités non contrôlées bénéficiaires d avances consolidables Nouveau Compte FN 71 Entités non contrôlées bénéficiaires de prêts du FDES Sont comptabilisés ici les prêts et avances, accordés à des entités non contrôlées par l État qui font partie de ses participations JE 71 Entités non contrôlées bénéficiaires d autres prêts et avances 269 Dettes rattachées à des participations Est comptabilisée sous le compte 269, la partie non encore libérée des titres de participation acquis par l État lors de la création ou d une augmentation de capital de la société émettrice Versements restant à effectuer sur titres de participations non libérés Promesses d apport 32

33 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 27 Autres immobilisations financières 271 Compte Modifié JG 73 Titres immobilisés (droit de propriété) 272 Titres immobilisés (droit de créance) 2721 JH 73 Titres immobilisés (droits de créance) - capital risque 2722 JJ 73 Titres immobilisés (droits de créance) - fonds d amorçage 2728 JK 73 Autres titres immobilisés (droits de créance) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Les autres immobilisations financières comprennent : - Les titres (droit de propriété ou de créances), autres que les titres de participations - Les prêts et avances - Les créances assimilables à des prêts (dépôts et cautionnement) et les autres créances immobilisées (mises en jeu de garanties et intérêts courus). Sont comptabilisés ici les titres participatifs créés par la loi sur le développement des investissements et la protection de l épargne, les parts de fonds communs de placement à risques, les parts de fonds communs de placement que l Etat a l intention de conserver durablement 274 Prêts et avances Ce compte enregistre les prêts et avances consentis par l Etat. Le versement du prêt ou de l avance est enregistré au débit de la subdivision concernée de ce compte. Le remboursement du prêt ou de l avance est inscrit au crédit par le débit du compte de créance concerné 2741 Prêts à des banques et à des Etats étrangers JL 71 Prêts accordés par l intermédiaire d établissements JN 71 Prêts directs à des banques et à des Etats étrangers 2742 JR 71 Avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 2743 Prêts et avances à divers services de l Etat ou organismes gérant des services publics X 71 Prêts et avances aux organismes d HLM JY 71 Autres prêts et avances à divers services de l Etat ou organismes gérant des services publics 2744 Prêts et avances à des particuliers JZ 71 Prêts d honneur KA 71 Autres prêts et avances à des particuliers 2745 Prêts et avances à des organismes privés Prêts du Fonds de développement économique et social KB 71 Prêts ordinaires du Fonds de développement économique et social accordés par l intermédiaire d établissements KC 71 Prêts participatifs du Fonds de développement économique et social accordés par l intermédiaire d établissements Ce compte retrace notamment les prêts au Maroc et les prêts à la Turquie dans le cadre de l Accord d Association entre l Union Européenne et ce pays (ces prêts sont réalisés par la Banque Européenne d Investissement). Ce compte enregistre principalement les prêts remboursables pour la construction de logements réservés à des fonctionnaires civils et militaires Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition. Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition. 33

34 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT KD 71 Autres prêts du Fonds de développement économique et social KE 71 Autres prêts et avances à des organismes divers 2747 KF 71 Prêts et avances remboursables sous conditions Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés directement par le Trésor à ses risques ou encore les prêts accordés par le Trésor à des établissements intermédiaires pour l octroi de prêts à leurs risques. Ce compte enregistre notamment les prêts et avances accordés à des associations, des entreprises privées Ce compte retrace les prêts et avances dont le remboursement est directement soumis à la réalisation de conditions dûment identifiées lors de la comptabilisation initiale. Il s agit par exemple d aides à la recherche industrielle ou de "créances diverses résultant de versements budgétaires" ou de "subventions remboursables en cas de succès". Ces prêts et avances sont suivis au budget général KG 71 Autres prêts et avances Ce compte enregistre notamment les prêts du fond national de l eau aux collectivités locales et les prêts du fond forestier national. 275 KH 71 Dépôts et cautionnements versés Ce compte est destiné à servir pour tout dépôt versé à un tiers à titre de garantie et qui sera remboursé à la fin de la garantie, quel qu en soit le montant (y compris les cautions versées au litre des locations (logements ou bureaux indiféremment) 276 Autres créances immobilisées Les subdivisions de ce compte décrivent notamment les intérêts courus non échus sur prêts et avances 2761 KJ 65 Mise en jeu de garanties Ce compte enregistre les créances résultant de la mise en jeu de la garantie de l État. Il fonctionne en contrepartie du compte "Comptes débiteurs et créditeurs, autres immobilisations financières". Il est soldé par le remboursement de la créance par le tiers défaillant temporairement ou par la constatation d une charge d intervention au compte 655 "Charges résultant de la mise en jeu de garanties". 4 Classe 4 Ces comptes enregistrent les opérations à court terme de l État dans ses relations avec les tiers (dettes et créances). 40 Fournisseurs et comptes rattachés 409 Fournisseurs débiteurs V 31 Fournisseurs - avances sur commandes 4092 Nouveau Compte 4093 Nouveau Compte FR 31 Fournisseurs - Avances sur commandes - Opérations sur DP FS 51 Fournisseurs - Avances sur immobilisations - Opérations sur DP 4094 Z5 51 Fournisseurs - avances sur immobilisations Ce compte enregistre les dettes à l encontre des fournisseurs et les avances de fonds de l État, liées à l acquisition de biens et services. Ce compte enregistre les avances sur les charges relatives au fonctionnement courant (comptes 60,61 et 62), versées avant tout commencement d exécution de la commande et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d un compte de Trésorerie. Le compte 4091 est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné. compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l État (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l État (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS Ce compte retrace les avances versées pour la réalisation de travaux portant sur des biens contrôlés par l Etat mais pour lesquels la maîtrise d ouvrage n est pas assurée par l Etat mais par un opérateur maîtrise d ouvrage déléguée. A l achèvement des travaux, le compte est soldé par le compte 21 concerné. 34

35 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 4095 Nouveau Compte FK 31 Fournisseurs - avances sur commandes - EDI RAFALE Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Il enregistre les avances sur charges de fonctionnement versées avant tout commencement d exécution de la commande, et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d un compte de trésorerie. Il est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné. 41 Clients, redevables, autres débiteurs de l Etat et comptes rattachés Ce compte retrace, notamment, en débit, les créances de l État liées à l impôt. Il est crédité des encaissements et des décisions d apurement portant sur ces créances. Il est subdivisé en "Année courante", "Année précédente" et "Années antérieures" pour suivre dans les comptes le recouvrement des créances de l Etat liées à l impôt par année de leur constatation. Ainsi, une créance constatée en n est imputée, en n au débit de la subdivision "Année courante". Si elle n est pas soldée à la clôture de l exercice n, elle sera reprise en balance d entrée du compte 412 à la subdivision "Année précédente". 419 Comptes créditeurs. Clients, redevables et autres débiteurs 4194 Comptes créditeurs. Redevables. Impôts d Etat Z 62 Comptes créditeurs. Redevables, acomptes reçus. Impôts sur les sociétés Clients, rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir par les comptes de commerce Ce compte retrace les acomptes versés par les entreprises sur l impôt société Ce comte est réservé aux comptes de commerce. Il présente un fonctionnement spécifique pour le compte de commerce «Opérations industrielles et commerciales des DDE». Celui-ci peut mandater sur le compte 4198 les remboursements de rabais, remises, ristournes accordés par les comptes de commerce à ses clients 43 Etat, sécurité sociale et autres organismes sociaux Ce compte enregistre, d une part, les dettes envers l État, la sécurité sociale et les autres organismes sociaux. Il est alors crédité en contrepartie d un compte 62 ou 64. Il enregistre également les créances à l encontre de l État. La sécurité sociale et les autres organismes sociaux. 431 Etat 4314 Avances sur commandes et sur opérations diverses Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux Ce compte enregistre les avances versées par le budget général et les comptes spéciaux aux comptes de commerce pour l exécution de commandes de biens, de prestations de service ou d immobilisation corporelles. Il est débité des avances versées et crédité lors de l emploi ou de la restitution par les comptes de commerce V 31 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes de biens et de prestations de services V 51 Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes d immobilisations corporelles V 31 Avances du budget général et des comptes spéciaux reçues par les comptes de commerce Ces comptes sont réservés aux comptes de commerce. Ils retracent les avances reçues par les comptes de commerce pour l exécution de commandes passées par les services de l Etat. Ils sont débités des avances utilisées ou restituées par les comptes de commerce V 31 Avances des budgets annexes reçues par les comptes de commerce (cf. compte 43143) 35

36 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ces comptes fonctionnent dans le cadre de l entretien des bases aériennes entre le ministère de la Défense et le ministère de l Equipement. Le versement de l avance est constaté, dans le budget de la Défense, au débit du compte Elle est comptabilisée au crédit du compte au budget de l Equipement. Ils sont soldés en fin de gestion Z 31 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l Etat - avances versées par le service débiteur Z 31 Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l Etat - avances reçues par le service créancier Avances sur commandes internes au budget général - Avances versées par le service débiteur - Mutualisation logistique Ces comptes fonctionnent dans le cadre de la mutualisation des fonctions logistiques des services déconcentrés de l Etat. Le versement de l avance est constaté dans le budget du service "contributeur" au débit du compte concerné. Elle est comptabilisée au crédit du compte intéressé au budget du service "support". Ils sont soldés en fin de gestion AO 31 Mutualisation logistique - Système d information géographique Nouveau Compte FB 31 Direction départementale de la cohésion sociale - Dépenses de fonctionnement à mutualiser Nouveau Compte FC 31 Direction départementale de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser Nouveau Compte FD 31 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser Avances sur commandes internes au budget général - Avances reçues par le service créancier - Mutualisation logistique AI 31 Mutualisation logistique - Système d information géographique Mutualisation logistique - Système d information géographique Nouveau Compte NV 31 Direction départementale de la cohésion sociale - Dépenses de fonctionnement à mutualiser Nouveau Compte NW 31 Direction départementale de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser Nouveau Compte NX 31 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser Avances à titre de remboursements divers par les comptes de commerce Y 31 Avances versées par les comptes de commerce en remboursement des rémunérations des personnels Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État) pour le remboursement des rémunérations des personnels travaillant pour leur compte. 36

37 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Y 31 Avances versées par les comptes de commerce au titre des opérations hors rémunérations Y 31 Avances reçues par les programmes ministériels au titre des opérations hors rémunérations Z7 21 Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel 4315 Etat - Taxe sur le chiffre d affaires Etat - Taxe sur le chiffre d affaires - TVA déductible Etat - Taxe sur le chiffre d affaires - TVA déductible sur immobilisations Etat - Taxe sur le chiffre d affaires - TVA déductible sur autres biens et services 4318 Autres dettes et autres créances envers l Etat W 31 Opérations financières pour le compte de l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Rémunérati ons d activité non ventilées Contenu Ce compte est réservé aux comptex de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l État" du ministère de la Défense et "Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE". Il retrace les avances versées par le compte de commerce pour le remboursement de dépenses supportées à titre provisoire par les ministères Ce compte retrace les avances reçues par le ministère de la Défense pour le remboursement de dépenses diverses supportées à titre provisoire pour le compte du compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l État". Il est débité lors de l emploi ou de la restitution des avances par le ministère de la Défense. Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (équipement, services du premier ministre, défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire, pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État) Il est débité lors de l emploi ou de la restitution des avances par les ministères. Ces comptes enregistrent la TVA déductible sur les dépenses d investissement et de fonctionnement réalisées par les services et postes diplomatiques et consulaires relevant du ministère des affaires étrangères Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l Agence France Trésor (AFT) pour le compte de l État (Budget général et comptes spéciaux) 46 Débiteurs et créditeurs divers Ces comptes correspondent à des opérations susceptibles de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et des régisseurs. Les déficits concernant les collectivités territoriales sont constatés à la fois dans la comptabilité de la collectivité territoriale, et dans la comptabilité de l État (débit / crédit 438.1). 461 Recouvrement et produits revenant à des tiers 4613 Recouvrement et produits revenant à des tiers W 71 Recouvrements et produits à verser à des tiers - impôts - tiers bénéficiaires d impôts directs locaux Tiers bénéficiaires de la redevance audiovisuelle W 71 Avances aux organismes de l audiovisuel public 4616 Autres recouvrements et produits à verser à des tiers W 31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie Ce compte est débité lors du versement des attributions mensuelles aux collectivités locales et divers organismes bénéficiaires. Ces attributions sont plus connues sous le nom d avances sur le produit de la fiscalité directe locale. Ce compte est réservé au MINEFI. 37

38 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 464 Fonds structurels européens et autres fonds communautaires Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu W 99 Fonds européens Ce compte ne concerne que les programmes dits "techniques". Il retrace l ensemble des mouvements affectant les crédits communautaires, excepté ceux qui sont rattachés au budget de l Etat par voie de fonds de concours. Il enregistre au crédit du compte les versements reçus de la Commission européenne (pour la partie non rattachée au budget de l Etat) et indus reversés par les bénéficiaires de subventions. Au débit, sont enregistrées les subventions payées aux bénéficiaires et les notes de débit de la Commission se rapportant aux programmes gérés par l autorité de gestion 467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs 4671 Comptes débiteurs ou créditeurs liés aux dettes financières, aux instruments financiers à terme, à la trésorerie et aux engagements hors bilan Créances et dettes diverses W 31 Opérations financières pour le compte de tiers M9 31 Instruments financiers conditionnels 4675 Comptes débiteurs ou créditeurs liés aux avances des comptes de commerce sur commandes X 31 Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce 4677 Avances à court terme N8 71 Avances à court terme. Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers R 71 Avances au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation 4678 Divers autres comptes débiteurs ou créditeurs Autres comptes débiteurs ou créditeurs divers Dépôts, cautionnement et concours divers Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l Agence France Trésor (AFT) pour le compte de tiers (institutions financières ) Ce compte enregistre les primes d options, de taux ou de devises, achetées ou vendues sur les marchés organisés ou assimilés, ou négociées de gré à gré. Il est notamment utilisé pour comptabiliser les primes versées dans le cadre d options négociées pour couvrir les approvisionnements en produits pétroliers. Il est débité, lors du versement de la prime, par le crédit du compte et crédité, en comptabilité générale, lors du rattachement de la prime au résultat de l exercice, par le débit du compte Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il est débité des avances employées sur commande de produits, de services ou de marchandises ou restituées par les comptes de commerce Ce compte enregistre le reversement de la part de la TIPP affectée aux départements en compensation du transfert du revenu minimum d insertion. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales" Ce compte enregistre les avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financier «Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres» 38

39 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT OK 31 Avance de la Banque de France au titre des monnaies métalliques Nouveau Compte Nouveau Compte Autres comptes débiteurs divers FM 51 Subventions spécifiques du ministère de la défense en attente d affectation 468 Divers. Autres passifs, charges à payer et produits à recevoir 4681 Passif résultant des monnaies métalliques en circulation Remboursement des monnaies métalliques X 31 Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies courantes X 31 Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies de collection 5 Classe 5 Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte fonctionne dans le cadre du compte d opérations monétaires des Monnaies métalliques (MINEFI). Il enregistre, en débit, le remboursement des avances accordées par la Banque de France dans le cadre de la mise en circulation des francs avant le 1er janvier Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre des des subventions versées dont l affectation comptable n est pas connue lors du versement des fonds A la date du remboursement, ces comptes sont débités de la valeur faciale des pièces retirées de la circulation. 54 Régies et assimilées Ce compte permet de suivre les fonds gérés par des régisseurs d avances ou de recettes de l État ainsi que les fonds des services assimilés à des régies (notamment les masses prévues dans le cadre des procédures dérogatoires du ministère de la défense) Y 31 Masses Ce compte enregistre les avances de trésorerie versées dans le cadre des procédures dérogatoires du ministère de la Défense, relatives aux masses et les dépenses budgétaires correspondantes 6 Charges Les charges sont une diminution d actif ou une augmentation de passif, non compensée dans une relation de cause à effet par l entrée d une nouvelle valeur à l actif ou une diminution du passif. 60 Achats Ce compte enregistre la contrepartie des marchandises, approvisionnements, services consommés par l État dans le cadre de son activité. Les achats s enregistrent au prix d achat porté sur la facture, toutes taxes comprises, auquel s ajoutent les droits de douane (rendu frontière) et les frais accessoires sur achats, s ils peuvent être rattachés de façon certaine à chacune des s de marchandises ou approvisionnements et duquel se déduisent les escomptes obtenus et les rabais, remises et ristournes portés sur la facture. 601 KK 31 Achats stockés : matières premières et fournitures Ce compte enregistre les achats d objets et de substances plus ou moins élaborés destinés à entrer dans la composition de produits traités ou fabriqués. Il s agit des matières premières et de toute fourniture liée à celles-ci. En plus des prescriptions prévues ci-dessous, les opérations imputées sur les comptes d achats stockés correspondent exclusivement aux achats stockés des comptes de commerce et aux stocks donnant lieu à un suivi comptable dans la comptabilité auxiliaire des stocks (CISIS) Les différentes s de stocks faisant l objet d un suivi comptable sont recensées dans le paragraphe relatif aux dépenses de fonctionnement. 39

40 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 602 Achats stockés : autres approvisionnements Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Autres approvisionnements suivis dans les stocks, qui concourent au traitement, à la fabrication ou à l exploitation, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués. En plus des prescriptions prévues ci-dessous, les opérations imputées sur les comptes d achats stockés correspondent exclusivement aux achats stockés des comptes de commerce et aux stocks donnant lieu à un suivi comptable dans la comptabilité auxiliaire des stocks (CISIS) Les différentes s de stocks faisant l objet d un suivi comptable sont recensées dans le paragraphe relatif aux dépenses de fonctionnement Achats stockés : matières et fournitures consommables KL 31 Achats stockés : carburants, combustibles, lubrifiants, huiles et autres produits énergétiques KM 31 Achats stockés : vaccins et autres produits pharmaceutiques KN 31 Achats stockés : vêtements, uniformes et équipements individuels KP 31 Achats stockés : subsistances et rations alimentaires Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées J4 31 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - vaccins Les subdivisions du compte sont réservées au ministère de la Défense J5 31 Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - médicaments J6 31 Achats stockés : autres produits pharmaceutiques du service de santé des armées KQ 31 Achats stockés : autres matières et fournitures consommables 6023 KR 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport 6024 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels militaires KS 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - aéronefs, équipements d environnement et servitudes Les subdivisions du compte sont réservées au ministère de la Défense KT 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - sousmarins, équipements d environnement et servitudes KU 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - navires de surfaces, équipements d environnement et servitudes KV 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - véhicules et engins terrestres, équipements d environnement et servitudes KW 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - satellites et engins spatiaux, équipements d environnement et servitudes 40

41 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT KX 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - armement, équipements d environnement et servitudes KY 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - système d information et de communication, équipements d environnement et servitudes KZ 31 Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - autres équipements militaires 6025 Compte Modifié LA 31 Achats stockés : imprimés spécifiques 6026 LB 31 Achats stockés : munitions, missiles et artifices Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les achats relatifs aux imprimés de documents officiels inventoriés. Les autres imprimés sont suivis au compte ou Bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles (hormis ceux qui sont immobilisés) et autres munitions stockés LC 31 Autres achats stockés Ce compte enregistre notamment les dépenses d emballages stockés. 604 LD 31 Achats d études et prestations de service 606 Achats non stockés de matières et fournitures 6061 Matières premières et fournitures LE 31 Achats non stockés : minerais, minéraux et produits dérivés LF 31 Achats non stockés : barres, feuilles et autres formes métalliques LG 31 Achats non stockés : matériaux de constructions et d entreprises du bâtiment Produits chimiques et dérivés LH 31 Achats non stockés : tests, kits et réactifs LJ 31 Achats non stockés : autres produits chimiques et dérivés et produits chimiques et dérivés non ventilés Matériaux non métalliques LK 31 Achats non stockés : bois et produits dérivés LL 31 Achats non stockés : textiles, cuirs, fourrures LM 31 Achats non stockés : papier, cartons LN 31 Achats non stockés : caoutchouc, plastique, céramiques et verre LP 31 Achats non stockés : matières brutes d origine végétale ou animale LQ 31 Achats non stockés : matériaux réfractaires LR 31 Achats non stockés : approvisionnements agricoles LS 31 Achats non stockés : autres matières non métalliques Ce compte enregistre les charges liées à l aménagement de terrains, de locaux, à la fabrication de matériels ou concernant des prestations de services que l on peut chiffrer pour être refacturées aux autres services de l administration Ce compte enregistre les achats de matières non stockées ou non stockables ou de fournitures dont la gestion du stock n est pas suivie. 41

42 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT LT 31 Achats non stockés : autres matières premières et fournitures et non ventilé 6062 Matières et fournitures consommables Eau, électricité, combustibles, carburants, huiles, lubrifiants et autres produits énergétiques LU 31 Achats non stockés : eau LV 31 Achats non stockés : électricité LW 31 Achats non stockés : gaz LX 31 Achats non stockés : fuels LY 31 Achats non stockés : essences, gas-oil et carburants LZ 31 Achats non stockés : huiles et lubrifiants MA 31 Achats non stockés : chauffage urbain et réseaux de climatisation MB 31 Achats non stockés : autres produits énergétiques Produits pharmaceutiques MC 31 Achats non stockés : vaccins MD 31 Achats non stockés : médicaments ME 31 Achats non stockés : autres produits pharmaceutiques et non ventilé Vêtements, uniformes et équipements individuels MF 31 Achats non stockés : vêtements et uniformes Compte Modifié MG 31 Achats non stockés : équipements individuels Imprimés et brochures MH 31 Achats non stockés : imprimés pour élections MJ 31 Achats non stockés : autres imprimés et brochures Fournitures de bureau et informatiques MK 31 Achats non stockés : fournitures de bureau Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre notamment les achats non inventoriés de petits équipements individuels (pistolets, fusils, flash-balls, armes de formation, équipement équestre et équipement des brigades canines) ML 31 Achats non stockés : papeterie Notamment, papier imprimantes et photocopieurs MM 31 Achats non stockés : fournitures informatiques Autres matières et fournitures consommables MN 31 Achats non stockés : fournitures de laboratoires MP 31 Achats non stockés : subsistances et rations alimentaires MQ 31 Achats non stockés : fournitures d atelier et magasin MR 31 Achats non stockés : diverses autres matières et fournitures consommables 6063 Pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport Ce compte enregistre notamment l achat de plateaux repas. 42

43 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT MS 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques MT 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels de transport 6064 Pièces de rechange, accessoires et divers matériels militaires MU 31 Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels militaires MV 31 Achats non stockés : divers matériels militaires 6065 MW 31 Achats non stockés : munitions, missiles et artifices 6066 Matériels, mobiliers, petits équipements Matériels informatiques et de télécommunication MX 31 Achats non stockés : postes de travail MY 31 Achats non stockés : serveurs MZ 31 Achats non stockés : imprimantes NA 31 Achats non stockés : autres matériels informatiques et de télécommunications NB 31 Achats non stockés : outillages NC 31 Achats non stockés : divers mobiliers ND 31 Achats non stockés : autres petits équipements 6068 Autres achats non stockés NE 31 Achats non stockés : achats de livres Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Les subdivisions du compte sont réservées au ministère de la Défense Ce compte enregistre notamment les bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles et autres munitions non stockés. Ce compte enregistre notamment les charges relatives à l électroménager, l audiovisuel, les cycles et assimilés NF 31 Divers autres achats non stockés Y compris emballages. 607 Achats de marchandises stockées 6071 NG 31 Achats de marchandises stockées - activités liées aux routes 6078 NH 31 Achats de marchandises stockées - autres activités Ce compte enregistre des achats non immobilisables de livres pour bibliothèques et ne concerne pas les achats de documentation technique et administrative retracés au compte Ces comptes enregistrent les achats de biens stockés destinés à être vendus en l état, 61 Autres charges externes Ce compte enregistre les prestations et les services en provenance de tiers, autres que les achats, directement consommés. 611 Services extérieurs Ce compte enregistre les prestations et des services en provenance de tiers, directement consommés, autres que les achats. Ce compte est débité en contrepartie des comptes et Sous-traitance Ce compte enregistre les opérations pour lesquelles l Etat fait réaliser, sous sa responsabilité, tout ou partie des tâches relevant de ses attributions principales (exemple : fabrication de pièces). (N entrent pas dans le cadre de la sous traitance, notamment, la fourniture de repas aux agents de l Etat qui relève des prestations de services) Contrats de sous-traitance de services informatiques 43

44 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT NJ 31 Assistance à la maîtrise d ouvrage informatique NK 31 Assistance à la maîtrise d oeuvre informatique NL 31 Infogérance NM 31 Assistance informatique aux utilisateurs NN 31 Autres contrats de sous-traitance de services informatiques Monnaies métalliques NP 31 Fabrication des monnaies courantes françaises NQ 31 Dénaturation des monnaies courantes démonétisées NR 31 Fabrication des monnaies de collection NS 31 Sous-traitance : autres contrats de prestations de service 6113 Locations, charges locatives et de copropriété Locations immobilières PA 31 Locations de terrains PB 31 Locations de bâtiments à usage administratif ou technique PC 31 Locations de salles de cours et de conférences PD 31 Locations de logements Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l équipe de maîtrise d ouvrage en compétence ou en quantité. Ce compte n est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n est pas immobilisé. Lorsque ce dernier est immobilisé, ce type de dépenses est imputé directement au compte Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l équipe de maîtrise d œuvre en compétence ou en quantité. Ce compte n est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n est pas immobilisé. Lorsque ce dernier est immobilisé, ce type de dépenses est imputé directement au compte Lorsque la dépense concerne un logiciel créé en interne immobilisé, elle est imputée directement au compte PE 31 Charges connexes à la location Ce compte enregistre les charges locatives quand l Etat est locataire de bureaux et de logements ainsi que les frais d agence et de recherche de locaux PF 31 Charges de copropriété Compte Modifié Z9 31 Loyers budgétaires Ces loyers s appliquent aux biens dont l Etat est propriétaire et que ses services occupent de manière effective, aujourd hui gratuitement. Les loyers budgétaires correspondent au coût d occupation ou coût d immobilisation du capital induit par l occupation de ces biens par les seuls services de l Etat Locations mobilières PG 31 Locations de matériels techniques et militaires y compris locations de matériel de reprographie PH 31 Locations de véhicules Ce compte enregistre les locations de voitures, de camions, etc PJ 31 Locations des autres matériels de transport PK 31 Locations de matériels informatiques et télécommunications PL 31 Locations de matériels et mobiliers de bureau Ce compte enregistre les locations d avions, de bateaux, etc PM 31 Autres locations mobilières Ce compte enregistre notamment la location de matériel d interception, ordonnée par l autorité judiciaire PN 31 Réservation de logements Uniquement si les opérations sont non remboursables. Les prêts et avances s imputent au compte

45 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Z 31 Charges correspondant au loyer de fonctionnement d un contrat de partenariat ou assimilé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les loyers de fonctionnement des opérations menées dans le cadre des contrats de partenariat et assimilés (notamment les contrats régis par l ordonnance n du 17/06/2004 modifié par la loi du 28/07/2008) 6115 Entretien et réparations Ce compte enregistre les dépenses règlées à des tiers, ayant pour objet de maintenir (entretien) ou de remettre en état (réparations) les éléments d actif, tels que leur utilisation soit assurée jusqu à la fin de la période servant de base de calcul aux amortissements ou sur la durée normale d utilisation des biens non amortis, ainsi que les redevances afférentes aux contrats de maintenance mobilières, y compris pour les logiciels, ainsi que les frais d entretien. Mais il ne retrace pas les charges d entretien ayant pour objet d augmenter la valeur, la durée de vie des biens concernés, ni les pièces de rechange acquises pour l entretien en vue d un usage différé (compte 60 achats), l entretien d ordre administratif (nettoyage...)(compte 618) PP 31 Entretien des logiciels Ce compte enregistre notamment les dépenses de support, de suivi, les charges de tierce maintenance applicative, les maintenances correctives courantes des logiciels immobilisés et non immobilisés PQ 31 Entretien des terrains Entretien des constructions PR 31 Entretien des bâtiments Y compris désamiantage PS 31 Entretien des ouvrages d infrastructure routière PT 31 Entretien des autres ouvrages d infrastructure PU 31 Entretien des constructions sur sol d autrui Entretien des installations spécialisées PV 31 Entretien des matériels et équipements d incendie, de défense et de sécurité civiles PW 31 Entretien des autres installations spécialisées et non ventilées PX 31 Entretien des matériels techniques, industriels et outillages Entretien des matériels militaires PY 31 Entretien des aéronefs, équipements d environnement et servitudes militaires PZ 31 Entretien des sous-marins, équipements d environnement et servitudes militaires QA 31 Entretien des navires de surface, équipements d environnement et servitudes militaires QB 31 Entretien des véhicules et engins terrestres, équipements d environnement et servitudes militaires QC 31 Entretien des satellites et engins spatiaux, équipements d environnement et servitudes militaires QD 31 Entretien de l armement, équipements d environnement et servitudes militaires Ce compte retrace les dépenses d entretien des constructions Y compris matériel médical. Les subdivisions du compte sont réservées principalement au ministère de la Défense 45

46 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT QE 31 Entretien des systèmes d information et de communication, équipements d environnement et servitudes militaires QF 31 Entretien des autres équipements militaires Entretien des autres immobilisations corporelles QG 31 Entretien des matériels de transport civils Entretien des matériels informatiques et télécommunications QH 31 Entretien des matériels informatiques QJ 31 Entretien des matériels de reprographie QK 31 Entretien des matériels de télécommunications QM 31 Entretien des matériels de bureau QN 31 Entretien des mobiliers QP 31 Entretien des oeuvres d art et assimilés QQ 31 Entretien des diverses autres immobilisations corporelles 6116 Primes d assurances QR 31 Assurances sur véhicules Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Y compris aéronefs civils et contrôle technique QS 31 Autres assurances Ce compte enregistre notamment les assurances pour rapatriement Etudes et recherche Ces comptes enregistrent les frais externes liés à des études et des recherches effectuées par des tiers qui ne visent pas à la réalisation d une immobilisation QT 31 Etudes générales QU 31 Etudes et recherches informatiques Ce compte enregistre les prestations externes non immobilisables réalisées par des tiers dans le domaine informatique (étude de définition, performance ) QV 31 Etudes d évaluation et d impact Ce compte enregistre les prestations réalisées par des tiers pour évaluer un dispositif administratif, économique, social ou financier, etc ou en connaître l impact (le cas échéant, il peut s agir de prestations directes réalisées et facturées par des opérateurs publics) QW 31 Etudes et recherches scientifiques et technologiques 6118 Services extérieurs divers Documentation générale et technique QX 31 Abonnements Ce compte retrace les dépenses d études non immobilisables et de recherche, dans le cadre de la recherche et développement QY 31 Livres Ce compte enregistre les achats de livres pour les services administratifs (ne concerne pas les achats de livres pour les bibliothèques (compte )) QZ 31 Documentation informatique Ce compte retrace les dépenses relatives à la documentation informatique à destination des utilisateurs, la documentation technique des projets liés à des logiciels créés en interne non immobilisés. Pour les logiciels créés en interne immobilisés, les dépenses relatives à la documentation technique sont retracées directement dans le compte RA 31 Documentation et publications scientifiques et technologiques 46

47 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu RB 31 Autres documentations Ce compte enregistre notamment l achat de plaquettes d information pour le personnel, infogreffe Frais de stage et de formation RC 31 Stages et formations informatiques des informaticiens RD 31 Stages et formations informatiques des utilisateurs J7 31 Actions de reconversion des militaires RE 31 Autres stages et formations (hors informatiques) Ce compte retrace les dépenses de formation à vocation générale non liées à un projet informatique immobilisé RF 31 Colloques et séminaires Y compris assistance audiovisuelle Autres services extérieurs divers RG 31 Autres services extérieurs divers 612 Compte Modifié Personnel extérieur à l administration 6121 RH 31 Personnel mis à disposition par une autre personne morale 6122 QL 31 Rémunérations et charges sociales du travail des détenus 6123 Nouveau Compte FQ 31 Gratifications et remboursements transport aux étudiants stagiaires 6128 Autres personnels extérieurs RJ 31 Personnels informatiques extérieurs à l administration Compte Modifié Nouveau Compte RK 31 Personnels non informatiques extérieurs à l administration Ce compte enregistre la charge des personnels rémunérés par l Etat, non retracée au compte 64, en l absence de véritable relation d employeur. Ce compte enregistre notamment les diverses mises à disposition (hors mises à disposition entre ministères comptabilisées au compte 64) et les dépenses d intérim. Ce compte est débité en contrepartie d un compte 40. Ce compte enregistre le remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition de l État par des entités hors du périmètre de l État. Décret n du 21 juillet 2009 FX 31 Personnels intérimaires Article 21 de la Loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Qui autorise le recours, par les administrations de l Etat et les établissements publics de l Etat, aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l article L du code du travail sous certaines conditions 613 Rémunérations d intermédiaires et honoraires 6131 RL 31 Commissions et courtages 6132 RM 31 Rémunération des transitaires Ce compte enregistre les honoraires principalement versés à une profession libérale, les frais d actes et de procédure. Ce compte n enregistre, ni les honoraires inclus dans les droits d enregistrement, inclus dans les achats (compte 60) ou les immobilisations (classe 2), ni les honoraires médicaux et paramédicaux des médecins du travail payés par l Etat (compte 64). Il est débité en contrepartie d un compte Honoraires Ces comptes concernent notamment les frais de justice prévus par les articles R92 et R93 du code de procédure pénale RN 31 Honoraires des avocats RP 31 Honoraires - enquêtes sociales ou de personnalité RQ 31 Honoraires - contrôle judiciaire RR 31 Honoraires des interprètes et traducteurs 47

48 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT RS 31 Honoraires des huissiers RT 31 Honoraires des médecins, experts médicaux, vétérinaires, analyses et centres de radiologie RU 31 Honoraires - analyses génétiques RV 31 Autres honoraires Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre notamment les examens toxicologiques, biologiques, psychiatriques, psychologiques et radiologiques, hors analyses génétiques Frais d actes et de procédures Ces comptes concernent notamment les frais de justice prévus par les articles R92 et R93 du code de procédure pénale RW 31 Frais de saisie, mise sous séquestre, fourrière et scellés RX 31 Jurés, témoins et parties civiles Ce compte enregistre uniquement les indemnités versées aux jurés, témoins et parties civiles à l exclusion d autres charges à imputer au compte par nature concerné RY 31 Autres frais d actes et de procédure 6138 RZ 31 Autres rémunérations d intermédiaires et honoraires 614 Publicité, publications, relations publiques 6141 Elections SA 31 Campagnes électorales radiotélévisées SB 31 Frais de propagande électorale 6148 SC 31 Autres charges de publicité, publications, relations publiques 615 Transports et déplacements, missions et réceptions y compris les frais versés directement ou par des huissiers du Trésor public à des prestataires extérieurs : serruriers, déménageurs, témoins (ouvertures de portes), les frais relatifs à la publicité des actes : inscription et radiation d hypothèque, commandement, rémunération de l afficheur... dans le cadre des poursuites, différence (perte) sur le prix de revente par le service des domaines des biens dont le Trésor créancier poursuivant a été déclaré adjudicataire, frais annexes liés à une procédure (y compris appels d offres de marchés publics) Y compris frais de tutelle, frais versés directement ou par des huissiers du Trésor public à des prestataires extérieurs percevant des honoraires : commissaires priseurs... dans le cadre des poursuites Ces comptes enregistrent les frais de publicité, y compris les cadeaux remis, les imprimés et catalogues et encarts publicitaires ainsi que les frais de forums et d expositions ainsi que tous les frais engagés à l occasion de manifestations (y compris les frais audiovisuels), de nature à diffuser l image de l Etat. ne peut enregistrer que des frais engagés par l Etat dans le cadre de manifestations de nature à diffuser l image de l Etat Ce compte enregistre les transports de biens, les transports collectifs de personnels et les remboursements de frais de transports, de frais de mission et les frais de réception, sur la base de pièces justificatives et sur barèmes (barèmes établis à partir des coûts moyens) SD 31 Transports collectifs de personnes 6152 SE 31 Transports - congés bonifiés Ce compte est réservé à l enregistrement du paiement des frais de transports des agents en congés bonifiés - Décret n du 20 mars 1978 modifié 6153 Voyages, déplacements et missions Transports et déplacements SF 31 Métropole - usage du véhicule de personnels Frais de déplacement en métropole : décret n du 3 juillet Autres transports en métropole Frais de déplacement en métropole : décret n du 3 juillet SG 31 Transports en métropole : voyages officiels Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre 48

49 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT SH 31 Transports en métropole : voyages ministériels SJ 31 Transports en métropole : autres voyages Transports et déplacements - départements d outre-mer SK 31 Transports départements d outremer : voyages officiels SL 31 Transports départements d outremer : voyages ministériels SM 31 Transports départements d outremer : autres voyages Transports et déplacements - collectivités d outre-mer et à statut spécial SN 31 Transports - collectivités d outremer et à statut spécial : voyages officiels SP 31 Transports - collectivités d outremer et à statut spécial : voyages ministériels SQ 31 Transports - collectivités d outremer et à statut spécial : autres voyages Transports et déplacements à l étranger SR 31 Transports à l étranger : voyages officiels SS 31 Transports à l étranger : voyages ministériels SU 31 Transports à l étranger : autres voyages Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d autres personnes s ils accompagnent le ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements Frais de déplacement dans les DOM : décret n du 3 juillet 2006 Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d autres personnes s ils accompagnent le ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements Frais de déplacement dans les autres COM : décret n du 3 juillet 2006 Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d autres personnes s ils accompagnent le ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements Frais de déplacement à l étranger : décret n du 3 juillet 2006 Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du Président de la République et du Premier ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des voyages du ministre et, le cas échéant, de membres de son cabinet ou d autres personnes s ils accompagnent le ministre Ce compte enregistre les frais de transport résultant des autres déplacements de déplacement de déplacement : décret n du 3 juillet SV 31 de déplacement - nourriture - métropole SW 31 de déplacement - logement - métropole SX 31 de déplacement - départements d outre-mer SY 31 de déplacement - autres collectivités d outre-mer et à statut spécial de déplacement - étranger TD 31 Péages et frais de stationnement Ce compte enregistre notamment les frais de stationnement résultant de l utilisation occasionnelle d un emplacement de stationnement, engagés à l occasion de déplacements professionnels TE 31 Invitations Ce compte enregistre les frais de transport, de logement et de nourriture pris en charge par l État au titre de personnes étrangères invitées en France. 49

50 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu TF 31 Autres charges de mission Ce compte enregistre notamment les frais de passeport, de vaccinations nécessaires à la réalisation de la mission, les frais de rapatriement de corps 6154 Frais de stage de déplacement : décret n du 3 juillet TG 31 Frais de stage - transports et déplacements TH 31 Frais de stage - indemnités logement et nourriture 6155 Frais de changement de résidence Frais de changement de résidence - transport de personnes TK 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - métropole TL 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - départements d outre-mer TM 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - collectivités d outremer et à statut spécial TN 31 Frais de changement de résidence - transport de personnes - étranger Frais de changement de résidence - transports de mobiliers TP 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - métropole TQ 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - départements d outremer TR 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - collectivités d outremer et à statut spécial TS 31 Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - étranger 6156 Réceptions TT 31 Visites de personnalités étrangères en France TU 31 Sommets et conférences internationales en France Ces comptes enregistrent le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n du 28 mai Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n du 12 avril Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n du 22 septembre Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n du 12 mars Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n du 28 mai Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n du 12 avril Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n du 22 septembre Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n du 12 mars Individualisation des frais de réceptions des personnes invitées autres que logement et transport. Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions TV 31 Voyages officiels à l étranger Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions TW 31 Voyages ministériels à l étranger, départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer TX 31 Conférences internationales à l étranger - chefs de délégations Frais de représentation et de manifestations TY 31 Frais de représentation et de manifestations des services Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions Ce compte enregistre les frais engagés dans le cadre de réceptions 50

51 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TZ 31 Frais de représentation des membres du corps préfectoral et des chefs de poste et collaborateurs Frais de représentation des ministres et des cabinets ministériels 6157 Transports de biens et déménagements UB 31 Transports de biens et déménagements de matériels informatiques UC 31 Autres transports de biens et déménagements 6158 Autres charges de transports, hors missions et réceptions Compte Modifié Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu UD 31 Frais d enquête et de surveillance Ce compte ne concerne que le Ministère de l Intérieur, de l Outre-mer et des collectivités territoriales J8 31 Versement à la SNCF au titre des réductions de tarifs accordées pour le transport des militaires et marins isolés UE 31 Diverses autres charges de transport, hors missions et réceptions 616 Frais postaux et de télécommunications 6161 Frais postaux UF 31 Frais postaux liés aux procédures pénales, civiles et prud homales Valise diplomatique UG 31 Frais de transport de la valise diplomatique - Ministère des affaires étrangères UH 31 Frais de transport de la valise diplomatique - autres ministères Ce compte enregistre les remboursements de frais de transport aux participants JAPD et de transport des détenus. Ce compte enregistre les frais d affranchissement (timbres, télex, recommandés, location de machines à affranchir, carré-pro, etc.), les frais postaux relatifs aux envois groupés publicitaires faits par les services dans le cadre de leur activité (ex. : recouvrement, autres..). Les envois groupés publicitaires s imputent sur le compte 614, ainsi que les frais de téléphones fixes et portables UJ 31 Autres frais postaux Le compte enregistre notamment les frais de franchise postale et charges assimilées (chronopost, etc ) Frais de télécommunications UK 31 Téléphonie fixe Ce compte enregistre les frais d abonnement et de communications UL 31 Téléphonie mobile UM 31 Internet UN 31 Frais des réseaux de télécommunications UP 31 Frais de réquisition des opérateurs de télécommunications Ce compte enregistre notamment les frais de réseaux de transmission des données spécialisées (EX ADER, TRANSPAC, STRADA). Ce compte n enregistre pas les charges liées à la téléphonie fixe, mobile, fax et à la visiophonie. Ce compte concerne le ministère de la justice, ainsi que les services de police et de gendarmerie nationales conformément à l article 6 de la loi n du 23 janvier UQ 31 Autres frais de télécommunications et non ventilés 617 Services bancaires et assimilés Ce compte enregistre la rémunération des prestations de services bancaires. 51

52 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 6171 Commissions et frais liés aux circuits interbancaires Commissions et frais liés à la carte bancaire UR 31 Commissions liées à la carte bancaire US 31 Frais de gestion liés à la carte bancaire UW 31 Diverses commissions et frais liés aux circuits interbancaires 6172 Rémunérations des prestations rendues par les établissements financiers Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d émission UX 31 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d émission - Banque de France UY 31 Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d émission - Institut d émission d outre-mer (IEDOM) N7 31 Rémunérations des prestations rendues par les autres établissements financiers Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les commissions et frais liés aux circuits interbancaires qui ne sont pas compris dans la facturation annuelle des instituts d émission au titre de la rémunération des prestations rendues (cf. compte 617.2) Ce compte enregistre notamment les reliquats sur commissions interbancaires liées à des transactions par carte bancaire effectuées par les correspondants du Trésor, lorsque ce reliquat est dû par l État et les commissions dues à la Banque de France liées à des encaissements d impôts par carte bancaire. Y compris les frais liés à l installation du terminal carte bancaire Autres frais bancaires Ce compte enregistre les rémunérations versées aux établissements financiers (Banque de France, IEDOM, Poste notamment) pour prestations rendues dans le cadre de services bancaires Ce compte enregistre la rémunération annuelle versée à la Banque de France pour l ensemble des prestations rendues dans le cadre de services bancaires. Cette rémunération couvre notamment les frais liés aux demandes de virement de gros montant ou à caractère urgent. Ce compte enregistre la rémunération versée à l IEOM pour l ensemble des prestations rendues UZ 31 Frais sur émission d emprunts Ce compte enregistre les frais non directement liés à l émission des valeurs du Trésor. Exemple: frais de publicité, d impression 6174 Commissions et frais sur immobilisations financières VA 31 Frais de gestion des titres Ce compte retrace les frais inhérents aux participations de l État VB 31 Commissions et frais sur prêts et avances 6175 DW 31 Charges correspondant au loyer de financement d un contrat de partenariat ou assimilé 6178 VC 31 Autres services bancaires et assimilés 618 Diverses autres charges externes 6181 Nettoyage des locaux et traitement des déchets VD 31 Nettoyage Compte Modifié Ce compte enregistre les loyers de placement des opérations menées dans le cadre des contrats de partenariat et assimilés (notamment, les contrats régis par l ordonnance n du 17/06/04 modifiée par la loi du 28/07/2008) Ce compte enregistre les travaux et prestations d ordre administratif et comptable (nettoyage des locaux, frais de gardiennage, blanchissage, sous-traitance de la tenue et du traitement de la comptabilité, frais de sécurité, les cotisations à un organisme de représentation, la redevance pour services rendus (ex. : redevance de l audiovisuel). VE 31 Collecte et traitement des déchets Y compris redevance d enlèvement des ordures ménagères (qui n a pas le caractère fiscal de la taxe d enlèvement des ordures ménagères imputée sur le compte 62123) 52

53 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 6182 VF 31 Gardiennage 6183 VG 31 Blanchissage 6184 VH 31 Prestations de service de voyages Ce compte enregistre le montant des prestations versées aux voyagistes (article 5 du décret n du 3 juillet 2006) 6185 VJ 31 Travaux d impression Ce compte enregistre tous les travaux d impression demandés à un organisme extérieur notamment sujets de concours et d examens, cartes d électeurs, instructions, etc 6186 VK 31 Frais de traduction Ce compte enregistre les travaux confiés à un organisme spécialisé dans le cadre d un contrat de prestations de services VL 31 Autres charges externes Prestations de service diverses, y compris, la redevance audiovisuelle et tous les frais liés à la mise en circulation des monnaies métalliques qui ne peuvent être imputés dans un autre compte de charge externe (frais de sacherie par exemple). Les frais de convoyage de fonds, les frais de gestion de l UNEDIC, etc Autres charges de gestion ordinaire 621 Impôts, taxes et versements assimilés 6211 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations VM 22 Taxe sur les salaires Autres ( 22) VN 22 Taxe d apprentissage Autres ( 22) VP 22 Versement de transport Autres ( 22) VQ 22 Versement au Fonds national d aide au logement (FNAL) Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations VR 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l Etat VS 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l Etat 6212 Autres impôts, taxes et versements assimilés VT 31 Taxe intérieure sur les produits pétroliers VU 31 Taxe professionnelle FNAL + CNAF + CSA Autres ( 22) Autres ( 22) Ce compte regroupe les impôts payés pour couvrir les dépenses publiques de l Etat et des collectivités locales ainsi que les dépenses pour le financement d action économique et sociale, y compris les redevances dues à l Etat, hors redevance télévision (compte 618). Ce compte est mouvementé en contrepartie du compte 4311 : "impôts, taxes et versements assimilés" (sous-compte concerné). En application de l article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l Etat s imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires Article 224 du CGI Loi n du 30 décembre 1992 (article de la loi de finances pour 1993) et décret n du 31 décembre 1992 Article L du code de la sécurité sociale Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers VV 31 Taxes foncières y compris taxe d enlèvement des ordures ménagères VW 31 Taxe d habitation VX 31 Droits de douanes VY 31 Taxes perçues par les organismes internationaux 53

54 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Autres impôts, taxes et versements assimilés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu WA 31 Enregistrement et timbre Ce compte enregistre l achat de timbres fiscaux WB 31 Droits sur les boissons et les alcools Taxes locales et spéciales d équipement WC 31 Taxe de balayage WD 31 Taxe sur les bureaux WE 31 Autres taxes locales et spéciales d équipement Compte Modifié WF 31 Taxe au profit de l office français de l immigration et de l intégration (libellé modifié) Contributions au fonds interfonction publique en faveur des personnes handicapées WG 31 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés revenant à l Etat WH 31 Divers autres impôts, taxes et versements assimilés ne revenant pas à l Etat WJ 31 Divers autres impôts revenant à des collectivités et aux Etats étrangers 622 Intérêts moratoires et indemnités - pénalités et condamnations 6221 Compte Modifié Article 55 de la loi de finances pour 2009 (n du 27 décembre 2008) Décret n du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Y compris taxe de prévoyance 8% article L du code de la sécurité sociale, redevances versées aux chambres de commerce et de l industrie, redevances aéronautiques et aéroportuaires Ce compte enregistre les intérêts de retard, les pénalités sur marchés et les indemnités et diverses condamnations dues par l Etat, etc. Ce compte est débité en fonction des bénéficiaires, aux comptes 40, 46.. WK 31 Intérêts moratoires Ce compte enregistre les intérêts dûs par l Etat suite au paiement tardif de ses dépenses, ainsi que la capitalisation de ces intérêts (intérêts calculés sur les intérêts de retard) 6222 WL 31, dommages et intérêts Ce compte enregistre les indemnités en réparations et les dommages et intérêts, il enregistre également le remboursement des frais bancaires supportés par les contribuables suite à une erreur des services (chèques égarés, ATD notifié à tort, non prise en compte d une demande de résiliation de prélèvement ou d un changement de RIB dans le cadre du recouvrement, ainsi que les remboursements des frais de constitution de garantie dans le cadre d impôts contestés) 6228 WM 31 Autres pénalités et condamnations 623 WN 31 Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d investissement Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 625 Admissions en non-valeur, décisions gracieuses et apurement des débets Y compris les pénalités sur marchés (y compris débits sur achats), les frais irrépétibles Ce compte retrace les pertes de change sur opérations de fonctionnement et sur immobilisations, à l exclusion de celles enregistrées en charges financières au compte 666. Ce compte retrace les acquisitions de logiciels non immobilisés (inférieurs au seuil), y compris ceux acquis par voie de redevances périodiques (portant sur la part concession). Sont enregistrées dans ce compte, les dépenses portant sur la part "concession" exclusivement. Ce compte retrace également la charge périodique incombant à l utilisateur d un brevet, d un droit de licence ou d un autre droit (droits d auteur quand l Etat est l usager). Ces comptes sont réservés au MINEFI. Ils retracent d une part, les admissions en nonvaleur et les décisions gracieuses portant sur les créances correspondant a des produits de l Etat et d autre part, les décharges de responsabilité des comptables publics mis en débet. 54

55 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 6251 Admissions en non-valeur WR 31 Admissions en non-valeur. Créances liées aux impôts 6252 Décisions gracieuses WT 31 Décisions gracieuses. Créances liées aux impôts Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace les admissions en non-valeur portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuites et aux intérêts moratoires. Ce compte retrace les décisions gracieuses portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuite et aux intérêts moratoires Apurement des débets Ce compte enregistre le montant de la décharge de responsabilité, de l admission en non valeur ou de la remise gracieuse accordée au comptable patent ou au comptable de fait Apurement des débets des comptables publics de l Etat et des régisseurs de recettes ou d avances de l Etat WV 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - admissions en non-valeur WW 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - décisions gracieuses WX 31 Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - décharges de responsabilité (force majeure) Débets des particuliers envers l Etat WY 31 Remises à des particuliers, admissions en non-valeur W 31 Apurement comptable suite à quitus ou décharge donné par une juridiction financière ou au bénéfice de la prescription extinctive 626 Subventions aux oeuvres sociales 6261 WZ 31 Subventions aux oeuvres sociales : aux associations culturelles et sportives 6262 XA 31 Subventions aux oeuvres sociales : aux autres associations et fondations 6263 Prestations de restauration XB 31 Subventions aux oeuvres sociales : prestations repas XC 31 Subventions aux oeuvres sociales : titre restaurant 6264 XD 31 Subventions aux oeuvres sociales : subventions aux cantines Ce compte enregistre les décharges de responsabilité des particuliers ayant agi en tant que comptables de fait Ce compte retrace les versements d action sociale au bénéfice des agents de l Etat, y compris aux organismes dotés de l autonomie juridique, chargés de l action sociale et culturelle 55

56 Compte 6265 Compte Modifié Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT XE 31 Subventions aux oeuvres sociales : versements au titre des prestations d action sociale 628 Diverses autres charges de gestion ordinaire 6281 Versements entre les entités de l Etat XG 31 Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux Z6 61 Financements spécifiques du CAS Pensions XH 31 Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte doit être utilisé lorsque des aides sont versées auprès d organismes dotés de la personnalité morale (associations, établissements publics, fondations,...) qui s occupent de l action sociale (crèches, centres de loisirs,...). Y compris la participation de l Etatemployeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, la réservation de places en crèches pour les fonctionnaires. Y compris les chèques cadeaux remis dans le cadre de l action sociale, réservation de places en crèche. Application du décret n du 22 décembre 2006 sur les remboursements de transport hors Ile-de- France : conventions avec les transporteurs. Prime globale d alimentation Ce compte enregistre l ensemble des autres charges de fonctionnement de l Etat. Ce compte enregistre notamment le financement des PMI et pensions Alsace- Lorraine Ex: Excédents de Trésorerie des comptes de commerce ; remboursement par le compte de commerce de la RIEP au ministère de la Justice des rémunérations des personnels de la RIEP XJ 10 Versements aux pouvoirs publics Ce compte concerne exclusivement les dotations des pouvoirs publics dont les crédits sont inscrits sur le titre Autres opérations internes de versement Autres opérations internes de versement - dépenses de fonctionnement Autres opérations internes de versement - transferts aux autres collectivités 6282 XL 31 Participations aux commissions et assemblées 6283 XM 31 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats 6287 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux XN 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - ménages Y 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - entreprises Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux Ces comptes retracent notamment les opérations des établissements à autonomie financière (EAF) du ministère des affaires étrangères Y compris opérations internes entre les subdivisions du compte de commerce "opérations commerciales des domaines" Loi n du 11 mars 1988 et loi n du 15 janvier 1990 relatives au financement des partis politiques Y compris le remboursement des timbres fiscaux 56

57 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Z 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - ménages Z 31 Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - entreprises Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Y compris, les remboursements d excédents de versements, les restitutions de sommes indûment perçues lorsque la décision de remboursement ne remet pas en cause le bien fondé de la créance XP 31 Autres charges de gestion ordinaire - divers Lors de la constatation de vols ou de destructions de stocks, le compte 6288 est débité du montant des stocks dérobés ou détruits par le crédit du compte de stock concerné. Concernant les immobilisations incorporelles, ce compte retrace le supplément de redevances annuelles payé par rapport au montant initialement prévu lors de l enregistrement comptable du montant estimé de l immobilisation acquise par voie de redevances annuelles (ex: brevets acquis moyennant des redevances comportant une part variable). Il enregistre également les remboursements de sommes ayant fait l objet d une réimputation au compte "Dettes reconstituées suite à incident de paiement sur virements bancaires - Divers" et les fonds spéciaux 63 Subventions pour charges de service public Ce compte enregistre les subventions versées aux opérateurs des politiques de l Etat : organismes qui répondent cumulativement à trois critères : une activité de service public, un financement assuré majoritairement par l Etat, un contrôle direct de l Etat (au sens de la norme comptable n 7). La nature de la subvention (fonctionnement, investissement, globale) est précisée. Une distinction est également réalisée selon le statut juridique de l opérateur. 631 Subventions de fonctionnement 6311 XQ 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - établissements publics nationaux (EPN) 6312 XR 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - associations 6313 XS 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - groupements d intérêt public (GIP) 6318 XT 32 Subventions pour charges de service public : fonctionnement - autres opérateurs 632 Subventions d investissement 6321 XU 32 Subventions pour charges de service public : investissement - établissements publics nationaux (EPN) 6322 XV 32 Subventions pour charges de service public : investissement - associations 6323 XW 32 Subventions pour charges de service public : investissement - groupements d intérêt public (GIP) 6328 XX 32 Subventions pour charges de service public : investissement - autres opérateurs 638 Subventions non ventilées 6381 XY 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - établissements publics nationaux (EPN) 57

58 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 6382 XZ 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - associations 6383 YA 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - groupements d intérêt public (GIP) 6388 YB 32 Subventions pour charges de service public non ventilées - autres opérateurs Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 64 Charges de personnel Ensemble des rémunérations en monnaie ou en nature (y compris les remboursements forfaitaires ou globaux de frais) des personnels dont l État assure la gestion et des autres charges au profit des personnels (cotisations sociales, supplément familial, versements divers), ainsi que des prestations directes d employeur. 641 Rémunérations du personnel Ce compte enregistre, en contrepartie du compte 421 1: "Personnel- Rémunérations dues" les rémunérations brutes des personnels, notamment, les primes et gratifications, la rémunération de base, les cotisations salariales attachées à ces rémunérations Rémunérations principales et salaires Titulaires civils et stagiaires YC 21 Rémunérations principales des titulaires civils YD 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des titulaires civils YE 21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d outre-mer des titulaires civils Compte Modifié oui Traitement brut non Majorations non Majorations YF 21 Rémunérations des stagiaires oui Traitement brut Non titulaires YG 21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales oui Traitement brut Y compris bonifications indiciaires, cessation progressive d activité dispositif de la Loi n du 21 août 2003 Loi n du 3 avril 1950 Décret n du 23 juillet 1967 Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l État par un acte de recrutement (concours, contrat entre l agent et l État ) et non pas les étudiants de l enseignement supérieur en stage d observation dans les administrations, dans le cadre d une convention conclue entre le stagiaire, l établissement d enseignement supérieur et l État, pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (Décret ). Dans ce dernier cas, la gratification versée à l étudiant n est pas une rémunération mais une dépense de titre 3 imputée sur le compte Doivent en revanche être imputées sur le compte les rémunérations de tous les agents ayant la qualité de stagiaire, d élèves-stagiaires ou d élèves des corps civils de fonctionnaires, quelle que soit leur affectation (en école ou affecté sur un poste). Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n du 11 janvier 1984 dits «pérennisés» sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l article 6, 1er alinéa de la loi n et de l article 6 du décret n du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public) 58

59 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT YH 21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales YJ 21 Assistants d éducation, adjoints de sécurité et agents de justice Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel oui Traitement brut oui Traitement brut YK 21 Personnels de droit local oui Traitement brut YL 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des non titulaires YM 21 Indexation de traitement pour affectation collectivités territoriales et départementales des non titulaires non Majorations non Majorations YN 21 Réservistes - rémunérations non non YP 21 Autres non-titulaires - rémunérations Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure YQ 21 de jurys d enseignement et de concours oui Traitement brut non Contenu Agents recrutés en application de l article 4 de la loi n du 11 janvier 1984 et du décret n du 17 janvier 1986, donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l article 6, 1er alinéa de la Loi n et de l article 6 du décret n sur contrats à durée déterminée ; Agents recrutés en application de l article 6, 2e alinéa, de la loi n et de l article 7 du décret n pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Les assistants d éducation payés par les établissements d enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi du 11 janvier 1984 art. 3-6 ), hors contrats d accompagnement dans l emploi Loi n du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l article premier du décret n comme «agents en service à l étranger» et recrutés par l État sur la base du droit local. Décret n du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale Seules les rémunérations principales sont concernées. Agents participant à la consommation du plafond d emplois et qui par ailleurs n entreraient pas dans les s visées par les autres sous comptes du compte (par exemple les médecins hospitalouniversitaires, les juges de proximité, les agents rémunérés dans le cadre de parcours d accès aux carrières de la fonction publique (PACTE décret n du 2 août 2005)). Son utilisation doit donc être motivée. Décret n du 12 juin Les comptes à sont prévus pour enregistrer les rémunérations correspondant, à des rémunérations versées à des agents percevant des «indemnités» pour des objets différents autres que ceux répertoriés au compte et ne donnant donc pas lieu à décompte (indemnités des conseillers prud homaux par exemple). Y compris les indemnités d enseignement et conférences du décret n du 12 juin 1956 et les indemnités des décrets n du 14 janvier 1993 et n du 26 octobre

60 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT YR 21 Collaborateurs ponctuels - rémunérations Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel non YS 21 Vacations sur le point non YT 21 Vacations non sur le point Nouveau Compte FG 21 Vacations non sur le point fonction publique - Personnel de droit local - Défense YV 21 Autres rémunérations sur le point YW 21 Autres rémunérations non sur le point Ouvriers de l Etat YX 21 Ouvriers de l Etat : salaires indexés sur le point YY 21 Ouvriers de l Etat : salaires indexés sur d autres bases YZ 21 Ouvriers de l Etat : majoration de salaire pour affectation départements d outre-mer ZA 21 Ouvriers de l Etat : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d outre-mer non non non non non non non oui Traitement brut oui Traitement brut non Majorations non Majorations Contenu Les rémunérations principales des agents visés par l article premier du décret n comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» qui sont donc recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Ne pas confondre «acte déterminé» et fonction particulière. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener des enquêtes en général pour une durée de trois mois relève normalement d un contrat de travail à durée déterminée en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n et de l article 7 du décret n Ce compte concerne notamment les indemnités forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal Y compris rémunérations des professeurs chargés de cours sur chaires vacantes (décret n du 23 décembre 1983), indemnités aux directeurs d études cumulants (décret n du 7 septembre 1983), rémunérations des personnels assurant des études dirigées (décret n du 30 janvier 1996) Y compris indemnités aux membres des commissions consultatives (décret n du 4 janvier 1968, décret n du 11 janvier 1996 (article3)). Y compris la dépense relative à la mise sous pli pour élections et pour la participation aux commissions électorales. Ce compte enregistre les rémunérations des personnels de droit local employés par le ministère de la Défense dans le cadre des opérations extérieures Y compris les ouvriers des parcs et ateliers Militaires Les subdivisions du compte sont réservés principalement au ministère de la Défense ZB 21 Solde des militaires d active - officiers ZC 21 Solde des militaires d active - sous-officiers ZD 21 Solde des militaires d active - militaires du rang ZE 21 Solde des militaires d active - volontaires oui Traitement brut oui Traitement brut oui Traitement brut oui Traitement brut 60

61 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel ZF 21 Solde des réservistes non non ZG 21 Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d outre-mer ZH 21 Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales ZJ 21 Rémunération des autres militaires Emplois aidés de l administration non Majorations non Majorations oui Traitement brut ZK 21 Rémunération des emplois jeunes oui Traitement brut ZL 21 Rémunération des contrats emplois solidarité ZM 21 Rémunération des contrats emplois consolidés ZN 21 Rémunération des autres emplois aidés de l administration Autres rémunérations principales et salaires ZP 21 Rémunération des volontaires civils Y 21 Rémunérations des ministres et secrétaires d Etat oui Traitement brut oui Traitement brut oui Traitement brut oui Traitement brut oui Traitement brut YU 21 Apprentis - rémunérations oui Traitement brut ZQ 21 Diverses autres rémunérations principales et salaires 6412 Charges connexes à la rémunération principale liées à la résidence et à la mobilité ZR 21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer ZS 21 Indemnité de résidence des personnels civils à l étranger ZT 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité en métropole oui Traitement brut Indemnité de résidence Indemnité de résidence Indemnité de résidence Contenu Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité. Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés en dehors des assistants d éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée au compte Loi n du 16 octobre 1997 relative au développement d activités pour l emploi des jeunes Loi n du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l emploi et la lutte contre l exclusion professionnelle Loi n du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et professionnelle Ce compte retrace l ensemble des contrats d accompagnement des jeunes vers l emploi (décret n du 14 mars 2005), les contrats d avenir (décret n ) Départements outre-mer - collectivités outre-mer - Nouvelle Calédonie - étranger. Article 14 de la loi de finances rectificative n du 6 août 2002 Y compris : personnels de ménage (Berkany de droit privé), de restauration et de gardiennage de droit privé, marins du balisage et du dragage du ministère de l équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret n du 16 septembre 1985), les cadets de la république de la police nationale du ministère de l intérieur Décret n du 24 octobre Décret n du 24 octobre

62 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT ZU 21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l étranger ZV 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité à l étranger Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Indemnité de résidence Indemnité de résidence ZW 21 Prime spéciale d installation ZX 21 liées à la mobilité non ZY 21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité Supplément familial de traitement et supplément familial de solde et majorations familiales ZZ 21 Supplément familial de traitement : métropole A2 21 Supplément familial de traitement : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A3 21 Supplément familial de traitement : étranger A4 21 Supplément familial de solde : métropole A5 21 Supplément familial de solde : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A6 21 Supplément familial de solde : étranger non Contenu Décret n du 24 octobre Décrets n , n , n , n du 17 avril 2008 et n SFT Décret n du 24 octobre SFT Décret n du 24 octobre SFT Décret n du 28 mars SFT Décret n du 24 octobre SFT Décret n du 24 octobre SFT Décret n du 1er octobre A7 21 Majorations familiales SFT Décret n du 28 mars outre-mer A8 21 Prime spécifique d installation des fonctionnaires et magistrats départements d outre-mer A9 21 Indemnité particulière de sujétion et d installation pour affectation en Guyane, Saint-Martin, Saint- Barthélemy et Saint-Pierre-et- Miquelon B2 21 Indemnité d éloignement collectivités d outre-mer B3 21 Indemnité d installation et de réinstallation des militaires d active outre-mer représentatives de frais B4 21 forfaitaires de déplacement non non B5 21 Indemnité de logement non Décret n du 20 décembre 2001 Décret n du 20 décembre 2001 Décret n du 22 décembre 1953 Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense Ces indemnités font l objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGFiP (ex DGI et DGCP), etc. Y compris remboursement partiel de loyer dans les TOM. Décret n du 29/11/1967 portant réglementation du logement et de l ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l Etat en service dans les TOM, modifié par le décret n du 25/11/1985 (circulaire d application n B-2E-132 du 4 décembre 1986) 62

63 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT B6 21 Autres indemnités représentatives de frais Heures supplémentaires et astreintes B7 21 horaires pour travaux supplémentaires B8 21 Heures supplémentaires effectives Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel non B9 21 Heures supplémentaires-années C2 21 Heures d interrogation C3 21 horaires pour travaux supplémentaires des personnels de surveillance C4 21 Astreintes non C5 21 Autres heures supplémentaires C6 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnel civil J9 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnel militaire Autres charges connexes C7 21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire Contenu d établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d habillement, etc. pour les personnels de surveillance de l administration pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service. Décret n du 14 janvier Décret n du 6 octobre 1950 Décret n du 6 octobre 1950 Y compris décret du 13/02/2004 relatif aux élections politiques. Notamment heures à taux spécifiques NBI Loi n du 18/01/91 et décret n du 26 mars NBI Ce compte est réservé au ministère de la Défense C8 21 Indemnité différentielle non C9 21 Indemnité exceptionnelle pour cessation progressive d activité D2 21 Indemnité exceptionnelle (Contribution sociale généralisée) D3 21 journalières d absence temporaire K2 21 de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense U 21 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d achat D4 21 Diverses autres charges connexes non non non non non Décret n du 4 août 1947 Décret n du 2 août Dispositif antérieur à la loi n du 21 août Décret n du 10 mars Décret n du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc...) Décret n du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat Ce compte enregistre notamment l indemnité de licenciement (articles loi n art. 69, décret n art. 61 et décret n art. 50), la prime d intéressement et la prime pour brevet d invention (décret n du 26 septembre 2005), décret n instituant une allocation d aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense. 63

64 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 6413 interministérielles des personnels civils interministérielles sur le point D5 21 interministérielles sur le point : indemnité d administration et de technicité D6 21 interministérielles sur le point : indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires D7 21 interministérielles sur le point : prime de rendement D8 21 interministérielles sur le point : primes de fonction des personnels affectés au traitement de l information D9 21 Autres indemnités interministérielles sur le point des personnels civils interministérielles non sur le point E2 21 interministérielles non sur le point : indemnité de fonction et de résultat E3 21 interministérielles non sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels Nouveau Compte FH 21 interministérielles non sur le point : prime de fonctions et de résultats E4 21 Autres indemnités interministérielles non sur le point des personnels civils 6414 ministérielles des personnels civils et ouvriers sur le point E5 21 ministérielles des personnels civils sur le point E6 21 ministérielles des personnels ouvriers sur le point UT 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils 6415 ministérielles des personnels civils non sur le point et indemnités des personnels ouvriers sur d autres bases Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel non non oui non non Contenu Décret n du 14 janvier Décrets n et n du 14 janvier Décrets n du 6 août 1945 et n du 6 février Décret n du 29 avril Décret n du 13 octobre 2004 Décret n du 5 décembre Décret n du 22 décembre 2008 Y compris notamment : indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n du 20 avril 1989).Indemnité de performance en faveur des directeurs d administration centrale (décret n du 11/08/2006/ Hors ISSP personnels civils Décrets n du 16 février 1968 et n du 25 mars

65 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte E7 21 ministérielles des personnels civils non sur le point E8 21 ministérielles des personnels ouvriers sur d autres bases 6416 des personnels militaires sur le point Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d activité E9 21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) F2 21 Majoration de l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) F3 21 Complément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) F4 21 Supplément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) de sujétions spéciales des personnels militaires en position d activité F5 21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée) F6 21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée) F7 21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée) F8 21 Majoration pour service en sousmarin - personnels en activité (indexée) F9 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée) G2 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés) G3 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés) G4 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité G5 21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée) G6 21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée) G7 21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée) G8 21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel non non Contenu Dont indemnités de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la PJJ (décret n du 3/11/2006) Concerne les personnels de la gendarmerie (décret n du 28 juillet 1958) 65

66 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte G9 21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée) H2 21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (indexée) H3 21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H4 21 Autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H5 21 de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve H6 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve H7 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve K6 21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve () 6417 des personnels militaires non sur le point Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d activité K7 21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé) K8 21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d activité - personnels en activité (non ) de sujétions spéciales des personnels militaires en position d activité K9 21 de responsabilité - personnels en activité (non ) L2 21 liées aux services effectués - personnels en activité (non ) L3 21 liées à des risques particuliers - personnels en activité (non ) L4 21 liées à l exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non ) L5 21 Indemnité pour temps d activité et d obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée) L6 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non ) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel non non non non non non non non Contenu 66

67 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité L7 21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée) L8 21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée) L9 21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée) M2 21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non ) Autres indemnités diverses des personnels militaires en position d activité M3 21 Prime d engagement et d attractivité - personnels en activité (non indexée) M4 21 d appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non ) M5 21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d armement - personnels en activité (non indexée) M6 21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (non indexée) M7 21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non ) M8 21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité (non ) H8 21 Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve H9 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve J2 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve Diverses autres indemnités des personnels de réserve et des militaires en position de nonactivité J3 21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve P5 21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non ) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel non non non non non non non non non non non non non non non Contenu 67

68 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 6418 Autres rémunérations et charges liées aux rémunérations du personnel Agents en formation professionnelle P6 21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) P7 21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités C 21 Compensation des réductions de charges de sécurité sociale P8 21 Diverses autres rémunérations du personnel 645 Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes 6451 Cotisations d assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées Cotisations d assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées - métropole, départements d outre-mer, étranger P9 22 Cotisations sécurité sociale maladie des agents titulaires - métropole, départements d outremer, étranger Compte Modifié Q2 22 Cotisations sécurité sociale maladie des agents non titulaires permanents - métropole, départements d outre-mer, étranger Q3 22 Cotisations sécurité sociale maladie des ouvriers de l Etat - métropole, départements d outremer, étranger Q4 22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel oui Traitement brut non non Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Contenu Décret n du 14 juin Décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Ce compte enregistre, d une part, au titre des opérations effectuées sur le budget général, les cotisations patronales versées par l Etatemployeur aux URSSAF, aux CGSS (DOM), aux caisses des régimes des collectivités d outre-mer autres que les départements d outre-mer, aux caisses de retraite, au CAS pensions, aux Associations pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) ainsi qu à d autres organismes sociaux. Il enregistre, d autre part, au titre des opérations effectuées sur le compte d affectation spéciale pensions, divers versements relatifs notamment aux affiliations rétroactives et transferts entre régimes (compensation). Ce compte enregistre les cotisations maladie versées aux URSSAF, aux CGSS (caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la Caisse de la mutualité sociale agricole. Caisses rattachées : caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et mutualité sociale agricole (MSA) Pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle les dépenses s imputent sur le compte Toutes les assurances maladie des ouvriers sont à imputer sur ce compte 68

69 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Q5 22 Cotisations de sécurité sociale maladie des volontaires civils (dans les départements d outremer) Cotisations d assurance maladie aux caisses des régimes de sécurité sociale des collectivités d outre-mer Q6 22 Cotisations d assurance maladie - ensemble des personnels de l Etat des collectivités d outre-mer Q7 22 Cotisations d assurance maladie - volontaires civils des collectivités d outre-mer 6452 Charges de sécurité sociale liées au risque vieillesse Cotisations au régime des pensions civiles et militaires de retraites Q8 22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils Q9 22 Cotisations patronales de retraite des militaires Contributions exceptionnelles au compte d affectation spéciale "Pensions" Cotisations au régime additionnel de la Fonction publique R2 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils R3 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires R4 22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat Cotisations d assurance vieillesse aux caisses du régime général de sécurité sociale R5 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné R6 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) CAS pensions civil + ATI civil CAS militaires Autres ( 22) Contenu Ce compte enregistre les cotisations maladie dues par l Etat-employeur au titre de ses personnels en fonctions dans les collectivités d outre-mer (autres que les départements) et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu ils sont affiliés au régime local de sécurité sociale. Les cotisations sont versées aux caisses locales Ces cotisations sont versées au compte d affectation spéciale Pensions (CAS pensions). Ce compte est également utilisé pour des militaires détachés sur des emplois de titulaires et de contractuels Ces cotisations sont versées à l établissement de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n du 18 juin RAFP Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n du 18 juin Cotisations patronales au FSPOEIE Cotisations retraites autres Cotisations retraites autres Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat Cotisations à l IRCANTEC Y compris personnels de droit privé R8 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sousplafond Cotisations retraites autres 69

70 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT R9 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond Contributions au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat (FSPOEIE) - subvention d équilibre Compte Modifié Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat (FSPOEIE) - cessation anticipée d activité S4 22 Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire 6453 Charges de sécurité sociale liées au risque invalidité S5 22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils 6454 Ensemble des risques Compte Modifié Compte Modifié Cotisations aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées S7 22 Cotisations sécurité sociale - agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle S8 22 Cotisations sécurité sociale - autres personnels S9 22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle- Calédonie T2 22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale 6455 T3 22 Cotisations aux Associations pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Cotisations retraites autres Contribution s au FSPOEIE Cotisations patronales au FSPOEIE Cotisations retraites autres CAS pensions civil + ATI civil Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Autres ( 22) Contenu Cette subvention est versée par les différents ministères employeurs Cette subvention est versée uniquement par le ministère de la défense Notamment cotisations à l AGIRC et l ARRCO ainsi que les contributions au RETREP et les cotisations au régime de retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d enseignement privé. Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l allocation temporaire d invalidité (ATI) prévue à l article 65 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Sur ce compte s imputent les cotisations pour maladie, prestations familiales, et accident du travail (AT)pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle. (Les cotisations vieillesse concernant ces mêmes agents, quand à elles s imputent sur les comptes descendants des comptes et 65425) Y compris collaborateurs occasionnels Education nationale Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l étranger. Circulaire n 6A/FP du 27 mai T4 22 Cotisations d allocations familiales FNAL + CNAF + CSA 6457 Autres charges sociales Ce compte enregistre les versements au titre des affiliations rétroactives et compensations démographiques exclusivement dans le cadre du compte d affectation spéciale "Pensions". 70

71 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Affiliations rétroactives Ce compte enregistre notamment les reversements des cotisations salariales et patronales des agents n ayant pas 15 ans de service R7 22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général S2 22 Affiliations rétroactives - Versements à l IRCANTEC S3 22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents UV 22 Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes Compensation démographique Compte Modifié Nouveau Compte Nouveau Compte Compte Modifié Nouveau Compte Nouveau Compte Compensation démographique généralisée FT 22 Compensation démographique généralisée - Personnels civils FU 22 Compensation démographique généralisée - Peronnels militaires Compensation démographique spécifique FV 22 Compensation démographique spécifique - Personnels civils FW 22 Compensation démographique spécifique - Personnels militaires 6458 Cotisations versées aux autres organismes T5 22 Cotisations aux assurances privées Contribution solidarité autonomie T6 22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils T7 22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires T8 22 Cotisations aux autres organismes sociaux 646 Prestations directes d employeur et prestations familiales Autres ( 22) Autres ( 22) Autres ( 22) Autres ( 22) Autres ( 22) Autres ( 22) Autres ( 22) Autres ( 22) Autres ( 22) Autres ( 22) FNAL + CNAF + CSA FNAL + CNAF + CSA Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Assurances sociales souscrites à l étranger auprès d opérateurs privés pour des personnels de droit local. Loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l Etat, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d outre-mer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l étranger, comme par exemple : le régime autonome d Alsace-Moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées. Ce compte enregistre les prestations sociales obligatoires versées directement par l Etat à ses agents, celui-ci ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale, ainsi que les prestations familiales. Il est débité en contrepartie du compte 42 "personnel" 71

72 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 6461 Prestations familiales de sécurité sociale versées au personnel et avantages familiaux aux pensionnés T9 23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Prestations sociales U2 23 Complément familial Prestations sociales U3 23 Allocation d éducation spéciale Prestations sociales U4 23 Allocation de soutien familial Prestations sociales U5 23 Allocation de rentrée scolaire Prestations sociales U6 23 Allocation de parent isolé Prestations sociales U7 23 Allocation journalière de présence parentale Prestations sociales Y 23 Allocations liées au jeune enfant Prestations sociales 6462 Pensions directes - hors accessoires U8 23 Pensions pour ancienneté Pensions (dépenses annexes) Pensions pour invalidité imputable au service U9 23 Pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans V2 23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans Pensions pour invalidité non imputable au service V3 23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans V4 23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans 6463 Pensions directes - Accessoires V5 23 Majoration pour enfants - pensions d ancienneté Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Contenu Le service de l ensemble des prestations familiales dues aux agents de l Etat exerçant leurs fonctions en métropole a été confié aux caisses d allocations familiales. Ces comptes de prestations familiales ne doivent plus retracer que les dépenses hors métropole. Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer Article L à L du code de la sécurité sociale Allocation pour jeune enfant - allocation parentale d éducation - allocation d adoption et prestation d accueil du jeune enfant dans les collectivités d Outre-mer (hors département d outre-mer) et en Nouvelle-Calédonie. Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" 72

73 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service V6 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans V7 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service V8 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans V9 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans Majoration tierce personne Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service W2 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans W3 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service W4 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans W5 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans Rentes viagères d invalidité W6 23 Rentes viagères d invalidité avant 60 ans W7 23 Rentes viagères d invalidité à partir de 60 ans Autres accessoires W8 23 temporaires - pensions directes Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions directes W9 23 Allocation supplémentaire de l article L du code de la sécurité sociale - pensions directes X2 23 Majorations d allocation spéciale de l article L du code de la sécurité sociale - pensions directes Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Contenu 73

74 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 74 Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 6464 Pensions dérivées Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" Pensions dérivées - hors accessoires X3 23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans X4 23 Pensions d orphelins infirmes majeurs Pensions temporaires d orphelins X5 23 Pensions temporaires d orphelins de moins de 21 ans X6 23 Pensions temporaires d orphelins infirmes majeurs Pensions dérivées - accessoires X7 23 Majorations pour enfants - pensions dérivées X8 23 Rentes viagères d invalidité versées aux ayants-cause X9 23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions d ayants-cause Y2 23 Allocation supplémentaire de l article L du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause Y3 23 Majoration d allocation spéciale de l article L du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause 6465 Allocations temporaires invalidité (ATI) Y4 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire Y5 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité Y6 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux retraités Pensions, allocations et indemnités diverses Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Pensions (dépenses annexes) Accidents du travail Accidents du travail Accidents du travail Pensions (dépenses annexes) 6467 Autres pensions et acomptes aux pensionnés Z8 23 Autres pensions Pensions (dépenses annexes) 6468 Autres prestations directes d employeur Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" dont pension Alsace-Lorraine Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" Dont rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et allocations spécifiques du fonds spécial d invalidité (FSI)

75 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel A 23 Allocation de retour à l emploi Allocation de retour à l emploi Contenu Y compris aide à la création d entreprise (convention UNEDIC du 18/01/2006), (circulaire n 18 du 15/05/2007 relative à l indemnisation du chômage du secteur public) A 23 Congés de longue durée CLD Loi n du 11 janvier 1984, article Invalidité, accidents et maladies professionnelles A 23 Accidents de service et maladies professionnelles A 23 Accidents du travail et maladies professionnelles Accidents du travail Accidents du travail A 23 Allocations d invalidité temporaire Pensions (dépenses annexes) A 23 Revenu de remplacement du congé de fin d activité A 23 Allocation spécifique de cessation anticipée d activité B 23 Capital-décès Capitaldécès Autres prestations directes B 23 Aides à la famille dans les départements d outre-mer Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l accident ou à la maladie (prestations en nature, à l exclusion du traitement maintenu, ainsi que des allocations, rentes ou pensions versées par le compte d affectation spéciale "Pensions") en application du 2ème alinéa du 2 de l article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre l ensemble des dépenses liées à l accident ou à la maladie (prestations en nature et prestations en espèces - indemnités journalières, rentes, AT/MP - à l exclusion du traitement maintenu) en application des dispositions du décret n du 17 janvier 1986 (2 de l article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l Etat. Articles L712-1, L712-3, L et D à D du code de la sécurité sociale. L allocation d invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l invalidité n est pas imputable au service (à la différence de l allocation temporaire d invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l invalidité est imputable au service, c est-à-dire résulte d un accident de service ou d une maladie professionnelle) s ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres CFA Y compris pour ouvriers et enseignants du privé. Loi n du 16 décembre 1996 modifiée (notamment par les décrets n du 16 mai 1997 et n du 13 juillet 1997) CFA Décret n du 21 décembre 2001 relatif à l attribution d une allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains ouvriers de l Etat relevant du ministère de la défense et décret n du 7 avril 2006 relatif à l allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense Prestations sociales B 23 Autres risques maladie Autres ( 23) B 23 Prestations familiales sur le point Fonction publique B 23 Diverses autres prestations directes d employeur Prestations sociales Prestations sociales Articles L712-1, L712-3, L et D à D du code de la sécurité sociale Aides à l emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d enfant à domicile et aide à l emploi d une assistante maternelle agréée Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D du code de la sécurité sociale). Dont remboursement des frais médicaux aux personnels des établissements pénitentiaires 647 Autres charges sociales Ce compte enregistre les prestations sociales facultatives versées directement par l Etat à ses agents. Ce compte est débité en contrepartie du compte 42 "personnel" 6471 Prestations facultatives d action sociale 75

76 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT B 23 Prestations facultatives d action sociale : aides individuelles au logement Prestations d aides à la famille B 23 Prestations facultatives d action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs B 23 Prestations facultatives d action sociale : aides aux mères et aux familles Compte Modifié 2C 23 Prestations facultatives d action sociale : secours C 23 Prestations facultatives d action sociale : allocation aux enfants handicapés C 23 Autres prestations facultatives d action sociale C 23 Aides individuelles aux personnes handicapées C 23 Remboursements forfaitaires de transports Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Rembourse ment transport D 23 Diverses autres charges sociales Autres ( 23) Contenu Ex: chèques et bons vacances. Ce compte est utilisé lorsque des aides pécuniaires sont accordées directement à l agent, mais aussi lorsqu il s agit d aider l agent en difficulté en désintéressant, pour son compte, un tiers tel que EDF, GDF, son bailleur,.. Carte Orange, carte Imagine R, carte Indigo. Application du décret du 22 décembre 2006 pour les personnels hors Ile-de- France Les frais de médaille du travail et la gratification versée à l agent, etc 648 Autres charges de personnel Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex : radiations des cadres, les remises gracieuses et admissions en non-valeur des créances de l Etat à l encontre de son personnel, etc...) D 23 Autres charges de personnel Autres ( 23) Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex: radiations des cadres, les remises gracieuses et ANV des créances de l État à l encontre de son personnel, etc ). 65 Charges d intervention Ce compte enregistre, en contrepartie du compte 45 "Opérateurs de l État et tiers créditeurs dans le cadre des politiques d intervention", les versements effectués par l État au profit d autres entités, sans contrepartie directe pour lui, en vue de financer des opérations qui ne relèvent ni de l achat de biens et de services, ni de subventions pour charges de service public. Ces entités correspondent aux bénéficiaires finaux. Le bénéficiaire final est celui prévu par le texte instituant le transfert. Il s agit du destinataire de premier niveau dans le cadre des versements directs ou du destinataire de second niveau dans le cadre des transferts indirects. Dans ce dernier cas, le destinataire de premier niveau, en général opérateur de l Etat, intervient, en qualité d intermédiaire, en tant que "redistributeur" de revenus. Ce compte n enregistre pas les obligations fiscales de l Etat (prime pour l emploi, crédits d impôt...). Celles-ci sont, en effet, comptabilisées en diminution des produits fiscaux. 651 Transferts aux ménages Ce compte enregistre les dépenses d intervention versées aux ménages (individus considérés comme consommateurs), hors entreprises individuelles Transferts directs aux ménages D 61 Transferts directs aux ménages : prestations en nature 76

77 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Primes d épargne, bonifications d intérêt, mises en jeu de garanties Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu D 61 Transferts directs aux ménages : primes d épargne D 61 Transferts directs aux ménages : bonifications d intérêt D 61 Transferts directs aux ménages : mise en jeu de garanties Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux D 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - fonctionnement D 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - investissement E 61 Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non ventilés E 61 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d inscription et assimilées Pensions militaires d invalidité (PMI) - allocations et indemnités diverses Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions directes Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - conjoint survivant Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - orphelins Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - majorations pour enfants Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires Y7 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions directes Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées JM 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - conjoint survivant et allocation aux compagnes Y8 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - orphelins et ascendants Accessoires Pensions militaires d invalidité (PMI) Y9 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - majorations pour enfants 77

78 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Z2 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - indemnités de soins aux tuberculeux Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires P 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - Allocations familiales et avantages sociaux aux pensionnés W 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - Pensoins directes Y 61 Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - temporaires versées aux ayants droits Autres pensions militaires d invalidité (PMI) et allocations et indemnités diverses Ce compte enregistre les allocations spéciales aux aveugles enrôlés dans la résistance, les allocations viagères en faveur de certains nationaux algériens, les indemnisations de certains français musulmans victimes de sévices en Algérie, les autres PMI et pensions diverses ainsi que les retraites du combattant, les dotations concédées sur les actions des canaux du Loing, les traitements de la Légion d Honneur et de la Médaille Militaire E 61 Transferts directs aux ménages : indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics Autres transferts directs E 61 Autres transferts directs aux ménages - fonctionnement E 61 Autres transferts directs aux ménages - investissement E 61 Autres transferts directs aux ménages - non différenciés 6512 Transferts indirects aux ménages E 61 Transferts indirects aux ménages : prestations en nature Utilité et conformité avec la norme "65" modifiée Primes d épargne, bonifications d intérêt, mises en jeu de garanties E 61 Transferts indirects aux ménages : primes d épargne F 61 Transferts indirects aux ménages : bonifications d intérêt F 61 Transferts indirects aux ménages : mise en jeu de garanties Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux F 61 Transferts indirects aux ménages en fonctionnement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux F 61 Transferts indirects aux ménages en investissement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux F 61 Transferts indirects aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non différenciés F 61 Transferts indirects aux ménages - bourses, exonérations de droits d inscription et assimilés 78

79 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT F 61 Transferts indirects aux ménages - indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics Autres transferts indirects F 61 Autres transferts indirects aux ménages - fonctionnement G 61 Autres transferts indirects aux ménages - investissement G 61 Autres transferts indirects aux ménages - non différenciés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre notamment le versement à la SNCF de l indemnité compensatrice des réductions de tarifs pour le transport des anciens combattants et victimes de guerre et cotisations pour les détenus. 652 Transferts aux entreprises Ce compte enregistre les charges d intervention versées aux entreprises (unités de production de biens et services, quelle que soit leur nature juridique, des lors que la vente de leurs biens et services couvre plus de 50 % des coûts de production). Sont concernées : les entreprises individuelles agricoles et non agricoles, les sociétés financières ou non financières du secteur public et du secteur privé et certains établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, les banques, les sociétés d assurance, la Caisse des dépôts et consignations,etc... Ce compte n enregistre pas les obligations fiscales de l Etat envers les entreprises telles que les crédits de TVA Transferts directs aux entreprises Transferts directs aux entreprises - Fonctionnement ou non différenciés G 62 Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - Fonctionnement ou non différenciés G 62 Transferts directs aux entreprises publiques - Fonctionnement ou non différenciés G 62 Transferts directs aux organismes HLM - Fonctionnement ou non différenciés G 62 Transferts directs aux entreprises privées agricoles - Fonctionnement ou non différenciés G 62 Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - Fonctionnement ou non différenciés G 62 Transferts directs aux entreprises individuelles - Fonctionnement ou non différenciés H 62 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - Fonctionnement ou non différenciés H 62 Transferts directs aux entreprises d assurances et de capitalisation - Fonctionnement ou non différenciés Transferts directs aux entreprises - Subventions d investissement H 62 Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - Investissement H 62 Transferts directs aux entreprises publiques - Investissement Y compris sociétés d économie mixte. Y compris Caisse des dépôts et consignations Y compris sociétés d économie mixte. 79

80 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte H 62 Transferts directs aux organismes HLM - Investissement Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu H 62 Transferts directs aux entreprises privées agricoles - Investissement H 62 Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - Investissement H 62 Transferts directs aux entreprises individuelles - Investissement J 62 Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - Investissement J 62 Transferts directs aux entreprises d assurances et de capitalisation - Investissement 6522 Transferts indirects aux entreprises J 62 Transferts indirects aux entreprises : bonifications d intérêt J 62 Autres transferts indirects aux entreprises Y compris subventions dites "Assurances agricoles" et sociétés d économie mixte. 653 Transferts aux collectivités territoriales Ces comptes enregistrent les charges d intervention de l État au profit des collectivités territoriales. Celles-ci regroupent au sens strict : 1) les régions, communes, départements et établissements rattachés (EPCI notamment), 2) les établissements publics ayant une compétence territoriale : établissements publics locaux de santé, sociaux et médicosociaux, de construction et d enseignement, OPAC, 3) les établissements particuliers bénéficiant de transferts similaires à ceux des collectivités territoriales (Agences de transports publics de personnes, etc...) 6531 Transferts directs aux collectivités territoriales Transferts directs autres que prélèvements sur recettes Transferts directs autres que prélèvements sur recettes - Fonctionnement ou non différenciés J 63 Transferts directs aux régions - Fonctionnement ou non différenciés J 63 Transferts directs aux départements y compris départements d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés J 63 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés J 63 Transferts directs aux établissements publics d enseignement - EPLE - Fonctionnement ou non différenciés K 63 Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés K 63 Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés K 63 Transferts directs aux collectivités d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 80

81 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte K 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Transferts directs autres que prélèvements sur recettes - Investissement N9 63 Transferts directs aux régions - Investissement P2 63 Transferts directs aux départements y compris départements d outre-mer - Investissement P3 63 Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement P4 63 Transferts directs aux établissements publics d enseignement - EPLE - Investissement WQ 63 Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Investissement WS 63 Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement WU 63 Transferts directs aux collectivités d outre-mer - Investissement XK 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement Nouveau Compte Transferts directs autres que prélèvement sur recettes - Remboursement plafond TP/PVA Nouveau Compte DY 63 Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Remboursement plafond TP/PVA 6532 Transferts indirects aux collectivités territoriales Transferts indirects aux collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés K 63 Transferts indirects aux régions - Fonctionnement ou non différenciés K 63 Transferts indirects aux départements y compris départements d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés K 63 Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés K 63 Transferts indirects aux établissements publics d enseignement EPLE - Fonctionnement ou non différenciés L 63 Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés L 63 Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés 81

82 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte L 63 Transferts indirects aux collectivités d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu L 63 Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés Transferts indirects aux collectivités territoriales - Investissement L 63 Transferts indirects aux régions - Investissement Transferts indirects aux départements y compris départements d outre-mer - Investissement Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement Transferts indirects aux établissements publics d enseignement - EPLE - Investissement Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Investissement Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement Transferts indirects aux collectivités d outre-mer - Investissement Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement Nouveau Compte FJ 63 Transferts indirects aux collectivités territoriales - Bonifications d intérêts 6537 Admissions en non-valeur, décisions gracieuses et autres dégrèvements - part des collectivités territoriales - part tiers L 63 Admissions en non-valeur sur créances d impôts locaux L 63 Autres dégrèvements sur créances d impôts locaux 654 Transferts aux autres collectivités Ce compte enregistre les charges d intervention de l Etat au profit des entités de droit public (organismes consulaires, GIP, établissements publics et organismes sociaux - CNAF, CNAM, CNAV- ACOSS ), des entités de droit privé (associations, fondations, congrégations religieuses, partis politiques, organisations syndicales ) et des entités de droit international telles les institutions européennes (UE, FED) et les institutions étrangères ou internationales (FMI, ONU, etc...) Transferts directs aux autres collectivités Compte Modifié Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) Dont organismes consulaires (par exemple chambres de commerce). 82

83 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Compte Modifié 9L 64 Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Fonctionnement ou non différenciés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Compte Modifié Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Investissement Transferts directs aux associations et fondations M 64 Transferts directs aux associations et fondations - Fonctionnement ou non différenciés Transferts directs aux associations et fondations - Investissement Transferts directs aux groupements d intérêt public (GIP) M 64 Transferts directs aux groupements d intérêt public (GIP) - Fonctionnement ou non différenciés Transferts directs aux groupements d intérêt public (GIP) - Investissement Transferts directs aux organismes sociaux Transferts directs à la sécurité sociale M 64 Autres transferts directs à la sécurité sociale Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière M 64 Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Fonctionnement ou non différenciés Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Investissement Transferts directs aux autres organismes sociaux M 64 Transferts directs aux autres organismes sociaux - Fonctionnement ou non différenciés Transferts directs aux autres organismes sociaux - Investissement Transferts directs à l Union européenne Autres transferts directs à l Union européenne 83

84 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte M 64 Autres transferts directs à l Union européenne - Fonctionnement ou non différenciés Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Autres transferts directs à l Union européenne - Investissement Transferts directs aux organisations étrangères Transferts directs aux organisations internationales N 64 Transferts directs aux organisations internationales - contributions obligatoires N 64 Transferts directs aux organisations internationales - contributions volontaires Transferts directs aux pays étrangers N 64 Transferts directs aux pays étrangers - Fonctionnement ou non différenciés Transferts directs aux pays étrangers - Investissement Transferts directs aux établissements privés sous contrat N 64 Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Fonctionnement ou non différenciés Y compris versements au titre des contrats aidés Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Investissement Transferts directs aux diverses autres collectivités N 64 Transferts directs aux diverses autres collectivités - Fonctionnement ou non différenciés Transferts directs aux diverses autres collectivités - Investissement 6542 Transferts indirects aux autres collectivités Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d intérêt public (GIP) et assimilés N 64 Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d intérêt public (GIP) et assimilés - fonctionnement ou non différenciés Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d intérêt public (GIP) et assimilés - Investissement Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers N 64 Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - fonctionnement ou non différenciés Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - Investissement 84

85 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 6548 Autres transferts aux autres collectivités N 64 Autres transferts aux autres collectivités - fonctionnement ou non différenciés Autres transferts aux autres collectivités - Investissement 655 2P 65 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 85 Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Y compris les versements au titre des contrats aidés versés aux établissements privés Ce compte constate la perte de l État en cas de défaillance du débiteur, lors de la mise en jeu de sa garantie. 66 Charges financières Sont enregistrées en charges financières toutes les charges résultant des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la Trésorerie et des immobilisations financières. Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie P 43 Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l Etat 661 Charges d intérêts Ce compte enregistre les charges d intérêts liées a la dette financière, a la trésorerie et aux dettes diverses accessoires aux opérations de financement et de trésorerie 6611 Intérêts des titres négociables Sont enregistrés au débit de ces comptes les intérêts des OAT, BTAN, BTF négociés sur les marchés financiers Français et Etrangers. Sont enregistrés au crédit de ces comptes les coupons courus sur OAT et BTAN c est-à-dire la fraction des intérêts correspondant à la période de non-détention des titres Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) P 41 Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) hors obligations assimilées au Trésor (OAT) Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) Intérêts des bons du Trésor à intérêt annuel (BTAN) Intérêts des BTAN hors BTAN indexés Intérêts des BTAN indexés P 41 Intérêts des bons du Trésor à taux fixe (BTF) P 42 Intérêts des titres non négociables Ce compte enregistre les intérêts des titres non négociables Intérêts des dépôts de correspondants P 43 Intérêts des comptes de dépôts à vue des correspondants du Trésor P 43 Intérêts des comptes de dépôts à terme des correspondants du Trésor 6615 Intérêts sur opérations de refinancement de l Etat Q 43 Intérêts des titres donnés en pension Q 43 Intérêts des emprunts sur le marché interbancaire Ces comptes enregistrent les intérêts des dépôts des correspondants du Trésor en les distinguant selon qu ils concernent des dépôts à vue ou des dépôts à terme. Ce compte enregistre les intérêts versés au cessionnaire dans le cadre d une mise en pension. Ce compte enregistre les intérêts des emprunts sur le marché interbancaire versés aux intermédiaires financiers. Y sont compris les intérêts des lignes de crédit.

86 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Q 43 Intérêts des emprunts auprès des Etats de la Zone euro 6618 Intérêts divers Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte enregistre les intérêts des emprunts émis auprès des états de la zone Euro Intérêts sur appels de marge Ces comptes enregistrent les rémunérations versées sur les appels de marge mis en place au cours d opérations de pensions ou de contrats d échange de taux d intérêt Q 43 Intérêts sur appels de marge sur pensions livrées Q 43 Intérêts sur appels de marge sur instruments financiers à terme Q 43 Autres intérêts divers 666 3R 43 Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie Ce compte enregistre les pertes de change supportées par l État sur des opérations de dettes financières, d instruments financiers à terme, d immobilisations financières et de trésorerie. 668 Autres charges financières Ce compte enregistre les autres charges financières qui ne correspondent pas à des intérêts liés aux dettes financières et à la trésorerie, ni à des pertes de change, ni à des moins-values sur cession d équivalents de trésorerie 6682 Charges résultant de l indexation R 43 Charges résultant de l indexation des obligations assimilées au Trésor (OAT) Charges résultant de l indexation des BTAN R 43 Commissions et frais liés à la gestion des emprunts 6684 Charges sur instruments financiers à terme R 43 Intérêts des instruments financiers à terme R 43 Autres charges sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre la charge reflétant l augmentation de la dette due suite à l indexation de la valeur nominale Ce compte enregistre les commissions et frais directement liés à l émission des emprunts. Il s agit notamment des commissions de syndication versées lors de prise ferme Ce compte enregistre les intérêts versés sur des contrats de SWAPS de taux d intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net. Ce compte enregistre les charges financières sur instruments financiers à terme qui ne constituent pas des intérêts. Y sont notamment enregistrées, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de SWAPS ou encore certaines pertes latentes R 43 Autres charges financières Ce compte enregistre les autres charges financières et notamment la charge résultant de l apurement des opérations du fonds de stabilisation des changes. 7 Produits Les produits de l État sont comptabilisés au crédit des comptes de classe 7. Certains comptes de la classe 7 sont débités pour retracer des diminutions de produits bruts. Tel est le cas du suivi des obligations fiscales de l État (crédits d impôts, prime pour l emploi...) et des décisions d apurement qui remettent en cause le bienfondé de créances initialement constatées. 70 Ventes de produits, de services et de marchandises 709 Rabais, remises, ristournes accordés et annulation de produits, services et marchandises 7099 Annulations de droits et remboursements de produits, services et marchandises Ce compte enregistre les produits de nature industrielle et commerciale de l État. 86

87 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace le remboursement des recettes recouvrées en N-1 et annulées en N, au moyen d une DSO après règlement (annulation des produits constatés en N-1) à l exception des comptes de commerce S 61 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Sont enregistrées au débit du compte , les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 70 «Ventes de produits, de services et de marchandises» S 62 Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Sont enregistrées au débit du compte , les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 70 «Ventes de produits, de services et de marchandises» 71 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l Etat Ce compte enregistre les produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques de l État telles que les missions de contrôle et de surveillance. 719 Annulations de droits et remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat 7193 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat encaissés les années antérieures S 61 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Ce compte retrace le remboursement de recettes du budget général recouvrées en N- 1 et annulées en N par une DSO après règlement Sont enregistrées au débit du compte , les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 71 «Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l Etat» S 62 Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Sont enregistrées au débit du compte , les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 71 «Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l Etat». 72 Autres produits de fonctionnement Ce compte enregistre les produits de fonctionnement de l État qui ne sont pas de nature commerciale et qui ne sont pas issus de missions spécifiques à l État. 729 Annulations de droits et remboursements. Autres produits de fonctionnement 7293 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures Ce compte retrace le remboursement de recettes du budget général recouvrées en N- 1 et annulées en N par une DSO après règlement à l exception des comptes de commerce S 61 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Sont enregistrées au débit du compte , les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 72 «Autres produits de fonctionnement». Sont enregistrées au débit du compte , les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 72 «Autres produits de fonctionnement» S 62 Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 87

88 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 7296 Remboursements et rectifications de produits du Domaine encaissés les années antérieures Remboursements et rectifications de produits du Domaine encaissés les années antérieures - Transferts aux ménages Remboursements et rectifications de produits du Domaine encaissés les années antérieures - Transferts aux entreprises 74 Cotisations au titre des régimes de retraite 749 Annulation des cotisations du régime des retraites Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite 75 Produits d intervention 759 Annulations de droits et remboursements de produits d intervention 7593 Remboursements de produits d intervention encaissés les années antérieures T 61 Remboursements de produits d intervention encaissés les années antérieures - transferts aux ménages T 62 Remboursements de produits d intervention encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Autres ( 22) Autres ( 22) Contenu Sont enregistrées au débit du compte, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 72 "autres produits de fonctionnement". Sont enregistrées au débit du compte, les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 72 "autres produits de fonctionnement". Ce compte enregistre, dans le cadre du compte d affectation spéciale "pensions", le produit des cotisations salariales et patronales et des validations de services et rachats, dus au titre du régime des pensionnés de l État. Il est crédité principalement en contrepartie des comptes "Retenues pour pensions", "Contributions employeurs des fonctionnaires de l Etat", "Validations de services et rachats" et 416 "autres débiteurs". CAS Pension Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisation recouvrées par le CAS figurant au compte 741 "Cotisations salariales" Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisation recouvrées par le CAS figurant au compte 742 "Cotisations patronales" Sont enregistrées au débit du compte, les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 75 «Produits d intervention». Sont enregistrées au débit du compte , les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 75 «Produits d intervention». 76 Produits financiers Ce compte enregistre les produits financiers résultant des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes financières, des instruments financiers à terme et des garanties accordées par l État. Sont exclus les gains de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie. 88

89 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT 769 Annulations de droits et remboursements de produits financiers 7693 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures T 61 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages T 62 Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Sont enregistrées au débit du compte , les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 76 «Produits financiers» Sont enregistrées au débit du compte , les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 76 «Produits financiers». 77 Produits régaliens Les produits régaliens sont les produits issus de la souveraineté de l État et provenant de tiers qui ne reçoivent pas directement en contrepartie une ressource de valeur équivalente. 779 Diminution de produits régaliens bruts 7791 Obligations fiscales, dégrèvements, autres remboursements et annulations de produits fiscaux Obligations fiscales Ce compte est réservé au MINEFI. Il enregistre les décisions d annulation totale ou partielle des créances qui remettent en cause le bien-fondé de la créance initialement constatée Obligations fiscales restituées Les obligations fiscales de l Etat correspondent, en règle générale, aux mesures fiscales dont peuvent se prévaloir les redevables pour acquitter l impôt brut (exemple : avoirs fiscaux, crédits d impôts, prime pour l emploi) T 61 Obligations fiscales restituées - transferts aux ménages T 62 Obligations fiscales restituées - transferts aux entreprises Nouveau Compte Nouveau Compte Obligations fiscales restituées - Contencieux - Intégration fiscale FY 62 Obligations fiscales restituées - Contencieux - Intégration fiscale - Transferts aux entreprises Autres obligations fiscales T 61 Autres obligations fiscales - transferts aux ménages T 62 Autres obligations fiscales - transferts aux entreprises Dégrèvements d impôts Ce compte enregistre par exemple le montant de la prime pour l emploi restituée aux bénéficiaires suivant la procédure dans NDL de DSO CO (DSO saisie par le comptable). Les crédits d impôts en faveur des jeunes exerçant un métier rencontrant des difficultés de recrutement. Ce compte enregistre les obligations fiscales faisant l objet d une restitution immédiate aux contribuables (entreprises). Exple : crédit d impôt formation en matière d Impôt sur les sociétés. Ce compte enregistre les obligations fiscales restituées en matière d impôts sur les sociétés, dans le cadre de l intégration fiscale, sur les exercices clos entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 Ce compte ne fonctionne pas en gestion 2007 Ce compte ne fonctionne pas en gestion

90 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte U 61 Dégrèvements d impôts - transferts aux ménages Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Les dégrèvements correspondent aux décisions d apurement de créances prononcées suite à erreur, contestation au fond ou en application de dispositions législatives. (exemples : les remboursements aux collectivités territoriales d un trop perçu sur les retenues à la source des élus locaux après clôture de l exercice budgétaire; les restitutions relatives à la taxe de publicité foncière) U 62 Dégrèvements d impôts - transferts aux entreprises Les dégrèvements correspondent aux décisions d apurement de créances prononcées suite à erreur, contestation au fond ou en application de dispositions législatives Restitution d excédents de versement U 61 Restitution d excédents de versement - transferts aux ménages U 62 Restitution d excédents de versement - transferts aux entreprises Ce compte enregistre notamment les remboursements d acomptes d IS Remboursement et rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté U 61 Remboursement et rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux ménages Ces comptes sont utilisés pour des rectifications sur exercices courant ou antérieurs. Le compte enregistre les dépenses de restitutions aux contribuables (ménages) ou en l acquit des comptables des Douanes ou des Impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 771 «Produits fiscaux». Exemple : annulation et restitution au cours du mois M des frais de recouvrement et majoration de la Redevance d archéologie préventive et des Taxes d urbanisme encaissées au cours du mois M-1 (DSO après règlement) U 62 Remboursement et rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux entreprises Ce compte enregistre les dépenses de restitutions aux contribuables (entreprises) ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 771 «Produits fiscaux». (exemple : remboursement de la taxe sur le chiffre d affaire des exploitants agricoles (taxe en liaison avec la TVA)) X 63 Remboursements d impôts dûs aux COM de St Martin et de St Barthélémy Ce compte enregistre les remboursements d impôts dus à la COM de St Martin et de St Barthélémy imputables sur le programme 0200 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 7792 Annulations et remboursements des produits des amendes et autres pénalités Annulations des produits des amendes et autres pénalités U 61 Remboursements des produits des amendes encaissées les années antérieures Ce compte enregistre les dépenses de restitutions et désimputations sur amendes admises en non-valeur en matière d amendes et condamnations pécuniaires. Chez les RAF, le débit du compte enregistre les dépenses de restitutions aux contribuables ou en l acquit des comptables des douanes ou des impôts correspondant à des opérations enregistrées à l origine à une subdivision du compte 772 «Produits des amendes et autres pénalités». (exemple : les remboursements d amendes aux conducteurs novices lorsque le stage de conduite se substitue à l amende). 90

91 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 7793 Annulations de droits et remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d une DSO après règlement V 61 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages V 62 Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 91

92

93 Table de correspondance entre les codes s et les comptes du plan comptable de l État 93

94 94

95 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Contributions exceptionnelles au compte d affectation spéciale "Pensions" Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions directes Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - conjoint survivant Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions dérivées - orphelins Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes civiles - majorations pour enfants Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) Transferts indirects aux départements y compris départements d outre-mer - Investissement Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement Transferts indirects aux établissements publics d enseignement - EPLE - Investissement 2B Capital-décès 2C Prestations facultatives d action sociale : secours 2D Diverses autres charges sociales 2E Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non ventilés 2F Transferts indirects aux ménages : bonifications d intérêt 2G Autres transferts indirects aux ménages - investissement 2H Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - Fonctionnement ou non différenciés 2J Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit - Investissement 2K Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés 2L Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Fonctionnement ou non différenciés 2M Transferts directs aux associations et fondations - Fonctionnement ou non différenciés 2N Transferts directs aux organisations internationales - contributions obligatoires 2P Charges résultant de la mise en jeu de garanties 2Q Intérêts des titres donnés en pension 2R Avances au Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation 2S Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 2T Remboursements de produits d intervention encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 2U Dégrèvements d impôts - transferts aux ménages 2V Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 2W Opérations financières pour le compte de tiers 2X Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce 2Y Masses 2Z Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - ménages Transferts indirects aux établissements à compétence territoriale - Investissement Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement Transferts indirects aux collectivités d outre-mer - Investissement Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Investissement Transferts directs aux associations et fondations - Investissement Transferts directs aux groupements d intérêt public (GIP) - Investissement Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Investissement Transferts directs aux autres organismes sociaux - Investissement Autres transferts directs à l Union européenne - Investissement 3A Allocation de retour à l emploi 3B Aides à la famille dans les départements d outre-mer 3C Prestations facultatives d action sociale : allocation aux enfants handicapés 3D Autres charges de personnel 3E Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d inscription et assimilées 3F Transferts indirects aux ménages : mise en jeu de garanties 3G Autres transferts indirects aux ménages - non différenciés 3H Transferts directs aux entreprises d assurances et de capitalisation - Fonctionnement ou non différenciés 95

96 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 3J Transferts directs aux entreprises d assurances et de capitalisation - Investissement 3K Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés 3L Transferts indirects à la ville de Paris et au département de Paris - Fonctionnement ou non différenciés 3M Transferts directs aux groupements d intérêt public (GIP) - Fonctionnement ou non différenciés 3N Transferts directs aux organisations internationales - contributions volontaires 3P Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l Etat 3Q Intérêts des emprunts sur le marché interbancaire 3R Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie 3S Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 3T Remboursements de produits d intervention encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 3U Dégrèvements d impôts - transferts aux entreprises 3V Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 3W Opérations financières pour le compte de l Etat 3Y Allocations liées au jeune enfant 3Z Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - entreprises Transferts directs aux pays étrangers - Investissement Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Investissement Transferts directs aux diverses autres collectivités - Investissement Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d intérêt public (GIP) et assimilés - Investissement Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - Investissement Autres transferts aux autres collectivités - Investissement Pensions, allocations et indemnités diverses Autres pensions militaires d invalidité (PMI) et allocations et indemnités diverses Contributions au fonds interfonction publique en faveur des personnes handicapées Infrastructures routières et ouvrages d art associés 4A Congés de longue durée 4B Autres risques maladie 4D Transferts directs aux ménages : prestations en nature 4E Transferts directs aux ménages : indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics 4F Transferts indirects aux ménages en fonctionnement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 4G Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - Fonctionnement ou non différenciés 4H Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux - Investissement 4J Transferts indirects aux entreprises : bonifications d intérêt 4K Transferts directs aux collectivités d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 4L Transferts indirects aux collectivités d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 4N Transferts directs aux pays étrangers - Fonctionnement ou non différenciés 4P Intérêts des obligations assimilées au Trésor (OAT) hors obligations assimilées au Trésor (OAT) 4Q Intérêts des emprunts auprès des Etats de la Zone euro 4R Charges résultant de l indexation des obligations assimilées au Trésor (OAT) 4S Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 4T Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 4U Restitution d excédents de versement - transferts aux ménages 4V Fournisseurs - avances sur commandes 4W Apurement comptable suite à quitus ou décharge donné par une juridiction financière ou au bénéfice de la prescription extinctive 4X Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies courantes 4Y Avances versées par les comptes de commerce en remboursement des rémunérations des personnels 4Z Comptes créditeurs. Redevables, acomptes reçus. Impôts sur les sociétés Charges résultant de l indexation des BTAN 96

97 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Participations - Etablissements publics nationaux hors opérateurs recevant un financement du compte d affectation spéciale "Participations financières de l Etat" (désendettement et opérations de nature patrimoniale) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat (FSPOEIE) - subvention d équilibre Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat (FSPOEIE) - cessation anticipée d activité Redevances : contrats de location-financement immobilier Redevances : contrats de location-financement des matériels techniques 5A Accidents de service et maladies professionnelles 5B Prestations familiales sur le point Fonction publique 5C Opérateurs bénéficiaires d avances remboursables - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 5D Transferts directs aux ménages : primes d épargne 5E Autres transferts directs aux ménages - fonctionnement 5F Transferts indirects aux ménages en investissement - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux 5G Transferts directs aux entreprises publiques - Fonctionnement ou non différenciés 5H Transferts directs aux entreprises publiques - Investissement 5J Autres transferts indirects aux entreprises 5K Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés 5L Transferts indirects aux diverses autres collectivités territoriales - Fonctionnement ou non différenciés 5N Transferts directs aux établissements privés sous contrat - Fonctionnement ou non différenciés 5P Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - Allocations familiales et avantages sociaux aux pensionnés 5Q Intérêts sur appels de marge sur pensions livrées 5R Commissions et frais liés à la gestion des emprunts 5S Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l Etat encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 5T Remboursements de produits financiers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 5U Restitution d excédents de versement - transferts aux entreprises 5V Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes de biens et de prestations de services 5W Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - Pensoins directes 5X Remboursement de monnaies métalliques - remboursement des monnaies de collection 5Y Pensions militaires d invalidité (PMI) - Autres accessoires - temporaires versées aux ayants droits Redevances : contrats de location-financement des matériels militaires Redevances : contrats de location-financement des matériels de transport Redevances : contrats de location-financement des autres immobilisations corporelles Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite Brevets produits en interne Clients, rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir par les comptes de commerce 6A Accidents du travail et maladies professionnelles 6B Diverses autres prestations directes d employeur 6C Compensation des réductions de charges de sécurité sociale 6D Transferts directs aux ménages : bonifications d intérêt 6E Autres transferts directs aux ménages - investissement 6F Transferts indirects aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - non différenciés 6G Transferts directs aux organismes HLM - Fonctionnement ou non différenciés 6H Transferts directs aux organismes HLM - Investissement 6J Transferts directs aux régions - Fonctionnement ou non différenciés 6K Transferts indirects aux régions - Fonctionnement ou non différenciés 6L Admissions en non-valeur sur créances d impôts locaux 6M Autres transferts directs à la sécurité sociale 6N Transferts directs aux diverses autres collectivités - Fonctionnement ou non différenciés 6P Intérêts des bons du Trésor à taux fixe (BTF) 97

98 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 6Q Intérêts sur appels de marge sur instruments financiers à terme 6R Intérêts des instruments financiers à terme 6S Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 6T Obligations fiscales restituées - transferts aux ménages 6U Remboursement et rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux ménages 6V Avances octroyées par le budget général et les comptes spéciaux - sur commandes d immobilisations corporelles 6W Recouvrements et produits à verser à des tiers - impôts - tiers bénéficiaires d impôts directs locaux 6X Remboursements d impôts dûs aux COM de St Martin et de St Barthélémy 6Y Avances versées par les comptes de commerce au titre des opérations hors rémunérations 6Z Charges correspondant au loyer de fonctionnement d un contrat de partenariat ou assimilé Logiciels produits en interne Bâtiments non spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit Bâtiments spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit Installations générales, agencements et aménagements divers Biens culturels Mobilier national, céramiques de Sèvres et autres biens assimilés à des biens culturels Biens culturels et assimilés - Dations en paiement - Transferts aux ménages 7A Allocations d invalidité temporaire 7B Prestations facultatives d action sociale : aides individuelles au logement 7C Autres prestations facultatives d action sociale 7D Transferts directs aux ménages : mise en jeu de garanties 7E Autres transferts directs aux ménages - non différenciés 7F Transferts indirects aux ménages - bourses, exonérations de droits d inscription et assimilés 7G Transferts directs aux entreprises privées agricoles - Fonctionnement ou non différenciés 7H Transferts directs aux entreprises privées agricoles - Investissement 7J Transferts directs aux départements y compris départements d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 7K Transferts indirects aux départements y compris départements d outre-mer - Fonctionnement ou non différenciés 7L Transferts indirects aux régions - Investissement 7M Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière - Fonctionnement ou non différenciés 7N Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d intérêt public (GIP) et assimilés - fonctionnement ou non différenciés 7P Intérêts des titres non négociables 7Q Autres intérêts divers 7R Immobilisations incorporelles en cours - financées par contrat de location financement ou assimilé 7S Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises 7T Obligations fiscales restituées - transferts aux entreprises 7U Remboursement et rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté - transferts aux entreprises 7V Avances du budget général et des comptes spéciaux reçues par les comptes de commerce 7W Avances aux organismes de l audiovisuel public 7X Matériel de manutention, d atelier et de garage appartenant à l Etat 7Y Avances reçues par les programmes ministériels au titre des opérations hors rémunérations Autres immobilisations corporelles appartenant à l Etat Travaux en cours sur constructions contrôlées par un opérateur Travaux en cours sur constructions contrôlées par un tiers non opérateur Versements restant à effectuer sur titres de participations non libérés Promesses d apport Etat - Taxe sur le chiffre d affaires - TVA déductible sur immobilisations de déplacement - étranger Frais de représentation des ministres et des cabinets ministériels 8A Revenu de remplacement du congé de fin d activité 8B Prestations facultatives d action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs 8C Aides individuelles aux personnes handicapées 98

99 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 8D Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - fonctionnement 8E Transferts indirects aux ménages : prestations en nature 8F Transferts indirects aux ménages - indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics 8G Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - Fonctionnement ou non différenciés 8H Transferts directs aux entreprises privées non agricoles - Investissement 8J Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés 8K Transferts indirects aux communes et établissements de coopération intercommunale - Fonctionnement ou non différenciés 8L Autres dégrèvements sur créances d impôts locaux 8M Transferts directs aux autres organismes sociaux - Fonctionnement ou non différenciés 8N Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers - fonctionnement ou non différenciés 8P Intérêts des comptes de dépôts à vue des correspondants du Trésor 8Q Matériel d impression et de reprographie appartenant à l Etat 8R Autres charges sur instruments financiers à terme 8S Matériel informatique appartenant à l Etat 8T Autres obligations fiscales - transferts aux ménages 8U Remboursements des produits des amendes encaissées les années antérieures 8V Avances des budgets annexes reçues par les comptes de commerce 8W Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie 8X Matériel de télécommunications appartenant à l Etat 8Y Rémunérations des ministres et secrétaires d Etat 8Z Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l Etat - avances versées par le service débiteur Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Autres opérations internes de versement - dépenses de fonctionnement Autres opérations internes de versement - transferts aux autres collectivités Intérêts des BTAN hors BTAN indexés Intérêts des BTAN indexés Remboursements et rectifications de produits du Domaine encaissés les années antérieures - Transferts aux ménages Remboursements et rectifications de produits du Domaine encaissés les années antérieures - Transferts aux entreprises Etat - Taxe sur le chiffre d affaires - TVA déductible sur autres biens et services 9A Allocation spécifique de cessation anticipée d activité 9B Prestations facultatives d action sociale : aides aux mères et aux familles 9C Remboursements forfaitaires de transports 9D Transferts directs aux ménages - aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux - investissement 9E Transferts indirects aux ménages : primes d épargne 9F Autres transferts indirects aux ménages - fonctionnement 9G Transferts directs aux entreprises individuelles - Fonctionnement ou non différenciés 9H Transferts directs aux entreprises individuelles - Investissement 9J Transferts directs aux établissements publics d enseignement - EPLE - Fonctionnement ou non différenciés 9K Transferts indirects aux établissements publics d enseignement EPLE - Fonctionnement ou non différenciés 9L Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)(y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)) - Fonctionnement ou non différenciés 9M Autres transferts directs à l Union européenne - Fonctionnement ou non différenciés 9N Autres transferts aux autres collectivités - fonctionnement ou non différenciés 9P Intérêts des comptes de dépôts à terme des correspondants du Trésor 9Q Matériel de bureau et mobilier appartenant à l Etat 9R Autres charges financières 9T Autres obligations fiscales - transferts aux entreprises 9U Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d achat 9W Fonds européens 99

100 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte 9X Prêts et avances aux organismes d HLM 9Y Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - entreprises 9Z Avances sur commandes - opérations du budget général entre services de l Etat - avances reçues par le service créancier A Supplément familial de traitement : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A Supplément familial de traitement : étranger A Supplément familial de solde : métropole A Supplément familial de solde : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A Supplément familial de solde : étranger A Majorations familiales A Prime spécifique d installation des fonctionnaires et magistrats départements d outre-mer A Indemnité particulière de sujétion et d installation pour affectation en Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon AA Coûts de développement en cours AB Coûts de développement achevés AC Brevets acquis AD Logiciels acquis AE Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires AF Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques AG Immobilisations incorporelles relevant du domaine public AI Mutualisation logistique - Système d information géographique AJ Terrains non spécifiques appartenant à l Etat AK Terrains spécifiques appartenant à l Etat AL Bâtiments non spécifiques appartenant à l Etat AM Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat à la valeur symbolique AN Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat au coût de remplacement déprécié AO Mutualisation logistique - Système d information géographique AP Autres infrastructures appartenant à l Etat AR Constructions spécialisées non spécifiques appartenant à l Etat AS Constructions spécialisées spécifiques appartenant à l Etat AV Matériel d incendie et de défense civile appartenant à l Etat AW Matériel de sécurité appartenant à l Etat AX Matériel d analyses et de mesures appartenant à l Etat AY Matériel de voirie et de travaux publics appartenant à l Etat AZ Autres matériels techniques appartenant à l Etat B Indemnité d éloignement collectivités d outre-mer B Indemnité d installation et de réinstallation des militaires d active outre-mer B forfaitaires de déplacement B Indemnité de logement B Autres indemnités représentatives de frais B horaires pour travaux supplémentaires B Heures supplémentaires effectives B Heures supplémentaires-années BA Equipements militaires - aéronefs BB Equipements militaires - sous-marins BC Equipements militaires - bâtiments de surface BD Equipements militaires - véhicules et engins terrestres BE Equipements militaires - satellites et engins spatiaux BF Equipements militaires - missiles et torpilles BG Equipements militaires - armement BH Equipements militaires - systèmes d information et de communication BJ Autres équipements militaires complets BK Sous-ensembles et accessoires militaires 100

101 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte BL Equipements d environnement et de servitude militaires BM Equipements militaires de production, de transport et de distribution d énergie BN Equipements militaires de production, de distribution et de traitement de l eau BP Equipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis BQ Engins militaires de travaux publics spécifiques BR Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés BS Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé BT Matériel militaire de soutien de l homme BU Autres équipements et matériels militaires de soutien BV Autres équipements militaires BW Voitures appartenant à l Etat BX Utilitaires et camions appartenant à l Etat BY Motocycles appartenant à l Etat BZ Matériel fluvial et naval appartenant à l Etat C Heures d interrogation C horaires pour travaux supplémentaires des personnels de surveillance C Astreintes C Autres heures supplémentaires C Nouvelle bonification indiciaire - personnel civil C Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire C Indemnité différentielle C Indemnité exceptionnelle pour cessation progressive d activité CA Matériel aérien appartenant à l Etat CB Autres matériels de transport appartenant à l Etat CG Autres immobilisations incorporelles ventilées CJ Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques appartenant à l Etat CK Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques appartenant à l Etat CL Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé CM Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé CN Immobilisations corporelles en cours - terrains non-spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasigratuit CP Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit CQ Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques appartenant à l Etat CR Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques appartenant à l Etat CS Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé CT Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques financés par contrat de location-financement ou assimilé CU Immobilisations corporelles en cours - bâtiments non-spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasigratuit CV Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit CW Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d art associés CX Immobilisations corporelles en cours - autres infrastructures CY Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone - Unités Kyoto CZ Immobilisations corporelles en cours - installations spécialisées D Indemnité exceptionnelle (Contribution sociale généralisée) D journalières d absence temporaire D Diverses autres charges connexes D interministérielles sur le point : indemnité d administration et de technicité D interministérielles sur le point : indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires D interministérielles sur le point : prime de rendement D interministérielles sur le point : primes de fonction des personnels affectés au traitement de l information D Autres indemnités interministérielles sur le point des personnels civils 101

102 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte DA Immobilisations corporelles en cours - matériel technique, industriel et outillages DB Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - aéronefs DC Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - sous-marins DD Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - bâtiments de surface DE Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - véhicules et engins terrestres DF Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - satellites et engins spatiaux DG Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - missiles stratégiques DH Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - armement DJ Immobilisations corporelles en cours - équipements militaires - systèmes d information et de communication DK Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires complets DL Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires DM Immobilisations corporelles en cours - équipements d environnement et de servitude militaires DN Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien DP Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires DQ Immobilisations corporelles en cours - autres immobilisations corporelles DR Immobilisations incorporelles en cours - logiciels produits en interne DS Autres immobilisations incorporelles en cours DT Avances versées sur coûts de développement DU Avances versées sur logiciels DV Avances versées sur autres immobilisations incorporelles DW Charges correspondant au loyer de financement d un contrat de partenariat ou assimilé DX Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone - Quotas PNAQ DY Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Remboursement plafond TP/PVA DZ Avances versées sur terrains non-spécifiques appartenant à l Etat E interministérielles non sur le point : indemnité de fonction et de résultat E interministérielles non sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels E Autres indemnités interministérielles non sur le point des personnels civils E ministérielles des personnels civils sur le point E ministérielles des personnels ouvriers sur le point E ministérielles des personnels civils non sur le point E ministérielles des personnels ouvriers sur d autres bases E Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) EA Avances versées sur terrains spécifiques appartenant à l Etat EB Avances versées sur terrains non-spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit EC Avances versées sur terrains spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit ED Avances versées sur bâtiments appartenant à l Etat EE Avances versées sur bâtiments mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi-gratuit EF Avances versées sur infrastructures routières et ouvrages d art associés EG Avances versées sur autres infrastructures EH Avances versées sur constructions sur sol d autrui EJ Avances versées sur installations spécialisées EK Avances versées sur matériel technique, industriel et outillages EL Avances versées sur aéronefs militaires EM Avances versées sur sous-marins militaires EN Avances versées sur bâtiments de surface militaires EP Avances versées sur véhicules et engins terrestres militaires EQ Avances versées sur satellites et engins spatiaux militaires ER Avances versées sur missiles stratégiques militaires ES Avances versées sur armements militaires ET Avances versées sur systèmes d information et de communication militaires EU Avances versées sur autres équipements militaires complets EV Avances versées sur sous-ensembles et accessoires militaires EW Avances versées sur équipements d environnement et de servitude militaires 102

103 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte EX Avances versées sur équipements et matériels militaires de soutien EY Avances versées sur autres équipements militaires EZ Avances versées sur autres immobilisations corporelles F Majoration de l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) F Complément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) F Supplément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) F Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée) F Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée) F Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée) F Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée) F Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée) FB Direction départementale de la cohésion sociale - Dépenses de fonctionnement à mutualiser FC Direction départementale de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser FD Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser FG Vacations non sur le point fonction publique - Personnel de droit local - Défense FH interministérielles non sur le point : prime de fonctions et de résultats FJ Transferts indirects aux collectivités territoriales - Bonifications d intérêts FK Fournisseurs - avances sur commandes - EDI RAFALE FL Avances versées sur équipements - EDI RAFALE FM Subventions spécifiques du ministère de la défense en attente d affectation FN Entités non contrôlées bénéficiaires de prêts du FDES FQ Gratifications et remboursements transport aux étudiants stagiaires FR Fournisseurs - Avances sur commandes - Opérations sur DP FS Fournisseurs - Avances sur immobilisations - Opérations sur DP FT Compensation démographique généralisée - Personnels civils FU Compensation démographique généralisée - Peronnels militaires FV Compensation démographique spécifique - Personnels civils FW Compensation démographique spécifique - Personnels militaires FX Personnels intérimaires FY Obligations fiscales restituées - Contencieux - Intégration fiscale - Transferts aux entreprises G Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés) G Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés) G Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () G Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée) G Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée) G Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée) G Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée) G Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée) GC Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) GD Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) GE Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) GF Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) GG Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - autres établissements publics nationaux GH Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - associations GJ Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - groupements d intérêt public (GIP) GK Participations - opérateurs - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer - autres (dont groupement d intérêt économique (GIE)) GL Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) 103

104 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte GM Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) GN Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) GP Participations - opérateurs - Union européenne - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) GQ Participations - opérateurs - Union européenne - autres établissements publics nationaux GR Participations - opérateurs - Union européenne - associations GS Participations - opérateurs - Union européenne - groupements d intérêt public (GIP) GT Participations - opérateurs - Union européenne - autres (dont groupements d intérêt économique (GIE)) GU Participations - opérateurs - international - établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) GV Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) GW Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) GX Participations - opérateurs - international - établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) GY Participations - opérateurs - international - autres établissements publics nationaux GZ Participations - opérateurs - international - associations H Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (indexée) H Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H Autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve H pour sujétions spéciales des personnels de réserve H Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve H Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve H pour sujétions spéciales des personnels de réserve HA Participations - opérateurs - international - groupements d intérêt public (GIP) HB Participations - opérateurs - international - autres (dont groupements d intérêt économique (GIE)) HC Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HD Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - France métropolitaine, départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HE Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne HF Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - Union européenne HG Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs - secteur marchand - international HH Participations - établissements publics et autres contrôlés hors opérateurs - secteur marchand - international HJ Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HK Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - Union européenne HL Participations - entités contrôlées hors opérateurs - secteur non marchand - international HM Participations - structures de désendettement et structures de défaisance HN Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HP Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HQ Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - Union européenne HR Participations - établissements publics et autres non contrôlés - secteur marchand - Union européenne HS Participations - sociétés non contrôlées - secteur marchand - international HT Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international - entités autres qu organismes internationaux HU Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - France métropolitaine - départements d outre-mer - autres collectivités d outre-mer HV Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - Union européenne HW Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international - entités autres qu organismes internationaux HX Opérateurs bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social HY Opérateurs bénéficiaires d autres prêts et avances HZ Non-opérateurs bénéficiaires d avances consolidables J Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve 104

105 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte J Diverses autres indemnités des personnels de réserve J Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - vaccins J Achats stockés : produits pharmaceutiques du service de santé des armées - médicaments J Achats stockés : autres produits pharmaceutiques du service de santé des armées J Actions de reconversion des militaires J Versement à la SNCF au titre des réductions de tarifs accordées pour le transport des militaires et marins isolés J Nouvelle bonification indiciaire - personnel militaire JB Non-opérateurs bénéficiaires d autres prêts et avances JC Entités non contrôlées bénéficiaires d avances consolidables JE Entités non contrôlées bénéficiaires d autres prêts et avances JG Titres immobilisés (droit de propriété) JH Titres immobilisés (droits de créance) - capital risque JJ Titres immobilisés (droits de créance) - fonds d amorçage JK Autres titres immobilisés (droits de créance) JL Prêts accordés par l intermédiaire d établissements JM Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - conjoint survivant et allocation aux compagnes JN Prêts directs à des banques et à des Etats étrangers JP Participations - entités non contrôlées - secteur marchand - international - organismes internationaux JQ Participations - entités non contrôlées - secteur non marchand - international -organismes internationaux JR Avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics JY Autres prêts et avances à divers services de l Etat ou organismes gérant des services publics JZ Prêts d honneur K de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense K Développements militaires K Développements militaires en cours individualisés K Développements militaires en cours globalisés K Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve () K Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé) K Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d activité - personnels en activité (non ) K de responsabilité - personnels en activité (non ) KA Autres prêts et avances à des particuliers KB Prêts ordinaires du Fonds de développement économique et social accordés par l intermédiaire d établissements KC Prêts participatifs du Fonds de développement économique et social accordés par l intermédiaire d établissements KD Autres prêts du Fonds de développement économique et social KE Autres prêts et avances à des organismes divers KF Prêts et avances remboursables sous conditions KG Autres prêts et avances KH Dépôts et cautionnements versés KJ Mise en jeu de garanties KK Achats stockés : matières premières et fournitures KL Achats stockés : carburants, combustibles, lubrifiants, huiles et autres produits énergétiques KM Achats stockés : vaccins et autres produits pharmaceutiques KN Achats stockés : vêtements, uniformes et équipements individuels KP Achats stockés : subsistances et rations alimentaires KQ Achats stockés : autres matières et fournitures consommables KR Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport KS Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - aéronefs, équipements d environnement et servitudes KT Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - sous-marins, équipements d environnement et servitudes KU Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - navires de surfaces, équipements d environnement et servitudes KV Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - véhicules et engins terrestres, équipements d environnement et servitudes 105

106 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte KW Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - satellites et engins spatiaux, équipements d environnement et servitudes KX Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - armement, équipements d environnement et servitudes KY Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - système d information et de communication, équipements d environnement et servitudes KZ Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - autres équipements militaires L liées aux services effectués - personnels en activité (non ) L liées à des risques particuliers - personnels en activité (non ) L liées à l exercice de certaines fonctions - personnels en activité (non ) L Indemnité pour temps d activité et d obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée) L Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité (non ) L Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée) L Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée) L Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée) LA Achats stockés : imprimés spécifiques LB Achats stockés : munitions, missiles et artifices LC Autres achats stockés LD Achats d études et prestations de service LE Achats non stockés : minerais, minéraux et produits dérivés LF Achats non stockés : barres, feuilles et autres formes métalliques LG Achats non stockés : matériaux de constructions et d entreprises du bâtiment LH Achats non stockés : tests, kits et réactifs LJ Achats non stockés : autres produits chimiques et dérivés et produits chimiques et dérivés non ventilés LK Achats non stockés : bois et produits dérivés LL Achats non stockés : textiles, cuirs, fourrures LM Achats non stockés : papier, cartons LN Achats non stockés : caoutchouc, plastique, céramiques et verre LP Achats non stockés : matières brutes d origine végétale ou animale LQ Achats non stockés : matériaux réfractaires LR Achats non stockés : approvisionnements agricoles LS Achats non stockés : autres matières non métalliques LT Achats non stockés : autres matières premières et fournitures et non ventilé LU Achats non stockés : eau LV Achats non stockés : électricité LW Achats non stockés : gaz LX Achats non stockés : fuels LY Achats non stockés : essences, gas-oil et carburants LZ Achats non stockés : huiles et lubrifiants M Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non ) M Prime d engagement et d attractivité - personnels en activité (non indexée) M d appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non ) M Prime de service des ingénieurs des études et techniques d armement - personnels en activité (non indexée) M Prime de service et de rendement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (non indexée) M Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non ) M Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité (non ) M Instruments financiers conditionnels MA Achats non stockés : chauffage urbain et réseaux de climatisation MB Achats non stockés : autres produits énergétiques MC Achats non stockés : vaccins MD Achats non stockés : médicaments ME Achats non stockés : autres produits pharmaceutiques et non ventilé MF Achats non stockés : vêtements et uniformes MG Achats non stockés : équipements individuels 106

107 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte MH Achats non stockés : imprimés pour élections MJ Achats non stockés : autres imprimés et brochures MK Achats non stockés : fournitures de bureau ML Achats non stockés : papeterie MM Achats non stockés : fournitures informatiques MN Achats non stockés : fournitures de laboratoires MP Achats non stockés : subsistances et rations alimentaires MQ Achats non stockés : fournitures d atelier et magasin MR Achats non stockés : diverses autres matières et fournitures consommables MS Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques MT Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels de transport MU Achats non stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels militaires MV Achats non stockés : divers matériels militaires MW Achats non stockés : munitions, missiles et artifices MX Achats non stockés : postes de travail MY Achats non stockés : serveurs MZ Achats non stockés : imprimantes N Equipements militaires en cours globalisés - équipements militaires complets N Equipements militaires en cours globalisés - sous-ensembles et accessoires militaires N Equipements militaires en cours globalisés - équipements d environnement et de servitudes militaires N Equipements militaires en cours globalisés - équipements et matériel de soutien militaire N Equipements militaires en cours globalisés - autres équipements militaires N Rémunérations des prestations rendues par les autres établissements financiers N Avances à court terme. Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers N Transferts directs aux régions - Investissement NA Achats non stockés : autres matériels informatiques et de télécommunications NB Achats non stockés : outillages NC Achats non stockés : divers mobiliers ND Achats non stockés : autres petits équipements NE Achats non stockés : achats de livres NF Divers autres achats non stockés NG Achats de marchandises stockées - activités liées aux routes NH Achats de marchandises stockées - autres activités NJ Assistance à la maîtrise d ouvrage informatique NK Assistance à la maîtrise d oeuvre informatique NL Infogérance NM Assistance informatique aux utilisateurs NN Autres contrats de sous-traitance de services informatiques NP Fabrication des monnaies courantes françaises NQ Dénaturation des monnaies courantes démonétisées NR Fabrication des monnaies de collection NS Sous-traitance : autres contrats de prestations de service NV Direction départementale de la cohésion sociale - Dépenses de fonctionnement à mutualiser NW Direction départementale de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser NX Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Dépenses de fonctionnement à mutualiser OK Avance de la Banque de France au titre des monnaies métalliques P Transferts directs aux départements y compris départements d outre-mer - Investissement P Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale - Investissement P Transferts directs aux établissements publics d enseignement - EPLE - Investissement P Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non ) P Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) P Agents en formation professionnelle - autres indemnités P Diverses autres rémunérations du personnel 107

108 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte P Cotisations sécurité sociale maladie des agents titulaires - métropole, départements d outre-mer, étranger PA Locations de terrains PB Locations de bâtiments à usage administratif ou technique PC Locations de salles de cours et de conférences PD Locations de logements PE Charges connexes à la location PF Charges de copropriété PG Locations de matériels techniques et militaires PH Locations de véhicules PJ Locations des autres matériels de transport PK Locations de matériels informatiques et télécommunications PL Locations de matériels et mobiliers de bureau PM Autres locations mobilières PN Réservation de logements PP Entretien des logiciels PQ Entretien des terrains PR Entretien des bâtiments PS Entretien des ouvrages d infrastructure routière PT Entretien des autres ouvrages d infrastructure PU Entretien des constructions sur sol d autrui PV Entretien des matériels et équipements d incendie, de défense et de sécurité civiles PW Entretien des autres installations spécialisées et non ventilées PX Entretien des matériels techniques, industriels et outillages PY Entretien des aéronefs, équipements d environnement et servitudes militaires PZ Entretien des sous-marins, équipements d environnement et servitudes militaires Q Cotisations sécurité sociale maladie des agents non titulaires permanents - métropole, départements d outre-mer, étranger Q Cotisations sécurité sociale maladie des ouvriers de l Etat - métropole, départements d outre-mer, étranger Q Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger Q Cotisations de sécurité sociale maladie des volontaires civils (dans les départements d outre-mer) Q Cotisations d assurance maladie - ensemble des personnels de l Etat des collectivités d outre-mer Q Cotisations d assurance maladie - volontaires civils des collectivités d outre-mer Q Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils Q Cotisations patronales de retraite des militaires QA Entretien des navires de surface, équipements d environnement et servitudes militaires QB Entretien des véhicules et engins terrestres, équipements d environnement et servitudes militaires QC Entretien des satellites et engins spatiaux, équipements d environnement et servitudes militaires QD Entretien de l armement, équipements d environnement et servitudes militaires QE Entretien des systèmes d information et de communication, équipements d environnement et servitudes militaires QF Entretien des autres équipements militaires QG Entretien des matériels de transport civils QH Entretien des matériels informatiques QJ Entretien des matériels de reprographie QK Entretien des matériels de télécommunications QL Rémunérations et charges sociales du travail des détenus QM Entretien des matériels de bureau QN Entretien des mobiliers QP Entretien des oeuvres d art et assimilés QQ Entretien des diverses autres immobilisations corporelles QR Assurances sur véhicules QS Autres assurances QT Etudes générales QU Etudes et recherches informatiques QV Etudes d évaluation et d impact 108

109 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte QW Etudes et recherches scientifiques et technologiques QX Abonnements QY Livres QZ Documentation informatique R Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils R Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires R Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat R Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné R Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire R Affiliations rétroactives - Versements au régime général R Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond R Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond RA Documentation et publications scientifiques et technologiques RB Autres documentations RC Stages et formations informatiques des informaticiens RD Stages et formations informatiques des utilisateurs RE Autres stages et formations (hors informatiques) RF Colloques et séminaires RG Autres services extérieurs divers RH Personnel mis à disposition par une autre personne morale RJ Personnels informatiques extérieurs à l administration RK Personnels non informatiques extérieurs à l administration RL Commissions et courtages RM Rémunération des transitaires RN Honoraires des avocats RP Honoraires - enquêtes sociales ou de personnalité RQ Honoraires - contrôle judiciaire RR Honoraires des interprètes et traducteurs RS Honoraires des huissiers RT Honoraires des médecins, experts médicaux, vétérinaires, analyses et centres de radiologie RU Honoraires - analyses génétiques RV Autres honoraires RW Frais de saisie, mise sous séquestre, fourrière et scellés RX Jurés, témoins et parties civiles RY Autres frais d actes et de procédure RZ Autres rémunérations d intermédiaires et honoraires S Affiliations rétroactives - Versements à l IRCANTEC S Affiliations rétroactives - Reversements aux agents S Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire S Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils S Cotisations sécurité sociale - agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle S Cotisations sécurité sociale - autres personnels S Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie SA Campagnes électorales radiotélévisées SB Frais de propagande électorale SC Autres charges de publicité, publications, relations publiques SD Transports collectifs de personnes SE Transports - congés bonifiés SF Métropole - usage du véhicule de personnels SG Transports en métropole : voyages officiels SH Transports en métropole : voyages ministériels SJ Transports en métropole : autres voyages SK Transports départements d outre-mer : voyages officiels 109

110 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte SL Transports départements d outre-mer : voyages ministériels SM Transports départements d outre-mer : autres voyages SN Transports - collectivités d outre-mer et à statut spécial : voyages officiels SP Transports - collectivités d outre-mer et à statut spécial : voyages ministériels SQ Transports - collectivités d outre-mer et à statut spécial : autres voyages SR Transports à l étranger : voyages officiels SS Transports à l étranger : voyages ministériels SU Transports à l étranger : autres voyages SV de déplacement - nourriture - métropole SW de déplacement - logement - métropole SX de déplacement - départements d outre-mer SY de déplacement - autres collectivités d outre-mer et à statut spécial T Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale T Cotisations aux Associations pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) T Cotisations d allocations familiales T Cotisations aux assurances privées T Contribution solidarité autonomie : personnels civils T Contribution solidarité autonomie : personnels militaires T Cotisations aux autres organismes sociaux T Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés TD Péages et frais de stationnement TE Invitations TF Autres charges de mission TG Frais de stage - transports et déplacements TH Frais de stage - indemnités logement et nourriture TK Frais de changement de résidence - transport de personnes - métropole TL Frais de changement de résidence - transport de personnes - départements d outre-mer TM Frais de changement de résidence - transport de personnes - collectivités d outre-mer et à statut spécial TN Frais de changement de résidence - transport de personnes - étranger TP Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - métropole TQ Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - départements d outre-mer TR Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - collectivités d outre-mer et à statut spécial TS Frais de changement de résidence - transports de mobiliers - étranger TT Visites de personnalités étrangères en France TU Sommets et conférences internationales en France TV Voyages officiels à l étranger TW Voyages ministériels à l étranger, départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer TX Conférences internationales à l étranger - chefs de délégations TY Frais de représentation et de manifestations des services TZ Frais de représentation des membres du corps préfectoral et des chefs de poste et collaborateurs U Complément familial U Allocation d éducation spéciale U Allocation de soutien familial U Allocation de rentrée scolaire U Allocation de parent isolé U Allocation journalière de présence parentale U Pensions pour ancienneté U Pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans UB Transports de biens et déménagements de matériels informatiques UC Autres transports de biens et déménagements UD Frais d enquête et de surveillance UE Diverses autres charges de transport, hors missions et réceptions UF Frais postaux liés aux procédures pénales, civiles et prud homales 110

111 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte UG Frais de transport de la valise diplomatique - Ministère des affaires étrangères UH Frais de transport de la valise diplomatique - autres ministères UJ Autres frais postaux UK Téléphonie fixe UL Téléphonie mobile UM Internet UN Frais des réseaux de télécommunications UP Frais de réquisition des opérateurs de télécommunications UQ Autres frais de télécommunications et non ventilés UR Commissions liées à la carte bancaire US Frais de gestion liés à la carte bancaire UT Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils UV Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes UW Diverses commissions et frais liés aux circuits interbancaires UX Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d émission - Banque de France UY Rémunérations des prestations rendues par les Instituts d émission - Institut d émission d outre-mer (IEDOM) UZ Frais sur émission d emprunts V Pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans V Pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans V Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans V Majoration pour enfants - pensions d ancienneté V Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans V Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans V Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans V Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans VA Frais de gestion des titres VB Commissions et frais sur prêts et avances VC Autres services bancaires et assimilés VD Nettoyage VE Collecte et traitement des déchets VF Gardiennage VG Blanchissage VH Prestations de service de voyages VJ Travaux d impression VK Frais de traduction VL Autres charges externes VM Taxe sur les salaires VN Taxe d apprentissage VP Versement de transport VQ Versement au Fonds national d aide au logement (FNAL) VR Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l Etat VS Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l Etat VT Taxe intérieure sur les produits pétroliers VU Taxe professionnelle VV Taxes foncières VW Taxe d habitation VX Droits de douanes VY Taxes perçues par les organismes internationaux W Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant 60 ans W Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de 60 ans W Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant 60 ans W Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de 60 ans W Rentes viagères d invalidité avant 60 ans 111

112 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte W Rentes viagères d invalidité à partir de 60 ans W temporaires - pensions directes W Allocation supplémentaire de l article L du code de la sécurité sociale - pensions directes WA Enregistrement et timbre WB Droits sur les boissons et les alcools WC Taxe de balayage WD Taxe sur les bureaux WE Autres taxes locales et spéciales d équipement WF Taxe au profit de l office français de l immigration et de l intégration WG Divers autres impôts, taxes et versements assimilés revenant à l Etat WH Divers autres impôts, taxes et versements assimilés ne revenant pas à l Etat WJ Divers autres impôts revenant à des collectivités et aux Etats étrangers WK Intérêts moratoires WL , dommages et intérêts WM Autres pénalités et condamnations WN Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d investissement WQ Transferts directs aux établissements à compétence territoriale - Investissement WR Admissions en non-valeur. Créances liées aux impôts WS Transferts directs à la ville de Paris et au département de Paris - Investissement WT Décisions gracieuses. Créances liées aux impôts WU Transferts directs aux collectivités d outre-mer - Investissement WV Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - admissions en non-valeur WW Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - décisions gracieuses WX Débets des comptables publics et régisseurs de l Etat - décharges de responsabilité (force majeure) WY Remises à des particuliers, admissions en non-valeur WZ Subventions aux oeuvres sociales : aux associations culturelles et sportives X Majorations d allocation spéciale de l article L du code de la sécurité sociale - pensions directes X Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans X Pensions d orphelins infirmes majeurs X Pensions temporaires d orphelins de moins de 21 ans X Pensions temporaires d orphelins infirmes majeurs X Majorations pour enfants - pensions dérivées X Rentes viagères d invalidité versées aux ayants-cause X Indemnité temporaire versée aux ayants-cause XA Subventions aux oeuvres sociales : aux autres associations et fondations XB Subventions aux oeuvres sociales : prestations repas XC Subventions aux oeuvres sociales : titre restaurant XD Subventions aux oeuvres sociales : subventions aux cantines XE Subventions aux oeuvres sociales : versements au titre des prestations d action sociale XG Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux XH Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général XJ Versements aux pouvoirs publics XK Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales - Investissement XL Participations aux commissions et assemblées XM Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats XN Remboursements et rectifications de produits encaissés l année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - ménages XP Autres charges de gestion ordinaire - divers XQ Subventions pour charges de service public : fonctionnement - établissements publics nationaux (EPN) XR Subventions pour charges de service public : fonctionnement - associations XS Subventions pour charges de service public : fonctionnement - groupements d intérêt public (GIP) XT Subventions pour charges de service public : fonctionnement - autres opérateurs XU Subventions pour charges de service public : investissement - établissements publics nationaux (EPN) XV Subventions pour charges de service public : investissement - associations 112

113 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte XW Subventions pour charges de service public : investissement - groupements d intérêt public (GIP) XX Subventions pour charges de service public : investissement - autres opérateurs XY Subventions pour charges de service public non ventilées - établissements publics nationaux (EPN) XZ Subventions pour charges de service public non ventilées - associations Y Allocation supplémentaire de l article L du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause Y Majoration d allocation spéciale de l article L du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause Y Allocation temporaire d invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire Y Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité Y Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux retraités Y Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions directes Y Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - pensions dérivées - orphelins et ascendants Y Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - majorations pour enfants YA Subventions pour charges de service public non ventilées - groupements d intérêt public (GIP) YB Subventions pour charges de service public non ventilées - autres opérateurs YC Rémunérations principales des titulaires civils YD Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des titulaires civils YE Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d outre-mer des titulaires civils YF Rémunérations des stagiaires YG Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales YH Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales YJ Assistants d éducation, adjoints de sécurité et agents de justice YK Personnels de droit local YL Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des non titulaires YM Indexation de traitement pour affectation collectivités territoriales et départementales des non titulaires YN Réservistes - rémunérations YP Autres non-titulaires - rémunérations YQ de jurys d enseignement et de concours YR Collaborateurs ponctuels - rémunérations YS Vacations sur le point YT Vacations non sur le point YU Apprentis - rémunérations YV Autres rémunérations sur le point YW Autres rémunérations non sur le point YX Ouvriers de l Etat : salaires indexés sur le point YY Ouvriers de l Etat : salaires indexés sur d autres bases YZ Ouvriers de l Etat : majoration de salaire pour affectation départements d outre-mer Z Pensions militaires d invalidité (PMI) - victimes militaires - indemnités de soins aux tuberculeux Z Fournisseurs - avances sur immobilisations Z Financements spécifiques du CAS Pensions Z Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel Z Autres pensions Z Loyers budgétaires ZA Ouvriers de l Etat : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d outre-mer ZB Solde des militaires d active - officiers ZC Solde des militaires d active - sous-officiers ZD Solde des militaires d active - militaires du rang ZE Solde des militaires d active - volontaires ZF Solde des réservistes ZG Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d outre-mer ZH Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales ZJ Rémunération des autres militaires ZK Rémunération des emplois jeunes ZL Rémunération des contrats emplois solidarité 113

114 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte ZM Rémunération des contrats emplois consolidés ZN Rémunération des autres emplois aidés de l administration ZP Rémunération des volontaires civils ZQ Diverses autres rémunérations principales et salaires ZR Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer ZS Indemnité de résidence des personnels civils à l étranger ZT Indemnité de résidence des militaires en position d activité en métropole ZU Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l étranger ZV Indemnité de résidence des militaires en position d activité à l étranger ZW Prime spéciale d installation ZX liées à la mobilité ZY Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité ZZ Supplément familial de traitement : métropole 114

115 Mémento budgétaire et comptable 115

116 116

117 La mise en place de la loi de finances du 1er août 2001 a modifié les règles de gestion budgétaire et comptable des opérations de l État. La circulaire de la direction du Budget n 1BLF du 14 janvier 2005 a fixé les principes généraux d élaboration de la nomenclature budgétaire d exécution dans le Palier 2006 à partir des outils informatiques existants avec présentation du budget sous un double axe : - «destination» : missions, programmes, actions voire sous-actions ; - «nature» : code associé au compte par nature. Les instructions comptables mettent en œuvre les règles définies par les normes comptables, en particulier concernant les charges et les dépenses budgétaires, avec détermination des schémas comptables qui décrivent l ensemble des opérations de l État. Le Plan Comptable de l État constitue donc l outil qui permet à la fois : - l enregistrement des opérations en comptabilité générale ; - l imputation des dépenses de l État sur l axe «nature» des dépenses budgétaires. Conçu sur un modèle «plan de comptes annoté», il est structuré autour de la nomenclature budgétaire prévue à l article 5 de la loi organique et du plan comptable de l État. Selon les besoins, les commentaires se situent au niveau des titres, des s ou des comptes. PRINCIPES GÉNÉRAUX Règles de codification des comptes Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la classe considérée. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision. En comptabilité générale, la position du chiffre, au-delà du premier, dans le numéro affecté au compte, a une valeur indicative pour l analyse de l opération enregistrée à ce compte. Les chiffres constitutifs du numéro de compte participent, avec l intitulé du compte, à l identification de l opération enregistrée en comptabilité générale ou budgétaire. Dans les comptes des classes 6 et 7, la terminaison 8 est le plus généralement affectée à l enregistrement des opérations autres que celles détaillées par ailleurs dans les comptes de même niveau se terminant par 1 à 7 : En conséquence, la comptabilisation d une charge, et la dépense budgétaire correspondante, doivent impérativement s effectuer sur les comptes de terminaisons 1 à 7. Le compte de terminaison 8 sera utilisé par défaut, uniquement si la nature de l opération n est pas retracée dans les comptes de terminaison 1 à 7. Exemple : Soit le compte «Eau, électricité, combustibles, carburants, huiles, lubrifiants et autres produits énergétiques». Le compte «Achats non stockés : Autres produits énergétiques» ne pourra être utilisé que si la dépense ne peut s imputer sur les sous-comptes «eau» à «chauffage urbain et réseau de climatisation». La terminaison 9 a une signification particulière : - dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les provisions pour dépréciation de chaque classe correspondante (29, 39, 49, 59) ; - dans les comptes à trois chiffres (et plus), pour les comptes de bilan et les comptes de charges, la terminaison 9 permet d identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8. Exemple : Le compte 409 «Fournisseurs débiteurs» est un compte à solde débiteur alors que les comptes 401 à 408 sont normalement créditeurs. 117

118 Répartition des classes de comptes en comptabilité générale Comptes de bilan Le bilan (tableau de situation nette) retrace les actifs et les passifs identifiés et comptabilisés dans les cinq classes de comptes suivantes : - classe 1 : comptes retraçant la situation nette, les provisions pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées ; - classe 2 : comptes d immobilisations (incorporelles, corporelles et financières) ; - classe 3 : comptes de stocks et en-cours et comptes de liaisons internes ; - classe 4 : comptes de tiers ; - classe 5 : comptes financiers. Compte de résultats de l État Le compte de résultats de l État (présenté en trois tableaux : tableau des charges nettes, tableau des produits régaliens, tableau de détermination du solde des opérations de l exercice) est déterminé à partir des classes de comptes suivantes : - classe 6 : comptes de charges ; - classe 7 : comptes de produits. La classe 8 retrace les engagements hors bilan. Comptes utilisés pour retracer la dépense budgétaire Les comptes sont utilisés pour enregistrer l exécution des dépenses de l État. Comptes principalement utilisés pour constater la dépense budgétaire Les opérations principales s imputeront dans les classes suivantes : - classe 2, s agissant des immobilisations incorporelles, corporelles ou financières ; - classe 6, pour les opérations qui sont des charges en comptabilité générale. Autres comptes utilisés pour constater les dépenses budgétaires Cependant, le périmètre des dépenses budgétaires n est pas limité aux charges et aux immobilisations. Elles peuvent également s imputer sur les classes suivantes : - classe 4, notamment, pour les avances sur marchés de biens et prestations de services (compte 409 et subdivisions) ; En effet, en l absence de «service fait», la livraison des biens n ayant pas été effectuée ou les prestations n étant pas réalisées, l opération ne peut être comptabilisée dans les charges de l État. Le mouvement financier et la dépense budgétaire correspondante seront constatés sur un compte de classe 4. - classe 5, pour les avances relatives aux seules «masses», versées dans le cadre des procédures dérogatoires du ministère de la Défense ; La dépense budgétaire doit être constatée lors du versement des avances. Celles-ci étant versées avant toute réalisation des opérations. Elles s imputeront d abord sur un compte de classe 5. - classe 7, pour les obligations fiscales (crédits d impôts, avoirs fiscaux) et les décisions d apurement qui remettent en cause le fondement de la créance (dégrèvements notamment). 118

119 Nomenclature par nature : correspondance entre les comptes et les titres et s de la LOLF EXEMPLES DE COMPTES DE CHARGES CATEGORIES DE DEPENSES BUDGETAIRES Achats Titre 3 - Dépenses de fonctionnement Achats stockés : matières premières et fournitures Achats de matériel et de petits équipements stockés Variations de stocks Achats d études et prestations de service Achats non stockés de matières et fournitures Achats de matériels et de petits équipements non stockés Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats Prestations externes et autres charges de gestion ordinaire Services extérieurs Impôts, taxes et versements assimilés Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 2 - Dépenses de personnel Titre 3 - Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Cotisations et contributions diverses (titre 2) Autres impôts, taxes et versements assimilés Intérêts moratoires et condamnations Valeur comptable des éléments d actifs cédés Subventions pour charges de service public Charges de personnel Rémunérations du personnel Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes Prestations directes d employeur Autres charges sociales Autres charges de personnel Charges d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Charges résultant de la mise en jeu de garanties Charges financières Charges d intérêts Pertes sur créances rattachées à des participations Charges sur instruments financiers à terme Pertes de change Charges nettes sur cession d équivalents de trésorerie Autres charges financières Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 3 - Dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public Titre 2 - Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions diverses Prestations sociales et allocations diverses Prestations sociales et allocations diverses Prestations sociales et allocations diverses Titre 6 - Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Appels en garantie Titre 4 - Charges de la dette de l État Intérêt de la dette financière négociable Intérêt de la dette financière non négociable Charges financières diverses Charges financières diverses Charges financières diverses IMMOBILISATIONS CATEGORIES DE DEPENSES BUDGETAIRES immobilisations Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations corporelles Travaux en cours sur constructions non contrôlées par l État Titre 5 - Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations corporelles de l État 119

120 TITRE 2 DÉPENSES DE PERSONNEL La loi organique n prévoit que les dépenses de personnel s imputent sur le titre 2 des dépenses de l État et comprennent les rémunérations d activité, les cotisations et contributions sociales ainsi que les prestations sociales et les allocations diverses (art. 5). Les dépenses de personnel et les charges correspondantes retracent les dépenses liées à des charges issues de l activité ordinaire de l État. Le périmètre des dépenses éligibles au titre 2 relève de deux critères complémentaires : La qualité du bénéficiaire Une dépense est afférente au titre 2 de la LOLF si elle correspond : - à une rémunération due à une personne physique par la personne morale État ; - s il existe, de plus, un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l État, correspondant à un contrat de travail ou un autre acte de recrutement. La nature de la dépense La norme «2» sur les charges définit le champ des charges de personnel comme l ensemble des rémunérations des personnels de l État, en monnaie et parfois en nature, en contrepartie du travail fourni, ainsi que les charges liées à ces rémunérations : - La rémunération correspond donc à l échange en monnaie ou en nature entre l État-employeur et le bénéficiaire, qui fournit sa capacité de production entendue au sens large. Elle comprend la partie «principale» (salaire, traitement ou solde), mais aussi les accessoires comme les primes, les indemnités, les avantages divers, en monnaie et en nature et le supplément familial de traitement Deux critères complémentaires peuvent, de plus, être retenus pour déterminer l affectation ou non de dépenses au titre 2 de la LOLF, dans certains cas ambigus : - l existence de prélèvements sociaux d une part ; - l engagement de servir l État d autre part. - Les dépenses de personnel comprennent en outre les heures supplémentaires, les charges patronales et les impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations. Principales s de personnels rattachées au titre 2 Sur la base des critères rappelés ci-dessus, seront, notamment, rattachés au titre 2 : - les fonctionnaires titulaires de l État ; - les agents contractuels de l État (contrats de droit public ou de droit privé) ; - les enseignants contractualisés de l enseignement privé ; - les personnels de l État mis à disposition d une personne morale distincte de l État, même si leur rémunération fait, par ailleurs, l objet d un remboursement ; - les agents recrutés localement à l étranger ; - les emplois jeunes prévus par la loi au titre de la Sécurité Intérieure et de la Justice ; - les «vacations» versées directement à une personne physique et soumises à contributions et cotisations sociales ; - les «pré-recrutements» dans le cas où le «contrat» prévoit un engagement à servir ; - les indemnités de jurys et de concours ; - les personnels d autres personnes morales, détachés auprès de l État et donc rémunérés par l État. Ne sont pas rattachés au titre 2 : - les prêts d honneur ; - les avances aux fonctionnaires de l État pour l acquisition de moyens de transports ; - les avances aux agents de l État pour l amélioration de l habitat ; - les avances aux agents de l État à l étranger pour la prise en location de logement. (cf. titre 7 ci-après) 120

121 Ne seront pas intégrés dans les charges de personnel : Certains personnels (quel que soit leur statut) ne remplissent pas les conditions énumérées précédemment, en particulier : - les personnels de l État détachés auprès d autres personnes morales, y compris les opérateurs de l État ; - les personnes recrutées et employées par des personnes morales autres que l État et qui sont sans lien de subordination avec lui (tels que les recrutements propres des E.P.A ou les personnels des associations œuvrant de façon indépendante par rapport à l État). Les rémunérations de certains agents ne peuvent être considérées comme des charges de personnel (cf. infra titre 3). C est le cas notamment : - des personnels mis à disposition de l État par d autres personnes morales et faisant l objet d un remboursement ; - des personnels intérimaires ; - des honoraires, frais d expertises, de commissions ou d intermédiaires ; - des gratifications de stages, versées dans le cadre d une convention conclue entre le stagiaire, l établissement de l enseignement supérieur et l administration ou l établissement d accueil.. Comptabilisation des dépenses engagées lors des déplacements des personnels : Les remboursements des frais de déplacement sur justificatifs ou sur barèmes (barème établi à partir des coûts moyens) ne seront pas comptabilisés dans le titre 2. Ils sont classés au compte de charges par nature concerné, en fonction de la nature des frais avancés, compte 615 «transports et déplacements, missions et réceptions» (cf. titre 3). Les indemnités forfaitaires représentatives de frais doivent être classées en titre 2. Comptabilisation des dépenses liées à la formation professionnelle des agents et aux stages Seront comptabilisées dans le titre 2 : - la rémunération des agents en formation professionnelle (cf. infra, 1) ; - les charges des personnels embauchés par l État pour la formation de ses agents et dont les charges sociales incombent à l État ; - les indemnités versées aux stagiaires. Ne seront pas comptabilisées dans le titre 2 : - les versements aux organismes extérieurs chargés des stages, considérés comme des «prestations externes» (cf. titre 3, compte «frais de stage et de formation») ; - les charges de formation engagées par l État dans le cadre des formations qu il organise, imputées directement selon la nature de la charge (principalement en titre 3, 1) ; - le transport du personnel bénéficiant des formations et des stages, compte 615 précité. TITRE 2, CATÉGORIE 1 : Rémunérations d activité Cette retrace les rémunérations du personnel - compte 641 : Les rémunérations principales directement versées : - la rémunération des agents (titulaires, non titulaires, civils, militaires d active ou de réserve, ouvriers..) ; - la rémunération des personnels payés «à la tâche» (jurys de concours, vacataires, ) ; - les indemnités versées aux stagiaires, liés à l État par un acte de recrutement (concours, etc.) ; - le remboursement de la rémunération des personnels mis à disposition par d autres ministères (remboursements internes à la personne morale «État»). Les différentes primes et indemnités dont les indemnités forfaitaires, représentatives de frais. Les charges connexes à la rémunération principale et notamment : - le supplément familial de traitement ; - les heures supplémentaires. Les autres rémunérations notamment celles des agents en formation professionnelle ou en cessation progressive d activité. 121

122 TITRE 2, CATÉGORIE 2 : Cotisations et contributions sociales Seront comptabilisées au compte 645 «Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes» : L ensemble des cotisations patronales versées par l État employeur (budget général et les budgets annexes) : - à la Sécurité sociale (aux URSSAF, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole), y compris la cotisation d allocations familiales instituée à compter du 1er janvier 2006 ; - au compte d affectation spéciale «Pensions», au titre des contributions employeurs de pensions et des allocations temporaires d invalidité (ATI) des fonctionnaires, instituées à compter du 1er janvier 2006 (qui s imputeront parallèlement en produits et recettes du compte d affectation spéciale) ; - aux ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaires ; - les subventions d équilibre au Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l État (FSPOEIE) au titre des contributions employeurs et subventions diverses, (compte ) ; - à d autres organismes sociaux (caisses étrangères, opérateurs privés, CNRACL, organismes de prévoyance ). Les autres cotisations sociales (compte d affectation spéciale «Pensions») Le régime des retraites des agents de l État étant un régime par répartition, sont comptabilisées en cotisations patronales : - les reversements, par le CAS «Pensions» des cotisations salariales et des contributions employeurs aux régimes de sécurité sociale (et éventuellement directement au personnel), au titre des affiliations rétroactives, pour les agents n ayant pas 15 ans de services (compte ) ; - la compensation démographique et spécifique pour les personnels civils (compte ). S y ajoutent les impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations enregistrés au compte TITRE 2, CATÉGORIE 3 : Prestations sociales et allocations diverses Cette troisième de dépenses de personnel regroupe les prestations directes d employeur et les prestations familiales (compte 646 et sous comptes concernés) et les autres charges sociales (compte 647 et sous-comptes concernés). Prestations familiales Les comptes de prestations familiales (compte 646 1) ne doivent plus retracer que les prestations familiales versées aux agents de l État et aux pensionnés outre-mer. Prestations directes d employeurs (budget général, budgets annexes et compte d affectation spéciale «Pensions») Les prestations directes d employeurs sont des prestations sociales obligatoires versées directement par l État à ses agents, celuici étant son propre assureur pour un certain nombre de risques sociaux et ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale (comptes à 646 8). Ces comptes enregistrent notamment : - les pensions civiles et militaires de retraite, les pensions pour invalidité, les rentes viagères d invalidité, les allocations diverses et accessoires (y compris les traitements de la Légion d honneur), dont allocations temporaires d invalidité (ATI) versées par le CAS «Pensions») ; - les allocations pour perte d emploi, allocations liées à l invalidité (allocation d invalidité temporaire (AIT)), les prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles versées par le budget général et les budgets annexes ; - les revenus de remplacement liés au congé de fin d activité versées par le budget général et les budgets annexes. 122

123 Ces comptes n enregistrent pas : - les pensions militaires d invalidité, victimes civiles et militaires ; - la retraite du combattant ; - diverses allocations et indemnités diverses versées par le Compte d affectation spéciale «Pensions» (notamment, allocations aux aveugles enrôlés dans la Résistance ). Ces dépenses, versées dans le cadre du CAS «Pensions» sont des charges d intervention (titre 6). Autres charges sociales Ce sont les prestations facultatives versées directement par l État à ses agents. Toutes les dépenses d action sociale ne s imputent pas sur le compte 647 : - les dépenses de moyens liées (par exemple, les achats de matériel, les achats de médicaments s imputent sur le titre 3, aux comptes 60 «achats», 61 «autres charges externes» concernés, voire en classe 2 pour le matériel) ; - les subventions et autres sommes versées directement aux organismes d'action sociale dotés de la personnalité morale, au bénéfice des agents (titre 3, compte 626 «subventions aux œuvres sociales»). 123

124 TITRE 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses créées par l activité ordinaire de l État, à l exception des dépenses de personnel identifiées sur un titre spécifique (cf. supra : titre 2). L article 5 distingue les dépenses de fonctionnement réalisées directement par l État et celles réalisées indirectement par le biais des opérateurs de l État. TITRE 3, CATÉGORIE 1 : Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses et les charges de fonctionnement concernent la fourniture de marchandises, d approvisionnement, de travaux ou de services consommés directement par l État au titre de son activité ordinaire. Critère de différenciation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d investissement La notion de consommation au 1er usage permet de les distinguer des dépenses d investissement inscrites au titre 5 (cf. infra). Les dépenses d investissement correspondent à l acquisition de nouvelles immobilisations destinées à rester durablement dans le patrimoine de l État (immeuble, gros système informatique, véhicules ). Les achats de marchandises ou d approvisionnement, bien qu ayant vocation à être stockés (ex. sel ou sable pour le ministère de l équipement) sont des dépenses de fonctionnement. Application d un seuil de euros TTC Tout achat relatif à un bien par nature immobilisable (autrement dit non consommable au 1er usage et destiné à rester durablement dans le patrimoine de l État) inférieur à euros TTC constitue en principe une dépense de fonctionnement : - ce seuil est un seuil unitaire ; - toutefois, certaines s de dépenses immobilisables par nature ne sont pas assujetties à l application de ce seuil unitaire (cas des biens corporels immobilisés sans référence à un seuil et des biens corporels immobilisés par lot) ; - un seuil minimal d un million d euros est fixé pour l inscription en immobilisations incorporelles des projets informatiques produits en interne. Les modalités pratiques permettant d imputer sur le titre idoine sont développées dans la partie concernant le Titre 5 (prise en compte du seuil en fonction de la nature de l actif concerné). Critère de différenciation entre achats stockés et achats non stockés Seuls les biens inscrits en stocks au bilan d'ouverture de l État sont à enregistrer en achats stockés en palier et donnent lieu à l établissement d un inventaire comptable (FII ou fichier informatisé d inventaire) intégré dans la comptabilité auxiliaire des stocks (CISIS). Concernant les stocks, le périmètre du bilan d'ouverture de l État est le suivant : - tous les stocks des comptes de commerce ; - tous les stocks du ministère de la défense ; - les stocks de munitions (tous ministères) ; - les stocks de pièces détachées aéronautiques (directions DGDDI et DDSC des ministères de l'économie et de l'intérieur) ; - les stocks de carburant du ministère de l'intérieur (Directions DDSC et DAPN) ; - les vaccins et médicaments (ministères de la santé et de l'agriculture) ; - les produits en cours et finis (certains SCN du ministère de la culture). L ensemble de ces stocks fait l objet d un suivi comptable par le biais de l application CISIS. Les autres biens seront enregistrés en achats non stockés. 124

125 Seront ainsi imputés dans cette : Les dépenses de personnels extérieurs à l État (comptes 612 et 613), notamment : - les personnels mis à disposition par d autres personnes morales ; - les personnels intérimaires ; - les honoraires, frais d expertises, de commissions ou d intermédiaires ; - les rémunérations des stagiaires non liés à l État par un acte de recrutement (concours, ). Les commandes ou achats de services passés par l État à ses opérateurs et qui ne relèveraient pas du champ de la subvention pour charges de service public (ex. achats de formations) ; Les dépenses d entretien ou de réparation qui n ont pour objet d augmenter ni la valeur ni la durée de vie du bien concerné (si tel était le cas, à imputer en dépense d investissement) ; Les dépenses de transports, de déplacement, de missions et de réception y compris les remboursements individuels sur justificatifs ou sur barème. Les dépenses de fonctionnement liées à la politique d action sociale (à imputer sur le compte de charge approprié) ainsi que les subventions aux organismes d'action sociale dotés de la personnalité morale, au bénéfice des agents (compte 626) ; Les intérêts moratoires, pénalités et condamnations, quelle que soit la nature de la dépense auxquels ils se rapportent ; Les frais de justice du ministère de la Justice s imputent sur les comptes 60, 61 et 62, en fonction de leur nature. Cas des études Sont comptabilisées en dépenses de fonctionnement, les études à caractère général qui ne se rattachent pas directement à une immobilisation corporelle ou à un projet. Il s agit d études (compte 611 7, sous-compte concerné) : qui ne visent qu à l acquisition de connaissances ; qui, dans la phase amont d un projet, visent : - à analyser les besoins ; - à définir des objectifs finaux ; - à évaluer les différentes possibilités techniques ; - à choisir une solution et à déterminer les moyens à mobiliser. En effet, à leur niveau, l incertitude est trop grande quant à la réalisation d une éventuelle dépense d investissement. TITRE 3, CATÉGORIE 2 : Subventions pour charges de service public Relèvent de cette, les subventions versées par l État au profit de tiers identifiés, appelés "Opérateurs des politiques de l État", pour couvrir leur exploitation propre engendrée par l'exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l État, mais que ce dernier leur a confiées. Elles s imputent sur le compte 63, sous-compte concerné. La liste des opérateurs et, par conséquent, des structures dont la subvention a vocation à être imputée sur cette, est fixée en concertation entre les ministères et le ministère du budget 1. Critères permettant de définir les opérateurs de l État Les opérateurs des politiques de l État agissent dans la sphère non-marchande, et certains gèrent des programmes d'intervention. Ces entités, contrôlées par l État, remplissent des missions de service dans des conditions étroitement définies par l État. 1 La liste des opérateurs peut être consultée dans le jaune annexé au projet de loi de finances pour 2007 : opérateurs de l État 125

126 Nature des liens avec l État : quelle que soit la forme juridique de la structure opératrice, les opérateurs sont des éléments-clés de la déclinaison des politiques de l État. Celui-ci leur a délégué une mission de service public par voie législative ou réglementaire. Le degré d autonomie conféré par l État à ces entités (en particulier au regard de la stratégie de l entité sur son champ d intervention) apparaît : - soit faible : la stratégie est généralement fixée par l État, l entité étant chargée d utiliser au mieux les moyens alloués pour mener la politique publique considérée ; - soit se décline dans le cadre de principes fondamentaux définis par l État. Les opérateurs n'ont, dans ce cas, pas le choix des orientations de leurs actions, rarement celui des objectifs ou des modes d'intervention (souvent réglementés). Nécessité d intégration de la performance de l opérateur public pour rendre compte de la performance de l action publique de l État sur une politique donnée. Les opérateurs sont un des vecteurs de la mise en œuvre des politiques publiques. A ce titre, ils participent à la réalisation des objectifs assignés aux pouvoirs publics. Mode de financement : ces opérateurs sont majoritairement financés par l État par des subventions, des mises à disposition de personnels ou d actifs divers, des impôts et taxes affectés. 126

127 TITRE 4 CHARGES DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT La loi organique n prévoit que les charges de la dette et de la trésorerie de l État sont regroupées sur le titre 4 des lois de finances et comprennent les intérêts des dettes financières négociables, les intérêts des dettes financières non négociables et les charges financières diverses (art. 5). Les charges de la dette et de la trésorerie de l État sont les charges financières qui résultent des dettes financières, des instruments financiers à terme et de la trésorerie. Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie. TITRE 4, CATÉGORIE 1 : Intérêts des dettes financières négociables Les intérêts des dettes financières négociables comprennent : - les intérêts des OAT non : OAT à taux fixe et OAT TEC 10 (compte ) ; - les intérêts des OAT : OATi, OAT i (compte ) ; - les intérêts des BTAN hors BTAN indexés (compte ) ; - les intérêts des BTAN indexés ( ) ; - les intérêts des BTF (compte ) ; - les intérêts des dettes financières négociables reprises par l État (compte ). TITRE 4, CATÉGORIE 2 : Intérêts des dettes financières non négociables Les intérêts des dettes financières non négociables comprennent : - les intérêts de l emprunt 4,50 % de 1952 (compte 661.3) ; - les intérêts des obligations du Trésor émises en vertu de la décision de 1949 (compte 661.3) ; - les intérêts des emprunts entièrement échus (bons du Trésor sur formule, emprunt libératoire de 1976, emprunt obligatoire de 1983, emprunts de l ancien budget annexe des PTT) (compte 661.3) ; - les intérêts des emprunts de la SOMIVAC repris par l État (compte ). TITRE 4, CATÉGORIE 3 : Charges financières diverses Les charges financières diverses résultent soit des dettes financières, soit des instruments financiers à terme, soit de la trésorerie. Charges financières diverses résultant des dettes financières Les charges financières diverses résultant des dettes financières sont toutes les charges de nature financière liées aux dettes financières à l exception des intérêts. Elles comprennent : - les charges correspondant au coût représentatif de l indexation des OATi et OAT i (compte ) et BTAN indexés (compte ) sont celles résultant du réajustement effectué à la date de détachement du coupon ; - les commissions et frais directement liés à la gestion de la dette financière négociable (compte 668.3). Il s agit en particulier des commissions, honoraires et frais de communication directement liés à l émission des valeurs du Trésor ainsi que des frais de tenue de compte, cotation et règlement - livraison liés à la gestion de la dette financière ; 127

128 Charges financières diverses résultant des instruments financiers à terme Les charges financières diverses résultant des instruments financiers à terme sont les intérêts et les pertes supportés par l État sur les opérations de gestion active de la dette. Elles comprennent : - les intérêts sur les contrats d échange de taux d intérêt (compte ) ; - les intérêts sur les instruments financiers à terme au titre de la couverture des titres d État et des autres dettes reprises par l État (compte ) ; - les intérêts des appels de marge sur les instruments financiers à terme (compte ). Charges financières diverses résultant de la trésorerie Les charges financières diverses résultant de la trésorerie sont les intérêts liés aux dépôts de fonds des correspondants du Trésor, aux emprunts de trésorerie à très court terme et aux découverts bancaires. Elles comprennent : - les intérêts des comptes de dépôts à vue des correspondants du Trésor (compte ) ; - les intérêts des comptes de dépôts à terme des correspondants du Trésor (compte ) ; - les intérêts des titres d État donnés en pension (compte ) ; - les intérêts des emprunts à très court terme sur le marché interbancaire (compte ) ; - les intérêts des emprunts à très court terme auprès des États de la zone euro (compte ) ; - les intérêts des appels de marges sur pensions livrées (compte ). 128

129 TITRE 5 DÉPENSES D INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement correspondent aux dépenses constitutives d un actif immobilisé suivi au bilan de l État. Le titre 5 distingue les dépenses d investissement de l État en deux s : les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles. Pour pouvoir être imputée sur le titre 5 (la dépense est alors qualifiée comme étant immobilisable), une dépense doit remplir les trois critères suivants : définition d un actif, critères de seuil et critères du contrôle. La dépense répond-elle à la définition d un actif? 1 er cas : nouvel élément entrant dans le patrimoine Pour être imputée en titre 5, la dépense concerne des éléments : - destinés à servir de façon durable à l activité de l État ; - et qui ne se consomment donc pas à leur premier usage. Illustrations : L acquisition d une voiture particulière est imputée en titre 5 : sert de façon durable mais ne se consomme pas au premier usage. L acquisition de munitions est imputée en titre 3 : ne sert pas de façon durable et se consomme au premier usage. Des conditions complémentaires sont requises pour l imputation en titre 5 des dépenses relatives aux projets informatiques ou de recherche et développement (cf. détail ci-après titre 5 2). 2 nd cas : dépenses ultérieures sur un investissement déjà réalisé Sont considérées comme des dépenses d investissement, les dépenses ultérieures réalisées dans les deux cas décrits ci-après : - les dépenses améliorent l état de performance de l actif au-dessus de son niveau défini à l origine : allongement de la durée d utilité, augmentation de la capacité d utilisation ou du potentiel de service... Illustration : Les travaux de changement de chaudière constituent une dépense ultérieure immobilisable. - les dépenses ultérieures correspondent à des dépenses de sécurité ou environnementales (mises aux normes techniques ou directives européennes) sans lesquelles l actif ne pourrait fonctionner : bien que n augmentant pas les avantages économiques futurs se rattachant à un actif, ces dépenses conditionnent son utilisation. Illustration : Les aménagements de sorties de secours, l installation de porte anti-incendie constituent une dépense ultérieure immobilisable. Dans les deux cas, ces dépenses sont dites immobilisables et donc imputées en titre 5. En revanche, les dépenses de désamiantage ne constituent pas une dépense d investissement (dépense de fonctionnement Titre 3). La dépense répond-elle aux critères de seuil? Seuil retenu lors de l entrée d un nouvel élément dans le patrimoine Les dépenses qui sont inférieures au seuil retenu sont imputées en charges et non en immobilisations. Le seuil diffère selon la et la nature de l immobilisation : - immobilisations corporelles : cf. titre 5, 1 ; - immobilisation incorporelles : cf. titre 5, 2. En revanche, il n y a pas de seuil pour les dépenses ultérieures (sauf exception cf. titre 5 2). 129

130 La dépense répond-elle aux critères du contrôle? Sont inscrites au bilan de l État, les immobilisations qu il contrôle. Le contrôle, qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de propriété ou droit d usage), se caractérise par : - la maîtrise des conditions d utilisation du bien ; - la maîtrise du potentiel de services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation. Le fait que l État supporte les risques et les charges afférents à la détention du bien renforce le caractère contrôlé du bien mais son absence ne remet pas en cause le contrôle de l État sur les avantages économiques ou le potentiel de services procurés par le bien. Le critère du contrôle ne découle pas uniquement du statut juridique de la propriété mais implique pour l État : - d inclure dans le bilan les biens qu il contrôle sans en être le propriétaire (ex : crédit-bail) ; - et symétriquement, d exclure les biens dont il est le propriétaire mais dont le contrôle est assumé par d autres entités. Dans ce dernier cas, l État n exerce pas de contrôle direct sur les biens concernés. Cf. arbres de décisions à la fin du présent titre : annexe 1. Illustrations : Font partie des biens contrôlés : - les biens dont il est propriétaire et utilisés par ses propres services ou en tant que bailleur, loués à des tiers à titre onéreux ; - les biens dont il n est pas propriétaire mais dont il dispose au terme d un contrat de location financement ou assimilé. Ne font pas partie des biens contrôlés : - les biens occupés ou utilisés par un service de l État au titre d un contrat de location simple ; - les immeubles ou matériels propriétés de l État mais non utilisés par les services de l État car remis en affectation ou en dotation à des établissements publics ; Précision : Éléments entrant dans les dépenses d investissement Sont compris dans la dépense d investissement les éléments suivants : - coût d achat (+) ; - droits de douane et taxes non récupérables (+) ; - remises et rabais commerciaux (-) ; - dépenses pour mettre l actif en état de fonctionnement (+). Ces différentes dépenses sont donc imputées directement sur le titre 5 sur le compte d immobilisation concerné. Sont exclus : - les frais administratifs et autres frais généraux, sauf s ils peuvent être spécifiquement attribués à l acquisition de l actif ou à sa mise en fonctionnement. Ces dépenses sont constatées en titre 3 «Dépenses de fonctionnement». Illustration : Cf. annexe 2. De plus, si la distinction entre une immobilisation et une charge ne peut être facilement établie, le coût doit être passé en charge. TITRE 5, CATÉGORIE 1 : Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Les grandes s d immobilisations corporelles sont : - les terrains et le parc immobilier ; - les infrastructures routières ; - les œuvres d art ; - les équipements militaires (non traités dans le présent mémento) ; - les autres immobilisations corporelles. 130

131 Terrains et parc immobilier Périmètre et méthode d évaluation Les terrains et le parc immobilier regroupent trois s de biens : les terrains, les bâtiments et les constructions spécialisées. Le déploiement des modules RE-FX (inventaire physique) et FI-AA (inventaire comptable) a renforcé le suivi individualisé des biens composant le parc immobilier de l État. La valeur comptable de chacun de ces biens est désormais sur une fiche immobilisation distincte. Les terrains (compte 211 et subdivisions) regroupe les terrains contrôlés par l État et utilisés par ses services. Une différenciation systématique est faite sur le caractère spécifique ou non spécifique : - Les terrains non-spécifiques regroupent les terrains qu il est possible d affecter à des usages multiples et qui de ce fait, pourraient être cédés à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes moyennant des aménagements limités (à titre d exemple, les terrains à bâtir, les terrains militaires, les champs d exercice, les camps d entraînement, les labours, les plantations)... Ces terrains sont suivis en valeur de marché au bilan. - Les terrains spécifiques regroupent des terrains particuliers tels les cimetières ou des éléments naturels tels les lacs, les grottes, les roches, les plages, les dunes Pour les ministères de la Culture et de la Défense, des listes de biens spécifiques ont été dressées. Ces listes sont disponibles sur les sites Magellan et Performance publique. Pour les autres ministères, de grandes s ont été définies. A titre d exemple, cimetières, éléments naturels, aqueducs, canaux d irrigation Ces biens sont comptabilisés pour une valeur symbolique lors du bilan d ouverture et à leur coût d acquisition à compter du 1 er janvier En dehors de l inscription de cette valeur, sont inscrits au bilan, les seuls flux de travaux immobilisables réalisés sur ces biens. Les travaux réalisés ultérieurement à l entrée du bien au bilan de l État sont amortis sur une période de 10 ans. Les bâtiments (compte et subdivisions) sont différenciés selon leur caractère spécifique ou non. - Le parc immobilier non-spécifique regroupe les immeubles qu il est possible d affecter à des usages multiples et qui, de ce fait, pourraient être cédés à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes moyennant des aménagements limités. Ces locaux, utilisés pour des activités non spécifiques de l État, sont des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles, commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Par extension, cette comprend également les locaux relativement faciles à adapter ou à reconvertir en vue d autres activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). En comptabilité générale, ces biens sont suivis en valeur de marché et font l'objet d'une réévaluation annuelle. Les travaux réceptionnés de l année viennent en augmentation de la valeur comptable du bien. - Le parc immobilier spécifique regroupe d une part, les biens qui n ont pas d autre utilité ou valeur que leur valeur historique, culturelle liée à la nature intrinsèque du bien qui n a pas d équivalent sur le marché (maisons de personnages historiques ) d autre part, les biens utilisés pour des activités spécifiques de l État et qui ne pourraient être reconvertis à des usages banalisés qu au prix de très lourds travaux. Les listes de biens spécifiques des ministères de la Culture et de la Défense ont été dressées. Ces listes sont disponibles sur les sites Magellan et Performance publique. Les biens spécifiques sont comptabilisés pour une valeur symbolique lors du bilan d ouverture et à leur coût d acquisition à compter du 1 er janvier En dehors de l inscription de cette valeur, sont inscrits au bilan, les seuls flux de travaux immobilisables réalisés sur ces biens. En comptabilité générale, les travaux dont la durée d utilisation est déterminable font l objet d un amortissement. Les travaux réalisés ultérieurement à l entrée du bien au bilan de l Etat sont amortis sur une période de 10 ans. - Cas particulier des établissements pénitentiaires (compte «Bâtiments spécifiques appartenant à l État au coût de remplacement déprécié» ; code alpha : AN) Ces établissements, hors centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées, sont évalués, en comptabilité générale, au coût de remplacement déprécié. Ce coût, estimé chaque année par le ministère de la Justice, est égal au coût de reconstruction à neuf diminué du coût de remise en état. A noter que le terrain d assiette des prisons fait l objet d une évaluation en valeur de marché. La méthode du coût de reconstruction dépréciée ne concerne dès lors que la partie bâtie de ces constructions. Les constructions spécialisées (compte 215 et subdivisions) regroupent les constructions, spécialisées et affectées à un usage spécialisé. A titre d exemples : phares, sémaphores, balises, bases navales, aéronavales, ports, aérodromes, stations de pompage 131

132 Seuil Il n y a pas de seuil requis pour l inscription en dépenses d investissement des terrains et du parc immobilier. Il en est de même pour les travaux immobilisables portant sur ces biens. Les modalités de suivi des biens immobiliers dans Chorus implique d identifier pour chacune des dépenses immobilisables le bien concerné par son numéro d inventaire (numéro de l objet RE-FX). Travaux sur biens existants ou constructions nouvelles Notion de dépenses immobilisables Il s agit de travaux effectués ex nihilo ou de travaux effectués sur des biens existants. Seuls les travaux qui améliorent l état de fonctionnement du bien ou la qualité de service rendu sont immobilisables. Entrent dans le coût de ces travaux les dépenses qui répondent aux deux critères cumulatifs suivants : - la décision de réaliser les travaux a été prise ; - les frais engagés sont nécessaires au processus de réalisation des travaux. Illustration : Cf. annexe 2. Critères de comptabilisation Les paiements effectués dans le cadre de marchés à procédure adaptée (paiements sur factures) sont imputés directement sur les comptes 21 concernés. Pour les autres marchés, deux critères doivent être pris en compte pour déterminer l imputation des dépenses avant l achèvement des travaux : - la nature du bénéficiaire des travaux, c est-à-dire l entité qui les contrôlera à leur achèvement (État, opérateur ou tiers nonopérateur) ; - l entité qui assure la maîtrise d ouvrage : État ou autre entité ; Les gestionnaires devront systématiquement indiquer au comptable public, le numéro d inscription dans le module RE-FX du bien sur lequel portent les travaux, l entité qui contrôlera les travaux à leur achèvement, l entité qui assure la maîtrise d ouvrage. Travaux sur biens contrôlés par l État Cf. arbre de décision à la fin du présent titre. 1 er cas : la maîtrise d ouvrage est assurée par l État ou par une entité mandataire de l État (convention de mandat) Illustration : Versement d avances à l établissement de maîtrise d ouvrage du ministère de la Culture (EMOC), mandataire des travaux. Les dépenses constatées à compter du 1er janvier 2006 et afférentes à des chantiers reconstitués dans le cadre du bilan d ouverture sont suivies globalement dans le compte 231 «Immobilisations corporelles en cours» (subdivisions). En revanche, pour tout nouveau chantier initié à compter du 1er janvier 2006, les dépenses sont distinguées entre les comptes d avances (comptes 238.1) et les comptes d encours (comptes 231). 2 nd cas : la maîtrise d ouvrage n est pas assurée par l État mais par un opérateur maîtrise d ouvrage déléguée ou un tiers non-opérateur Illustrations : - Travaux dont le maître d ouvrage est un établissement public et portant sur un immeuble contrôlé par l État. - Participation de l État au financement de travaux, sur une préfecture propriété d une collectivité locale et dont la maîtrise d ouvrage est assurée par la collectivité locale. Pendant les travaux, les versements de l État au maître d ouvrage sont considérés comme une avance faite à ce dernier et imputés sur le compte «Fournisseurs-avances sur immobilisations» (code alpha Z5). A la livraison des travaux, le gestionnaire transmet systématiquement un certificat administratif au comptable. Ce document permet le basculement du compte vers le compte 21 «immobilisations corporelles» en comptabilité générale. Postérieurement à la livraison des travaux, le remboursement fait par l État au maître d ouvrage n est pas une avance. Par conséquent cette dépense est à imputer directement au compte 21 «Immobilisations corporelles» (subdivision). 132

133 Travaux sur biens non contrôlés par l État Cf. arbre de décision à la fin du présent titre. 1 er cas : la maîtrise d ouvrage est assurée par l État ou un tiers mandataire - Le bien est contrôlé par un opérateur Illustrations - Financement et maîtrise d ouvrage assurée par l État pour des travaux portant sur des biens remis en dotation ou en affectation à un établissement public. - Travaux portant sur un bien propriété d un établissement public et dont l État assure la maîtrise d ouvrage. Les travaux facturés sont imputés sur le compte «Travaux en cours sur constructions contrôlées par un opérateur» (code alpha : 83) y compris les éventuelles avances versées. - Le bien est contrôlé par un non-opérateur Illustrations - Travaux portant sur un monument historique appartenant à un particulier ou une collectivité locale et dont l État assure la maîtrise d ouvrage. - Travaux portant sur un bien dont l État est locataire et pour lesquels il assure la maîtrise d ouvrage. Les travaux facturés sont imputés sur le titre 5 et sur le compte «Travaux en cours sur constructions contrôlées par un tiers non-opérateur» (code alpha : 84) y compris les éventuelles avances versées. 2 nd cas : la maîtrise d ouvrage n est pas assurée par l État - Le bien est contrôlé par un opérateur Illustrations - Financement par l État de travaux portant sur des biens contrôlés par un établissement public maître d ouvrage. - Financement par l État de travaux portant sur des biens mis à disposition d un établissement public (exemple universités), et dont la maîtrise d ouvrage est assurée par une collectivité locale. Les versements de l État sont imputés en charges sur le titre 3 et le compte 63 (subdivisions concernées). Les dotations en fonds propres, allouées aux opérateurs de l État pour des biens dont la charge de renouvellement incombe à l opérateur, sont imputées sur le titre 7 ( 2) et les subdivisions concernées du compte 26 «Participations et créances rattachées à des participations».. Il convient de se référer aux PAP 2010 pour connaître les programmes sur lesquels sont ouverts des AE/CP. Si la nature de la dépense le justifie et si les crédits sont disponibles sur la 32, l imputation sur la 72 est possible sur les autres programmes. - Le bien est contrôlé par un non-opérateur Illustration Financement par l État de travaux portant sur un monument historique appartenant à un particulier ou une collectivité locale et dont la maîtrise d ouvrage est assurée par le propriétaire du bien (particulier ou collectivité locale). Les versements de l État au maître d ouvrage sont imputés sur le titre 6 et le compte 65 (subdivisions concernées). Illustration : Cf. annexe 3. Cas particulier : La maîtrise d ouvrage est assurée par le Centre des monuments nationaux (CMN) et l État est son mandataire Des conventions de mandat passées entre le CMN et le ministère de la Culture, relatives à des études et travaux sur monuments nationaux, confient aux DRAC et au SNT le rôle de mandataires du CMN. A ce titre les services du ministère de la Culture effectuent des travaux en tant que mandataires pour le compte du CMN qui est maître d ouvrage. Les travaux sur immeubles (hors entretien) sont imputés sur le compte «Fournisseurs-avances sur immobilisations» (code alpha Z5). 133

134 Location-financement ou assimilé Les redevances annuelles relatives à un contrat de location-financement ou assimilé s impute sur le compte 2121 «Redevances : contrats de location-financement immobilier» (code alpha 58). En fin d année ce compte fait l objet d une réimputation comptable sans impact budgétaire, pour ventiler le montant de la redevance entre la part en capital et la part d intérêts. Contrats de Partenariats public-privé (PPP) A compter du 1er janvier 2009, les loyers d'un contrat de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une location avec option d'achat (AOT-LOA) s'imputent sur les comptes suivants : - PCE 212 "Redevances sur contrat de location-financement" - subdivision adéquate pour la quote-part relative à l'investissement ; - PCE "Charges correspondant au loyer de fonctionnement d'un contrat de partenariat ou assimilé pour la quote-part relative au fonctionnement ; - PCE "charges correspondant au loyer de financement d'un contrat de partenariat ou assimilé" pour la quote-part relative au financement. Infrastructures routières Périmètre et méthode d évaluation La notion d infrastructures routières regroupe les routes nationales, les autoroutes et les ouvrages d art associés (pont, tunnel ) non concédés. Les infrastructures routières sont évaluées, en comptabilité générale, au coût de remplacement déprécié. Ce coût, actualisé chaque année par la Direction des routes, est égal au coût de reconstruction à neuf minoré du coût de remise en état de ces ouvrages. Seuil Il n y a pas de seuil requis pour l inscription en dépenses d investissement des infrastructures routières et ouvrages d art associés. Il en est de même pour les travaux immobilisables portant sur ces biens. Travaux sur biens existants ou opérations nouvelles Notion de dépenses immobilisables Sont immobilisables les dépenses ultérieures qui augmentent le potentiel de service de ces biens ou leur durée de vie. Ces dépenses concernent soit des travaux ex nihilo soit des travaux portant sur des infrastructures mises en service. Entrent dans le coût de ces travaux les dépenses qui répondent aux deux critères cumulatifs suivants : - la décision de réaliser les travaux a été prise ; - les frais engagés sont nécessaires au processus de réalisation des travaux. Critères de comptabilisation Les travaux : trois cas de figure se présentent : - Les dépenses réalisées au titre d opérations de développement ou d aménagement du réseau routier national Les modalités de comptabilisation de ces dépenses sont décrites dans le «guide d imputation et de suivi comptable relatif aux infrastructures routières» élaboré par le MEEDDM et la DGFiP. 134

135 Les principes généraux sont les suivants : Les dépenses de développement ou d aménagement donnent lieu à une décision de réalisation (arrêté ou décret déclarant l utilité publique, enquête publique «Bouchardeau», décision du maître d ouvrage) : à l exception des dépenses réalisées au titre des acquisitions foncières, toutes les dépenses effectuées avant la décision de réalisation constituent des charges. Par ailleurs, dès lors que la décision de réalisation a été prise et que les dépenses concourent à l opération de développement, elles sont de natures immobilisables. Les études sont comptabilisées en charges avant la décision de réalisation et immobilisations lorsqu elles interviennent après cette décision. Les études à caractère général sans lien direct avec le projet constituent toujours des charges. Les dépenses de développement ou d aménagement donnent lieu à une décision dite de «mise en service» au moment de l utilisation par les usagers ou les bénéficiaires de l aménagement. Avant la mise en service, les dépenses y compris les paiements réalisés dans le cadre de marchés à procédure adaptée (paiements sur factures), les dépenses sont imputées sur le compte (code alpha CW) «Immobilisations corporelles en cours-infrastructures routières et ouvrages d art associés. Après la mise en service, les dépenses ultérieures immobilisables sont imputées sur le compte «Infrastructures routières et ouvrages d art associés» (code alpha 49) y compris les paiements réalisés dans le cadre de marchés à procédure adaptée. Précisions relatives aux acquisitions foncières : les dépenses liées aux acquisitions foncières sont immobilisables quel que soit le stade auquel elles interviennent. - Les dépenses liées à des obligations légales Ces dépenses, y compris lorsqu il s agit de marchés à procédure adaptée (paiements sur factures), sont imputées directement sur le compte «Infrastructures routières et ouvrages d art associés» (code alpha 49). Les aménagements routiers entrant dans cette sont principalement : - la mise au norme de sécurité des tunnels routiers ; - la mise aux normes au titre de la loi sur l eau ; - la mise aux normes au titre de la réglementation sur le bruit des infrastructures routières - Les dépenses réalisées au titre de l entretien préventif et de la réhabilitation des chaussées et des ouvrages d art. Ces dépenses y compris lorsqu il s agit de marchés à procédure adaptée (paiements sur factures), sont imputées sur le compte (code alpha CW) «Immobilisations corporelles en cours - Infrastructures routières et ouvrages d art associés». Biens culturels et assimilés Périmètre et méthode de comptabilisation Les biens culturels (compte «Biens culturels», code alpha : 77) inscrits au bilan de l État sont les biens contrôlés par l État c est-à-dire les biens détenus directement par des services de l État ou par les musées sous le statut de service à compétence nationale et entrant dans les collections publiques de l État. Sont également compris dans ce périmètre les objets mobiliers présentant un caractère artistique ou historique meublant les résidences présidentielles et les administrations de l État : acquisitions et productions du Mobilier National, des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, de la Savonnerie ainsi que les objets de céramiques d art produits par la Manufacture de Sèvres (compte «Mobilier national, céramique de Sèvres et autres biens assimilés à des biens culturels», code alpha :78). Dans le cadre du bilan d ouverture, les biens culturels contrôlés et existants au 1 er janvier 2006 sont inscrits au patrimoine de l État pour une valeur globale d un euro symbolique. A partir du 1 er janvier 2006, les biens culturels sont comptabilisés soit à leur coût d acquisition ou de production, soit à leur valeur estimée de marché. 135

136 Critères de comptabilisation Il existe différents types d acquisition de biens culturels : - Les acquisitions directes par les services de l État sont imputées sur les comptes «biens culturels» et «Mobilier national, céramiques de Sèvres et autres biens assimilés à des biens culturels» ; - Les acquisitions à titre gratuit ou quasi gratuit (mécénat, donations, dons manuels et legs) sont imputées sur le compte «biens culturels» ; - Les acquisitions par production en interne de biens culturels sont imputées au compte s il s agit de biens culturels destinés à entrer dans la collection d un musée ou au compte s il s agit de biens culturels destinés à l ameublement des résidences présidentielles ou des hautes administrations de l État ; - Les acquisitions par dations en paiement sont imputées au compte «dations en paiement transferts aux ménages» ; - Les acquisitions par le biais de la Réunion des Musées Nationaux (RMN) pour le compte de l État sont comptabilisées au niveau de l État comme une avance effectuée à celle-ci et est imputée au compte «Fournisseurs avances sur immobilisations» (code alpha Z5). Seuil Il n y a pas de seuil requis pour l inscription en dépenses d investissement des tableaux, œuvres d art et assimilés. Il en est de même pour les travaux immobilisables portant sur ces biens. Travaux sur biens culturels Sont immobilisables les dépenses ultérieures qui augmentent la valeur du bien. Il n y a pas de seuil requis pour immobiliser les travaux sur biens culturels. Sont des travaux de fonctionnement sur biens culturels, les travaux courants et/ou récurrents d entretien ou de conservation de ces biens (exemple : vernis, reprise des repeints, protection arrière des supports) Ces travaux sont imputés au compte «Entretien des œuvres d art et assimilés» (code alpha QP). Sont en revanche considérés comme des travaux immobilisables sur biens culturels, les travaux raisonnés d intervention et les travaux de conservation d urgence en tant qu ils ont pour objet de rétablir le potentiel de service de ces biens (exemple : restructuration des éléments du bien afin de maintenir son intégrité, traitement contre une contamination biologique). Une fois achevés, ces travaux sont imputés au compte ou selon la nature du bien culturel pour lequel les travaux ont été réalisés. Lorsque les travaux sur biens culturels ne sont pas achevés (mis en service), ils sont portés sur le compte «immobilisations corporelles en cours autres immobilisations corporelles» (code alpha DQ). Les avances sont retracées dans le compte «avances versées sur autres immobilisations corporelles» (code alpha EZ). Les autres immobilisations corporelles (hors équipements militaires) Les règles d imputation pour les équipements militaires font l objet d une note circulaire spécifique. Périmètre et valorisation Les autres immobilisations corporelles couvrent trois grandes typologies d actifs : Matériel technique, industriel et outillages Cette rubrique retrace : - le matériel de manutention, d atelier et de garage ; - le matériel d impression et de reprographie ; - le matériel d incendie et de défense civile : 136

137 Catégorie Traitement d eau, pompage Energie, EPI, hébergement, sauvetage, déblaiement Tenues balistiques lourdes et légères Levée de doute, confinement, et décontamination Robots, dépollution en explosifs et décontamination Détecteurs et radios Exploseurs électroniques Canons à eau Générateurs de mousse Kits de cryogénie Subdivision Station de traitement de l eau, unité de pompage, station de distribution d eau, osmoseur, désalinisateur, ensacheuse Groupe électrogène, lot d éclairage, défibrillateurs, tentes, TLD, tronçonneuses, vibrascopes Tenues lourdes et légères de protection balistique Appareils de levée de doute, matériels de confinement et de décontamination Robot (engin télémanipulé, MK3, MK10,CASTOR, RM35, PHENIX, TEOdor...), groupe léger de décontamination Appareils de détection et de radioscopie, spectromètre Exploseurs électroniques et/ou radio télécommandés Dispositif mobile générateur de mousse pour tente confinement chimique - le matériel de sécurité : il s agit des équipements de sécurité des bâtiments (caméras, infra-rouge ) ; - le matériel d analyse et de mesure : Catégorie Matériel d électronique et optique Matériel de chimie analytique Matériel de biologie Matériels d essais physiques et de métrologie Matériel lourd d analyses et de mesures Subdivision Analyseurs de spectre, imageurs thermiques Spectromètres, calorimètres, infra-rouge, microscopes Etuves, stérilisateurs, autoclaves, broyeurs, thermocycleurs Bancs d essais, matériels de traction, enceintes climatiques RMN, accélérateurs à particules, appareils de datation - le matériel de voirie et de travaux publics : Catégorie Engins de chantier Tracteurs de voirie et de TP Remorques de voirie et TP Divers matériels de voirie et de TP Subdivision Bétonnières, niveleuses, grues, tractopelles, goudronneuses Tracteurs, roto-faucheuses Saleuses, cylindres vibrants, signalisation, groupes électrogènes de chantier, compresseurs, abris de chantier mobile Autres matériels ne relevant pas des s ci-avant - les autres matériels techniques. Matériel militaire - Les armes des ministères civils sont suivies dans le compte (code alpha BG) «Équipements militaires armement». Ce compte retrace les s d armes suivantes : armes de formation, armes longues, armes de poing dotation, fusils à pompe. - Les gilets pare-balles des ministères civils sont suivis dans le compte (code alpha BT) «Équipements militaires de soutien de l homme». Autres immobilisations corporelles Elles regroupent notamment : - le matériel de transport : Catégorie Voitures Utilitaires et camions Motocycles Subdivision Immatriculées transport de personnes (au plus 9) et dont le PTAC < 3,5 t Particulières Blindées Utilitaires : transport de marchandises et PTAC <= 3,5 t Camions : transport de marchandises : PTAC > 3,5 t et < 19 t Poids lourds : transport de marchandises PTAC >= 19 t Puissance supérieure à 50 cm 3 (motocycles et voiturettes) 137

138 Catégorie Matériel fluvial et naval Matériel aérien Autres matériels de transport Subdivision Embarcations : pneumatiques, semi-rigide ou rigide, avec ou sans moteurs hors-bord Vedettes légères (à coque rigide) : longueur hors tout (HT) < 10 m, avec moteurs in-bord, avec ou sans logement équipage Vedettes de faible longueur (à coque rigide) : longueur HT comprise entre 10 et 18 m, avec moteurs inbord, avec logement équipage Vedettes de moyenne longueur (à coque rigide) : longueur HT comprise entre 18 et 32 m, avec logement équipage Vedettes hauturières : longueur HT entre 32 et 40 m, avec logement équipage Patrouilleurs, baliseurs et navires : navires > 40 m Navires spécialisés : avec équipements lourds de manutention et/ou installations particulières Aéronefs à voilure fixe légers Aéronefs à voilure fixe Aéronefs à voilure tournante Remorques : routière et agricole (benne, citerne, caravane ) Tracteurs et machines agricoles : vitesse de marche n excède pas 40 km/h en palier Véhicules spécialisés : avec aménagement / équipement et non affectés au transport de marchandises Transport en commun de personnes : transport de personnes et de bagages comportant plus de 9 places assises Ferroviaire, spatial - le matériel informatique et de télécommunication comprend les ordinateurs, les serveurs, les imprimantes individuelles, les logiciels indissociables ; - le matériel de bureau et le mobilier comprennent tous les matériels destinés à faciliter les travaux administratifs tels les machines à écrire, les photocopieurs numériques ainsi que les meubles et objets assimilés utilisés soit à vocation de rangement permanent, soit destinés à faciliter les commodités du personnel ; ;- les installations générales, agencements et aménagements divers non suivis au titre du parc immobilier comprennent les algéco, les bungalows ; - Les autres immobilisations corporelles comprennent les immobilisations qui ne sont pas isolées dans les autres postes. Seuil Les seuils s appliquent en référence au coût d acquisition, qui comprend toutes les taxes non-récupérables. Lorsque les services de l État gérant des actifs immobilisables récupèrent la totalité ou une fraction d une taxe adossée au coût d acquisition, le seuil s apprécie déduction faite du montant récupéré. Seuil unitaire Les s suivantes sont immobilisables avec référence au seuil de euros unitaire : (code alpha AT) : Matériel de manutention d atelier et de garage non ventilé appartenant à l État ; (code alpha 7X) : Matériel de manutention d atelier et de garage ventilé appartenant à l État ; (code alpha AU) : Matériel d impression et de reprographie non ventilé appartenant à l État ; (code alpha 8Q) : Matériel d impression et de reprographie ventilé appartenant à l État ; (code alpha AV) : Matériel d incendie et de défense civile appartenant à l État ; (code alpha AW) : Matériel de sécurité appartenant à l État (code alpha AX) : Matériel d analyse et de mesures appartenant à l État ; (code alpha AY) : Matériel de voirie et de travaux publics appartenant à l État ; (code alpha AZ) : Autres matériels techniques appartenant à l État ; (code alpha 76) : Installations générales, agencements et aménagements divers (non suivis par le parc immobilier) ; (code alpha 8S) : Matériel informatique appartenant à l État appartenant à l État ; (code alpha 8X) : Matériel de télécommunications appartenant à l État ; (code alpha 9Q) : Matériel de bureau et mobilier appartenant à l État ; (code alpha 82) : Autres immobilisations corporelles appartenant à l État. 138

139 Seuil par lot Il n existe plus de notion de seuil par lot pour l imputation de la dépense en immobilisation des autres immobilisations corporelles. Sans référence à un seuil Le matériel de transport roulant, flottant, aérien est immobilisable sans application d un seuil. Comptes de commerce application de seuil spécifique De par la nature de leurs activités, les comptes de commerce peuvent comptabiliser à l actif leurs immobilisations selon le seuil imposé par la législation fiscale. C est pourquoi, notamment, le compte de commerce «Opérations industrielles et commerciales des DDE et DRE» (code programme 0908) n applique pas les seuils d immobilisations précités ; Les Directions départementales de l équipement financent des immobilisations, qui sont utilisées par le compte de commerce «Opérations industrielles et commerciales des DDE et DRE». Entrant dans l assiette de la redevance d usage (calculée selon les amortissements constatés sur les immobilisations supérieures à 500 euros), il est donc nécessaire de comptabiliser en classe 2 ces matériels s imputant sur les comptes et (codes s AY et AZ) sitôt que leur coût est supérieur à 500 euros. Dépenses ultérieures sur les autres immobilisations corporelles En palier, les dépenses ultérieures sont imputées en titre 3 «Dépenses de fonctionnement». Exemple : Changement d un moteur sur un véhicule particulier => imputation de la dépense en charge en titre 3. Les grandes visites sur les matériels de transport fluvial et aérien constituent une exception à ce principe. Ces dépenses sont imputées en titre 5 dans le compte concerné ( (code alpha BZ) : «Matériel fluvial et naval appartenant à l État», (code alpha CA) : «Matériel aérien appartenant à l État»). Il n y a pas de seuil requis pour les dépenses ultérieures relatives aux grandes visites (dépenses ultérieures sur autres immobilisations corporelles). Pour les programmes déployés dans CHORUS, les dépenses ultérieures sur les autres immobilisations corporelles sont immobilisables sans application de seuil. Cas particuliers relevant des autres immobilisations corporelles (hors équipements militaires) Avances UGAP Depuis la gestion 2006, il a été autorisé, à titre exceptionnel, de payer directement les mandats ou ordonnances à l UGAP (Union des groupements d achats publics) d avances égales à 100 % du montant de l engagement relatif à une acquisition d un matériel de transport. En cas de reconduction pour la gestion 2010 du dispositif mentionné au paragraphe précédent, le mandat ou l ordonnance de paiement lié à l avance s impute sur le compte (code alpha EK) ou (code alpha EZ). Dépenses immobilisables consécutives à l acquisition d un actif non encore mis en service Lors d une acquisition d une autre immobilisation corporelle destinée à recevoir des équipements complémentaires avant d être mise en service, la dépense engagée pour l acquisition de l actif principal et toutes les dépenses immobilisables d équipement (subordonnées à cet actif principal) seront imputées sur le compte 2316 (code alpha DA) ou 2318 (code alpha DQ). Location-financement ou assimilé Depuis le 1er janvier 2007, la redevance annuelle relative à un contrat de location-financement ou assimilé s impute sur les comptes : «Redevance : contrats de location-financement des matériels techniques» (code alpha 59) ; «Redevance : contrats de location-financement des matériels de transport» (code alpha 63) ; «Redevance : contrats de location-financement des autres immobilisations corporelles» (code alpha 64). 139

140 Pour les programmes déployés dans CHORUS, les redevances de location-financement ou assimilé sont imputées sur des comptes de classe 6. TITRE 5, CATÉGORIE 2 : Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Les immobilisations incorporelles sont des éléments non monétaires identifiables, sans substance physique, faisant l objet d une détention durable par l État et contrôlés par ce dernier. Sont notamment retracés les brevets, les coûts de développement, les logiciels acquis, créés en interne, les procédés, les marques contrôlés par l État. Périmètre Les conditions pour comptabiliser une immobilisation incorporelle sont les suivantes : - l élément incorporel doit être identifiable, et son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante ; - il doit être probable que l État bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel de services attendus. En présence d immobilisations incorporelles produites en interne, des conditions supplémentaires sont fixées pour l imputation des dépenses sur le titre 5. Les conditions d inscription des dépenses sur une telle immobilisation incorporelle sont plus restrictives que pour les immobilisations corporelles. La comptabilisation des immobilisations produites en interne repose sur la notion de projet. Un projet comporte 2 phases : - une phase de recherche préalable comptabilisée en dépenses de fonctionnement ; - une phase de développement comptabilisée en dépenses pour immobilisations incorporelles, si les conditions requises pour immobiliser ces dépenses sont remplies. La notion de projet concerne notamment la recherche et développement (R&D), la création par les services de l État de logiciels, de sites Internet (pour ceux qui ne sont pas à caractère purement informatif), de brevets Des conditions particulières supplémentaires sont requises pour immobiliser les dépenses relatives à la phase de développement : - avoir de sérieuses chances de réussite technique ; - avoir l intention d achever le projet et d utiliser ses résultats ; - démontrer que la réalisation du projet générera des avantages économiques futurs ; - avoir la capacité d utiliser les résultats de la réalisation de la recherche ; - disposer de ressources (techniques, financières ou autres) appropriées pour mener à terme son projet ; - avoir la capacité d évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au projet au cours de la phase de développement. Éléments du coût de production Sont à prendre en compte dans la détermination du coût, les seules dépenses de la phase de développement, à savoir : - les dépenses qui peuvent être directement attribuées, ou affectées sur une base raisonnable, cohérente et permanente, à la création, la production, la préparation de l actif en vue de son utilisation. Illustrations : - Les dépenses de prestations de service. - Les dépenses de matériels dédiés, de licences dédiées 140

141 Grandes s d immobilisations incorporelles (code alpha AA) - Coûts de développement en cours : il s agit des dépenses effectuées dans le cadre de projets de Recherche et Développement (R&D) par l État pour son compte propre et par ses moyens propres. Seule la phase de développement est immobilisable. Le développement est l application des résultats de la recherche ou d autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation. En présence de dépenses immobilisables de R&D, il convient donc d utiliser ce compte et non pas le compte 232 (cf. cidessous) Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Sont inscrits dans cette : les brevets, les procédés, les logiciels acquis et produits en interne, les marques acquises, les redevances des actifs incorporels acquis par voie de redevances périodiques Autres immobilisations incorporelles Ce poste comprend les immobilisations qui ne sont pas isolées dans les autres postes d'immobilisations incorporelles. Il retrace notamment les immobilisations incorporelles issues du domaine public Immobilisations incorporelles en cours et les subdivisions par d'immobilisations retracent les coûts accumulés constatés sur les immobilisations dont la fabrication, assurée par un tiers et/ou l'état, n'est pas terminée à la clôture de l exercice. A l'achèvement des travaux, ce compte est soldé par le débit du compte d'immobilisation incorporelle concerné pour les coûts de développement en cours, il faut utiliser le Les brevets Seuil Il n y a pas de seuil requis. Les comptes (code alpha AC) «Brevets acquis» et (code alpha 68) «Brevets créés en interne» retracent les coûts de dépôt des brevets acquis et produits en interne. Concernant les brevets produits en interne, les dépenses de développement sont enregistrées au (code alpha AA) «Coûts de développement». En comptabilité générale, elles seront ensuite portées, par le comptable, au compte «Brevets créés en interne». Les taxes de renouvellement, à acquitter pendant au plus 20 ans, sont enregistrées en dépenses de fonctionnement (titre 3). Dépenses ultérieures immobilisables Les extensions nationales ou assimilées (extension européenne OEB) sont comptabilisées en titre 5 sous les comptes (code alpha AC) «Brevets acquis» et (code alpha 68) «Brevets créés en interne». Dans les inventaires comptables, elles ne sont pas considérées comme des dépenses ultérieures immobilisables, mais comme une nouvelle immobilisation pour chacune des extensions. Ce traitement comptable permet de suivre plus facilement les abandons de brevet dans un pays ou une partie des pays concernés. Les logiciels Seuil Logiciels acquis Le compte à utiliser est le «Logiciels acquis». Il convient de distinguer la part «concession» (représentative du droit d usage) de la part «suivi / support / maintenance» comptabilisé au compte «Entretien des logiciels». Seule la part concession peut être immobilisée. Elle l est si elle respecte notamment les conditions de seuil : - licence individuelle supérieure ou égale à ; - lot supérieur ou égal à sans seuil individuel. Un lot doit regrouper des éléments de «nature homogène», ce qui implique que ses éléments : - concernent une même destination, c est-à-dire qu ils soient imputés sur une même MPA (Mission Programme Action) ; - et soient amortis selon le même plan d amortissement. 141

142 De plus, le lot est constitué à partir du marché, et ce, sans seuil individuel pour les bons de commande tirés sur ce marché. Un lot n est donc pas forcément constitué de licences identiques, pourvu qu elles aient la même durée d amortissement. Il est à noter que lorsqu un bien dont le coût unitaire est supérieur ou égal à fait partie d un achat groupé, il doit être soustrait de la valeur du lot pour être comptabilisé à part. Il est également à noter, que le recensement des logiciels acquis au niveau déconcentré est régi par une autre condition de seuil. Un logiciel acquis au niveau déconcentré est immobilisé s il est supérieur unitairement à Illustration : Cf. annexe 4. Logiciels produits en interne Les comptes à utiliser sont le «Immobilisations incorporelles en cours - logiciels de produits en interne» et le «Logiciels produits en interne» lorsque le logiciel est achevé. Pour les logiciels produits en interne, il n existe pas de seuil d immobilisation, mais un seuil de projet informatique qui est fixé à Un projet informatique peut regrouper plusieurs applications, mises en service à des dates différentes. Chaque application est caractérisée par une date de mise en service et une durée d utilisation. Ainsi, une application peut être inférieure au seuil de , si elle est comprise dans un projet informatique qui dépasse ce seuil. Ce seuil est étudié au regard du budget prévisionnel global du projet lors du lancement : marchés, dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement directement rattachables au coût de production Seules les dépenses immobilisables sont pris en compte. Illustration : Cf. annexe 5. Traitement des dépenses - Logiciels produits en interne En présence d'un logiciel produit en interne immobilisable, il convient d étudier et retracer les différents types de dépenses entrant dans le coût de production du logiciel créé en interne : - dépenses relatives à des factures ou marchés de prestation de service informatique, d acquisition de matériels et de licences ; - interrogation par rapport aux dépenses de personnel. Pour ce faire, se reporter : - aux conditions d immobilisation (cf. notamment les six conditions spécifiques d immobilisation) ; - à la grille d analyse des projets qui doit être relativisée et adaptée aux méthodes de gestion de projet de chaque ministère ou direction. Illustration : Cf. annexe 6. PROJETS EXECUTES AU NIVEAU DES ADMINISTRATIONS CENTRALES CODIFICATION DANS ACCORD-LOLF : Afin de suivre plus finement les dépenses relatives à un projet informatique, il est demandé à l ordonnateur de créer sous ACCORD-LOLF le segment «Projet» qui constituera un axe d analyse. Attention : ne pas créer d enveloppe de programmation qui, à la différence de l axe d analyse, est dotée en CP et AE. La création de cet axe d analyse «projet» permettra d inclure lors de l ordonnancement le numéro de projet informatique voir le numéro d application auquel l ordonnance se rapporte et permettra un suivi très précis de ces projets et un rapprochement optimal entre l immobilisation et les pièces des dépenses correspondantes. En effet, des requêtes, ACCORD permettront de faire le tri sur les ordonnances ayant le même numéro de projet ou d application. Dépenses ultérieures immobilisables Les dépenses ultérieures sur un logiciel mis en service sont comptabilisées en charges (titre 3) sauf si deux conditions sont remplies : - ces dépenses permettront au logiciel de générer des avantages économiques futurs ou un potentiel de services attendus au-delà du niveau de performance défini à l origine ; - ces dépenses peuvent être évaluées et attribuées de façon fiable. Une appréciation de chaque dépense ultérieure doit être faite par les services. Le traitement des dépenses ultérieures est synthétisé dans le tableau suivant. En effet, le traitement varie si le logiciel initial (acquis ou produit en interne) a été reconstitué ou non au bilan d ouverture au 1er janvier S il n a pas été reconstitué au bilan d ouverture, une condition de seuil s applique, par exception. 142

143 Les dépenses ultérieures immobilisables sur logiciels produits en interne viennent augmenter la valeur comptable de l actif alors que les dépenses ultérieures immobilisables sur logiciel acquis sont enregistrées à l actif du bilan comme une nouvelle immobilisation Catégorie Logiciels acquis Logiciels produits en interne Logiciel initial inscrit au bilan d ouverture Oui Non Oui Non Imputation de la dépense ultérieure immobilisable Titre 5 : pas de seuil Titre 5 : si >= Titre 3 : si < Titre 5 : pas de seuil Titre 5 : si >= (évaluation de l ensemble des dépenses ultérieures prévues) Titre 3 : si < Autres immobilisations incorporelles Il s agit notamment des procédés, des marques. Le seuil d immobilisation de est requis pour une imputation en titre 5. Concernant les marques, il est à noter que seules les marques acquises sont susceptibles d être immobilisées. Les marques produites en interne sont toujours comptabilisées en dépenses de fonctionnement (titre 3). Cas particuliers Traitement des avances et des acomptes Les dépenses relatives à des projets immobilisables sont retracées sur le compte d avance (pour les avances) et sur le compte (code alpha DR) (pour les acomptes). Immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques En cas d acquisition d un actif incorporel par voie de redevances périodiques (c est-à-dire lorsque la part «concession» est payée par voie de redevances périodiques), la part «concession» (uniquement) est imputée au compte AF (code alpha AF) «Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques». Ce cas se présente notamment pour des logiciels, des brevets Éléments incorporels n atteignant pas les seuils Dans ce cas, les éléments incorporels sont comptabilisés en dépenses de fonctionnement. Acquisition La part «concession» est comptabilisée dans un compte de dépenses de fonctionnement, le compte 624 (code alpha WP) «Redevances pour concession, licences, brevets, marques, logiciels». La part «suivi / support / maintenance» est enregistrée au compte (code alpha PP) «Entretien des logiciels» que le logiciel soit immobilisé ou non. Production en interne (logiciels non immobilisés) En présence d'un marché relatif à une prestation de service informatique ou à l acquisition d un matériel ou d une licence, les différents éléments sont comptabilisés dans les comptes de charges ou d immobilisations incorporelles ou corporelles appropriés. Exemples : Licences acquises répondant aux critères d immobilisation : elles sont comptabilisées en tant que «logiciels acquis» au sous-compte 205 concerné. Sinon, elles sont comptabilisées en charges (classe 6). 143

144 Matériels informatiques répondant aux critères d immobilisation : les dépenses sont imputées au compte d immobilisation corporelle approprié (sous-compte 218 approprié). Sinon, elles sont comptabilisées en charges (classe 6). Marchés de prestation de service : les dépenses sont imputées en charges (sous-comptes , ou concernés). Études Pour être immobilisées, les études doivent : - correspondre à la définition des immobilisations incorporelles et remplir les conditions d immobilisation, dont les six critères supplémentaires relatifs aux immobilisations incorporelles produites en interne, - ou pouvoir être directement rattachées à une immobilisation corporelle. Illustrations : Les études liées au développement d un brevet sont suivies au titre 5 dans le compte 203. Les études d architecte liées à une construction en cours sont suivies au titre 5 dans le compte 231 «Immobilisations corporelles en cours». 144

145 ANNEXE 1 Arbre de décisions / Notion de contrôle 145

146 Arbre de décisions / Mise à disposition de l État à titre gratuit ou quasi gratuit Nature de l acte Article 13 de la loi du 11 octobre 1985 sur le partage des dépenses après la décentralisation (préfectures et souspréfectures) Convention écrite ou convention orale Oui Utilisation exclusive du bien générant un potentiel de service et des avantages économiques de manière durable et conformément à la mission identifiée Oui Non Pas de contrôle (situation précaire, décision envisagée de quitter le local, pas de prolongement de durée...) Rappel de l article 13, alinéa 1, de la loi du 11 octobre 1985 : «les immeubles ou parties d immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à disposition de l État à titre gratuit à compter du 1 er janvier L État prend à sa charge les travaux d entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice en lieu et place du propriétaire. L article 14 ajoute : «l État est substitué aux départements et aux régions dans leurs droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses de l État». Les critères du contrôle sont donc réunis pour inscrire le bien à l actif du bilan de l État. La décision de procéder à de gros travaux, voire de les financer sont des éléments qui renforcent le caractère contrôlé du bien mais leur absence ne remet pas en cause le contrôle de l État sur les avantages économiques ou le potentiel de services procurés par le bien. Illustrations du caractère durable : - convention de 5 ans, puis reconductible tacitement annuellement sur 5 ans maximum (durée totale = 10 ans) ; - convention d une durée de 1, 2 ou 3 ans reconduite tacitement par période annuelle. Remise en gestion Les biens, propriétés de l État, remis en gestion à une entité contrôlée ou non par l État (art L51 du code des Domaines) ne sont pas contrôlés par l État. 146

147 ANNEXE 2 : Notion de dépenses ultérieures immobilisables sur le parc immobilier La liste ci-dessous comporte un certain nombre d illustrations mais n est pas exhaustive. Seules les dépenses relatives au parc immobilier sont illustrées dans ce tableau. Pour les infrastructures routières, le document de référence est le «guide relatif à l imputation et au suivi comptable». DÉPENSES ULTÉRIEURES : DISTINCTION IMMOBILISATIONS / CHARGES Nature des dépenses Travaux de désamiantage Travaux de dépollution Travaux de mises aux normes de sécurité et travaux de mises aux normes techniques Travaux de ravalement de façade Travaux de réhabilitations d un bâtiment Travaux de petites réparations et d entretien courant Acquisition d une porte blindée coupe-feu Création d une issue de secours Rémunération d un mandataire Remise en état d un mur de soutènement Imputation comptable Charges Charges Immobilisations Immobilisations Immobilisations Charges Immobilisations Immobilisations Immobilisations Immobilisations DÉPENSES ENTRANT DANS LE COÛT DE PRODUCTION DE L IMMOBILISATION Frais administratifs Frais de publication et insertion des appels d offres Nature des dépenses Frais de constitution et de diffusion d un dossier d appel d offres Reprographie du dossier de consultation des entreprises Frais divers : fournitures spéciales, frais de tirage, de reproduction, d impression de dossier et de diffusion Frais d organisation d un concours d architecte Taxes, impôts et versements assimilés en relation à un chantier Études Études préalables sans lien direct avec un projet précis (ex : études générales de définition) Diagnostic amiante et plomb portant sur un bâtiment déjà inclus dans le patrimoine de l État Frais de contrôle techniques réalisés dans le cadre d un plan de contrôle régulièrement exercé Études diagnostic avant travaux (ex : sondage de charpentes, de sols, prélèvements et analyses des eaux usées ) pour un projet déterminé Diagnostic amiante et plomb dans le cadre de l acquisition d un bâtiment Prestations de conseil pour l aménagement d une salle de réunion afin de préciser les travaux à mener Frais de contrôle techniques réalisés spécifiquement à l occasion d un chantier de réhabilitation prévu (sécurité du bâtiment) Frais d honoraires et assimilés (experts ) Frais d architecte (y compris les honoraires d architectes des monuments historiques) et de géomètre (études directement liées à un projet immobilier) Mission de coordination sécurité et protection de la santé / Mission SPS (santé, protection, sécurité) Mission SPS réalisée dans le cadre de travaux de désamiantage Honoraires d avocats et d huissiers liés à des travaux Négociations foncières réalisées par un bureau d études avant une acquisition. Autres frais Frais d inauguration Frais d installation d un chantier :aménagement de locaux nécessaires au fonctionnement du chantier (algeco et baraques de chantier) Gardiennage (surveillance d un chantier pendant la durée des travaux) Mission OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) qui recouvre notamment des frais de maîtrise d œuvre Remboursement à l entreprise des redevances pour occupation de la voie publique Redevance archéologique (versée aux collectivités locales au démarrage d un chantier) d expropriation Intérêts moratoires Imputation comptable Charges Charges Charges Charges Immobilisations Immobilisation Charges Charges Charges Immobilisations Immobilisations Immobilisations Immobilisations Immobilisations Immobilisations Charges Immobilisations Immobilisations Charges Immobilisations Charges Immobilisations Immobilisations Immobilisations Immobilisations Charges 147

148 ANNEXE 3 : Arbres de décisions - Parc immobilier : imputation des dépenses avant achèvement des travaux Travaux sur biens contrôlés La dépense est-elle im m obilisable? Biens contrôlés Pas de MO ou EP avec M O délégué Titre 5 Compte MO ou EP mandataire Titre 5 Compte 231 Travaux sur biens non contrôlés La dépense est -elle im mobilisable? Biens non contrôlés Etat MO Etat pas MO Contrôle opérateur Titre 5 Compte Contrôle non opérateur Titre 5 co m pte Contrôle Opérateur Contrôle non opérateur titre 6 com pte 65 Contrôle Opérateur Titre 7 Compte 26 (1) Contrôle Opérateur Titre 3 Compte 63 Nota : Si la dépense n est pas immobilisable, elle est imputée en charges. MO : Maîtrise d ouvrage ; EP : Établissement public. (1) Concerne les dotations en fonds propres allouées aux opérateurs de l État pour des biens dont l opérateur a la charge de renouvellement. Voir les programmes qui sont concernés dans les PAP Toutefois si la nature de la dépense le justifie et si les crédits sont disponibles sur la 32, l imputation sur la 72 est possible sur les autres programmes. 148

149 ANNEXE 4 : Logiciels acquis Tableau simplifié d imputation de la dépense Droit d'usage < 1 an ou incertitude quant au renouvellement Part concession Part suivi/support/ maintenance Droit d'usage > 1 an (droit perpétuel ou renouvelable par contrat) Concession < Concession > (92) (PP) Part concession Part suivi/support/ maintenance Paiement unique de la part concession Paiement par redevances de la part concession 624 (92) (PP) Part concession Part suivi/support/ maintenance Part concession Part suivi/support/ maintenance (AD)* (PP) (AF)** (PP) ** Compte sur le DL ou le mandat et compte pour le montant estimé de l ensemble des redevances de la part «concession» sur le FII 2. Le gestionnaire renseigne ce montant et ce compte dans le FII et dans le «tableau de suivi des logiciels acquis par voie de redevances périodiques». En fin d exercice, le comptable enregistre ce montant en CGL, au compte , à partir des informations figurant dans les tableaux de suivi des logiciels acquis par voie de redevances périodiques 2 FII : Fichier Informatisé d Inventaire : outil de suivi extra-comptable mis à la disposition des ministères permettant, entre autre, de recenser et suivre les logiciels acquis 149

150 ANNEXE 5 : Logiciels produits en interne Tableau simplifié d imputation LICENCES MATÉRIELS de développement utilisateurs de développement ou de pré-production d exploitation dédiés multi - projets dédiés multi - projets Logiciel créé immobilisé Logiciel créé non immobilisé Logiciel créé immobilisé ou non Immobilisation ( ou 205.8) Logiciel créé immobilisé Logiciel créé non immobilisé Logiciel créé immobilisé ou non Immobilisation (218.XXX) (DR), Immobilisation ( ou 205.8) Immobilisation ( ou 205.8) Ou (DR), Immobilisation (218.XXX) Immobilisation (218.XXX) Ou sans condition de seuil au niveau de la licence Ou Ou Charge sans condition de seuil au niveau du matériel Ou Ou Charge Charge Charge Charge Charge en fonction des critères d immobilisation, et notamment, des critères de seuil ( ). en fonction des critères d immobilisation, et notamment, des critères de seuil ( ). PRESTATIONS DE SERVICES Imputation en immobilisation, au compte (DR), sauf si la dépense est une charge par nature (cf. ci-contre) Phases immobilisables Logiciel créé immobilisé Imputation en classe 6 des dépenses ayant par nature la qualité de charges (exemples : reprise des données, formation utilisateurs, etc.) Phases non immobilisables Déclinaison des comptes 611.1, ou 611.8, en fonction de la nature de chaque prestation Logiciel créé non immobilisé Déclinaison des comptes 611.1, ou 611.8, en fonction de la nature de la prestation 150

151 ANNEXE 6 : Grille d analyse de projets informatiques (source CNC 3 ) 1. Étude préalable comptabilisée en charges Autres éléments dont il faut tenir compte au niveau de ces phases immobilisables : cf. renvois n 1, 2 et 3 2. Analyse fonctionnelle (appelée parfois «conception générale» de l application) 3. Analyse organique (appelée parfois «conception détaillée» de l application) 4. Programmation (appelée parfois «codification») 5. Tests et jeux d essais 6. Documentation [technique] (utilisation interne ou externe) comptabilisée en charges comptabilisés en immobilisations incorporelles (sous conditions - cf. Règles comptables ) Cf. renvoi n 4 7. Formation de l utilisateur (dont documentation utilisateur) comptabilisée en charges 8. Suivi de logiciel (maintenance) comptabilisé en charges Renvoi n 1 : tenir compte, à l intérieur des phases immobilisables, des éventuelles dépenses ayant, par nature, la qualité de charges Il convient de ne pas seulement tenir compte des étapes chronologiques listées ci-dessus, mais également de prendre en compte l existence de dépenses qui, quel que soit le moment où elles sont payées, et quel que soit le marché dans lequel elles sont incluses, ont par nature le caractère de charges. Il en va notamment ainsi : - de la formation des utilisateurs qui constitue toujours une charge, même si elle intervient au même moment que l une des phases immobilisables ; - ou encore de la reprise des données, puisqu elle ne contribue pas à la mise en état d utilisation du logiciel, mais relève de sa mise en exploitation. De telles dépenses peuvent être incluses dans un marché de réalisation qui comportera alors tant des dépenses imputées en immobilisations que des dépenses imputées en charges. Renvoi n 2 : tenir compte de la nature des licences et des matériels Selon le type de licence ou de matériel, le traitement comptable ne sera pas le même. Seuls les licences et matériels de développement ou de pré-production rentrent dans le coût de production. Leur traitement comptable varie cependant selon que ces licences et matériels soient «dédiés» ou «multi-projets» : - s ils sont dédiés à la production d un seul logiciel : comptabilisation directe dans la coût de production du logiciel créé en interne, au compte (DR) «logiciels en cours», sur le DL ou mandat, quel que soit leur montant ; - s ils sont, au contraire, affectés à la production de plusieurs logiciels créés en interne (licences et matériels dits multiprojets) : comptabilisation à part, en immobilisations incorporelles (logiciels acquis immobilisables) ou corporelles (matériels informatiques immobilisables), ou en charges, lorsque les conditions d immobilisation ne sont pas remplies. 3 CNC : Conseil National de la Comptabilité 151

152 Renvoi n 3 : Retraitements de comptabilité générale : pour information, éléments suivis sur les annexes n 2 et 3 des Fiches Auxiliaires Projet, afin d être retraités par le comptable, dans la seule CGL 4, pour être intégrés dans le coût de production, en fin d exercice Comme pour les autres types de dépenses, il convient de distinguer les dépenses de personnel immobilisables des autres (cf. étapes de la grille d analyse des projets). Les dépenses immobilisables sont retracées dans l annexe n 2 de la Fiche Auxiliaire Projet. Ces dépenses sont bien ordonnancées / mandatées en titre 2 et classe 6, mais, en fin d année, le comptable les rattache au coût de production sans impacter la comptabilité budgétaire (compte «production immobilisée»), grâce aux informations figurant dans l annexe n 2 de la FAP. Concernant les licences et matériels multi-projets de développement et de pré-production (cf. «Renvoi n 2», ci-dessus), seules des quotes-parts d amortissement sont intégrées au coût de production du logiciel créé en interne. Cette opération est effectuée par le comptable (compte «production immobilisée»), à partir d informations fournies par le gestionnaires [et retracées sur l annexe n 3 de la FAP]. Renvoi n 4 : licences et matériels n entrant pas dans le coût de production Seuls les licences et matériels de développement ou de pré-production rentrent dans le coût de production : - que ce soit de manière directe (cf. ci-dessus, licences et matériels dédiés) ; - ou après retraitement du comptable (cf. ci-dessus, licences et matériels multi-projets). En revanche, les licences utilisateurs et les matériels d exploitation n entrent jamais dans le coût de production et sont toujours comptabilisés à part, sans jamais être retracés sur les FAP. 4 CGL : Comptabilité Générale Locale : application de suivi de la comptabilité de l État, mise à disposition des comptables publics, comportant des imputations dites budgétaro-comptables, mais également des imputations impactant la seule comptabilité générale 152

153 ANNEXE 7 : Contrats de Partenariat public privé (PPP) Les différentes étapes du contrat peuvent être décrites de la manière suivante : 1) Evaluation préalable : études en phase amont du projet : "choisir une solution et déterminer les moyens à mobiliser" ; 2) Procédure d'attribution : choix du partenaire privé : dialogue compétitif (DC), appel d'offres (AO) et procédure négociée (PN) ; 3) Conception : ordonnance. art. 1 " Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. (...) Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission ; 4) Réalisation : période de réalisation de l'actif, objet du PPP : construction bâtimentaire, réalisation d'immobilisations corporelles hors bâtimentaires, réalisation de projets informatiques : conception détaillée, implémentation, beta tests ; 5) Amortissement : période durant laquelle la personne publique verse des loyers au partenaire privé, début : livraison de l'ouvrage, fin : fin du contrat. Évaluation préalable Assistance à la personne publique (APP) + rapport titre 3, cat. 31 PCE "Études d'évaluation et d'impact" Procédure d'attribution Frais de procédure titre 3, cat. 31 PCE "Autres frais d'actes et de procédure" APP titre 3, cat. 31 Primes titre 3, cat. 31 PCE "Autres honoraires" PCE "Autres honoraires" Conception Frais de conception intégrés dans le PPP - immobilisations corporelles (y compris les bâtiments spécifiques, culturels, les ouvrages d'infrastructure et les matériels militaires) titre 5, cat. 51 Frais de conception intégrés dans le PPP - immobilisations incorporelles (y compris les matériels militaires et les logiciels) titre 5, cat. 52 Frais de conception non intégrés dans le PPP - immobilisations corporelles titre 5, cat. 51 Frais de conception non intégrés dans le PPP - immobilisations incorporelles titre 5, cat. 52 PCE "Immobilisations corporelles en cours - bâtiments financés par contrat de locationfinancement ou assimilé" PCE 2323 "Immobilisations incorporelles en cours financées par contrat de locationfinancement ou assimilé" PCE 231 "Immobilisations corporelles en cours" - subdivision adéquate PCE 232 "Immobilisations incorporelles en cours" - subdivision adéquate 153

154 Réalisation Immobilisations corporelles (y compris les bâtiments spécifiques, culturels, les ouvrages d'infrastructure et les matériels militaires) titre 5, cat. 51 PCE "Immobilisations corporelles en cours - bâtiments financés par contrat de locationfinancement ou assimilé" Immobilisations incorporelles (y compris les matériels militaires et les logiciels) titre 5, cat. 52 PCE 2323 "Immobilisations incorporelles en cours financées par contrat de locationfinancement ou assimilé" et / ou PCE "Immobilisations corporelles en cours - terrains financés par contrat de locationfinancement ou assimilé" Amortissement Sous loyers "investissement" sur immobilisation corporelle (y compris frais fi. Intercalaires) titre 5, cat. 51 Sous loyers "investissement" sur immobilisation incorporelle (y compris frais fi. Intercalaires) titre 5, cat. 52 Sous loyers "fonctionnement" titre 3, cat. 31 Sous loyers "financement" titre 3, cat. 31 PCE "redevances sur contrat de location-financement" - subdivision adéquate PCE "Charges correspondant au loyer de fonctionnement d'un contrat de partenariat ou assimilé" PCE "charges correspondant au loyer de financement d'un contrat de partenariat ou assimilé" 154

155 TITRE 6 DÉPENSES D INTERVENTION Les dépenses d intervention, prévues à l article 5 de la LOLF, et les charges correspondantes représentent la principale spécificité budgétaire et comptable de l État. Les dépenses d intervention (compte 65) sont motivées par la mission de régulateur économique et social de l État. L article 5 distingue les transferts et les appels en garantie. Les transferts Les transferts sont des versements sans contrepartie équivalente et significative d échange. Les transferts sont versés à des s de bénéficiaires, entités expressément désignées à l article 5 de la loi organique. Les transferts s effectuent soit directement (en nature ou en espèces) par les services de l État ou indirectement par l intermédiaire d organismes divers, relevant le plus souvent du périmètre des opérateurs des politiques de l État dans leur rôle de redistributeur. Ils bénéficient à des entités appartenant à des périmètres fixés par la LOLF (ménages, entreprises, collectivités territoriales, autres collectivités). Le transfert identifie le bénéficiaire final du versement de l État : - le bénéficiaire intermédiaire n effectue qu une opération de reversement ; Illustration : Les prêts à taux zéro constituent des transferts indirects aux ménages (via les organismes financiers), l allocation aux adultes handicapés constitue un transfert indirect aux ménages (via la CNAF et le réseau des CAF) ou le FASILD recevra un transfert aux autres collectivités pour la partie de son budget reversée aux associations d intégration. - le bénéficiaire final constitue la cible de la mesure ou du dispositif. Illustration : Une subvention versée à une association culturelle pour acheter des livres ne constituerait pas un transfert aux ménages mais un transfert aux autres collectivités. Les transferts sont ventilés : - en fonctionnement ; - en investissement ; - en «non-différenciés» si les transferts concernent à la fois l investissement ou le fonctionnement. Les transferts s effectuent : - en nature ; Illustration : Achat de prothèses pour des anciens combattants, remise de livres et biens divers à des états étrangers. - en espèces. Illustration : Bourses, allocations aux adultes handicapés, PMTVA, etc. Les appels en garantie Les appels en garantie sont des charges qui résultent de la mise en jeu de la garantie de l État et correspondent aux pertes constatées à l issue de la procédure de mise en jeu de cette garantie. Les appels en garantie sont portés en dépense d intervention, au compte 655, si la dette de l État est, dès le départ, considérée comme définitive ; Si la mise en jeu est considérée comme temporaire, elle est portée à un compte d immobilisations financières (compte «Autres créances immobilisées. Mise en jeu de garanties», titre 6, 5). 155

156 TITRE 6, CATÉGORIE 1 : Transferts aux ménages Relèvent de cette, les transferts en fonctionnement, investissement ou non-différenciés, opérés directement ou indirectement aux ménages, en tant que bénéficiaires finaux. Ils s imputent sur le compte 651, sous-compte concerné. Sont inclus dans la «Ménages» : - les personnes physiques ; - exclusivement, les unités de consommation. Sont exclus : - les entrepreneurs individuels, en particulier les agriculteurs, sont considérés comme des entreprises (cf. Transferts aux entreprises). Illustrations : Transferts directs : - les bourses ; - les prestations rattachées et indemnités aux victimes d accidents ; - l allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et aux veuves ; - la retraite du combattant versée par le CAS «Pensions» ; - les Pensions Militaires d Invalidité versées par le CAS «Pensions», aux victimes civiles et militaires. Transferts indirects, reversés par un bénéficiaire intermédiaire : - les primes à l emploi, par l ANPE ; - les aides à l emploi, par le CNASEA ; - les prêts à taux zéro, par organismes financiers ; - l allocation aux adultes handicapés et remboursement des consultations des praticiens dans le cadre de la CMU, par organismes sociaux ; - les achats de prothèse, par les organismes sociaux. TITRE 6, CATÉGORIE 2 : Transferts aux entreprises Relèvent de cette, l ensemble des transferts, opérés directement ou indirectement, en fonctionnement ou non-différenciés et en investissement, aux entreprises, en tant que bénéficiaires finaux. Ils s imputent sur le compte 652, sous-compte concerné. Sont inclus dans la «Entreprises» : - les entreprises, en tant qu unités de production de biens et services, quelle que soit leur nature juridique, dès lors que la vente couvre 50% de leurs coûts de production ; - les entreprises individuelles agricoles et non agricoles (cf. supra) ; - les sociétés financières ou non financières du secteur public ou du secteur privé (Banques, sociétés d assurances, etc.) ; - les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ; - toute autre entité répondant au critère commercial précédemment énoncé. Illustrations : Transferts directs : - le renouvellement de la flotte de pêche ; - les aides à la diffusion de la presse ; - les aides à l emploi. Transferts indirects, reversés par un bénéficiaire intermédiaire : - les bonifications d intérêts, par les organismes financiers ; - la PMTVA, par le CNASEA ; - les garanties de prêts, par la SOFARIS ; - les aides à l embauche, par l ANPE ; - les compensations d exonérations sociales et fiscales des entreprises, par les organismes sociaux. 156

157 TITRE 6, CATÉGORIE 3 : Transferts aux collectivités territoriales Relèvent de cette, l ensemble des transferts, opérés directement ou indirectement, en fonctionnement ou non-différenciés et en investissement, aux collectivités territoriales, en tant que bénéficiaires finaux. Ils s imputent sur le compte 653, rubrique concernée. Sont inclus dans la «Collectivités territoriales» : - les collectivités territoriales au sens strict : les régions, les départements et les communes ainsi que les établissements publics rattachés ; - les établissements publics ayant une compétence territoriale (établissements publics locaux de santé, sociaux et médicosociaux, de construction et d enseignement) ; - les établissements particuliers bénéficiant de transferts similaires aux collectivités (Agences de transports publics de personnes, etc.). Illustrations : Seraient imputés dans cette : - les aides globalisées accordées aux collectivités territoriales suite aux lois de décentralisation (ex : la dotation générale de décentralisation (culture), - les versements liés à la mise en place de péréquation ou de redistribution ; - la compensation des pertes de recettes fiscales résultant des décisions de l État ; - les incitations financières diverses ; - les décisions d apurement des créances portant sur les impôts locaux. Sont exclus : - les reversements de recettes encaissées pour le compte de tiers, pour lesquelles l État ne supporte pas le risque : amendes forfaitaires de circulation. TITRE 6, CATÉGORIE 4 : Transferts aux autres collectivités Relèvent de cette les entités qui n appartiennent ni aux périmètres des transferts identifiés ci-dessus, ni au périmètre des opérateurs de l État. Ils s imputent sur le compte 654, sous-compte concerné. Sont inclus : - les entités ayant un statut de droit public comme les groupements d'intérêt, les établissements publics nationaux, les organismes sociaux, tels les caisses nationales de sécurité sociale (ACOSS, CNAF, CNAM, CNAV, etc.) ; - les entités ayant un statut de droit privé dont le périmètre correspond à celui des institutions à but non lucratif au service des ménages : les associations, les fondations, les congrégations, les partis politiques, les organismes consulaires, etc. ; - les entités ayant un statut de droit international telles que les institutions européennes (Union Européenne ou le Fonds européen de développement, etc.) et les institutions étrangères ou internationales (instances onusiennes). Illustrations : Seraient imputés dans cette : - la coopération avec les organisations de solidarité internationale ; - les contributions aux frais de fonctionnement des organisations internationales ; - le financement des partis et groupements politiques ; - les subventions aux organisations syndicales ; - les contributions financières de la France au profit des communautés européennes, basées sur le PNB ou provenant de la TVA ; - les subventions aux associations, aux écoles de formation sanitaires et sociales ; - les ateliers protégés. Sont exclus : - les versements au titre du FSE pour lesquels l État ne supporte pas le risque. 157

158 TITRE 7 DÉPENSES D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES La loi organique n prévoit que les dépenses d'opérations financières sont regroupées sur le titre 7 des lois de finances et comprennent les prêts et avances, les dotations en fonds propres et les dépenses de participations financières (art. 5). Les dépenses d'opérations financières représentent des opérations de nature patrimoniales liées d'une part aux prêts et avances et d'autre part à la gestion des participations financières de l État. TITRE 7, CATÉGORIE 1 : Prêts et avances Les prêts et avances accordés par l État sont des fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l État s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales l'usage de moyens de paiement pendant un certain temps : - les prêts sont accordés pour une durée supérieure à quatre ans ; - les avances sont octroyées par l État pour une durée de deux ans, renouvelable une fois sur autorisation expresse. Les avances d'actionnaire ne relèvent pas de cette (Cf. ci-après Titre 7, 3). Illustrations Les prêts et avances comprennent : - les prêts à des banques et à des états étrangers ; - les avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; - les prêts et avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics ; - les prêts et avances à des particuliers ; - les prêts et avances à des organismes privés ; - les prêts et avances remboursables sous conditions ; - les autres prêts et avances. Comptabilisation En comptabilité générale, les prêts et avances sont des immobilisations financières de l État et sont retracés aux subdivisions du compte 274. En comptabilité budgétaire, ces opérations sont pour l'essentiel réalisées à partir des missions suivantes : - accords monétaires internationaux (programme 811) ; - avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics (programme 821) ; - prêts à des États étrangers (programmes 851, 852 et 853) ; - prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (programme 861). TITRE 7, CATÉGORIE 2 : Dotations en fonds propres Dans le cadre de ce mémento, les dotations en fonds propres peuvent être définies comme des ressources apportées par l État à des entités dont les capitaux propres ne sont pas matérialisés par des titres, actions, etc. Comptabilisation En comptabilité générale, les dotations en fonds propres sont imputées en immobilisations financières aux subdivisions du compte

159 Relèvent notamment de cette logique : - Les entités contrôlées opérateurs 5 des politiques de l État (compte 2611 et ses subdivisions). Ce périmètre couvre les apports en capital versés aux établissements publics opérateurs de l État, en tant qu ils constituent des mises de fonds initiales ou des compléments de mises de fonds initiales. Ces derniers englobent les travaux immobilisables sur des biens contrôlés par l opérateur (lorsque la maîtrise d ouvrage n est pas assurée par l État) et le financement des investissements dont la charge du renouvellement est assurée par l opérateur - Les entités contrôlées hors opérateurs qui n'ont pas la forme sociétale (certaines subdivisions du compte 2612 et du compte 2612). Relèvent de la 72 les apports en capital constituant des mises de fonds initiales ou des compléments de mises de fonds initiales et qui ont vocation à être inscrits au bilan des établissements. Les dotations relatives aux travaux immobilisables sur les biens contrôlés par l établissement : Rappel des principes de traitement des biens mis à disposition des établissements par l État: En application des normes comptables générales, un bien doit être immobilisé à l actif du bilan lorsque l opérateur le contrôle, c'est-à-dire lorsqu il bénéficie des avantages économiques futurs ou du potentiel de service du bien et que le coût ou la valeur du bien peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante. Dans la comptabilité des établissements, doit être inscrite au passif au compte 102 la contrepartie de l ensemble des biens appartenant à l État et mis à la disposition des établissements sous forme de dotation, de compléments de dotation ou d affectation (et qui figurent à l actif en immobilisations). Lors de l entrée à l actif du bilan de l établissement, il appartient à l État de déterminer qui supporte la charge du renouvellement (amortissement) et à l établissement d inscrire en conséquence le bien en utilisant les subdivisions du compte 102 (qui distinguent les cas dans lesquels la charge du renouvellement incombe à l établissement et les cas dans lesquels la charge du renouvellement incombe à l État). Les dépenses d entretien et de renouvellement des actifs immobiliers des établissements sont comptabilisées de deux manières : - les dépenses d entretien, de maintenance et de grosses réparations qui n ont pas pour effet d augmenter la valeur des immobilisations ou d étendre leur durée de vie sont considérées comme des charges et sont couvertes par les produits d exploitation de l opérateur (ressources propres ou subvention pour charges de service public). - en revanche, les dépenses telles que les travaux de construction, de gros entretien, de renouvellement qui conduisent à augmenter la valeur des immobilisations ou à étendre leur durée de vie doivent de ce fait être comptabilisées à l actif des bilans des opérateurs. Les flux budgétaires destinés à les financer doivent être imputés en 72 dans le budget de l État et en compte 102 dans le budget des établissements. Les dotations en fonds propres: Il s agit de la dotation en capital initiale effectuée par l État, par exemple lors de la création de l établissement. Elle s impute en compte 1031 dans la comptabilité de l établissement. Les compléments de dotations : Ce sont des apports en capital qui permettent à l établissement d acquérir un bien dont il aura la pleine propriété. Ils s analysent comme des dotations d équipement permettant de réaliser des investissements non courants (équipements industriels ou scientifiques par exemple). La dotation est accordée une fois pour toutes (elle est durablement inscrite au bilan). C est l établissement, et non l État, qui supportera la charge du renouvellement du bien acquis par ce biais : l amortissement sera couvert par ses produits d exploitation (ressources propres ou subvention pour charges de service public). Ces dotations doivent être imputées en 72 dans le budget de l État et en compte 1032 dans le budget des établissements. 5 Sur cette notion, voir le présent mémento au Titre 3, 2 159

160 TITRE 7, CATÉGORIE 3 : Dépenses de participations financières Les dépenses de participations financières sont les opérations ayant une contrepartie directe et positive sur le bilan de l État ainsi qu un bon degré de pérennité. Ces opérations intéressent : - l actif du bilan ; il s agit alors d investissements financiers. En contrepartie de son apport financier matérialisé par la souscription à une augmentation de capital ou la réalisation d une avance d actionnaire et non pas une simple opération de financement courant, l État reçoit un actif financier (titre ou créance) dont il peut raisonnablement espérer un retour futur (augmentation de la valeur de sa participation, dividendes, intérêts...). - le passif du bilan ; il s agit alors de désendetter l État ou les administrations publiques. Au moyen d apports financiers, l État réduit la part des dettes qu il a directement ou indirectement envers des tiers par l intermédiaire d entités publiques qu il détient ; ces opérations contribuent alors directement à l amélioration du bilan financier de l État et des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale. Illustrations Prise de participation de l État dans une société cotée. Recapitalisation d'une entité dont l État est actionnaire et qui prendra la forme par exemple d'une souscription à une augmentation de capital. Réalisation d'un apport qui est acquis à l'entité qui en bénéficie et dont l État est actionnaire mais qui n'a pas de caractère relutif (ne dilue pas les autres actionnaires). Réalisation d'une avance d'actionnaire qui conduit, à la différence des autres interventions, à remboursement et fait l'objet de rémunérations. Dotation à la Caisse de la Dette Publique, ou à des structures de défaisance. Comptabilisation En comptabilité générale, ces opérations sont imputées en immobilisations financières au compte 26, aux subdivisions des comptes 261.2, et concernant la comptabilisation des financements émanant du CAS 731 «participations financières de l État» et du CAS 732 «désendettement de l État et d établissements publics de l État». En comptabilité budgétaire, des dépenses de participations financières (titre 7/ 3) relèvent essentiellement du CAS 731 et du CAS