Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux pré-enseignes

Transcription

1 Direction Départementale des Territoires de la Savoie Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux pré-enseignes ( Loi du 12 juillet Décret du 30 janvier 2012 ) Ce résumé des nouvelles règles applicables pourra donner lieu à des rectifications au fur et à mesure des précisions qui seront données ou des erreurs qui apparaîtraient.

2 Définition préalable La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite dans le Code de l'environnement en 2000, limite le nombre et la taille des préenseignes et des dispositifs publicitaires dans une logique de protection des paysages des villes et villages. Préenseigne : «Toute inscription forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité». (article L du code de l'environnement )

3 Les différentes types de pré-enseignes codifiées par la réglementation Préenseigne admise uniquement en agglomération, interdite hors agglomération, - ne doit pas être visible d'un secteur situé hors agglomération. - interdite scellée au sol ou posée au sol dans les agglomérations inférieures à habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de habitants (article R du code de l'environnement). Préenseigne temporaire admise uniquement si elle est liée à des manifestations à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles. - sur domaine privé, - sur domaine public (sous réserve d'accords du gestionnaire, et de l'autorité de police).

4 Les différentes types de pré-enseignes codifiées par la réglementation (suite) Préenseigne dérogatoire autorisée en dehors des lieux qualifiés d'agglomération, admise également en agglomération : - pour une activité en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, - pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Restent admises jusqu'au 1 er juillet 2015, celles relatives : - à l'activité de restauration, d'hôtellerie, de garage ou de station service de carburant, - aux activités liées à des services publics ou d urgence, hôpitaux, cliniques, pharmacies, aux activités s exerçant en retrait de la voie publique, Elles devront être déposées à partir de cette date

5 Dispositions générales applicables aux pré-enseignes La préenseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien. ( article R du code de l'environnement ) La personne responsable du dispositif doit pouvoir être identifiée: - le nom et l'adresse - ou la dénomination - ou la raison sociale de la personne qui l'a apposée. ( article L du code de l'environnement ) Comme mentions elle ne doit comporter que: - le nom de l'activité, - l'indication du lieu, de la direction à prendre, ou la distance. ( article L du code de l'environnement )

6 Dispositions applicables aux nouvelles pré-enseignes dérogatoires au titre du code de l'environnement (article L et R ) - Les préenseignes dérogatoires doivent être scellées au sol ou installées directement sur le sol, - Les dimensions sont limitées: hauteur inférieure à 1 mètre et largeur maximale de 1,50 mètre, - Les mentions doivent signaler à titre principal l'activité dérogatoire, et ne pas comprendre d'indications non dérogatoires, NB: - La collectivité gestionnaire de la voirie peut fixer des prescriptions d'harmonisation par son règlement de voirie, - La Commune a pu également fixer certaines règles complémentaires par son règlement local de publicité.

7 Dispositions applicables aux nouvelles pré-enseignes dérogatoires au titre du code de l'environnement (article L , R et R ) Les préenseignes dérogatoires sont autorisées hors et en agglomération : - Placées à moins de 5 kilomètres du lieu où l'activité est exercée, et de l'entrée d'agglomération de la commune concernée par l'activité (cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments historiques), - Limitées en nombre à 4 préenseignes par activité (2 pour celles concernant les produits du terroir).

8 Dispositions applicables aux pré-enseignes au titre du code de la route (articles R418-1 à R418-9 ; arrêté du 17 janvier 1983 ) Les préenseignes - ne doivent pas gêner la perception de la signalisation réglementaire, - ne présenter aucun danger pour la circulation. De plus, hors agglomération : - être situées en retrait de cinq mètres minimum du bord de la chaussée circulée ( par les véhicules, les deux roues ou piétons,... ) ceci en tout point,

9 Les prescriptions du code la route - article Sont interdites les préenseignes comportant: - une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ; - la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation. Sont interdites les préenseignes qui peuvent être confondues avec les signaux réglementaires, ( par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement). Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires : - triangulaires à fond blanc ou jaune, - circulaires à fond rouge, bleu ou blanc, - octogonaux à fond rouge, - carrés à fond blanc ou jaune, disposés sur pointe.

10 Les prescriptions du code la route de l'article Si la préenseigne est rétro-réfléchissante, elle doit être placée en retrait de plus de 40 mètres du bord extérieur de chaque chaussée, dans les secteurs compris entre 200 mètres en amont et 100 mètres en aval de tout point singulier, par exemple: - virage, - dos-d'âne, - ou ouvrage d'art. (en application de l'article 5 de l'arrêté du 30 août 1977 relatif aux conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique ).

11 Les prescriptions du code la route de l'article Si les préenseignes sont visibles d'une autoroute ou d'une route express: en agglomération, les préenseignes sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée. L'autorité investie du pouvoir de police de la route peut déroger et les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit. hors agglomération, les préenseignes sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée.

12 Les préenseignes au titre du code du domaine public routier et du code de la route Seuls certains dispositifs peuvent être admis sur le domaine public : il faut se référer au règlement de voirie correspondant. Il est nécessaire dans ce cas de déposer une demande d' autorisation au titre de l'occupation du domaine public auprès de la collectivité publique propriétaire : Commune, intercommunalité, Conseil Général, État (pour les routes nationales, le gestionnaire la Direction Interrégionale des Routes, pour les routes nationales concédées le concessionnaire autoroutier ). Pour les permettre sur le domaine public, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, doit déroger à l'article R418-5 II du code de la route : - en agglomération : le Maire, - hors agglomération : le responsable de la voie, le Maire sur voie communale ou chemin rural, le Président du Conseil Général sur route départementale, le préfet sur route nationale ou nationale concédée.

13 Préenseigne en agglomération (R du code de l'environnement ) Les préenseignes en agglomération sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Se référer à l'exposé résumant les règles concernant les dispositifs publicitaires.

14 Préenseigne temporaire (L , R , R et R du code de l'environnement ) Deux catégories de pré-enseignes temporaires : - celle qui signale une manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique ou une opération exceptionnelle de moins de 3 mois (pas de limitation surface pour les agglomérations de plus de habitants ou appartenant à une unité urbaine de plus de habitants) ) - celle installée pour plus de 3 mois lorsqu'elle signale des travaux publics, des opérations immobilières (lotissement, construction, réhabilitation, location et vente), ou la location ou vente de fonds de commerce (12 m² maximum si elle est scellée au sol) Une préenseigne temporaire peut être installée à distance de la manifestation, au plus tôt 3 semaines avant la manifestation et doit être retirée une semaine après la fin.

15 Pré-enseigne temporaire (L , R , R et R du code de l'environnement ) Conditions d'implantation : Dans les agglomérations de plus de habitants ou incluses dans une unité urbaine de plus de habitants: se référer aux règles des préenseignes, Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de habitants non incluses dans une unité urbaine et : installée directement sur le sol, ou scellée au sol uniquement, limitées en nombre à 4 préenseignes par opération ou manifestation, pas de distance d'implantation avec le lieu de l événement, les dimensions sont limitées: hauteur inférieure à 1 mètre, largeur maximale de 1,50 mètre.

16 Les règles relatives au code de la route (articles R à R 418-9) Les pré-enseignes ne doivent pas : - réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, - éblouir les usagers de la route, - solliciter l'attention dans des conditions dangereuses.

17 La procédure administrative pour une préenseigne au titre du code de l'environnement préenseigne de plus de 1 m de haut ou de 1,50m de large : déclaration préalable adressée au Préfet et au Maire en lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, (imprimé CERFA téléchargeable ) ; L' administration n'est pas tenue de délivrer d'acte réglementaire. préenseigne de moins de 1 m de haut et de 1,50m de large : aucune déclaration préalable n'est exigée. Le responsable de la pré-enseigne doit vérifier la correspondance de son projet avec la réglementation nationale, la réglementation routière et la réglementation locale pour les communes qui disposent d'un règlement local de publicité. Tout non-respect des règles pourra donner lieu à verbalisation.

18 Renseignements pour votre pré-enseigne Pour tout renseignement pour un projet de mise en place de préenseigne, en particulier temporaire : vous pouvez contacter votre mairie. Un modèle CERFA de déclaration préalable est disponible pour les dispositifs concernés sur le site Si la commune dispose d'un règlement local de la publicité, consulter les règles particulières à respecter. Pour toute question spécifique ou documentation, vous pouvez aussi vous adresser à la DDT de la Savoie service SEEF-environnement, cadre de vie, téléphone : ou à l'adresse informatique : ddt-seef@savoie.gouv.fr