NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR GUIDE D UTILISATION. Version du 18/12/2009 à 18:47:49

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR 2010 GUIDE D UTILISATION Version du 18/12/2009 à 18:47:49

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3 NOTE INTRODUCTIVE La nomenclature budgétaire d exécution pour l année 2010 (les «blancs»), par ministère, vient d être diffusée. Elle est consultable sur le Forum de la performance : Elle pourra faire l objet de mises à jour en gestion. Ces mises à jour en cours de gestion seront également consultables sur le même site. La nomenclature d exécution dresse, pour chaque programme, la liste des seules imputations qui pourront figurer sur les ordonnances et les mandats de paiement sur les deux axes de la nouvelle nomenclature matricielle résultant de la loi organique n du 1er août 2001, par destination et par nature. Afin de faciliter l usage de ces documents, le présent guide les complète avec : la liste des programmes avec leurs codes et les missions et ministères de rattachement, dans l ordre des numéros des programmes ; la liste des programmes annexée intègre les mises à jour résultant des amendements votés par le Parlement ; un extrait du plan comptable de l État concernant les seuls comptes budgétaires et comptables dont certains comptes font l objet d un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique ; deux colonnes ont été ajoutées. Elles comportent l indicateur de consommation des plafonds d emplois et le code de regroupement de certains comptes de personnel ; cet extrait du plan comptable de l État remplace la liste des comptes diffusée en annexe à la circulaire n 1BLF du 02 juin la table de correspondance entre les codes s et les comptes du plan comptable de l État ; enfin, le mémento diffusé par circulaire CM du 4 juin 2004 qui constituait un guide de transposition budgétaire et comptable, partiellement actualisé par la direction générale des finances publique. Rappel des titres et s de la LOLF Titres Catégories s 1 Dotations des pouvoirs publics 2 Dépenses de personnel 2 21 Rémunérations d activité 2 22 Cotisations et contributions sociales 2 23 Prestations sociales et allocations diverses 3 Dépenses de fonctionnement 3 31 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 32 Subventions pour charges de service public 4 Charges de la dette de l État 4 41 Intérêt de la dette financière négociable 4 42 Intérêt de la dette financière non négociable 4 43 Charges financières diverses 5 Dépenses d investissement 5 51 Dépenses pour immobilisations corporelles de l État 5 52 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État 6 Dépenses d intervention 6 61 Transferts aux ménages 6 62 Transferts aux entreprises 6 63 Transferts aux collectivités territoriales 6 64 Transferts aux autres collectivités 6 65 Appels en garantie 7 Dépenses d opérations financières 7 71 Prêts et avances 7 72 Dotations en fonds propres 7 73 Dépenses de participations financières

4 Pour mémoire : Indicateur relatif à la consommation des plafonds d emplois : Il permet de repérer les comptes sur lesquels sont enregistrées des dépenses liées au versement de rémunérations principales ou des traitements bruts à des agents qui participent à la consommation du plafond d emplois. Cette notion est utilisée dans l outil de décompte des emplois (ODE) et par Chorus (à partir de la V4) pour filtrer les données de paye et de dépense nécessaires au calcul des consommations d emplois. Regroupements de comptes : Il s agit, au sein d une LOLF, de regrouper les comptes qui portent des dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la LOLF. Par exemple, les comptes de la 21 qui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210. Cette notion est actuellement utilisée pour les s 21, 22 et 23 dans les restitutions CBD-DB-006 et CBD-DB-024 du domaine comptabilité budgétaire d'india. Elle a été implémentée partiellement dans la version 8.3 d'india, pour la 21 uniquement et peut être mobilisée grâce à l'objet " Article Regt Élément Rem CCC" de l'univers comptabilité budgétaire. Cette notion sera également mobilisée dans l'infocentre Chorus (restitution INF-DPP-18). Catégorie LOLF regroupement Titre 2 Regroupement Titre Traitement brut Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Indemnité de résidence Supplément familial (SFT-SFS) Majorations non Rémunérations d'activité non ventilées CAS pensions civils + Allocation temporaire d invalidité (ATI) civils CAS militaires Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) Cotisations patronales au FSPOEIE Contributions au FSPOEIE Cotisations retraites autres Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Fonds national d aide au logement, caisse nationale d allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA) Autres Prestations sociales Remboursement transport Capital-décès Congé de fin d activité (CFA) Congé de longue durée (CLD) Allocation de retour à l'emploi Pensions (dépenses annexes) Accidents du travail Autres

5 TABLE DES MATIÈRES Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7 Liste des comptes du plan comptable de l État, codes s, titres et s et commentaires associés 15 Table de correspondance entre les codes s et les comptes du plan comptable de l État 93 Mémento budgétaire et comptable 115

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7 Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7

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9 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 101 Accès au droit et à la justice JA Justice 10 Justice et libertés 102 Accès et retour à l emploi TB Travail et emploi 57 Économie, industrie et emploi 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi TB Travail et emploi 57 Économie, industrie et emploi 104 Intégration et accès à la nationalité française IA Immigration, asile et intégration 59 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 105 Action de la France en Europe et dans le monde AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 106 Actions en faveur des familles vulnérables SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 107 Administration pénitentiaire JA Justice 10 Justice et libertés 109 Aide à l accès au logement VA Ville et logement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 110 Aide économique et financière au développement AD Aide publique au développement 57 Économie, industrie et emploi 111 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire TB Travail et emploi 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 114 Appels en garantie de l État (crédits évaluatifs) EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 115 Action audiovisuelle extérieure MA Médias 12 Services du Premier ministre 117 Charge de la dette et trésorerie de l État (crédits évaluatifs) 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 120 Concours financiers aux départements RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 121 Concours financiers aux régions RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 122 Concours spécifiques et administration RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 123 Conditions de vie outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 126 Conseil économique, social et environnemental SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre 128 Coordination des moyens de secours SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 129 Coordination du travail gouvernemental DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 131 Création CB Culture 02 Culture et communication 134 Développement des entreprises et de l emploi DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 135 Développement et amélioration de l offre de logement VA Ville et logement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 137 Égalité entre les hommes et les femmes SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 138 Emploi outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 139 Enseignement privé du premier et du second degrés EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 140 Enseignement scolaire public du premier degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 141 Enseignement scolaire public du second degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles RA Recherche et enseignement supérieur 03 Alimentation, agriculture et pêche 143 Enseignement technique agricole EC Enseignement scolaire 03 Alimentation, agriculture et pêche 144 Environnement et prospective de la politique de défense DA Défense 70 Défense 145 Épargne EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 146 Équipement des forces DA Défense 70 Défense 147 Politique de la ville VA Ville et logement 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 148 Fonction publique GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 149 Forêt AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 03 Alimentation, agriculture et pêche 9

10 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 150 Formations supérieures et recherche universitaire RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 151 Français à l étranger et affaires consulaires AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 152 Gendarmerie nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 154 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail 156 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 03 Alimentation, agriculture et pêche TB Travail et emploi 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 157 Handicap et dépendance SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 159 Information géographique et cartographique TA Écologie, développement et aménagement durables 12 Services du Premier ministre 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 161 Intervention des services opérationnels SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 162 Interventions territoriales de l État PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre 163 Jeunesse et vie associative SF Sport, jeunesse et vie associative 12 Services du Premier ministre 164 Cour des comptes et autres juridictions financières 165 Conseil d État et autres juridictions administratives CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre 166 Justice judiciaire JA Justice 10 Justice et libertés 167 Liens entre la nation et son armée MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 70 Défense 168 Majoration de rentes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 170 Météorologie TA Écologie, développement et aménagement durables 70 Défense 171 Offre de soins et qualité du système de soins SA Santé 35 Santé et sports 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 23 Écologie, énergie, développement durable et mer RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 174 Énergie et après-mines TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 175 Patrimoines CB Culture 02 Culture et communication 176 Police nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 177 Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables VA Ville et logement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 178 Préparation et emploi des forces DA Défense 70 Défense 180 Presse MA Médias 02 Culture et communication 181 Prévention des risques TA Écologie, développement et aménagement durables 182 Protection judiciaire de la jeunesse JA Justice 10 Justice et libertés 183 Protection maladie SA Santé 35 Santé et sports 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 185 Rayonnement culturel et scientifique AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 186 Recherche culturelle et culture scientifique RA Recherche et enseignement supérieur 02 Culture et communication 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 190 Recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de l aménagement durables RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche RA Recherche et enseignement supérieur 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 191 Recherche duale (civile et militaire) RA Recherche et enseignement supérieur 70 Défense 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle RA Recherche et enseignement supérieur 57 Économie, industrie et emploi 193 Recherche spatiale RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 195 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins RB Régimes sociaux et de retraite 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 10

11 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 200 Remboursements et dégrèvements d impôts d État (crédits évaluatifs) 201 Remboursements et dégrèvements d impôts locaux (crédits évaluatifs) 203 Infrastructures et services de transports TA Écologie, développement et aménagement durables RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, énergie, développement durable et mer RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 204 Prévention et sécurité sanitaire SA Santé 35 Santé et sports 205 Sécurité et affaires maritimes TA Écologie, développement et aménagement durables 206 Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 207 Sécurité et circulation routières TA Écologie, développement et aménagement durables 209 Solidarité à l égard des pays en développement 210 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 03 Alimentation, agriculture et pêche 23 Écologie, énergie, développement durable et mer AD Aide publique au développement 01 Affaires étrangères et européennes SF Sport, jeunesse et vie associative 35 Santé et sports 212 Soutien de la politique de la défense DA Défense 70 Défense 213 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) JA Justice 10 Justice et libertés 214 Soutien de la politique de l éducation nationale EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture 216 Conduite et pilotage des politiques de l intérieur 217 Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière AC AB TA GA Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Administration générale et territoriale de l État Écologie, développement et aménagement durables Gestion des finances publiques et des ressources humaines 03 Alimentation, agriculture et pêche 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 219 Sport SF Sport, jeunesse et vie associative 35 Santé et sports 220 Statistiques et études économiques DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 223 Tourisme DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture CB Culture 02 Culture et communication 230 Vie de l élève EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale 231 Vie étudiante RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 232 Vie politique, cultuelle et associative AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 301 Développement solidaire et migrations AD Aide publique au développement 59 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 302 Facilitation et sécurisation des échanges GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 303 Immigration et asile IA Immigration, asile et intégration 59 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales SE Solidarité, insertion et égalité des chances 12 Services du Premier ministre 305 Stratégie économique et fiscale DB Économie 57 Économie, industrie et emploi 307 Administration territoriale AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 308 Protection des droits et libertés DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 309 Entretien des bâtiments de l État GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice JA Justice 10 Justice et libertés 311 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local : expérimentations Chorus GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 312 Soutien à l expression radiophonique locale MA Médias 02 Culture et communication 313 Contribution au financement de l audiovisuel MA Médias 02 Culture et communication 11

12 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 315 Programme exceptionnel d investissement public 316 Soutien exceptionnel à l activité économique et à l emploi 317 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) PR Plan de relance de l économie 12 Services du Premier ministre PR Plan de relance de l économie 12 Services du Premier ministre PR Plan de relance de l économie 12 Services du Premier ministre GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 501 Présidence de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 511 Assemblée nationale PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 521 Sénat PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 531 Conseil constitutionnel PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 532 Haute Cour PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 533 Cour de justice de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 541 La chaîne parlementaire PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 542 des représentants français au Parlement européen PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 551 Provision relative aux rémunérations publiques PC Provisions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles PC Provisions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 611 Formation aéronautique XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 612 Navigation aérienne XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 613 Soutien aux prestations de l aviation civile XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 614 Transports aériens, surveillance et certification XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 623 Edition et diffusion XJ Publications officielles et information administrative 12 Services du Premier ministre 624 Pilotage et activités de développement des publications XJ Publications officielles et information administrative 12 Services du Premier ministre 721 Contribution au désendettement de l État YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 722 Contribution aux dépenses immobilières YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 723 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l État 732 Désendettement de l État et d établissements publics de l État 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d invalidité 742 Ouvriers des établissements industriels de l État 743 Pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et autres pensions YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État YC Participations financières de l État 57 Économie, industrie et emploi YC Participations financières de l État 57 Économie, industrie et emploi 751 Radars YE Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 752 Fichier national du permis de conduire YE Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 761 Désendettement de l État YG Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien 762 Optimisation de l usage du spectre hertzien YG Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien YD Pensions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 775 Développement et transfert en agriculture YF Développement agricole et rural 03 Alimentation, agriculture et pêche 12

13 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture 811 Relations avec l Union monétaire ouestafricaine 812 Relations avec l Union monétaire d Afrique centrale YF Développement agricole et rural 03 Alimentation, agriculture et pêche ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, industrie et emploi ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, industrie et emploi 813 Relations avec l Union des Comores ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, industrie et emploi 821 Avances à l Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 823 Avances à des organismes distincts de l État et gérant des services publics ZB ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 824 Avances à des services de l État ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi ZC Avances aux collectivités territoriales 57 Économie, industrie et emploi ZC Avances aux collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 841 France Télévisions ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 842 ARTE France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 843 Radio France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 844 Contribution au financement de l action audiovisuelle extérieure ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 845 Institut national de l audiovisuel ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 851 Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, industrie et emploi 852 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 853 Prêts à l Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 861 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 862 Prêts pour le développement économique et social ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, industrie et emploi ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, industrie et emploi ZF ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 863 Prêts à la filière automobile ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 871 Avances au titre du paiement de l aide à l acquisition de véhicules propres 872 Avances au titre du paiement de la majoration de l aide à l acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d un véhicule de plus de quinze ans 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État ZG ZG Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 70 Défense 70 Défense 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l État 57 Économie, industrie et emploi 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d armement complexes 905 Liquidation d établissements publics de l État et liquidations diverses 57 Économie, industrie et emploi 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 907 Opérations commerciales des domaines 07 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l État 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l équipement 23 Écologie, énergie, développement durable et mer 13

14 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 10 Justice et libertés 910 Couverture des risques financiers de l État 57 Économie, industrie et emploi 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 10 Justice et libertés 913 Gestion des actifs carbone de l État 57 Économie, industrie et emploi 951 Émission des monnaies métalliques 57 Économie, industrie et emploi 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 57 Économie, industrie et emploi 953 Pertes et bénéfices de change 57 Économie, industrie et emploi 010 Fonds européen de développement régional : objectif 1 ( ) 011 Fonds européen de développement régional : objectif 2 ( ) 012 Fonds européen de développement régional : programme à l initiative communautaire INTERREG ( ) 013 Fonds européen de développement régional : programme à l initiative communautaire URBAN ( ) 014 Fonds européen de développement régional : programmations antérieures 015 Fonds européen de développement régional : programmations particulières ( ) 016 Fonds européen de développement régional : objectif convergence ( ) 017 Fonds européen de développement régional : objectif compétitivité régionale et emploi ( ) 018 Fonds européen de développement régional : objectif coopération territoriale européenne ( ) 019 Fonds européen de développement régional : programmations particulières ( ) 020 Fonds européen de développement régional : programmes interrégionaux ( ) 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 022 IFOP objectif Alimentation, agriculture et pêche 023 IFOP hors objectif 1 03 Alimentation, agriculture et pêche 024 IFOP - programmations antérieures 03 Alimentation, agriculture et pêche 025 FEOGA-O - Objectif 1 03 Alimentation, agriculture et pêche 026 FEOGA-O - Ancienne programmation 03 Alimentation, agriculture et pêche 027 MEP -- Supprimé en Alimentation, agriculture et pêche 036 Fonds social européen : Programmations antérieures au 1er janvier 2007 (FSE) 037 Fonds social européen : Programmations 2007/2013 (FSE) 57 Économie, industrie et emploi 57 Économie, industrie et emploi 14

15 Liste des comptes du plan comptable de l État, codes s, titres et s et commentaires associés 15

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17 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu 2 Comptes d immobilisations Ces comptes font apparaître les différentes s d immobilisations: incorporelles, corporelles, financières. 20 Immobilisations incorporelles Sont notamment retracés en immobilisations incorporelles : les brevets, les coûts de développement, les logiciels acquis, créés en interne, les procédés, les marques contrôlés par l Etat. Définition comptable : les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, contrôlés par l État du fait d éléments passés, et destinés à rester durablement dans son patrimoine. 203 Coûts de développement 2031 AA 52 Coûts de développement en cours Ce compte enregistre les dépenses de la phase de développement dans le cadre de projets de recherche et développement. Le développement est l application de la recherche ou d autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation. En comptabilité générale : ce compte retrace des immobilisations en cours. Lorsque l immobilisation est achevée, les dépenses comptabilisées au compte 2031 sont virées au compte 2032 ou directement au compte 205 (sauf 20533) concerné, en fonction, d une part, de la nature de l immobilisation concernée et, d autre part, de la simultanéité ou non des faits générateurs AB 52 Coûts de développement achevés Lorsque l immobilisation est achevée, les dépenses comptabilisées au compte 2031 sont virées au compte 2032 ou directement au compte 205 (sauf 20533) concerné, en fonction, d une part, de la nature de l immobilisation concernée et, d autre part, de la simultanéité ou non des faits générateurs. On y trouvera notamment les dépenses de R&D immobilisées relatives à des prototypes ou celles qui donneront lieu à prise de brevet ultérieure K3 52 Développements militaires Ce compte est réservé au ministère de la Défense 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 2051 Brevets AC 52 Brevets acquis Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets acquis Brevets produits en interne Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets produits en interne., les dépenses de développement sont enregistrées au compte «Coûts de développement». En comptabilité générale, lors du dépôt, ces dépenses sont portées, au compte «Brevets créés en interne» Logiciels AD 52 Logiciels acquis Ce compte enregistre le coût des logiciels acquis part "concession" uniquement lorsque celle-ci est payée en une seule fois Logiciels produits en interne Ce compte retrace le coût de production d un logiciel produit en interne. Ce compte est mouvementé en comptabilité générale, lors de la mise en service de l application par la contrepartie du compte Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 17

18 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT AE 52 Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 2058 AF 52 Redevances pour immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques 208 Autres immobilisations incorporelles 2081 AG 52 Immobilisations incorporelles relevant du domaine public 2082 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone CY 52 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone - Unités Kyoto DX 52 Immobilisations incorporelles au titre des actifs cabone - Quotas PNAQ 2087 Compte Modifié CG 52 Autres immobilisations incorporelles ventilées (libellé modifié) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace les dépenses relatives à l acquisition de marques, à l acquisition ou à la production de procédés, de dessins faisant l objet d un inventaire physique valorisé transmis au comptable. Ce compte retrace les acquisitions d immobilisations (brevets, logiciels, procédés...) par voie de redevances périodiques (pour la part concession uniquement), et, le cas échéant, le droit d entrée. En comptabilité générale, ce compte est soldé chaque année par le comptable en contrepartie d un débit du compte 4042 "Contrepartie des immobilisations incorporelles acquises par voie de redevances périodiques", mouvementé initialement par le comptable du montant estimé de l immobilisation (valeur nominale du droit d entrée et des redevances périodiques portant sur la part concession). Ce compte enregistre les immobilisations incorporelles issues du pouvoir particulier d autoriser ou de restreindre l occupation du domaine public révélé suite à une transaction. Ce compte retrace diverses immobilisations incorporelles qui ne sont pas suivies sur un inventaire physique fiabilisé, hors coûts de développement, brevets et logiciels, dont les comptes sont dédoublés. Y sont notamment retracés les éléments qui devraient figurer au compte 2055 s ils étaient suivis sur un inventaire physique 21 Immobilisations corporelles Sont notamment retracés en immobilisations corporelles : les terrains, constructions, matériels de transport, techniques, militaires, informatiques contrôlés par l Etat. Définition comptable : Les immobilisations corporelles sont des actifs physiques identifiables et normalement identifiés dans un inventaire physique et dont l utilisation s étend sur plus d un exercice et ayant une valeur économique positive. Seules sont comptabilisées au bilan de l Etat les immobilisations corporelles qu il contrôle, c est-à-dire celles qui lui appartiennent et dont il a la maîtrise des conditions d utilisation, du potentiel de service et/ou des avantages économiques dérivés de cette utilisation ainsi que celles qui ne lui appartiennent pas mais dont il dispose en vertu d un contrat de location-financement ou assimilé ou d une mise à disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit. 211 Terrains 2111 Terrains appartenant à l Etat AJ 51 Terrains non spécifiques appartenant à l Etat Ce compte enregistre les terrains qu il est possible d affecter à des usages multiples et/ou dont l équivalent peut se trouver sur le marché. Cette comprend donc des terrains accessibles à des tiers à des fins comparables ou dissemblables si cela nécessite des aménagements limités. A titre d illustration, cette comprend notamment les terrains à bâtir, les terrains militaires, les camps d entraînement, les labours, les plantations... Ces biens sont suivis en valeur de marché. 18

19 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte Compte Modifié AK 51 Terrains spécifiques appartenant à l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte regroupe les terrains particuliers pour lesquels il n existe pas de valeur marchande directement observable. Les cimetières, lacs, étangs, sources, landes, plages et dunes ( ) relèvent de cette de terrains spécifiques. Des listes de terrains spécifiques ont été dressées. Ces biens sont comptabilisés à la valeur symbolique lors du bilan d ouverture. Au-delà de cette valeur symbolique d entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 212 Redevances sur contrat de location-financement 2121 Compte Modifié Redevances : contrats de location-financement immobilier Ce compte enregistre les redevances sur contrat de location-financement portant sur des biens immobiliers. L entrée du bien se fait en contrepartie du compte Redevances : contrats de location-financement mobilier Ce compte enregistre les redevances sur contrat de location-financement portant sur des biens mobiliers Redevances : contrats de location-financement des matériels techniques Redevances : contrats de location-financement des matériels militaires Redevances : contrats de location-financement des matériels de transport et autres immobilisations corporelles Redevances : contrats de location-financement des matériels de transport Redevances : contrats de location-financement des autres immobilisations corporelles Y compris matériel informatique 213 Constructions 2131 Bâtiments Bâtiments appartenant à l Etat AL 51 Bâtiments non spécifiques appartenant à l Etat Ce compte retrace les bâtiments dont l utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l équivalent peut se trouver sur le marché. A titre d illustration, cette correspond à des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles à de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur marchande et font l objet d une réactualisation annuelle et d une réévaluation quinquennale Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat Compte Modifié AM 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat à la valeur symbolique Ce compte retrace les bâtiments spécifiques en raison de leur nature ou de leur usage (essentiellement historique ou culturel) et pour lesquels il n existe pas de valeur marchande directement observable. Ces biens sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Des listes de biens évaluables à la valeur symbolique ont été dressées. Au-delà de cette valeur symbolique d entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 19

20 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte AN 51 Bâtiments spécifiques appartenant à l Etat au coût de remplacement déprécié Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Ce compte retrace les bâtiments spécifiques dont le potentiel de service est mesurable (établissements pénitentiaires). Ces biens sont évalués chaque année au coût de remplacement déprécié: coût de reconstruction à neuf avec application d une décote correspondant à l état réel du bien (estimation du coût des travaux de remise en état compte tenu de l usure et des dégradations) Bâtiments mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit Bâtiments non spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit Ce compte retrace les bâtiments dont l utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l équivalent peut se trouver sur le marche. A titre d illustration, cette correspond a des locaux banalises abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction ( bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles a de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilises pour leur valeur marchande et font l objet d une réactualisation annuelle et d une réévaluation quinquennale. Sont imputées dans ce compte les dépenses immobilisables afférentes à des marchés à procédure adaptée (paiement sur facture) Bâtiments spécifiques mis à disposition de l Etat à titre gratuit ou quasi gratuit Ce compte retrace les bâtiments pour lesquels il n existe pas de valeur marchande directement observable. Cela concerne deux s de bâtiments : les bâtiments qui ont un potentiel de service spécifique mesurable (les prisons par exemple) évalués à leur coût de remplacement déprecié et les bâtiments qui, par leur nature, ne peuvent être affectés à un autre usage qu historique ou culturel. Ces derniers sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Sont imputées dans ce compte les dépenses immobilisables afférentes à des marchés à procédure adaptée (paiement sur facture) Ouvrages d infrastructure Infrastructures routières et ouvrages d art associés Ce compte retrace les infrastructures routières en service et les ouvrages d art associés. Sont imputées directement sur ce compte les dépenses, réalisées soit dans le cadre d un marché formalisé ou dans le cadre d un marché à procédure adaptée, afférentes à ces biens intervenant après la mise en service de l infrastructure routière Autres infrastructures AP 51 Autres infrastructures appartenant à l Etat 215 Constructions spécialisées 2151 Constructions spécialisées appartenant à l Etat Ces comptes retracent les constructions spécialisées contrôlées par l Etat et affectées à un usage spécialisé (sémaphore, base navale, ports ) AR 51 Constructions spécialisées non spécifiques appartenant à l Etat AS 51 Constructions spécialisées spécifiques appartenant à l Etat Les biens qui sont retracés dans cette rubrique répondent cumulativement aux conditions d appartenance aux listes des constructions spécialisées et aux listes des biens spécifiques du Ministère de la Culture ou de la Défense, soit aux s de biens spécifiques 216 Matériel technique, industriel et outillages 2161 Matériel technique appartenant à l Etat 20

21 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Matériel de manutention, d atelier et de garage appartenant à l Etat Compte Modifié 7X 51 Matériel de manutention, d atelier et de garage appartenant à l Etat (libellé modifié) Matériel d impression et de reprographie appartenant à l Etat Compte Modifié 8Q 51 Matériel d impression et de reprographie appartenant à l Etat (libellé modifié) Matériel et équipement d incendie, de défense et de sécurité civiles appartenant à l Etat AV 51 Matériel d incendie et de défense civile appartenant à l Etat AW 51 Matériel de sécurité appartenant à l Etat Matériel d analyses et de mesures appartenant à l Etat AX 51 Matériel d analyses et de mesures appartenant à l Etat AY 51 Matériel de voirie et de travaux publics appartenant à l Etat Autres matériels techniques appartenant à l Etat AZ 51 Autres matériels techniques appartenant à l Etat Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu A ce compte s imputent par exemple les acquisitions de banc technique, compresseur électrique, appareil de levage Ce compte retrace les acquisitions de presse offset, rotative, plieuse, agrafeuse, cercleuse, assembleuse Ce compte retrace notamment le matériel de déminage. A ce compte s imputent notamment les portiques de sécurité Ce compte regroupe par exemple les matériels destinés aux laboratoires, aux mesures de pollution ou de crues Il s agit notamment des engins de chantier. Les matériels roulants de voirie et de travaux publics s imputent à ce compte. Il s agit de matériel médical, d entretien, de nettoyage, de chauffage, de cuisine 217 Matériel militaire Les subdivisions du compte 217 sont réservées principalement au ministère de la Défense (hormis les comptes et qui peuvent concerner les ministères civils) 2171 Equipements militaires complets BA 51 Equipements militaires - aéronefs BB 51 Equipements militaires - sousmarins BC 51 Equipements militaires - bâtiments de surface BD 51 Equipements militaires - véhicules et engins terrestres BE 51 Equipements militaires - satellites et engins spatiaux Compte Modifié BF 51 Equipements militaires - missiles et torpilles (libellé modifié) BG 51 Equipements militaires - armement BH 51 Equipements militaires - systèmes d information et de communication BJ 51 Autres équipements militaires complets 2172 BK 51 Sous-ensembles et accessoires militaires 2173 BL 51 Equipements d environnement et de servitude militaires 2174 Equipements et matériels militaires de soutien BM 51 Equipements militaires de production, de transport et de distribution d énergie Ces comptes retracent les équipements "complets, c est-à-dire en configuration opérationnelle. Ce compte retrace également les armes des ministères civils Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles. 21

22 Compte Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2010 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT BN 51 Equipements militaires de production, de distribution et de traitement de l eau BP 51 Equipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis BQ 51 Engins militaires de travaux publics spécifiques BR 51 Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés BS 51 Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé BT 51 Matériel militaire de soutien de l homme BU 51 Autres équipements et matériels militaires de soutien Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Contenu Y compris les gilets pare-balles des ministères civils 2178 BV 51 Autres équipements militaires Ce compte regroupe les équipements qui ne sont pas classés dans les comptes précédents. 218 Autres immobilisations corporelles Installations générales, agencements et aménagements divers 2182 Matériel de transport Matériel appartenant à l Etat BW 51 Voitures appartenant à l Etat BX 51 Utilitaires et camions appartenant à l Etat BY 51 Motocycles appartenant à l Etat BZ 51 Matériel fluvial et naval appartenant à l Etat CA 51 Matériel aérien appartenant à l Etat CB 51 Autres matériels de transport appartenant à l Etat 2183 Matériel informatique et de télécommunications Matériel appartenant à l Etat Compte Modifié Compte Modifié 8S 51 Matériel informatique appartenant à l Etat (libellé modifié) 8X 51 Matériel de télécommunications appartenant à l Etat (libellé modifié) 2184 Matériel de bureau et mobilier Compte Modifié 9Q 51 Matériel de bureau et mobilier appartenant à l Etat Ce compte retrace les constructions, de nature pérenne, suivies dans l inventaire physique du parc immobilier (Exemples : bungalows, algécos) Hormis les matériels de voirie et de travaux publics qui s imputent au compte A ce compte s imputent notamment le matériel ferroviaire, spatial et les autres matériels terrestres. Le matériel informatique comprend notamment les ordinateurs, serveurs d exploitation Le matériel de télécommunications comprend les autocommutateurs, les terminaux fixes Le matériel de bureau comprend tous les matériels destinés à faciliter les travaux administratifs tels que les machines à écrire, les photocopieurs numériques Ce compte retrace également les meubles et objets assimilés utilisés soit à vocation de rangement permanent, soit destiné à faciliter les commodités du personnel 2186 Biens culturels et assimilés Ce compte retrace les biens culturels entrant dans une collection publique. En comptabilité générale, les biens acquis avant le bilan d ouverture (2006) sont inscrits à la valeur symbolique, ceux acquis après le sont pour leur coût d acquisition Compte Modifié Biens culturels Ce compte retrace les acquisitions de biens culturels. Les biens culturels acquis à partir du 1er janvier 2006 sont inscrits pour leur coût d acquisition. Ce compte retrace également les travaux immobilisables entrepris sur des biens culturels 22