Licenciement, démission

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1 Licenciement, démission L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Rupture conventionnelle Entretien préalable Causes de licenciement Motif économique Motif personnel Faute Transaction Préavis Procédure Reclassement Indemnités editions

2 Licenciement, démission L essentiel de vos droits Par l équipe de rédaction des Éditions Prat 2012

3 Avec la collaboration de Brigitte Vert Tous nos ouvrages sont disponibles sur : Direction éditoriale : Anne-Laure Marie Édition : Isabelle Rodière-Schmit Coordination éditoriale : Maud Taïeb Relecture-correction : Carole Fossati Création graphique couverture : Lise Brillaud Composition : Éric Marouzé Prat éditions, octobre 2011 Division de Reed Business Information, SAS au capital de euros Forum 52-52, rue Camille-Desmoulins, Issy-les-Moulineaux Cedex Président : Antoine Duarte Actionnaire principal : Reed Elsevier France ISBN Le Code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L , 2 e et 3 e a, d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite» (art. L ). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4 Table des matières L INITIATIVE DE LA RUPTURE...7 Le contrat de travail peut-il être rompu unilatéralement?...7 La rupture du contrat de travail peut-elle être implicite?...7 En quoi consiste la résiliation judiciaire du contrat de travail?...9 La rupture peut-elle intervenir d un commun accord?...10 Dans quels cas la rupture est-elle imputable à la force majeure?...12 LA DÉMISSION...15 À quelles conditions la démission est-elle valable?...15 La démission peut-elle être abusive?...16 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL...18 Les motifs...18 Que faut-il entendre par cause réelle et sérieuse de licenciement?...18 À quelles conditions les faits reprochés au salarié peuvent-ils être une cause de licenciement?...19 Comment la preuve de la cause réelle et sérieuse se fait-elle?...20 Une faute légère peut-elle être une cause de licenciement?...22 Qu est-ce qu une faute grave et quelles en sont les conséquences?...23 Qu est-ce qu une faute lourde et quelles en sont les conséquences?...24 La poursuite pénale peut-elle être une cause de licenciement?...24 Les absences et retards peuvent-ils être une cause de licenciement?...26 L insuffisance professionnelle peut-elle être une cause de licenciement?...27 La perte de confiance et l incompatibilité d humeur peuvent-elles être des causes de licenciement?...28 La maladie et l inaptitude peuvent-elles être des causes de licenciement?...29 Peut-on licencier une femme enceinte?...31 Quelles sont les sanctions pour licenciement abusif?

5 Table des matières La procédure...33 Qu est-ce que l entretien préalable?...33 Comment le salarié peut-il se faire assister lors de l entretien préalable?...34 Comment le licenciement doit-il être notifié?...35 La procédure de licenciement se cumule-t-elle avec celle des sanctions disciplinaires?...36 Quelle est la sanction pour inobservation des règles de procédure?...37 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE...38 Définition...38 Qu entend-on par motif économique?...38 Quelles sont les règles applicables aux licenciements économiques?...41 La procédure...43 Quelle est la procédure des licenciements économiques individuels?...43 Quelle est la procédure des licenciements économiques collectifs?...44 En quoi les plans de sauvegarde de l emploi consistent-ils?...46 Quelles sont les règles en cas de licenciements consécutifs à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l entreprise?...49 Quel est le rôle de l Administration dans un licenciement économique?...50 Quelles sont les sanctions pour infractions aux règles sur les licenciements économiques?...51 Le reclassement des salariés...52 Quelles sont les mesures de reclassement obligatoires en cas de licenciement économique?...52 En quoi consistent les mesures de revitalisation du bassin d emploi?...54 Quelles sont les aides destinées à favoriser le reclassement des licenciés économiques?...56 LES OBLIGATIONS CONSÉCUTIVES À LA RUPTURE DU CONTRAT...57 Le préavis...57 Quelle est la durée du préavis en cas de démission?...57 Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement?...57 Comment le préavis doit-il être exécuté?...58 Peut-on être dispensé de l exécution du préavis?...60 Les indemnités...61 Qu est-ce que l indemnité de licenciement?...61 Qu est-ce que l indemnité compensatrice de congés payés?

6 Table des matières Les certificats obligatoires...65 Qu est-ce que le certificat de travail?...65 Qu est-ce que l attestation d assurance chômage?...65 Qu est-ce que le reçu pour solde de tout compte?...66 Les clauses de non-concurrence...67 Qu est-ce qu une clause de non-concurrence?...67 À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable?...67 La transaction...70 Qu est-ce qu une transaction?...70 Quelles sont les conditions pour qu une transaction soit valable?...70 Quels sont les effets d une transaction?

7 La rupture du contrat de travail Le départ du salarié de l entreprise peut être volontaire, il s agit alors d une démission, ou provoqué par l employeur, on parle alors de licenciement. Parfois, l initiative de la rupture est plus incertaine ou donne lieu à un conflit. L employeur qui désire se séparer d un salarié pour un motif personnel ou une faute doit respecter une procédure et des règles précises. Le licenciement personnel fait d ailleurs l objet d une abondante jurisprudence : les tribunaux vérifient, à la demande du salarié qui conteste son licenciement, que celui-ci a bien été prononcé pour une «cause réelle et sérieuse». Le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à un délai de préavis et à des indemnités de licenciement, fixés par la loi ou par les conventions collectives lorsqu elles sont plus favorables. Depuis plusieurs années, le licenciement économique a fait l objet d une législation et d une réglementation particulières et s accompagne d aides pour favoriser le reclassement des salariés. 6

8 L initiative de la rupture L initiative de la rupture Le contrat de travail peut-il être rompu unilatéralement? S il faut l accord des deux parties, l employeur et le salarié, pour conclure un contrat de travail ou pour en modifier l un des éléments essentiels, cet accord n est pas nécessaire lorsqu il s agit de mettre fin à l engagement. La volonté de l un d eux seulement suffit. C est ce que précise formellement l article L du Code du travail : «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l initiative de l employeur ou du salarié.» Cette définition de la rupture du contrat appelle les remarques suivantes : La rupture du contrat de travail à durée déterminée ou temporaire obéit à des règles différentes puisqu en général ces contrats se terminent au terme fixé à l origine. Cependant, les règles relatives à la force majeure, à la faute grave du salarié ou à l accord des deux parties, s appliquent quel que soit le type de contrat. La volonté d une des parties doit être clairement exprimée. Il peut s agir : - de l initiative du salarié, donc d une démission ; - de l initiative de l employeur, donc d un licenciement. Mais il peut arriver qu il y ait un doute sur l origine de la rupture (voir La rupture du contrat de travail peut-elle être implicite?) ; or, il est essentiel de savoir qui en a pris l initiative, car la loi accorde des règles protectrices aux salariés en cas de licenciement. De plus, les droits du salarié à l indemnisation chômage peuvent être très différents suivant que la rupture du contrat est une démission ou un licenciement. Cette liberté de rompre le contrat de travail unilatéralement était plus grande à l origine. Les lois successives sont venues apporter des protections contre les abus des chefs d entreprise ; désormais, l employeur ne peut se séparer unilatéralement d un salarié que : - s il respecte les règles de procédure ; - et s il justifie d une cause réelle et sérieuse. BON À SAVOIR Il est essentiel en cas de litige de savoir qui a pris l initiative de la rupture : s il s agit de l employeur, ce sont les règles relatives au licenciement qui s appliquent et s il s agit du salarié, ce sont celles relatives à la démission qui doivent être respectées. La rupture du contrat de travail peut-elle être implicite? Dans la plupart des cas, l une des parties décide de mettre fin au contrat de travail en le signifiant à l autre partie : l employeur engage une procédure de licenciement à l encontre de son salarié ou le salarié présente sa démission à son employeur. Mais il peut arriver également que l une des parties rejette sur l autre l initiative de la rupture en raison de son comportement, l employeur considérant son salarié comme démissionnaire alors que ce dernier n a pas présenté sa démission ou, à l inverse, le salarié se considérant comme licencié, bien que son employeur ne lui ait 7